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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA M 01 2011 cle07bfd8
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA M 03 2006 cle03d17f
Arrêté - Préfecture - Landes - 12 26 2018 no092 raa
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - 12 26 2018 no092 raa)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2018-092
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
DDCSPP
40-2018-12-14-004 - Arrêté n° 14-2018 fixant la composition du comité technique de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Landes (1 page) Page 4
DDFIP
40-2018-12-18-004 - 20181218 arrêté concernant les ponts naturels accordés dans les
services de la DDFIP en 2019 (1 page) Page 6
40-2018-12-18-005 - 20181218 arrêté du DDFIP pour fermeture exceptionnelle du SPFE
de Mont de Marsan et du SPF de Dax (1 page) Page 8
DDTM
40-2018-12-17-001 - Arrêté n° 2018-1367 portant renouvellement de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (3 pages) Page 10
40-2018-12-19-002 - Annexe à l’arrêté préfectoral n°2018/1373 portant renouvellement
de l’agrément de Monsieur BONNARDEL Jean-Marc en qualité de garde des bois et
forêts (1 page) Page 14
40-2018-10-29-047 - AP 2018-1167 SAINT PAUL EN BORN - Application du régime
forestier (2 pages) Page 16
40-2018-10-30-004 - AP 2018-1174 LESPERON - Application au régime forestier (2
pages) Page 19
40-2018-10-29-046 - AP n2018-1173 ARSAGUE - Application du régime forestier (2
pages) Page 22
40-2018-12-06-007 - Arrêté approuvant le Plan de Prévention des Risques Inondation
(P.P.R.I) sur la commune de Aire sur l'Adour (4 pages) Page 25
40-2018-12-19-001 - Arrêté n° 2018-1373 portant agrément de BONNARDEL
Jean-Marc en qualité de garde des bois et forêts particulier (2 pages) Page 30
40-2018-10-22-001 - Arrêté n°2018/1030 portant agrément de Monsieur Philippe
BOUVRON en qualité de garde-chasse particulier (4 pages) Page 33
40-2018-12-19-003 - Arrêté préfectoral 2018-1394 fixant les conditions d'exercice de la
pêche en eau douce en 2019 dans le département des Landes (6 pages) Page 38
40-2018-12-11-013 - Autorisation exploiter-DIQUELOU Emilien (2 pages) Page 45
40-2018-12-11-012 - Autorisation exploiter-EARL DE NEBOUDOU (2 pages) Page 48
40-2018-12-11-011 - Autorisation exploiter-EARL DU BAHUS (2 pages) Page 51
40-2018-12-11-010 - Autorisation exploiter-EARL DU LACAY (2 pages) Page 54
40-2018-12-11-009 - Autorisation exploiter-EARL LABORDE (2 pages) Page 57
40-2018-12-11-008 - Autorisation exploiter-GAEC DU PIGNON (2 pages) Page 60
40-2018-12-11-007 - Autorisation exploiter-LONGO Maryline (2 pages) Page 63
40-2018-12-11-006 - Autorisation exploiter-MARTIN Odile (2 pages) Page 66
2 40-2018-12-11-005 - Autorisation exploiter-SCEA DU TISNE (2 pages) Page 69
40-2018-12-11-004 - Autorisation exploiter-SCEA KAMEL (2 pages) Page 72
DDTM64
40-2018-12-21-001 - arrêté préfectoral du 21/12/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure
Adour rive droite PK 101.660 commune : Sainte Marie de Gosse pétitionnaire :
M.Dussarat Jean Claude (6 pages) Page 75
DIRECCTE-UD40
40-2018-12-03-051 - SAP DECLARATION PIAUT Hervé- LANDES MULTI
SERVICES- BISCARROSSE (1 page) Page 82
Préfecture des Landes
40-2018-12-18-001 - A63-asf-osgm8 dépose-plot-éch9 N19-20decembre 2018-1047 raa (5
pages) Page 84
40-2018-12-18-002 - A63-asf-osgm8 reprise enrobés PR 154 19 12 2018-1046 raa (4
pages) Page 90
40-2018-12-14-003 - A63-landes eea diffuseur17 chaussée S1-bdx-bye 2018-1043 raa (4
pages) Page 95
40-2018-12-21-002 - AP DCPPAT 2018-668 portant prorogation d'autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques et privées - remaniement du cadastre de Benquet (5 pages) Page 100
40-2018-12-18-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves
d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents "SIGOM" (20 pages) Page 106
40-2018-12-20-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°649 portant adhésion, changement de
dénomination et modification des statuts du syndicat mixte des rivières du bassin de
l'Adour landais (SYRBAL) (28 pages) Page 127
40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension
du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais
(SIMAL) (34 pages) Page 156
40-2018-12-07-002 - Arrêté préfectoral 2019 Annonces judiciaires et légales (2 pages) Page 191
40-2018-12-20-001 - ASA COTEAUX DE CAUPENNE Arrêté DCPPAT 2018/666
portant modification du périmètre de l'ASA des Coteaux de Caupenne (3 pages) Page 194
40-2018-12-14-001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur exercice
2019 (2 pages) Page 198
SDIS
40-2018-12-18-007 - arrêté conjoint Ministère de l'Intérieur et Service Départemental
d'incendie et de secours des landes portant droits à retraite à compter du 1er mai 2019. (1
page) Page 201
3 DDCSPP
40-2018-12-14-004
Arrêté n° 14-2018 fixant la composition du comité
technique de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations des Landes
DDCSPP - 40-2018-12-14-004 - Arrêté n° 14-2018 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes 4 DE ed Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°14 -2018 du 14 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Landes
Le directeur départemental,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements
publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 2018- 340 en date du 1er juin 2018 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations des Landes,
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 06 décembre 2018,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction départementale de cohésion sociale et
de la protection des populations des Landes :
- Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental, président ;
- Monsieur Frédéric ANDRE, directeur adjoint.
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des Landes :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mr MORONTA Bernard, Alliance du trèfle Mme DUPONT Emilie, Alliance du trèfle
Mme JOSCET Magali, Alliance du trèfle Mr ROUSSY Sébastien, Alliance du trèfle
Mr SIBERCHICOT Olivier, Union Nationale des Syndicats | Mr GUY Harold, Union Nationale des Syndicats Autonomes
Autonomes
Mme DUSSAU Marie-Thérèse, Union Nationale des | Mr CAMBOS Stéphane, Union Nationale des Syndicats
Syndicats Autonomes Autonomes
Mme DAUBA Corinne, Fédération Syndicale Unitaire Mme DOUET Laurence, Fédération Syndicale Unitaire
Article 3
L'arrêté n°08-2014 du 15 décembre 2014 portant désignation des membres du comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes est abrogé.
Faità Mont- de Marsan, le 14 décembre 2 Le Directeur B868 Dore ARIede |:
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
DDCSPP - 40-2018-12-14-004 - Arrêté n° 14-2018 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes 5 DDFIP
40-2018-12-18-004
20181218 arrêté concernant les ponts naturels accordés
dans les services de la DDFIP en 2019
DDFIP - 40-2018-12-18-004 - 20181218 arrêté concernant les ponts naturels accordés dans les services de la DDFIP en 2019 6 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Landes
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture où de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Landes ;
ARRÈÊTE :
Article 1°:
Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Landes seront
fermés à titre exceptionnel le vendredi 31 mai 2019 et le vendredi 16 août 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1%.
Fait à Mont-de-Marsan, le 18 décembre 2018
Pour le secrétaire général chargé de l'administration
| dans le département, par délégation,
Le directeur départemental des finances publiques des Landes
d /D af
Jean-Claude ROQUES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2018-12-18-004 - 20181218 arrêté concernant les ponts naturels accordés dans les services de la DDFIP en 2019 7 DDFIP
40-2018-12-18-005
20181218 arrêté du DDFIP pour fermeture exceptionnelle
du SPFE de Mont de Marsan et du SPF de Dax
DDFIP - 40-2018-12-18-005 - 20181218 arrêté du DDFIP pour fermeture exceptionnelle du SPFE de Mont de Marsan et du SPF de Dax 8 EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Landes
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Landes,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Mont-de-Marsan et le service de publicité foncière
de Dax seront, à titre exceptionnel, fermés au public du lundi 31 décembre 2018 au jeudi 3 janvier 2019
inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
des services concernés.
Fait à Mont-de-Marsan, le 18 décembre 2018
* Pour le secrétaire général chargé de l'administration
| dans le département, par délégation,
le directeur départemental des finances publiques des Landes
7
| 4 A 7
LL
Jean-Claude ROQUES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2018-12-18-005 - 20181218 arrêté du DDFIP pour fermeture exceptionnelle du SPFE de Mont de Marsan et du SPF de Dax 9 DDTM
40-2018-12-17-001
Arrêté n° 2018-1367 portant renouvellement de la
Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage
DDTM - 40-2018-12-17-001 - Arrêté n° 2018-1367 portant renouvellement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 10 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Arrêté n° 2018-1367 portant renouvellement de la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral 2015/2184 du 9 décembre 2015 modifié portant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU la proposition de l'Association des Communes Forestières des Landes en date du 20 novembre 2018;
VU l'accord de M. Lalanne en date du 6 novembre 2018 ;
VU ia proposition de la Société pour l’Etude, la Protection et | Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest,
Association des Landes (SEPANSO-LANDES) en date du 4 décembre 2018 ;
VU la proposition du Centre Régional de Ia Propriété Forestière d'Aquitaine en date du 4 décembre 2018 ;
VU la proposition de la Fédération Départementale de Groupement de Défense contre les Organismes
Nuisibles (FDGON) en date du 4 décembre 2018 ;
VU la proposition de la Chambre d’Agriculture des Landes en date du 21 novembre 2018 ;
VU la proposition de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes en date du 4 décembre 2018 ;
VU la proposition du Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest en date du 20 novembre 2018 ;
VU la proposition de l'association Landes Nature en date du 4 décembre 2018 ;
VU la proposition de l’inspecteur d’académie des Landes en date du 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;
Arrête :
Article 1“ — Conformément à l’article R. 421-30 du code de l’environnement, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend :
1°) Représentants de l'Etat et de ses établissements publics
- Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes ou son représentant,
- Le directeur régional de l’Environnement de |’ Aménagement et du Logement d'Aquitaine ou son
représentant,
- Le délégué régional Sud-Ouest de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant,
- Le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son représentant.
DDTM - 40-2018-12-17-001 - Arrêté n° 2018-1367 portant renouvellement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 11 2°) Le président de la fédération départementale des chasseurs des Landes ou son représentant et huit
représentants des différents modes de chasse proposés par lui :
- Monsieur RIMONTEIL Jean-Pierre, représentant la chasse à tir du petit gibier,
- Monsieur BETIS Christian, représentant la chasse à tir du grand gibier,
- Monsieur BIREMONT Daniel, représentant la chasse à tir du grand gibier,
- Monsieur DUSSARPS François, représentant Ja chasse à tir du petit gibier sédentaire,
- Monsieur BRUTAILS Patrick, représentant les chasses traditionnelles,
- Monsieur ROUMEGOUX Bernard, représentant la chasse du grand gibier et à courre,
- Monsieur DUFAU Jean-Luc, représentant la chasse du grand gibier,
- Monsieur LAILHEUGUE André, représentant la chasse des oiseaux de passage.
3°) Deux représentants des piégeurs :
- Monsieur Pierre MORA,
- Monsieur Vincent ROHRHURST.
4°) Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du
régime forestier et de l'office national des forêts :
-Le président du centre régional de la propriété forestière d’aquitaine ou son représentant,
-Le président du syndicat des sylviculteurs du sud-ouest ou son représentant,
-Le président de l’association des communes forestières des Landes ou son représentant,
-le directeur de l’office national des forêts, ou son représentant.
5°) Le président de la chambre d’agriculture des Landes ou son représentant et trois représentants des intérêts
agricoles dans le département, proposé par lui :
- Monsieur LAFARGUE Denis (FDSEA),
- Monsieur CASSAGNE Quentin (JA),
- Monsieur LABATUT Frédéric (MODEF).
dans le domaine de la conservation de la faune sauvage et de la protection de la nature :
-Le président de la SEPANSO ou son représentant,
-Le président de Landes Nature ou son représentant.
6°) Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la
faune sauvage :
- Monsieur LALANNE Alain,
- Monsieur LESPES Richard.
DDTM - 40-2018-12-17-001 - Arrêté n° 2018-1367 portant renouvellement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 12 Représentants des intérêts agricoles :
- Le président de la chambre d’agriculture des Landes ou son représentant.
Représentants d'associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement :
- Le président de la SEPANSO ou son représentant.
Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune
sauvage :
- Monsieur LALANNE Alain,
- Monsieur LESPES Richard.
Siègent également un représentant de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant de
l'association des lieutenants de Jouveterie avec voix consultative :
- Le délégué régional sud-ouest de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant,
- Le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie.
Article 3 — Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable,
Tout membre de la Commission qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle 1] a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans
les mêmes conditions.
Article 4 — Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent
peuvent se faire suppléer ou représenter par un membre du service ou de l’organisme auquel il appartient.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même
assemblée délibérante.
Les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne
peut détenir plus d’un mandat.
Article 5 — Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses
formations spécialisées est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 6 — L’arrêté n°2015/2184 du 9 décembre 2015 fixant la composition de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage des Landes est abrogé.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de FEtat dans le département des Landes. +2
Fait à Mont-de-Marsan, le À £ - 12 _2o1ÿ
Le secrétaire général chargé de
ladmin stration de l’Etat dans le
DDTM - 40-2018-12-17-001 - Arrêté n° 2018-1367 portant renouvellement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage 13 DDTM
40-2018-12-19-002
Annexe à l’arrêté préfectoral n°2018/1373
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur
BONNARDEL Jean-Marc
en qualité de garde des bois et forêts
DDTM - 40-2018-12-19-002 - Annexe à l’arrêté préfectoral n°2018/1373 14 Annexe à l’arrêté préfectoral n°2018/1373 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur BONNARDEL Jean-Marc en qualité de garde des bois et forêts Les compétences de Monsieur BONNARDEL Jean-Marc agréé en qualité de garde des bois et forêts, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants pour lesquelles Monsieur Bernard D’ANTIN DE VAILLAC, pour l’indivision d’Antin de Vaillac dispose en propre des droits de chasse sur la commune de BISCARROSSE. COMMUNE SECTION | AK AL AN AO AR BN BISCARROSSE BO BS CH CY ZI DESIGNATION DES TERRAINS 1677à1681 752-1702 377-441-445-1073-1369 117-224-334-349-365-386 à 389-475-482-484 à 486-488-493 0032-42-73-75 37-153-236-258-282-333-335-352-501 à 502-505-545 à 546- 548-550-598-609 408-427-467-488 à 489 223-332à336 507-546 à 547-808-1008-1275-1277- 10001-267-275 à 280-647-649-654 39 Pour le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dansledépartement, Le sous-préfet, directeude cabinet Cédric GARENCE DDTM - 40-2018-12-19-002 - Annexe à l’arrêté préfectoral n°2018/1373 15 DDTM
40-2018-10-29-047
AP 2018-1167 SAINT PAUL EN BORN - Application du
régime forestier
DDTM - 40-2018-10-29-047 - AP 2018-1167 SAINT PAUL EN BORN - Application du régime forestier 16 À
Liberté »* Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
ARRETE n° 2018-1167
Portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de
SAINT PAUL EN BORN dans le département des Landes
LE PREFET DES LANDES
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du code forestier,
VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du conseil municipal en date du 22-02 -2018,
VU le rapport de présentation en date du 11-06-2018
VU le procès-verbal de reconnaissance en date du 26-06-2018
VU l'avis de M. le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES en date du
10- 07- 2018,
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le plan des lieux,
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées dans le tableau ci-
joint en annexe 1 et conformément aux plans annexés (annexes 2 à 4), propriété de la commune de
SAINT PAUL EN BORN et sises sur le territoire communal, pour une surface totale de
72ha 05a 60ca.
ARTICLE 2 - La présente décision ne préjuge pas des suites données aux instructions des autres
procédures.
ARTICLE 3 - A l'issue de ce mouvement foncier, la surface de la forêt propriété de la commune de
SAINT PAUL EN BORN bénéficiant du régime forestier et sise sur le territoire communal, s’établira à
72ha 05a 60ca.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Landes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai
ARTICLE 5 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer, monsieur le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES,
M. le maire de la commune de SAINT PAUL EN BORN sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département des landes et affiché en mairie de SAINT PAUL EN BORN.
fiê Mont de Marsan, le pl 8 amie
y | r le Préfet,
Le Séprétaire Général
DDTM - 40-2018-10-29-047 - AP 2018-1167 SAINT PAUL EN BORN - Application du régime forestier 17 Annexe n°1 à l'arrêté n°2018-1167
F /T Le Préfet des Landes
OfficeHational des Forêts e SerManre general
Forêt Communale de ST PAUL EN BORN -
(Commune de Saint Paul en Born) |
Projet d'application du Régime Forestier : liste des parcelles Ve) YaTHIS
Surface pour
surface application
SECTION | N° de parcelle Lieu-dit cadastrale du Régime
(ha) Forestier
(ha) 0A 0641
ETANG DE SAINT PAUL 0,3080 0,3080
DA 0642 ETANG DE SAINT PAUL 0,3880
0,3880
0A 0650 ETANG DE SAINT PAUL
0.9200 0,9200
0A 0657 ETANG DE SAINT PAUL
0,1660 0,1660
0A 0658 ETANG DE SAINT PAUL 0,0600
0,0600
0A 0660 ETANG DE SAINT PAUL 1,2800
1,2800
0A 0661 ETANG DE SAINT PAUL
1,2200 1,2200
0A 0662 ETANG DE SAINT PAUL
2,6300 2,8300
0A 0663 ETANG DE SAINT PAUL 1,1200
1,1200
0A 0669 ETANG DE SAINT PAUL 0,8550 0,9550
0A 1184 ETANG DE SAINT PAUL
0,0280 0,0280
0A 1250 ETANG DE SAINT PAUL 04266 0,4266
A 1251 ETANG DE SAINT PAUL
0,3518 0,3518
0A 1253 ETANG DE SAINT
PAUL 0,0170 0,0170
0A 1254 ETANG DE SAINT PAUL
1,5530 1,5530
DA 1255 ETANG DE SAINT PAUL
0,0543 0,0543
0A 1256 ETANG DE SAINT PAUL 0,2098
0,2098
0A 1257 ETANG DE SAINT PAUL 0,9859
0,9859
0A 1258 ETANG DE SAINT PAUL
0,0102 0,0102
0A 1259 ETANG DE SAINT PAUL
0,7704 0,7704
0A 1260 ETANG DE SAINT PAUL
0,1480 0,1480
0A 1261 ETANG DE SAINT PAUL 0,8214
0,8214
0A 1262 ETANG DE SAINT PAUL 0,0208
0,0208
vA 1263 ETANG DE SAINT PAUL
0,0392 0,0392
0A 1264 ETANG DE SAINT PAUL
0.0341 0,0341
CA 1350 ETANG DE SAINT PAUL
3,0150 3,0150
0A 1351 ETANG DE SAINT
PAUL 0,4500 0,4500
CA 1352 ETANG DE SAINT PAUL 4,4800
4,4800
0A 1353 ETANG DE SAINT PAUL
3,6500 3,6500
0A 1354 ETANG DE SAINT PAUL 2.6280 2,6280
0A 4355 ETANG DE SAINT PAUL
0,0500 0,0500
0A 1357 ETANG DE SAINT PAUL
0,0950 0,0950
0A 1358 ETANG DE SAINT PAUL
0,3000 0,3000
cA 1359 ETANG DE SAINT PAUL
0,2550 0,2550
0A 1360 ETANG DE SAINT PAUL 0,7210
0,7210
0A 1361 ETANG DE SAINT PAUL 5,2615
5,2615
0A 1364 ETANG DE SAINT PAUL 14,3656 14,3656
0A 1366 ETANG DE SAINT PAUL
0,3300 0,3300
im 0B 0352 LA RIBERE 0,2320
0,2320
0B 0353 LA RIBERE 0.7700
0,7700
08 0355 LA RIBERE 0,0725 0,0725
0B 0357 LA RIBERE
0,3620
08 0358 LA RIBERE 0,1620
0,1620
08 0359 LA RIBERE 1.0200
1,0200 Æ 5360 LA
RIBERE 0,3400 0,3400
0B 0363 LA RIBERE 1,2800
1,2800
0B 0364 LA RIBERE 0,5700
0,5700
0B 0392 _ LA RIBERE
0,5580 0,5580
FT) 0054 * GUIT 8,2000
8,2000 0D 0197 LANDE DE
MALINGART 0,8850 0,8850
0D 0200 LANDE DE MALINGART 4,4800 4,4800
oD 0204 LANDE DE MALINGART 2,1800
2,1800 0D
0306 HENDILLE 0,6259 0,6259
SURFACE TOTALE d'application du Régime Forestier 12.0560
DDTM - 40-2018-10-29-047 - AP 2018-1167 SAINT PAUL EN BORN - Application du régime forestier 18 DDTM
40-2018-10-30-004
AP 2018-1174 LESPERON - Application au régime
forestier
DDTM - 40-2018-10-30-004 - AP 2018-1174 LESPERON - Application au régime forestier 19 EE = 7 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
ARRETE n° 2018-1174
Modifiant les plans de l'arrêté préfectoral n°2017-1950 qui prononce l'application du régime forestier à
la forêt communale de LESPERON dans le département des Landes
LE PREFET DES LANDES
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du code forestier,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1950 du 26 septembre 2017 prononçant l'application du régime
forestier en forêt communale de LESPERON,
VU la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2018,
VU l'avis de M. le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES en date du
20 juillet 2018,
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le plan des lieux,
CONSIDERANT que les plans qui localisent l'application du régime forestier au sein de la parcelle
cadastrale E 103 joints à l'arrêté préfectoral n°2017-1950 sont erronés et qu'ils ne permettent pas de
localiser correctement la partie de la parcelle cadastrale E 103 (Territoire communal : LESPERON —
Lieudit : BRAOU) d’une surface de 45ha 80a 45ca.
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les plans joints à ce présent arrêté (4 annexes) remplacent les plans erronés joints à
l'arrêté préfectoral n°2017-1950 du 26 septembre 2017. Ils localisent avec précision les parties de la
parcelle E 103 où l'application du régime forestier a été prononcée.
La parcelle cadastrale E 103 est propriété de la commune de LESPERON et sise sur le territoire
communal de LESPERON.
Lieu-dit Section N° Surface | Surface au régime
cadastrale totale forestier (ha)
(ha)
Braou | E 103 93,1744 | 45,8045
ARTICLE 2 - La présente décision ne préjuge pas des suites données aux instructions des autres
procédures.
ARTICLE 3 - La surface de la forêt, propriété de la commune de LESPERON bénéficiant du régime
forestier et sise sur le territoire communal, est inchangée à 384ha 95a 53ca.
DDTM - 40-2018-10-30-004 - AP 2018-1174 LESPERON - Application au régime forestier 20 ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Landes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai
ARTICLE 5 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer, monsieur le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES,
M. le maire de la commune de LESPERON sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département des landes et affiché en mairie de LESPERON.
Mont de Marsan, le ë
Le préfet,
DDTM - 40-2018-10-30-004 - AP 2018-1174 LESPERON - Application au régime forestier 21 DDTM
40-2018-10-29-046
AP n2018-1173 ARSAGUE - Application du régime
forestier
DDTM - 40-2018-10-29-046 - AP n2018-1173 ARSAGUE - Application du régime forestier 22 EX = cd Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
ARRETE n° 2018-1173
Portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de
ARSAGUE dans le département des Landes
LE PREFET DES LANDES
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du code forestier,
VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du conseil municipal en date du 19 juin 2018,
VU le rapport de présentation en date du 5 juillet 2018
VU le procès-verbal de reconnaissance en date du 4 juillet 2018
VU l'avis de M. le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES en date du
17 juillet 2018,
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le plan des lieux,
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées dans le tableau ci-
joint en annexe 1 et conformément aux plans annexés (annexes 2 et 3), propriété de la commune
d'ARSAGUE et sises sur le territoire communal, pour une surface totale de 12 ha 76 a 33 ca.
ARTICLE 2 - La présente décision ne préjuge pas des suites données aux instructions des autres
procédures.
ARTICLE 3 - A l'issue de ce mouvement foncier, la surface de la forêt propriété de la commune
d'ARSAGUE bénéficiant du régime forestier et sise sur le territoire communal, s’établira à
12ha 76a 33ca.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Landes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai
ARTICLE 5 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer, monsieur le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES,
M. le maire de la commune d’ARSAGUE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département des landes et affiché en mairie d'ARSAGUE.
FT «né
Mont de Marsan, le À Q OCT. 268
Le préfet,
DDTM - 40-2018-10-29-046 - AP n2018-1173 ARSAGUE - Application du régime forestier 23 Annexe 1 à l'arrêté n°2018-1173 portant application du régime forestier sur la commune d’ARSAGUE
Le Préfet des Landes
Arsague CUYAULA B 109 0,4600 ha
Arsague PAUYANNE ë 113 0,9550 ha
Arsaguo PAUYANNE B 151 0,2790 ha
Arsague PAUYANNE B 152 1,1180 ha
Arsague OURSEAU B 236 0,2725 ha 5
Arsague OURSEAU B 244 0,5495 ha
Arsague OURSEAU B 251 0,0930 ha
Arsague OURSEAU B 252 0,2660 ha
Arsague OURSEAU B 263 2,1420 ha
Arsague FRANCHON B 344 0,0725 ha
Arsague FRANCHON B 345 0,0295 ha
Arsague FRANCHON B 346 0,2498 ha
Arsague FRANCHON B 348 0,2200 ha
Arsague OURSEAU 8 579 0,1740 ho
Arsague OURSEAU B 581 0,0015 ho
Arsague OURSEAU B 582 0,9070 ha
Arsague OURSEAU B 584 0,0265 ha
Arsague OURSEAU B 585 0,0050 ha
Arsague CUYAULA B 590 0,1205 ha
Arsague CUYAULA B 591 1,6530 ha
Arsague VERGEZ F] 593 3,0150 ha
Arsague OURSEAU B 648 0,1106 ha
Arsague OURSEAU B 652 0,0434 ha
Surface de la Forêt Communale en gestion : 12,7633
DDTM - 40-2018-10-29-046 - AP n2018-1173 ARSAGUE - Application du régime forestier 24 DDTM
40-2018-12-06-007
Arrêté approuvant le Plan de Prévention des Risques
Inondation (P.P.R.I) sur la commune de Aire sur l'Adour
DDTM - 40-2018-12-06-007 - Arrêté approuvant le Plan de Prévention des Risques Inondation (P.P.R.I) sur la commune de Aire sur l'Adour 25 pre
PRÉFECTURE DES LANDES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DDTM/SAR/BRD 2018/204
Arrêté
approuvant le
Plan de Prévention des Risques Inondation (P.P.R.I.)
sur la commune d’Aire-sur-Adour
Le Préfet des Landes,
Vu ie Code de l'Environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9, R 562-1 à
R562-11 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles.
Vu le code de l’environnement en son titre Il du livre 1er, notamment ses articles L 123-1
et suivants et R 123-î et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux
opérations susceptibles d’affecter l'environnement,
Vu ia loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques
et naturels et à la réparation des dommages,
Vu le S.D.A.G.E. Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques
Inondation (P.P.R.I.) sur ia commune d’Aire-sur-Adour,
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SIAPE/PRD/2010 n° 321 du 25 juin 2010 prescrivant la
révision du Plan de Prévention des Risques Inondation (P.P.R.I.) sur la commune d’Aire-
sur-Adour,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SG/ARJ/2018-108 en date du 11 avril 2018 prescrivant
l'ouverture d’une enquête publique préalable à la révision du Plan de Prévention des
Risques inondation de la commune d'Aire-sur-l Adour,
Vu la réserve émise par le commissaire enquêteur de répondre à l'ensemble des
remarques émises par les personnes publiques, organismes ou services consultés avant
l'ouverture de l'enquête, soit, mairie d’Aire-sur-Adour, communauté de communes
d'Aire-sur-Adour, Conseil Départemental, Conseil Régional, Chambre de Commerce et
d'industrie des Landes, Chambre d'Agriculture des Landes, Chambre des Métiers et de
l'Artisanat des Landes, Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des
Landes, Office National des Forêts, Centre Régional de ia Propriété Forestière, Syndicat
d'Equipement des Communes des Landes (SYDEC), Syndicat Intercommunal des Rivières du Bassin Adour Landais (SYBAL), Syndicat du Moyen Adour Landais (SIMAL), Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin de l'Adour Gersois (SIEBAG), Syndicat Mixte de Gestion Adour Affluents (SMGAA), Direction Départementale des Territoires du
Gers, Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP), CORG Gendarmerie,
Institution Adour pour avis technique,
DDTM - 40-2018-12-06-007 - Arrêté approuvant le Plan de Prévention des Risques Inondation (P.P.R.I) sur la commune de Aire sur l'Adour 26 Vu les observations formulées lors de l'enquête publique précitée, le rapport d'enquête
publique, les conclusions motivées et l'avis favorable avec réserve du Commissaire
enquêteur en date du 27 juillet 2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental des Landes en date du 13 avril 2018,
Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture des Landes en date du 22 mars 2018,
Vu l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie Départementale des Landes en date
du 20 mars 2018,
Vu l'avis favorable du Syndicat intercommunal des eaux du Bassin Adour Garonne
(SIEBAG) en date du 27 février 2018,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Landes
en date du 20 février 2018,
Vu l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) des
Landes en date du 23 février 2018,
Vu l'avis et les remarques du Syndicat Intercommunal du moyen Adour landais (SIMAL)
en date du 17 avril 2018,
Vu l'avis technique de l'institution Adour en date du 14 mai 2018,
Vu la décision de l'autorité environnementale dans le cadre de l'examen au cas par cas
en date du 26 avril 2017 qui, en application de la section deux du chapitre I! du livre
premier du code de l’environnement, stipule en son article 1er que le projet de révision
du Plan de Prévention des Risques inondation de la commune d’Aire-sur-ladour n'est
pas soumis à évaluation environnementale,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 27 juillet 2018,
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 27 novembre
2018 proposant le projet de Plan de Prévention des Risques inondation à l'approbation
du Préfet,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L126-1,
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels modifié par les décrets n° 2005-3 du 4 janvier 2005 et N° 2007-1467 du
12 octobre 2007,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la concertation dans l'élaboration des plans de
prévention des risques.
Considérant, que le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) a pour but de
limiter les conséquences humaines et économiques des inondations en délimitant des
zones exposées aux risques et en déterminant, en fonction de l'intensité du risque
encouru, les interdictions de constructions ou les autorisations avec prescriptions, ainsi
qu'en définissant des mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde,
Considérant, que les aléas issus de la nouvelle connaissance de ceux-ci sont de nature
à engendrer des risques pour les personnes et les biens qui y sont exposés,
DDTM - 40-2018-12-06-007 - Arrêté approuvant le Plan de Prévention des Risques Inondation (P.P.R.I) sur la commune de Aire sur l'Adour 27 Considérant, que la procédure de révision du PPRI a fait l'objet d’une concertation
notamment par des réunions d'échange avec collectivités territoriales concernées et une
réunion publique,
Considérant, que l'enquête publique portant sur le projet de révision du PPRI s’est
déroulée du 4 juin 2018 au 4 juillet 2018, sur la commune d’Aire-sur-l'Adour,
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2018,
Considérant, que les remarques des collectivités et services associés, les observations
du public et les recommandations et réserves du commissaire enquêteur justifient des
apports de précision et des adaptations limitées ne remettant pas en question
l'économie générale du projet soumis à l'enquête publique,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du département
des Landes,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) révisé de la commune d’Aire-sur-
Adour est approuvé tel qu'annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Le PPRI révisé, approuvé par le présent arrêté, remplace le PPRI approuvé le 29 juin
2000.
ARTICLE 3
Le PPRI révisé d’Aire-sur-Adour comprend les pièces suivantes :
- la note de présentation et ses annexes
- la carte réglementaire partie 1 et 2
- le règlement
- la carte d'aléa
ARTICLE 4
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur ie Maire d’Aire-sur-Adour,
- Monsieur le Président de la communauté de communes d’Aire-sur-Adour,
- chaque collectivité et service associé
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et fera l'objet d'une pu-
blicité dans un journal diffusé dans le département en vue d'informer les populations.
DDTM - 40-2018-12-06-007 - Arrêté approuvant le Plan de Prévention des Risques Inondation (P.P.R.I) sur la commune de Aire sur l'Adour 28 ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté sera affiché en Mairie de la commune et au siège de la
communauté de communes d’Aire-sur-Adour pendant au moins un mois à partir de ia
date de réception de la notification du présent arrêté.
Le PPR! d'Aire-sur-Adour approuvé y sera tenu à disposition du public, ainsi qu'en
préfecture.
A l'expiration du délai d'affichage et après mise à disposition du public du dossier durant
au moins un mois, le maire d’Aire-sur-Adour et le président de la communauté de
communes d’Aire-sur-Adour transmettront au préfet un certificat justifiant
l'accomplissement de cette mesure de publicité.
ARTICLE 7
Le PPRI d'Aire-sur-Adour approuvé vaut servitude d'utilité publique, en application de
l'article L562-4 du code de l’environnement. Il sera annexé au document d'urbanisme
conformément à l’article L126-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 8
Monsieur le Maire d’Aire-sur-Adour, Monsieur le Président de la communauté de
communes d'Aire-sur-Adour, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer, Monsieur le Préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux collectivités et services qui ont été
sollicités dans le cadre de la consultation.
Fait à Mont de Marsan, le Ë Lit. 2619
LE/PRÉFET,
D
u 7
———
trade PERISSAT
DDTM - 40-2018-12-06-007 - Arrêté approuvant le Plan de Prévention des Risques Inondation (P.P.R.I) sur la commune de Aire sur l'Adour 29 DDTM
40-2018-12-19-001
Arrêté n° 2018-1373 portant agrément de BONNARDEL
Jean-Marc
en qualité de garde des bois et forêts particulier
DDTM - 40-2018-12-19-001 - Arrêté n° 2018-1373 portant agrément de BONNARDEL Jean-Marc en qualité de garde des bois et forêts particulier 30 "TET9P 9P SUOTJIPUOS SOUQU SAT SUEP JU9J9dW09 JUSUI]ELIONLLI] JI2TSTUTUUPE TEUnQII) ST JUBASP 9I9F9P 219 NO UOHUOIOU es op 9Jep e] 9P JaJdW09 e SIOUI Xn9p 2p Ie[ep un SUP “SOpULT Sop J9jo1d np sordne xnoroeiS sInooo1 un, p jefqo. 1 arez mod sjeure juosoid ST - L [0H V ‘JUPYJOUUOnp SJOIP Sap oyod ej op no mofordwe uos sp ‘srnonred opre$ np SANEHIUI,] 9P SYNSHI 19-9799 onb “‘suorJouo] 9P UOTESSA9 9p SE US SIMJO9FId BJ L IEJ9P SUES SUMOJOI 919 JIOP JUOU9ISE JUOSAIA ST - 9 2PHIY “2pueUSp e] 1187 uo inb ouuosrod snoj 8 Joquosaid 97 op 39 juowarSe juosard np sousueurrod u9 MOJOd 979 HOP TIMVNNOH ICIA-UPOf ‘IN ‘SUOTJOUOF S9S 9P 201910X9,] SULC - S 2PPILIY “29IJU09 919 P IN] SOUCITISAINS E] JUOP SOITOJLH9Y SAT JUOMIS 9$ [onbnp Jossar SJ SUP SOUPJSUI,P JEUNE np ajai8 np saidne uoIsstuuoo US JOISISOIUS ON} BIAOP Juouos 9j91d efop quefe TAGNVNNONH 2IN-u8of ‘AN - p SfPIMV ‘SN ONI 9P 291np sun Mod 9IAI9P JS9 JUow918e JU9SOId ST - € SPOIY "Nour juosoid ne59XSUUE 359 SPWISOU09 SANOJLUS Sp no sajoudoid sap asi] 8 ‘TeqioA s9001d ross9rp Inod souszoduroo sed tu II ‘OIONU 99 9p sioyop u4 ‘99188 jo Imofojdmue uos 1ed JuUOISSIUUO9 939 E OI -U9f THOUVNNOS ‘AN Ionbo mod seJTIeA 9p UHUVY.P UOISIAIPUL,] 9P 2HOLH9) NE 29)TUIT JUSUWISJOLIS 189 ourerorpnf 201od sp suonouoz soureyros op 981eqo Jormotyred op1e8 op oyenb eT : Z 2 "ASSONAVOSIA 2P sunwuwOs eJ ins sroqdue , j mb sneoudoid ne sorpnfsid juoyrod mb J9TS9107 9p09NB SNASI SHI9TSSIOZ SUOTJOZIJUI J9 SJI9P SO] 19J]SU09 NO Jared sJ9107 J9 S10q sop apres ep gyjenb us 9918 j59 ASSOWAVOSIA 8 WBMOUP TITMVNNOS IBN-UCOS ‘A 21 2 EIY : ALANNIV ‘amysayoid 7] op [UIQU98 911819199S 9] M9ISUOIN 9p uoryrsodord yns * J0NS2107 2PO9 NP 9-TOT"T SJO1UE,] op uoneorpddeus Jo1pnored sj910] 9 SI0Q S9p 9PpIES UN E SJIOIP SOS 9P SOULITISAIMS E] JojUO9 nod Jr ‘ann 99 e,nb 33 ASSONMNVISIH op SUnuUO) 8j Ins9Jj91doId op Hop np Imojuojsp Jso Inspuewep a] onb LNVMAÆGISNOD ‘ Jornoryed SJ910j je s10q sop9pIe$ 9p UOTJOUOZ EI 8 THGUVNNOS SIN-U8Of ‘IN 9p snbrugoo) opnnde,] JUessIeuu0991 107 2140190$I np 9JEp US QUUOIEN-aME EI 9P J9J91d np JAUCI MA “spjonidoid sos ap souerreaIms ej aIjuo09 mm [I aponbe] ed o1eAj-u89f THGNVNNOH IN © SUIIEA 2P UNUY,.P UOISIAIPUL,] MOd peu g JVTIVA AG NILNV.A ‘AN 14 O9IATSP uoISSUO e] NA : ASSOHAVOSIE 2P SUNUUO) e] ep SOLS] 9] MS O8IIIBA SP UHUVY.P UOISTAIPUI, ] Mod ‘preutsg 9VTIVA AG NILNV.A INSISUON 9P 8I0Z S1quaqdes OI np sep: ue PULL? EI MA ‘TONHAVO OUP99 MOISUOTN 8 SMmeuSIS 2p UOnPS9I9pJUEUUOP $IOT IOE 87 NP JP U9 [OH-BIOT-ST [UI0))9Id Jeu]NA : 9-IOT ’T SIOIUE,T JUSUWIUIEJOU J9 IOTS910F 9P09 OI (NA : T'ÉT-LE-ST HR PT-EC-ST YU 1 I-67 ‘6TSOIOTUE Sos Juouuejou j9 ‘ojeuod amp9001d 9p 23p09 9] MA “GJH9IN NP IEUOHEN 31P1O,I 9P A HEAIUD Juow9LIEd9P 9] SUEP J8JX,I 2P UONEASIUIMPE, I 9P 98.1849 [U19098 9118392199 9T IMC $3910} 39 s1oq sop sp1e59p a7mqenb us IEN-UVIF THMIVNNOS 9P JU9U9188 JUELIOÏ £LET-SI07T OU 9241V SAONV'TSAQLH9SSEU:)JUSUISUUOJIAUTn89Ing ASIVONVAA AOF IANATY L JOIN EI 9P 39 SOHONLUSL Spo[eJuououedS(UOHIIC] DDTM - 40-2018-12-19-001 - Arrêté n° 2018-1373 portant agrément de BONNARDEL Jean-Marc en qualité de garde des bois et forêts particulier 31 HONTAVO 90P99
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40-2018-10-22-001
Arrêté n°2018/1030 portant agrément de Monsieur
Philippe BOUVRON
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2018-10-22-001 - Arrêté n°2018/1030 portant agrément de Monsieur Philippe BOUVRON en qualité de garde-chasse particulier 33 Direction Départementale des Territoires et de la Mer : Er À RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE PRÉFET DES LANDES
Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2018/1030 portant agrément de Monsieur Philippe BOUVRON en qualité de garde-chasse particulier Le préfet des Landes, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d' Honneur, VU le codede procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 : VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 : VU Parrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral 25-2018-BCI donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, en date du 28 août 2018 ; VU la demande de commissionnement du président de l’association de l’'ESTROUPIAT à Monsieur Phéhgpe- BOUVRON, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 30 juillet 2018 ; CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de CALLEN et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement : SUR proposition de Monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer, ARRÊTE: Art. 1” - Monsieur Philippe BOUVRON est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie. Art. 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Philippe BOUVRON a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’apas compétence pour dresser procès verbal. La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexéeau présent arrêté. Art. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Art. 4 - Monsieur Philippe BOUVRON, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Art. 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Philippe BOUVRON doit être porteur en permanencedu présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier" à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale,politique ou religieuse est interdit. Art. 6 - Les gardes particuliers sur le territoire surlequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisiblestoute l'année, de jourseulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles. DDTM - 40-2018-10-22-001 - Arrêté n°2018/1030 portant agrément de Monsieur Philippe BOUVRON en qualité de garde-chasse particulier 34 undélaidedeuxmoisàcompterdeladatedesanotificationouêtredéférédevantletribunaladministratif Pourlepréfet -préfef directeur de cabinet DDTM - 40-2018-10-22-001 - Arrêté n°2018/1030 portant agrément de Monsieur Philippe BOUVRON en qualité de garde-chasse particulier 35 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
' = À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BureauEnvironnementChassePRÉFETDESL.ES Annexe à Parrêté n°2018/1030
portant agrément de Monsieur Philippe BOUVRON en qualité de garde-chasse particulier de l’association de l’Estroupiat sur le territoire de Callen Les compétences de M. Philippe BOUVRON agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants : COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS CALLEN E 73 — 124 — 128 —130 à 155 — 157 à 159 —161 à190 — 200 à 204 — 207 à 214- 216 à 218 — 220 — 224 à 241 — 243 à 245 - 247 à 251 — 254 à 262 — 264 à 283 -288 à 291 — 296 — 340 à 346 — 348 à 352 — 354 — 356 à 357 — 359 à 364 - D 52- 55 à 59 - 73 DDTM - 40-2018-10-22-001 - Arrêté n°2018/1030 portant agrément de Monsieur Philippe BOUVRON en qualité de garde-chasse particulier 36 DDTM - 40-2018-10-22-001 - Arrêté n°2018/1030 portant agrément de Monsieur Philippe BOUVRON en qualité de garde-chasse particulier 37 DDTM
40-2018-12-19-003
Arrêté préfectoral 2018-1394 fixant les conditions
d'exercice de la pêche en eau douce en 2019 dans le
département des Landes
DDTM - 40-2018-12-19-003 - Arrêté préfectoral 2018-1394 fixant les conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2019 dans le département des Landes 38 Libertf » Agaité « rronuité
RÉPUBLIQUE FRANÇAINE
PREFET DES LANDES
direction départementale
des territoires et de la mer
service police de l'eau et des milieux
aquatiques
bureau pêche fluviale et domaine
public maritime
DDTM/SPEMA/2018/n°1394
ARRÊTÉ FIXANT LES
CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE EN 2019
DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment le livre Il, titre l et le livre IV, titre NI :
Vu l'arrêté du préfet de région en date du 31 août 2015 approuvant le plan quinquennal 2015 — 2019 de gestion des
poissons migrateurs du bassin de l’Adour modifié par l'arrêté du préfet de région du 7 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 juin 2016, modifié le 13 septembre 2016, portant approbation du cahier des
clauses et conditions particulières d'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du 1° janvier 2017 au 31
décembre 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de
moins de 12 cm ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla)
aux Stades d’anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementaire permanent n°2018-1280 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département des Landes.
Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 30 octobre 2018 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 21/11/2018 au 12/12/2018 inclus ;
Considérant la nécessité de définir les conditions de pêche pour l'année 2019 en application du code de
l'environnement et des arrêtés préfectoraux définissant la pratique de la pêche en eau douce dans le département
des Landes ;
Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes :
| ARRÊTE |
DDTM - 40-2018-12-19-003 - Arrêté préfectoral 2018-1394 fixant les conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2019 dans le département des Landes 39 Article 1° : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe les périodes d'ouverture et les modalités de pêche en eau douce pour l’année 2019.
Article 2 : Périodes autorisées
La pêche est autorisée en 2019 aux périodes suivantes :
* en première catégorie piscicole : du 9 mars au 15 septembre 2019 inclus, sauf dispositions spécifiques ;
. en deuxième catégorie piscicole : du 1er janvier au 31 décembre 2019, sauf dispositions spécifiques ;
Article 3 : Horaires autorisés
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher, sauf dispositions spécifiques ci-après.
Article 4 : Dispositions spécifiques aux espèces non migratrices
Article 4.1 : Périodes en 2019
Espèce | Première catégorie piscicole | Deuxième catégorie piscicole Grenouille verte et rousse INTERDICTION TOUTE L'ANNÉE | Truites | 9 mars au 15 septembre inclus L Brochet, Perche, Black-bass, Sandre | du 1° janvier au 27 janvier et du 1° (1) 9 mars au 1 5 septembre inclus mai au 31 décembre inclus
Ombre commun : | 18 mai au 15 septembre inclus
Écrevisses à pattes rouges, à pattes , blanches, à pattes grêles | INTERDICTION TOUTE L'ANNÉE
Autres espèces d'écrevisse (2) | Smars au 15 septembre inclus | 1°" janvier au 31 décembre inclus
(1) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, soit du 28 JANVIER au 30 AVRIL 2019, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2° catégorie à l'exception des parcours à saumon définis à « l'article 5.4 — 2-a saumon » du présent arrêté.
(2) Les écrevisses de Louisiane (procambarus clarki) doivent obligatoirement être transportées mortes. L'introduction d'espèces autres que les écrevisses à pieds blancs, pattes rouges et pattes grêles est interdite.
Article 4.2 : Tailles minimales :
Les tailles minimales sont portées comme suit :
* __ Brochet : 0,60 m dans les eaux de la 2° catégorie ;
+ __ Sandre : 0,50 m dans les eaux de la 2° catégorie ;
* Black-bass : 0,40 m dans les eaux de la 2° catégorie.
+ Autres espèces : se reporter à la réglementation générale (article R.436-18 du code de l’environnement). Les poissons doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à la taille minimale. La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
DDTM - 40-2018-12-19-003 - Arrêté préfectoral 2018-1394 fixant les conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2019 dans le département des Landes 40 Article 4.3 : Limitation des nombres de captures
Dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole, le nombre de capture autorisé de Sandres, Brochets et
Black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux Brochets maximum.
Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par
pêcheur et par jour, est fixé à dix.
Article 5 : Dispositions spécifiques aux espèces migratrices
Article 5.1 : Horaires
Type Début Fin
| — = ——— — Î
ne 7
A 72 heure avant le lever du soleil | 1% heure après le coucher du soleil
B 2 heures avant le lever du soleil | 2 heures après le coucher du soleil
Article 5.2 : Mesures relatives à la pêche professionnelle en eau douce
1) Périodes autorisées
Espèces Première catégorie piscicole | Deuxième catégorie piscicole
| Cf L |
du 1°’ janvier au 31 mars et du 1° |
novembre au 31 décembre
(à toute heure) |
Anguille de moins de 12 cm
du 1° avril au 31 août
| (Horaire type B)
Anguille jaune
Anguille argentée Interdiction Totale
du 1°’ janvier au 31 décembre
(Horaires type B)
Grande Alose et Alose feinte | Interdiction Totale |
du 1°" janvier au 31 décembre
Lamproie marine — Lamproie de rivière (Horaires type B) sauf modalités
spécifiques | |
| | du 9 mars au 31 juillet inclus Truite de Mer (Horaires type A)
| du 9 mars au 31 juillet inclus
| | (Horaires type A) Saumon atlantique 2) Dispositions spécifiques
2-a — Relèves
L'exercice de la pêche aux filets fait l'objet de fermetures périodiques « relèves supplémentaires » s’ajoutant aux
dispositions déjà prévues par la réglementation nationale. Ces relèves supplémentaires s'appliquent du 9 mars au
31 juillet sur les lots Adour 23 et Gaves réunis. Elles sont instaurées du lundi à 06h00 au mardi à 06h00, soit 24
heures de relève supplémentaire. Le cumul des relèves hebdomadaires atteint 60 heures du samedi 18h00 au
mardi 06h00.
2-b — Lamproie marine et Lamproie de rivière
En eau douce, du 1° janvier au 30 avril à l'aval de l’ancienne limite des affaires maritimes, la pêche à la Lamproie
marine au filet est autorisée à toute heure pour le filet à Lamproie de maille 34 mm de côté, diamètre nylon
23/100°", Les captures d'autres espèces que la Lamproie en dehors de leurs heures d'autorisation respectives
devront être remises à l’eau immédiatement.
DDTM - 40-2018-12-19-003 - Arrêté préfectoral 2018-1394 fixant les conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2019 dans le département des Landes 41 En outre, pendant les relèves supplémentaires et jusqu'au 31 mai, l'utilisation des filets à Lamproie demeure
autorisée (filets de maille de 34 mm de côté, diamètre nylon 23/100). Les captures d'autres espèces que la
Lamproie par ces filets devant être remises à l'eau immédiatement.
Article 5.3 : Mesures spécifique de la pêche amateur aux engins et aux filets
1) Périodes autorisées
Espèces Première catégorie piscicole Deuxième catégorie piscicole
Anguille de moins de 12 cm Interdiction Totale
— | du 1°’ avril au 31 août inclus : | Anguille jaune _ aux horaires de type A
Anguille argentée Interdiction Totale
| N k oo du 1°’ janvier au 31 décembre : ns us stNeseIene : Interdiction Totale (Horaire type B)
- nn . es du 1° janvier au 31 décembre Lamproie marine Lamproie de rivière (Horaires type B)
Truite de Mer du 9 mars au 31 juillet inclus
| (Horaires type A)
. du 9 mars au 31 juillet inclus Saumon atlantique (Horaires type A)
Article 5.4 : Mesures spécifique de la pêche à la ligne
1) Périodes autorisées
Espèces Première catégorie piscicole Deuxième catégorie piscicole
Anguille de moins de 12 cm Interdiction Totale
. du 1 avril au 31 août inclus - Anguille jaune , gare] aux horaires de type A :
Anguille argentée Interdiction Totale
re ;
Grande Alose et Alose feinte Interdiction Totale | du 1°” janvier au 51 décembre aux horaires de type A
Lamproie marine — Lamproie de rivière Interdiction Totale
du 9 mars au 31 juillet inclus
aux horaires de type A
Période supplémentaire sur le Gave
de Pau à l'aval du Pont de Bérenx du
2 septembre au 15 septembre
Saumon atlantique inclus (horaires de type A)
Période supplémentaire sur le Gave|
d'Oloron à laval du Pont de
| Préchacq du 2 septembre au 15
septembre inclus (horaires de
type A)
DDTM - 40-2018-12-19-003 - Arrêté préfectoral 2018-1394 fixant les conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2019 dans le département des Landes 42 Espèces | Première catégorie piscicole Deuxième catégorie piscicole |
— — = |! |
du 9 mars au 31 juillet inclus
| aux horaires de type À
Truite de Mer Pour les Gaves de Pau et d'Oloron, |
période supplémentaire : du 1° août
au 1° septembre inclus
2) Dispositions spécifiques
2-a — Saumon
Pour l'année 2019, durant les temps d'ouverture de la pêche du saumon, il est interdit de pêcher le saumon à la
ligne aux périodes suivantes :
Gave d’Oloron : interdiction hebdomadaire tous les mardis et jeudis ;
Gave de Pau: interdiction hebdomadaire tous les lundis, mercredis, vendredis, samedis et
dimanches.
La pêche du saumon est interdite sur les Gaves Réunis, du confluent des Gaves de Pau et d'Oloron jusqu'au pont
de PEYREHORADE.
Sous réserve de changement de la réglementation, un quota de 3 saumons par pêcheur amateur à la ligne, et par
an, est instauré.
La pêche du Saumon atlantique est autorisée à une seule ligne de la rive quelle que soit la catégorie du cours d’eau
et en marchant dans l’eau sur les parcours autorisés suivant :
* Le Gave de Pau de l'aplomb aval du pont de Lahontan au confluent du gave d’Oloron ;
* Le Gave d'Oloron de l'aplomb aval du pont de l'autoroute A64 sur la commune de Sorde l'Abbaye
au confluent du Gave de Pau.
2-b — Truite de mer
Pendant les jours de fermeture hebdomadaire de la pêche du Saumon à la ligne, et sur les cours d’eau où la pêche
de la truite de mer est autorisée, cette dernière est autorisée à partir de 19 heures jusqu'à 2 heures après le coucher du
soleil, à la mouche fouettée exclusivement.
La pêche sur le Gave de Pau ne peut s'exercer qu'à partir de 19 h jusqu’à 2 h après le coucher du soleil, à la mouche
fouettée uniquement.
Sur les Gaves de Pau et d'Oloron, la pêche de la Truite de mer est également autorisée du 1° août au 1°
Septembre inclus à la mouche fouettée exclusivement à partir de 19 heures jusqu'à 2 heures après le coucher du soleil.
Article 6 : Tailles minimales
Les poissons des espèces visées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement
après leur capture si leur longueur mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée est inférieure à :
0,50 m pour le Saumon ;
0,35 m pour la Truite de mer ;
0,30 m pour les Aloses ;
0,20 m pour la Lamproie fluviatile ;
0,40 m pour la Lamproie marine. L
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DDTM - 40-2018-12-19-003 - Arrêté préfectoral 2018-1394 fixant les conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2019 dans le département des Landes 43 Article 7 : Marquage et déclarations de captures
1) Conformément à l’article R.436-65 du Code de l'Environnement « Toute Personne qui est en action de pêche du
saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l’article R.436-44 doit détenir une marque d'identification non
utilisée et son carnet nominatif de pêche. »
Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d'identification et
remplir les rubriques de son carnet nominatif.
Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de capture à l'Agence Française
pour la Biodiversité. Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des
captures qu'ils ont réalisées à la même agence.
2) Tout pêcheur de loisir en eau douce enregistre ses captures d’anguilles jaunes dans un carnet de pêche. Le
carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le poids ou
le nombre pour les anguilles jaunes.
3) Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, déclare ses captures d’anguille jaune une fois
par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
4)Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d’anguilles en application de l’article R.436-64-||
du code de l'environnement :
+ dans les deux jours qui suivent la capture pour le stade « anguille de moins de 12 centimètres » ;
* au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant pour les autres stades de l’anguille.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. Le rejet du recours gracieux
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes, le
délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, les techniciens des travaux forestiers, les
agents techniques forestiers, la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de l'Adour et
versant côtier, les agents de l'agence française pour la biodiversité, les gardes particuliers assermentés pour la
pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque
commune par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 Q DEC. 2018
Pour Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'État dans le département,
Par délégation,
Le directeur départemental
DDTM - 40-2018-12-19-003 - Arrêté préfectoral 2018-1394 fixant les conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2019 dans le département des Landes 44 DDTM
40-2018-12-11-013
Autorisation exploiter-DIQUELOU Emilien
DDTM - 40-2018-12-11-013 - Autorisation exploiter-DIQUELOU Emilien 45 Liberté + Égalisé « Fratermité
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PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0240
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Monsieur Emilien DIQUELOU
résidant au 1080 Route de Peyrehorade — 40300 ORIST auprès de la direction départementale
des territoires et de la mer des Landes et enregistrée le 4 septembre 2018 sous le n° 040-2018-
0240, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 15,88 ha situés sur la commune de
PEY et appartenant à Madame Marie-Hélène CAPDEPUY, Messieurs Jean-Louis PINAQUY
et Jacques DEFIX,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-12-11-013 - Autorisation exploiter-DIQUELOU Emilien 46 Article 1%.
Monsieur Emilien DIQUELOU ayant son siège 1080 Route de Peyrehorade — 40300 ORIST
est autorisé à exploiter 15,88 ha situés sur la commune de PEY et appartenant à Madame
Marie-Hélène CAPDEPUY, Messieurs Jean-Louis PINAQUY et Jacques DEFIX,
L'autorisation concerne les parcelles :
À 0106 (0 ha 23 appartenant à Marie-Hélène CAPDEPUY),
À 0288 / 289 (1 ha 21 appartenant à Jacques DEFIX),
A37/43/44/51/527 73/75/98 /107 / 252 / 253 / 266 / 280 / 283 à 285 / 415 / 569 / 640
- C 71/74 à 76 (14 ha 44 appartenant à Jean-Louis PINAQUY).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 11 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AEF.
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du,
Laurent LHERBETTE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-12-11-013 - Autorisation exploiter-DIQUELOU Emilien 47 DDTM
40-2018-12-11-012
Autorisation exploiter-EARL DE NEBOUDOU
DDTM - 40-2018-12-11-012 - Autorisation exploiter-EARL DE NEBOUDOU 48 +
A
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NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0246
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par l'EARL DE NEBOUDOU ayant son
siège à « Heougas » — 40700 HAGETMAU auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes et enregistrée le 28 août 2018 sous le n° 040-2018-0246,
relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 7,64 ha situés sur la commune de PEYRE et
appartenant à Monsieur René BROUCA,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-12-11-012 - Autorisation exploiter-EARL DE NEBOUDOU 49 Article 1.
L’EARL DE NEBOUDOU ayant son siège à « Heougas » — 40700 HAGETMAU est autorisée
à exploiter 7,64 ha situés sur la commune de PEYRE et appartenant à Monsieur René
BROUCA,
L'autorisation concerne les parcelles :
B 129/180/210 à 212/214 à 217 / 231 / 232 / 235 / 236 / 249 / 254
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 11 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le DR.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.,
Laurent LHERBETTE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-12-11-012 - Autorisation exploiter-EARL DE NEBOUDOU 50 DDTM
40-2018-12-11-011
Autorisation exploiter-EARL DU BAHUS
DDTM - 40-2018-12-11-011 - Autorisation exploiter-EARL DU BAHUS 51 ?
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Dossier n° 040-2018-0249
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par l’'EARL DU BAHUS ayant son siège à Tot de
Coudroy — 40500 MONTSQOUE auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des
Landes et enregistrée le 7 septembre 2018 sous le n° 040-2018-0249, relative à la reprise d’un bien
foncier portant sur 50,60 ha situés sur les communes de BANOS, MONTAUT et SAINT SEVER et
appartenant à Mesdames Marie-Thérèse DARRICAU, Jacqueline GONZALVO, Jeanine et Chantal
TAUZIN, Odile PINSOLLE, Messieurs Jean-Louis et Christian CARDONNE et Yvan MALLET,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1*.
L'EARL DU BAHUS ayant son siège à Tot de Coudroy — 40500 MONTSOUE est autorisée à
exploiter 50,60 ha situés sur les communes de BANOS, MONTAUT et SAINT SEVER et appartenant
à Mesdames Marie-Thérèse DARRICAU, Jacqueline GONZALVO, Jeanine et Chantal TAUZIN,
Odile PINSOLLE, Messieurs Jean-Louis et Christian CARDONNE et Yvan MALLET,
DDTM - 40-2018-12-11-011 - Autorisation exploiter-EARL DU BAHUS 52 L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de BANOS
B 0050 (2 ha 34 appartenant à Chantal TAUZIN),
B 0057 / 256 / 266 / 268 à 270 / 420 / 516 A et B / 518 / 522 / 530 / 559 / 562 (5 ha 98 appartenant à
Yvan MALLET),
— commune de MONTAUT
B 123 à 127 / 133 à 137 (5 ha 03 appartenant à Chantal TAUZIN)
— commune de SAINT SEVER
ZE 0025 (2 ha 82 appartenant à Marie-Thérèse DARRICAU),
ZC 0054 (2 ha 04 appartenant à Jean-Louis et Christian CARDONNE),
ZE 0024 / 28 / 30 (3 ha 85 appartenant à Jeanine TAUZIN),
H 0117 - ZC 0013 / 14 / 32 à 35 / 45 / 46 / 48 / 49 / 59A- B-C / 60 / 62 (22 ha 66 appartenant à
Chantal TAUZIN),
AT 0333 - AW 0013 (5 ha 88 appartenant à Odile PINSOLLE).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer
des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 11 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.,
>.
Laurent LHERBETTE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
°+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-12-11-011 - Autorisation exploiter-EARL DU BAHUS 53 DDTM
40-2018-12-11-010
Autorisation exploiter-EARL DU LACAY
DDTM - 40-2018-12-11-010 - Autorisation exploiter-EARL DU LACAY 54 :
Liberté e Égalité + Fraterniod
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Dossier n° 040-2018-0251
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par l'EARL DU LACAY ayant son siège
à 800 Route du Lacay — 40400 MEILHAN auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes et enregistrée le 7 septembre 2018 sous le n° 040-2018-
0251, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 10,58 ha situés sur la commune de
MEILHAN et appartenant à Messieurs Roger et Jean-Pierre CAZEAUX,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-12-11-010 - Autorisation exploiter-EARL DU LACAY 55 Article 1%.
L’'EARL DU LACAY ayant son siège à 800 Route du Lacay — 40400 MEILHAN est autorisée
à exploiter 10,58 ha situés sur la commune de MEILHAN et appartenant à Messieurs Roger
et Jean-Pierre CAZEAUX,
L'autorisation concerne les parcelles :
ZA 0050 / 63B et C - ZN 15 (9 ha 91 appartenant à Jean-Pierre CAZEAUX)
ZN 58 (0 ha 66 appartenant à Roger CAZEAUX).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 11 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.,
Laurent LHERBETTE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
+ soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
DDTM - 40-2018-12-11-010 - Autorisation exploiter-EARL DU LACAY 56 DDTM
40-2018-12-11-009
Autorisation exploiter-EARL LABORDE
DDTM - 40-2018-12-11-009 - Autorisation exploiter-EARL LABORDE 57 EX = Liberté » Égatisé « Fratrrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 040-2018-0247
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL LABORDE ayant son siège à
Maison HEOUGAS -— 40700 HAGETMAU auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes et enregistrée le 27 août 2018 sous le n° 040-2018-0247,
relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 4,72 ha situés sur les communes de
MONGET et PEYRE et appartenant à Monsieur René BROUCA,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-12-11-009 - Autorisation exploiter-EARL LABORDE 58 Article 1%.
L’'EARL LABORDE ayant son siège à Maison HEOUGAS — 40700 HAGETMAU est
autorisée à exploiter 4,72 ha situés sur les communes de MONGET et PEYRE et appartenant
à Monsieur René BROUCA,
L'autorisation concerne les parcelles :
B 49 (2 ha 48 sur MONGET)
B 287 / 300 / 304 / 324 (2 ha 24 sur PEYRE)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 11 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.,
Laurent LHERBETTE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-12-11-009 - Autorisation exploiter-EARL LABORDE 59 DDTM
40-2018-12-11-008
Autorisation exploiter-GAEC DU PIGNON
DDTM - 40-2018-12-11-008 - Autorisation exploiter-GAEC DU PIGNON 60 3
Liberté + Égalité « Fraternité
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Dossier n° 040-2018-0250
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par le GAEC DU PIGNON ayant son
siège à 1019 Route des Pyrénées — 40320 URGONS auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes et enregistrée le 3 septembre 2018 sous le n° 040-2018-
0251, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 11,23 ha situés sur la commune de
BATS et appartenant à Mesdames et Monsieur DARBINS,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-12-11-008 - Autorisation exploiter-GAEC DU PIGNON 61 Article 1°.
Le GAEC DUÙU PIGNON ayant son siège à 1019 Route des Pyrénées — 40320 URGONS est
autorisée à exploiter 11,23 ha situés sur la commune de BATS et appartenant à Mesdames et
Monsieur DARBINS,
L'autorisation concerne les parcelles :
ZH3/4/6/77/150-ZE 1 /63/64/65/68/70
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 11 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.,
Laurent LHERBETTE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-12-11-008 - Autorisation exploiter-GAEC DU PIGNON 62 DDTM
40-2018-12-11-007
Autorisation exploiter-LONGO Maryline
DDTM - 40-2018-12-11-007 - Autorisation exploiter-LONGO Maryline 63 = b à Liberté + Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
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NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0254
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d'exploiter présentée par Madame Maryline LONGO ayant son
siège à 2485 Route de Cazaubon — 40240 LABASTIDE D’ARMAGNAC auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer des Landes et enregistrée
le 10 septembre 2018 sous le n° 040-2018-0254, relative à la reprise d’un bien foncier portant
sur 54,91 ha situés sur la commune de LABASTIDE D’ARMAGNAC et appartenant à
Madame et Monsieur LONGO,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-12-11-007 - Autorisation exploiter-LONGO Maryline 64 Article 1°.
Madame Maryline LONGO ayant son siège à 2485 Route de Cazaubon — 40240 LABASTIDE
D’ARMAGNAC est autorisée à exploiter 54,91 ha situés sur la commune de LABASTIDE
D’ARMAGNAC et appartenant à Madame et Monsieur LONGO,
L'autorisation concerne les parcelles :
B 150 à 153 / 221 à 224 / 242 / 246 à 250 / 253 / 254/310- D 46 / 48 / 49 / 56/7 58 à 71 / 79
à 81/87/88/105/107à 110/119 à 123.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 11 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.,
Laurent LHERBETTE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
°e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-12-11-007 - Autorisation exploiter-LONGO Maryline 65 DDTM
40-2018-12-11-006
Autorisation exploiter-MARTIN Odile
DDTM - 40-2018-12-11-006 - Autorisation exploiter-MARTIN Odile 66 Liberté « Égalhé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0245
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Madame Odile MARTIN ayant son
siège 2165 Route de Ricouch — 40700 MOMUY auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes et enregistrée le 27 août 2018 sous le n° 040-2018-0245,
relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 0,64 ha situés sur la commune de MOMUY
et lui appartenant,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-12-11-006 - Autorisation exploiter-MARTIN Odile 67 Article 1%.
Madame Odile MARTIN ayant son siège 2165 Route de Ricouch — 40700 MOMUY est
autorisée à exploiter 0,64 ha situés sur la commune de MOMUY et lui appartenant,
L'autorisation concerne les parcelles :
E 36 à 40 / 42.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 11 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AEF.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.,
Laurent LHERBETTE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
« soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-12-11-006 - Autorisation exploiter-MARTIN Odile 68 DDTM
40-2018-12-11-005
Autorisation exploiter-SCEA DU TISNE
DDTM - 40-2018-12-11-005 - Autorisation exploiter-SCEA DU TISNE 69 3
Ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0255
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par la SCEA DU TISNE ayant son siège à
1237 Route Tisné — 40320 VIELLE TURSAN auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes et enregistrée le 11 septembre 2018 sous le n° 040-2018-
0255, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 17,96 ha situés sur les communes de
BATS et SAMADET et appartenant à Madame et Monsieur Jean-Jacques COMMENAY,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-12-11-005 - Autorisation exploiter-SCEA DU TISNE 70 Article 1".
La SCEA DU TISNE ayant son siège à 1237 Route Tisné — 40320 VIELLE TURSAN est
autorisée à exploiter 17,96 ha situés sur les communes de BATS et SAMADET et appartenant
à Madame et Monsieur Jean-Jacques COMMENAY,
L'autorisation concerne les parcelles :
— 14 ha 26 sur la commune de BATS
ZB 10/14/22/93/47/131- ZE6/7/72/73
— 3 ha 70 sur la commune de SAMADET
Z1 21
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 11 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le DR.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.,
Laurent LHERBETTE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-12-11-005 - Autorisation exploiter-SCEA DU TISNE 71 DDTM
40-2018-12-11-004
Autorisation exploiter-SCEA KAMEL
DDTM - 40-2018-12-11-004 - Autorisation exploiter-SCEA KAMEL 72 2
Liberté « Égalig e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0256
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par la SCEA KAMEL ayant son siège à
170 Chemin de Meyrin — 40330 GAUJACQ auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes et enregistrée le 10 septembre 2018 sous le n° 040-2018-
0256, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 6,74 ha situés sur la commune de
GAUJACR et appartenant à Monsieur Philippe CASEDEVANT,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-12-11-004 - Autorisation exploiter-SCEA KAMEL 73 Article 1°.
La SCEA KAMEL ayant son siège à 170 Chemin de Meyrin — 40330 GAUJACQ est autorisée
à exploiter 6,74 ha situés sur la commune de GAUJACQ et appartenant à Monsieur Philippe
CASEDEVANT,
L'autorisation concerne les parcelles :
ZO 87.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 11 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AEF.
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.,
Laurent LHERB TE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-12-11-004 - Autorisation exploiter-SCEA KAMEL 74 DDTM64
40-2018-12-21-001
arrêté préfectoral du 21/12/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 101.660
commune : Sainte Marie de Gosse
pétitionnaire : M.Dussarat Jean Claude
DDTM64 - 40-2018-12-21-001 - arrêté préfectoral du 21/12/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 101.660 75 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 101.660
Commune de Sainte-Marie de Gosse
Pétitionnaire : Monsieur DUSSARAT Jean-Claude
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral n°40-2018-12-10-029 en date du 10 décembre 2018, donnant délégation de
signature ;
VU la décision n°64-2018-12-11-006 en date du 11 décembre 2018, donnant subdélégation de
signature ;
VU la demande, en date du 9 novembre 2018, de M.DUSSARAT Jean-Claude, qui sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n°D40-
DDTM64-DLM-2014R 005 pour un port à couralin sur la commune de Sainte-Marie de Gosse ;
VU l'avis, en date du 18 décembre 2018, de M. le Directeur départemental des finances publiques
des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Sainte-Marie de Gosse suite au courrier de la DDTM 64 en
date du 12 avril 2018 ;
VU l'avis tacite de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 40-2018-12-21-001 - arrêté préfectoral du 21/12/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 101.660 76 Arrête
Article 1° - Autorisation
Monsieur DUSSARAT Jean-Claude ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 201 rue des
Genêts, 40990 Saint-Vincent de Paul, est autorisé à occuper temporairement le domaine public
fluvial, pour maintenir et utiliser un port à couralin sur la rive droite de l'Adour, Point
Kilométrique 101.660, commune de Sainte-Marie de Gosse, lieu-dit «Quillin», conformément au
plan annexé.
L'installation est constituée par 8 piquets en bois formant une figure rectangulaire de 6 m par 2 m.
L'ensemble, destiné à un usage à titre professionnel, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 12 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication
de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° décembre 2018.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de cent quatre-vingts euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration. En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de
plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être
négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous
les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
CADDSM325.
DDTM64 - 40-2018-12-21-001 - arrêté préfectoral du 21/12/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 101.660 77 Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 —- Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes.
DDTM64 - 40-2018-12-21-001 - arrêté préfectoral du 21/12/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 101.660 78 Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à
la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Anglet, le ; ? LES 7514
Pour le Préfet des Landes et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM64 - 40-2018-12-21-001 - arrêté préfectoral du 21/12/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 101.660 79 auvsSSOUS ANeEqIUL j94d
91 O/d
8102‘230 L è 2] ‘2/6UY y Anof 39 sp ajelie] e 2XOuUR 2132 Anod nA 2PneD-ues 1VavssNq 1NaISUON Inod uijeinos 8 1104 Un,p UoNEeI|e1SUI,] NCA 10 27 9SS0!) 2P SHPMW-SIUIPS2P SUNLULLOT DDTM64 - 40-2018-12-21-001 - arrêté préfectoral du 21/12/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 101.660 80 DDTM64 - 40-2018-12-21-001 - arrêté préfectoral du 21/12/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 101.660 81 DIRECCTE-UD40
40-2018-12-03-051
SAP DECLARATION PIAUT Hervé- LANDES MULTI
SERVICES- BISCARROSSE
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-12-03-051 - SAP DECLARATION PIAUT Hervé- LANDES MULTI SERVICES- BISCARROSSE 82 D. À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le secrétaire général chargé de l’administration dans le département
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP450624879
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le secrétaire général chargé de l’administration dans le département
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 3 décembre 2018 par Monsieur HERVE PIAUT en qualité de directeur, pour
l'organisme LANDES MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 200 CHEMIN DE GARBAY
40600 BISCARROSSE et enregistré sous le N° SAP450624879 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3 décembre 2018
Pour le secrétaire général chargé de
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-12-03-051 - SAP DECLARATION PIAUT Hervé- LANDES MULTI SERVICES- BISCARROSSE 83 Préfecture des Landes
40-2018-12-18-001
A63-asf-osgm8 dépose-plot-éch9 N19-20decembre
2018-1047 raa
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-001 - A63-asf-osgm8 dépose-plot-éch9 N19-20decembre 2018-1047 raa 84 et
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département
des Landes
Préfecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2018/1047
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
AMÉNAGEMENT À 2X3 VOIES
ENTRE SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE ET ONDRES
TOARCHE OSGM SECTION 8
SECTION COURANTE
DÉPOSE PLOT AU DROIT DE L’ÉCHANGEUR N°9
COUPURE DE L’AUTOROUTE
NUITS DU 19 AU 20 DÉCEMBRE 2018
Dans le sens 1, France Espagne
entre les diffuseurs 10 Soustons (bretelle de sortie) et 8 Capbreton (bretelle d’entrée)
COMMUNES DE BÉNESSE-MAREMNE, SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE,
SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-001 - A63-asf-osgm8 dépose-plot-éch9 N19-20decembre 2018-1047 raa 85 A63-asf-osgm8 dépose plot au droit de l’échangeur 9 2/4
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département des Landes
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Le président du Conseil départemental des Landes,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules transportant des matières dangereuses sur la RD810 (exRN10) à partir de l’accès de l’autoroute A63 par le diffuseur de Saint- Geours-de-Maremne et jusqu’à la limite du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation de transport de marchandise d’un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RD810 (exRN10) entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013, portant réglementation de police sous chantiers courants de l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l’arrêté inter préfectoral du 26 juin 2018 portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l’arrêté n°18.10 de monsieur le président du Conseil départemental des Landes, en date du 27 juillet 2018 portant délégation de signature à monsieur le directeur de l’aménagement,
VU l'arrêté PR/DRLP/2018/730 du 29 août 2018 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la côte basque A63 durant la saison 2,
VU l’arrêté n° 32-2018-BCI du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié,
VU les dispositions arrêtées lors de la réunion du 31 mars 2017, de présentation et de concertation relative à l’aménagement de l’autoroute A63 en 2x3 voies concernant les secours,
VU le dossier d’exploitation sous chantier saison 2, établi par ASF, portant organisation et principes de balisage pour la réalisation des travaux d’élargissement à 2x3 voies et de mise aux normes autoroutières des sections 7 et 8 de l’autoroute A63entre l’échangeur d’Ondres (PR166+800) et le diffuseur de Saint-Geours- de-Maremne (PR138+800) du 4 juillet 2018 version A, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU le dossier d’exploitation particulier du 3 décembre 2018, version B2, relatif à la dépose du plot au droit de l’échangeur n°9 , établi par la société ASF, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l’avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la Transition écologique et solidaire,
VU l’avis d’Atlandes et d’Egis exploitation Aquitaine,
VU l’avis des communes de Bénesse-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Saint-Geours-de-Maremne,
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-001 - A63-asf-osgm8 dépose-plot-éch9 N19-20decembre 2018-1047 raa 86 A63-asf-osgm8 dépose plot au droit de l’échangeur 9 3/4
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de mise aux normes autoroutières à 2x3 voies, il est nécessaire de règlementer temporairement la circulation sur l’A63, autoroute de la côte basque et l’A63- landes,
SUR PROPOSITION du directeur régional d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des autoroutes du sud de la France.
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux :
Dans le cadre de travaux d‘élargissement de l’autoroute de la côte basque A63 entre Saint-Geours-de- Maremne au PR 138+800 et Ondres au PR 166+500, il est nécessaire de déposer le plot au droit de l’échangeur n°9 et de modifier la signalisation horizontale entre les PR 139+100 et 143+300.
Les travaux seront effectués de nuit entre 20h00 à 7h00.
La nuit du mercredi 19 décembre au jeudi 20 décembre 2018.
En cas d’intempérie ou d’aléa chantier les travaux pourront être reportés durant la nuit du 20 au 21 décembre 2018
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations :
Lors de la fermeture du sens France Espagne:
Les usagers d’A63 en provenance de Bordeaux à destination de l’Espagne seront invités à sortir au diffuseur n°10 de Soustons et à suivre la déviation S19 qui emprunte la RD 810 au travers des communes de Saint- Geours-de-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Bénesse-Maremne et la RD 28 afin de rejoindre l’A63 au niveau du diffuseur n°8 de Capbreton.
Les usagers en provenance de la RD 17 (Soustons) et à destination de l’Espagne seront invités à suivre le même itinéraire.
Les usagers de la RD 824 en provenance de Dax à destination de l’Espagne seront invités à sortir au diffuseur de «Saint-Geours-de-Maremne/Saint-Vincent-de-Tyrosse» et à suivre la déviation S19 qui emprunte la RD 824 E, la RD 810 au travers des communes de Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Bénesse-Maremne et la RD28 afin de rejoindre l’A63 au niveau du diffuseur n°8 de Capbreton.
ARTICLE 3 – Accès secours :
L’accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Les travaux proprement dits sur chacun des plots visés à l’article 1, ne démarreront que lorsque l’exploitant aura recueilli l’avis favorable des services d’intervention et de secours (SAMU, SDIS , gendarmerie, dépanneurs) lors des visites techniques de terrain prévus dans le dossier d’exploitation sous chantier saison 2 et lors de la réunion du 31 mars 2017 visée ci-dessus.
ARTICLE 4 – Signalisation et protection de chantier :
Les signalisations sur A63 seront mises en place et entretenues sous la responsabilité de la société des autoroutes du sud de la France et par la société Egis Exploitation, chacune sur son réseau de compétence, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
La signalisation relative à la RD824 sera fournie, mise en place, entretenue et retirée par les services du Conseil départemental U.T.S 2x2 de Tartas.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de la France.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-001 - A63-asf-osgm8 dépose-plot-éch9 N19-20decembre 2018-1047 raa 87 59° 59°
A63-asf-osgm8 dépose plot au droit de l’échangeur 9 4/4
ARTICLE 5 – Dérogation :
Il sera dérogé :
- à l’arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
- à l’arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières dangereuses précité, - à l’arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transports de marchandises de poids total en charge de plus de 7,5 tonnes, précité.
ARTICLE 6 – Information :
Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant en section courante.
L’information sera diffusée aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA) 107.7 FM.
ARTICLE 7 – Infractions :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 –Recours contentieux :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 – Exécution, publication :
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes :
- Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des autoroutes du sud de la France,
- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,
- Monsieur le directeur général d’Atlandes,
- Monsieur le directeur général d’Egis-exploitation Aquitaine,
Une copie du présent arrêté sera adressé pour information à :
- Madame la sous-préfète de Dax,
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, - Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40,
- Peloton Autoroutier de Castets,
- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes, - Madame la directrice du SAMU 40,
- Messieurs les maires des communes traversées,
Pour le président du Conseil départemental Fait à Mont-de-Marsan, le 18 décembre 2018
Et par délégation, Pour le secrétaire général chargé de
Le responsable du l’administration du département et par délégation,
Pôle Exploitation Routière Le directeur de cabinet
Régis JACQUIER Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-001 - A63-asf-osgm8 dépose-plot-éch9 N19-20decembre 2018-1047 raa 88 A63-asf-osgm8 dépose plot au droit de l’échangeur 9 5/4
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-001 - A63-asf-osgm8 dépose-plot-éch9 N19-20decembre 2018-1047 raa 89 Préfecture des Landes
40-2018-12-18-002
A63-asf-osgm8 reprise enrobés PR 154 19 12 2018-1046
raa
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-002 - A63-asf-osgm8 reprise enrobés PR 154 19 12 2018-1046 raa 90 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2018/1046
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
AMÉNAGEMENT À 2x3 VOIES
ENTRE ONDRES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
TOARCHE OSGM SECTION 8
REPRISE ENROBÉS PR 154
COUPURE DE L’AUTOROUTE A63
NUIT DU 19 AU 20 DÉCEMBRE 2018
- Dans le sens 2, Espagne France entre les diffuseurs n°8 Capbreton (bretelle de sortie) et n° 10 Soustons (bretelle d’entrée)
COMMUNES DE BÉNESSE-MAREMNE, SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-002 - A63-asf-osgm8 reprise enrobés PR 154 19 12 2018-1046 raa 91 A63-asf_osgm8 Coupure A63 entre n°8 Capbreton et n°10 Soustons, enrobés PR 154 2/4
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département des Landes
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhicules transportant des matières dangereuses sur la RD810 (exRN10) à partir de l’accès de l’autoroute A63 par le diffuseur de Saint- Geours-de-Maremne et jusqu’à la limite du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulation de transport de marchandise d’un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RD810 (exRN10) entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU les dispositions arrêtées lors de la réunion du 31 mars 2017, de présentation et de concertation relative à l’aménagement de l’autoroute A63 en 2x3 voies concernant les secours,
VU l’arrêté inter préfectoral du 26 juin 2018 portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,
VU l’arrêté PR/CAB/DSEC/BESR/2018/730 du 29 août 2018 réglementant provisoirement la circulation lors de l’aménagement à 2x3 voies de l’autoroute A63 côte basque, entre Ondres et Saint-Geours-de-Maremne, durant la saison 2,
VU l’arrêté n° 32-2018-BCI du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d’exploitation sous chantier saison 2, établi par ASF, portant organisation et principes de balisage pour la réalisation des travaux d’élargissement à 2x3 voies et de mise aux normes autoroutières des sections 7 et 8 de l’autoroute A63 entre l’échangeur d’Ondres (PR166+800) et le diffuseur de Saint-Geours- de-Maremne (PR138+800) du 04 juillet 2018 version A, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU le dossier d’exploitation particulier du 17 décembre 2018, relatif à la reprise des enrobés PR 154, établi par la société ASF, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l’avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la Transition écologique et solidaire,
VU l’avis du Conseil départemental des Landes,
VU l’avis des communes de Bénesse-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Saint-Geours-de-Maremne,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-002 - A63-asf-osgm8 reprise enrobés PR 154 19 12 2018-1046 raa 92 A63-asf_osgm8 Coupure A63 entre n°8 Capbreton et n°10 Soustons, enrobés PR 154 3/4
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France et aux entreprises en charge de l’exécution des travaux d’élargissement sur l’A63, la coupure de l’A63 entre les échangeurs n°8 Capbreton et n°10 Soustons, permettant la reprise des enrobés au PR 154,
SUR PROPOSITION du directeur régional d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des autoroutes du Sud de la France.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Dans le cadre des travaux d‘élargissement de l’autoroute de la côte basque A63 entre Saint-Geours-de- Maremne au PR 138+800 et Ondres au PR 166+500, il est nécessaire de reprendre les enrobés au PR 154 sens Espagne - France.
Les travaux auront lieu de nuit de 21h00 à 6h00, la nuit du :
Mercredi 19 décembre au jeudi 20 décembre 2018 dans le sens Espagne France
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Ces travaux seront réalisés sous coupure de l’autoroute A63, dans le sens de circulation, Espagne-France entre les diffuseurs n°8 Capbreton et n°9 Saint-Geours-de-Maremne.
Déviations
Lors de la fermeture du sens Espagne France :
Les usagers d’A63 en provenance de l’Espagne à destination de Bordeaux seront invités à sortir au diffuseur n°8 et à suivre la déviation S18 qui emprunte la RD 28, la RD 810 au travers des communes de Bénesse- Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Saint-Geours-de-Maremne afin de rejoindre l’A63 au niveau du diffuseur n°10 de Soustons
Les usagers à destination de Dax seront invités à sortir au diffuseur n°8 et à suivre la déviation S 18 qui emprunte la RD 28 et la RD 810, puis à Saint-Geours-de-Maremne l’itinéraire fléché « Dax » via la RD 824 E afin de rejoindre la RD 824.
Les usagers en provenance de la RD 28 (Bénesse-Maremne ou Capbreton) à destination de Bordeaux ou Dax suivront le même parcours.
ARTICLE 3 – Accès secours
L’accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Les travaux proprement dits sur chacun des plots visés à l’article 1, ne démarreront que lorsque l’exploitant aura recueilli l’avis favorable des services d’intervention et de secours (SAMU, SDIS , gendarmerie, dépanneurs) lors des visites techniques de terrain prévus dans le dossier d’exploitation sous chantier saison 2et lors de la réunion du 31 mars 2017 visée ci-dessus.
ARTICLE 4 – Signalisation et protection de chantier :
Les signalisations sur A63 seront mises en place et entretenues sous la responsabilité de la société des autoroutes du sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de la France.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-002 - A63-asf-osgm8 reprise enrobés PR 154 19 12 2018-1046 raa 93 A63-asf_osgm8 Coupure A63 entre n°8 Capbreton et n°10 Soustons, enrobés PR 154 4/4
ARTICLE 5 – Dérogation:
Il sera dérogé :
- à l’arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
- à l’arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières dangereuses précité, - à l’arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transports de marchandises de poids total en charge de plus de 7,5 tonnes, précité,
ARTICLE 6– Information
Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant en section courante.
Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA) 107.7 FM.
ARTICLE 7 – Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 –Recours contentieux:
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 – Exécution, publication :
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes :
- Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société des autoroutes du Sud de la France,
Une copie du présent arrêté sera adressé pour information à :
- Madame la sous-préfète de Dax,
- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes
- UTD Soustons,
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, - Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40,
- Peloton Autoroutier de Castets,
- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes, - Madame la directrice du SAMU 40,
- Messieurs les maires des communes traversées,
Fait à Mont-de-Marsan, le 18 décembre 2018
Pour le secrétaire général chargé de l’administration
dans le département et par délégation,
Le directeur de cabinet
Cédric GARENCE
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-002 - A63-asf-osgm8 reprise enrobés PR 154 19 12 2018-1046 raa 94 Préfecture des Landes
40-2018-12-14-003
A63-landes eea diffuseur17 chaussée S1-bdx-bye
2018-1043 raa
Préfecture des Landes - 40-2018-12-14-003 - A63-landes eea diffuseur17 chaussée S1-bdx-bye 2018-1043 raa 95 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
PRÉFECTURE DES LANDES
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la circulation et de la sécurité routière
A r r ê t é n ° P R / C A B / D S E C / B E S R / 2 0 1 8 / 1 0 4 3
AUTOROUTE A63-landes
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DIFFUSEUR 17
******************
RÉPARATION PONCTUELLE DE CHAUSSÉE AU DROIT
DU DIFFUSEUR 17 SENS BORDEAUX/BAYONNE
******************
LE LUNDI 17 DECEMBRE 2018
COMMUNE DE LIPOSTHEY
Préfecture des Landes – 40021 Mont de Marsan Cedex –
Préfecture des Landes - 40-2018-12-14-003 - A63-landes eea diffuseur17 chaussée S1-bdx-bye 2018-1043 raa 96 Le secrétaire général chargé de l’administration
de l’État dans le département des Landes,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac- tion des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l’Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le financement, la conception, l’aménagement, l’élargissement, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de la section de l’autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours de Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU le décret du 13 mars 2018 portant déclassement du domaine public autoroutier concédé de voies parallèles à l’autoroute A63 dans les Landes et reclassement dans les voiries communale, communautaire et départementale,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté permanent Préfet – Président du Conseil Général des Landes réglementant les déviations de circulation en cas d’accident ou d’incident sur la N10 2X2 voies en date du 27 août 2004,
VU l’arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la police de circulation dans le cadre de chantiers courants sur l’autoroute A63-landes,
VU l’arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2013/679 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la police de circulation routière sur l’autoroute A63-landes,
VU l’arrêté n° DP 18016 AP du 07 août 2018 portant réglementation de la circulation des poids-lourds sur la voie de substitution (dite RD10E) parallèle à l’autoroute A63 du Pr 0000 au PR 78+895,
VU l’arrêté n° 32-2018-BCI du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8 e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en application de la note du 14 avril 2016 relative à l'exploitation sous chantier sur le réseau routier national,
VU l’avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de la Transition écologique et solidaire,
VU l’avis du commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes,
VU l’avis de monsieur le président du Conseil départemental des Landes,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et des riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents du concessionnaire, de ses sous-traitants et des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur l’autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces tra- vaux,
CONSIDÉRANT que pour réaliser des travaux de reprise d’une réparation ponctuelle de chaussée sur l’A63 entre les PR 62+070 et 62+105, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation sur l’A63 et de fermer la bretelle d’entrée du diffuseur 17, dans le sens Bordeaux/ Bayonne,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
A63-landes réparation ponctuelle de chaussée - diffuseur 17-sens Bordeaux/Bayonne Page 2/4
Préfecture des Landes - 40-2018-12-14-003 - A63-landes eea diffuseur17 chaussée S1-bdx-bye 2018-1043 raa 97 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Afin de permettre la réalisation des travaux de réparations ponctuelles de chaussée la circulation sera règlementée :
Le lundi 17 décembre 2018 entre 8h30 et 18h00 du PR 62+070 au PR 62+105
Bordeaux/Bayonne sens 1,
En fonction des aléas de chantier et/ou des conditions météorologiques, les périodes précisées ci-dessus pourront être reportées sur les 3 jours ouvrés.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Le phasage s’effectuera conformément à l’organisation de chantier fixé par le DESC particulier joint au présent arrêté approuvé et selon les modalités suivantes:
Neutralisations des deux voies de droite
Fermeture de la bretelle d’entrée à l’autoroute du diffuseur n°17 (Liposthey) avec mise en place de la déviation suivante :-
o Les usagers en provenance du réseau secondaire et souhaitant prendre l’A63 en direction de Bayonne au droit du diffuseur 17 devront suivre la déviation par l’itinéraire S3 du PGT 40 en empruntant la RD43, la RD10E, puis emprunter la bretelle d’entrée du diffuseur 16 pour prendre la direction de Bayonne,
Interdiction de dépasser aux véhicules >3.5t :
Dans toute la zone de chantier il sera interdit de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes.
Interdiction de circuler :
Il sera interdit de circuler ou de stationner sur la zone de travail définie à l’article 1, à tous les véhicules extérieurs au chantier.
Durant la période de travaux et dans le cas d’incidents ou d’accidents, des déviations de la circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par l’arrêté permanent du 27 août 2014.
Limitation de vitesse :
Dans toute la zone de chantier, la vitesse maximale autorisée pour les VL sera limitée à 90 km/h selon qu’il y aura une ou deux voies neutralisées.
ARTICLE 3 - Accès secours
L’accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire de fermeture des bretelles et des neutralisations de voies, y compris les déviations, seront réalisées par Egis Exploitation Aquitaine Centres d’Entretien et d’Intervention de Labouheyre.
ARTICLE 5 - Information
Dans le cadre des restrictions de circulation, une information aux usagers par signalisation lumineuse sera activée sur les panneaux à messages variables en section courante et en amont des diffuseurs à chaque fois que cela sera possible.
De plus, une information aux usagers sera diffusée via radio Atlandes autoroute 107.7.
A63-landes réparation ponctuelle de chaussée - diffuseur 17-sens Bordeaux/Bayonne Page 3/4
Préfecture des Landes - 40-2018-12-14-003 - A63-landes eea diffuseur17 chaussée S1-bdx-bye 2018-1043 raa 98 g9"°
ARTICLE 6 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Recours contentieux
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8–Dérogations
Les mesures d’interdiction, DP 18016 AP du 7 août 2018 portant réglementation de la circulation des poids-lourds sur la voie de substitution (dite RD10E) parallèle à l’autoroute A63 du PR 0+000 au PR 78+895, et l’arrêté DA2013-106 du 12 septembre 2013 portant réglementation permanente de circulation des véhicules de transport de marchandises pris par le président du Conseil départemental et les maires des communes de Pissos et Liposthey, sont suspendues sur l’itinéraire S3 du PGT 40 pendant la réalisation des travaux le lundi 17 décembre 2018 entre 8h30 et 18h00.
Les panneaux de police, instituant ces réglementations, seront occultés par les gestionnaires de ces voiries, chacun en ce qui le concerne.
ARTICLE 9 - Exécution, publication
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes et affiché dans les mairies de Liposthey et Labouheyre :
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Landes,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Monsieur le directeur général de la société Egis Exploitation d’Aquitaine,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, Monsieur le président du conseil départemental des Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète de Dax,
Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes, Madame la directrice du SAMU 40,
Fait à Mont-de-Marsan, le 14 décembre 2018
Le secrétaire général chargé de l’administration
dans le département et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Cédric GARENCE
A63-landes réparation ponctuelle de chaussée - diffuseur 17-sens Bordeaux/Bayonne Page 4/4
Préfecture des Landes - 40-2018-12-14-003 - A63-landes eea diffuseur17 chaussée S1-bdx-bye 2018-1043 raa 99 Préfecture des Landes
40-2018-12-21-002
AP DCPPAT 2018-668 portant prorogation d'autorisation
de pénétrer dans les propriétés publiques et privées -
remaniement du cadastre de Benquet
Préfecture des Landes - 40-2018-12-21-002 - AP DCPPAT 2018-668 portant prorogation d'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - remaniement du cadastre de Benquet 100 DE Ad Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2018-668
prorogeant dans ses effets les arrêtés DAECL n°2016-713 et DAECLn°2017-460 portant ouverture
de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du
remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de BENQUET
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Constitution ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
notamment l’article 1° de son protocole additionnel du 20 mars 1952 ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution
des travaux publics, notamment l’article 1°;
VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution
des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral DAECL n°2016-713 du 15 novembre 2016 portant ouverture de travaux et
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre des opérations de
remaniement du cadastre sur la commune de BENQUET ;
VU larrêté préfectoral DAECL n°2017-460 du 7 juillet 2017 prorogeant dans ses effets l’arrêté DAECL
n°2016-713 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées dans le cadre des opérations de remaniement du cadastre sur la commune de BENQUET ;
VU le bulletin officiel des finances publiques - impôts, BOI-CAD-REM-10-40-10-20120912 en date du
12 septembre 2012 ;
VU la demande de l’administrateur général des finances publiques des Landes en date du 11 décembre
2018 ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2018-12-21-002 - AP DCPPAT 2018-668 portant prorogation d'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - remaniement du cadastre de Benquet 101 CONSIDERANT que l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées visée par les arrêtés
préfectoraux DAECL n°2016-713 du 15 novembre 2016 et DAECL n°2017-460 du 7 juillet 2017 a été
sollicitée dans le but de procéder aux opérations de remaniement du cadastre sur la commune de
BENQUET ;
CONSIDERANT que ladite autorisation expire au 31 décembre 2018 :
CONSIDERANT que le plan cadastral de la commune de BENQUET révisé en 1934 s’est détérioré et
est devenu de qualité médiocre et imprécis au regard de l’évolution de l’urbanisation de la zone
intéressée :
CONSIDERANT que la demande de prorogation se justifie par l'ampleur des travaux et les missions
autres assurées par les agents de la direction départementale des finances publiques des Landes ;
CONSIDERANT que l'intérêt général des opérations de remaniement du cadastre est établi et la
prorogation des arrêtés préfectoraux D'AECL n°2016 — 713 du 15 novembre 2016 et DAECL n°2017-460
du 7 juillet 2017 est fondée ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département ;
ARRÊTE :
Article 1°”: Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances publiques des
Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur départemental aura délégué ses droits
sont autorisés à pénétrer et circuler dans les propriétés publiques et privées, sous réserve des droits des
tiers, pour procéder aux opérations de remaniement du cadastre de la commune de BENQUET.
Les opérations de remaniement du cadastre pourront se poursuivre au-delà du 31 décembre 2018 en
application de l’article 9 du présent arrêté.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale
des finances publiques des Landes.
Article 2 : L'autorisation prévue à l’article 1° ci-dessus s’applique sur le territoire de la commune de
BENQUET et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes suivantes : BRETAGNE DE
MARSAN, BAS MAUCO, HAUT MAUCO, SAINT PIERRE DU MONT, SAINT SEVER ET SAINT
MAURICE SUR L’ADOUR.
Les parcelles concernées sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances publiques des
Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur départemental aura délégué ses droits,
seront en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être
présentés à toute réquisition.
Article 4 : L'introduction des agents dans les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, ne
pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1982, c’est-
à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-21-002 - AP DCPPAT 2018-668 portant prorogation d'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - remaniement du cadastre de Benquet 102 Article 5 : Le maire des communes concernées sera invité à prêter son concours et, au besoin, l’appui de
son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations
envisagées. Il assurera dans la limite de sa commune, la surveillance des éléments de signalisation :
bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par
ladministration concernée.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la
charge de la direction générale des finances publiques des Landes. À défaut d’entente amiable, le
différend sera réglé par le tribunal administratif de PAU.
Article 7 : La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui donnera lieu
à l’application des dispositions du code pénal, notamment son article 322-2 .
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie aux lieux habituels d’affichage de
chaque commune visée aux articles 1° et 2 du présent arrêté, à la diligence des maires, au moins dix jours
avant le début des opérations. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat
d’affichage établi par le maire de chaque commune et adressé à la préfecture des Landes
(DCPPAT/BDLIT - 24-26, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex).
Pendant la durée des études, la copie de l’arrêté et des documents annexés seront tenus à la disposition
des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Article 9 : Le délai de validité du présent arrêté court à compter de la date de sa signature jusqu’au
31 décembre 2020.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey 64010 PAU cedex) dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
Article 11 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département, les maires des
communes de BENQUET, BRETAGNE DE MARSAN, BAS MAUCO, HAUT MAUCO, SAINT
PIERRE DU MONT, SAINT SEVER et SAINT MAURICE SUR L’ADOUR, le directeur départemental
des finances publiques des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie départemental des
Landes et le directeur départemental de la sécurité publique des Landes sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’Etat dans le département des Landes et dont copie sera adressée au directeur départemental
des territoires et de la mer des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 7 DEC. 208
Le secrétaire général chargé de l’administration
de l’Etat dans le département,
Yves THIS
Préfecture des Landes - 40-2018-12-21-002 - AP DCPPAT 2018-668 portant prorogation d'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - remaniement du cadastre de Benquet 103 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral :
DCPPAT n° 20A3-6CCS
en date du y | DEC. 2018
Le secrétaire général Périmetre tranche 3 BENQUET
chargé de l'adlninistration 30/11/2018
de l'Etat dallé département
Liste des parcelles inclues du remaniement.
Vves\ NATHIS su
0344 000 OA 0002 037 000 OA 0015 037 000 OA 0019 037 000 0A 0020 037 000 0A 0922 03Ÿ 000 OA 0023 037 000 OA 0025 037 000 OA 0026 037 000 OA 0028 037 000 OA 0029 037 000 OA 0030 037 00G CA 0031 037 000 OA 0032 037 000 OA 0033 037 000 0A 0034 037 000 0A 0035 037 000 CA 0036 037 000 CA 0037 037 000 OA 0038 037 000 0A 0041 037 000 OA 0042 037 000 OA 0046 037 000 0A 0048 037 000 OA 0049 037 000 CA 0054 037 000 OA 0057 037 C00 0A 0058 037 000 OA 0063 037 000 OA 0065 037 000 CA 0066 937 000 0A 0074 037 000 DA 0076 037 000 0A 0168 937 000 OA 0169 037 000 CA 0171 037 000 QA 0172 037 000 OA 0173 037 000 OA 0174 037 000 GA 0175 037 000 CA 0176 037 000 OA 0177 037 000 OA 0178 037 000 OA 0179 037 009 OA 0180 037 000 0A 0182 037 000 OA 0184 037 000 OA 0185 037 000 OA 9185 037 009 OA 0191 037 000 0A 0193 037 000 OA 0194 037 D00 CA 0195 037 000 OA 0196 037 000 9A 0197 037 000 DA 0198 037 000 OA 0799 037 000 0A 0206 037 000 OA 0201 037 000 OA 0202 037 000 OA 0203 037 000 0A 0238 {037 000 OA 0239 037 000 OA 0240 037 000 OA 0244 037 000 OA 0248 037 000 OA 0249 037 000 OA 0258 037 000 OA 0259 037 000 OA 0261 037 000 OA 0271
037 000 OA 0306 037 G00 CA 0310 037 000 OA 0316 037 000 OA 0318 037 000 0A 0319 037 000 OA 0320 037 000 OÀ 0322 037 000 OA 0352 037 G00 OA 0353 037 000 0A 0362 037 000 CA 0363 037 000 CA 0366 037 000 OA 0370 037 000 QA 0372 037 000 OA 0374 037 000 OA 0375 037 000 CA 0376 037 000 OA 0377 037 090 CA 0379 037 000 OA 0380 037 000 OA 0393 037 000 OA 0394 037 000 OA 0395 037 000 OA 0396 037 000 CA 0397 037 000 OA 0421 037 000 OA 0422 037 000 OA 0423 037 000 CA 0438 037 000 0A 0439 037 000 DA 0440 037 000 GA 0441 037 000 OA 0451 037 000 CA 0452 037 000 OA 0453 037 000 OA 0464 037 000 DA 0455 037 000 OA 0456 037 000 CA 0457 037 000 OA 0458 037 000 OA 0459 037 000 OA 0460 037 000 OA 0473 037 000 OA 0477 037 000 OA 0478 037 000 OA 0480 037 000 OA 0481 037 000 CA 0482 037 000 CA 0483 037 000 OA 0484 037 000 OA 0485 037 000 CA 0486 037 000 OA 0487 037 000 OA 0488 037 000 OA 0489 037 000 OA 0490 037 000 0A 0492 037 000 0A 0494 037 000 OA 0495 037 000 OÀ 0496 037 000 OA 0497 037 000 0A 049B 037 000 CA 0498 037 000 0A 0500 037 000 OA 0504 037 000 OA 0505 037 000 CA 0505 037 000 CA C507 037 000 OA 0598 037 000 0A 0509 037 000 OA 0510 037 000 OA 0511 037 000 9A 0512 037 000 OA 0513 037 000 OA 0514 037 000 OA 0515 037 000 CA 0516 037 000 OA 0517 037.000 OA 0531 037 000 0A 0532 037 000 OA 0533 037 000 CA 0534 037 C09 0A 0535 037 000 OA 0536 037 000 OA 0537 037 000 OA 0538 037 000 CA 0539 037 000 OA 0540 037 000 CA 0541 037 000 OA 0542 037 000 CA 0543 037 000 OA 0544 037 000 OA 0545 037 000 OA 0546 037 000 OA 0549 037 000 OA 0550 037 000 OA 0555 9037 000 OA 0556 037 000 OA 9576 037 000 0A 0577 037 000 DA 0578 037 000 OA 0580 037 000 CA 0582 037 000 OA 0584 037 000 OA 0586 037 000 OA 0588 037 000 OA 0590 037 000 OA 0596 6037 000 0A 9597 037 000 0A 0600 037 000 OA 0607 037 000 0A 0610 037 000 OA 0611 037 000 OA 0612 037 000 OA 0614 037 000 OA 0615 037 000 0A 0616 037 000 CA 0617 037 000 OA 0518 037 000 CA 0619 037 000 CA 0620 037 000 OA 0621 037 000 CA 0622 037 000 OA 0523 037 000 CA 0624 037 000 OA 0625 037 000 CA 0626 037 000 CA 0655 037 000 DA 0656 037 009 DA 0557 037 000 OA 0658 037 000 OA 0695 037 000 CA G596 037 000 OA 0697 037 000 OA 0698 037 000 CA 0689 037 000 CA 0709 037 009 OA 0701 037 000 OA 0702 037 000 OA 0703 037 000 OA 0704 037 000 OA 0705
037 000 0B 0058 637 000 0B 0059 037 000 0B 0060 037 000 0OB 0061 037 000 0B 0065 637 009 OB 0068 037 000 0B 0073 037 000 0B 0074 037 000 OB 0075 037 000 0B 0076 037 000 0B 0078 037 000 0B 0083 037 000 0B 0086 037 000 0B 0089 037 000 0B 0077 037 000 0B 0094 037 000 0B 0097 037 000 0B 0088 037 000 0B 0100 037 000 0B 0101 037 000 0B 0102 037 000 0B 0113 037 000 0B 0114 037 000 0B 0115 037 000 0B 0117 037 000 0B 0118 037 000 0B 0119 037 000 0B 0120 037 000 0B 0121 037 000 0B 0122 037 000 0B 0123 037 000 0B 0124 037 000 0B 0125 037 000 0B 0126 037 000 0B 0127 037 009 OB 0130 037 000 OB 0135 037 000 0B 0139 037 000 0B 0140 037 000 OB 0141 037 000 OB 0255 037 000 0B 0142 037 000 OB 9143 037 000 0B 0144 037 000 OB 0162 037 000 OB 0256 037 000 OB 0262 037 000 0B 0263 037 000 0B 0264 037 000 0B 0266 037 000 0B 0267 037 000 CB 0268 037 000 0B 0269 037 000 OB 0270 037 006 0B 0416 037 000 OB 0423 037 000 0B 0424 037 000 0B 0442 037 000 OB C451 037 000 0B 0452
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Préfecture des Landes - 40-2018-12-21-002 - AP DCPPAT 2018-668 portant prorogation d'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - remaniement du cadastre de Benquet 104 Liste des parcelles inclues du remaniement,
30/11/2018
037 000 0B 0471 037 900 0B 0453 037 000 08 0454 037 000 0B 0458 037 0090 0B 0456
037 000 OB 0472 037 000 0B 0512 037 000 0B 9513 037 000 08 05385 037 000 9B 0536 037 000 0B 0544 037 000 0B 0546 037 000 0B 0551 637 000 0B 0552 037 000 0B 0553 037 000 0B 0554 037 000 0B 0555 037 000 OB 0556 037 000 0B 0567 037 000 08 0577
037 C00 0B 0578 037 000 OB 0579 637 000 OB 0580 037 000 08 0581 037 000 OB 0588 037 000 0B 0589 037 000 UB 0590 037 000 OB 0591 037 000 08 0592 037 000 08 0593 037 000 0B 0594 037 000 0B 0595 037 000 CB 0599 037 000 0B 0624 037 006 OB 0525 037 000 0B 0626 037 000 OB 0627 037 000 0B 0628 037 000 0B 0632 037 000 0B 0634 037 000 0B 0651 1037 000 0B 0652 037 000 95 0653 037 000 OB 0654 037 000 0B 0655 037 000 0B 0656 037 009 9B 0657 037 000 0B 0658 037 000 0B 0659 037 000 OB 0669 037 000 0B 0674 037 000 0B 0675 037 000 0B 0676 037 000 0B 0677 037 000 0B 0678 037 000 0B 0679 037 009 0B 0681 037 000 0B 0682 037 000 0B 0653 037 0C0 OB 0684 037 000 0B 0685 037 000 0B 0686 037 000 0B 0687 037 000 0B 0689 037 000 0B 0690 037 000 OB 0691 037 000 0B 0692 037 000 OB 0722 037 000 0B 0724 037 000 0B 0725 037 000 0B 0743 037 000 0B 0733 037 000 CB 0734 037 000 0B 0735 037 000 0B 0736 037 009 OB 0745 037 000 0B 0746 037 000 0B 0747 037 000 0B 0748 037 000 0B 0749 037 000 0B 0750 037 000 0B 0751 037 000 0B 0765 037 000 0B 0766 037 006 0B 0767 037 000 0B 0769 037 000 08 0770 037 000 0B 0775 037 000 OB 0776 037 000 0B 0777 037 000 0B 0778 037 000 0B 0779 037 006 0B 0780 037 000 0B 0781 037 000 0B 9782 037 000 CB 0783 037 000 OB 0784 037 000 0B 0785 037 000 OB 0787 037 000 C8 9820
037 000 0B 0821 037 000 0B 0822 037 000 0B 0823 037 000 OB 0824 037 000 0B 0825 037 000 0B 0830 037 000 CB 0831 037 000 0B 0832 037 000 CB 0833 037 000 0B 0834 037 000 0B 0835 037 000 0B 0836 037 000 0B 0837 037 900 OB 0838 037 000 0B 0839 037 000 DB 0841 037 000 9B 0842 037 000 CB 0843 037 C00 GB 0844
037 600 OC 0054 037 000 OC 0055 037 000 QC 0957 037 000 OC 0058 037 000 OC 0059 037 000 GC 0055 037 000 OC 0066 037 000 OC 0067 037 000 QC 0068 037 000 DC 0068 037 000 OC 0075 037 000 GC 0976 037 000 OC 0077 037 000 OC 0081 037 000 OC 0083 037 000 OC C107 037 000 QC 0084 037 G00 QC 0088 037 000 OC 0089 037 000 QC 0090 037 000 OC 0108 037 000 OC 0108 037 000 OC 0112 037 000 CC 9113 037 000 OC N114 037 090 OC 0115 037 000 OC 0116 037 000 OC 0117 037 000 0C 0118 037 000 OC 0279 037 000 OC 0280 037 000 QC 0287 037 000 QC 0288 037 000 OC 0307 037 000 OC 0308 037 000 OC 0317 037 000 QC 0318 037 000 OC 0346 037 000 OC 0347 037 000 QC 0348 037 000 OC 0381 037 000 0C 0382 037 000 OC 0383 037 000 OC 0384 037 000 OC 0385 037 000 OC 0391 037 000 0C 0449 037 G00 0C 0463 037 000 OC 0464 037 000 0C 0465 037 000 OC 0486 037 000 OC 0487 037 000 0C 0472 037 000 OC 0473 037 000 0C 0474 037 000 OC 0475 037 000 OC 0476 037 600 OC 0477 037 000 OC 0478 037 000 DC 0489 037 000 OC 0490 037 000 OC 0491 037 000 OC 0492 037 000 DC 0493 037 000 0C 0494 037 000 QC 0495 037 000 0C 0497 037 000 OC 0498 037 000 0C 0522 037 000 OC 0523 037 000 OC 0524 037 000 OC 0528 037 000 OC 0529 037 000 0C 0540 [037 000 OC 0541 037 000 0C 0542 037 000 OC CU543 037 000 OC 0544 037 000 OC 0548 037 009 OC 0546
037 000 UK 0068 037 000 OK 0612
037 000 AG 0087
2/2
Préfecture des Landes - 40-2018-12-21-002 - AP DCPPAT 2018-668 portant prorogation d'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - remaniement du cadastre de Benquet 105 Préfecture des Landes
40-2018-12-18-003
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents
"SIGOM"
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents "SIGOM" 106 E d Liberté « Égollté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES LANDES
DRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LALEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENTTERRITORIAL
BUREAUDE L'INTERCOMMUNALITE
ET DU CONTROLE DE LÉGALITE
N= 64-201f-J2-48- 007
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES
GAVES D'OLORON, DE MAULEON ET DE LEURS AFFLUENTS &« SIGOM »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION
DANS LE DIPARTEMENT DES LANDES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je code pénéral des collectivités territoriales et notanment ses articles L.5211-18,
L. 5211-20 et L.5711-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1986 portant création du syndicat intercommunal des gaves
d’Oloron, de Mauléon et de leurs affluents ;
VU Parrêté préfectoral du 31 décembre 2013 consfatant la transformation en syndicat
mixte du syndicat intercommunal des gaves dOloron, de Mauléon et de leurs affluents
(SIGOM) ; |
VU les arrêtés modificatifs pris successivement :
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte des gaves d’Oloron de Mauléon
et de leurs affluents (SIGOM), en date du 23 juillet 2018, décidant de modifier ses statuts, au 1“
janvier 2019, afin de prendre en compte, notamment, l'extension de son périmètre à
une partie du tenitoire de la communauté de communes de Lacq-Orthez et de la communauté
de communes du Pays d’Orthe et Arrigans (40), l’extension de son champ
géographique d'intervention, l'évolution de ses Compétences, les nouvelles modalités de
son administration, de son fonctionnement et de son financement ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Béarn
des Gaves en date du 14 septembre 2018 approuvant lextension de périmètre et là
modification des statuts du syndicat :
VU la délibération du conseil communautaire de Ja communauté de communes de Lacq-
Orthez en date du 24 septembre 2018 se prononçant favorablement sur son adhésion au syndicat mixte
des gaves d'Oloron de Mauléon et de leurs affluents (SIGOM) et sur les
statuts du syndicat an 1%janvier 2019 ;
Toute correspondance doit être adressde sous Jorme hupersonuelle à Monster le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 6402] PAU CEDEX. TÉL. 05 59 9h 24 24 - TÉLÉCOPIR DS 59 94 29 99 prefreture@nyrences-atlaniq
gonv.fr -site Inlemet : wiwvwpyrences-ntlantiques gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents "SIGOM" 107 VU la délibération du conseil communautaire de la communaulé de communes du Pays
d’Orthe et Arrigans en date du 6 novembre 2018 se prononçant favorablement sur son
adhésion au syndicat mixte des gaves d'Oloron de Mauléon et de leurs affluents (SIGOM)
et sur les statuts du syndicat au 1%janvier 2019 :
VU l'avis favorable du sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie en date du 6 décembre 2018 :
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération du Pays Basque et la communauté
de communes du Béarn des Gaves sont substituées de plein droit depuis Le 1°janvier 2018,
pour la compétence GEMAPI, à leurs communes membres au sein du syndicat mixte des
gaves d'Oloron de Mauléon et de leurs affluents (SIGOM) ;
CONSIDERANT qu'en application des articles L.5211-18 et L.5211-20 du code général
des collectivités territoriales, l'absence de délibération des collectivités membres dans le
délai de trois mois suivant la notification de la décision du comité syndical vaut décision
favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies aux articles L.5211-18
et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTENT
Article J*— La modification, en vue de leur actualisation, des statuts du syndicat mixte
des gaves d’Oloron de Mauléon et de leurs affluents (SIGOM) est autorisée à compter du
1”janvier 2019. Ses principales dispositions sont rédigées ainsi qu’il suit :
« Article 1 : Dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) ei suivants eï aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des
dispositions des présents statuts, il est constitué entre les personnes morales de droli
publics concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat Mixte des Gaves
d'Oloron, de Mauléon et de lerrrs afflnents (SIGOM)
À
Article 2 : Membres
Adhérent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant dupouvoir délibérant :
° La Conmunauté d'Agglomération Pays Basque - CAPB (64)
La Communauté de Communes du Béarn des Gaves - CCBG (64)
“La Communauté de Communes de Lacq-Orthez - C'CLO (64)
* La Communauté de Communes du Pays d'Orthes et Arrigans - CCPOA (40}
A je +,
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents "SIGOM" 108 Article 3 : Périnètre d'intervention
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de
leur territoire comprises dans les bassins versants des cours d’eau : Gave du Saison,
Gave d'Oloron aval, bassin du Saleys (cf. carte en annexe),
Les communesfaisantpartie du périmètre d'intervention du SIGOM sont :
- Por la CAPB :
Ainharp, Alçay-Alçabéhéty-Simharette, Alos-Sibas-Abense, Arancou, Arbérats-Sillègue,
Arbouet-Sussaute, Aroue-lihorots-Olhaïby, Arrast-Larrebieu, Aussuruca, Barcus,
Berrogain-Larums, Camou-Cihigue, Charritte-de-Bas, Chéraute, Domezain-Berraute,
Espès-Undurein, Etcharry, Etchebar, Garindein, Gotein-Libarrenx, Haux, l'Hôpital-Saini-
Blaise, Idaux-Mendy, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Laguinge-Restoue, Larrau,
Lichans-Simhar, Lichos, Licq-Athérey, Lohitzun-Oyherca, Mauléon-Licharre, Menditte,
Moncayolle, Montory, Musculdy, Ordiarp, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Roquiage,
Sainte-Engrâce, Sauguis-Saint-Etienne, Tardeis-Sorholus, Trois-Villes, Viodos-Abense-de-
Bas.
- Pour La CCBG :
Abitain, Andrein, Araujuzon, Athos-Aspis, Audaux, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-
Bideren, Barraute-Camu, Bastanès, Bérenx, Bugnein, Burgaronne, Carresse-Cassaber.
Castagnède, Castetbon, Charre, Escos, Espiute, Gestas, Guinarthe-Parenties, l'Hépital-
d'Orion, Laës, Labastide-Villefranche, Léren, Montfort, Nabas, Narp, Navarrenx, Oraàs,
Orion, Orrlule, Ossenx, Rivehaute, Saint-Dos, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Saint-Pé-de-
Léren, Salies-de-Béarn, Sauveterre-de-Béarn, Tabaille-Usquain.
- Pour la CCLO :
Lannepla, Loubieng, Ozenx-Montestrucq, Salles-Mongiscard, Vielleségure.
- Pour la CCPOA ;
Oyeregave, Saint-Cricq-du-Gave, Sorde-l'Abbaye.
Article 4 : Objet et conmétences
- Préambule :
Tout acteur public intervenant sur un terrain privé doit au préalable présenter son
Programme d'actions dans le cadre d'une Déclaration d'Intérêt Général (DIG) quijustifie
l'utilisation de fonds publics sur terrains privés. La DIG est soumise à enquête publique.
Les missions présentées ci-après n'exonèrent en rien les responsabilités des difiérents
acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et
notament les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 215-14), le
préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux {C. env. art. L.
215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (CGCT art.
L. 2122-2 5°),
Le syndicat a pour objet la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
Inondations, au sens de la compétence GEMA-P] composée des quatre missions visées au
1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du code de l'environnement (CE),
1! assure également des missions transversales d'animation et de concertation au sens de
l'item 129 du I de l'article L 211-7 du code dé l’environnement.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents "SIGOM" 109 Les compétences relevant de la GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES (GEMA) sont
les suivantes :
1) L'aménagement d'un bassin on d’une fraction de bassin hydrographique (item 1° CE) ‘ .
- Maîtrise d'ouvrage des études de diagnostic de bassin versant ou de fronçons de cours
d'eau concourant à mieux comprendre l'état et lefonctionnement des milieux aquatiques
et lespressions qu'ils subissent ;
- Elaboration des programmes d'action : Plan Pluriannuel de Gestion. Prog'amme
d'Actions et de Prévention des Inondations, contrats de bassin.
2) L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal ou à ce plan d'eau (item 2° CE) :
- Surveillance, entretien, restauration de la ripisylve
- Surveillance, entretien, restawration du Hit minew: des berges et des annexes Jliviales,
dans le cadre de l'intérêt général : gestion du transport solide, diversification des faciès
d'écoulement, reconnexion d'annexesfluviales, remontée despoints d'abreuvement
3) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques ef des zones
humides ainsi que desformations boisées riveraines (item 8° CE) :
- Restauration de la continuité écologique, de transport sédimentaire, de restauration
morphologique, de renaiuration de cours d'eau: animation et coordination des
opérations coordonnées, appui technique et administratifauxpropriétaires d'ouvrages
- Surveillance, entretien el restauration des zones humides par acquisition,
convenlionnement, appui à la gestion des zones humides privées avec différents
partenaires.
- Préserver et restaurer la biodiversité dans le cadre d'actions proposées dans le DOCOB
N2000
- Suivi de la qualité de l'eau et animation, coordination dans ce domaine (PDM,
PAOT...).
Les missions relevant de la PREVENTION DES INONDATIONS (PJ) sont les suivantes :
4) La défense contre les inondations (item. 5° CE) :
- Protection où confortement de berges ef d'ouvrages : techniques minérales, végétales,
mixies ot autres, lorsqu'une érosion menace un enjeu public ou d'intérêt général.
- Entretien et restauration desfonctionnalités du lit mafear : zones naturelles d'expansion
des crues, restauration de la continuité latérale, des enveloppes de mobilité latérale du
cours d'eau
- Gestion, surveillance et entretien des systèmes d'endiguement suivants :
°__ Digue du camping sur le Saison à Lieg-Athérey,
“_ Digue du camping sur le Gave d'Oloron à Sauveterre de Béarn,
* _ Digue de protection du Gave d'Oloron à Castagnède.
- Maïtrise d'ouvrage pour la réalisation d’études hydrauliques visant à proposer des
actions de réduction de l'aléa inondation.
- Acquisition deparcelles soumises à risque d'inondation important ou de parcelles situées
dans des zones naturelles inondables dont le rôle est prépondérant en matière d ‘expansion
de crue ef de prévention des inondations.
- Sensibilisation à la culture du risque : communication sur les inondations, entretien de
la mémoire des événements (pose de repères de crues).
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents "SIGOM" 110 Pour assurer la cohésion à l'échelle des bassins hydrographiques et des territoires, Le
SIGOM exerce également la mission « Animation et concertation dans le domaine de la
gestion et de la protection de la ressource en eat et des milieux aquatiques dans un
sous-bassht où 1 groupement de sous-bassins, où dans nn système aguifère,
correspondant à une unité hydrographique » (item 12:du I de l'article L 211-7 du
CE) qui est intrinsèquement liée à la compétence GEMAPI (alinéa 1, 2, 5 et 8 de l'art
L.211-7 du CE), Elle comprend notamment :
- La coordination ef concertationpour mener à bien l'ensemble des missions GEMAPI ;
- La réalisation et l'animation de DOCOB N2000, de projets agro-enviromtementaux :
- L'information, la sensibilisation, la mise en place d'actions pédagogiques sur les
thématiques de la GEMAPI ;
- La coordination des opérations de suivi de la qualité de l'eau au travers des PDM,
PAOT... ; [
- L'animation des démarches à l'échelle d'un bassin versant hydrographique tels les PAPI
Contrat de bassin, PPG....
Article 8 : Comité syndical |
- Composition et vote :
Le SIGOM est acininistré par un comité syndical, organe délibérant présidé par le
Président, composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des membres
adhérents, pour la durée du mandat qu'ils détiennent au sein de la collectivité ou de
l'EtablissementPublic de Coopération Intercommunale (EPCD d'origine.
Le nombre de délégué sera établit de la manière suivante :
Pour chaque EPCI-FP adhérent : nombre de communesfaisantpartie du ou des bassin(s)
versant(s) géré (s) par le syndicat, divisé par 3, arrondis à l’entier supérieur: Chaque
EPCI-FP aura autant de délégué suppléant que de délégué titulaire.
Le nombre de voix dont disposent les délégués membres du syndicat est établi de la
manière suivante : chaque délégué titulaire ou suppléantpossède une voix.
= Quorum L
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorin
est atteint, c'est-à-dire en laprésence de la majorité des membres en exercice.
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimées. Lorsqu'il y a
parlage égal des voix ef saufcas de scrutin secret, la voix du président estprépondérante.
Article 9 : Président et bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un
Bureau composé d’un Président, de Vice-Président, et éventuellement d'un ou plusieurs
membres.
Le nombre de membres du Bureau ne dépassera pas le tiers du nombre de délégués
titulaires du Comité Syndical.
Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité syndical. Le mandat des
membres du bureau prendfin en même temps que le Comité syndical.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents "SIGOM" 111 Article 16: Modalités de contribution des membres dans le cadre d'un transfert _de
compétence
Dans le cadre d'un transfert de compétence, les modalités de contribution des membres du
syndicat sont les suivantes :
- Article 16-1 : Contribution relative au fonctionnement
La contribution aux charges d'administration générale et aux emprunts contractés par le
syndical (hors emprunts pour le financement des opérations d'intérêt particulier de
l'article 14-3) est mutualisée entre tous les membres du syndicat.
Le montant est calculé selon la clé de répartition suivante pour chaque EPCI-FP:
* 45 % rapporté à la population! /bätis du bassin versant
‘55% rapporté aupotentielfiscalpar habitant des communes du bassin versant
- Article 16-2 : Contribution relative aux compétences n°1, 2, 3 (GEMA et animation)
La contribution des membres aux charges de gestion des milieux aquatiques, (travaux et
études GEMA ainsi qu'aux emprunts nécessaires à leur financement) et aux actions
d'animation et de concertation (N2000...) est également mutualisée entre tous les
membres du syndicat. Elle est ainsi calculée selon la même clé de répartition que l'article
16-I ci-dessus.
- Article 16-3 : Contribution relative à la compétence n°4 (PI)
Considérant que les opérations de protection contre les inondations relèvent de l'intérêt \ particulier, les dépenses relatives à ces opérations
(travaux et études) ainsi que les
emprunts qui y sont liés, seront uniquement à la charge de l'EPCI-FP concerné.
Ceite contribution sera calculée sur la base de la proportionnalité des volunes de travaux
effectués ou des études réalisées sur Les territoires commimaux concernés :
* Après déductionfaite des montants d'aides publiques àpercevoirpar le syndicat ;
* Après déduction faite des éventuelles participations de riverains ou dons
spécifiquement alloués à cette opération ;
* Après déduction faite du FCTVA à percevoir par le syndicat si les travaux ou étucles y
sont éligibles.
drticle 17 : Modalités de contribution des membres dans le cadre d'une délégation de
compétence
Dans le cadre d'une délégation de la compétence, La contribution des membres aux
charges d'adininistration générale, d'études et de travaux, sera établie dans la convention
de délégation de la compétence qui sera approuvée par délibération du conseil syndical, »
| Population légale en vigueur à compter du 1“Janvier de l'exercice - données INSEE
* Actualisé chaque année au 1”janvier de l'exercice sur la base des chiffres comm uniqués par
les services préfectoraux
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents "SIGOM" 112 Article 2 — Un exemplaire des nouveaux statuts du syndicat mixte des gaves d’Oloton, de
Mauléon et de leurs affluents (SIGOM) est annexé au présent arrêté.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire
général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le sous-préfet d’Oloron-
Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,
le président du syndicat mixte des gaves d’Oloron, de Mauléon et de leuts affluents
(SIGOM), le président de la communauté d'agglomération du Pays Basque, le président
de la communauté de communes du Béarn des Gaves, le président de Ja communauté de
communes de Lacq-Orthez, le président de la communauté de communes du Pays d’Orthe
et Arrigans, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et des informations de Ja préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des
Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, Fait àPau,le { 8 DEC, 2018
Le Seclétaire Général chargé Le Préfet,
de L’adthinistration de l’État
Eddie BOUTTERA
Annexe ; statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours sulvants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception: |
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre —
64021 PAU Cëdex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif cours Lyautcy, Villa Noulibos —
64010 PAU Cédex,
Après un recours gracieux où hiérarchique, Le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. _
Un rejet est considéré comme implicite au terme du sifence de l'administration pendant deux mols.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents "SIGOM" 113 Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents "SIGOM" 114 SO Gaves d'Oloron de Maulion
SYNDICAT MIXTE
DES GAVES D'OLORON, DE MAULEON ET DE LEURS AFFLUENTS
sk ke M 2K DK ED HE SK DK D D
STATUTS
Vu pour écre annexé a l'art ot Vu pour êlre
arinçexé a l'arrêlé
en date de ce Jour en date de ce jour
le 1 8 DEC. 208 PAU, 6 18 DEC. 2010
Le secrèl énéral |
chargé de \'agrfinistration Pour le l'réfoft
par élégation
dé l'Elat dans artement, < énéra|
Yves MATHIS
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents "SIGOM" 115 Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents "SIGOM" 116 Sommaire
SOMMAIFE ,nssresssarosssssnnsesnrenessoersaonsonensennscerveneecreneneesrennnetrnenenne ons ssseennaenaneavessecesensaunenre À
Chapitre 1 : Objet et périmètre... sseenrrrencsrsanne serénerrecrerererennereeneenercures 4
Article L : Dénomination un nrerressserenennrennennres snbensesenmnntrasseensens sanenersemerersasneneneasenoue 4
Article 2 : Membres.sssssssssssnenenanennneensnnsnenenmeennrenens ensensntt nan nus onénseosesss nanas mnaoaune À
Article 3 : Périmètre d'intervention essieu émsrsses pensbrsasnanane sessneresors À
Article 4 : Objet et compétences... Dee nn nes nano ennn a ressens éneeranminenenen rene snossrsesseeseeennes 5
Article 5 : Durée... pnesermasenecennnnenneeenene trees Pnnstee peser mennensnnenenranenne ras seen ere neesvouse 6
Article 6 : Slège de l'établissement arsesenee Mestre esse esse ttseeréanénnésannnunanrananatennecerananeeseususannr À
Article 7 : Coopération entre le Syndicat Mixte et ses membres sneonevaveranenonnunne 6
Chapitre 2 : administration et fonctionnement du syndicat.........., Psrennnreererecerasssssnenersenenneses À
Article 8 : Comité syndical sn ne sneenenennerennnenenrresen raser enter senrane snnnerrmeemnenenenerenes «7
Article 9 ;: Président et bureau syndical .nnnsnsssssssisesnncrnesnennneanencennennnesnennaneessnrsaneeenussss 7
Article 10 : COMMISSIONS sr sccsrrssssrssnrsocsonsnr sta too a tant onnene daté nonéennqenena ane nest ena sep nao neo teens vobasees À
article 11 : Attributions du Comité syndical sonnerie 8
Article 12 : Attributions du Bureau ....... enonaengesntnn este uue nenénn des aa on asaansammanerann encens anopast one sneneeaurone 8
Article 13 : Attributions du Président... issues vennnnnqneseneaneseneraneeres essnenoaars 8
Articles 14 : Les Vice-Présidents..sssssnnrnennnnnenerenenennmeneneresennesse saseasnassossoes B
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables nsc sovrennnanonnranneuneerses 9
Article 15 : Budget du Syndicat MIXTE mmmnmssssiccasannmennnnenenrennennnnnnens vrsacunesosannnsane dem. PTE
Article 16 : Modalités de contribution des membres dans le cadre d’un transfert de compétence9
Article 17 : Modalltés de contribution des membres dans le cadre d’une délégation de
compétence CLLIRELELETILE] COETEITIECIIETELLIELLIEITI atéainnens LLLRALLEEELELELEEEL ET EEELELLELE LL LENELTIREELEEZE) CLPELELEENEELILELEIEPEETELE) 10
Article 18 : ReCeveuF nn srnsssenrmresssennaonocensenesenmnanennnennnnnrennnnaceanenneceesmenvreneresennenenenaacrenseusre LÔ
Chapitre 4 : dispositions diverses... neseeemneresssssrnecessrraecuree ssbenesoccreneensserenennsnnnnen ne 11
Article 19 : Adhésion et retralt d'un Membre rennes secovasssenennanernnnnens 11
Article 20 : Dispositions finales ...sssscseennrenmenaeennenvemmeneennssreeeerecsneenenesnncenoneenennrs 21
ANNEXE mncrronne vrereoreransscsraneur Vosesncts ne emo nsemnennneassensanennns sons acts rte ones nn osennmsnnsemansesmenses LÀ
Projet refonte des statuts du SIGOM juillet 2018
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents "SIGOM" 117 Chapitre 1 : Objet et périmètre
Article 1 : Dénomination
Conformément aux articles 1.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et
sulvants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents
statuts, Il est constitué entre les personnes morales de droit publics concernées, un syndicat mixte
fermé dénommé :
Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron, de Mauléon et de leurs affluents :
SiGOM
Article 2 : Membres
. +
Adhérent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvolr délibérant : \
- La Communauté d'Agglomération Pays Basque - CAPB (64)
- La Communauté de Communes du Béarn des Gaves - CCBG (64)
- La Communauté de Communes de Lacq-Orthez - CCLO (64) LR
- La Communauté de Communes du Pays d’Orthes et Arrlgans — CCPOA (40) u
Article 3 : Périmètre d'intervention
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur
territoire comprises dans les bassins versants des cours d’eau : Gave du Saison, Gave d'Oloron aval,
bassin du Ssleys (cf, carte en annexe).
Les communes faisant partie du périmètre d'intervention du SIGOM sont :
Pour la CAPB :
Ainharp, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Alos-Slbas-Abense, Arancou, Arbérats-Sillègue, Arbouet-
Sussaute, Aroue-Ithorots-Olhaïby, Arrast-Larrebleu, Aussurucq, Barcus, Berrogain-Laruns, Camou-
Clhigue, Charritte-de-Bas, Chéraute, Domezain-Berraute, Espès-Undureln, Etcharry, Etchebar,
Garlndeln, Goteln-Libarrenx, Haux, l'Hôpital-Saint-Blaise, Idaux-Mendy, Lacarry-Arhan-Charritte-de-
Haut, Laguinge-Restoue, Larrau, Lichans-Sunhar, Lichos, Licq-Athérey, Lohitzun-Oyhercq, Mauléon-
Licharre, Menditte, Moncayolle, Montory, Musculdy, Ordlarp, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte,
Roquiage, Salnte-Engrâce, Sauguls-Saint-Etlenne, Tardets-Sorholus, Trols-Villes, Viodos-Abense-de-
Bas.
Pour La CCBG : ‘
Abitain, Andrein, Araujuzon, Athos-Aspls, Audaux, Auterrive, Autevlelle-Saint-Martin-Blderen, ‘
Barraute-Camu, Bastanès, Bérenx, Bugneln, Burgaronne, Carresse-Cassaber, Castagnède, Castetbon,
Charre, Escos, Esplute, Gestas, Guinarthe-Parentles, F'Hôpital-d'Orion, Laàs, Labastide-Villefranche,
Léren, Montfort, Nabas, Narp, Navarrenx, Oraàs, Orion, Orrlule, Ossenx, Rivehaute, Saint-Dos, Saint-
Gladle-Arrive-Munein, Salnt-Pé-de-Léren, Salles-de-Béarn, Sauveterre-de-Béarn, Taballle-Usquain.
Pour la CCLO :
Lanneplaà, Loubleng, Ozenx-Montestruca, Salles-Mongiscard, Vlelleségure.
Pour la CCPOA :
Oyeregave, Saint-Cricq-du-Gave, Sorde-l'Abbaye,
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents "SIGOM" 118 Article 4 : Objet et compétences
Préambule :
Tout acteur public Intervenant sur un terrain privé doit au préalable présenter son programme
d'actions dans le cadre d'une Déclaration d'Intérêt Général (DIG) qui justifie l’utilisation de fonds
publics sur terrains privés. La DIG est soumise à enquête publique.
Les missions présentées ci-après n'exonèrent en rlen les responsabilités des différents acteurs pouvant
intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu
de leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 215-14}, le préfet en vertu de son pouvolr de police des
cours d'eau non domanlaux (C. env. art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police
administrative générale (CGCT art, L, 2122-2 5°),
Le syndicat a pour objet la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, au sens
de la compétence GEMA-PI composée des quatre missions visées au 1°, 2°, 5° et 8° du ! de l’article
1211-7 du code de l'environnement (CE).
Il'assure également des missions transversales d'animatlon et de concertation au sens de l'Item 12°
du 1 de l'article L211-7 du code de l’environnement.
Les compétences relevant de la GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES (GEMA) sont les suivantes :
1} L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (Item 1° CE) :
= Maîtrise d'ouvrage des études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours d'eau
concourant à mieux comprendre l'état et le fonctionnement des milleux aquatiques et les
presslons qu'ils sublssent ;
- Elaboration des programmes d’action :Plan Pluriannuel de Gestion, Programme d’Actions et
de Prévention des Inondations, contrats de bassin.
2} L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal ou à ce plan d’eau (item 2° CE) :
- Surveillance, entretlen, restauration de la riplsylve
= Survelllance, entretien, restauration du lit mineur, des berges et des annexes fluviales, dans :
le cadre de l'intérêt général: gestion du transport sollde, diversification des faclès
d'écoulement, reconnexlon d’annexes fluviales, remontée des points d'abreuvement,
3) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines {item 8° CE) :
- Restauration de la continulté écologique, de transport sédimentalre, de restauration
morphologique, de renaturation de cours d'eau : animatlon et coordination des opérations
coordonnées, appul technique et administratif aux propriétaires d'ouvrages
- Surveillance, entretien et restauration des zones humides par acquisition,
conventionnement, appui à fa gestion des zones humides privées avec différents
partenalres..
- Préserver et restaurer la biodiversité dans le cadre d'actions proposées dans le DOCOB
N2000
- Suivi de la qualité de l'eau et animation, coordination dans ce domaine (PDM, PAOT...),
Les missions relevant de la PREVENTION DES INONDATIONS (PI) sont les sulvantes :
4) La défense contre les inondations (item 5° CE) :
+ Protection ou confortement de berges et d'ouvrages : techniques minérales, végétales,
mixtes ou autres, lorsqu'une érosion menace un enjeu public ou d'intérêt général,
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents "SIGOM" 119 - Entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur : zones naturelles d'expansion des
crues, restauration de la continuité latérale, des enveloppes de mobllité latérale du cours
d’eau
- Gestion, survelllance et entretien des systèmes d’endiguement suivants :
o Dilgue du camping sur le Salson à Licq-Athérey,
o Digue du camping sur le Gave d’Oloron à Sauveterre de Béarn,
o Digue de protection du Gave d’Oloron à Castagnède.
= Maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d’études hydrauliques visant à proposer des actions de
réduction de l’aléa inondation.
- Acquisition de parcelles soumises à rlsque d'inondation Important ou de parcelles situées
dans des zones naturelles inondables dont le rôle est prépondérant en matière d'expansion
de crue et de prévention des inondatlons.
- Sensibilisation à la culture du risque : communtcation sur les inondatlons, entretlen de la
mémoire des événements (pose de repères de crues).
Pour assurer la cohésion à l'échelle des bassins hydrographlques et des territolres, le SIGOM exerce
également la mission « Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement
de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » (Item
12 du I de l’article L 211-7 du CE) qui est intrinsèquement llée à [a compétence GEMAPI (alinéa 1, 2,
5 et 8 de l'art L-211.7 du CE), Elle comprend notamment :
- La coardinatlon et concertation pour mener à blen l’ensemble des missions GEMAPI ;
“ La réalisation et l'animation de DOCOB N2000, de projets agro-environnementaux ;
- L'Information, {a sensibillsatlon, la mise en place d’actlons pédagogiques sur les thématiques
de la GEMAPI ;
- Ja coordination des opérations de sulvl de la qualité de l’eau au travers des PDM, PAOT... ;
- Janimation des démarches à l'échelle d’un bassin versant hydrographique tels les PAPI,
Contrat de bassin, PPG....
Article 5 : Durée
Le SIGOM est constitué pour une durée IllImitée.
Article 6 : Slège de l'établissement
Le siège du SIGOM est fixé à : Malson Rosplde, place Royale, 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN.
I pourra être transféré en tout autre lieu par déllbératlon du Comité syndical.
Les réunions du syndicat se tlennent dans tout leu situé sur le territolre des membres dudit syndicat,
Article 7 : Coopération entre le Syndicat Mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou
partie de ses membres pourront notamment conclure toute conventlons à l'effet de mettre les
services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice
de leurs compétences et/ou l'inverse, falre bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par
les membres, de leurs services, comme prévu par l'article L. 5211-4-3 et L,5211-56 du CGCT.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents "SIGOM" 120 Chapitre 2: administration et fonctionnement du
syndicat
Article 8 : Comité syndical
Composition et vote :
Le SIGOM est administré par un comité syndical, organe déllbérant présidé par le Président, composé
de délégués élus par les assemblées délibérantes des membres adhérents, pour la durée du mandat
qu’ils détiennent au sein de la collectivité ou de l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) d'origine.
Le nombre de délégué sera établit de la manière sulvante :
Pour chaque EPCI-FP adhérent : nombre de communes falsant partie du ou des bassin(s) versant(s)
géré (s) par le syndicat, divisé par 3, arrondis à l'entier supérieur. Chaque EPCI-FP aura autant de
délégué suppléant que de délégué titulaire,
Le nombre de volx dont disposent les délégués membres du syndicat est établi de la manière sulvante : chaque délégué titulalre ou suppléant possède une voix.
Quorum :
Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que s] le quorum est attelnt,
c'est-à-dire en la présence de la malJorlté des membres en exercice,
Les décislons sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimées. Lorsqu'il y a partage égal
des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article 9 : Président et bureau syndical
le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau
composé d’un Président, de Vice-Président, et éventuellement d’un ou plusieurs membres,
Le nombre de membres du Bureau ne dépassera pas le tiers du nombre de délégués titulaires du Comité Syndical.
Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité syndical. Le mandat des membres du
bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.
Article 10 : Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur
nombre, leur composition, leur objet et leur fonctlonnement sont fixés par délibération du Comité
syndical.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents "SIGOM" 121 Article 11 : Attributions du Comité syndical
Le comité syndical se réunit au molns deux fols par an, sur convocation de son Président. Les séances
sont publiques.
llassure notamment :
- Le vote du budget et des participations des adhérents
- l'approbation du compte administratif
- Les décislons concernant l'adhésion et le retrait des membres
- _ L'approbation du règlement intérieurs et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu’ll confle au Bureau dans le cadre de F'article L.5211-10 du
CGCT.
Article 12 : Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du
Comité syndical, En dehors de ces délégations, le Bureau est un lleu de préparation des décisions du
Comité syndical.
Article 13 : Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
- _ Convoque aux séances du comité syndical
- Dirigeles débats et contrôle els votes
- Prépare le budget
- Prépare et exécute les délibérations du comité syndical
- Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat
- Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat
- Accepte les dons et legs
- Est seul chargé de l'administration mais Il peut déléguer par arrêté, sous sa survelllance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partle de ses fonctions aux membres du Bureau, il peut, par
délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception
des attributions flxées à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. |l
rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le
cadre de ses délégations.
= Est le chef des services du syndicat mixte et représente le syndicat en Justice.
Articles 14 : Les Vice-Présidents
Les Vilce-Présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou
d'empêchement.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents "SIGOM" 122 auei
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables
Article 15 : Budget du Syndicat Mixte
Le SIGOM pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctlonnement et d'investissement nécessalres
à l'exercice des compétences correspondant à son projet.
Les ressources non affectées perçues par le SIGOM permettent à celui-ci de pourvoir au financement
des charges des services fonctionnels du Syndicat,
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L.5212-19 du CGCT,
notamment :
- Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte {voir clé de répartition ci-
dessous)
- Les subventions des partenaires financiers (AEAG, Région, Etat, Europe...)
- Le produit des prestations assurées par le syndicat
- Le produit des emprunts
- Le prodult des dons et legs
- Le revenu des biens meubles ou Immeubles du syndicat
Article 16: Modalités de contribution des membres dans le cadre d'un transfert de
compétence
Dans le cadre d’un transfert de compétence, les modalités de contribution des membres du syndicat
sont les suivantes :
Article 16-1 : Contribution relative au fonctionnement
La contribution aux charges d'administration générale et aux emprunts contractés par le syndicat
{hors emprunts pour le financement des opérations d'Intérêt partlculler de l'article 14-3) est
mutualisée entre tous les membres du syndicat.
Le montant est calculé selon la clé de répartition sulvante pour chaque EPCI-FP:
- 45% rapporté à la population /bâtis du bassin versant
- 55 % rapporté au potentiel flscal par habitant? des communes du bassin versant
Article 16-2 : Contribution relative aux compétences n°1, 2, 3 (GEMA et an/mation}
La contributlon des membres aux charges de gestion des milieux aquatiques, (travaux et études
GEMA alnsi qu'aux emprunts nécessaires à leur financement) et aux actions d'animation et de
concertation (N2000...) est également mutualisée entre tous les membres du syndicat, Elle est ainsi
calculée selon la même clé de répartition que l’article 16-1 ci-dessus.
L Population légale en vigueur à compter du 1°Janvier de l'exercice - données INSEE ? Actualisé chaque année au 1“janvier de l'exercice sur la base des chiffres communiqués par les services préfectoraux
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents "SIGOM" 123 Article 16-3 : Contribution relative à la compétence n°4 (PI)
Considérant que les opérations de protection contre les Inondations relèvent de l'Intérêt particulier,
les dépenses relatives à ces opérations {travaux et études) ainsi que les emprunts qui y sont liés,
seront unlquement à la charge de l’EPCI-FP concerné.
Cette contribution sera calculée sur la base de la proportionnalité des volumes de travaux effectués
ou des études réalisées sur les territolres communaux concernés :
- Après déduction faite des montants d'aides publiques à percevoir par fe syndicat ;
- Après déduction faite des éventuelles particlpations de riverains ou dons spéclflquement
alloués à cette opératlon ;
- Après déduction falte du FCTVA à percevalr par le syndicat si les travaux ou études y sont
éligibles,
Article 17: Modalités de contribution des membres dans le cadre d’une délégation de
compétence
Dans le cadre d’une délégation de la compétence, La contribution des membres aux charges . d'administration générale, d'études et de travaux, sera établle dans la conventlon de délégation de la compétence qui sera approuvée par délibération du conseil syndical.
Article 18 : Receveur
Les fonctions de receveur sont exercées par le (la) Trésorier (e) de la Trésorerle du Béarn des Gaves.
Ces fonctions pourront être transférées en cas de transfert du siège du syndicat.
10
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents "SIGOM" 124 Chapitre 4 : dispositions diverses
Article 19 : Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le
CGCT,
Article 20 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les statuts, Il sera falt application des dispositions
prévues par le CGCT. :
li
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents "SIGOM" 125 Annexe
Territoire du SIGOM
SAS
| k Sorde-l’Abbaye (40)
Sauveterre-de-Béarn (64)
Larrau (64)
Salles-de-Béarn (64)
Mauléon-Licharre (64)
Tardets-Sorholus (64)
Salnte-Ehgrâce (64)
— Con d'eau
eu —
JEnvmoppa SIGOh OBAUAFI 2010 [ne
Commune CELA BV Sk10H
Communes CCLO BV SIGOA
M cernes caro 0v sioon
Communss CCPOA LV 8jAOM
BD Admin {batl + communes)
1cm->2km
12
Préfecture des Landes - 40-2018-12-18-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents "SIGOM" 126 Préfecture des Landes
40-2018-12-20-002
Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°649 portant adhésion,
changement de dénomination et modification des statuts du
syndicat mixte des rivières du bassin de l'Adour landais
(SYRBAL)
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°649 portant adhésion, changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte des rivières du bassin de l'Adour landais (SYRBAL) 127 Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET PREFETE PREFET DES LANDES DES PYRENEES-ATLANTIQUES DES HAUTES-PYRENEES
Préfecture des Landes
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté PR/DCPPAT/2018/0°649
portant adhésion, changement de dénomination
et modification des statuts
du syndicat mixte des rivières du bassin de l’Adour landais (SYRBAL)
{ \-
Le secrétaire général Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, La préfète des Hautes-Pyrénées, chargé de l'administration de PÉtat Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d’Honneur,
dans le département des Landes Officier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-18 et L5211-20 ;
VU Parrêté préfectoral DAECL n°1175 du 28 décembre 2012 portant création du syndicat
intercommunal du bassin de l’ Adour landais ;
VU les arrêtés préfectoraux du 24 janvier 2014, du 22 septembre 2017 modifié et du 14 juin 2018
portant modification par extension du périmètre du syndicat intercommunal du bassin de l’Adour
landais, changement de statut juridique et de dénomination (syndicat mixte des rivières du bassin de
Adour landais), modification des statuts, retrait de membres, extension du champ géographique ;
VU la délibération du comité syndical du 30 juillet 2018 du syndicat mixte des rivières du bassin de
Adour landais approuvant :
- la proposition d’adhésion de la communauté de communes des Luys en Béarn pour les communes
d’Arzacq-Arraziguet, Auriac, Boueilh-Boueilho-Lasque, Cabidos, Carrère, Claracq, Coublucq,
Garlède-Mondebat, Garlin, Lalonquette, Lasclaveries, Lème, Malaussanne, Méracq, Miossens-
Lanusse, Pouliacq, Poursiugues-Boucoue, Ribarrouy, Sévignacqa, Thèze et Vignes, de la communauté
de communes Nord Est Béarn pour les communes d’Arrien, Barinque, Barzun, Escoubes,
Eslourenties-Daban, Espechède, Espoey, Gabaston, Ger, Higuères-Souye, Livron, Lourenties,
Monassut-Audiracq, Pontacq, Riupeyrous, Saint-Laurent-Bretagne et Sedzère et de la communauté
d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées pour les communes d’Azereix, Bartrès, Gardères,
Lamarque-Pontacq, Luquet et Ossun afin d’étendre son périmètre à l’ensemble des communes
incluses pour tout ou partie de leur territoire dans les bassins versants du Bahus, du gabas et du Louts,
- le changement de dénomination du syndicat,
- la modification statutaire qui intègre notamment l’extension de périmètre à compter du 1° janvier
2019.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°649 portant adhésion, changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte des rivières du bassin de l'Adour landais (SYRBAL) 128 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn du
13 septembre 2018 demandant son adhésion au syndicat mixte des rivières du bassin de lAdour landais (SYRBAL) à compter du 1° janvier 2019, pour l’ensemble de ses communes membres incluses pour tout ou partie de leur territoire dans les bassins versants du Bahus, du Gabas et du Louts, soit Arzacq-Arraziguet, Auriac, Boueïlh-Boueilho-Lasque, Cabidos, Carrère, Claracq, Coublucq, Garlède-Mondebat, Garlin, Lalonquette, Lasclaveries, Lème, Malaussanne, Méracq, Miossens-Lanusse, Pouliacq, Poursiugues-Boucoue, Ribarrouy, Sévignacq, Thèze et Vignes ainsi que les modifications statutaires intégrant notarament cette extension ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de cominunes du Nord Est Béarn du
27 septembre 2018 demandant son adhésion au syndicat mixte des rivières du bassin de l’Adour
landais (SYRBAL) à compter du 1”-janvier 2019, pour l’ensemble de ses communes membres incluses pour tout ou partie de leur territoire dans les bassins versants du Bahus, du Gabas et du
Louts, soit Atrien, Batinique, Barzun, Escoubes, Eslourenties-Daban, Espechède, Espoey, Gabaston,
Ger,Higuères-Souye, Livron, Lourenties, Monassut-Audiracq, Pontacq, Riupeyrous, Saint-Laurent- Bretagne et Sedzère ainsi que les modifications statutaires intégrant notamment cette extension ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées du 28 novembre 2018 demandant son adhésion au syndicat mixte des rivières du bassin de l’Adour landais (SYRBAL) à compter du 1* janvier 2019, pour l’ensemble de ses communes membres incluses pour tout ou partie de leur territoire dans les bassins versants du Babus, du Gabas et du Louts, soit Azereix, Bartrès, Gardères, Lamarque-Pontacq, Luquet et Ossun ainsi que les modifications statutaires intégrant notamment cette extension ;
VU les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes d’Aire sur l’Adour (12 septembre 2018), Terres de Chalosse (13 septembre 2018), Chalosse Tursan (27 septembre 2018)
et Pays Tarusate (27 septembre 2018) approuvant l'extension de périmètre et de fait l’adhésion des communautés de communes des Luys en Béam et du Nord Est Béarn ainsi que de la communauté
d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées pour l’ensemble de leurs communes membres incluses pour
tout ou partie de leur territoire dans les bassins versants du Babus, du Gabas et du Louts ainsi que les
modifications statutaires intégrant notammerit cette extension à compter du 1° janvier 2019 ;
CONSIDERANT les délibérations concordantes des membres du syndicat se prononçant à
l'unanimité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes, du secrétaire général de Ia préfecture des Pyrénées Atlantiques et du secrétaire général de la préfecture des Hautes Pyrénées ;
ARRÊTENT
Article 1*_: La coramunauté de communes des Luys en Béarn, la communauté de communes du Nord Est Béarn et la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées sont autorisées à adhérer au
syndicat mixte des rivières du bassin de l’ Adour landais (SYRBAL) à compter du 1° janvier 2019
pour l’ensemble de leurs communes membres incluses pour tout ou partie de leur territoire dans les bassins versants du Bahus, du Gabas et du Louts soit :
- la communauté de communes des Luys en Béarn pour les communes d’Arzacq-Arraziguet, Auriac,
Boueilh-Boueilho-Lasque, Cabidos, Carrère, Claracq, Coublucq, Garlède-Mondebat, Garlin, Lalonquette, Lasclaveries, Lème, Malaussanne, Méracq, Miossens-Lanusse, Pouliacq, Poursiugues- Boucoue, Ribarrouy, Sévignacq, Thèze et Vignes,
- la communauté de communes Nord Est Béarn pour les communes d’Arrien, Barinque, Barzun,
Escoubes, Eslourenties-Daban, Espechède, Espoey, Gabaston, Ger, Higuères-Souye, Livron,
Lourenties, Monassut-Audiracq, Pontacq, Riupeyrous, Saint-Laurent-Bretagne et Sedzère
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°649 portant adhésion, changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte des rivières du bassin de l'Adour landais (SYRBAL) 129 - la communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées pour les communes d’Azereix, Bartrès,
Gardères, Lamarque-Pontacq, Luquet et Ossun,
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte des rivières du bassin de l’ Adour landais (SYRBAL) sont
modifiés comme suit à compter du 1° janvier 2019 :
« CHAPITRE 1. CONSTITUTION -— OBJET — SIEGE SOCIAL - DURÉE
Article 1 : Constitution et Dénomination de la structure.
Article 1.1 : Membres et dénomination du syndicat
Conformément aux articles L.5711-1-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et
aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est
constitué, par accord avec les personnes morales de droit public concernées, à savoir la communauté
de communes d’Aire-sur-l’ Adour, la communauté de communes de Chalosse Tursan, la communauté
de communes des Luys en Béarn, la communauté de communes Nord Est Béarn, la communauté de
communes du Pays Tarusate et la communauté de communes Terres de Chalosse, la communauté
d’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, un syndicat mixte fermé dénommé: Syrdicat des
bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus (SGLB).
Adhérent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
- La communauté de communes d’Aire-sur-l’ Adour pour tout ou partie des communes de Bahus-
Soubiran, Buanes, Classun, Eugénie-les-Bains, Saint-Loubouer et Vielle-Tursan
- La communauté de communes Chalosse Tursan pour tout ou partie des communes d’Arboucave,
Aubagnan, Audignon, Banos, Bats, Castelnau-Tursan, Cazalis, Clèdes, Coudures, Dumes, Eyres-
Moncube, Fargues, Geaune, Hagetmau, Horsarrieu, Labastide-Chalosse, Lacajunte, Lacrabe, Lauret,
Mant, Mauries, Miramont-Sensacq, Momuy, Monségur, Montaut, Montgaillard, Montsoué, Payros-
Cazautets, Pécorade, Philondenx, Pimbo, Puyol-Cazalet, Saint-Cricq-Chalosse, Sainte-Colombe,
Saint-Sever, Samadet, Sarraziet, Serres-Gaston, Serreslous-et-Arribans, Sorbets et Urgons
- La communauté de communes des Luys en Béarn pour tout ou partie des communes d’Arzacq-
Arraziguet, Auriac, Boueilh-Boueilho-Lasque, Cabidos, Carrère, Claracq, Coublucqg, Garlède-
Mondebat, Garlin, Lalonquette, Lasclaveries, Lème, Malaussanne, Méracq, Miossens-Lanusse,
Pouliacq, Poursiugues-Boucoue, Ribarrouy, Sévignacq, Thèze et Vignes.
- La communauté de communes Nord Est Béarn pour tout ou partie des communes d’Arrien,
Barinque, Barzun, Escoubes, Eslourenties-Daban, Espechède, Espoey, Gabaston, Ger, Higuères-
Souye, Livron, Lourenties, Monassut-Audiracq, Pontacq, Riupeyrous, Saint-Laurent-Bretagne et
Sedzère.
- La communauté de communes du Pays Tarusate pour tout ou partie de la commune de Souprosse
- La communauté de communes Terres de Chalosse pour tout ou partie des communes Baigts,
Bergouey, Cassen, Caupenne, Doazit, Gamarde-les-Bains, Goos, Hauriet, Lahosse, Larbey, Laurède,
Louer, Lourquen, Maylis, Montfort-en-Chalosse, Mugron, Nerbis, Nousse, Poyanne, Préchacg-les-
Bains, Saint-Aubin, Saint-Geours-d’Auribat, Toulouzette.
- La communauté d’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées pour tout ou partie des communes
d’Azereix, Bartrès, Gardères, Lamarque-Pontacq, Luquet et Ossun.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°649 portant adhésion, changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte des rivières du bassin de l'Adour landais (SYRBAL) 130 Atticle 1.2 : Composition des Comités Territoriaux
Le syndicat s’organise en quatre comités territoriaux ci-dessous :
" Comité territorial du Bahus (Bassin versant du Bahus) :
Membres : communauté de communes d’Aire-sur-l’ Adour, communauté de communes Chalosse
Tursan et communauté de communes des Luys en Béarn
Communes concernées pour tout ou partie de leur territoire par le bassin versant du Bahus : Bahus-
Soubiran, Boueilh-Boueilho-Lasque, Buanes, Carrère, Claracq, Classun, Eugénie-les-Bains,
Fargues, Garlin, Lauret, Mauries, Miramont-Sensacq, Montgaillard, Montsoué, Pécorade, Ribarrouy,
Saint-Loubouer, Saint-Sever, Sarraziet, Sorbets, Vielle-Tursan.
" Comité territorial du Gabas amont (Bassin versant du Gabas) :
Membres : communauté de communes des Luys en Béarn, communauté de communes Nord Est
Béarn et communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées.
Communes concernées pour fout ou partie de leur territoire par le bassin versant du Gabas :
Arrien, Arzacq-Arraziguet, Auriac, Azereix, Barinque, Bartrès, Barzun, Boueilh-Boueilho-Lasque,
Carrère, Claracq, Coublucq, Escoubes, Eslourenties-Daban, Espechède, Espoey, Gabaston,
Gardères, Garlède-Mondebat, Ger, Higuères-Souye, Lulonquette, Lamarque-Pontacq,
Lasclaveries, Lème, Livron, Lourenties, Luquet, Miossens-Lanusse, Monassut-Audiracq, Ossun,
Pontacq, Pouliacq, Poursiugues-Boucoue, Riupeyrous, Saint-Laurent-Bretagne, Sedzère,
Sévignaca.
" Comité territorial du Gabas aval (Bassin versant du Gabas) :
Membres : communauté de communes d’Aire-sur-l’Adour, communauté de communes Chalosse
Tursan, communauté de communes Pays Tarusate, communauté de communes Terres de Chalosse.
Communes concernées pour tout ou partie de leur territoire par le bassin versant du Gabas :
Arboucave, Aubagnan, Audignon, Bahus-Soubiran, Banos, Bats, Castelnau-Tursan, Clèdes, Coudures,
Doazit, Dumes, Eyres-Moncube, Geaune, Hagetmau, Hauriet, Horsarrieu, Lacajunte, Lauret, Mauries,
Miramont-Sensacq, Montaut, Montsoué, Payros-Cazautets, Pécorade, Philondenx, Pimbo, Puyol-
Cazalet, Sainte-Colombe, Saint-Loubouer, Saint-Sever, Samadet, Sarraziet, Serres-Gaston, Sorbets,
Souprosse, Toulouzette, Urgons, Vielle-Tursan.
» Comité territorial du Louts (Bassin versant du Louts) :
Membres : communauté de communes Chalosse Tursan, communauté de communes Terres de
Chalosse et communauté de communes des Luys en Béarn.
Communes concernées pour tout ou partie de leur territoire par le bassin versant du Louts :
Arboucave, Arzacq-Arraziguet, Auriac, Baigts, Bergouey, Cabidos, Cassen, Caupenne, Cazalis,
Coublucg, Doazit, Gamarde-les-Baïins, Garlède-Mondebat, Goos, Hagetmau, Hauriet, Horsarrieu,
Labastide-Chalosse, Lacajunte, Lacrabe, Lahosse, Lalonquette, Larbey, Laurède, Lème, Louer,
Lourquen, Malaussanne, Mant, Maylis, Méracq, Miossens-Lanusse, Momuy, Monségur, Montaut,
Montfort-en-Chalosse, Mugron, Nerbis, Nousse, Philondenx, Pouliacq, Poyanne, Poursiugues-
Boucoue, Préchacq-les-Bains, Saint-Aubin, Saint-Cricq-Chalosse, Saint-Geours-d’Auribat, Samadet,
Serres-Gaston, Serreslous-et-Arribans, Thèze, Vignes.
Article 2 : Objet et compétences
Article 2.1 : Objet
Le syndicat a pour objet la gestion des cours d’eau à l’échelle des bassins versants par la protection et
la restauration du bon fonctionnement des milieux.
La phrase « Le syndicat fonctionne sur le principe de la solidarité de bassin » est supprimée.
[...]
Le reste sans changement.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°649 portant adhésion, changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte des rivières du bassin de l'Adour landais (SYRBAL) 131 Article 2.2: Compétences
Le syndicat intervient dans différents domaines de gestion, à un degré d’implication/modalité de
gestion variable en fonction de F’échelle considérée.
Le syndicat exerce une partie de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations pour la mise en œuvre des programmes pluriannuels de gestion des cours d’eau,
sanctionnées par les autorisations réglementaires requises (notamment au titre de l’intérêt général et
de la loi sur l’eau), relevant pour tout ou partie des items 1°, 2° et 8° de l’article L.211-7 du code de
l’environnement qui relèvent de la compétence GEMAPI, assumées au titre de l'intérêt général
parallèlement aux obligations imposées aux propriétaires :
Item 1°/ L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
Item 2°/ L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
Item 8° / La protection ct la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
Pour mettre en œuvre ses missions, le syndicat est compétent pour mener des études de diagnostic de
bassin versant ou de tronçons de cours d’eau concourant à mieux comprendre l’état et le
fonctionnement des milieux aquatiques et les pressions qu’ils subissent pour l’élaboration des
programmes d’actions.
Les actions du syndicat sont listées ci-après :
- La gestion de la ripisylve : la lutte contre les invasives, l’abattage sélectif de la végétation rivulaire,
la reconstitution de la ripisylve par plantation, la concertation avec les gestionnaires (suppression des
mots « de peupleraies »} (actions relevant pour tout ou partie des items 2° et 8° de l’article L.211-7
du code de l’environnement)
- La gestion de la mobilité des cours d’eau : la gestion différenciée des érosions de berge (action
relevant pour tout ou partie de l’item 2° de l’article L.211-7 du code de l’environnement), /a
réalisation de travaux de protections de berges (action relevant pour tout ou partie de l’item 2° de
l’article L.211-7 du code de l’environnement), la valorisation de l’espace de mobilité et la mise en
œuvre de solution alternative aux protections de berges en déplaçant l’enjeu (actions relevant pour
tout ou partie des items 1° et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement)
- La diversification des écoulements (action relevant pour tout ou partie de l’item 8° de l’article
L.211-7 du code de l’environnement)
- Le paragraphe « L'étude de l’impact des ouvrages sur les inondations (actions relevant pour tout
ou partie de l’item 1° de l'article L211-7 du code de l’environnement) » a été supprimé.
- La restauration de champs d’expansion de crue (action relevant pour tout ou partie de l’item 1°
et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement)
- L'information et l’accompagnement des gestionnaires/propriétaires de zones humides alluviales pour
mettre en place une gestion durable (action relevant pour tout ou partie de l’item 8° de l’article L.211-
7 du code de l’environnement)
- Limiter les dégradations d’origine animale des berges par la mise en place d'abreuvoirs ou descentes
aménagées (action relevant pour tout ou partie des items 2° et 8° de l’article L.211-7 du code de
l’environnement)
- La restauration de zones humides, de frayères et d’habitats piscicoles (actions relevant pour tout
ou partie de l’item 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement)
- Le rétablissement de la continuité écologique (action relevant pour tout ou partie de l’item 8° de
l’article L.211-7 du code de l’environnement) ex ant que propriétaire ou par voie de délégation
spécifique,
- La restauration d’un réseau d’obstacles (haies) au ruissellement (action relevant pour tout ou partie
de l’item 1° de l’article L.211-7 du code de l’environnement)
- Le paragraphe « La mobilisation des champs d’expansion de crue (action relevant pour tout ou
partie des items 1° ef 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement) est supprimé.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°649 portant adhésion, changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte des rivières du bassin de l'Adour landais (SYRBAL) 132 - Réduire l'encombrement des lits mineurs au droit des enjeux d'intérêt général et de sécurité publique
(action relevant pour tout ou partie de l’item 2° de l’article L.211-7 du code de l’environnement)
Par ses compétences et les actions qu’il entreprend, le Syndicat s’impose comme un interlocuteur et
un partenaire privilégié pour veiller à la cohérence des actions entreprises sous différentes maîtrises
d'ouvrage et pouvant impacter le fonctionnement et la qualité des cours d’eau des différents bassins
versants.
Aïnsi, le Syndicat demande à être informé de toutes les opérations et procédures engagées sur son
périmètre (SCOT, PLUI, ...) susceptibles d’avoir un impact direct ou indirect sur le fonctionnement
du cours d’eau.
Le cas échéant, le syndicat pourra établir des partenariats, par voie de convention ou autre, pour
participer à toute action, en lien avec les missions définies ci-dessus, relevant de la compétence
GEMAPI et notamment concernant les risques fluviaux (mobilité, inondation, ...).
Les paragraphes « L'espace rivière » et « Le bassin versant » sont supprinrés.
Article 2.3 : Exclusions
Sont exclus du champ de compétence du syndicat les missions suivantes :
- La gestion et la création d'ouvrages écrêteurs de crues,
- La protection contre les inondations,
- La gestion des ouvrages établis dans le lit des cours d’eau par des tiers publics ou privés (seuils,
ponts, aménagements hydrauliques, ...)
- La gestion des plans d’eau et ouvrages afférents.
Article 2.4 : Typologie des cours d’eau (anciennement numéroté 2.3)
Le reste sans changement
[..]
Chapitre 2. Administration et fonctionnement du syndicat
Article 6 : Comité syndical
Article 6.1: Composition et vote
Le syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président,
composé de 50 délégués, élus ou désignés parmi les assemblées délibérantes des membres en leur
sein ou non. Des conseillers communautaires et/ou conseillers municipaux des EPCIT à fiscalité
propre membres peuvent constituer l'assemblée délibérante du syndicat mixte.
Chaque EPCIà fiscalité propre membre est représenté au sein du conseil syndical par un nombre
de délégués titulaires selon la répartition suivante. Le nombre de délégués au sein de chaque
EPCI-FP est calculé au prorata de la contribution au fonctionnement de chaque membre.
Un EPCI à fiscalité propre ne peut pas être représenté par plus de 23 délégués et pas moins de 1
délégué.
Il n°y a pas de délégués suppléants.
Seuls les EPCI-FP membres représentés par un seul délégué titulaire au sein de l’assemblée
délibérante du syndicat mixte, auront un délégué suppléant.
CCd’Aire-sur-À dour 3 CC Chalosse Tursan 23 CC des Luys en Béarn 7 CC Nord Est Béarn 5 CC du Pays Tarusate 1
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°649 portant adhésion, changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte des rivières du bassin de l'Adour landais (SYRBAL) 133 CC Terres de Chalosse 10
CA Tarbes Lourdes Pyrénées 1
Chaque délégué dispose d’une voix.
La phrase « Le délégué suppléant est appelé à sièger au conseil syndical avec voix délibérative, en
cas d’empêchement du titulaire » est supprimée.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires
précisées. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est
prépondérante.
La durée du mandat des membres du comité syndical est celle du mandat qu’ils détiennent par ailleurs
au sein de Ja collectivité qu’ils représentent ou celle prévue dans le cadre de leur désignation, s’ils ne
sont pas élus au sein de l’EPCI à fiscalité propre. Celui-ci expire à la réunion d'installation des
nouveaux délégués dans le comité syndical.
[..]
Article 6.3: Pouvoir
Un délégué titulaire empêché d’assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un
autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire est absent.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 6.4 : Atiributions
[...]
Le Comité syndical peut former, pour l’exercice de ses compétences, des commissions chargées
d’étudier et de préparer ses décisions.
Les quatre comités territoriaux, tels que définis à l’article 1.2, sont des commissions permettant
d'examiner préalablement aux réunions du comité syndical, les aspects techniques et financiers
des opérations envisagés sur le bassin versant concerné.
[..]
Atticle 7 : Bureau syndical
Article 7.1 : Composition et vote
Le Comité Syndical élit, parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé de
IT membres :
- Le Président
- 4 Vice-présidents
- 6 Délégués
Chaque EPCT à fiscalité propre sera représenté à raison d’au moins un membre au sein du
bureau. |
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix. Les règles de quorum sont identiques à
celles du Comité Syndical.
L...]
L’ « Article 8 : Commissions » est supprimé
Article 8 : Attributions du Président et des(s) Vice-Présidents
[...]
Article 8.2 : Attributions de(s) Vice-Président(s).
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou
d’empêchement.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°649 portant adhésion, changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte des rivières du bassin de l'Adour landais (SYRBAL) 134 Chaque vice-président reçoit une délégation de fonction accordée par le Président du syndicat.
Cette délégation de fonction vise à décharger le président d’une partie de ses tâches. Un arrêté de
délégation de fonction justifiera l'exercice effectif des fonctions de vice-président, condition
nécessaire pour que soient versées les indemnités votées par le comité syndical.
[...]
Article 10 : Répartition des charges entre les membres.
Article 10.1 : Principes généraux.
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaque année lors du
vote du budget par délibération du comité syndical et selon les modalités de calcul suivantes.
Quatre natures de charges sont identifiées :
- Les charges générales de fonctionnement et toutes les charges mutualisées à l’échelle de
l'intégralité du périmètre du syndicat
- Les charges réparties uniquement sur la partie des bassins versants sous compétence du
syndicat située dans le département des Landes,
- Les charges réparties uniquement sur la partie des bassins versants sous compétence du
syndicat située dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées,
- Les charges non mutualisées.
Pour le calcul des participations qui suivent, la charge à répartir — nature de charges par nature
de charges —est calculée sur la base des charges correspondantes après déduction des éventuelles
participations financières des autres cofinanceurs (hors contributions) et plus globalement de
toutes les recettes affectées à la nature de dépenses. Il est ainsi fait application de la formule
suivante :
Charges à répartir par type de charge (CRTC) = Total des charges de la nature de charge
correspondante — (participations financières de tiers + autres recettes perçues correspondant à
cette nature de charge).
Article 10.2 : Liste des données prises en compte dans la clef de répartition des charges
Pour le calcul des contributions telles que définies ci-après, il est fait usage de données issues des
administrations publiques.
Les données employées pour le calcul des contributions sont :
- Les superficies des communes et des membres, les superficies sur bassin versant, les
linéaires de berges des cours d’eau principaux et secondaires, la classification des cours
d’eau sont extraits de la base de données SANDRE (service d'administration nationale des
données et référentiels sur l’eau) ou de toute autre base de données publique qui viendrait
s°y substituer.
- Le potentiel financier des membres issus des sources préfectorales.
- La population carroyée issue de la base de données INSEE (carreaux de 200 m x 200 m).
a)Explication du critère « superficie dans le bassin versant » :
Le syndicat ayant vocation à n’intervenir pour ses membres que sur la part de leur territoire
comprise dans les bassins versants du Bahus, du Gabas et du Louts, les contributions des membres
prennent comme critère de calcul, dans les conditions fixées par les présents statuts, la superficie
située sur le bassin versant.
b) Explication de l'extraction de la donnée correspondant au critère « population carroyée dans
le bassin versant » :
Lorsqu'une clef de calcul ne prend en compte qu’une part de la population carroyée dans le bassin
versant, l’extraction de la donnée est opérée comme suit :
- L'unité géographique de référence est le carreau INSEE commune.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°649 portant adhésion, changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte des rivières du bassin de l'Adour landais (SYRBAL) 135 - Les délimitations prises en compte sont celles du périmètre administratif de l'établissement
public à fiscalité propre membre et de la limite des bassins versants du Bahus, du Gabas et
du Louts.
- Pour chaque carreau situé à cheval sur l’une ou l'autre ou les deux limites indiquées
précédemment, la population prise en compte est la population affectée au carreau
calculée au prorata de la superficie du carreau située à l’intérieur des limites du bassin
versant et de l’établissement public de coopération intercommunal considéré. Ainsi si 60%
de la superficie du carreau est situé sur le bassin versant, et que cette superficie est
partagée entre un établissement public de coopération intercommunale membre À pour
25% et un établissement public de coopération intercommunal membre B pour 75%, la
population retenue pour l'établissement À correspondra à 60%x25% soit 15% de la
population affectée au carreau considéré et la population retenue pour l’établissement B
correspondra à 60%x75% soit 45% de la population affectée au carreau considéré.
Lorsqu'un carreau est intégralement dans le bassin versant, la population qui lui est
affectée est entièrement prise en compte.
Population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant (PCBV) = somme des
populations affectées aux carreaux considérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus
dans la limite constituée par le croisement de la limite administrative de l’EPCI-FP et de la limite
du bassin versant
c) Explication du calcul du critère « potentiel financier rapporté à la population carroyée dans
le bassin versant » :
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte seulement une part du potentiel financier rapporté à la
population carroyée dans le bassin versant le calcul est opéré comme suit :
Potentiel financier rapporté au bassin versant (PFBV) = Potentiel financier de l’'EPCI-FP x
population carroyée de l’EPCI à fiscalité propre située sur le bassin versant (PCBV) / population
carroyée totale de l'EPCI-FP.
La population carroyée totale de l'EPCI-FP correspond à la somme des populations affectées aux
carreaux considérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus dans la limite
administrative de l’'EPCI-FP
d) Explication de l’extraction de la donnée correspondant au critère « linéaire de berges de
cours d’eau principaux » :
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire de berges de cours d’eau principaux, ce
dernier est obtenu par l'extraction du linéaire de berges des cours d’eau principaux (catégories 1 à
3 de la base de données SANDRE) des bassins versants du Bahus, du Gabas et du Louts pour
chaque EPCI-FP membre.
e) Explication de l'extraction de la donnée correspondant au critère « linéaire de berges de
cours d’eau secondaires » :
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire de berges de cours d’eau secondaires, ce
dernier est obtenu par l'extraction du linéaire de berges des cours d’eau secondaires (catégories 4
à 6 de la base de données SANDRE) des bassins versants du Bahus, du Gabas et du Louts pour
chaque EPCI-FP membre.
Article 10.3 : Clef de répartition des charges
La clef de répartition des charges est établie par pondération de chacun des critères de la manière
suivante :
- _ Superficie dans le bassin versant pour 25%
- Linéaire de berges de cours d’eau principaux de l'EPCI-FP membre, tels que définis à
l’article 2.3, pour 20%
- Linéaire de berge de cours d’eau secondaires de l’'EPCI-FP membre pour 5%
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°649 portant adhésion, changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte des rivières du bassin de l'Adour landais (SYRBAL) 136 -__ Population carroyée de l’'EPCI-FP membre rapportée au bassin versant pour 25%
- Potentiel financier de l’'EPCI-FP membre rapporté au bassin versant pour 25%
Les critères population carroyée et le potentiel financier seront actualisés, aux données les plus
récentes disponibles.
Article 10.4: Répartition des charges générales de fonctionnement et toutes les charges
mutualisées à l’échelle de l'intégralité du périmètre du syndicat
La participation des membres aux charges générales de fonctionnement et à toutes les charges
mutualisées à l’échelle de l'intégralité du périmètre du syndicat est calculée par application de la
clef de répartition à l'échelle de l'intégralité du périmètre du syndicat.
Article 10.5 : Répartition des charges réparties uniquement sur la partie du bassin versant sous
compétence du syndicat située dans le département des Landes
La participation des EPCI-FP landais membres aux charges inhérentes aux études et {travaux
réalisés sur la partie landaise des bassins versants sous compétence du syndicat pour la mise en
œuvre du programme pluriannuel de gestion des cours d’eau et toutes les charges réparties
uniquement sur la partie landaise du bassin versant sous compétence du syndicat est calculée par
application de la clef de répartition à l’échelle de la partie landaise du périmètre du syndicat.
Article 10.6 : Répartition des charges réparties uniquement sur la partie du bassin versant sous
compétence du syndicat située dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées
La participation des EPCI-FP des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées aux charges
réparties uniquement sur les parties des bassins versants sous compétence du syndicat située dans
les départements des Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées est calculée par application de la
clef de répartition à l’échelle de la partie du bassin versant sous compétence du syndicat située
dans les départenients des Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées.
Article 10.7 : Charges non mutualisées
Les charges non mutualisées feront appel à la seule participation de l’EPCI-FP bénéficiaire.
Article 10,8 : Calcul de la contribution annuelle de chaque membre
La contribution annuelle de chacun des EPCI-FP membre sera donc calculée par l’addition de :
- La contribution de l’EPCI-FP aux charges générales de fonctionnement ef à toutes les charges
mutualisées à l'échelle de l'intégralité du périmètre du syndicat,
-_ La contribution de l'EPCI-FP aux charges réparties uniquement sur la partie du bassin
versant sous compétence du syndicat correspondant au département de l'EPCI-FP,
- La contribution de l'EPCI-FP aux charges non mutualisées qui lui bénéficient.
Article 11: Règles comptables
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte.
La phrase « Le contrôle administratif et financier du syndicat mixte sera assuré par le Préfet des
Landes » est supprimée. |
[...]
Article 13 : Délégation de compétences et autres modes de coopération
Article 13.1 : Délégation de compétences.
Le syndicat peut, hors transfert de compétence, se voir déléguer par une entité membre ou non
membre des missions, conformément à l’article L.5211-61 du code général des collectivités
territoriales ou à tout autre cadre juridique prévu par les textes, tout ou partie de la compétence
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT), ex conformité avec les lois
en vigueur.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°649 portant adhésion, changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte des rivières du bassin de l'Adour landais (SYRBAL) 137 Article 13.2 : Coopération entre le syndicat et l'établissement public de bassin.
a) Adhésion à l'EPTB
En application de l’article L.5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut,
sur décision du comité syndical, adhérer à l’établissement public territorial de bassin Institution
Adour, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues telles qu'’exposées au I et au IV de l’article
L.213-12 du code de l’environnement.
b) Transfert de compétences
En application de l’article L.5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut,
sur décision du comité syndical, transférer des missions au sens du V du L.213-12 du code de
l’environnement ou tout autre cadre juridique prévu par les textes à l'établissement public
territorial de bassin Institution Adour, notamment pour la mise en œuvre du programme d’actions
d'intérêt collectif à l'échelle du bassin, tel que prévu au VI du L.213-12 du code de
l’environnement qui aura été arrêté pur ce dernier.
Article 13.3 : Autres modes de coopération.
Le syndicat peut, sur décision du comité syndical, intervenir dans le cadre de ses missions sur la
partie de ses bassins versants, pour le compte d’autres collectivités non membres, en appui à la
collectivité compétente via une convention de prestations de services.
L...]
Le reste sans changement.
Article 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui prendra effet à compter
de l’accomplissement des dernières mesures de publicité.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées Atlantiques, le secrétaire général de la préfecture des Hautes Pyrénées, la sous-préfète de
Dax, le président du syndicat mixte des rivières du bassin de l’ Adour landais, les présidents des
communautés de communes et d’agglomération concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de
l’État dans les départements des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des Hautes Pyrénées.
Mont de Marsan le, 2 { DEC, 2018 Paule, ? 4 DEC, 2018 Tarbes le, 0 7 DEC. 2018
Le préfet, La préfête,
Le seérétälte général
chargé rninistration
de l'Etat dans fe département,
Yves MATHIS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur Je Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :
- soit un recours conténtieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant
deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°649 portant adhésion, changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte des rivières du bassin de l'Adour landais (SYRBAL) 138 Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°649 portant adhésion, changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte des rivières du bassin de l'Adour landais (SYRBAL) 139 STATUTS - Page |1
Syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus
149 route de Doazit- 40500 AUDIGNON - Tél, : 05 58 75 10 58
STATUTS
Vu pour être annexé Vu pour être annexé Vu pour être annexé
À l'arrêté en date de ce jour à l'arrêté en date de ce jour à l'arrêté on date de ce jour
Mont de Marsan, le À O DEC. 20Bpanle f & DEC. 2018 Tabes, lo @ 7 DEC. 208 Le préfet, La préfète
Le sectétaltigénérat : APT
chargé dAl'#dWinistration Pour je Préfet et par délégation, de l'Etat dans lefJépartement, täire général,
Yves HIS
tes
HELENE FE
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SOMMAIRE
CHAPITRE 1, CONSTITUTION — OBJET - SIEGE — DURÉE 4
ARTICLE 2 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DE LA STRUCTURE. 4
ARTICLE 1.1 : MEMBRES ET DENOMINATION DU SYNDICAT 4
ARTICLE 1.2 : COMPOSITION DES COMITES TERRITORIAUX 4
ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES. 5
ARTICLE 2.1 : OBJET 5
ARTICLE 2.2 : COMPETENCES 6
ARTICLE 2.3 : EXCLUSIONS 7
ARTICLE 2.4 : TYPOLOGIÉ DES COURS D'EAU 7
ARTICLE 3 : PERIMETRE DU SYNDICAT. | 7
ARTICLE 4 : DUREE DU SYNDICAT. 7
ARTICLE 5 : SIEGE DU SYNDICAT. 7
CHAPITRE 2. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT 8
ARTICLE 6 : COMITE SYNDICAL. 8
ARTICLE 6.1 : COMPOSITION ET VOTE. 8
ARTICLE 6.2 ; QUORUM. 8
ARTICLE 6.3 : POUVOIR. &
ARTICLE 6.4 : ATTRIBUTIONS. 9
ARTICLE 7 ; BUREAU SYNDICAL. 9
ARTICLE 7.1 : COMPOSITION ET VOTE. 9
ARTICLE 7.2 : ATTRIBUTIONS. ° 9
ARTICLE 8 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT ET DE(S) VICE-PRESIDENT(S). 10
ARTICLE 8.1 ; ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT. 10
ARTICLE 8.2 : ATTRIBUTIONS DE(S) VICE-PRESIDENT(S). 10
CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES 10
ARTICLE 9 : BUDGET DU SYNDICAT. 10
ARTICLE 9.1 : RECETTES. 10
ARTICLE 9.2 : FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SYNDICAT, | . 11
ARTICLE 10 : REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES MEMBRES. "A
ARTICLE 10.1 : PRINCIPES GÉNERAUX. 11
ARTICLE 10,2 : LISTE. DES DONNEES PRISES EN COMPTE DANS LA CLEF DE RÉPARTITION DES CHARGES A
ARTICLE 10,4 : CLEF DE REPARTITION DES CHARGES | 2
ARTICLE 10.4 : REPARTITION DES CHARGES GENERALES DE FONCTIONNEMENT ET TOUTES LES CHARGES MUTUALISEES A L'ECHELLE ._:
DE L'INTEGRALITE DU PERIMETRE DU SYNDICAT 13
ARTICLE 10.5 : REPARTITION DES CHARGES REPARTIES UNIQUEMENT SUR LA PARTIE DU BASSIN VERSANT SOUS COMPÉTENCE DU SYNDJCAT SITUEE DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES 13
ARTICLE 10.6 : REPARTITION DES CHARGES REPARTIES UNIQUEMENT SUR LA PARTIE DU BASSIN VERSANT SOUS COMPETENCE DU
SYNDICAT SITUEE DANS LES DEPARTEMENYS DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET HAUTES-PYRENEES 13
ARTICLE 10,7 : CHARGES NON MUTUALISEES 13
ARTICLE 10,8 : CALCUL DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE CHAQUE MEMBRE 14
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°649 portant adhésion, changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte des rivières du bassin de l'Adour landais (SYRBAL) 141 | STATUTS - Page |3
ARTICLE 11 : REGLES COMPTABLES,
CHAPITRE 4, DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE ?2 : ADHESION ET RETRAIT D'UN MEMBRE.
ARTICLE 13 : DELEGATION DE COMPETENCES ET AUTRES MODES DE COOPERATION.
ARTICLE 13.1 : DELEGATION DE COMPETENCES.
ARTICLE 13.2 : COCPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE BASSIN.
ARTICLE 13,3 : AUTRES MODES DE COOPERATION.
ARTICLE 14 ; DISPOSITIONS FINALES.
ANNEXE.
14
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16
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CHAPITRE 1. CONSTITUTION — OBJET - SIEGE — DURÉE
Article 1 : Constitution et Dénomination de la structure.
Article 1.1 : Membres et dénomination du syndicat
Conformément aux articles L.5711-1-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et aux
dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par
accord avec les personnes morales de droït public concernées, à savoir [a communauté de communes d’Aire-
sur-f’Adour, la communauté de communes de Chalosse Tursan, la communauté de communes des Luys en
Béarn, la communauté de communes Nord Est Béarn, la communauté de communes du Pays Tarusate et la
communauté de communes Terres de Chalosse, la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées,
un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus (SGLB).
Adhérent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
La communauté de communes d’Aire-sur-l’Adour pour tout ou partie des communes de Bahus-Soubiran,
Buanes, Classun, Eugénie-les-Bains, Saint-Loubouer et Vielle-Tursan
La communauté de communes Chalosse Tursan pour taut où partle des communes d’Arboucave, Aubagnan,
Audignon, Banos, Bats, Castelnau-Tursan, Cazalis, Clèdes, Coudures, Dumes, Eyres-Moncube, Fargues,
Geaune, Hagetmau, Horsarrieu, Labastide-Chalosse, Lacajunte, Lacrabe, Lauret, Mant, Mauries, Miramont- .
Sensacq, Momuy, Monségur, Montaut, Montgaillard, Montsoué, Payros-Cazautets, Pécarade, Phifondenx,
Pimbo, Puyol-Cazalet, Saint-Cricq-Chalosse, Sainte-Colombe, Saïint-Sever, Samadet, Sarraziet, Serres-Gaston,
Serreslous-et-Arribans, Sorbets et Urgons
La communauté de communes des Luys en Béarn pour tout ou partie des communes d’Arzacq-Arraziguet,
Aurlac, Boueilh-Bouellho-Lasque, Cabidos, Carrère, Claracq, Coublucg, Garlède-Mondebat, Garlin,
Lalonquette, Lasclaveries, Lème, Malaussanne, Méracq, Miossens-Lanusse, Pouliacq, Poursiugues-Boucoue,
Ribarrouy, Sévignacq, Thèze et Vignes.
La communauté de communes Nord Est Béarn pour tout ou partie des communes d’Arrien, Barinque, Barzun,
Escoubes, Eslourenties-Daban, Espechède, Espoey, Gabaston, Ger, Higuères-Souye, Livron, Lourenties,
Monassut-Audiracq, Pontaca, Riupeyrous, Saint-Laurent-Bretagne et Sedzère.
La communauté de communes du Pays Tarusate pour tout ou partie de la commune de Souprosse
La communauté de communes Terres de Chalosse pour tout ou partie des communes Baigts, Bergouey,
Cassen, Caupenne, Doazit, Gamarde-les-Bains, Goos, Hauriet, Lahosse, Larhey, Laurède, Louer, Lourquen,
Mavlis, Montfort-en-Chalosse, Mugron, Nerbis, Nousse, Poyanne, Préchacq-—les-Bains, Saint-Aubin, Saint-
Geours-d’Auribat, Toulouzette,
La communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées pour tout ou partie des communes d’Azereix,
Bartrès, Gardères, Lamarque-Pontacq, Luquet et Ossun.
Article 1.2 : Composition des Camités Territoriaux
Le syndicat s'organise en quatre comités territoriaux ci-dessous :
" Comité territorial du Bahus (Bassin versant du Bahus) :
Membres : communauté de communes d’Alre-sur-l'Adour, communauté de communes Chalosse Tursan et
communauté de communes des Luys en Béarn
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°649 portant adhésion, changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte des rivières du bassin de l'Adour landais (SYRBAL) 143 STATUTS - Page]|S
Communes concernées pour tout ou partie de leur territoire par le bassin versant du Bahus : Bahus-Soubiran,
Boueilh-Boueilho-Lasque, Buanes, Carrère, Claraca, Classun, Eugénie-les-Bains, Fargues, Garlin, Lauret,
Mauries, Miramont-Sensacq, Montgaillard, Montsoué, Pécorade, Ribarrouy, Saint-Loubouer, Saint-Sever,
Sarraziet, Sorbets, Vielle-Tursan.
“Comité territorial du Gabasamont {Bassin versant du Gabas) :
Membres : communauté de communes des Luys en Béarn, communauté de communes Nord Est Béarn et
communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées.
Communes concernées pour tout ou partie de leur territoire par le bassin versant du Gabas : Arrien, Arzaca-
Arraziguet, Auriac, Azereix, Barinque, Bartrès, Barzun, Boueilh-Boueilho-Lasque, Carrère, Claraca, Coubluca,
Escoubes, Eslourenties-Daban, Espechède, Espoey, Gabaston, Gardères, Garlède-Mondebat, Ger, .Higuères-
Souye, lalonquette, Lamarque-Pontacq, Lasclaveries, Lème, Livron, Lourenties, Luquet, Miossens-Lanusse,
Monassut-Audiracq, Ossun, Pontacq, Pouliacq, Poursiugues-Boucoue, Riupeyrous, Saint-Laurent-Bretagne,
Sedzère, Sévignacq.
x Comité territorial du Gabas aval (Bassin versant du Gabas) :
Membres : communauté de communes d'Aire-sur-l'Adour, communauté de communes Chalosse Tursan,
communauté de communes Pays Tarusate, communauté de communes Terres de Chalosse.
Communes concernées pour tout ou partie de leur territoire par le bassin versant du Gabas : Arboucave,
Aubagnan, Audignon, Bahus-Soubiran, Banos, Bats, Castelnau-Tursan, Clèdes, Coudures, Doazit, Dumes, Eyres-
Moncube, Geaune, Hagetmau, Hauriet, Horsarrieu, Lacajunte, Lauret, Mauries, Miramont-Sensacq, Montaut,
Montsoué, Payros-Cazautets, Pécorade, Philondenx, Pimbo, Puyol-Cazalet, Sainte-Colombe, Saint-Loubouer,
Saint-Sever, Samadet, Sarraziet, Serres-Gaston, Sorbets, Souprosse, Toulouzette, Urgons, Vielle-Tursan.
" Comité territorial du Louts (Bassin versant du Louts) :
Membres : communauté de communes Chalosse Tursan, communauté de communes Terres de Chalosse et
communauté de communes des Luys en Béarn.
Communes concernées pour tout ou partie de leur territoire par le bassin versant du Louts : Arboucave,
Arzacq-Arraziguet, Auriac, Baigts, Bergouey, Cabidos, Cassen, Caupenne, Cazalis, Coublucg, Doazit, Gamarde-
les-Bains, Garlède-Mondebat, Goos, Hagetmau, Hauriet, Horsarrieu, Labastide-Chalosse, Lacajunte, Lacrabe,
Lahosse, Lalonquette, Larbey, Laurède, Lème, Louer, Lourquen, Malaussanne, Mant, Maylis, Méracq,
Miossens-Lanusse, Momuy, Monségur, Montaut, Montfort-en-Chalosse, Mugron, Nerbis, Nousse, Philondenx,
Pauliacq, Poyanne, Poursiugues-Boucoue, Préchacq-les-Bains, Saint-Aubin, Saint-Cricq-Chalosse, Saint-Geours-
d’Auribat, Samadet, Serres-Gaston, Serreslous-et-Arribans, Thèze, Vignes.
Article 2 : Objet et Compétences.
Article 2.1 : Objet
Le Syndicat a pour objet la gestion des cours d’eau à l'échelle des bassins versants par la protection et la
restauration du bon fonctionnement des milieux.
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents
domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire {article
L,215-14 du code de l’environnement), le Préfet en vertu de son pouvair de police des cours d’eau non
domaniaux (article L.215-7 du code de l’environnement), et le Maire au titre de son pouvoir de police
administrative généralé {article L.2122-2 5° du Code Général des Collectivités Territoriales).
I est à noter que l'Etat, eu égard à l’article 4 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil
du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le darnaine de l'eau, reste
en charge de l’atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau fixés dans ce cadre.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°649 portant adhésion, changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte des rivières du bassin de l'Adour landais (SYRBAL) 144 STATUTS - Page |6
Article 2.2 : Compétences
Le syndicat intervient dans différents domaines de gestion, à un degré d’implication/modalité de gestion
variable en fonction de l’échelle considérée.
Le syndicat exerce une partie de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
pour la mise en œuvre des programmes piuriannuels de gestion des cours d'eau, sanctionnées par les
autorisations réglementaires requises (notamment au titre de l'intérêt général et de la loi sur l’eau), relevant
pour tout ou partie des items £°, 2° et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement qui relèvent de la
compétence GEMAPI, assumées au titre de l'intérêt général parallèlement aux obligations imposées aux
propriétaires :
Item 1° / L'aménagement d’un bassin où d’une fraction de bassin hydrographique
Item 2° / L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
Item 8° / La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines ‘
Pour mettre en œuvre ses missions, le syndicat est compétent pour mener des études de diagnostic de bassin
versant ou de tronçons de cours d'eau concourant à mleux comprendre l'état et le fonctionnement des
milieux aquatiques et les pressions qu'ils subissent pour l'élaboration des programmes d’actions.
Les actions du syndicat sont listées ci-après :
- La gestion de la ripisylve : la lutte contre les invasives, l'abattage sélectif de la végétation rivulaire, la
reconstitution de la ripisylve par plantation, la concertation avec les gestionnaires {actions relevant pour
tout ou partie des items 2° et 8° de l'article 1,211-7 du code de l’environnement)
- La gestion de la mobilité des cours d’eau : la gestion différenciée des érosions de berge {action relevant
pour tout ou partie de l'item 2° de l'article L.211-7 du code de l’environnement), la réalisation de travaux de
pratections de berges {action relevant pour tout ou partie de l'item 2° de l’article L.211-7 du code de
l’environnement), la valorisation de l’espace de mobilité et la mise en œuvre de solution alternative aux
protections de berges en déplaçant l’enjeu factions relevant pour tout ou partie des items 1° et 8° de l'article
L.211-7 du code de l'environnement) ;
- La diversification des écaulements faction relevant pour tout ou partie de litem 8° de l'article L.211-7 du
code de l’environnement)
- La restauration de champs d’expansion de crue faction relevant pour tout au partie de l'tem 1° et 8° de
l'article L.211-7 du code de l’environnement)
-__ L'information et l’accompagnement des gestionnalres/propriétaires de zones humides alluviales
pour mettre en place une gestion durable {action relevant pour tout ou partie de l'item 8° de l'article L.211-
7 du code de l’environnement)
- Limiter les dégradations d'origine animale des berges par la mise en place d'abreuvoirs ou descentes
aménagées {action relevant pour tout ou partie des items 2° et 8° de l'article 1.211-7 du code de
l’environnement)
- La restauration de zones humides, de frayères et d’habitats piscicoles {actions relevant pour tout ou
partie de lite 8° de l'article L.211-7 du code de l’environnement)
- Le rétablissement de la continuité écologique faction relevant pour tout ou partie de l'iten 8° de l'article
L.211-7 du code de l'environnement) en tant que propriétaire ou par voie de délégation spécifique
- La restauration d’un réseau d'obstacles {hales, ...) au ruissellement faction relevant pour tout ou partie
de l'item 1° de l’article L.211-7 du code de l’environnement)
- Réduire l'encombrement des lits mineurs au drolt des enjeux d'intérêt général et de sécurité
publique {action relevant pour tout ou partie de l’item 2° de l'article L,211-7 du code de l'environnement)
Par ses compétences et les actions qu'il entreprend, le Syndicat s'impose comme un interlocuteur et un
partenaire privilégié pour velller à la cohérence des actions entreprises sous différentes maîtrises d'ouvrage et
pouvant impacter le fonctionnement et la qualité des cours d’eau des différents bassins versants,
Ainsi, le Syndicat demande à être informé de toutes les opérations et procédures engagées sur son périmètre
{(SCOT, PLUI, ...) susceptibles d’avoir un impact direct ou indirect sur le fonctionnement du cours d’eau.
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Le cas échéant, le syndicat pourra établir des partenarlats, par voie de convention ou autre, pour participer à
toute action, en lien avec les missions définies ci-dessus, relevant de la compétence GEMAPI et notamment
concernant les risques fluviaux (mobilité, inondation, ..).
Article 2.3 : Exclusions
Sont exclus du champ de compétence du syndicat les missions suivantes :
- La gestion et la création d'ouvrages écrêteurs de crues,
- La protection contre les inondations,
- La gestion des ouvrages établis dans le lit des cours d’eau par des tiers publics ou privés (seuils, ponts,
aménagements hydrauliques, ..)
- La gestion des plans d’eau et ouvrages afférents.
Article 2.4 ; Typologie des cours d’eau
Les cours d’eau cités ci-dessous sont identifiés commne cours d'eau « principaux ». Le reste du réseau
hydrographique est dit « secondaire »,
Liste des cours d’eau principaux :
- Gabas,
- Laudon,
- Bas,
- Petit Bas,
- Louts,
- _ Bahus,
- Baziou,
Le changement de typologie d'un cours d'eau peut intervenir par délibération du comité syndical.
Article 3 : Périmètre du syndicat.
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire
comprises dans les bassins versants du Bahus, du Gabas, et du Louts. Une cartographie du bassin versant est
annexée aux présents statuts.
Les compétences s'exercent sur l'ensemble des territoires concernés des EPCI à fiscalité propre membres du
syndicat, les territoires concernés étant ceux qui sont inclus dans les bassins versants listés ci-avant.
Article 4 : Durée du syndicat.
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Siège du syndicat.
Le siège du syndicat est situé : 149 Route de Doazit - 40500 AUDIGNON
Le siège du syndicat pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical, après
approbation des EPCI à fiscalité propre membres.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou tout autre lieu situé sur le territoire des membres
dudit syndicat.
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CHAPITRE 2. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 6 : Comité Syndical,
Article 6.1 : Composition et vote.
Le syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président, composé de 50
délégués, élus ou désignés parmi les assemblées délibérantes des membres en leur sein où non. Des
conseillers communautaires et/ou conseillers municipaux des EPCI à fiscalité propre membres peuvent
constituer l'assemblée délibérante du syndicat mixte.
Chaque EPCI à fiscalité propre membre est représenté au sein du conseil syndical par un nombre de délégués
titulaires selon la répartition suivante. Le nombre de délégués au sein de chaque EPCI-FP est calculé au
prorata de la contribution au fonctionnement de chaque membre.
Un EPCI à fiscalité propre ne peut pas être représenté par plus de 23 délégués et pas moins de 1 délégué.
I n'y a pas de délégués suppléants.
Seuls les EPCI-FP mernbres représentés par un seul délégué titulaire au sein de l'assemblée délibérante du syndicat mixte, auront un délégué suppléant.
CC d’Aire-sur-l’Adour 3
CC Chalosse Tursan 23
CC des Luys en Béarn ° 7
CC Nord Est Béarn
CC du Pays Tarusate 1
CC Terres de Chalosse 10
CA Tarbes Lourdes Pyrénées 1
Chaque délégué dispase d’une voix.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la vaix du Président est prépandérante.
La durée du mandat des membres du comité syndical est celle du mandat qu'ils détiennent par ailleurs au sein
de la collectivité qu'ils représentent au celle prévue dans le cadre de leur désignation, s’îls ne sont pas élus au
sein de l‘EPCI à fiscalité propre. Celui-ci expire à la réunion d'installation des nouveaux délégués dans le
comité syndical. :
Article 6.2 : Quorum.
Le Comité Syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la
moitié simple de délégués syndicaux est atteint,
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Article 6.3 : Pouvoir,
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
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Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire est absent.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 6.4 : Attributions.
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation du Président ou à la demande
motivée d’au moins un tlers des délégués. Les séances sont publiques,
Afin de préciser ses modalltés de fonctionnement, le syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur.
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires de la compétence du syndicat, Le Comité syndical
délibère sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement du syndicat,
Il assure notamment :
- Le vote du budget et des participations des adhérents,
- _ L'approbatians du compte administratif,
- Les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,
- L’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,
- La création éventuelle d’ernploi.
- ()
Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code
Géhéral des Collectivités Territoriales. * N
Le Comité syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions chargées d'étudier et
de préparer ses décisions.
Les quatre comités territoriaux, tels que définis à l'article 1.2, sont des commissions permettant d'examiner
préalablement aux réunions du comité syndical, les aspects techniques et financiers des opérations envisagés
sut le bassin versant concerné.
Lors de chaque réunion de Conseil, le Président rend compte des travaux du bureau,
Article 7 : Bureau Syndical.
Article 7.1 : Composition et vote.
Le Comité Syndical élit, parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé de 11
membres :
- le Président
- 4 Vice-présidents
- 6 Délégués
Chaque EPCI à fiscalité propre sera représenté à raison d'au moins un membre au sein du bureau.
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix. Les règles de quorum sont identiques à celles du
Comité Syndical.
Article 7.2 : Attributions.
Le bureau se réunit sur convocation du président au moins quatre fois par an,
Le Bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du Comité
Syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité Syndical.
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Article 8 : Attributions du Président et de(s) Vice-Président(s).
Article 8.1 : Attributions du Président.
Le président est l’organe exécutif du syndicat et à ce titre :
- Convoque aux séances du comité syndical, du bureau et des différentes commissions,
-_ Dirige les débats et contrôle les votes,
- Prépare le budget,
- Prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- Est chargé, sous le contrôle-du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
- Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
- Accepte les dons et les legs,
- Est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, saus sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégation
du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées
à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il rend compte à la plus proche
réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations,
- Représente le syndicat en justice.
Article 8.2 : Attributions de(s) Vice-Président(s),
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou
d’empêchement.
Chaque vice-président reçoit une délégation de fonction accordée par Le Président du syndicat. Cette délégation de fonction vise à décharger le président d’une partie de ses tâches. Un arrêté de délégation de
fonction justifiera l'exercice effectif des fonctions de vice-président, condition nécessaire pour que soient
versées les indemnités votées par le comité syndical.
CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 9 : Budget du Syndicat.
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à
l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des
charges des services fonctionnels du syndicat.
Article 9.1 : Recettes,
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l’article L.5212-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales, notamment :
- Les contributions des membres,
- Les subventions de l'Etat, et des collectivités publiques, ainsi que de façon générale toute subvention ou dotation susceptible de lui être versée dans le cadre de son activité,
- Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés par le syndicat
mixte,
- Le produit des emprunts,
- Le produit des dons et legs,
- Le revenu des blens meubles et immeubles du syndicat,
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d’une façon générale, tautes les ressources prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9.2 : Financement des investissements du syndicat.
Les collectivités membres du syndicat mixte peuvent lui demander de réaliser des emprunts correspandant à
leur part de financement des investissements du syndicat. |
Elles s'engagent dans ce cas à assumer le paiement intégral des annuïtés d'emprunts réalisés à ce titre et
verseront leur participation au syndicat mixte avant les dates d'échéance de ces emprunts,
Leur part respective dans le paiement des annuités d'emprunt est établie proportiannellement aux clés de
fnancement de chacune des compétences du syndicat.
Néanmoins, chaque collectivité garde la faculté d’apporter sa part de financement sous farme de versement
en capital.
Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire,
Article 10 : Répartition des charges entre les membres.
Article 10.1 : Principes généraux.
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaque année lors du vote du
budget par délibération du comité syndical et selon les modalités de calcul suivantes.
Quatre natures de charges sont identifiées :
- Les charges générales de fonctionnement et toutes les charges mutualisées à l'échelle de l'intégralité du
périmètre du syndicat
- Les charges réparties uniquement sur la partie des bassins versants sous compétence du syndicat située
dans le département des Landes,
- Les charges réparties uniquement sur la partie des bassins versants sous compétence du syndicat située
dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées,
- Les charges non mutualisées.
Pour le calcul des participations qui suivent, la charge à répartir — nature de charges par nature de charges —
est calculée sur la base des charges correspondantes après déduction des éventuelles participations
financières des autres cofinanceurs (hors contributions) et plus globalement de tautes les recettes affectées à
la nature de dépenses. Il est ainsi fait application de fa formule suivante :
Charges à répartir par type de charge (CRTC) = Total des charges de la nature de charge correspondante -
(participations financières de tiers + autres recettes perçues correspondant à cette nature de charge).
Article 10.2 : Liste des données prises en compte dans la clef de répartition des charges
Pour le calcul des contributions telles que définies ci-après, il est fait usage de données issues des
administrations publiques.
Les données employées pour le calcul des contributions sont :
- Les superficies des communes et des mernbres, les superficies sur bassin versant, les linéaires de
berges des cours d'eau principaux et secondaires, la classification des cours d’eau sont extraits de la
base de données SANDRE (service d'administration nationale des données et référentiels sur l’eau) ou
de toute autre base de données publique qui viendrait s’y substituer.
- Le potentiel financier des membres issus des sources préfectorales.
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- La population carroyée issue de la base de données INSEE {carreaux de 200 m x 200 m).
a} Explication du critère « superficie dans le bassin versant »
Le syndicat ayant vocation à n’intervenir pour ses membres que sur la part de feur territoire comprise dans les
bassins versants du Bahus, du Gabas et du Louts, les contributions des membres prennent comme critère de
calcul, dans les conditions fixées par les présents statuts, la superficie située sur le bassin versant,
b) Explication de l'extraction de la donnée correspondant au critère « population carroyée dans le bassin
versant »
Lorsqu'une clef de calcul ne prend en compte qu'une part de la population carroyée dans le bassin versant,
l'extraction de la donnée est opérée comte suit :
- L'unité géographique de référence est le carreau INSEE commune.
- Les délimitations prises en compte sont celles du périmètre administratif de l’établissement public à
fiscalité propre membre et de la limite des bassins versants du Bahus, du Gabas et du Louts.
- Pour chaque carreau situé à cheval sur l'une ou l’autre ou les deux limites indiquées précédemment,
la population prise en compte est la population affectée au carreau calculée au prorata de la
superficie du carteau située à l’intérieur des limites du bassin versant et de l'établissement public de
coopération intercommunal considéré. Ainsi si 60% de la superficie du carreau est situé sur le bassin
versant, et que cette superficie est partagée entre un établissement public de coopération
intercommunale membre À pour 25% et un établissement public de coopération intercommunal
membre B pour 75%, la population retenue pour l'établissement A correspondra à 60%x25% soit 15%
de la papulation affectée au carreau considéré et la population retenue pour l'établissement B
correspondra à 60%x75% soit 45% de la population affectée au carreau considéré. Lorsqu'un carreau
est intégralement dans le bassin versant, la population qui lui est affectée est entièrement prise en
compte.
Population carroyée de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant {PCBV) = somme des populations affectées
aux carreaux considérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus dans la limite constituée par le
croisement de la limite administrative de F'EPCI-FP et de la limite du bassin versant
c} Explication du calcul du critère « potentiel financier rapporté à la population carroyée dans le bassin
versant »
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte seulement une part du potentiel financier rapporté à la population
carroyée dans le bassin versant le calcul est apéré comme suit :
Patentiel financier rapporté au bassin versant (PFBV) = Potentiel financier de l'EPCI-FP x population carroyée
de l’EPCI à fiscalité propre située sur le bassin versant (PCBV) / population carroyée totale de l’EPCI-FP.
La population carroyée totale de l'EPCI-FP correspond à la somme des populations affectées aux carreaux
considérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus dans la limite administrative de l'EPCI-FP,
d) Explication de l'extraction de la donnée correspondant au critère « linéaire de berges de cours d'eau
principaux »
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire de berges de cours d’eau principaux, ce dernier est
obtenu par l'extraction du linéaire de berges des cours d’eau principaux {catégories 1 à 3 de la base de
données SANDRE) des bassins versants du Bahus, du Gabas et du Louts pour chaque EPCI-FP membre.
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e) Explication de l'extraction de la donnée correspondant ou critère « linéaire de berges de cours d’eau
secondaires »
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire de berges de cours d’eau secondaires, ce dernier est
obtenu par l'extraction du linéaire de berges des cours d’eau secondaires (catégories 4 à 6 de la base de
données SANDRE) des bassins versants du Bahus, du Gabas et du Louts pour chaque EPCI-FP membre.
Article 10.3 : Clef de répartition des charges
La clef de répartition des charges est établie par pondération de chacun des critères de la manière suivante :
- Superficie dans le bassin versant pour 25%
-_ Linéaire de berges de cours d’eau principaux de l’EPCI-FP membre, tels que définis à f'article 2.3, pour
20%
- _ Linéaire de berge de cours d'eau secondaires de l'EPCI-FP membre pour 5%
- Population carroyée de l'EPCI-FP membre rapportée au bassin versant pour 25%
- Potentiel financler de l'EPCI-FP membre rapporté au bassin versant pour 25%
Les critères population carroyée et le potentiel financier seront actualisés, aux données les plus récentes
disponibles.
- Article 10.4 : Répartition des charges générales de fonctionnement et toutes les charges mutualisées
à l'échelle de l'intégralité du périmètre du syndicat
La participation des membres aux charges générales de fonctionnement et à toutes les charges mutualisées à
l'échelle de l'intégralité du périmètre du syndicat est caiculée par application de la clef de répartition à
l’échelle de l'intégralité du périmètre du syndicat,
Article 10.5 : Répartition des charges réparties uniquement sur {a partie du bassin versant sous
compétence du syndicat située dans le département des Landes
La participation des EPCI-FP landais membres aux charges inhérentes aux études et travaux réalisés sur la
partie landaise des bassins versants sous compétence du syndicat pour la mise en œuvre du programme
pluriannuel de gestion des cours d’eau et tautes [es charges réparties uniquement sur la partie landaise du
bassin versant sous compétence du syndicat est calculée par application de la clef de répartition à l'échelle de
la partie landaise du périmètre du syndicat,
Article 10.6 : Répartition des charges réparties uniquement sur la partie du bassin versant sous
compétence du syndicat située dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées
La participation des EPCI-FP des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées aux charges réparties
uniquement sur les parties des bassins versants sous compétence du syndicat située dans les départements
des Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées est calculée par application de la clef de répartition à l’échelle
de la partie du bassin versant sous compétence du syndicat située dans les départements des Pyrénées-
Atlantiques et Hautes-Pyrénées.
Article 10.7 : Charges non mutualisées
Les charges non mutualisées feront appel à la seule participation de l'EPCI-FP bénéficiaire.
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Article 10.8 : Calcul de la contribution annuelle de chaque membre
La contribution annuelle de chacun des EPCI-FP membre sera donc calculée par l'addition de :
- La contribution de l’EPCI-FP aux charges générales de fonctionnement et à tautes les charges mutualisées
à l'échelle de l'intégralité du périmètre du syndicat,
- La contribution de l'EPCI-FP aux charges réparties uniquement sur la partie du bassin versant sous
compétence du syndicat correspondant au département de l’EPCI-FP,
- La contribution de l'EPCI-FP aux charges non mutualisées qui [ui bénéficient.
Article 11 : Règles comptables.
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte.
CHAPITRE 4. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Adhésion et retrait d’un membre.
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 13 : Délégation de compétences et autres modes de coopération.
Article 13.1 : Délégatian de compétences.
Le syndicat peut, hors transfert de compétence, se voir déléguer par une entité membre ou non membre des
missions, conformément à l’article L.5211-61 du code général des collectivités territoriales ou à tout autre
cadre juridique prévu par les textes, tout ou partie de la compétence gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (GEMAPI), en conformité avec les lois en vigueur.
Article 13.2 : Coopération entre le syndicat et l'établissement public de bassin,
a) Adhésion à l'EPTB
En application de l’article L.5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut, sur décision
du comité syndical, adhérer à l’établissement public territorial de bassin Institution Adour, dans le cadre des
missions qui lui sont dévolues telles qu'exposées au | et au IV de l'article L.213-12 du code de l’environnement.
b) Transfert de compétences
En application de l'article L.5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut, sur décision
du comité syndical, transférer des missions au sens du V du 1.213-12 du code de l’environnement ou tout
autre cadre juridique prévu par les textes à l'établissement public territorial de bassin Institution Adour,
notamment pour la mise en œuvre du programme d'actions d'intérêt collectif à l’échelle du bassin, tel que
prévu au Vi du L.213-12 du code de l’environnement qui aura été arrêté par ce dernier,
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Article 13.3 : Autres modes de coopération.
Le syndicat peut, sur décision du comité syndical, intervenir dans le cadre de ses missions sur la partie de ses
bassins versants, pour le compte d'autres collectivités non membres, en appui à la collectivité compétente vla
une convention de prestations de services.
Article 14 : Dispositions finales.
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévus dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
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STATUTS - Page |16
Annexe.
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Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°649 portant adhésion, changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte des rivières du bassin de l'Adour landais (SYRBAL) 155 Préfecture des Landes
40-2018-12-20-003
Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion,
extension du champ géographique et modification des
statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL)
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 156 EE 5 Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET PREFET
DES LANDES : EREPEPOCSCERS DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Préfecture des Landes
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655
portant retrait, adhésion, extension du champ géographique
et modification des statuts
du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL)
Le secrétaire général La préfète du Gers Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
chargé de l’administration de PÉtat Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d’Honneur,
dans le département des Landes Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-18, L5211-19 et
L5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1960 portant constitution du syndicat intercommunal pour
l’assainissement de la vallée moyenne de l’ Adour ;
VU les arrêtés préfectoraux des 6 avril 1962, 26 mars 1970, 30 juin 1980, 18 avril 1996 et 22 août
2011 autorisant l’adhésion de nouvelles communes au syndicat intercommunal pour l’assainissement
de la vallée moyenne de l’Adour, la modification de ses statuts et le changement de dénomination ;
VU les arrêtés préfectoraux des 17 mai 2013, 2 janvier 2014, 4 février 2015 et 3 octobre 2017 portant modification par extension du syndicat intercommunal du moyen Adour landais, portant modification statutaire et changement de dénomination ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux du 4 octobre 2017 et du 22 décembre 2017 portant adhésion de
nouvelles communes, transformation à la carte et modification statutaire du syndicat du moyen Adour
Jandais :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Le Houga (32) du 13 décembre 2017
demandant son retrait du syndicat du moyen Adour landais pour la compétence optionnelle :
VU la délibération du comité syndical du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) du 12 juillet
2018 approuvant :
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 157 - l’extension de périmètre du syndicat du moyen Adour landais à tout ou partie des communes pour
leur territoire communal inclus dans le bassin versant de l’ Adour moyen landais, soit :
Pour la communauté de communes des Luys en Béarn, tout ou partie de la commune de Garlin;
Pour la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération, tout ou partie des communes
suivantes : Laglorieuse, Mazerolles, Mont de Marsan, Saint Perdon et Saint Pierre du Mont ;
Pour la communauté de communes du Pays Tarusate, tout ou partie de la commune de Carcen
Ponson ;
Pour la communauté de communes Terres de Chalosse, tout ou partie de la commune de Hauriet ;
Pour la communauté d’agglomération du Grand Dax, tout ou partie des communes suivantes : Herm,
Saint Paul lès Dax et Saugnac et Cambran ;
- le retrait de la commune de Le Houga de la compétence optionnelle et par voie de conséquence du
syndicat,
- les modifications statutaires proposées qui intègrent notamment l’extension de périmètre à compter
du 1‘janvier 2019 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn du
13 septembre 2018 approuvant son adhésion au SIMAL ainsi que les modifications statutaires qui
intègrent notamment l’extension de périmètre du syndicat ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes d’agglomération Mont
de Marsan Agglomération du 16 octobre 2018 approuvant notamment l’extension du champ
géographique d’intervention du syndicat à tout ou partie de ses communes membres suivantes :
Laglorieuse, Mazerolles, Mont de Marsan, Saint Perdon et Saint Pierre du Mont ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Tarusate du
27 septembre 2018 approuvant notamment l’extension du champ géographique d’intervention du
syndicat à tout ou partie de sa commune membre suivante : Carcen Ponson ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Chalosse du
13 septembre 2018 approuvant notamment l’extension du champ géographique d’intervention du
syndicat à tout ou partie de sa commune membre suivante : Hauriet ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Dax du
19 septembre 2018 approuvant notamment l’extension du champ géographique d’intervention du
syndicat à tout ou partie de ses communes membres suivantes : Herm, Saint Paul lès Dax et Saugnac
et Cambran ;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires des établissements publics de
coopération intercommunale membres prises dans les conditions de majorité requises ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques des Landes du 6 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes, du secrétaire général de la
préfecture du Gers et du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTENT
Article 1% : La commune de Le Houga est autorisée à se retirer du syndicat mixte du moyen Adour
landais (SIMAL) pour la compétence optionnelle.
A défaut d’accord sur les aspects patrimoniaux, les dispositions des articles L5211-19 et L5211-25-1
du code général des collectivités territoriales seront amenées à être appliquées.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 158 Article 2 : La communauté de communes des Luys en Béarn est autorisée à adhérer au syndicat mixte
du moyen Adour landais (SIMAL) pour tout ou partie de la commune de Garlin, à compter du
1° janvier 2019.
Article 3 : L'extension du champ géographique d’intervention du syndicat mixte du moyen Adour
landais (SIMAL) est autorisée comme suit à compter du 1“ janvier 2019 :
- Pour la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération, tout ou partie des communes
suivantes : Laglorieuse, Mazerolles, Mont de Marsan, Saint Perdon et Saint Pierre du Mont,
- Pour la communauté de communes du Pays Tarusate, tout ou partie de la commune de Carcen
Ponson,
- Pour la communauté de communes Terres de Chalosse, tout ou partie de la commune de Hauriet,
- Pour la communauté d’agglomération du Grand Dax, tout ou partie des communes suivantes : Herm,
Saint Paul lès Dax et Saugnac et Cambran.
Article 4 : Les statuts du syndicat mixte du moyen Adour landais (SIMAL)sont modifiés comme suit
à compter du 1° janvier 2019 :
« Titre I : Siège et durée du syndicat
Article 1 - Composition
En application des articles L.5711-1I et suivants du code général des collectivités territoriales et aux
dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est
constitué, par accord entre les personnes de droit public concernées citées ci-après, un syndicat
mixte fermé dénommé : syndicat du moyen Adour landais.
Il est constitué des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
suivants, selon la carte du périmètre en annexe (Annexe n°1) :
- La communauté de communes du Bas Armagnac :
Pour tout ou partie des communes suivantes : LE HOUGA
- La communauté de communes d’Aire sur l’Adour :
Pour tout ou partie des communes suivantes : AIRE-SUR-L'ADOUR, BAHUS-SOUBIRAN,
BARCELONNE-DU-GERS, BUANES, CLASSUN, DUHORT-BACHEN, EUGENIE-LES-BAINS,
LANNUX, LATRILLE, RENUNG, SAINT-AGNET, SARRON, SEGOS et VERGOIGNAN,
- La communauté de communes des Luys en Béarn :
Pour tout ou partie des communes suivantes : GARLIN
- La communauté de communes du Pays Grenadois :
Pour tout ou partie des communes suivantes : ARTASSENX, BASCONS, BORDERES-ET-
LAMENSANS, CASTANDET, CAZERES-SUR-L'ADOUR, GRENADE-SUR-L'ADOUR,
LARRIVIERE-SAINT-SAVIN, LE VIGNAU, LUSSAGNET, MAURRIN et SAINT-MAURICE-SUR-
ADOUR,
- La communauté de communes Chalosse Tursan :
Pour tout ou partie des communes suivantes : AURICE, BAS-MAUCO, CAUNA, FARGUES,
HAUT-MAUCO, MIRAMONT-SENSACQ, MONTGAILLARD, SAINT-SEVER et SORBETS,
- La communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération :
Pour tout ou partie des communes suivantes: BENQUET, BRETAGNE-DE-MARSAN et
CAMPAGNE, LAGLORIEUSE, MAZEROLLES, MONT-DE-MARSAN, SAINT-PERDON et
SAINT-PIERRE-DU-MONT,
- La communauté de communes du Pays Tarusate :
Pour tout ou partie des communes suivantes:AUDON, BEGAAR, CARCEN-PONSON, GOUTS,
LAMOTHE, LALUQUE, LE LEUY, LESGOR, MEILHAN, PONTONX-SUR-L'ADOUR, RION-
DES-LANDES, SOUPROSSE et TARTAS,
- La communauté de communes Terres de Chalosse :
Pour tout ou partie des communes suivantes : CASSEN, GAMARDE-LES-BAINS, GOOS,
GOUSSE, HAURIET, HINX, LAUREDE, LOUER, MUGRON, NERBIS, ONARD, POYANNE,
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 159 PRECHACQ-LES-BAINS,SAINT-GEOURS-D'AURIBAT,SAINT-JEAN-DE-LIER, TOULOUZETTE
et VICQ-D’AURIBAT,
- La communauté d'agglomération du Grand Dax :
Pour tout ou partie des communes suivantes : CANDRESSE, DAX, GOURBERA, HERM,
NARROSSE, SAINT-PAUL-LES-DAX, SAINT-VINCENT-DE-PAUL, SAUGNAC-ET-CAMBRAN,
TETHIEU et YZOSSE.
Ce syndicat mixte prend la dénomination de : « Syndicat du moyen Adour landais » (SIMAL).
Article 2 - Siège
Le siège du syndicat est fixé à 38 rue Victor Hugo à Mont-de-Marsan
Le syndicat se réunit au siège du syndicat nommément désigné par les présents statuts ou dans tout
autre lieu situé sur le périmètre dudit syndicat choisi par l’assemblée délibérante.
[..]
Article 4 - Objet
Le syndicat est constitué en vue de la gestion des cours d’eau à l’échelle du bassin versant de
l’Adour moyen landuais, soit l’exercice d’une partie de la compétence GEMAPT telle que définie au
I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Atticle 5 — Forme (anciennement numéroté Article 4 )
[...]
Les fles mots «communes ou» sont supprimés) établissements publics de coopération
intercommunale adhérents pour le bloc de compétence obligatoire gestion des cours d’eau et milieux
aquatiques de son bassin versant.
Les {les mots «communes ou» sont supprimés) établissements publics de coopération
intercommunale décident d’adhérer ou non pour le bloc de compétence optionnelle valorisation
territoriale.
Le Syndicat exerce chacune de ses missions dans la limite du territoire {les mots « des communes
ou » sont supprimés) des établissements publics de coopération intercommunale lui ayant transféré la
compétence.
l..]
Le reste sans changement.
Article 6 — Périmètre
Le syndicat intervient dans le cadre de ses compétences sur le bassin versant de l’Adour moyen
landais tel que délimité :
- à l’amont par la confluence avec le Lées (non comprise) sur la commune d’Aire-sur-l’Adour ;
- à l’aval par la confluence avec le Poustagnac (non comprise), sur les communes de Saint-Paul-
lès-Dax et Dax ;
- à l’exclusion des sous-bassins versants du Gabas, du Bahus, du Louts et la Midouze.
La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts (Annexe n°1).
Article 7 - Compétence obligatoire (anciennement numéroté Article 5)
Dans un souci de gestion cohérente et équilibrée des cours d’eau et milieux aquatiques associés à
l’échelle du bassin versant, le syndicat a pour compétence les missions suivantes relevant pour tout
ou partie, des items 1°, 2° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement utilisés pour
définir la compétence GEMAPI et notamment :
[...]
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 160 > En matière de préservation des éléments patrimoniaux liés à l’hydrosystème Adour et à son
bassin versant :
D’assurer [a maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux d’aménagement visant à contribuer à la
préservation des sites associés à l’hydrosystème Adour et son bassin versant, présentant un intérêt
patrimonial naturel (la phrase «(naturel, paysager, culturel, architectural, de loisir)» est
supprimée), soit en particulier les actions suivantes :
- La restauration d’habitats piscicoles ;
- La phrase « L’évacuation des déchets et dépôts sauvages vers des filières de traitement
adaptées » est supprimée
- La préservation des espèces protégées et la lutte contre Les espèces végétales envahissantes,
en mettant en œuvre des actions appropriées ;
De contribuer à la réalisation des actions suivantes :
- L'élaboration de supports pédagogiques ou de communication destinés à mieux faire
connaître les sites, accès et itinéraires aménagés ainsi que les activités d’éducation, de loisir
ou sportives associées ;
- La mise en œuvre de démarches de définition d’objectifs ou de programmes de gestion
spécifiques de type Natura 2000, SAGE, sites ENS ;
> En matière de gestion de participer activement à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une
politique de gestion intégrée et durable des cours d’eau dont il a la charge, et dans ce cadre :
- D’avoir un rôle d’animation, de coordination et de sensibilisation sur le territoire, auprès du grand
public {la phrase: «(élus, riverains, Scolaires, usagers, associations, clubs sportifs) » est
supprimée) ;
- De constituer un relais auprès des partenaires techniques et institutionnels {/a phrase « que sont
entre autres l’État, { ‘Agence de l'Eau Adour Garonne, l’EPTB Institution Adour, la Région Nouvelle Aquitaine, la Région Occitanie, le Département des Landes, le Département du Gers, la Fédération de Pêche des Landes et du Gers, la Fédération de Chasse des Landes et du Gers) est supprimée) ;
- D’assurer la maîtrise d’ouvrage d’études d’acquisition de connaissances et de diagnostic sur les
cours d’eau et milieux associés visant :
- La connaissance et le suivi de l’évolution de l’état et du fonctionnement des cours d’eau,
enjeux du territoire et milieux associés ;
- La définition des programmes pluriannuels de gestion ou le dimensionnement d’actions
spécifiques ;
- Le montage des dossiers de déclarations d'intérêt général ou autres documents rendus
obligatoires par la réglementation en vigueur ;
La liste des membres adhérents pour ces compétences est annexée aux présents statuts (Annexe n°2)
Article 8 — Compétence optionnelle {anciennement numéroté Article 6)
Le Syndicat est susceptible d’intervenir dans le cadre de ses compétences, uniquement dans la limite
du territoire constitué par les communes et groupements adhérents, sur les cheminements et accès
permettant de longer ou d’accéder à l’ Adour porfés par le Syndicat.
> En matière de mise en valeur des éléments patrimoniaux liés à l’hydrosystème Adour et à son
bassin versant :
D'’assurer la maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux d’aménagement visant à contribuer à la
valorisation des sites associés à l’hydrosystème Adour et son bassin versant, présentant un intérêt
patrimonial (naturel, paysager, culturel, architectural, de loisirs), soit en particulier les actions
suivantes
- La conception d’itinéraires de découverte ;
- L'aménagement de sentiers, de sites, et de points d’accès au fleuve à usage de loisirs ;
La liste des membres adhérents pour ces compétences est annexée aux présents statuts (Annexe
n°3).
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 161 Article 9 — Exclusion
Sont exclues du champ de compétence du syndicat les missions suivantes :
- La protection contre les inondations,
- La gestion des ouvrages établis dans le lit des cours d’eau par des tiers publics ou privés (seuils,
ponts, aménagements hydrauliques) (cf. article 4),
- La gestion des plans d’eau et ouvrages afférents (cf. article 4).
Article 10 - Coopération entre le syndicat et les collectivités
10.1 - Cuupération entre le syndicat et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de
ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du
syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice des leurs
compétences, et selon le périmètre de la carte en annexe et/ou à l’inverse, faire bénéficier le
syndicat de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L.
5211-4-1 et L.5211-56 du code général des collectivités territoriales.
10.2 - Coopération entre Le syndicat et les collectivités de son bassin versant
Conformément à l’article L$211-61 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut
se voir déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI par des EPCI-FP non membres mais
présents sur son bassin versant, notamment pour la mise en œuvre du programme d'actions
d'intérêt collectif à l'échelle du bassin, tel que prévu au V du L.213-12 du code de l’environnement
qui aura été arrêté par le syndicat.
Article 11 - Coopération entre le syndicat et l'établissement public territorial de bassin
Î1.1 - Adhésion à lEPTB
En application de l’article L.5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut,
sur décision du comité syndical, adhérer à l’établissement public territorial de bassin, Institution
Adour, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues telles qu’exposées au I ef au IV de l’article
L.213-12 du code de l’environnement.
11.2 - Transfert de compétences
En application de l’article L.5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut,
sur décision du comité syndical, transférer des missions au sens du V du L.213-12 du code de
l’environnement ou tout autre cadre juridique prévu par les textes à l’établissement public
territorial de bassin, Institution Adour, notamment pour la mise en œuvre du programme d'actions
d'intérêt collectif à l’échelle du bassin, tel que prévu au VIT du L.213-12 du code de
l’environnement qui aura été arrêté par ce dernier.
11.3 - Délégation de compétences
Le syndicat peut, hors transfert de compétence, déléguer des missions au sens du V du L.213-12 du
code de l’environnement ou tout autre cadre juridique prévu par les textes à l’établissement public
territorial de bassin, Institution Adour, notamment pour la mise en œuvre du programme d'actions
d'intérêt collectif à l'échelle du bassin, tel que prévu au VI du L.213-12 du code de
l’environnement qui aura été arrêté par ce dernier.
Article 12 — Composition du comité syndical (anciennement numéroté Article 7)
En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le
comité syndical est formé comme suit :
Chaque établissement public de coopération intercommunale membre est représenté au sein du
comité spndical selon sa participation au budget de fonctionnement général du syndicat.
Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas être représenté par plus de 7
délégués.
Le nombre de délégué d’un établissement public de coopération intercommunale, ne peut être
inférieur au tiers du nombre de communes de cet établissement public de coopération
intercommunal, comprises dans le périmètre.
Un établissement public de coopération intercommunale représenté uniquement par un délégué,
désignera un délégué suppléant. Le délégué suppléant est appelé à siéger au conseil syndical avec
voix délibérative, en cas d’empêchement du titulaire.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 162 Chaque délégué du Comité Syndical dispose d’une voix.
Les délégués ont voix délibérative uniquement pour les questions relatives aux compétences pour
lesquelles leur collectivité adhère.
La composition du comité syndical est jointe en annexe (annexe n°4)
Article 13 — Composition du bureau {anciennement numéroté Article 8)
Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Coliectivités Territoriales, le Comité
Syndical élit parmi ses membres un Bureau comprenant :
- un Président, qui prend le titre de Président du Syndicat,
- des Vice-Présidents, dont le nombre est fixé par délibération du Comité Syndical,
- des membres du Bureau, dont le nombre est fixé par délibération du Comité Syndical.
- la phrase « Une commission des marchés, dont le nombre de membres est fixé par délibération du
comité syndical » est supprimée.
Article 14 - Commissions
Articles 14.1 - Commission
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du
comité spndical.
Article 14.2 - Référents
Les établissements publics de coopération intercommunale, pourront désigner autant de référents
communaux que de communes comprises dans le périmètre et non-représentées par un délégué. Le
référent communal sera invité aux comités syndicaux, mais n'aura pas de voix délibérative, et
pourrafaire partie de commissions de travail.
Le nombre de référents par établissement public de coopération intercommunale est joint en
annexe (annexe n°4)
Article 15 — Attributions du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation de son Président.
Ajin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat se dote d’un règlement intérieur.
Il assure notamment :
- le vote du budget et des participations des adhérents,
- l'approbation du compte administratif,
- les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
- l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu’il confie au bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du
code général des collectivités territoriales.
Article 16 — Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a
reçues du comité syndical. En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de pr ‘éparation des
décisions du comité syndical.
Article 17 — Attributions du président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
- convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
- dirige les débats et contrôle les votes,
- prépare le budget,
- prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
- ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat,
- accepte les dons et legs,
- est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 163 délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des
attributions fixées à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. IT rend
compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses
délégations.
- représente le syndicat en justice.
Article 18 - Vice-président
Les Vice-Présidents remplacent le Président en cas d’absence ou d’empêchement et selon l’ordre
de désignation des Vice-Présidents.
[...]
Titre IV — Dispositions financières et comptables
Article 21 — Principes généraux
Le spndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges des services fonctionnels du syndicat.
Article 22 — Recettes (anciennement numéroté Article I1)
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses conformes à son objet. Les recettes du syndicat
comprennent :
- la contribution des membres,
- le revenu des biens meubles ou immeubles,
- les sommes qu’il perçoit des administrations publiques, des associations, des structures privées, des
particuliers en échange d’un service rendu, | - les subventions de l’Union Européenne, de l'État, de l’Agence de l’Eau, de la Région, du Département, des EPCI à fiscalité propre, et des Communes,
- le produit des dons et des legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés,
- le produit des emprunts.
- d’une manière générale toutes ressources prévues par le code général des collectivités
territoriales.
Article 23 — Financement des investissements du syndicat
Le syndicat peut faire l’avance de trésorerie sur ses fonds propres ou faire appel à un emprunt
auprès d’un organisme bancaire à la demande d’une collectivité.
Article 23.1 — Recours à l'emprunt
Les collectivités membres du syndicat mixte peuvent lui demander de réaliser des emprunts
correspondant à leur part de financement des investissements du syndicat.
Elles s'engagent dans ce cas à assumer le paiement intégral des annuités d'emprunts réalisés à ce
titre el verseront leur participation au syndicat mixte avant les dates d’échéance de ces emprunts.
Dans le cas du recours à l'emprunt accordée contracté par le syndicat au nom d’une collectivité,
une convention d'emprunt sera établie engageant financièrement les collectivités membres et le
syndicat, une délibération spécifique des assemblées délibérantes doit en accepter les clauses et
autoriser chaque ordonnateur à la signer.
Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire.
Article 23.2 — Avance de trésorerie et modalité
Le recours à l’avance de trésorerie du syndicat pour le compte d’une collectivité, à titre
exceptionnel et ponctuel peut se faire uniquement dans le cadre d’un intérêt public, pour des
projets portés par le syndicat que les fonds soient inscrit au budget et que l’avance soit effectuée à
litre. _
Dans le cas d’une avance de trésorerie accordée par le syndicat à une collectivité, une convention
d’avance de trésorerie sera établie engageant financièrement les collectivités membres ef le
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 164 syndicat, une délibération spécifique des assemblées délibérantes doit en accepter les clauses et
autoriser chaque ordonnateur à la signer.
Dans le cadre d’une telle convention :
- le syndicat s’engage à reverser par avance de trésorerie les douzièmes de fiscalité encaissés de la
Trésorerie Générale —> opération non budgétaire débit 5512 ‘avances aux EPCI en début
d'activité" par un crédit 515 "compte au trésor ".
- les collectivité membres s'engagent à procéder au remboursement des avances lors de la
régularisation des douzièmes par la TG => opération non budgétaire débit 5198 ‘autres crédits de
trésorerie" par un crédit 515 "compte au trésor ".
Par ailleurs, sous réserve de l’accord exprès de l’assemblée délibérante, le président de l'EPCT
peut procéder à l’ouverture d’une ligne de trésorerie.
Chaque fractionnement d'avance devra être remboursé en intégralité dans les 12 mois de son
versement.
À défaut, le syndicat pourra majorer le remboursement considéré à hauteur du taux d'intérêt légal
eh vigueur.
Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire.
Article 24 — Répartition des charges
Article 24.1 — Principes généraux
La répartition des charges est établie selon huit types identifiés et réparties selon les 2 types de
compétences, obligatoire et optionnelle, comme ci-après :
Compétence obligatoire : 6 charges distinctes
1 - Les charges de fonctionnement « RIVIÈRE » : charges résiduelles (subventions déduites) liées
aux postes d’animation et de suivi des missions liées à la gestion des cours d’eau et des milieux
aquatiques et au Suivi administratif et financier
2 - Les charges d'investissement « ADOUR » : charges résiduelles (subventions déduites) liées aux
programmes de travaux spécifiques à la gestion de l’Adour et validés par le Syndicat,
3 - Les charges d’investissement « AFFLUENTS » : charges résiduelles (subventions déduites)
liées aux programmes pluriannuels de gestion qui sont mis en œuvre sur tout le bassin versant,
hors axe Adour, validés par le Syndicat,
4 - Les charges d'investissement « MUTUALISABLE » : charges résiduelles (subventions
déduites) liées à des études ou travaux d'urgence qui seraient à mettre en œuvre sur tout le bassin
versant et validés par le Syndicat,
$ - Les charges d’investissement « OUVRAGES D'ART » : charges résiduelles (subventions
déduites) liées aux travaux d’enlèvement d’embâcles au droit des ouvrages d’art pour lesquels les
structures gestionnaires auront sollicité le Syndicat par délibération,
6 - Les charges d'investissement « COURS D'EAU HORS PROGRAMME DE GESTION » :
charges résiduelles (subventions déduites) liées aux programmes de travaux spécifiques de gestion
des cours d’eau hors l’Adour, relevant de la compétence du Syndicat.
Compétence optionnelle : 2 charges distinctes
1 - Les charges de fonctionnement « ITINERANCE » : charges résiduelles (subventions déduites)
liées au poste d'animation et de suivi des missions liées à la valorisation territoriale de
l’hydrosystème Adour et au suivi administratif ef financier,
2 - Les charges d'investissement « ITINERANCE » : charges résiduelles (subventions déduites)
liées aux programmes de fravaux spécifiques à la mise en œuvre de cheminement et accès
permettant de longer ou d’accéder à l’Adour qui auront été créés ou validés par le Syndicat,
Pour le calcul des participations qui suivent, la charge à répartir — nature de charges par nature
de charges —est calculée sur lu base des charges correspondantes après déduction des éventuelles
participations financières des autres cofinanceurs (hors contributions) et plus globalement de
toutes les recettes affectées à la nature de dépenses. Il est ainsi fait application de la formule
suivante : |
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 165 Charges à répartir par type de charge (CRTC) = Total des charges de la nature de charge
correspondante — (participations financières de tiers + autres recettes perçues correspondant à
cette nature de charge).
24.2 - Liste des données prises en compte dans la clef de répartition des charges
Pour le calcul des contributions telles que définies ci-après, il est fait usage de données issues des
administrations publiques.
Les données employées pour le calcul des contributions sont :
- Les superficies des communes et des membres, les superficies sur bassin versant, les linéaires de
berges des cours d’eau principaux et secondaires, la classification des cours d’eau sont extraits de
la base de données SANDRE (service d'administration nationale des données et référentiels sur
l’eau) ou de toute autre base de données publique qui viendrait s’y substituer.
- Le potentiel financier des membres issus des sources préfectorales.
- La population carroyée issue de la base de données INSEE (carreaux de 200 m x 200 m).
a) Explication du critère « superficie dans le bassin versant »
Le syndicat ayant vocation à n’intervenir pour ses membres que sur la part de leur territoire
comprise dans le bassin versant de l’Adour moyen landais, les contributions des membres prennent
comme critère de calcul, dans les conditions fixées par les présents statuts, la superficie Située sur
le bassin versant.
b) Explication de l’extraction de la donnée correspondant au critère « population carroyée dans le
bassin versant »
Lorsqu'une clef de calcul ne prend en compte qu’une part de la population carroyée dans le bassin
versant, l'extraction de la donnée est opérée comme suit :
- L'unité géographique de référence est le carreau INSEE commune.
- Les délimitations prises en comptes sont celles du périmètre administratif de l'établissement
public à fiscalité propre membre et de la limite du bassin versant de l’Adour moyen landaïs.
- Pour chaque carreau situé à cheval sur l’une ou l’autre ou les deux limites indiquées
précédemment, la population prise en compte est la population affectée au carreau calculée au
prorata de la superficie du carreau située à l’intérieur des limites du bassin versant ef de
l'établissement public de coopération intercommunal considéré. Ainsi si 60% de la superficie du
carreau est situé sur le bassin versant, ct que cette superficie est partagée entre un établissement
public de coopération intercommunale membre À pour 25% et un éfablissement public de
coopération intercommunal membre B pour 75%, la population retenue pour l’établissement À
correspondra à 60%x25% soit 15% de la population affectée au carreau considéré et la population
retenue pour l’établissement B correspondra à 60%x75% soit 45% de la population affectée au
carreau considéré, Lorsqu'un carreau est intégralement dans le bassin versant, la population qui
lui est affectée est entièrement prise en compte.
Population carroyée de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant (PCBV) = somme des
populations affectées aux carreaux considérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus
dans la limite constituée par le croisement de la limite administrative de l'EPCI-FP et de la limite
du bassin versant
c) Explication du calcul du critère « potentiel financier rapporté à la population carroyée dans le
bassin versant »
Lorsqu'une clef de calcul prend'en compte seulement une part du potentiel financier rapporté à la population carroyée dans le bassin versant le calcul est opéré comme suit :
Potentiel financier rapporté au bassin versant (PFBV) = Potentiel financier de l'EPCI-FP x
population carroyée de l’'EPCI à fiscalité propre située sur le bassin versant (PCBV) / population
carroyée totale de l'EPCI-FF.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 166 La population carroyée totale de l’'EPCI-FP correspond à la somme des populations affectées aux
carreaux considérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus dans la limite
administrative de l’'EPCI-FP
d) Explication de l’extraction de la donnée correspondant au critère « linéaire de berges de cours
d’eau principaux »
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire de berges de cours d’eau principaux, ce
dernier est obtenu par l’extraction du linéaire de berges des cours d’eau principaux (catégorie 1 de
la base de données SANDRE) du bassin versant de l’Adour moyen landais pour chaque EPCI-FP
membre.
24.3 — Clefs de répartitions des Charges — Compétence obligatoire
Chacun des 6 types de charges fera l’objet de clefs de répartition spécifiques dont les principes sont
les suivants :
a) Charges de fonctionnement « RIVIERE »
Les charges de fonctionnement « RIVIERE » font partie de la cotisation des collectivités membres
et seront appelées annuellement auprès de chacune d'elles sur la base d’un montant qui fera
l’objet d’une délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.
Les charges de fonctionnement « RIVIERE » seront réparties auprès de l’ensemble des
collectivités membres du Syndicat de la manière suivante :
Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :
- 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
- 25 % au prorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée
de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant,
- 25% au prorata de la superficie de l’'EPCI-FP inclus dans Le bassin versant relevant de la
compétence du Syndicat,
- 20% au prorata du linéaire de berges du fleuve Adour de l’'EPCI-FP membre dans le bassin
VEFrSant,
- 5% au prorata du linéaire de berge de cours d’eau, hors Adour, de l'EPCI-FP membre dans le
bassin versant.
b) Charges d'investissement « ADOUR »
Les charges de d'investissement « ADOUR », correspondant à des programmes pluriannuels, font
partie de la cotisation des collectivités membres riveraines de l’Adour et seront appelées
annuellement auprès de chacune d'elle sur la base d’un montant qui fera l’objet d’une
délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.
Les charges d'investissement « ADOUR », seront réparties auprès de l’ensemble des collectivités
riveraines de l’Adour membres du syndicat de la manière suivante :
Une clefde répartition des charges calculée selon les règles suivantes :
- 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
- 25 % au prorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée
de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
- 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la
compétence du Syndicat,
- 25% au prorata du linéaire de berges du fleuve Adour de l’EPCI-FP membre dans le bassin
versant,
c) Charges d'investissement « AFFLUENTS »
Les charges d'investissement « AFFLUENTS », correspondant à des programmes pluriannuels,
font partie de la cotisation des collectivités membres et seront appelées annuellement auprès de
chacune d'elles sur la base d’un montant qui fera l’objet d’une délibération du comité syndical
dans le cadre de ses prévisions budgétaires.
Les charges d'investissement « AFFLUENTS », seront réparties auprès de l’ensemble des
collectivités membres du syndicat de la manière suivante :
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 167 Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :
- 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
- 25 % au prorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée
de l'EPCI-FP membre dans le bassin versané,
- 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la
compétence du Syndicat,
- 25% au prorata du linéaire de berge de cours d’eau, hors Adour, de l’'EPCI-FP membre dans le bassin versant.
d) Charges d'investissement « MUTUALISABLE »
Les charges d'investissement « MUTUALISABLE », charges résiduelles (subventions déduites)
liées à des études ou travaux d'urgence qui serait à mettre en œuvre sur tout le bassin versant, font
partie de la cotisation des collectivités membres et seront appelées annuellement auprès de
chacune d’elles sur la base d’un montant qui fera l’objet d’une délibération du comité syndical
dans le cadre de ses prévisions budgétaires.
Les charges d'investissement «& MUTUALISABLE », seront réparties auprès de l’ensemble des
collectivités riveraines de l’Adour membres du syndicat de la manière suivante :
Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :
- 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
- 25 % au prorata du potentiel financier de PEPCI-FP membre rapporté à la population carroyée
de l’'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
- 25% au prorata de la superficie de l’'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la
compétence du Syndicat,
- 15% au prorata du linéaire de berges du fleuve Adour de l'EPCI-FP membre dans le bassin
versant,
- 10% au proruta du linéaire de berge de cours d’eau, hors Adour, de l'EPCI-FP membre dans le
bassin versant.
e) Charges d’investissement « OUVRAGES D'ART »
Les charges d'investissement « OUVRAGES D'ART » correspondant à des travaux ponctuels, elles
ne font pas partie de la cotisation annuelle des collectivités membres. Elles feront l’objet de
décisions spécifiques du comité syndical qui préciseront le montant estimatif des travaux et lu clef
de répartition des charges spécifiques à chaque intervention.
Les charges d'investissement « OUVRAGES D'ART » seront répercutées, subventions déduites,
auprès de l’EPCI-FP ou de la commune gestionnaire de l’ouvrage d’art faisant l’objet d’une
intervention. Dans le cas où l’ouvrage d’art est situé sur la limite entre deux communes ou deux
EPCI-FP les charges seront réparties à parité entre les deux parties concernées. Dans le cas où
l'ouvrage fait partie d’une voirie d'intérêt communautaire, la contribution de l'EPCI-FP sera
appelée sous la forme d’un fond de concours.
Remarque : le syndicat n’interviendra que si la structure gestionnaire de l’ouvrage d'art la
mandaté par délibération pour l'enlèvement des embâcles au droit de ses ouvrages d’art situés
dans le périmètre de gestion du syndicat. Le syndicat proposera un chiffrage de l'intervention et
une répartition des charges entre la ou les commune(s) ou EPCI-FP concerné(s) et le syndicat ne
sera effectivement mandaté pour intervenir que lorsque la ou les commune(s) ou EPCI-FP
concerné(s) auront délibéré favorablement quant à leur contribution financière.
f) Charges d’investissement « COURS D'EAU HORS PROGRAMME DE GESTION »
Les charges d'investissement « COURS D'EAU HORS PROGRAMME DE GESTION »
correspondant à des programmes de travaux spécifiques ou des interventions ponctuelles, elles ne
font pas partie de la cotisation annuelle des collectivités membres. Elles feront l’objet de décisions
spécifiques du comité syndical qui préciseront le montant estimatif des travaux et la clef de
répartition des charges spécifique.
Les charges d’investissement « COURS D'EAU HORS PROGRAMME DE GESTION » seront
” réparties subventions déduites auprès des collectivités concernées par le cours d’eau faisant l’objet
d’une intervention, au prorata du linéaire de berges de cours d’eau concerné par les travaux. Dans
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 168 la mesure où il s’agit de cours d’eau non domaniaux, les collectivités pourront choisir soit de
s’acquitter de la part communale, soit qu’elle soit répercutée auprès des propriétaires riverains
concernés au prorata du linéaire de berges faisant l’objet de travaux. Les collectivités concernées
devront faire connaître leur choix par délibération et celui-ci sera pris en compte dans le dossier de
déclaration d'intérêt général rédigé par le syndicat et déposé en préfecture préalablement aux
(Travaux.
24,4 — Clefs de répartitions des Charges — Compétence optionnelle
a) Charges de fonctionnement « ITINERANCE »
Les charges de fonctionnement « ITINERANCE » font partie de la cotisation des collectivités
membres pour la compétence optionnelle, et seront appelées annuellement auprès de chacune
d’elle sur la base d’un montant qui fera l’objet d’une délibération du comité syndical dans le cadre
de ses prévisions budgétaires.
Les charges de fonctionnement « ITINERANCE » seront réparties auprès de l’ensemble des
collectivités membres pour la compétence optionnelle du syndicat de la manière suivante :
Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :
- 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
- 25 % au prorata du potentiel financier de l’'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée
de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
- 25% au prorata de la superficie de l’EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la
compétence du Syndicat,
- 25% au prorata du linéaire de berge de chaque collectivité adhérente riveraine du ja fleuve Adour.
b) Charges d'investissement « ITINERANCE »
Les charges d'investissement « ITINERANCE » correspondant aux programmes de travaux
spécifiques à la mise en œuvre de cheminement et accès permettant de longer ou d’accéder à
l’Adour qui auront été créés ou validés par le Syndicat
Les charges d'investissement « ITINERANCE » feront l’objet d'une délibération spécifique du comité syndical.
24.5 - Calcul de la contribution annuelle de chaque membre
La contribution annuelle de chacun des EPCI-FP membre, selon s’il adhère pour l’ensemble des
compétences du syndicat ou uniquement pour les compétences obligatoires, sera donc calculée par
l'addition de l’ensemble des charges.
Article 25 - Dispositions générales (anciennement numéroté Article 14)
Le reste sans changement
Article 26 — Extension (anciennement numéroté Article 15)
Le reste sans changement
Article 27 — Retrait (anciennement numéroté Article 16)
Le reste sans changement
Article 28 — Dispositions génér ales (anciennement numéroté Article 17)
L..]
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des EPCI-FP les ayant approuvés. »
Le reste sans changement.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 169 Article 15 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui prendra effet à
compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité.
Article 16: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture du
Gers, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, la sous-préfète de Dax, le
président du syndicat du Moyen Adour Landais, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de
l'État dans les départements des Landes, du Gers et des Pyrénées Atlantiques.
Mont de Marsan le2 À DEC. 2018 Auchie, 0 # DEL, zü18 Paule 4 4 DEC, 2018
Le secrétaire général, La préfète, Le préfet,
chargé de l’administration de
l’État dans Le département, bour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
——— —
Yves MATHIS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception : .
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur Le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- Soit un recours contentieux cn saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rcjet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 170 -" Syndicat du ST
.
moyen Adour lañdais
Sr
STATUTS
SYNDICAT DU MOYEN ADOUR
LANDAIS |
(SIMAL)
Vu pour être annexé Vu pour être annexé Vu pour être annexé
à l'arrêté en date de ce jour à l'arrêté en date de ce jour à l'arrêté en date de ce jour
Mont de Marsan, 12 DO DEC. 2018 Auch, le O0 ? DEL, 4010 Pau, le 1 1 DEC, 2918
Le secrétaire général La préfète, | Le préfet,
chargé de l'administration —
de l'Etat dans le département Pour le Préfet et par délégation,
ee Le Secrétaire Général TT .
Pour le Préfet et par délédäffon
Le secrétaire généra
Fddie BOUTTE
fes MATHIS
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 171 SOMMAIRE
TITRE 1. SIEGE ET DUREE DU SYNDICAT... Vonnnaeme tente smennana cri sataasenenananene ePPS énoremennetanerenvanans paracensnemnent 3
ARTICLE À - COMPOSITION si ernsssccerrnseene ne sonsten ee onentresenmencennnnannn ennanm sen eenneeseenen gene en eneense eee eenrcnenmererenenenenenennune 3
ARTICLE 2 - SIEGE PR LE LIEIE E ELLE EL EEE CE EL TI EEE TE LECELC CET ECET EL CCETT ET EDP UTT ET EPS PEUT RETRO DECO RP ERA PIE II EI TELE LIT 3
ARTICLE 3 - DUREE nnnscannennn ces cceaoansarenmeereen cena r annee nmcnc nanas enmnennnnnnnennnints Donne nee pos era n aa nes anrenenen ae emeseceree 3
TITRE [LA OBJET ET COMPETENCES sun CCOELLLETELELLELEECCEE CE EPL EECEEECEP LTCCCECELICETELELIECELELIEL CELYTEL ELLE ELEEZ LEZ, LE LEE ETEE ET) CÉTECELELLELET) 4
ARTICLE 4 » OBJET cnnsnnncscicraenonmennsensennanee ne eestennenenaneneere annee een eut tenenenmnene rene eme ecee manneeen nieeacerusananen À
ARTICLE 5 - FORME... nsc rnerereeeniererenes den ren een qe nn nnntn tete se nee nee na een ennene eee enaee encres À
ARTICLE G - PERIMETRE cc escesecnnesesnennsnmare rennes eenepecemcecrnernen irc enoesnee nat reqane nan enenninrennntee 4
ARTICLE 7 - COMPETENCE OBLIGATOIRE sus senonnuenennnenarrenenrennncrannnerennneneennennss décrerens ann reneassnrnressneesenranes peu À
ARTICLE 8 - COMPETENCE OPTIQNNELLE, su seerscrncccrnaencanmnneeceneennsene rate nnennteatnenectmeperen nee ne eee een enereeeennneneneusens D
ARTICLE G - EXCLUSION nsc asmersenee PL IEEE LL EE PIS SR DEPOT ORPI TO D TELLE UT LI LIEELC LESESTORRTRRRRRNEs
... ARTICLE 10 - COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET LES COLLECTIVITES nement 5
ARTICLE 11. - COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN nu vescsrerrereorersenensses À
on
TITRE EL, FONCTIONNEMENT unnssrcrranennsannnresenenanmanneenaanentnentaeneusennenearerse sveerooaranemeensnnenisn mennncreneesnrarncs 6
ARTICLE 12 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL um mremrrerneenrnennmennneneenneneenrnenneuer nenisreneune creer nrnreeneses NRA
ARTICLE 13 - COMPOSITION DU BUREAU ner rcennecereennegeenperoneenennencenrennnnnnenneenenaneenneenernn ets enen ent annee nue
ARTICLE 14 + COMMISSIONS cn srernererereenenennenrnnnenenenennenenenneenenneeennnnan ennemie eee ae net
ARTICLE 15 - ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL suce ssamresonocuminenanee parsnacenserernnsseennesnnnrnnne eurent event een ratés per sqnnennennnnenree
ARTICLE 16 - ATTRIBUTIONS DU BUREAU ae csecsruroenenenrerenaereresnonencenetenenetno ere een nero nenebenenn ee tre ne nne rent oenennene manettes etre agente
ARTICLE 1.7 - ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT use rcescnrcrerrerroecccsneensnnenengnarennenessvénneaene mere neeereenenve te irtiteet es naneeinenies
ARTICLE 18 - VICE-PRESIDENT su mssmers érrenres Denain ere enm entre msn este ner enr e nee ee nr ee een e nent nnennen nn asser
ARTICLE 19 - MODIFICATIONS DES STATUTS nus sccsssensenurenvenvencenénereranene ere ren ene eme ne tbe etat eme pea te pond eer nes enen ee ere es ensemenamnn es
ARTICLE 20 - MOYENS .mrnrrorernermscrenperernrnanrermnmenneeernnenenn anna ann antennes nient ner ennnnennenenninnnnnnnen einen
SJ
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NW
MN
D
©
D
TITRE [ATA DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES CLAITELETLEENLIPILEEEELLCELLT LEE TELELILL LE LESLELE ELLE LE TE LELLLLLLLELLTLSLELE LEE, LS) 8
ARTICLE 21 - PRINCIPES GENERAUX srrnneacnrenennrnncnncsrsennenemenene sans copernnenme rennes ennen senc einen en eereneeqeesnenensanenseennmennnnnee B
ARTICLE 22 - RECETTES rrrnsrnrnnnsencercrerreoeenanetrnrenrnennseve nerent een rnrennnennennnarnaneennennneeennnneniennnenieneiennannnnnnnr À
ARTICLE 23 - FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SYNDICAT sue ner ancanennennanennenearananreanennenenneenneeenneneernenmmennnere D
ARTICLE 24 - REPARTITION DES CHARGES ue veuves oener csrspeanrememn mime enenmnennenncanancnn ere crcrn mn nee nnene ener qe neqermeeameeee ee naremsennennnnenens À
TITRE ÿ, MODIFICATION STATUTAIRE PPECPPT EEE D TO PEL TEE COLE EEE EEE CE EEE CES LCLEL CE LEE EELT EN 23
ARTICLE 25 - DISPOSITION GENERALE een einen Lrrrrrnnne 13
ARTICLE 26 - EXTENSION rrnreernnnnmennnnneenn emmener .. 14
ARTICLE 27 ni RETRAIT nssreccnercauvessrenersnereanssnnans .. sanvmnnnnre CLECTEECECELEE CEE ETELE ETES ELITLELTLTCETEEL ENT ELEC E LE ETES EEE TS EEE EEE EEE EE ELLES LS 14
TITRE VI. DISPOSITIONS FINALES ANNEEaesscensgasnssonse 14
© ARTICLE 28 - DISPOSITION GENERALE snrrnrrnnrrnnnnennennrnenernnenereeenneremeeenennannnen men eeee nan eneennnnenneennes LA
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 172 Titre I. Siège et durée du syndicat
Article 1 - Composition
En appilcation des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territorlales et aux dispositions auxquelles Hs renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes de droit public concernées citées ci-après, un syndicat mixte fermé dénommé : syndicat du moyen
Adour landals.
Il est constitué des établissements publics de coopération Intercommunale à fiscalité propre suivants, selon la
carte du périmètre en annexé (Annexe n°1) :
- La communauté de communes du Bas Armagnac :
Pour tout ou partie des communes sulvantes : LE HOUGA
- La communauté de communes d'Alre sur l'Adour :
Pour tout ou partie des communes suivantes : AIRE-SUR-L'ADOUR, BAHUS-SOUBIRAN, BARCELONNE- DU-GERS, BUANES, CLASSUN, DUHORT-BACHEN, EUGENIE-LES-BAINS, LANNUX, LATRILEE, RENUNG,
SAINT-AGNET, SARRON, SEGOS et VERGOIGNAN,
- La communauté de communes des Luys en Béarn : Pour tout ou partie des communes suivantes : GARLIN
- La communauté de communes du Pays Grenadois :
Pour tout ou partle des communes sulvantés : ARTASSENX, BASCONS, BORDERES-ET-LAMENSANS,
CASTANDET, CAZERES-SUR-L'ADOUR, GRENADE-SUR-L'ADOUR, LARRIVIERE-SAINT-SAVIN, LE
VIGNAU, LUSSAGNET, MAURRIN et SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR,
- La communauté de communes Chalosse Tursan : Pour tout ou partle des communes suivantes : AURICE, BAS-MAUCO, CAUNA, FARGUES, HAUT-MAUCO, MIRAMONT-SENSACQ, MONTGAILLARD, SAINT-SEVER et SORBETS,
- La communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération : Pour tout ou partie des communes suivantes : BENQUET, BRETAGNE-DE-MARSAN et CAMPAGNE, LAGLORIEUSE, MAZEROLLES, MONT-DE-MARSAN, SAINT-PERDON et SAINT-PIFRRE-DU-MONT,
- La communauté de communes du Pays Tarusate :
Pour tout ou partie des communes suivantes : AUDON, BEGAAR, CARCEN-PONSON, GOUTS, LAMOTHE,
LALUQUE, LE LEUY, LESGOR, MEILHAN, PONTONX-SUR-L'ADOUR, RION-DES-LANDES, SOUPROSSE et
TARTAS,
- La communauté de communes Terres de Chalosse :
Pour tout ou partie des communes suivantes : CASSEN, GAMARDE-LES-BAINS, GGOS, GOUSSE,
HAURIET, HINX, LAUREDE, LOUER, MUGRON, NERBIS, ONARD, POYANNE, PRECHACQ-LES- -BAINS, SAINT-GEOURS-D'AURIBAT, SAINT-JEAN-DE-LIER, TOULOUZETTE et VICQ-D'AURIBAT,
- La communauté d'agglomération du Grand Dax :
Pour tout ou partle des communes suivantes: CANDRESSE, DAX, GOURBERA, HERM, NARROSSE, SAINT-PAUL-LES-DAX, SAINT-VINCENT-RE-PAUL, SAUGNAC-ET-CAMBRAN, TETHEEU et YZOSSE,
Ce syndicat mixte prend la dénomination de : « Syndicat du moyen Adour landals » (SIMAL).
Article 2 - Siège
Le siège du syndicat est fixé à 38 rue Victor Hugo à Mont-de-Marsan
Le syndicat se réunit au slège du syndicat nommément désigné par les présents statuts ou dans tout autre lieu situé sur le périmètre dudit syndicat choisi par l'assemblée délibérante.
Article 3 - Durée
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 173 Titre ll. Objet et compétences
Article 4 - Ohjet
Le syndicat est constitué en vue de la gestion des cours d'eau à l'échelle du bassin versant de l’Adour moyen landais, solt l'exercice d'une partie de la compétence GEMAPI telle que définie au I bls de l’article L. 211-7 du
code de l’environnement.
ärticle 5 - Forme
En application des articles L.5711-1 et L.5212-16 du Code Générat des Collectivités Territoriales, le Syndicat
prend la forme d’un syndicat mixte « à la carte ». Les membres transfèrent taut ou partle des compétences ou
sous-compétences ci-après listées. Il est constitué en vue de la gestion des cours d'eau et milieux aquatiques de
son bassin versant et de l'aménagement et [a valorisation du territoire par le développement d'ilinéraires de
découverte liés à l'hydrosystème Adour.
Les établissements publics de coopération intercommunale adhérents pour le bloc de compétence obligatoire
gestion des cours d'eau et milieux aquatiques de son bassin versant.
Les établissements publics de coopération Intercommunale décident d'adhérer ou non pour le bloc de compétence
optionnelle valerisation territoriale,
Le Syndicat exerce chacune de $es missions dans la limite du territoire des établissements publics de coopération Intercommunale lui ayant transféré la compétence.
Quelles qu'en sotent les compétences transférées, le Syndicat peut réaliser pour le compte de tout membre toutes
études ou prestations intellectuelles llées à la gestion des cours d'eau et des mllleux aquatiques et la valorisation du territoire.
En outre, le Syndicat pour des affaires Ilées à la gestion des cours d’eau et des milleux aquatiques peut intervenir
par convention sur le territoire de collectivité tierce après approbation d'une convention à cet effet par le comité
syndical,
Article 6 - Périmètre
Le syndicat intervient dans le cadre de ses compétences sur le bassin versant de l‘Adour moyen landais tel que
délimité :
- à l’amont par la confluence avec le Lées (non comprise) sur la commune d'Aire-sur-l'Adour ;
- à aval par la confluence avec le Poustagnac (non comprise), sur les communes de Salnt-Paul-lès-Dax
et Dax ;
- à l'exclusion des sous-bassins versants du Gabas, du Bahus, du Louts et la Midouze.
La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts (Annexe n°1).
Articie 7 - Compétence obligataire
3
Dans un souci de gestlon cohérente et équilibrée des cours d'eau et milieux aquatiques associés à l'échelle du
bassin versant, le syndicat a pour compétence les missions sulvantes relevant pour tout ou partle, des Items 1°,
2° et 8° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement utilisés pour définir la compétence GEMAPI et
notamment :
> En matière de gestion des cours d’eau et milieux aquatiques :
De conduire, à l'intérieur du périmètre, toute action visant :
« L'entretien et l'aménagement des cours d'eau et milieux aquatiques associés ;
° L'accompagnement, l'amélioration et la restauration de la dynamique fluviale ;
+ La gestion de la végétation, la lutte contre l'Instabilité de berge ; .
+ La mise en œuvre de plantations d'essences locales adaptées pour favoriser la stabilité des berges et
la continuité du corridor rivulaire boisé ;
« L‘enlëèvement des embâcles au droit d'ouvrages d'art és aux Infrastructures routières d'intérêt
communal et communautalre, sous réserve que la structure gestionnalre compétente {commune ou EPCI
à fiscalité propre) saïsisse le syndicat dans ce sens par délibération ;
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 174 + La coordination des interventions visant l'enlèvement des embâcles au droit d'ouvrages d'art Ilés aux infrastructures routières départementales et ferrovlaires ;
> En matière de préservation des éléments patrimoniaux liés à l'hydrosystème Adour et à son
bassin versant :
D'assurer la maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux d'aménagement visant à contribuer à la préservation des sites associés à l'hydrosystème Adour et son bassin versant, présentant un intérêt patrimonial naturel, soit en particuller lès actions sulvantes :
« La restauration d'habitats piscicoles ;
« La préservation des espèces protégées et la lutte contre les espèces végétales envahlssantés, en mettant en œuvre des actions approprlées ;
De contribuer à la réalisation des actions suivantes : « L'élaboration de supports pédagogiques ou de communication destinés à mleux falre connaître les sites,
accès et Itinéraires aménagés ainsi que les activités d'éducation, de loisir ou sportives assaciées ; + La mise en œuvre de démarches de définition d'objectifs ou de programmes de gestion spécifiques de type Natura 2000, SAGE, sites ENS ;
> En matière de gestion de participer activement à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une politique de gestion intégrée et durable des cours d'eau dont il a la charge, et dans ce cadre :
* D'avoir un rôle d'animation, de coordination et de sensibilisation sur le territoire, auprès du grand public ;
+ De constituer un relais auprès des partenaires techniques et Institutionnels ;
+ D'assurer la maîtrise d'ouvrage d'études d'acquisition de connalssances et de diagnostic sur les cours
d'eau et milieux assoctés visant :
- La connaissance ét le sulvl de J'évolution de l'état et du fonctionnement des cours d'eau, enjeux du
territoire et milieux assaciés :
- La définition des programmes pluriannuëls de gestion ou le dimensionnement d'actions spécifiques ; - Le montage des dossiers de déclarations d'intérêt général ou autres documents rendus obligatoires
par la réglementation en vigueur ;
La liste des membres adhérents pour ces compétences est annexée aux présents statuts (Annexe n°2).
Article 8 - Compétence optionnelle
Le Syndicat est susceptible d'intervenir dans le cadre de ses compétences, uniquement dans la imite du territoire constitué par les communes et groupements adhérents, sur les cheminements et accès permettant de longer ou d'accéder à l'Adour portés par le Syndicat.
> En matière de mise en valeur des éléments patrimoniaux liés à l'hydrosystème Adour et à son bassin versant :
>
D'assurer la maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux d’aménagement visant à contribuer à la valorisaHon des sites associés à l’hydrosystème Adour et son bassin versant, présentant un intérêt patrimonial (naturel, paysager, culturel, architectural, de loisirs), soit en particulier les actlons suivantes « La conception d’Itinéraires de découverte ; + L'aménagement de sentiers, de sites, et de points d'accès au fleuve à usage de lolsirs ;
La liste des membres adhérents pour ces compétences est annexée aux présents statuts (Annexe n°3).
Article 3 - Exclusion
Sont exclues du champ de compétence du syndicat les missions sulvantes : - La protection contre les inondations, | - La gestlon des ouvrages établis dans le lit des cours d'eau par des tlers publics ou prvés (seuils, ponts,
aménagements hydraullques, ...) (cf. article 4),
- La gestion des plans d'eau et ouvrages afférents (cf. article 4).
Article 10 - Coopération entre le syndicat et les collectivités
10.1 - Coopération entre le syndicat et ses membres
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 175 Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partle de ses membres
pourront notamment condure toutes conventions à l'effet de mettre les services du syndicat à la disposition de
ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice des leurs compétences, et selon le périmètre de la carte
en annexe et/ou à l'inverse, faire bénéficier le syndicat de ia mise à disposition, par les membres, de leurs
services, comme prévu par l’article L, 5211-4-i et L.5211-56 du code général des collectivités territoriales,
10.2 - Coopération entre le syndicat et les collectivités de son bassin versant
Conformément à l’article L5211-61 du code général des collectivités territorlales, le syndicat peut se voir déléguer
tout où partie de la compétence GEMAPI par des EPCI-FP non membres mals présents sur son bassin versant,
notamment pour la mise en œuvre du programme d'actions d'intérêt collectif à l'échelle du bassin, tel que prévu
au V du L.213-12 du code de l'environnement qui aura été arrêté par le syndicat.
Article 11 + Coopération entre le syndicat et l'établissement public territorial de bassin
11.1 - Adhésion à l'EPTB
En application de l’article L,5711-4 du code général des callectivités territoriales, le syndicat peut, sur déciston
du comité syndical, adhérer à l'établissement public territorial de bassin, Institution Adour, dans le cadre des
missions qui lul sont dévolues telles qu'exposées au I et au IV de l'article L.213-12 du code de l’environnement.
11.2 - Transfert de compétences
En applicalion de l'article L.5711-4 du code général des coltectivités kerritorlales, le syndicat peut, sur décision
du comité syndical, transférer des missions au sens du V du L.213-12 du code de l'environnement au tout autre cadre juridique prévu par les textes à l'établissement public terrltorlal de bassin, Institution Adour, notamment
pour la mise en œuvre du programme d'actions d'intérêt collectif à l'échelle du bassin, tel que prévu au VI du
L.213-12 du code de l'environnement qui aura été arrêté par ce dernier.
11.3 - Délégation de compétences
Le syndicat peut, hors transfert de compétence, déléguer des missions au sens du V du L.213-12 du code de
l’environnement ou tout autre cadre juridique prévu par les textes à l'établissement public territorial de bassin,
Institution Adour, notamment pour la mise en œuvre du programme d'actions d'intérêt collectif à l'échelle du bassih, tel que prévu au VIT du L.213-12 du code de l'environnement qui aura été arrêté par ce dernier,
Titre II Fonctionnement
Article 12 - Composition du comité syndical
En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité syndical
est formé comme suit :
Chaque établissement public de coopération intercommunale membre est représenté au $ein du comité syndical
selon sa participation au budget de fonctlonnement général du syndicat.
Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas être représenté par plus de 7 délégués.
Le nombre de délégué d‘un établisserrient public de coopération intercommunale, ne peut être inférieur au tlers
du nombre de communes de cet établissement public de coopération Intercommunal, comprises dans le
périmètre,
Un établissement public de coopération intercommunale représenté uniquement par un délégué, désignera un
délégué suppléant, Le délégué suppléant est appelé à siéger au consell syndical avec voix délibérative, en cas
d'empêchement du titulaire, ‘
Chaque déléqué du Comité Syndical dispose d'une voix.
Les délégués ont voix délibérative uniquement pour les questions relatives aux compétences pour lesquelles leur collectivité adhère. |
La composition du comité syndical est jointe en annexe (annexe n°4)
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 176 Article 13 - Composition dit bureau
Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territorialés, le Comité Syndical élit parmi ses membres un Bureau comprenant :
*< un Président, qui prend le titre de Président du Syndicat,
« des Vice-Présidents, dont le nombre est fixé par délibération du Comité Syndical,
+ des membres du Bureau, dont le nombre est flxé par délibération du Comité Syndical.
Article 14 - Commissions
Articles 14,1 - Commission
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes où temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Article 14.2 - Référents
Les établissements publics de coopération intercommunale, pourront désigner autant de référents communaux que de cammunes comprises dans le périmètre et non-représentées par un délégué. Le référent communal sera
Invité aux comités syndicaux, mais n'aura pas de voix délibérative, et pourra falre partle de commissions de travail,
Le nombre de référents par établissement public de coapération intercommunale est jolnt en annexe (annexe
n°4)
Articie 15 - Attributions du comité syndical
Le comité syndical se réunit au mains 3 fols par an, sur convocation de son Président,
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat se dote d'un règlement intérieur,
Il assure notamment :
+ le vote du budget et des participations des adhérents,
»* l'approbation du compte administratif,
« les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres, -< l'approbation du règlement intérieur ét des modifications statutaires.
Ii décide également des délégations qu'il confle au bureau, dans le cadre de l'artide L.5211-10 du code général
des collectivités territoriales.
Article 26 - Attributions du bureau
Le bureau assure la geslion et l'administration du syndicat en fonctton des délégations qu'il a reçues du comité syndical. En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical,
Article 17 - Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
+ convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
« dirige les débats et contrôle les votes,
_+ prépare le budget, | |
‘ prépare et exécute les déllbérations du comité syndical,
+ est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestlon des biens du syndicat,
+ ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
« accepte les dons et legs, | -
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 177 ‘+ est seu] chargé de l'administratlon mais il peut déléquer par arrêté, sous sa survelllance et sa
responsabilité, l’exerclce d'une partle de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégation
du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions flxées
à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territorlales. Il rend compte à la plus proche
réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
« représente [e syndicat en justice.
Article 16 - Vice-Président
Les Vice-Présidents remplacent le Président en cas d'absence au d'empêchement et selon l'ardre de déstgnation
des Vice-Présidents.
Article 19 - Modifications des statuts
Les statuts peuvent être modifiés dans les conditions fixées par les articles L.5211-17 à L.5211-20-1 et L.5212-
29 à L,5212-30 du Code Général des Collectivités Tertitorlales,
Article 20 - Moyens
Le syndicat emplolera le personnel adéquat pour assurer les misstons qui lu! ont été confiées.
Titre [V. Dispositions financières et comptables
Article 21 - Principes généraux
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'Investissement nécessaires à l'exercice
des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges
des services fonctlonnels du syndicat.
Article 22 - Recettes
Le budget du syndicat pourvait aux dépenses conformes à son objet. Les recettes du syndicat comprennent :
< la contribution des membres,
« le revenu des biens meubles ou immeubles,
« les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des structures privées, des particuliers en échange d'un service rendu,
+ les subventions de l'Unlon Européenne, de l'État, de l'Agence de l'Eau, de la Région, du Département, des EPCI à fiscalité propre, et des Communes,
lé produit des dons et des legs,
le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés,
le produit des emprunts.
d'une manlère générale toutes ressources prévues par le code général des collectivités territoriales.
Article 23 - Financement des investissements du syndicat
Le syndicat peut faire l’avance de trésorerie sur ses fonds propres ou faire appel à un emprunt auprès d'un
organisme bancaire à la demande d'uné collectivité.
Article 23.1 - Recours à l'ernprunt
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 178 Les collectivités membres du syndicat mixte peuvent lui demander de réaliser des emprunts correspondant à leur part de financement des investissements du syndicat,
Elles s'engagent dans ce cas à assumer le paiement intégral des annuités d'emprunts réalisés à ce titre et verseront leur participation au syndicat mixte avant les dates d'échéance de ces emprunts.
Dans le cas du recours à l'emprunt accordée contracté par le syndicat au nom d'une collectivité, une convention
d'emprunt sera établle engageant financièrement les collectivités membres et le syndicat, une délibération spécifique des assemblées délibérantes doit en accepter les clauses et autoriser chaque ordonnateur à la signer.
Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire.
Artide 23.2 — Avance de trésorerie et modalité
Le recours à l‘avance de trésorerie du syndicat pour le compte d'une collectivité, à titre exceptionnel et ponctuel peut se faire uniquement dans le cadre d’un intérêt public, paur des projets portés par le syndicat que les fonds solent inscrit au budget et que l'avance soît effectuée à titre.
Dans le cas d’une avance de trésorerie accordée par le syndicat à une collectivité, une convention d'avance de
trésorerle sera établle engageant financièrement les collectivités membres et le syndicat, une délibération spécifique des assemblées délibérantes doit en accepter les clauses et autoriser chaque ordonnateur à la signer,
Dans le cadre d'une telle convention :
- le syndicat s'engage à reverser par avance de trésorerle les douzièmes de fiscalité encaissés de la Trésorerie Générale => opération non budgétaire débit 5512 "avances aux EPCI en début d'activité" par un crédit 515 "compte au trésor *.
- les collectivité membres s'engagent à procéder au remboursement des avances lors de la régularisation des douzlèmes pat la TG => opération non budgétaire débit 5198 "autres crédits de trésorerie" par un crédit 515 compte au trésor ".
Par ailleurs, sous réserve de l'accord exprès de l'assemblée délibérante, le président de l'ÉPCI peut procéder à l'ouverture d’une ligne de trésorerie. :
Chaque fractionnement d'avance devra être remboursé en intégralité dans les 12 mols de son versement, A défaut, le syndicat pourra majorer le remboursement considéré à hauteur du taux d'Intérêt légal en vigueur.
Cette alternatlve sera fixée au stade du vote budgétaire.
Article 24 - Répartition dés charges
Article 24.1 — Principes généraux
La répartition des charges est établie selon huit types identifiés et réparties selon les 2 types de compétences, obligatoire et optionnelle, comme ci-après :
Compétence obligatoire : 6 charges distinctes
1. Les charges de fonctlonnerment « RIVIERE » : charges résiduelles (subventions déduites) liées aux postes d'animation et de suivi des missions liées à la gestion des cours d’eau et des milleux aquatiques et au suivi administratif et financier
2, Les charges d'investissement « ADOUR » : charges résiduelles (subventions déduites) liées aux programmes de travaux spécifiques à la gestion de l'Adour et valldés par le Syndicat,
3. Les charges d'investissement « AFFLUENTS » : charges résiduelles (subventions déduites) liées aux programmes pluriannuels de gestion qui sont mis en œuvre sur tout le bassin versant, hors axe Adour, validés par le Syndicat,
4. Les charges d'investissement « MUTUALISABLE » : charges résiduelles (subventions déduites) liées à des études où travaux d'urgence qui seraient à mettre en œuvre sur tout le bassin vérsant et validés par le Syndicat,
5.. Les charges d'investissement « OUVRAGES D'ART » : charges résiduelles (subventlons déduites) flées aux travaux d'enlèvement d'embâcles au droit des ouvrages d'art pour lesquels les structures gestionnaires auront sollicité le Syndicat par délibération,
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 179 6, Les charges d'investissement « COURS D'EAU HORS PROGRAMME DE GESTION » : charges résiduelles
{subventions déduites) liées aux programmes de travaux spécifiques de gestion des cours d'eau hors l'Adour, relevant de la compétence du Syndicat.
Compétence optionnelle : 2 charges distinctes
1, Les charges de fonctlonnement « ITINERANCE » : charges résiduelles (subventions déduites) liées au poste d'animation et de suivi des missions liées à la valorisation territoriale de l'hydrosystème Adour et
au suivi admlaistratif et financier,
2. Les charges d'investissement « ITINERANCE » : charges résiduelles {subventions déduites) liées aux
programmes de travaux spécifiques à la mise en œuvre de cheminement et accès permettant de
longer ou d'accéder à l'Adour qui auront été créés au validés par le Syndicat,
Pour le calcul des participations qui suivent, la charge à répartir — nature de charges par nature de charges —
est calculée sur la base des charges correspondantes après déduction des éventuelles participations financières
des autres cofinanceurs {hors contributions) et plus globalement de toutes les recettes affectées à la nature de
dépenses. Il est ainsi fait application de là formule suivante :
Charges à répartir par type de charge (CRTC) = Total des charges de la nature de charge correspondante -
{particlpations financières de tiers + autres recettes perçues correspandant à cette nâture de charge).
24.2 - Liste des données prises en compte dans la clef de répartition des charges
Pour le calcul des contributions. telles que définies ci-après, il est fait usage de données issues des administrations
publiques.
Les données employées pour le calcul des contributions sont :
- Les superficies des communes et des membres, les superficies sur bassin versant, les linéaires de
berges des cours d’eau principaux et secondaires, la classification des cours d'eau sont extraits de la base de données SANDRE (service d'administration natlonale des données et référentiels sur l'eau) ou
de toute autre base de dannées publique qui viendrait s'y substituer.
- Le potentlel financier des membres issus des sources préfectorales.
- La population carroyée Issue de la base de données INSEE (carreaux de 200 m x 200 m).
a) Explication du critère « superficie dans le bassin versant »
Le syndicat ayant vocatlon à n'Intervenir pour ses membres que sur la part de leur territoire comprise dans le
bassin versant de l’Adour moyen landaïis, les contributions des membres prennent comme critère de calcul, dans
les conditions tlxées par les présents statuts, la superficie située sur le bassin versant.
b) Explication de l'extraction de la donnée correspondant au critère « population cerrayée dans le bassin
versant »
Lorsqu'une clef de calcul ne prend en compte qu'une part de la population carroyée dans le bassin versant,
l'extraction de la donnée est opérée comme suit :
- L'unité géographique de référence est le carreau INSEE commune.
- Les délimitations prises en comptes sont celles du périmètre administratif de l'établissement public à
fiscalité propre membre ek de la limite du bassin versant de l'Adour moyen landals.
- Pour chaque carreau situé à cheval sur l'une ou l’autre ou les deux limites Indiquées précédemment, la
population prise en compte est la population affectée au carreau calculée au prorata de la superficie du
carreau située à l'intérieur des limltes du bassin versant et de l'établissement public de coopération
intercommunal considéré, Afnsl si 60% de la superficie du carreau est situé sur le bassin versant, et que cette superficle est partagée entre un établissement public de coopératlon intercomrnunale membre A pour 25% et un établissement public de coopération intercommunal membre B pour 75%, la population
retenue pour l'établissement À correspondra à 60%x25% soit 15% de la population affectée au carreall considéré et la population retenue pour l'établlssement B correspondra à 60%x75% soit 45% de la population affectée au carreau considéré. Lorsqu'un carreau est intégralement dans le bassin versant,
{a population qui [ul est affectée est entièrement prise en compte.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 180 Population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant (PCBV) = somme des populations
affectées aux carreaux considérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus dans la limite constituée par le croisement de la limite admihistrative de l'EPCI-FP et de la limite du bassin versant
c) Explication du calcul du critère « potentiel financier rapporté à la population carroyée dans le bassin versant »
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte seulement une part du potentiel financier rapporté à la population
carroyée dans le bassin versant le calcul est opéré comme sult :
Potentiel financier rapporté au bassin versant (PFBV) = Potentiel financier de l'EPCI-FP x population carroyée de l'EPCI à fiscalité propre située sur le bassin versant (PCBV) / population carroyée totale de l'EPCI-FP.
La population carroyée totale de l'EPCI-FP correspond à la somme des populations affectées aux carreaux considérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus dans [a limite adrainistrative de l'EPCI--FP.
d) Explication de l'extraction de la donnée correspondant au critère « linéaire de berges de cours d'eau principaux >
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire de berges de cours d’eau principaux, ce dernier est obtenu par l'extraction du linéaîre de berges des cours d’eau principaux (catégorie 1 de la base de données SANDRE) du
bassin versant de l'Adour moyen landals pour chaque EPCI-FP membre.
24.3 — Clefs de répartitlons des Charges —- Compétence obligatoire
Chacun des 6 types de charges fera l'objet de clefs de répartition spécifiques dont les principes sont les suivants
a) Charges de fonctlonnement « RIVIERE »
Les charges de fonctionnement « RIVIERE » font partie de la cotisation des collectivités membres et seront
appelées annueliement auprès de chacune d'elles sur la base d'un montant qui fera l’objet d'une délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.
Les charges de fonctionnement « RIVIERE » seront réparties auprès de l'ensemble des collectivités membres du syndicat de la manlère sulvante :
s Une clef de répartition des charges calculée selon les règles sulvantes :
> 25% au prorata de la population carroyée dé l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25 % au prorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapporté à la papulation carroyée de V'EPCI-FF membre dans le bassin versant,
> 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétence
du Syndicat,
> 20% au prorata du linéaire de berges du fleuve Adour de !'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 5% au prorata du linéaire de berge de cours d'eau, hors Adour, de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
b) Charges d'investissement « ADOUR »
Les charges de d'investissement « ADOUR », correspondant à des programmes pluriannuels, font pattie de la
cotisation des collectivités membres riveraines de l'Adour et seront appelées annuellement auprès de chacune d'elle sur la base d'un montant qui fera l'objet d'une délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.
Les charges d'inveslissernent « ADOUR », seront réparties auprès de l'ensemble des collectivités riveraines de l’Adour membres du syndicat de la manière suivante :
« Une clef de répartition des charges calculée selon les règles sulvantes :
> 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25 % au prorata du potentiel finander de l'EÉPCI-FP mernbre rapporté à la population carroyée de
l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 181 > 25% au prorata de la superficle de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétence
du Syndicat,
> 25% au prorata du linéaire de berges du fleuve Adour de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
c) Charaes d'investissement « AFFLUENTS »
Les charges d'investissement « AFFLUENTS », correspondant à des programmes plurlannuels, font partie de la cotisation des collectivités membres et seront appelées annuellement auprès de chacune d'elles sur la base d'un montant qui fera l'objet d'une délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.
Les charges d'investissement « AFFLUENTS », seront répartles auprès de l’ensemble des collectivités membres
du syndicat de la manière suivante :
+ Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :
> 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25 % au prorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée de
l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétence
du Syndicat,
> 25% au prorata du linéaire de berge de cours d’eau, hors Adour, de l'EPCI-FP membre dans le bassin
versant.
d) Charges d'investissement « MUTUALISABLE »
Les charges d'investissement « MUTUALISABLE », charges résiduelles (subventions déduites) llées à des études ou travaux d'urgence qui seralt à mettre en œuvre sur tout le bassin versant, font partie de la cotisation des
collectivités membres et seront appelées annuellement auprès de chacune d'elles sur a base d'un montant qui
fera l'objet d'une délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.
Les charges d'investissement « MUTUALISABLE », seront réparties auprès de l’ensemble des collectivités riveralnes de l’Adour membres du syndicat de la manière suivante :
« Une clef de répartitlon des charges calculée selon les règles suivantes :
> 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25 % au prorata du potentiel financler de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée de
l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25% au prarata de [a superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétence
du Syndicat,
> 15% au prorata du linéaire de berges du fleuve Adour de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 10% au prorata du linéaire de berge de cours d'eau, hors Adour, de l'EPCI-FP membre dans le bassin
versant. :
e) Charges d'investissement « OUVRAGES D'ART »
Les charges d'investissement « OUVRAGES D'ART » correspondant à des travaux ponctuels, elles ne font pas
partie de la cotisation annuelle des collectivités membres. Elles feront l'objet de décisions spécifiques du comité
syndical qui préciseront le montant estimatif des travaux et la clef de répartition des charges spécifiques à chaque
Intervention.
Les charges d'investissement « OUVRAGES D'ART » seront répercutées, subventions dédultes, auprès de l'EPCI-
FP où de la commune gestionnaire de l'ouvrage d'art faisant l'objet d’une intervention. Dans le cas où l'ouvrage
d'art est situé sur la limite entre deux communes ou deux EPCI-FP, les charges seront réparties à parité entre les
deux parties concernées. Dans le cas où l'ouvrage fait partie d'une voirie d'intérêt communautaire, la contribution
de l'EPCI-FP sera appelée sous la forme d'un fond de concours.
Ù .
Remarque : le syndicat n'interviendra que sl la structure gestionnaire de l'ouvrage d'art l'a mandaté par
délibération pour l'enlèvement des embâcles au droit de ses ouvrages d'art situés dans le périmètre de gestion
du syndicat. Le syndicat proposera un chiffrage de l'intervention et une répartition des charges entre la ou les
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 182 commune(s) ou EPCI-FP concerné(s) et le syndicat ne sera effectivement mandaté pour intervenir que lorsque la
ou les commune{s) ou EPCI-FP concerné(s) auront déllbéré favorablement quant à leur contribution financière.
f) Charges d'investissement « COURS D'EAU HORS PROGRAMME DE GESTION »
Les charges d'investissement « COURS D'EAU HORS PROGRAMME DE GESTION » correspondant à des
programmes de travaux spécifiques ou des intérventlons ponctuelles, elles ne font pas partie de la cotisation
annuelle des collectivités membres. Elles feront l'objet de déclsions spécifiques du comité syndical qui préciseront le montant estimatif des travaux et la clef de répartitlon des charges spécifique.
Les charges d'investissement « COURS D'EAU HORS PROGRAMME DE GESTION » seront réparties subventions déduites auprès des collectivités concernées par le cours d’eau faisant l’objet d’une intervention, au prorata du linéaire de berges de cours d’eau concerné par les travaux. Dans la mesure où il s’agit de cours d'eau nan domaniaux, les collectivités pourront cholsir sait de s'acqultter de la part communale, solt qu'elle soit répercutée auprès des propriétaires riverains concernés au prorata du linéaire de berges faisant l'objet de travaux. Les
collectivités concernées devront faire connaitre leur choix par délibération et celui-ci sera pris en compte dans le dossier de déclaration d'Intérêt général rédigé par le syndicat et déposé en préfecture préalablement aux travaux.
24,4 — Clefs de répartitions des Charges - Compétence optionnelle
a) Charges de fonctlonnement « ITINERANCE »
Les charges de fonctionnement « ITINERANCE » font partie de la cotisation des collectivités mernbres pour la
compétence optionnelle, et seront appelées annuellement auprès de chacune d'elle sur la base d'un montant qui fera l’objet d’une délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.
Les charges de fonctionnement « ITINERANCE » seront réparties auprès de l’ensemble des collectivités membres pour la compétence optionnelle du syndicat de la manlère suivante :
+ Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :
> 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25 % au prorata du potentiel financler de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée de FEPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétence
du Syndicat, :
> 25% au prorata du linéaire de berge de chaque collectivité adhérente riveraine du fleuve Adour.
b) Charges d'investissement « ITINERANCE »
Les charges d'investissement 4 ITINERANCE » correspondant aux programmes de travaux spécifiques à la mise en œuvre de cheminement et accès permettant de longer ou d'accéder à l'Adour qui auront été créés ou validés par le Syndicat
Les charges d'investissement « ITINERANCE » feront l’objet d'une délibération spécifique du comité syndical.
24.5 - Calcul de la contribution annuelle de chaque membre
La contribullon annuelle de chacun des EPCI-FP mernbre, selon s'll adhère pour l'ensemble des compétences du syndicat ou uniquement pour les compétences obligatoires, sera donc calculée par l’additlon de l'ensemble des
charges.
Titre V, Modification statutaire
Article 25 - Disposition générale
Les collectivités déjà membres du syndicat au titre d'une des compétences peuvent adhérer à toute autre compétence dans les formes prévues par la loi.
Article 26 - Extension
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 183 De nouvelles collectivités autres que celles primitivement syndtquées peuvent être admises à: faire partie du
Syndicat, conformément à l'article 5211-18 du CGCT ou toute autre disposition prévue par la lol,
Article 27 - Retrait
Le retrait d'une compétence est décidé par délibération de la collectivité faisant l'objet de ce retrait. Dans les
conditions prévues à l’article L. 5211-17 du CGCT ou à l’article L. 5211-19 du CGCT s] l'ensemble des compétences
transférées sont concernées par cette demande de retrait.
Titre VI. Dispositions finales
Artlcle 28 - Disposition générale
Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les présents statuts, le présent syndicat sera soumis
aux règles édictées pour les syndicats mixtes par le Code Général des Collectivités Territariales, 5ème partie,
livre VIT,
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des EPCL-FP les ayant approuvés,
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 184 ANNEXES AUX
STATUTS DU
SYNDICAT DU
MOYEN ADOUR
LANDAIS
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 185 Annexe n°1 - Carte du bassin versant du Syndicat du Moyen Adour
landaïis :
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 186 s deubeu
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AnTivg AË jbr4ari) 2004 ANA OTNN A CUL- Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 187 Annexe n°2 - Liste des membres pour les compétences obligatoires :
Les établissements publics de coopération Intercommunale à fiscalité propre suivants adhérant pour les compétences obligatalres sont :
- La communauté de communes du Bas Armagnac :
Pour tout ou partle des communes suivantes : LE HOUGA,
- La communauté de communes d’Alre sur l'Adour :
Pour tout ou partie des communes suivantes : AIRE-SUR-L'ADOUR, BAHUS-SOUBIRAN, BARCELONNE-
DU-GERS, BUANES, CLASSUN, DUHORT-BACHEN, EUGENIE-LES-BAINS, LANNUX, LATRILLE, RENUNG,
SAINT-AGNET, SARRON, SEGOS et VERGOIGNAN,
- La communauté de communes des Luys en Béarn :
Pour tout ou partle des communes suivantes : GARLIN,
$
- La communauté de communes du Pays Grenadols : Pour tout ou partie des communes suivantes: ARTASSENX, BASCONS, BORDERES-ET-LAMENSANS, CASTANDET, CAZERES- SUR-L'ADOUR, GRENADE-SUR:L'ADOLUR, LARRIVIERE-SAINT-SAVIN, LE VIGNAU,
LUSSAGNET, MAURRIN et SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR,
- La communauté de communes Chalosse Tursan :
Pour tout ou partie des communes sulvantes : AURICE, BAS-MAUCO, CAUNA, FARGUES, HAUT-MAUCO,
MIRAMONT-SENSACQ, MONTGAILLARD, SAINT-SEVER et SORBETS,
- La communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération :
Pour tout ou partie des communes sulvantes : BENQUET, BRETAGNE-DE-MARSAN et CAMPAGNE,
LAGLORIEUSE, MAZEROLLES, MONT-DE-MARSAN, SAINT-PERDON et SAINT-PIERRE-DU-MONT,
- La communauté de communes du Pays Tarusate :
Pour tout où partie des communes suivantes : AUDON, BEGAAR, CARCEN-PONSON, GOUTS, LAMOTHE,
LALUQUE, LE BEUY, LESGOR, MEILHAN, PONTONX- SUR-L'ADOUR, RION-DES-LANDES, SOUPROSSE et TARTAS,
- La communauté de communes Térres de Chalosse :
Pour tout ou partie des communes suivantes : CASSEN, GAMARDE-LES-BAINS, GOOS, GOUSSE,
HAURIET, HINX, LAUREDE, LOUER, MUGRON, NERBIS, ONARD, POYANNE, PRECHACQ-LES-BAINS,
SAINT-GEOURS-D'AURIBAT, SAINT-JEAN-DE-LIER, TOULOUZETTE et VICQ-D'AURIBAT,
- La communauté d'agglomération du Grand Dax :
Pour tout ou partie des communes suivantes : CANDRESSE, DAX, GOURBERA, HERM, NARROSSE,
SAINT-PAUL-LES-DAX, SAINT-VINCENT-DE-PAUL, SAUGNAC-ET-CAMBRAN, TETHIEU et YZOSSE,
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 188 Annexe n°3 - Liste des membres pour les compétences optionnelles :
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants adhérant pour les
compétences optionnelles sont :
- La communauté de communes d'Aire sur l'Adour :
Pour tout ou partie des communes suivantes : AIRE-SUR-L'ADOUR, BAHUS-SOUBIRAN, BARCELONNE-
DU-GERS, BUANES, CLASSUN, DUHORT-BACHEN, EUGENIE-LES-BAINS, LANNUX, LATRILLE, RENUNG,
SAINT-AGNET, SARRON, SEGOS et VERGOIGNAN,
- La communauté de communes du Pays Grenadols :
Pour tout ou partie des communes suivantes : ARTASSENX, BASCONS, BORDERES-ET-LAMENSANS,
CASTANDET, CAZERES-SUR-L'ADOUR, GRENADE-SUR-L'ADOUR, LARRIVIERE-SAINT-SAVIN, LE VIGNAU,
LUSSAGNET, MAURRIN et SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR,
- La communauté de communes Chalosse Tursan :
Pour tout ou partla des communes sulvantes : AURICE, BAS-MAUCO, CAUNA, FARGUES, HAUT-MAUCO,
MIRAMONT-SENSACQ, MONTGAILLARD, SAINT-SEVER et SORBETS,
- La communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération :
Pour tout ou partie des communes suivantes : BENQUET, BRETAGNE-DE-MARSAN et CAMPAGNE,
LAGLORIEUSE, MAZEROLLES, MONT-DE-MARSAN, SAINT-PERDON et SAINT-PIERRE-DU-MONT,
- La communauté de communes du Pays Tarusate :
Pour tout ou partie des communes suivantes : AUDON, BEGAAR, CARCEN-PONSON, GOUTS, LAMOTHE,
LALUQUE, LE LEUY, LESGOR, MEILHAN, PONTONX-SUR-L'ADOUR, RION-DES-EANDES, SOUPROSSE et
TARTAS, |
- La communauté de communes Terres de Chalosse :
Pour tout ou partie des communes sulvantes : CASSEN, GAMARDE-LES-BAINS, GOOS, GOUSSE,
HAURIET, HINX, LAUREÉDE, LOUER, MUGRON, NERBIS, ONARD, PROYANNE, PRECHACQ-LES-BAINS,
SAINT-GEOURS-D'AURIBAT, SAINT-JEAN-DE-LIER, TOULOUZETTE et VICQ-D'AURIBAT,
- La communauté d’agglamération du Grand Dax :
Pour tout ou partle des communes sulvantes : CANDRESSE, DAX, GOURBERA, HERM, NARROSSE,
SAINT-PAUL-LES-DAX, SAINT-VINCENT-DE-PAUL, SAUGNAC-ET-CAMBRAN, TETHIEU et YZOSSE,
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 189 Annexe n°4 - Composition du comité syndical et nombre de référents:
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE MEMBRE NOMBRE DE DELEGUES NOMBRE DE
REFERENTS
Communauté de communes des Luys en
Béarn |
1 délégué titulaire
1 délégué suppléant 0 référent
Communauté de communes Chalosse Tursan 5 délégués titulalres
0 délégué suppléant
4 référents
Communauté d'agglomération du Grand Dax 7 délégués Eltulalres
0 délégué suppléant 3 référents
Communauté d'agglomération Mont-de-
Marsan Agglomération
3 délégués titulaires
Ô délégué suppléant 5 référents
Communauté de communes d'Aire-sur-
l'Adour
6 délégués titulaires
0 délégué suppléant 8 référents
Communauté de communes du Bas
Armagnac
1 délégué titulaire
1 délégué suppléant 0 référent
Communauté de communes du Pays
Grenadais
6 délégués titulaires
0 délégué suppléant 5 référents
Communauté de communes du Pays
Tarusate
7 délégués titulaires
0 délégué suppléant
6 référents
Communauté de communes Terres de
Chalosse
6 délégués titulaires
0 délégué suppléant 11 référents
Total
42 délégués titulaires
2. délégués suppléants 42 référents
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655 portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 190 Préfecture des Landes
40-2018-12-07-002
Arrêté préfectoral 2019 Annonces judiciaires et légales
Préfecture des Landes - 40-2018-12-07-002 - Arrêté préfectoral 2019 Annonces judiciaires et légales 191 EE: = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Service de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrête préfectoral n° 2018- 409 fixant la liste des journaux habilités
à publier les Annonces Judiciaires et Légales
pour l'année 2019, dans le département des Landes
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifié, concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du
secteur de la presse et notamment l’article 17 ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
VU les demandes d'habilitation présentées par les journaux intéressés, au titre de l'année 2019,
accompagnées des pièces justificatives ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE :
Article 1er - Pour l’année 2019, sont habilités à publier les annonces judiciaires et légales, pour
ensemble du département des Landes, les journaux désignés ci-après :
- Les Annonces Landaises 12 rue du IV Septembre, 40002 Mont-de-Marsan Cedex
- Le Travailleur Landais 31 boulevard d’Haussez, 40000 Mont-de-Marsan
- Les Petites Affiches Landaises 25 rue Gambetta, BP 131, 40103 Dax
- Courrier Français rue du Dr Jean Vincent, BP 20238, 33028 Bordeaux Cedex
- Sud-Ouest 23 quai de Queyries , CS 20001, 33094 Bordeaux Cedex
- La Vie Economique du Sud-Ouest 108 rue Fondaudège, BP 69, 33029 Bordeaux Cedex
- Le Sillon (Gers-Landes-Pyrénées) 124 boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2018-12-07-002 - Arrêté préfectoral 2019 Annonces judiciaires et légales 192 Article 2- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté qui prendra effet à compter du
ler janvier 2019, sera passible des sanctions prévues à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée.
Le préfet pourra prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois. En cas de
récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 2017-662 du 13 décembre 2017 portant publication de la liste des
journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales, dans le département des Landes, est
abrogé à compter du 1° janvier 2019.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax, les maires du
département et toutes les autorités de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département.
Une copie sera adressée à Messieurs les présidents du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
et de Dax, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, Madame et Messieurs les directeurs des journaux habilités cités à
Particle 1° du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 7 DEC. 0010
P/le préfet,
et par délégation,
le secrétaire général,
({
Yves MATHIS
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : gracieux
auprès du préfet des Landes, hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2018-12-07-002 - Arrêté préfectoral 2019 Annonces judiciaires et légales 193 Préfecture des Landes
40-2018-12-20-001
ASA COTEAUX DE CAUPENNE
Arrêté DCPPAT 2018/666 portant modification du
périmètre de l'ASA des Coteaux de Caupenne
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-001 - ASA COTEAUX DE CAUPENNE Arrêté DCPPAT 2018/666 portant modification du périmètre de l'ASA des Coteaux de Caupenne 194 DE ET 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des relations avec les
collectivités locales
Arrêté DCPPAT n° 2018/666 portant modification du périmètre
de l’association syndicale autorisée des Coteaux de Caupenne
le secrétaire général chargé de l’administration de l'Etat dans le département
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment les articles 37 et suivants,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004, relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45,
VU Parrêté préfectoral du 07 août 2018, modifié autorisant la création de l’ Association Syndicale Autorisée
(ASA) des Coteaux de Caupenne,
CONSIDERANT la délibération du 15 février 2018, de l’ASA des Coteaux de Caupenne, donnant un avis
favorable à l’unanimité à la demande d’adhésion portant sur une superficie de : 29,8090 ha et de distraction
portant sur une superficie de : 19,7067 ha.
CONSIDERANT la superficie initiale de l’ASA des Coteaux de Caupenne, à savoir : 144 ha 40 a 08 ca.
passe à 154 ha 50 à 08 ca, soit une augmentation de 10 ha 10000 ca
CONSIDERANT le plan périmétral, les bulletins d’adhésions et de distractions ainsi que l’état parcellaire
annexés à la délibération du comité syndical du 15 février 2018.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes.
ARRÊTE :
Article 1* — La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de l’ASA des Coteaux de
Caupenne, est autorisée dans les conditions suivantes :
Préfecture des Landes 24,26 rue Victor Hugo — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-001 - ASA COTEAUX DE CAUPENNE Arrêté DCPPAT 2018/666 portant modification du périmètre de l'ASA des Coteaux de Caupenne 195 Distractions Adhésions
N° parcelle Propriétaire Communes | Contenance | N° parcelle | Propriétaires : Communes | Contenance
G 130, BATS Jean
290,2D 10, | CARRERE | Caupenne | 5,4443 ha F 623 Piereet | Cuupenne | 0,6670 ha 59,76 Cor: Nadine orinne
G 261p ,263, CARRERE Caupenne 1,4767 ha F 48p DUCASSOU : Caupenne 1,0552 ha
264, 266 Corinne Jean Marc
F 38, 46, 47 DUCASSOU Caupenne 1,3700 ha B 609, 611 GER des Caupenne 1,4406 ha
Jean Marc Platanes
DUCASSOU ZD 17p,30p: GFRdes Caupenne 1,6250 ha
ZB 20p Jean marc et Caupenne 0,2800 ha Pietanes Liliane
G 143, 342 JUSTES Caupenne 0,6033 ha B fi1p : JUSTES Baigts 0,4300 ha
Francine Francine
G 179 LACAULE Caupenne 0,1997 ha G 133 JUSTES Caupenne 0,4380 ha
Bernadette Francine
ZD 16p LARRERE Caupenne 0,2000 ha : G 178,179, : LALANNE | Caupenne 1,6250 ha
Bernard 188, 194, 197 Beéenadette
ZC 38, 42p, LARRIEU Caupenne 3,9860 ha ZC 16,41 LARRIEU Caupenne 0,4415 ha
Sip, 79 Francis Francis
LAVIGNE LARRIEU
E 63 Bernard et Baigts 1,1200ha | ZCS2 | francis | Cibenne | 9,8827 ha Béatrice Catherine
B 608 ,610 LAVIGNE LARRIEU
Bernard et Francis et Béatrice Caupenne [,4406 ha ZC 47p Catherine Caupenne 1,3283 ha
B 518,G 210, MANCIET Caupenne 0,7574 ha G 277 MANCIET Caupenne 0,4090 ha
Marie Marie
G 246, 255p PLANTE Caupenne 0,30600 ha PLANTE
Christian Roger David et B D 121p Valérie aigts 0,2047 ha
D 122p PLANTE David Baïigts 0,2087 ha | E 79p, 165 F | PLANTE
et Valérie 2,3,4,56 David et 2 > 2 2 C 678p Valérie aupenne 7,9420 ha
B 499 SCI de Toyes | Caupenne 2,3200 ha | B 507, 508p : SCI de Toyes | Caupenne 2,3200 ha
Total 19,7067 ha Total 29,8090 ha
Article 2 — Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de
PEtat dans le département et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de l’association,
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-001 - ASA COTEAUX DE CAUPENNE Arrêté DCPPAT 2018/666 portant modification du périmètre de l'ASA des Coteaux de Caupenne 196 Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, le président de l’association syndicale autorisée des Coteaux de Caupenne, le maire
de la commune de CAUPENNE et le maire de la commune de BAIGTS, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera affiché par les soins des maires des communes
concernées.
Mont de Marsan, le
le secrétaire général,
chargé de l’administration
de l’Etat dans Id/ département
Yves\ MATHIS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-20-001 - ASA COTEAUX DE CAUPENNE Arrêté DCPPAT 2018/666 portant modification du périmètre de l'ASA des Coteaux de Caupenne 197 Préfecture des Landes
40-2018-12-14-001
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
exercice 2019
Préfecture des Landes - 40-2018-12-14-001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur exercice 2019 198 EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques Mont de Marsan, le Î & DEC. 2018
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Liste départementale d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Exercice 2019
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur, réunie le 22 novembre 2018, à 09h00, en préfecture des Landes a retenu au titre de
l’exercice 2019 les vingt-neuf commissaires enquêteurs suivants :
NOM Prénom PROFESSION
1 |BEDERE Valérie Consultant en environnement et développement durable
2 |CHATRIEUX Michel Retraité de la police nationale (Major)
3 |CORREGE Philippe Ingénieur géologue conseil en retraite
4 |COULOMBEAU | Yves Directeur de la CPAM des Landes en retraite
5 |DECOURBE Daniel Retraité de la gendarmerie
6 |DEVAUD Florent Gérant d’un cabinet conseil : environnement/urbanisme
7 |DOISNE Michel Retraité de la gendarmerie
8 |ESQUER Bernard Retraité de l’armée de Terre (Général de brigade)
9 |FAYE Philippe Retraité de l’armée de Terre
10 |GARY Jean-Luc Directeur d’exploitation en retraite (groupe Imerys)
11 GAÜZERE | Vincent Géomètre expert foncier
12 |GOMEZ Patrick Retraité de l’armée de l’Air
13 |GRANGER Cédric Consultant en urbanisme
14 |GUCHAN Anne Chargée de mission conseil régional : littoral/urbanisme
PAL OS.$.06.58.06 Fax OSSB7SRST Css el Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2018-12-14-001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur exercice 2019 199 15 |JOUHANDEAUX | Alain Retraité de la gendarmerie (Major)
16 |LABAOU Claude Retraité de l’armée de PAir (Lieutenant Colonel)
l 7 |LAFITTE Philippe Géomètre expert foncier
18 LAGRANGE Gérard Retraité (société Arkema)
19 [LAILHEUGUE Jean-Marc ponta pvGene ippement environnement et
20 ILEVET Jean-Louis Secrétaire général en retraite (groupe Four of a Kind)
21 LOPEZ Eric Directeur des services des eaux à Saint Sever
22 |LOSTE Jean-Claude | Géomètre expert foncier en retraite
23 |MARMANDE Jean Joseph |Géomêtre expert foncier en retraite
24 |MONNET Pascal Retraité de l’armée de Terre (Officier supérieur)
25 |POISSON Yves Taspeuleur aéconantique chile en retraite 26 ISALLES Bernard Ingénieur en retraite (ingénierie des centrales nucléaires)
27 |THIRIET Dominique Retraité de la fonction publique territoriale
28 [VIGNOLLES |Jean-Marie Manet à èEentoahe
29 VOISIN Gérard Ingénieur conseil environnement
Le président de la commission,
vice-président du tribunal administratif de Pau
PET
François DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON
Préfecture des Landes - 40-2018-12-14-001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur exercice 2019 200 SDIS
40-2018-12-18-007
arrêté conjoint Ministère de l'Intérieur et Service
Départemental d'incendie et de secours des landes portant
droits à retraite à compter du 1er mai 2019.
SDIS - 40-2018-12-18-007 - arrêté conjoint Ministère de l'Intérieur et Service Départemental d'incendie et de secours des landes portant droits à retraite à compter du 1er mai 2019. 201 et de Secours Liberté + Égalité + Fraternité
des Landes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service 7 Départemental
d'Incendie Es
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
DES LANDES
2018/1239
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre
1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants
et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté conjoint n° 14/799 du 19 janvier 2015 portant promotion de Monsieur Jean-Pierre LESPIAUCQ au grade de
lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 30 décembre 2014 ;
VU l'arrêté conjoint n° 2017/0049 du 8 février 2017 portant intégration de Monsieur Jean-Pierre LESPIAUCAQ dans le cadre
d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels au grade de
lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu la lettre du 6 septembre 2018 par laquelle Monsieur Jean-Pierre LESPIAUCQ demande son admission à la retraite à
compter du 1° mai 2019 ;
Sur proposition du Préfet des Landes,
ARRÊTENT
Article 1% — Monsieur Jean-Pierre LESPIAUCQ, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, né le 8 juin 1960
à Serreslous-et-Arribans (40), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1° mai 2019.
Article 2 - À compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du service départemental d'incendie et de
secours des Landes.
Article 3 - L'admission à la retraite de l'intéressé est subordonnée à l'avis de la Caisse nationale de retraites des agents
des collectivités locales (CNRACL).
Article 4 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le préfet des Landes et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 1 8 DEC. 2019
Le Président du Conseil d'Administration Pour le ministre et par délégation,
du Service Départemental d'Incendie
2 Sous Directrice de la Doctrir:
et des Ressourge$ Humaines
DCE Le P- et de SECOUR Mireille LARREDE
«la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, sis Cours Lyautey, BP 543, 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois suivant sa notification. »
Date : Signature :
SDIS - 40-2018-12-18-007 - arrêté conjoint Ministère de l'Intérieur et Service Départemental d'incendie et de secours des landes portant droits à retraite à compter du 1er mai 2019. 202