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Procès Verbal - DELB 20240444 w
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240444 w)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Conseil municipal
Séance du 16 décembre 2024
Dossier n° 2024.12.8..
DELB-20240444 - AFFAIRES IMMOBILIERES - ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) DUMONT D'URVILLE - RESILIATION DE LA PROMESSE DE VENTE - CONVENTION - SIGNATURE - RETRAIT DELIBERATION N° 20210294 - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- La Ville du Havre est chargée de la commercialisation d’un terrain, sis au Havre, correspondant au lot 2C/E de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Dumont d’Urville, d’une contenance de 2 100 m².
A ce titre, par délibération n° 20210294 du 13 septembre 2021, la Ville du Havre a signé une promesse de vente le 16 décembre 2021 avec la société Eiffage Construction Nord-Ouest pour la réalisation d’un programme de 35 logements en accession, pour une réitération de l’acte au plus tard le 1er juin 2023.
A la demande de la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest, la date de réalisation de la promesse de vente a été reportée au 15 janvier 2024, par avenant signé les 9 et 20 juin 2023.
Par courrier du 12 janvier 2024, la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest a informé la Ville du Havre de son incapacité à lever l’option de pré-commercialisation.
L’ensemble des conditions suspensives n’ayant pas été levées, la Ville du Havre souhaite se prévaloir de la caducité de la promesse de vente.
Par conséquent, il convient de procéder à la résiliation de la promesse de vente et de retirer la délibération n° 20210294, adoptée lors du conseil municipal du 13 septembre 2021, autorisant la cession au profit de la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest du terrain correspondant au lot 2C/E de la ZAC Dumont d’Urville, d’une contenance de 2 100 m², sis au Havre.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20210294 du conseil municipal du 13 septembre 2021 autorisant la cession au profit de la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest du lot 2C/E de la zoned’aménagement concerté (ZAC) Dumont d’Urville, d’une contenance de 2 100 m², sis au Havre ;
VU la promesse de vente signée le 16 décembre 2021 et son avenant signé le 9 et 20 juin 2023 ;
VU le courrier du 12 janvier 2024 de la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest informant la Ville du Havre de son incapacité à lever l’option de pré-commercialisation spécifiée dans la promesse de vente ;
VU le courrier du 8 novembre 2024 de la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest informant la Ville du Havre de son souhait de se prévaloir de la caducité de la promesse de vente ;
VU le plan annexé ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre est chargée de la commercialisation d’un terrain, sis au Havre, correspondant au lot 2C/E de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Dumont d’Urville, d’une contenance de 2 100 m² ;
- qu’à ce titre, la Ville du Havre a signé une promesse de vente le 16 décembre 2021 avec la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest pour la réalisation d’un programme de 35 logements en accession, pour une réitération de l’acte au plus tard le 1 er juin 2023 ;
- qu’à la demande de la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest, la date de réalisation de la promesse de vente a été reportée au 15 janvier 2024 ;
- que, par courrier du 12 janvier 2024, la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest a informé la Ville du Havre de son incapacité à lever l’option de pré-commercialisation spécifiée dans la promesse de vente suite à des difficultés rencontrées par le bénéficiaire pour trouver des investisseurs ;
- qu’étant donné que l’ensemble des conditions suspensives prévues dans le cadre de la promesse de vente n’ont pas été levées, la Ville du Havre a informé la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest par courrier du 8 novembre 2024 de son souhait de se prévaloir de la caducité de la promesse de vente ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 26 novembre 2024, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de retirer la délibération n° 20210294, adoptée lors du conseil municipal du 13 septembre 2021, autorisant la cession au profit de la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest des parcelles cadastrées section NL n os 97, 98, 231 (partie) et 235 (partie), pour une superficie totaled’environ 2 100 m² avant arpentage, et d’une emprise foncière d’environ 50 m², non cadastrée, correspondant au lot n° 2 C/E de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Dumont d’Urville ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de résiliation de la promesse de vente du 16 décembre 2021.
Sans incidence financière
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Elle vous propose de retirer une délibération précédente, adoptée au conseil municipal du 13 septembre 2021, qui autorisait la cession d’un terrain, situé dans le quartier Dumont d’Urville, à la société Eiffage Immobilier Nord-Ouest, et il se trouve que, par un courrier du 12 janvier 2024, la société Eiffage nous a informé de son incapacité à lever l’option de pré-commercialisation et c’est la raison pour laquelle on retire la délibération, notre intention étant de lancer une nouvelle consultation.
M. le Maire : Merci beaucoup. M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Il y a donc une difficulté à commercialiser des logements en accession à la propriété. Alors c’est sans doute du fait du contexte économique, les secteurs du bâtiment et de l’immobilier, ce sont des secteurs qui ne vont pas bien du tout. Mais c’est également une zone instable au titre de l’adaptation au réchauffement climatique, au risque de submersion et c’est peut-être le moment de se questionner pour le futur de cette parcelle, et d’autres parcelles dans le quartier, sur les modalités d’habiter, non pas seulement les modalités d’aménagement physique, mais aussi sur la pertinence à proposer de l’accession à la propriété, à proposer de la propriété foncière plutôt que d’autres modèles qui pourraient être développés. Je sais que c’est compliqué, mais il existe, et ce n’est pas la première fois que j’en parle, des modèles de propriété d’usage sur des périmètres plus larges, sur des parcs plus grands, pour éviter qu’un jour, les logements, ces propriétés perdent leur valeur et mettent dans un sérieux embarras les personnes qui accèdent actuellement à la propriété dans les quartiers qui seront les premiers touchés par les épisodes submersifs. Et avez-vous envisagé cette voie, et avez-vous entamé une prospective sur ce type d’adaptation qui est bien différente de l’adaptation physique ?
M. le Maire : Merci, M. BOUYSSET. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations ? M. GASTINNE.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Pour donner quelques éléments, je ne sais pas si cela répondra, je ne crois pas que ça répondra, en réalité, aux questions que pose Pierre BOUYSSET. S’agissant de la ZAC (zone d’aménagement concerté) Dumont d’Urville, on n’aplus de lots à commercialiser, c’était le dernier et, d’ailleurs, c’est peut-être parce que c’était le dernier qu’il est arrivé au moment, en effet, de la crise de la promotion immobilière et une crise qui est liée aux difficultés, pour les acquéreurs potentiels, de réunir leur plan de financement dans un contexte très différent. Et aussi quelques difficultés, parfois, pour les entreprises de mener à bien leurs projets aussi, étant donné des coûts de construction qui, eux aussi, ont été parfois, même souvent, revus à la hausse.
Donc, dans la ZAC Dumont d’Urville, on a commercialisé tous les terrains sauf celui-là. Il était aussi peut-être un des plus difficiles à organiser parce qu’on est dans une bande qui touche le BCMO (bureau central de la main d’œuvre), et qui le longe, et il fallait aussi préserver évidemment le BCMO et les intérêts de ceux qui l’utilisent.
Sinon, je crois que le dernier terrain, il en a été question au dernier conseil municipal, c’est la Foncière Logement qui avait un droit et on a transféré à Logeo Promotion ; vous vous rappelez peut-être, qui a un projet de construction de logements juste à côté de l’EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), et toutes les constructions ont tenu compte du plan de prévention des risques littoraux (PPRL). Il y a, par exemple, aucun logement au rez-de-chaussée, enfin vous savez déjà tout cela, et la plupart du temps, soit des espaces de petits commerces, soit des espaces de parkings, le plus souvent au rez-de- chaussée, soit des commodités, mais pas de logements. C’est interdit évidemment et très tôt, et dès la conception en réalité de cette ZAC, on a tenu compte du risque littoral qui s’est précisé au fur et à mesure de l’avancement de la ZAC et des instructions que nous a fait connaître le préfet dans son porter à connaissance d’abord, et dans son PPRL ensuite.
Ecoutez, pour répondre à votre question, on va relancer une commercialisation, donc on va se réinterroger sur la nature du cahier des charges qui sera soumis au candidat potentiel, et cela on va le faire dans le courant de l’année 2025.
M. le Maire : Merci beaucoup. M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Je vous remercie pour votre réponse, alors elle ne répond pas à toutes les questions. Non, juste sur la submersion, je fais un rappel, un énième rappel sur le fait que, et c’est d’autant plus d’actualité aujourd’hui, que le PPRL, et c’est reconnu scientifiquement, est bien optimiste par rapport à la situation. D’autant plus que, cette année, les glaciologues ont encore découvert une accélération de la fonte des glaces qui fait que la perspective d’élévation de la mer aux alentours d’1m60, globalement sur la planète, d’ici 2100 ans, sans que ça s’arrête net à 2100 évidemment, mais que ce sont des perspectives de plusieurs mètres à terme. Donc, ce qui veut dire que quand on interroge les services lors des instructions, la réalité en off c’est que le calendrier de la submersion va être bien accéléré par rapport à ce qui est prévu dans le plan de prévention des risques littoraux ; et que, donc, il va y avoir un croisement entre le calendrier des crédits, par exemple, et les premiers épisodes submersifs. C’est-à-dire que des personnes se trouveront peut-être ruinées sans doute, à un moment, dans ce type de calendrier qui devient de plus en plus probable. Donc, voilà pourquoi il faut réagir et qu’il faut demander une révision express du PPRL.
M. le Maire : Merci beaucoup. Merci beaucoup. M. GASTINNE.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Pierre BOUYSSET s’exprime régulièrement sur ce sujet, et on aura des échanges, et on a déjà des échanges avec les services de l’Etat sur certains projetsd’aménagement, et il en sera à nouveau question, d’ailleurs, dans le cadre de ce conseil municipal et dans le cadre d’autres séances, je n’en doute pas.
M. le Maire : Et puis, n’hésitez pas à interroger celui qui fait la réglementation ! Au-delà de la réglementation collective de la Ville du Havre, c’est l’Etat qui fixe les règles. Interrogez- le ! Pardon, moi je respecte les règles, alors si vous trouvez que les règles sont mal faites, et vous avez le droit de le penser, n’hésitez pas à leur dire !
M. Pierre BOUYSSET : (sans micro)
M. le Maire : Manifestement continuez parce qu’ils n’entendent pas bien ! Non, moi je fais dans mon style.
M. Pierre BOUYSSET : (sans micro)
M. le Maire : Ne dites pas cela, vous avez un poids considérable ! Je propose qu’on vote sur la délibération n° 8, je comprends que vous vous abstenez.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 49, abstentions : 10.