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Arrêté - Préfecture - Landes - raa 78 14 11 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raa 78 14 11 2018)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2018-078
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DDTM
40-2018-11-12-001 - Arrêté 2018-1269 portant modification de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'ACCA de CAUNEILLE (4 pages) Page 3
40-2018-11-12-002 - Arrêté 2018-1282 portant modification de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'ACCA d'ESTIBEAUX (4 pages) Page 8
40-2018-11-12-003 - Arrêté n°2018/1283 portant modification de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'ACCA de LAGLORIEUSE (5 pages) Page 13
40-2018-11-05-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des
fins de sauvetage (4 pages) Page 19
40-2018-10-30-003 - arrêté préfectoral n°2018-1264 portant autorisation au titre de l'article
L.214-1 du code de l'environnement concernant la mise en place de dispositifs de
rabattement de la nappe phréatique et de protection des ouvrages communaux des quartiers
de Fourneuf, Estagnots et du golf sur la commune de Seignosse (8 pages) Page 24
40-2018-11-08-001 - arrêté préfectoral portant agrément de M. Benoît DONEUX en
qualité de garde pêche (3 pages) Page 33
40-2018-11-08-002 - arrêté préfectoral réglementaire permanent relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département des Landes (11 pages) Page 37
40-2018-11-05-003 - Autorisation exploiter-BERCUINGT Damien (2 pages) Page 49
40-2018-11-05-006 - Autorisation exploiter-EARL DU GOURBEIGT (2 pages) Page 52
40-2018-11-05-004 - Autorisation exploiter-LACAZE Pascal (2 pages) Page 55
40-2018-11-05-005 - Autorisation exploiter-OTHEGUY Daniel (2 pages) Page 58
40-2018-11-05-007 - Autorisation exploiter-SCEA BAQUE MONDON (2 pages) Page 61
40-2018-11-05-008 - Autorisation exploiter-SCEA LE JARDIN BREMONTIER (2 pages) Page 64
DIRECCTE-UD40
40-2018-10-24-001 - SAP DECLARATION SELVE VIRGINIE à SOUSTONS (1 page) Page 67
DISP BORDEAUX
40-2018-11-06-002 - Centre Pénitentiaire Mont de Marsan- Décision portant délégation de
signature au 6 novembre 2018 (9 pages) Page 69
Préfecture des Landes
40-2018-11-06-003 - AP 2018-587 de classement OIT de Mimizan (3 pages) Page 79
40-2018-11-06-001 - Arrêté DCPPAT n°2018/581 portant modification des statuts de
l'ASA de DFCI ROQUEFORT/SARBAZAN (2 pages) Page 83
40-2018-10-02-001 - Habilitation funéraire Ets Galbrun-Heslot à Labouheyre (2 pages) Page 86
Sous-Préfecture de Dax
40-2018-11-05-001 - AP 2018-82 convocation électeurs BEYLONGUE (3 pages) Page 89
2 DDTM
40-2018-11-12-001
Arrêté 2018-1269 portant modification de la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'ACCA de CAUNEILLE
DDTM - 40-2018-11-12-001 - Arrêté 2018-1269 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de CAUNEILLE 3 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer :
Service Nature et Forêt E,
Bureau Chasse et Environnement Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n°2018/1269 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage
de P'ACCA de CAUNEILLE
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.422-10, L.422-23, L.422-27, R.422-65 à
R.422-67 et R.422-82 à R.422-91 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 juin 2013 portant décision de mise en réserve de chasse et de faune
sauvage de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de CAUNEILLE;
VU la demande de modification présentée par l’ACCA de CAUNEILLE ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs des Landes ;
VU la consultation du public réalisée du 08 octobre 2018 au 29 octobre 2018 inclus, en application
des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT l’article L.422-23 du code de l’environnement, prévoyant l’obligation pour les
ACCA et les AICA de constituer une ou plusieurs réserves de chasse d’une superficie au moins
égale au dixième de la superficie totale de leur territoire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er.- Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les territoires constitutifs de
l’ACCA de CAUNEILLE situés sur les parcelles désignées en annexe, d’une contenance totale de
79,36 ha.
ARTICLE 2.- Cette réserve est mise en place pour une durée minimum de cinq ans à compter de ce
jour. Elle pourra être modifiée à l’issue de cette période sur demande de l’association communale de
chasse agréée.
Cette mise en réserve de chasse et de faune sauvage ne concerne pas les parcelles et parties de
parcelles situées à moins de 150 mètres des habitations, qui sont exclues de droit du territoire de
l’'ACCA.
ARTICLE 3.- Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse
ainsi constituée.
Toutefois le plan de chasse peut y être exécuté lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres
biologiques et agro-sylvocynégétiques dans les conditions compatibles avec la préservation du
gibier et sa tranquillité.
ARTICLE 4.- Conformément aux dispositions ministérielles et préfectorales en vigueur pour
application de l’article R.427-6 du code de l’environnement fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts, la
régulation des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts peut être effectuée dans les
réserves de chasse et de faune sauvage par l’ ACCA (sur les parcelles où elle détient la délégation du
droit de destruction).
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
DDTM - 40-2018-11-12-001 - Arrêté 2018-1269 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de CAUNEILLE 4 À ce jour les modalités de régulation sont les suivantes (elles sont susceptibles d’évoluer au
cours de la période de validité de la réserve ainsi constituée, se conformer dans ce cas aux textes
en vigueur) : |
— à tir de l’ouverture à la clôture de la chasse de l’espèce sur autorisation administrative ainsi que
durant la période de régulation définie par les textes en vigueur. Le ragondin et le rat musqué
peuvent être détruits à tir toute l’année sans autorisation administrative ;
— par piégeage toute l’année, sans autorisation préalable, sauf pour le sanglier.
La régulation doit être motivée par les enjeux cités à l’article R427-6 du code de
l’environnement :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques :
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (ne s’applique pas aux
espèces d’oiseaux).
L’association communale de chasse agréée de CAUNEILLE devra adresser chaque année avant
le 15 avril, à la direction départementale des territoires et de la mer, un compte rendu des
prélèvements à tir effectués dans la réserve.
ARTICLE 5.- Des panneaux matérialisant la mise en réserve doivent être apposés, en particulier
aux points d’accès publics à la réserve, par les soins de l’association communale de chasse
agréée de CAUNEILLE.
ARTICLE 6.- L'association communale de chasse agréée s’engage :
— à prévenir des dommages aux activités humaines,
— à favoriser la protection de la faune sauvage et de ses habitats,
—à maintenir la tranquillité des lieux pendant les périodes d’occupation pour l’accueil de
l’avifaune migratrice.
ARTICLE 7.- La décision du 4 juin 2013 portant le n°2013/471 est abrogée.
ARTICLE 8.- Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction territorialement
compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision.
ARTICLE 9.- La présente décision, dont l’exécution est confiée au président de l’association
communale de chasse agréée de CAUNEILLE sera affichée pendant un mois dans la commune
de CAUNEILLE par les soins du maire et insérée au recueil des actes administratifs des services
de l’Etat dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le À 2 NOV. 2919
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer &t par délégatjon,
Julie LACANAL
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
DDTM - 40-2018-11-12-001 - Arrêté 2018-1269 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de CAUNEILLE 5 Annexe à l’arrêté n°2018/1269 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'ACCA de CAUNEILLE
COMMUNE SECTION NUMERO DE PARCELLES
AE S3p — 61p — 70p — 71p — 72p — 73 — 74 —- 75p — 76
à 90
1 à 13 — 15 à 22 — 24 à 42 — 206 à 222 —- 223p —
CAUNEILLE AI |224 à 226 235p - 237p — 238 — 239 — 243 — 245 — 247 à 249 — 251 à 256 — 268 à 273
WD 17 —20 —-31 à 34
Pour le directeur départemental des territoires
et de lymer et par délégation,
Le chef de servite __—
À —cl ns TS Pal |
Julie LACANA
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
DDTM - 40-2018-11-12-001 - Arrêté 2018-1269 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de CAUNEILLE 6 me. JO Annexe à l'arrêté préfectoral n°2018/1269 modifiant la réserve de chasse RÉFUBUQUE FRANÇAISE et de faune sauvage de l'ACCA de CAUNEILLE.
PRÉFET DES LANDES
IL
2
91
“Bois
de Cauneille./
ES
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Caüneille isbarne us le"/Dgn, LU F f » - (es ot
, DOTM40/SNF/Bureau Env. Chasse - Tous droits de reproduction réservés - Source: Fonds cartographique :© IGN Bd parcellaire, orthophoto,
Légende : scan25. 1 DGFIP - Cadastre® - Donnée : DDTM des Landes, ACCA, FDCLA0
C1 Limite communale
là Parcelles en réserve
() 500 1000 1500 m à RL
DDTM - 40-2018-11-12-001 - Arrêté 2018-1269 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de CAUNEILLE 7 DDTM
40-2018-11-12-002
Arrêté 2018-1282 portant modification de la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'ACCA d'ESTIBEAUX
DDTM - 40-2018-11-12-002 - Arrêté 2018-1282 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA d'ESTIBEAUX 8 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer À
Service Nature et Forêt | EU, à
Bureau Chasse et Environnement Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n° 2018/1282 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'ACCA d’ESTIBEAUX
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.422-10, L.422-23, L.422-27, R.422-65 à
R.422-67 et R.422-82 à R.422-91 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2004 portant décision de mise en réserve de chasse et de faune
sauvage de l’association communale de chasse agréée (ACCA) d’ESTIBEAUX ;
VU Ia demande de modification présentée par l’ACCA d’ESTIBEAUX ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs des Landes ;
VU la consultation du public réalisée du 19 octobre 2018 au 08 novembre 2018 inclus, en
application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT l’article L.422-23 du code de l’environnement, prévoyant l’obligation pour les
ACCA et les AICA de constituer une ou plusieurs réserves de chasse d’une superficie au moins
égale au dixième de la superficie totale de leur territoire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er.- Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les territoires constitutifs de
l’ACCA d’ESTIBEAUX situés sur les parcelles désignées en annexe, d’une contenance totale de
207,01 ha.
ARTICLE 2.- Cette réserve est mise en place pour une durée minimum de cinq ans à compter de ce
jour. Elle pourra être modifiée à l’issue de cette période sur demande de l’association communale de
chasse agréée.
Cette mise en réserve de chasse et de faune sauvage ne concerne pas les parcelles et parties de
parcelles situées à moins de 150 mètres des habitations, qui sont exclues de droit du territoire de
l'ACCA.
ARTICLE 3.- Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse
ainsi constituée.
Toutefois le plan de chasse peut y être exécuté lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres
biologiques et agro-sylvocynégétiques dans les conditions compatibles avec la préservation du
gibier et sa tranquillité.
ARTICLE 4.- Conformément aux dispositions ministérielles et préfectorales en vigueur pour
l'application de l’article R.427-6 du code de l’environnement fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts, la
régulation des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts peut être effectuée dans les
réserves de chasse et de faune sauvage par l’ACCA (sur les parcelles où elle détient la délégation du
droit de destruction).
A ce jour les modalités de régulation sont les suivantes (elles sont susceptibles d’évoluer au cours
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes. gouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
DDTM - 40-2018-11-12-002 - Arrêté 2018-1282 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA d'ESTIBEAUX 9 de la période de validité de la réserve ainsi constituée, se conformer dans ce cas aux textes en
vigueur) :
— à tir de l’ouverture à la clôture de la chasse de l’espèce sur autorisation administrative ainsi que
durant la période de régulation définie par les textes en vigueur. Le ragondin et le rat musqué
peuvent être détruits à tir toute l’année sans autorisation administrative ;
— par piégeage toute l’année, sans autorisation préalable, sauf pour le sanglier.
La régulation doit être motivée par les enjeux cités à l’article R427-6 du code de
l’environnement :
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (ne s’applique pas aux
espèces d’oiseaux).
L'association communale de chasse agréée d’ESTIBEAUX devra adresser chaque année avant le
15 avril, à la direction départementale des territoires et de la mer, un compte rendu des
prélèvements à tir effectués dans la réserve.
ARTICLE 5.- Des panneaux matérialisant la mise en réserve doivent être apposés, en particulier
aux points d’accès publics à la réserve, par les soins de l’association communale de chasse
agréée d’'ESTIBEAUX.
ARTICLE 6.- L'association communale de chasse agréée s’engage :
— à prévenir des dommages aux activités humaines,
— à favoriser la protection de la faune sauvage et de ses habitats
—à maintenir la tranquillité des lieux pendant les périodes d’occupation pour l’accueil de
l’avifaune migratrice.
ARTICLE 7.- La décision du 19 août 2004 portant le n°2004/1167 est abrogée.
ARTICLE 8.- Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction territorialement
compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision.
ARTICLE 9.- La présente décision, dont l’exécution est confiée au président de l’association
communale de chasse agréée d’ESTIBEAUX sera affichée pendant un mois dans la commune
d’'ESTIBEAUX par les soins du maire et insérée au recueil des actes administratifs des services
de l’Etat dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le {À 2 NOV. 2018
Pour le directeur départemental des territoires
2
PE
Julie LACANAL
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes vouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
DDTM - 40-2018-11-12-002 - Arrêté 2018-1282 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA d'ESTIBEAUX 10 Annexe à l’arrêté n° 2018/1282 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage
de lACCA d’ESTIBEAUX
COMMUNE SECTION NUMERO DE PARCELLES
ESTIBEAUX
ZA
ZB
249 — 263 à 268 — 278 à 282 — 424 - 436 — 437 —
453 — 456 à 458
8 — 20 à 36 — 40 à 45 — 50 à 58 — 60 — 64 - 68 à
72 — 74-79 à 82 — 84p — 88 à 92 — 101 — 109 -
110 — 112p — 117 à 119 — 121 — 122 — 125 - 126 —
128 — 130 à 132 — 134 à 136 — 138 — 139 -— 145 à
148 — 349 — 352 — 353- 365 — 369 à 377 — 380 à
385 — 387 — 389 à 393 — 397 — 400 à 417 -418p
— 419 — 421 — 423 — 424 — 426 — 428 — 431 à 435
— 437 à 449 — 453 — 454 — 459 à 479 - 481 à 483
— 485 à 489 — 492 à 494 — 496 à 509 — 511 — 514
— 515 — 520 — 521 — 527 — 530 à 532 — 541 à 550
— 352 — 553 — 558 — 559p — 560 — 561 — 576 —
577 — 586 - 587 — 589 — 602 à 604 — 606 à 617 —
621 — 625 à 631 — 633 — 637 à 643 — 645 à 651 —
654 — 655 — 662 — 687 à 690 — 697p — 698 à 702
— 704 — 707 — 723 — 739 à 752 —- 755p — 757 —
759 à 768 — 770 — 774 — 776 — 778 — 780 — 782 —
815 à 819 —- 830
2-4 à 17 — 18p — 19 — 20 — 22 — 24 à 38 — 40p-
42 — 43 — 45p — 46 — 48 —- 49 - 51p — 53 — 54 — 56
— 58
46
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par mn à
Le chef de service 2
fülie LACANAL
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
DDTM - 40-2018-11-12-002 - Arrêté 2018-1282 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA d'ESTIBEAUX 11 Liberté + Égattt+ Fraternité
RérUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2018/1282 modifiant la réserve de chasse
et de faune sauvage de l'ACCA d'ESTIBEAUX.
ESA
ERA à. : NU *
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à ÉGuilofee ;
Légende :
C1] Limite communale
M Parcelles en réserve
DDTM4O/SNF Bureau Env. Chasse - Tous droits de reproduction réservés - Source: Fonds cartographique :€ IGN Bd parcellaire. orthophoto,
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Cr
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À
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Tuc de Pou #
scan25, €DGFiP - Cadastre# - Donnée : DDTM des Landes, ACCA, FDCL40
0 900 1000 1500 m
DDTM - 40-2018-11-12-002 - Arrêté 2018-1282 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA d'ESTIBEAUX 12 DDTM
40-2018-11-12-003
Arrêté n°2018/1283 portant modification de la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'ACCA de LAGLORIEUSE
DDTM - 40-2018-11-12-003 - Arrêté n°2018/1283 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de LAGLORIEUSE 13 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer :
Service Nature et Forêt >, id
Bureau Chasse et Environnement Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n°2018/1283 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'ACCA de LAGLORIEUSE
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.422-10, L.422-23, L.422-27, R.422-65 à
R.422-67 et R.422-82 à R.422-91 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2017 portant décision de mise en réserve de chasse et de faune
sauvage de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de LAGLORIEUSE ;
VU la demande de modification présentée par lACCA de LAGLORIEUSE ;
VU l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs des Landes ;
VU la consultation du public réalisée du 10 octobre 2018 au 08 novembre 2018 inclus, en
application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT l’article R.422-86 du code de l’environnement qui stipule que tout acte de chasse
est interdit dans une réserve de chasse et de faune sauvage et qu’il est nécessaire de retirer la
parcelle B773 où est installée une palombière munie de filets pour la chasse des colombidés ;
CONSIDERANT l’article L.422-23 du code de l’environnement, prévoyant l’obligation pour les
ACCA et les AICA de constituer une ou plusieurs réserves de chasse d’une superficie au moins
égale au dixième de la superficie totale de leur territoire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er.- Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les territoires constitutifs de
l’ACCA de LAGLORIEUSE situés sur les parcelles désignées en annexe, d’une contenance totale
de 66,36 ha.
ARTICLE 2.- Cette réserve est mise en place pour une durée minimum de cinq ans à compter de ce
jour. Elle pourra être modifiée à l’issue de cette période sur demande de l’association communale de
chasse agréée.
Cette mise en réserve de chasse et de faune sauvage ne concerne pas les parcelles et parties de
parcelles situées à moins de 150 mètres des habitations, qui sont exclues de droit du territoire de
l'ACCA.
ARTICLE 3.- Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse
ainsi constituée.
Toutefois le plan de chasse peut y être exécuté lorsqu’il est nécessaire au maintien des équilibres
biologiques et agro-sylvocynégétiques dans les conditions compatibles avec la préservation du
gibier et sa tranquillité.
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Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes gouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
DDTM - 40-2018-11-12-003 - Arrêté n°2018/1283 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de LAGLORIEUSE 14 De plus, pour des raisons de tranquillité de la faune sauvage, sur la parcellea B773 non classée en
RCFS, tout acte de chasse est interdit exceptées la chasse à la palombe au filet du 1° octobre au
20 novembre de l’année en cours et la réalisation des plans de chasse.
ARTICLE 4.- Conformément aux dispositions ministérielles et préfectorales en vigueur pour
l'application de l’article R.427-6 du code de l’environnement fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts,
la régulation des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts peut être effectuée dans
les réserves de chasse et de faune sauvage par l’ACCA (sur les parcelles où elle détient la
délégation du droit de destruction).
À ce jour les modalités de régulation sont les suivantes (elles sont susceptibles d’évoluer au
cours de la période de validité de la réserve ainsi constituée, se conformer dans ce cas aux textes
en vigueur) :
— à tir de l’ouverture à la clôture de la chasse de l’espèce sur autorisation administrative ainsi que
durant la période de régulation définie par les textes en vigueur. Le ragondin et le rat musqué
peuvent être détruits à tir toute l’année sans autorisation administrative ;
— par piégeage toute l’année, sans autorisation préalable, sauf pour le sanglier.
La régulation doit être motivée par les enjeux cités à l’article R427-6 du code de
l’environnement :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune :
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (ne s’applique pas aux
espèces d’oiseaux).
L'association communale de chasse agréée de LAGLORIEUSE devra adresser chaque année
avant le 15 avril, à la direction départementale des territoires et de la mer, un compte rendu des
prélèvements à tir effectués dans la réserve.
ARTICLE 5.- Des panneaux matérialisant la mise en réserve doivent être apposés, en particulier
aux points d’accès publics à la réserve, par les soins de l’association communale de chasse
agréée de LAGLORIEUSE.
ARTICLE 6.- L'association communale de chasse agréée s’engage :
— à prévenir des dommages aux activités humaines,
— à favoriser la protection de la faune sauvage et de ses habitats
—à maintenir la tranquillité des lieux pendant les périodes d’occupation pour l’accueil de
l’avifaune migratrice.
ARTICLE 7.- La décision du 2 octobre 2017 portant le n°2017/1843 est abrogée.
ARTICLE 8.- Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction territorialement
compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision.
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DDTM - 40-2018-11-12-003 - Arrêté n°2018/1283 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de LAGLORIEUSE 15 ARTICLE 9.- La présente décision, dont l’exécution est confiée au président de l’association
communale de chasse agréée de LAGLORIEUSE sera affichée pendant un mois dans la
commune de LAGLORIEUSE par les soins du maire et insérée au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 2 NOV, 2018
Pour le directeur départemental des territoires
Julie LACANAL
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de l’ACCA de LAGLORIEUSE
COMMUNE SECTION NUMERO DE PARCELLES
547 à 551 — 554 à 556 — 559 — 607 à 609 — 641 à
693 — 695 à 697 — 699 à 701 — 705 — 706 - 709 à
LAGLORIEUSE B 714-716 — 718 — 719 — 720p — 721 à 772 — 774 à 776 — 818 — 820 à 827 — 1166 — 1192 — 1193 —
1195 — 1196 — 1235 — 1545 — 1546 — 1549 à 1552
— 1686p — 1696 à 1698 — 1699p
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par délégation,
Le chef de sefvice |
2 —
7 Julie LACANAL
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DDTM - 40-2018-11-12-003 - Arrêté n°2018/1283 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de LAGLORIEUSE 17 Annexeà l'arrêté préfectoral n°2018/ 1283 modifiant la réserve de chasse Liberté » Égañté » Fraiornité | RéruuQuR FPANÇAISE et de faune sauvage de l'ACCA de LAGLORIEUSE.
PREFET DES LANDES
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, . DDTMAO/SNF/Bureau Env. Chasse - Tous droits de reproduction réservés - Source: Fonds cartographique :£. IGN Bd parcellaire®, orthophoto,
Légende . scan25, € DGFiP - Cadastref - Donnée : DDTM des Landes, ACCA, FDCL40
C1 Limite communale
—— Parcelles en réserve
Parcelles avec
restrictions de chasse | ÿ 500 1000 1500 m
DDTM - 40-2018-11-12-003 - Arrêté n°2018/1283 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de LAGLORIEUSE 18 DDTM
40-2018-11-05-002
arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de sauvetage
DDTM - 40-2018-11-05-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins de sauvetage 19 EE 5 Liberif » Égalité + l'ratrrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l’eau et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche fluviale et domaine public maritime
DDTM/SPEMA/2018/n°1273
Arrêté préfectoral autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le titre IT du livre IV du Code de l’Environnement et notamment les articles L.436.9, R.432.5 à 11, R.436-
78 ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2018 n°104 du 23 avril 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur
Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer à certains de ses agents ;
VU la demande de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Landes en date du 4
octobre 2018 ;
VU l'avis favorable de 1’Agence Française pour la Biodiversité du 10 octobre 2018;
VU l’avis favorable de l’Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du 12 octobre 2018 :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE1 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté DDTM/SPEMA/2018/n° 1236 en date du 15 octobre 2018.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
La Fédération des Landes pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique
102, allées Marines
40400 TARTAS
Les personnes responsables de l’exécution matérielle des opérations sont :
— Vincent RENARD (Responsable Technique) ;
— Sébastien DUPOUVY (Technicien Qualifié) :
— Sylvain COSTEDOAT (Chargé de Développement) ;
— David LESPES (Agent de surveillance) ;
— Henry LAGRANGE (Agent de surveillance) ;
Le bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnés, de l’exécution matérielle doivent être
porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est
personnelle et incessible.
DDTM - 40-2018-11-05-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins de sauvetage 20 ARTICLE 3 : But des opérations
Le but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole sur les ruisseaux concernés par les
travaux TEREGA pendant la phase travaux autorisés
ARTICLE 4 : Lieu de capture
Les opérations de sauvetage se dérouleront sur les communes de Laluque, Rion des Landes, Castets, Lesgor,
Boos et Taller (plans en annexe)
ARTICLE5 : Movens de capture et de transport autorisés
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique (appareil : 1°1G600)
ARTICLE 6 - Espèces et quantité autorisée
Les captures concernent toutes les espèces en quantité illimitée.
ARTICLE 7 : Durée de validité
La pêche aura lieu entre le 1°” novembre et le 31 décembre 2018.
ARTICLE 8 : Destination des poissons
Les poissons capturés seront relâchés en amont ou en aval du chantier selon les conditions. Les espèces
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites.
ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 11: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant
du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour la
Biodiversité, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, les Maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Landes.
Fait à MONT DE MARSAN, le 5 novembre 2018
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur ef par délégation,
L’adjoint au chef de service,
DDTM - 40-2018-11-05-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins de sauvetage 21 ©BD Carthage et SCAN 25 IGN Paris
DDTM - 40-2018-11-05-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins de sauvetage 22 Ruisseau de Arreuillé €
Lagune de Taller
DDTM - 40-2018-11-05-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins de sauvetage 23 DDTM
40-2018-10-30-003
arrêté préfectoral n°2018-1264 portant autorisation au titre
de l'article L.214-1 du code de l'environnement concernant
la mise en place de dispositifs de rabattement de la nappe
phréatique et de protection des ouvrages communaux des
quartiers de Fourneuf, Estagnots et du golf sur la commune
de Seignosse
DDTM - 40-2018-10-30-003 - arrêté préfectoral n°2018-1264 portant autorisation au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement concernant la mise en place de dispositifs de rabattement de la nappe phréatique et de protection des ouvrages communaux des quartiers de Fourneuf, Estagnots et du golf sur la 24 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté° 2018-1264
PREFECTURE DES LANDES
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE RABATTEMENT DE LA NAPPE PHRÉATIQUE ET DE PROTECTION DES OUVRAGES COMMUNAUX DES QUARTIERS DE FOURNEUF, ESTAGNOTS
ET DU GOLF
COMMUNE DE SEIGNOSSE
Dossier n°40-2018-00240
Le préfet des LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à
R. 214-56 ;
Vu la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration,
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l'arrêté du préfet de région en date du 10 août 2018 portant décision d’examen au cas par cas,
Vu la demande présentée par la commune de Seignosse, sis 1998, avenue Charles de Gaulle, BP31, 40
511 SEIGNOSSE représenté par Monsieur Lionel CAMBLANNE, Maire, en vue d’obtenir l’autorisation
de procéder à la mise en place de dispositifs de rabattement de la nappe phréatique et de protection des
ouvrages communaux en date du 13 juillet 2018,
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé en date du 23 août 2018 :
Vu le rapport du service de police de l'eau en date du 14 septembre 2018,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
des LANDES en date du 8 octobre 2018 ;
Vu le courrier en date du 11 octobre 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté
d'autorisation;
Vu le courriel en date du 26 octobre 2018 du pétitionnaire précisant l’absence d’observation.
DDTM - 40-2018-10-30-003 - arrêté préfectoral n°2018-1264 portant autorisation au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement concernant la mise en place de dispositifs de rabattement de la nappe phréatique et de protection des ouvrages communaux des quartiers de Fourneuf, Estagnots et du golf sur la 25 Considérant que le fonctionnement du dispositif mis en place est ponctuel et limité dans le temps,
Considérant que le dispositif a pour objectif de protéger les ouvrages communaux,
Considérant que le pétitionnaire s’engage à prendre les mesures nécessaires pour réaliser un suivi
qualitatif des prélèvements,
Considérant que le rejet n’a pas d’incidence sur le pied de dune,
Considérant qu’il s’agit d’une modification notable au regard de l’article R 181-46 II du code de
l’environnement,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
| —- OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire COMMUNE DE SEIGNOSSE, sis 1988, avenue Charles de Gaulle, BP31, 40 511
SEIGNOSSE représenté par Monsieur Lionel CAMBLANNE, Maire, est bénéficiaire de l’autorisation
définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et
est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour la mise en place de dispositifs de rabattement de nappe phréatique et de
protection des ouvrages communaux des quartiers de Fourneuf, des Estagnots et du golf sur la commune
de Seignosse tient lieu d’autorisation au titre des articles L.181-2 et L. 214-3 du code de l’environnement.
Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation sont situés sur la commune,
parcelles et lieux dits suivants :
Les forages :
TI |
Coordonnées Lambert RGF 93 | Débit d’exhaure IOTA : À |
X (m) Ym) | Zn) | (m°/h)
Fourneuf 1343098 | 3175025 433 | 40 :
Estagnot 1 | 1342482 3 174 608 3,65 20
_ Estagnot2 | 1342660 | 3 174762 3,35 15
Lac du golf | 1343846 | 3175 236 628 85
Chaque ouvrage devra disposer d’une plaque d’identification mentionnant les références du présent arrêté
préfectoral et le code BBS associé.
DDTM - 40-2018-10-30-003 - arrêté préfectoral n°2018-1264 portant autorisation au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement concernant la mise en place de dispositifs de rabattement de la nappe phréatique et de protection des ouvrages communaux des quartiers de Fourneuf, Estagnots et du golf sur la 26 Les ouvrages de pompage doivent respecter les prescriptions techniques précisées dans l’arrêté ministériel
du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996.
Les plans d’eau :
N°de plan | Référence cadastrale | Surface (m°?) | d’eau
oi | 000 BN 346 2539
2 | 000 BN 353 10360
3 000 BN 353 | 122
4 | 000 BN 341 7463
S 000 BN 341 4250
6 000 BN 376 et 000 BN 379 | 5330
7 000 BN 384 E 1100 |
Ce qui fait un total de surface de plans d’eau de 32 253 m°.
Les conduites :
Un réseau de conduite (en gravitaire ou de refoulement) seront nécessaires afin de transporter les eaux
prélevées de la nappe vers le point de rejet.
Le rejet des eaux de pompage se fera sur la parcelle référencée AP 055, côté plage, dans le prolongement
du passage qui mène de la place des Estagnots à la plage. Cette conduite, qui permettra de rejet ces eaux
sera implantée de manière provisoire, en période de nappe très haute et le plus souvent entre novembre et
avril.
Le rejet n’est pas autorisé pendant la période de baignade autorisée qui était, pour l’année 2018, entre le
23 juin et le 9 septembre 2018.
Article 4 - Rubriques relatives au code de l’environnement
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation relèvent des rubriques
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé | Régime
Arrêté de
| prescriptions
| générales
1.1.1.0 |Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, Déclaration
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines |
ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou | 11/09/03
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes DEVE0320170A
d'accompagnement de cours d’eau.
DDTM - 40-2018-10-30-003 - arrêté préfectoral n°2018-1264 portant autorisation au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement concernant la mise en place de dispositifs de rabattement de la nappe phréatique et de protection des ouvrages communaux des quartiers de Fourneuf, Estagnots et du golf sur la 27 1.1.2.0 |Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l’exclusion de nappes
d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation
| ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : | 11/09/03 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A)
Déclaration |
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D). DEVE0320171A 2.2.3.0 | Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés aux | rubriques 4.1.3.0,2.1.1.0,2.1.2.0 et 2.1.5.0, | 1 : Le flux total de pollution brute étant : | Autorisation a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des
| paramètres qui y figurent (A) ; 27/07/06 b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins |DEVO0650452A des paramètres qui y figurent (D) ;
2 : Le produit de la concentration maximale d'Escherichia coli, par le | débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d’une zone Non soumis | conchylicole ou de culture marine, d’une prise d’eau potable ou d’une
zone de baignade, au sens des articles D. 1332-1 et D. 1332-16 du code 27/07/06
de la santé publique, étant : DEVO0650452A
a) Supérieur ou égal à 1011 E coli/j (A) ;
b) Compris entre 1010 à 1011 E coli] (D).
3.2.3.0 | Plan d’eau permanent ou non : Autorisation
1° dont la superficie est supérieure à 0.1ha mais inférieur à 3 ha (D) |
2° Dont la superficie est supérieure à 3 ha (A) 27/08/1999 |,
ATEE9980255A
Il. DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation , sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, aux ouvrages, aux installations, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité
ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d’appréciation, conformément aux dispositions des L.194 et R.181-45 et R.181-46 du code de
l’environnement.
Article 6 - Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 20 années à compter de la signature du présent arrêté.
DDTM - 40-2018-10-30-003 - arrêté préfectoral n°2018-1264 portant autorisation au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement concernant la mise en place de dispositifs de rabattement de la nappe phréatique et de protection des ouvrages communaux des quartiers de Fourneuf, Estagnots et du golf sur la 28 La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-46 du code de
l’environnement.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 8 - Cessation et Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d’une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période
d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à
disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique)
permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
DDTM - 40-2018-10-30-003 - arrêté préfectoral n°2018-1264 portant autorisation au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement concernant la mise en place de dispositifs de rabattement de la nappe phréatique et de protection des ouvrages communaux des quartiers de Fourneuf, Estagnots et du golf sur la 29 Ill. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 12 - Prescriptions spécifiques
+ Mettre en place un suivi des volumes prélevés par l’installation d’un compteur volumétrique, sans
possibilité de remise à zéro ou sur justification tout système équivalent validé par le service chargé de
la police de l’eau et l’agence de l’eau Adour-Garonne, et la tenue d’un registre de prélèvement
mensuel et annuel ;
+ de noter mois par mois sur un registre spécialement ouvert à cet effet (modèle libre), les index des
compteurs, les volumes prélevés et le nombre d’heures de pompage, les incidents survenus dans
l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements ;
+ de conserver le registre qui doit pouvoir être présenté à jour aux agents de service chargés de la police
de l’eau ou à toute autre personne habilitée à exercer le contrôle des installations et prélèvements. Il
est transmis au nouveau bénéficiaire en cas de cession de l’ouvrage ;
Article 13 - Prescriptions techniques
Concernant les prélèvements :
Un suivi de la teneur en Chlorure sur l’un des ouvrages d’Estagnots devra être réalisé en fin de période de
pompage pour confirmer l’absence d’impact vis-à-vis de l’interface d’eau salée souterraine compte tenu
du champ captant AFP existant au nord. Ce suivi sera transmis à l’ Agence Régionale de Santé (ARS)
Nouvelle Aquitaine — délégation départementale des Landes.
Une attention particulière devra être apportée pour l’isolation phonique des équipements et privilégier un
fonctionnement diurne en cas de nécessité de mise en œuvre. En effet, il convient d’être vigilant sur
l’implantation des matériels bruyants (pompes, ...). Ces dispositifs devront respecter l’arrêté préfectoral
de prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage et plus particulièrement son
article 20.
Concernant la phase travaux :
Une attention particulière devra être apportée à la végétation en phase travaux pour l’implantation des
conduites. La remise en état du site en passage boisée devra être réalisée à l’identique de son état avant
travaux. En aucun cas, il doit y avoir un changement de destination du sol.
Concernant les plans d’eau :
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier des plans d’eau. Le pétitionnaire surveille l’éventuelle
apparition d’espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui
s’imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement des plans d’eau, piégeage et
pêche. Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
+ espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
+ espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et
d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de
DDTM - 40-2018-10-30-003 - arrêté préfectoral n°2018-1264 portant autorisation au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement concernant la mise en place de dispositifs de rabattement de la nappe phréatique et de protection des ouvrages communaux des quartiers de Fourneuf, Estagnots et du golf sur la 30 provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de
l'environnement;
Le présent arrêté n’autorise pas l’introduction dans les plans d’eau des poissons suivants : Carpe amour
(Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
La vidange des plans d’eau est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Le présent arrêté ne vaut
pas récépissé de déclaration pour les opérations de vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable
la déclaration et avoir obtenu le récépissé de déclaration.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 - Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
*_ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Seignosse et peut y être consultée.
* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la
commune de Seignosse. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture des LANDES qui a délivré
l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 15 - Voies et délais de recours
I - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
IL.— La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IT., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article ler, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires,
dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
DDTM - 40-2018-10-30-003 - arrêté préfectoral n°2018-1264 portant autorisation au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement concernant la mise en place de dispositifs de rabattement de la nappe phréatique et de protection des ouvrages communaux des quartiers de Fourneuf, Estagnots et du golf sur la 31 Article 16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des LANDES, le maire de la commune de Seignosse, le directeur
départemental des territoires et de la mer des LANDES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture .
A Mont de Marsan, le 3 O0 OCT. 2018
Le préfet des LANDES
Pour k|! éfet,
Le Secréta & Général
|
DDTM - 40-2018-10-30-003 - arrêté préfectoral n°2018-1264 portant autorisation au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement concernant la mise en place de dispositifs de rabattement de la nappe phréatique et de protection des ouvrages communaux des quartiers de Fourneuf, Estagnots et du golf sur la 32 DDTM
40-2018-11-08-001
arrêté préfectoral portant agrément de M. Benoît
DONEUX en qualité de garde pêche
DDTM - 40-2018-11-08-001 - arrêté préfectoral portant agrément de M. Benoît DONEUX en qualité de garde pêche 33 em Libortf » dpuiicé » Frarerrdits BÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Police de l'Eau et
des Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche fluviale et domaine public maritime
DDTM/SPEMA/2018/n° 1284
Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Benoît DONEUX
en qualité de Garde-Pêche Particulier
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU larrêté DDTM/SG/ARJ/2018 n°104 du 23 avril 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur
Thierry MAZAURY, Directeur Départemental de la direction départementale des Territoires et de la Mer des
Landes à certains de ses agents;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-1268 du 12 juillet 2007 du Préfet du Tarn et Garonne reconnaissant l'aptitude
technique de M. Benoît DONEUX ;
VU la commission délivrée le 28 septembre 2018 par le Président de l’ Association Communale de Pêche et
de Pisciculture d'Ychoux à Monsieur Benoît DONEUX par laquelle il lui confie la surveillance de leurs droits de
pêche ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
Article 1° :
Monsieur Benoît DONEUX
Né le 25/05/1957 à FLOING(08200)
Demeurant : 6, rue des genêts — 40160 YCHOUX
EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans
le domaine de la pêche en eau douce prévus au Code de l'Environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche qui l'emploie.
Article 2 :
La liste des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq jusqu'au 8 novembre 2023.
Article 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Benoît DONEUX doit être porteur en permanence du présent
arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
DDTM - 40-2018-11-08-001 - arrêté préfectoral portant agrément de M. Benoît DONEUX en qualité de garde pêche 34 Article 5 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de ses fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un
recours gracieux auprès du Préfet où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique
et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Benoît DONEUX et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
A MONT DE MARSAN, je 8 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur êt par délégation,
L'adjoint au Chef de Service,
W/
DDTM - 40-2018-11-08-001 - arrêté préfectoral portant agrément de M. Benoît DONEUX en qualité de garde pêche 35 Annexe à l’arrêté préfectoral n°2018-1284 du 8 novembre 2018
Portant agrément de Monsieur Benoît DONEUX en qualité de garde-pêche particulier
Les compétences de Monsieur Benoît DONEUX agréé en qualité de garde-pêche particulier sont
strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants (*) :
Garde-pêche particulier
Cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi que les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, à
l'exception des eaux closes, pour lesquelles Association communale de Pêche et de Pisciculture
d’Ychoux dispose en propre des droits de pêche sur les territoires sus visés :
- Le lac des Forges
- Le plan d'eau de Cotton
- Ruisseau du Basque
- Ruisseau des Forges
Pour les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent arrêté s'appliquent en
amont de la limite de salure des eaux.
Nb : (*) Ces informations doivent être apportées par le commettant lors de la demande
d'agrément et doivent figurer dans l’acte de commissionnement délivré par lui.
DDTM - 40-2018-11-08-001 - arrêté préfectoral portant agrément de M. Benoît DONEUX en qualité de garde pêche 36 DDTM
40-2018-11-08-002
arrêté préfectoral réglementaire permanent relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Landes
DDTM - 40-2018-11-08-002 - arrêté préfectoral réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Landes 37 Liberré «spa «Fraurah
RÉPUBLIQUE F FRARÇAISE
PRÉFET DES LANDES
direction départementale
des territoires et de la mer
des Landes
service police de l’eau et des
milieux aquatiques
Bureau : pêche fluviale et
domaine public maritime
DDTM/SPEMA/2018/n°1280
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTAIRE PERMANENT
RELATIF À L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE
DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES
Le préfet des Landes,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, partie législative, et notamment le titre III du livre IV relatif à la
faune et à la flore ;
VU le code de l’environnement, partie réglementaire, et notamment le titre III du livre II relatif à la
faune et à la flore ;
VU l'arrêté préfectoral n°1-2018-BCI en date du 29 janvier 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry MAZAURY ;
VU l'arrêté du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du 31 août 2015
approuvant le plan de gestion quinquennal (2015 — 2019) des poissons migrateurs du bassin de
l Adour et cours d’eau côtiers et modifié par l’arrêté du préfet de région du 7 septembre 2016 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 27 juin 2016, modifié le 13 septembre 2016, portant approbation du
cahier des clauses et conditions particulières d’exploitation du droit de pêche de l’État pour la
période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
VU les avis favorables donnés lors de la commission technique départementale de la pêche par
l’agence française pour la biodiversité, la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique et l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels du bassin
de l’Adour et versant côtier en date du 30/10/2018 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM - 40-2018-11-08-002 - arrêté préfectoral réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Landes 38 Arrête :
Article 1 — Dispositions réglementaires
Outre les dispositions directement applicables du code de l’environnement, articles L.436-1 à
L.436-17, R.436-3 à R.436-79-1 relatifs aux conditions d’exercice du droit de pêche, la
réglementation de la pêche en eau douce dans le département des Landes est fixée conformément
aux articles suivants.
Article 2 — Classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories
Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés aux articles L.431-3 et L 436-5 du
code de l’environnement est fixé comme suit dans le département des Landes :
& Cours d’eau. canaux et plans d’eau de première catégorie :
Cours d’eau | Limites
| De sa source à la passerelle de Saint-Paul L’ESCOURCE (Commune de Saint-Paul-en-born). |
De sa source à l’amont du barrage de la. DONESSE pisciculture de Saint-Julien-en-born ;
LE VIGNACQ De sa source au barrage de la pisciculture de
| Lévignacq.
De sa source à la route départementale 652
| ROLSLOE (Commune de Saint-Michel-Escalus).
| De sa source au pont situé sur le chemin | LE MAGESCQ départemental 50 (Commune de Magescq).
En aval de son confluent avec L'ESTAMPON
LA DOULOUZE ou DOUZE jusqu’à son confluent avec le ruisseau dit « de la | base aérienne ». |
L'ESTAMPON Dans sa totalité. |
LE GELOUX De sa source à la confluence avec la MIDOUZE. |
Du Barrage de l’étang de Brocas (commune de |
L’ESTRIGON Brocas-les-Forges) à sa confluence avec la
MIDOUZE.
LE CIRON : Dans sa totalité.
LE RIMBEZ ne Dans sa totalité.
De sa source à la confluence avec la PETITE
LA GRANDE LEYRE LEYRE.
De sa source à la confluence avec la GRANDE
LA PETITE LEYRE LEYRE.
Les affluents et sous-affluents des cours d’eau ou sections de cours d’eau désignés ci-dessus, à
l’exception du NAOU (affluent de la PETITE LEYRE) et de la HOUGARDE (affluent du
GELOUX).
2/11
DDTM - 40-2018-11-08-002 - arrêté préfectoral réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Landes 39 % Cours d’eau. canaux et plans d’eau de deuxième catégorie :
Tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau domaniaux ou non domaniaux et les étangs littoraux du
département, non classés en première catégorie et non soumis à la réglementation maritime.
Article 3 — Périodes d’ouverture de la pêche.
En application des articles L.436-5, R.436-6 à R.436-12 du code de l’environnement, les périodes
d’ouverture spécifiques sont fixées chaque année par arrêté préfectoral.
Article 4 — Heures d’interdiction.
En application des articles R.436-13 à R.436-16 du code de l’environnement, les heures
d’interdiction de pêche sont fixées chaque année par arrêté préfectoral :
Article 5 — Procédés et modes de pêche autorisés.
5.1 — Exercice de la pêche aux engins et aux filets par les membres des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique dans les cours d’eau et plans d’eau non
domaniaux de la deuxième catégorie.
Par application des dispositions de l’article R. 436-23 et R.436-24 du code de l’environnement, les
membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher
aux engins dans les lieux et à l’aide des moyens indiqués ci-dessous :
& Carrelets :
+ Lieux de pêche : uniquement dans les parties du Luy et du Louts où la pêche aux engins
est autorisée (arrêté ministériel du 19 avril 2011 fixant la liste des cours d’eau et plans
d’eau non domaniaux classés en deuxième catégorie où la pêche aux engins et aux filets
peut être pratiquée par les membres des associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique — Extrait ci-annexé).
+ Dimension du carrelet : 2,50 m X 2,50 m ; maille de 40 mm minimum.
Le carrelet devra être identifié (nom, prénom et indication du titre de pêche).
& Nasses à poissons :
+ Lieux de pêche : tous les cours d’eau et plans d’eau où la pêche aux engins est autorisée
(arrêté ministériel du 19 avril 2011 ci-annexé).
+ Une seule nasse par pêcheur aux dimensions suivantes : longueur de 1,20 m ; diamètre de
0,50 m ; maille de 27 mm minimum.
La nasse devra être balisée et portera à demeure le nom et prénom du pêcheur ainsi que les
indications de son titre de pêche.
& Bosselles à anguilles :
+ Lieux de pêche : tous cours d’eau et plans d’eau où la pêche aux engins est autorisée
(arrêté ministériel du 19 avril 2011 ci-annexé).
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DDTM - 40-2018-11-08-002 - arrêté préfectoral réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Landes 40 + 3 bosselles par pêcheur aux dimensions suivantes : 0,30 m X 0,80 m ; orifice de 40 mm ;
mailles de 10 mm minimum.
Les bosselles devront être identifiées (nom, prénom, indication du titre de pêche).
&w Lignes de fond :
+ Lieu de pêche : tous les cours d’eau et plans d’eau où la pêche aux engins est autorisée
(arrêté ministériel du 19 avril 2011 ci-annexé).
. Définition : cordeau muni d’un flotteur à chaque bout, les hameçons reposant sur le fond.
+ Des lignes de fond, munies pour l’ensemble de 18 hameçons, eschées uniquement de vers
de terre.
Les lignes de fond devront être balisées à chaque extrémité, chaque balise portant le nom et prénom
du pêcheur ainsi que les indications de son titre de pêche.
w Lignes de traîne :
«Lieux de pêche : tous les plans d’eau où la pêche aux engins est autorisée (arrêté
ministériel du 19 avril 2011 ci-annexé).
. 3 lignes de traîne au maximum par pêcheur, munies au plus de 2 hameçons chacune.
L’emploi des engins ci-dessus désignés à l’exception du carrelet et des bosselles à anguilles est
interdit durant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet.
5.2 — Modes et procédés de pêche autorisés aux membres des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
w Conformément aux dispositions de l’article R.436-23-1-3 du code de l’environnement,
dans tous les cours d’eau du département, les membres des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique peuvent employer pour la pêche des vairons et autres poissons
servant d’amorces : une bouteille ou une carafe dont la contenance ne peut être supérieure à deux
litres.
& Par application de l’article R.436-23 IIT du code de l’environnement, est autorisé, dans
toutes les eaux de la deuxième catégorie, l’emploi d’un carrelet de 1 m? de superficie au plus, à
maille d’au moins :
+ 10 mm pour les espèces suivantes : anguille, goujon, loche, vairon, vandoise, ablette,
lamproie, gardon, chevesne, hotu, grémille, brème et celles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques ;
27 mm pour les espèces autres que celles désignées ci-dessus.
Le carrelet devra être identifié par le nom et prénom du pêcheur, ainsi que les indications de son
titre de pêche.
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DDTM - 40-2018-11-08-002 - arrêté préfectoral réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Landes 41 5.3 — Engins autorisés aux pêcheurs professionnels dans les eaux non domaniales de la
deuxième catégorie.
Dans les eaux non domaniales de la deuxième catégorie, en application de l’article R.436-25 du
code de l’environnement, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau
douce peuvent pêcher au moyen des engins, filets et lignes ci-dessous indiqués. Les filets et engins
devront être balisés et porter à demeure le nom et prénom des pêcheurs ainsi que la lettre P pour
« Professionnel ».
& 1 filet de type araignée ou de type tramail par pêcheur.
& 2 verveux :
+ Caractéristiques pour les anguilles :
" Longueur maximum : 4m
“ Entonnoir : longueur de 1 m, diamètre de 1,80 m, maille de 27 mm
= Corps engin : longueur de 3 m, diamètre de 0,50 m, maille de 10 mm
= Goulets : diamètre de 40 mm maximum
+ Caractéristiques pour les autres espèces :
“ Longueur maximum : 4m
“ Entonnoir : longueur de 1 m, diamètre de 1,80 m, maille de 50 mm
"Corps engin : longueur de 3 m, diamètre de 0,50 m, maille de 27 mm
« Goulets : diamètre de 0,10 m maximum
& 1 épervier : diamètre de 4 m, maille 27 ou 10 mm minimum.
% 20 Nasses : longueur de 1,20 m, diamètre de 0,50 m, maille de 27 mm minimum.
& 5 nasses à lamproies : longueur maximum de 1,60 m, diamètre de 0,30 m maximum,
maille de 10 mm minimum.
& 40 Bosselles à anguilles: 0,30m X 0,80 m; orifice de 40mm; maïlle de 10 mm
& Balances à écrevisses : rondes, carrées ou en losange dont le diamètre ou la diagonale ne
dépasse pas 30 cm, à maille d’au moins 27 mm.
& Balances à crevettes : rondes, carrées ou losangiques dont le diamètre ou la diagonale ne
dépasse pas 30 cm, à maille d’au moins 9 mm.
& Lignes de fond avec un maximum de 250 hameçons.
& trois lignes de traîne.
& Un tamis à civelle d’un diamètre de 1,20 m et de 1,30 m de profondeur au plus, manœuvré
à la main, soit de la rive, soit à bord d’une embarcation amarrée à la berge ou ancrée au mouillage.
& Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois
mouches artificielles au plus.
5/11
DDTM - 40-2018-11-08-002 - arrêté préfectoral réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Landes 42 5.4 — Domaine public fluvial de l’État.
La pêche aux lignes et aux engins dans les eaux du domaine public fluvial de l’État est réglementée conformément aux dispositions du cahier des clauses et conditions particulières d’exploitation du droit de pêche de l’État approuvé par l’arrêté susvisé du 20 août 2016 pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.
Article 6 — Procédés et modes de pêche prohibés.
Outre les interdictions édictées par les articles R.436-30 à R.436-35 du code de l’environnement, il
est interdit d’utiliser comme appât ou comme amorce, les granulés servant à l’alimentation des
truites en pisciculture.
Article 7 — Interdictions permanentes de pêche.
Outre les interdictions édictées par les articles R.436-70 et R.436-72 du code de l’environnement,
toute pêche est interdite sur les sections de cours d’eau suivantes :
6/11
DDTM - 40-2018-11-08-002 - arrêté préfectoral réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Landes 43 PIEUO.P on$ip e] epPIUO,.p on$Ip EI 2p seure SE HU OST TAB U9 SONO 00ZJUOUE US SAMU (6 CL L OPY 9}}9ZNONO J, 9P SNBIP EI 9P9}9Zn0[NO L 9P ONBIP eJ 9P SeReUr OST JRA US Sa O0Z JUOUE US SOTJQUI (OS 6er SHSZNOITOL LA uI918nY ,p SJUSUWISUIOIUS S9p uen ,p SJUSUISUIOIUS Sp h SR OST TAB U9 S9jou 007 JUOUIR US SATJQUI (DS 88 PASS US AM J9A9S — ju1eS 9p juod np J9A9S — JUIES 9pjuod np : SR OST SJUSWISUIOIUS S9P [AB U9 SOIJQUI 00Z SJUOUOUOOIUS SO JUOUIE US SOHQU OS Le 18488 INES FROPV sonour uoneredossp on$8ip e] red ssrçeniaqeu 99LMETJA] JUIES 9P u ARE mo RU OST UOTMITSOI 9 [EUR2 Np AJUNT ONBIP E] SP JUOUIE U9 SOU OS Se PUBS PV ‘ Fo ‘ opeusin) SOU QOSI€60 TO£ 9 : À * OPT LE: X IUAE / 868 IO€ 9 : A ‘ 609 0H : X JUOWE Saeuuop1000 cu Sunuoy mopy à L6C ‘060‘LST ‘TU ‘TO UOn9sS : so[ensepes soppoored sop ss819g ° £60 ZO£ 9 : A * OT [Ep : X IUAL / Z6b 10€ 9 : A * I6€ LEp : X UOLUE SopUUOPI000 SUESUOUE"] SOU 00S 6IT 8 TIC ‘OCT “HET ‘SOLOU ‘TO UOrO9S 79 £ou — 39 — SOIpIOY nopy LIT ‘607‘807 ‘907 ‘SO ‘phol ‘TO UON90S : soemsepeo soppoored sop so810g { SIBLIY» SP Ze39p { SJELIY »Sop Ze89p SOHUE O7 9JMPUO9 EI 9P [PAL]L WI 00Z AJINPUO9 EI 9P JUSWOUIOIUA (dus ROPV/SAV FROPV SOTJour “SIEV » Sop ZE4 sp ay Duo N us son 9 u mopy/2 Ino QUI OS SIMPUO9 EJ SP JUOWSUOONIEA JMpUOS EI 2P JUSWIOUIOIUS Lo PV/S1V PY ° 9p JUOUIE US SSTQUI OS € ÿ£SC » EI 9p 1uod np sn$Ip E] & ESA » 8j ep Juod np sn$rp €] S2DQU O6Z OP [EAE.] € LI 00Z OP MOWE US U PC TU MOoPpY/S1Y nopy oUone$ SALI [BAR U OS 19 , SUUO[OOIEY à SULOFSOEE op Juod, np np SOU 007 sp Juod,, np an$1p JP UINOUT USTOUE, ] SUD uno uooue, ] ap 281 Lou MOPY/S1T MOPY 9P SHOP SAL ON$IP EJ SP JEAU,I € U O0Z . * monsuoTBAR SYUTT juoue AJUUT TT 10T np ,N SOUNUUIO") nes ,p SIMo DDTM - 40-2018-11-08-002 - arrêté préfectoral réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Landes 44 Yueqe'T °p [Ines np on$Ip E] op Juyequ"T op 1mos np en$ip ej ap SHRUT OST IBAB U9 S9IjQuI O0] JUOUTE U9 SAIJOUI (OS set PoeqeT NEA SP 8AEO saneur 0€ amynoosid 291981 e] Sp juoUre us (OL9T oy9d) a10$ ao] BJ 9P 9TIOS ET SP [UAL US SOIJQU OC | I9Y 9P UE 9p a[[019ssEd SUUSTOUL ] 94 TU 9HÂ9T oyod eJ ap juod np (S149T s1nod) SOTOU OST 9149T oyod e] Sp u0q4 JUOUTE UD SANQUI QCI zu AASNOM 9149T SOIJQUI 00€ A9ZNBJUOJA] 9P NE9SSINLI NP JUSN[JUO) A9ZNEJUOJA] 9P JU04 ee 210) opeul°g a149T [e] SanQur 00Z 9SN0[981Y,p juod np oSNo[981Y,p juod np (e149T ayrod) 2sn0[581Y oxkoT JUAE U9 SONQU DOI JUOUTE US Sao OO] ZoU SOU 00Z ajuono op juod np aquonN) 9p juod np (2149'T spuer$) boesusuuo-) ao] JBAB U9 SONQU (OI JUOUIE US SONO OI IQU ueumores9 J 9pjuod np (01497spueiS) SATJQU 00Z ueWMNOIe)S9 I, 9P JU04 JEOUE Uo SANS (OZ Lu SOSSIA AIAST S9TJauu (SI JOUONI 9P JU04 JSUONI 9p 1uod np sanout OSI 7 os ASSNOIN IST SOIJQU (OI SejIe L 9p jU0od np [PAR u9 Sao O0I Se1Ie JL, 9p 3n0q np JU04 ou seyeL 9ZnOPIN] 99190) NP JUO4 9Z00(I 2] 2P 39 NOPIIA np Son8i LouUPSIEIA-9P-JUOIA 9ZNOPIN Imon$suoT I8A® SYTUFT JUOUrE SJ] J0"T np «N SSUNUIHO")ne9,p SNn0°) DDTM - 40-2018-11-08-002 - arrêté préfectoral réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Landes 45 "Xneouued
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Les réserves temporaires de pêche sont instituées par arrêtés spécifiques pris dans les conditions
fixées par les articles R. 436-73 à KR. 436-76 du code de l’environnement.
Article 9 — Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°2016-2135 du 23 décembre 2016 relatif à l’exercice
de la pêche en eau douce dans le département des Landes est abrogé.
Article 10 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l’arrondissement de Dax, le
directeur régional de l’environnement et du logement de Nouvelle Aquitaine, le directeur
interrégional de la mer sud-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Landes, le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, le président de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels du bassin de 1” Adour et versant côtier, le chef du service départemental de l’agence
française pour la biodiversité et tous les agents habilités à constater les infractions à la police de la
pêche et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan. le {] 8 NOV. 2018
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Le directeur départemental,
Thierry MAZAURY
10 / 11
DDTM - 40-2018-11-08-002 - arrêté préfectoral réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Landes 47 ANNEXE À L'ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE PERMANENT RELATIF À L’EXERCICE
DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES
Extrait
de l’arrêté ministériel du 19 avril 2011 modifié
fixant la liste des cours d’eau et plans d’eau non domaniaux classés en deuxième catégorie
où la pêche aux engins et aux filets peut être pratiquée par les membres des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Département des Landes
1°) Le Luy, en amont du lieu-dit Le Courant ;
2°) Le Louts, en aval du Moulin de Vielle ;
3°) Etangs de : Cazaux-Sanguinet, Biscarrosse-Parentis, Mimizan, Aureilhan, Petit-
Aureilhan, Léon, Soustons, Hardy, Blanc, Turc, Tarnos-Garros, Yrieux.
4°) Courants de : Mimizan, Sainte-Eulalie, Contis, Huchet, Vieux-Boucau et ruisseau de
Hardy ;
5°) Canal du littoral des Landes.
11/11
DDTM - 40-2018-11-08-002 - arrêté préfectoral réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Landes 48 DDTM
40-2018-11-05-003
Autorisation exploiter-BERCUINGT Damien
DDTM - 40-2018-11-05-003 - Autorisation exploiter-BERCUINGT Damien 49 EX © PA Liberté + Égalité + Fratpraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0226
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Monsieur Damien BERCUINGT
auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes relative à son
entrée au sein de la SCA DE BERIE DE HAUT sis au 495 Route des Guion — 40350
MIMBASTE et enregistrée le 10 août 2018 sous le n° 040-2018-0226,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-11-05-003 - Autorisation exploiter-BERCUINGT Damien 50 Article 1°.
Monsieur Damien BERCUINGT est autorisé à exploiter au sein de la SCA DE BERIE DE
HAUT sis au 495 Route des Guion — 40350 MIMBASTE qui exploite 46,38 ha situés sur les
communes de MIMBASTE et POUILLON et appartenant à Messieurs Jean-Guy
MEGARDON, Jean-Claude et Bernard BERCUINGT,
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 05 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le DR.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-11-05-003 - Autorisation exploiter-BERCUINGT Damien 51 DDTM
40-2018-11-05-006
Autorisation exploiter-EARL DU GOURBEIGT
DDTM - 40-2018-11-05-006 - Autorisation exploiter-EARL DU GOURBEIGT 52 EX © À Liberté » Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0200
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par l’'EARL DU GOURBEIGT ayant son
siège à 400 Impasse de Gourbeigt — 40350 POUILLON auprès de la direction départementale
des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 13 juillet 2018 sous le n° 040-2018-
0200, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 11,05 ha situés sur la commune de
MIMBASTE et appartenant à Mesdames Berthe CHAMPRE-LAGEYRE, Marie Josée
DARTIGUES, Martine CLERC et Monsieur Denis LAGEYRE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-11-05-006 - Autorisation exploiter-EARL DU GOURBEIGT 53 Article 1°.
L’EARL DU GOURBEIGT ayant son siège à 400 Impasse de Gourbeigt - 40350 POUILLON
est autorisée à exploiter 11,05 ha situés sur la commune de MIMBASTE et appartenant à
Mesdames Berthe CHAMPRE-LAGEYRE, Marie Josée DARTIGUES, Martine CLERC et
Monsieur Denis LAGEYRE,
L'autorisation concerne les parcelles :
D 101 / 137 à 139 / 150 / 362 / 378 / 379 - E 93 / 100 / 177 / 232.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 05 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A-F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
« soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-11-05-006 - Autorisation exploiter-EARL DU GOURBEIGT 54 DDTM
40-2018-11-05-004
Autorisation exploiter-LACAZE Pascal
DDTM - 40-2018-11-05-004 - Autorisation exploiter-LACAZE Pascal 55 r
RS b Liberté « Ésalhié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0205
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Monsieur Pascal LACAZE ayant son
siège à 416 Chemin de Mongbeit - 40700 LABASTIDE CHALOSSE auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 20 juillet 2018 sous
le n° 040-2018-0205, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 3,38 ha situés sur la
commune de PEYRE et appartenant à Monsieur Jean-Pierre LACAZE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-11-05-004 - Autorisation exploiter-LACAZE Pascal 56 Article 1%
Monsieur Pascal LACAZE ayant son siège 416 Chemin de Mongbeit — 40700 LABASTIDE
CHALOSSE est autorisé à exploiter 3,38 ha situés sur la commune de PEYRE et appartenant
à Monsieur Jean-Pierre LACAZE,
L'autorisation concerne les parcelles :
ZC 0005.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 05 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-11-05-004 - Autorisation exploiter-LACAZE Pascal 57 DDTM
40-2018-11-05-005
Autorisation exploiter-OTHEGUY Daniel
DDTM - 40-2018-11-05-005 - Autorisation exploiter-OTHEGUY Daniel 58 ‘
A
Liberté « Ë alité + Fratermlié
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PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0203
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Monsieur Daniel OTHEGUY ayant
son siège à 299 Chemin de Pelut — 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 18 juillet 2018
sous le n° 040-2018-0203, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 3,35 ha situés sur
la commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX et lui appartenant,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-11-05-005 - Autorisation exploiter-OTHEGUY Daniel 59 Article 1%.
Daniel OTHEGUY ayant son siège à 299 Chemin de Pelut — 40390 SAINT MARTIN DE
SEIGNANX est autorisé à exploiter 3,35 ha situés sur la commune de SAINT MARTIN DE
SEIGNANX et lui appartenant,
L'autorisation concerne les parcelles :
A 374 / 375 / 472 / 1050 / 1052.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 05 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-11-05-005 - Autorisation exploiter-OTHEGUY Daniel 60 DDTM
40-2018-11-05-007
Autorisation exploiter-SCEA BAQUE MONDON
DDTM - 40-2018-11-05-007 - Autorisation exploiter-SCEA BAQUE MONDON 61 À
Liberté » Égalité = Fraternité
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PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0201
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par la SCEA BAQUE MONDON ayant
son siège à 10 Route de Grenade — 40270 RENUNG auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 16 juillet 2018 sous le n° 040-2018-0201,
relative à la reprise d’un bien foncier portant portant sur 5,22 ha situés sur la commune de
RENUNG et appartenant à Messieurs Christophe et Bertrand DE JAVEL et à la création d’un
bâtiment de poules pondeuses ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-11-05-007 - Autorisation exploiter-SCEA BAQUE MONDON 62 Article 1%.
La SCEA BAQUE MONDON ayant son siège 10 Route de Grenade — 40270 RENUNG est
autorisée à exploiter 5,22 ha situés sur la commune de RENUNG et appartenant à Messieurs
Christophe et Bertrand DE JAVEL,
L'autorisation concerne les parcelles :
F37/38/397/55 en partie.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Larides et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 05 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-11-05-007 - Autorisation exploiter-SCEA BAQUE MONDON 63 DDTM
40-2018-11-05-008
Autorisation exploiter-SCEA LE JARDIN BREMONTIER
DDTM - 40-2018-11-05-008 - Autorisation exploiter-SCEA LE JARDIN BREMONTIER 64 L
EX b Liberté + Égalhé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0194
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par la SCEA LE JARDIN
BREMONTIER ayant son siège à Route de Bordeaux — 40410 PISSOS auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 16 juillet 2018 sous
le n° 040-2018-0194, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 0,24 ha situés sur la
commune de PISSOS et appartenant à Monsieur Christophe PITRE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-11-05-008 - Autorisation exploiter-SCEA LE JARDIN BREMONTIER 65 Article 1%.
La SCEA LE JARDIN BREMONTIER ayant son siège Route de Bordeaux — 40410 PISSOS
est autorisée à exploiter 0,24 ha situés sur la commune de PISSOS et appartenant à Monsieur
Christophe PITRE,
L'autorisation concerne les parcelles :
C 248 / 249.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 05 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-11-05-008 - Autorisation exploiter-SCEA LE JARDIN BREMONTIER 66 DIRECCTE-UD40
40-2018-10-24-001
SAP DECLARATION SELVE VIRGINIE à SOUSTONS
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-10-24-001 - SAP DECLARATION SELVE VIRGINIE à SOUSTONS 67 MES à À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843121211
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 24 octobre 2018 par Mademoiselle Virginie SELVE en qualité de Directrice ,
pour l'organisme SELVE Virginie dont l'établissement principal est situé 1 avenue de Quina 40140
SOUSTONS et enregistré sous le N° SAP843121211 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 24 octobre 2018
Pour le Préfet des Landes
etp élégation
La directrice adjointe,
G)
Flgren YA
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travaire ploi DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-10-24-001 - SAP DECLARATION SELVE VIRGINIE à SOUSTONS 68 DISP BORDEAUX
40-2018-11-06-002
Centre Pénitentiaire Mont de Marsan- Décision portant
délégation de signature au 6 novembre 2018
DISP BORDEAUX - 40-2018-11-06-002 - Centre Pénitentiaire Mont de Marsan- Décision portant délégation de signature au 6 novembre 2018 69 diteug » Égalité « Faaternüté
RÉPUPEIQUE FAAKÇAISE
MUNISTERE DELA JGATICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Centre Pénitentiaire de Mont-de-Marsan :
Décision Portant Délégation
Annule et remplace la décision du 2 mars 2018
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu la loi pénitentiaire n°2008-1436 du 24 novembre 2009
Vu les dispositions du décret n°2006-337 du 21 mars 2006
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 juillet 2016 portant nomination en qualité de chef d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Mont-de-Marsan de Madame Christel DROUET, à compter du 1% juillet 2016.
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DUPART Séverine, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au chef d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-oint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CACHAU Laurent, Directeur des Services Pénitentiaires, Adjoint au chef d'établissement pour toutes [es décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme CALYDON Gisèle, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au chef d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme ROUSSEAU Sylvie, Attachée des Services Pénitentiaires, Responsable des Ressources Humaines, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DELCROIX Amandine, Attachée des Services Pénitentiaires, Responsable chargée de la gestion déléguée, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BORDENEUVE Sylvie, Capitaine, Chef de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 ;
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MAIGNAN Stéphane, Capitaine, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme CHAUVET-POTIER Laurence, Capitaine, pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Articie 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MARTEAU Yannick, Capifaine, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme COLOGNI Laurence, Capitaine, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GRECHEZ-CASSIAU Francis, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
CNRS
DISP BORDEAUX - 40-2018-11-06-002 - Centre Pénitentiaire Mont de Marsan- Décision portant délégation de signature au 6 novembre 2018 70 PA
Péterte « Égatit * Froterairs
RÉPUBLIQUE FHANÇASSE
MINISTÈRE 10 LA IUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme LAMBERT Magali, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VIDAL Jean-Marie, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SCHENIN-KING Berry, Major faisant fonction d'officier de détention pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme AMENZOU Lydia, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GERARDOT Christian, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. JEAN Philippe, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. AKHCHAOU Aziz, Premier Surveillant pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tabieau ci-joint.
Article 139 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BOUHIER Dominique, Premier Surveillant pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BRUNET Valérie, Première Surveillante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans Le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CELLIER Sébastien, Premier Surveilfant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CHIANCAZZO Antoine, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DESTOUET Benoît, Premier Surveilant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DUPART Sandra, Première Surveillante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GISCARD Jean-Eric, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. JALADE Jean-Michel, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LAVAURE Jean-Christophe, Premier Surveillant pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 40-2018-11-06-002 - Centre Pénitentiaire Mont de Marsan- Décision portant délégation de signature au 6 novembre 2018 71 70
Liberté 4 Fçattté » Linea
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA HISTICEH
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MOTTEAU Jacky, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M, PAUL Philippe, Premier Survelllant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans Îe tableau ci-joint.
Article 39 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme RONNET Nadège, Première Surveillante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau cldoint.
Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SCHIRRU Mickaël, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SIMON Laurent, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 ;
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SIMON Philippe, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tabieau ci-joint.
Article 34 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme SOROMAN Linda, Première Surveillante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 ;
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme TASSIUS Béatrice, Première Surveillante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. TAYO Teddy, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
À Mont-de-Marsan, le 6 novembre 2018
Le Chef d'établiss
Christel DE
DISP BORDEAUX - 40-2018-11-06-002 - Centre Pénitentiaire Mont de Marsan- Décision portant délégation de signature au 6 novembre 2018 72 X Y X X L-LLZ ouIed e] 9p UoN99xe,p Sino91ed NP UON210qE]7 JuawsssI|ge}s.,12pUuonesIUEÉ1IO S Ÿ £ A L SSP S38UI32U09 SUDISI99( SUeEffionnsSie}jeSiofeul: JuelusssI[{e8,p jeu9 ne juiofpe : L :sajgissodsaireje69]9q DISP BORDEAUX - 40-2018-11-06-002 - Centre Pénitentiaire Mont de Marsan- Décision portant délégation de signature au 6 novembre 2018 73 6G-/-IG'HE
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JINNNY NVAIAVL 39 SUSTENEQ 9p sojqesuodsar xne SjuIofpe SIUEIISAMS ,,T So Juotmanbrom (7) 13nOHQ(8SUU9 USLUSSS]I{E}S,p Je) 27 21022iqueAOU 9 a] ‘UESJEN-2SP-JUON 8 HE
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40-2018-11-06-003
AP 2018-587 de classement OIT de Mimizan
Préfecture des Landes - 40-2018-11-06-003 - AP 2018-587 de classement OIT de Mimizan 79 EX = cr À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau du développement local et
de l’ingénierie territoriale
ARRETE n° DCPPAT-BDLIT 2018-587
portant renouvellement du classement
de l'OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME DE MIMIZAN
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L133-1 à L133-10-1, L141-2, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133-30 du code du
tourisme ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 12 novembre 2010 modifié par
l’arrêté du 10 juin 2011 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU Parrêté préfectoral DAECL n° 2013-709 en date du 23 décembre 2013 portant classement de
l'Office Intercommunal de Tourisme de Mimizan en catégorie I :
VU la circulaire du secrétariat d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de
l’économie sociale et solidaire en date du 1° février 2017 relative aux effets de la réforme territoriale
sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de
promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme,
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2018 donnant délégation de signature à M. Yves MATHIS :
VU la délibération du 26 septembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de
Communes de Mimizan sollicite le renouvellement du classement de l’Office Intercommunal de
Tourisme de Mimizan en catégorieI ;
VU la convention entre l’Office Intercommunal de Tourisme de Mimizan et le comité départemental
du Tourisme des Landes en date du 4 octobre 2018 ;
VU le dossier de demande de classement déposé le 25 octobre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'Office Intercommunal de Tourisme de Mimizan est classé dans la catégorie I des offices
de tourisme pour une durée de cinq ans. Son siège social est situé 38 avenue Maurice Martin — 40200
Mimizan.
Article 2: Le présent classement sera signalé par l’affichage, devant l’office de tourisme, d’un
panonceau conforme aux dispositions de l’annexe II-B de l’arrêté du 12 novembre 2010 du ministre de
l’économie, des finances et de l’industrie chargé du tourisme (annexe jointe).
Les engagements correspondants au classement de l’office de tourisme communautaire dans la
catégorie I devront être affichés de manière visible pour la clientèle dans ses locaux et publiés sur son
site internet.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2018-11-06-003 - AP 2018-587 de classement OIT de Mimizan 80 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’application du présent
arrêté dont copie sera adressée au président de Poffice intercommunal de tourisme de Mimizan, au
président de la communauté de communes de Mimizan, au directeur du comité départemental de
tourisme, aux maires de Mimizan, Aureilhan, Bias, Mézos, Pontenx-les-Forges, Saint-Paul-en-Born,
ainsi qu’au groupement d’intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de
la France » puis sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 7 6 NOV. 2018
Pour le préfet dt par délégation,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Ad ministratif de Pau (Villa
Noulibos — 50, cours Lyautey — 64000 PAU) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce
même délai, il peut faire l’objet d’un même recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale (Préfecture des
Landes — DCPPAT/BDLIT — 24-26 rue Victor Hugo — 40021 Mont-de-Marsan cedex)
Préfecture des Landes - 40-2018-11-06-003 - AP 2018-587 de classement OIT de Mimizan 81 ANNEXE
AFFICHAGE DE L'INFORMATION
DESTINEE A LA CLIENTELE D'UN OFFICE DE TOURISME
CLASSE EN CATEGORIE I
J ,
L'affichage visible destiné à informer les clients sur les engagements de l’office classé dans la
catégorie Ï doit comprendre les mentions suivantes :
Cet office de tourisme classé dans la catégorie I (appartient au réseau de ..............,.... J) s’engage
à :
Mettre à votre disposition un espace d’accueil et un espace d’information facilement accessibles.
Faciliter vos démarches. |
Vous offrir du mobilier pour vous asseoir.
Vous informer gratuitement sur l’offre touristique locale.
Afficher et diffuser ses périodes d’ouverture exprimées en deux langues étrangères au moins.
Vous offrir l’accès libre au wifi.
Etre ouvert au moins 305 jours par an samedi et dimanche inclus en période touristique ou
d’animation.
Répondre toute l’année à vos courriers.
Assurer un service d’accueil permanent tenu par du personnel pratiquant deux langues étrangères au
moins.
Assurer la fourniture de cartes touristiques, plans et guides touristiques sur support papier.
Vous donner accès à son site internet trilingue dédié et adapté à la consultation via des supports
embarqués.
Diffuser son information touristique également sur support papier traduite au moins en deux langues
étrangères relative :
- à tous les hébergements touristiques classés comportant au moins le nom de l’établissement, les
coordonnées postales, le courriel, l’adresse du site internet, les coordonnées téléphoniques, le
niveau de classement ;
- aux monuments et sites touristiques culturels, naturels ou de loisirs pouvant comporter
l'indication des tarifs d’usage, des périodes et horaires d’ouverture au public, du site internet et
des coordonnées téléphoniques et postales ;
- aux événements et animations .
- aux numéros de téléphone d’urgence ;
Mettre à jour annuellement son information touristique.
Afficher à l’extérieur les numéros de téléphone d’urgence.
Présenter toute l’offre qualifiée de sa zone d’intervention pour toutes les clientèles.
Vous donner accès à [a consultation des disponibilités d'hébergements classés.
Traiter vos réclamations et mesurer votre satisfaction.
Proposer un service d’information touristique intégrant les nouvelles technologies de l’information et
de la communication (réseaux sociaux, téléphonie mobile, géolocalisation...
Respecter les exigences (de la certification...) ou (de la marque.......).
Mettre à votre disposition un conseiller en séjour.
Garantir la fiabilité et l'actualité de information sur l’offre touristique locale.
Préfecture des Landes - 40-2018-11-06-003 - AP 2018-587 de classement OIT de Mimizan 82 Préfecture des Landes
40-2018-11-06-001
Arrêté DCPPAT n°2018/581 portant modification des
statuts de l'ASA de DFCI ROQUEFORT/SARBAZAN
Préfecture des Landes - 40-2018-11-06-001 - Arrêté DCPPAT n°2018/581 portant modification des statuts de l'ASA de DFCI ROQUEFORT/SARBAZAN 83 me À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTE DCPPAT N° 2018/581 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DEFENSE DES FORÊTS CONTRE L’INCENDIE (DFCI) DE ROQUEFORT/SARBAZAN
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment les articles 37 et suivants.
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet
2004, relative aux associations syndicales de propriétaires.
VU Parrêté préfectoral du 23 février 2007 modifié, autorisant la mise en conformité des statuts de
l’Association Syndicale Autorisée de Défense contre l’Incendie (DFCT) de ROQUEFORT/SARBAZAN.
CONSIDERANT Ia délibération du 22 septembre 2018, de l’ASA de DFCI de
ROQUEFORT/SARBAZAN, donnant un avis favorable à la demande de modification des articles 7.1 et
8.1, des statuts de l'association.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes.
ARRÈÊTE :
Article 1 — L'article 7.1 des statuts approuvés par l’Assemblée Générale de l’'ASA de DECI de
ROQUEFORT/SARBAZAN, est modifié comme suit :
- Le minimum de superficie qui donne à chaque propriétaire de terrains le droit de siéger
à l’Assemblée Générale estfixé à 2 hectares »,
- chaque associé a droit à autant de voix supplémentaire qu'ilpossède 5 hectares. Ce
nombre ne peut être supérieur à 50,
- toute mutation de propriété doit être signalée au président.
Préfecture des Landes —24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2018-11-06-001 - Arrêté DCPPAT n°2018/581 portant modification des statuts de l'ASA de DFCI ROQUEFORT/SARBAZAN 84 Article 2 — L'article 8.1 des statuts approuvés par l’Assemblée Générale de l’ASA de DEFCT de
ROQUEFORT/SARBAZAN, est modifié comme suit :
- Le nombre des syndics à élire par l’Assemblée Générale estfixé à 4 titulaires et 0
suppléants».
Article 3 — Les autres dispositions restent inchangées.
Article 4 — Un exemplaire des nouveaux statuts restera annexé au présent arrêté.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président de l’association syndicale de
DEFCI de ROQUEFORT/SARBAZAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes
Mont de Marsan le, if Hu, un
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général
Yves THIS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2018-11-06-001 - Arrêté DCPPAT n°2018/581 portant modification des statuts de l'ASA de DFCI ROQUEFORT/SARBAZAN 85 Préfecture des Landes
40-2018-10-02-001
Habilitation funéraire Ets Galbrun-Heslot à Labouheyre
Préfecture des Landes - 40-2018-10-02-001 - Habilitation funéraire Ets Galbrun-Heslot à Labouheyre 86 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Service de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté préfectoral n° 2018-342 portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19 à L2223-45 et
R2223-40 à R2223-65,
VU l'arrêté préfectoral n° 10-2018-BCI en date du 30 janvier 2018 donnant délégation de signature à
Madame Nadine BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,
Considérant la demande formulée le 27 juillet 2018 et complétée les 10 août, 6 septembre et 1°
octobre 2018, par Monsieur Jean Galbrun et Mme Justine HESLOT, gérants des Ets Galbrun-Heslot
sis 82 Rue Lucette Moreau à Labouheyre (40210) sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE
Article 1° :
L’habilitation dans le domaine funéraire est accordée à Monsieur Jean Galbrun et Mme Justine
HESLOT, gérants des Ets Galbrun-Heslot sis 82 Rue Lucette Moreau à Labouheyre (40210), pour
exercer sur l’ensemble du territoire, les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques
Soins de conservation (en sous-traitance)
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs et
fourniture des urnes cinéraires aux familles
Gestion et utilisation des chambres funéraires
Fourniture de corbillards
Fourniture de voitures de deuil
e Fourniture de personnel (activité en sous-traitance) et objets nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d’habilitation est : 2018 40 02 023
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2018-10-02-001 - Habilitation funéraire Ets Galbrun-Heslot à Labouheyre 87 Article 3 :
La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du
règlement national des pompes funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux
opérations funéraires fixées
Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un
délai de deux mois au préfet
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au maire de LABOUHEYRE, au colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Landes, aux gérants des Ets Galbrun-Heslot.
Fait à Mont-de-Marsan, le D 2 QT. a:
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de sérvice,
Nadine BOURGEOIS
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (50 cours
Lyautey BP 50543 64010 PAU CEDEX).
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d’un
délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2018-10-02-001 - Habilitation funéraire Ets Galbrun-Heslot à Labouheyre 88 Sous-Préfecture de Dax
40-2018-11-05-001
AP 2018-82 convocation électeurs BEYLONGUE
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-11-05-001 - AP 2018-82 convocation électeurs BEYLONGUE 89 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Sous-préfecture de Dax
Bureau des Sécurités
et de la réglementation
ARRETE N° 2018-82
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
COMMUNE DE BEYLONGUE
CONVOCATION DES ELECTEURS ET ORGANISATION DU SCRUTIN
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Véronique DEPREZ-
BOUDIER en qualité de Sous-préfète de Dax ;
VU Particle L247 du code électoral donnant compétence au sous-préfet pour
convoquer par arrêté les électeurs pour les élections partielles municipales et les articles L
252 à L 257 du même code ;
VU les articles L2122-8 et L 2122-14 du code général des collectivités territoriales;
VU les démissions de Mesdames Sandrine LAGARDERE, le 30 mars 2015 et
Monique DECAUDAIN, le 25 octobre 2018 de leur mandat de conseillère municipale de
la commune de Beylongue ;
VU le courrier en date du 22 octobre 2018 de Monsieur le Préfet des Landes
acceptant la démission de Monsieur Dominique NOUGARO de ses mandats de maire et
conseiller municipal de la commune de Beylongue ;
Sous-Préfecture — 5, avenue Paul Doumer — 40107 Dax Cedex — Tél. 05 58 90 09 90 — Fax 05 58 90 69 65
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-11-05-001 - AP 2018-82 convocation électeurs BEYLONGUE 90 VU qu'il convient de compléter le conseil municipal de Beylongue par trois
conseillers municipaux pour procéder à l’élection d’un nouveau maire ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax ;
ARRETE
Article 1%: Convocation des électeurs
1° Les électrices et les électeurs de la commune de BEYLONGUE sont convoqués
le dimanche 9 décembre 2018 en vue d’élire trois conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert à 8 H 00 et clos à 18 H 00.
2° Dans le cas où aucun candidat n’aurait recueilli la majorité absolue et un nombre
de suffrages égal au 1/4 de celui des électeurs inscrits, un second tour sera organisé
le dimanche 16 décembre 2018 aux mêmes heures.
3° Pélection se fera sur la base de la liste électorale générale et la liste électorale
complémentaire des ressortissants européens de l’Union Européenne pour les
élections municipales, arrêtées au 28 février 2018, complété éventuellement par
Pétat des rectifications publié cinq jours avant le scrutin pour l'application
éventuelle des articles L 30, L 34, L35 et R 18 du code électoral ;
4° Tout électeur appartenant à l’une des catégories définies à l’article L 71 du code
électoral est admis à voter par procuration.
Article 2 :
Le bureau électoral siège à la mairie, conformément à l’arrêté préfectoral n° 2017-
465 modifié du 21 août 2017 instituant les bureaux de vote dans les Landes.
Article 3 : Dépôt des candidatures
1° Les conseiller municipaux seront élus au scrutin majoritaire à deux tours.
2° Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour
tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés
au premier tour.
3° Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au
premier tour, sauf si le nombre des candidats au premier tour est inférieur au nombre
de sièges à pourvoir.
4° La déclaration de candidature est obligatoirement faite sur un imprimé cerfa n°
14996*02. Conformément à l’article L255-4 du code électoral, cette déclaration sera
assortie de la copie d’un justificatif d’identité du candidat et des documents qui
justifient qu’il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers
alinéas de l’article L 228 du code électoral.
Par ailleurs, en cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa
signature, une mention manuscrite de consentement.
5° Les candidatures peuvent être déposées par le candidat, ou un mandataire porteur
d’un mandat établi par le candidat à cet effet.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-11-05-001 - AP 2018-82 convocation électeurs BEYLONGUE 91 6° Les déclarations de candidature seront déposées à la sous-préfecture de Dax :
- pour le premier tour de scrutin :
mercredi 21 novembre 2018 de 9 H 00 à 11 H 30 et de 13 H 30 à 16H ;
jeudi 22 novembre 2018 : de 9 H 00 à 11 H 30 et de 13 H 30 à 18 H 00.
- pour le second tour de scrutin, le cas échéant :
le lundi 10 décembre 2018 : de 9 H 00 à 11 H 30 et de 13H30à 16H
le mardi 11 décembre 2018 : de 9 H 00 à 11 H 30 et de 13 H 30 à 18 H 00.
Article 4 : campagne électorale
La campagne électorale sera ouverte
Pour le premier tour de scrutin : du lundi 26 novembre 2018 à 0h00 au samedi
8 décembre 2018 à minuit,
Pour le second tour de scrutin : du lundi 10 décembre 2018 à 0h00 au samedi
15 décembre à minuit.
Article 5 :
Madame la Sous-préfète de Dax et Madame la Maire-adjointe de BEYLONGUE
sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie quinze jours avant la date du scrutin et publié au Recueil des
Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Dax, le 5 novembre 2018
La Sous-préfète
(Ceuous ———_ 2
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de
l'affichage d’un recours : gracieux auprès du préfet des Landes ; hiérarchique auprès
du ministre de l’intérieur- Direction des Libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauveau 75800 Paris Cedex 08; ou contentieux devant le tribunal
administratif de Pau Cours Lyautey Villa Noulibos BP 543 64010 PAU Cedex.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-11-05-001 - AP 2018-82 convocation électeurs BEYLONGUE 92