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Document publié le Lundi 6 février 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120086 w)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Conseil Municipal
Séance du 06 février 2012
Dossier n° 2012.02.87..
DELB-20120086 - VOIRIE URBAINE ET STATIONNEMENT - BORNES DE RECHARGEMENT POUR VEHICULES ELECTRIQUES - FOURNITURE - VILLE DU HAVRE - COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE - GROUPEMENT DE COMMANDES - CONVENTION - SIGNATURE -
AUTORISATION.
M. OZANNE, Adjoint.- Avec le Grenelle de l’Environnement, l’Etat a fait du
développement du véhicule décarboné un axe important de la politique de réduction des gaz à effet de serre.
Dans ce contexte, la ville du Havre, associée à d’autres partenaires, s’est engagée dans une charte sur le déploiement des infrastructures pour le rechargement des véhicules électriques, par l’aménagement sur les espaces de stationnement, de bornes accessibles à tous les utilisateurs de véhicules électriques à deux ou quatre roues.
De son côté, la CODAH envisage d’équiper certains sites communautaires notamment pour faciliter l’intermodalité avec le réseau de transport en commun.
Le Code des Marchés Publics prévoit dans son article 8 la possibilité de constituer des groupements de commandes entre collectivités territoriales après établissement et signature d’une convention constitutive.
Au regard de l’intérêt économique que représente le groupement de commandes dans le cadre de la réalisation de cette démarche, une convention a donc été établie entre les deux partenaires et il convient d’autoriser le Maire à la signer.
La fourniture des bornes de rechargement dans le cadre de ce groupement de commandes outre l’intérêt économique, permettra surtout d’avoir un parc de bornes publiques homogènes à la fois pour le gestionnaire mais aussi pour assurer aux futurs usagers un fonctionnement identique d’une borne publique à l’autre.
La ville du Havre est désignée comme coordonnateur et a notamment la charge des opérations de mise en concurrence pour l’ensemble des membres du groupement sous la forme d’un marché à procédure adaptée, chaque partenaire assurant la notification ainsi que l’exécution de son marché.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU le Code des Marchés Publics ;
VU le budget primitif 2012 ;
CONSIDERANT :
- l’intérêt économique pour la ville du Havre et la CODAH de procéder à une consultation commune d’entreprises pour le marché à bons de commande de fourniture des bornes de rechargement pour les véhicules électriques ;
- que le Code des Marchés Publics prévoit dans son article 8 la possibilité de créer des groupements de commandes, notamment entre les collectivités territoriales ;
- qu’une convention constitutive a été établie à cet effet ;
- que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L2121-21 que le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant ce mode de scrutin ;
- que l’élection des représentants de la Commission d’Appel d’Offres du groupement entre dans ce cas de figure ;
Sa Commission municipale Grands Projets, Développement de la Ville, Espaces Publics et Développement Durable, réunie le 19 janvier 2012, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des espaces publics, des travaux
d’accompagnement du tramway, de la propreté et des espaces verts ;
PREND ACTE
- de la mise en œuvre d’une consultation sous forme de procédure adaptée pour la fourniture des bornes de rechargement pour les véhicules électriques, par la ville du Havre, en sa qualité de coordonnateur, après constitution d’un groupement de commandes avec la CODAH ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer avec la Communauté de
l’Agglomération Havraise la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture des bornes de rechargement pour les véhicules électriques ;- de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la Commission d’Appel d’Offres de la ville du Havre au sein de la Commission d’Appel d’Offres paritaire du groupement de commandes susvisé,
- d’élire Mme Josépha Retout, membre titulaire et M Jean-Pierre Leroy, membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes, représentants la ville du Havre,
Vote : adoptée à l'unanimité