Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - raas 25 12 03 2018
Arrêté - Préfecture - Landes - raas no40 2020 84 bis ap cha
Arrêté - Préfecture - Landes - raas 12 29 01 2018
Arrêté - Préfecture - Landes - 12 17 2018 recueil 40 2018 0
Arrêté - Préfecture - Landes - 12 26 2018 no092 raa
Arrêté - Préfecture - Landes - raa 83 10 12 2018
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA M 03 2008 cle0c96be
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA M 03 2004 cle035b5f
Arrêté - Préfecture - Landes - 07 23 2018 no056 raa
Arrêté - Préfecture - Landes - 06 25 2018 no49 raa
Arrêté - Préfecture - Landes - 12 03 2018 no40 raa
Document publié le Lundi 12 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - 12 03 2018 no40 raa)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2018-082
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
DDTM
40-2018-11-28-001 - arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins
d'inventaire de gestion piscicole (4 pages) Page 3
40-2018-11-26-004 - Arrêté n° 2018/1294 portant modification de la nomination des
lieutenants de louveterie des Landes pour la période 2015-2019 (6 pages) Page 8
40-2018-11-27-002 - Arrêté n°2018/1019 portant agrément de Monsieur Frédéric
ESCARPIT en qualité de garde-chasse particulier (4 pages) Page 15
40-2018-11-07-001 - arrêté préfectoral portant agrément de l'entreprise SAS
assainissement dacquois à Soorts Hossegor pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 20
40-2018-11-19-006 - Autorisation exploiter-BERCUING Guillaume (2 pages) Page 27
40-2018-11-22-002 - Autorisation exploiter-EARL CAP DE COSTE (2 pages) Page 30
40-2018-11-19-007 - Autorisation exploiter-INDIVISION FARBOS (2 pages) Page 33
40-2018-11-19-008 - Autorisation exploiter-LARBIOUZE Olivier (2 pages) Page 36
40-2018-11-22-003 - Autorisation exploiter-OUSTALE Philippe (2 pages) Page 39
40-2018-11-22-004 - Autorisation exploiter-PARRA Catherine (2 pages) Page 42
40-2018-11-19-005 - Autorisation exploiter-SCEA DU GRAND GNOY (2 pages) Page 45
40-2018-11-22-005 - Autorisation exploiter-SCEA LA FERME DE GRUEY (2 pages) Page 48
40-2018-11-19-004 - Autorisation exploiter-VIDAUCOSTE Monique (2 pages) Page 51
Préfecture des Landes
40-2018-11-27-001 - AP 2018-618 portant classement de l'OT d'HOSSEGOR (3 pages) Page 54
40-2018-11-27-003 - Arrêté préfectoral DC2PAT n°2018/616 portant modification de
l'arrêté préfectoral DC2PAT n°2018/604 du 16 novembre 2018 portant création de la
commune nouvelle de "MORCENX-la-NOUVELLE" (2 pages) Page 58
40-2018-11-26-003 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°615 portant adhésion
d'établissements publics au syndicat mixte ALPI (3 pages) Page 61
Sous-Préfecture de Dax
40-2018-11-26-005 - Arrêté interpréfectoral n°2018/88 en date du 26 novembre 2018
portant adhésion de communes membres du syndicat intercommunal des Eschourdes aux
compétences "assainissement collectif" et "schéma directeur d'assainissement" et portant
modification des statuts. (9 pages) Page 65
40-2018-11-23-001 - élections municipales partielles de Beylongue arrêté listant les
candidats (2 pages) Page 75
2 DDTM
40-2018-11-28-001
arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des
fins d'inventaire de gestion piscicole
DDTM - 40-2018-11-28-001 - arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 3 EE = LéburiS « Hgalité » Pritorauité RÉPUELIQUEFRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l’eau et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche fluviale et domaine public maritime
DDTM/SPEMA /2018/ n°1329
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS
A DES FINS D’INVENTAIRE DE GESTION PISCICOLE
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L. 432.10 et L.436.9 du code de l’environnement ;
VU les articles R.432.6 à R.432.11, R.435.11 et R.436.78 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté DDTM/SG/ARJ/2018 n°194 du 15 novembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur
Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU la demande du 23 novembre 2018 de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ;
VU l'avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité du 27 novembre 2018;
VU l'avis favorable de l’Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du 27 novembre 2018 S
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Fédération des Landes pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique
102, allées Marines — 40 400 TARTAS
La personne responsable de l’application du présent arrêté est Monsieur Jacques MARSAN, Président de la
Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- Philippe HOUILLON (directeur)
- Vincent RENARD (responsable technique).
DDTM - 40-2018-11-28-001 - arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 4 - Sébastien DUPOUVY (technicien qualifié).
- Sylvain COSTEDOAT (chargé de développement).
- David LESPES (agent de surveillance).
- Henri LAGRANGE (agent de surveillance).
Le bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l’application du présent arrêté doivent
être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation
est personnelle et incessible.
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de réaliser l’inventaire sur différents cours d’eau présents sur la barthe d’Angresse
dans le cadre de la réalisation d’un dossier loi sur l’eau pour le compte de Vinci Autoroutes
ARTICLE 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations d’inventaire se dérouleront sur les communes d’ Angresse et de Benesse Maremne
ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique (1G600 ou Volta)
ARTICLE 6 — ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 29 novembre et le 31 décembre 2018.
Il est en outre précisé que le chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité sera
préalablement informé de la date effective de l’opération.
ARTICLE 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront dénombrés, pesés puis relâchés sur le lieu de capture.
Les autres espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
ARTICLE 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 10 : COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des
opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), au service
départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité ainsi qu’à l’ Association Agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce.
ARTICLE 11 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
DDTM - 40-2018-11-28-001 - arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 5 ARTICLE 12 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Chef du Service Départemental et les agents de
Agence Française pour la Biodiversité, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, les Maires concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à MONT-DE-MARSAN, le 28 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le chef de Service,
\ Bernard GUILLEMOTONIA
DDTM - 40-2018-11-28-001 - arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 6 DDTM - 40-2018-11-28-001 - arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 7 DDTM
40-2018-11-26-004
Arrêté n° 2018/1294 portant modification de la nomination
des lieutenants de louveterie des Landes
pour la période 2015-2019
DDTM - 40-2018-11-26-004 - Arrêté n° 2018/1294 portant modification de la nomination des lieutenants de louveterie des Landes pour la période 2015-2019 8 +
Direction Départementale Le EL. des Territoires et de la Mer Liberté + Égalité «+ Fraternité Service Nature et Forêt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES LANDES Arrêté n° 2018/1294 portant modification de la nomination des lieutenants de
louveterie des Landes pour la période 2015-2019 LE PREFET DES LANDES Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-7, L.428-20 et R.427-1 à R.427-4 ; Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ; Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ; Vu l'arrêté préfectoral n°2014/2286en date du 9 décembre 2014 fixant les circonscriptions de louveterie pour la période 2015-2019 : Vu l'arrêté préfectoral n°2015/2106 modifié du 4 janvier 2016 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2015-2019 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2018/9 en date du 6 février 2018 portant modification de la nomination des lieutenants de louveterie ; Vu l’avis du groupe informel départemental en date du 8 novembre 2018 ; Considérant l’appel à candidature des circonscriptions vacantes de Grenade-Sur-Adour (8ème), de Pissos (21ème circonscription), de Roquefort (24ème) et de Tartas (32ème circonscription). Considérant l’examen des candidatures pour les circonscriptions vacantes ; Considérant les démissions deMessieurs Claude DANE en date du 28 juillet 2016, de M. Philippe DELHOSTE en date du 6 février 2018, de M. Jean-Claude LABROUCHE en date du 23 mai 2018 et de M. Bernard MANZANO en date du 18 avril 2018 ;: Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRETE Article 1*: L'article 1° de l’arrêté n°2015/2106 du 4 janvier 2016 modifié est modifié comme suit : 1° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION D'AIRE SUR ADOUR M. Eric SAINT GERMAIN 702 route de St Sever 40320 EUGENIE LES BAINS 2°"° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION D'AMOU M. Jean Pierre LESBARRERES 990 route de Cazalon 40700MOMUY 3°"* CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE DAXNORD M. François DUSSARPS 650 route lande de Mouillerat 40180 RIVIERE SAASET GOURBY 1 DDTM - 40-2018-11-26-004 - Arrêté n° 2018/1294 portant modification de la nomination des lieutenants de louveterie des Landes pour la période 2015-2019 9 décembre2018 4%
CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE DAX SUD M. Daniel LARRERE 320routedesSalines 40180 ST PANDELON 5°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE GABARRET M. Jean Bernard REMAZEILLES 185 chemin du Castagnet 40310 GABARRET 6” CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE GEAUNE M. Jean Luc MARSAN Maison Bouzigot 40320 MAURIES 7% CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE GEAUNE,
HAGETMAU, SAINT SEVER M. Christian DUBROCA 1530 route de Laféourère 40500 EYRES MONCUBE 8" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE GRENADE SUR L’ADOUR à compter du 1* M. Sébastien GOUARDERES « Latourte » 1535 route de Mina 40280 HAUT-MAUCO 9% CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE HAGETMAU M. Christian MINVIELLE Maison Meniche 40700LACRABE 10°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE LABOUHEYRE M.DavidLUXEY Quartier Labarthe 40370 BEYLONGUE 11°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE LABRIT M. Roland SERRES 678 route des Petits Megnots 40420LABRIT 12°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE LIT ET MIXE M. Florent LAGRAULA 596 route de Pelvezin 40990 ANGOUME 2 DDTM - 40-2018-11-26-004 - Arrêté n° 2018/1294 portant modification de la nomination des lieutenants de louveterie des Landes pour la période 2015-2019 10 13°" CIRCONSCRIPTION -
CIRCONSCRIPTION DE MIMIZAN
M. RémyJEANIN 1649 route des Quartiers lot 3 l’Airial d’Esting 40200 MIMIZAN 14°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE MONT-DE-MARSAN NORD M.AlainBEZIAT 1102 route de lamourelle 40120 LACQUY 15°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE MONT DE MARSAN SUD M. Jean Noël BELLIARD 1865 avenue de la Grande Lande 40090MAZEROLLES Suppléants nommés Jean-Jacques LAVIGNE 26°" circonscription AlainBEZIAT14%circonscription Francis DUBOS 33°" circonscription 16°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE MONTFORT ENCHALOSSE M.FrancisLESPIAUCQ 723routeBourgdePoches 40380STJEANDELIER 17°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE MORCENX M. Philippe LESBARRERES 153cheminduBallu 40110MORCENX 18°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE MUGRON M. Thierry LABAT 941cheminduMignon 40250 MUGRON 19° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE PARENTIS EN BORN M.PascalDARMUZEY 477routedeCommensacq 40410 LIPOSTHEY 20°” CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE PEYREHORADE M. Jean Claude CAMPOT 111routedelaBécade 40230STGEOURSDEMAREMNE DDTM - 40-2018-11-26-004 - Arrêté n° 2018/1294 portant modification de la nomination des lieutenants de louveterie des Landes pour la période 2015-2019 11 21°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE PISSOS à compter du 1° décembre 2018 M. Sébastien LEGLIZE 423 route de Rabeou 40410 PISSOS 22°** CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE POUILLON M. Bernard POUYANNE 113 impasse Tartas 40300 ORTHEVIELLE 23°"° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE RION DES LANDES M. Roger MAISSE 396 route du Houssa 40110 VILLENAVE 24°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE ROQUEFORT Sanstitulaire Les lieutenants de louveterie suivants effectuent la suppléance : - M. Bernard REMAZEILLES : communes de Bourriot Bergonce et Maillas - M. Jean Marc DUPRAT : communes de Lencouacq et Retjons - M. Roland SERRES : commune de Cachen - M. Jean Jacques LAVIGNE : communes de Arue et St Gor - M. Alain BEZIAT : communes de Roquefort et Sarbazan 25°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SABRES M. Didier MAZEAU 3275 route de Commensacq 40210 LABOUHEYRE 26°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SAINT JUSTIN M. Jean Jacques LAVIGNE 520 route de Labastide d’ Armagnac 40240 ST JUSTIN 27°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SAINT MARTINDE SEIGNANX M. Jean François JANOTS 105 route de l’Eglise 40390 ST BARTHELEMY 28°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SAINT SEVER M. Jean-Marc BIRAC 160 chemin du Tonkin 40380 LOUER
DDTM - 40-2018-11-26-004 - Arrêté n° 2018/1294 portant modification de la nomination des lieutenants de louveterie des Landes pour la période 2015-2019 12 29°% CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SAINT VINCENT DE TYROSSE M. Jean-Marc MILHE 8 rue des grives 40530 LABENNE 30°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SORE M. Jean-Marc DUPRAT 100 rue de Pinton 40430 LUXEY 31°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SOUSTONS M. Alain DASSE 48 route d’Angresse 40510 SEIGNOSSE 32°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE TARTAS à compter du 1” décembre 2018 M. Gilles BAREITS 1929 route de Saint Yaguen lieu-dit « Belaou » 40400 CARCEN-PONSON 33°” CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE VILLENEUVE DE MARSAN M. Francis DUBOS 1595 route du Vignau 40190 BOURDALAT Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieuxauprès de M. le préfet des Landes, dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. Article 3 : L'arrêté préfectoral n°201 8/9 du 6 février 2018 est abrogé. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l’Etat dans le département des Landes. Mont-de-Marsan, le 6 NOV, 2018 DDTM - 40-2018-11-26-004 - Arrêté n° 2018/1294 portant modification de la nomination des lieutenants de louveterie des Landes pour la période 2015-2019 13 DDTM - 40-2018-11-26-004 - Arrêté n° 2018/1294 portant modification de la nomination des lieutenants de louveterie des Landes pour la période 2015-2019 14 DDTM
40-2018-11-27-002
Arrêté n°2018/1019 portant agrément de Monsieur
Frédéric ESCARPIT
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2018-11-27-002 - Arrêté n°2018/1019 portant agrément de Monsieur Frédéric ESCARPIT en qualité de garde-chasse particulier 15 Direction Départementale des Territoires et de la Mer RE
EL. ee" À Service Nature et Forêt Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE Bureau Environnement Chasse PRÉFET DES LANDES Arrêté n°2018/1019 portant agrément de Monsieur Frédéric ESCARPIT en qualité de garde-chasse particulier Le Préfet des Landes, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur, VU Ie code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ; VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l'arrêté du préfet des landes en date du 13 mai 2009 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Frédéric ESCARPIT à la fonction de garde-chasse particulier ; VU l'arrêté préfectoral 25-2018-BCI donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE, en date du 28 août 2018 ; VU la demande de commissionnement de M. DE BOISSESON Gilles, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 14 mai 2018: CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur les communes de LACQUY et LE FRECHE et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, ARRÊTE: Art. 1” - Monsieur Frédéric ESCARPIT est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chassequil’emploie. Art. 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Frédéric ESCARPIT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. Art. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Art. 4 - Monsieur Frédéric ESCARPITT, ayant déjà prêté serment au titre de la police de la chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoiresdontlasurveillanceluiaétéconfiée. Art.5-Dansl’exercicedesesfonctions,MonsieurFrédéricESCARPITdoitêtreporteurenpermanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurerdemanièrevisiblesursesvêtementslamention"garde-chasseparticulier”àl'exclusiondetoute autre.Leportd'uninsignedéfinissantungrade,d'unemblèmetricolore,d'unképi,ainsiquedetout interdit. DDTM - 40-2018-11-27-002 - Arrêté n°2018/1019 portant agrément de Monsieur Frédéric ESCARPIT en qualité de garde-chasse particulier 16 Art. 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles. Art. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Art. 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa publication au recueil des actes administratifs ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. Art. 9 — Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Frédéric ESCARPIT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. A Mont deMarsan, le 2 7 NOV.2018 Pour le préf L4 irecteur de cabinet Cédric GARENCE DDTM - 40-2018-11-27-002 - Arrêté n°2018/1019 portant agrément de Monsieur Frédéric ESCARPIT en qualité de garde-chasse particulier 17 à
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES LANDES Annexe à l’arrêté préfectoral n°2018/1019 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Frédéric ESCARPIT en qualité de garde-chasse particulier Lescompétences de Monsieur Frédéric ESCARPIT agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants pour lesquelles Monsieur DE BOISSESON Gilles, propriétaire foncier sur les communes de LACQUY et LE FRECHE. COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS B 197-198-2138 LACQUY C 1à5-21à27-29 à 38 — 40 à 49 - 51 à 66 - 75 à 81-83à84—86à99—101à106—124à127—131 à 135 — 145 à 157 - 160 à 161 — 169 à 173 — 178 à 185 — 190 à 191 —-218 à 220 — 222 à 226 -231 à 247 90 à 99- 113 à 116 B 59 à 60 — 65 - 148 à 152- 154 à 158 - 256 -263 à 269 LE FRECHE 2272 à 275 DDTM - 40-2018-11-27-002 - Arrêté n°2018/1019 portant agrément de Monsieur Frédéric ESCARPIT en qualité de garde-chasse particulier 18 DDTM - 40-2018-11-27-002 - Arrêté n°2018/1019 portant agrément de Monsieur Frédéric ESCARPIT en qualité de garde-chasse particulier 19 DDTM
40-2018-11-07-001
arrêté préfectoral portant agrément de l'entreprise SAS
assainissement dacquois à Soorts Hossegor pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
DDTM - 40-2018-11-07-001 - arrêté préfectoral portant agrément de l'entreprise SAS assainissement dacquois à Soorts Hossegor pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 20 EE = Liberté » Égalitf » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Landes
Service Police de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 40-2018-001
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE SAS ASSAINISSEMENT DACQUOIS A
SOORTS-HOSSEGOR POUR LA REALISATION DES VIDANGES DES
INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et
R.214-5;
VU le code général des collectivités territoriales; notamment son article L.2224-8;
VU le code de la santé publique; notamment son article L.1331-1-1;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandage de boues sur les sols agricoles:
VU le Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés des
Landes approuvé le 14 avril 2005;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant
les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif;
VU la demande d’agrément reçue le 8 octobre 2018 présentée par l'entreprise SAS
ASSAINISSEMENT DACQUOIS -— 217 rue des Barthes — 40150 Soorts-Hossegor ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant
notamment :
1. un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée
2. une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du
demandeur
3. une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la
vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge
des matières de vidange, leur transport et leur élimination
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cédex — Tél. : 05.58.06.58.00 — Fax : 05.58.75.83.81
DDTM - 40-2018-11-07-001 - arrêté préfectoral portant agrément de l'entreprise SAS assainissement dacquois à Soorts Hossegor pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 21 4. la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est
demandé
5. les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs
filières d’élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des
vidanges effectuées (autorisation administrative de traitement ou de
destruction des matières de vidange, bordereau de suivi) ;
VU la lettre en date du 26 octobre 2018 notifiant au demandeur la complétude de son
dossier ;
VU l'avis du demandeur en date du 30 octobre 2018 sur le projet d'arrêté ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe 1 de l’arrêté du
7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur :
CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale
annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette
même quantité, d’un accès spécifique à une filière d’élimination des matières de
vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le
demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre
2009 susvisé :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE :
Article 1 : Objet de l'arrêté
Il est donné agrément à l'entreprise SAS ASSAINISSEMENT DACQUOIS,
représentée par Monsieur LAFOURCADE Philippe, domiciliée au 217 rue des
Barthes à Soorts-Hossegor (40150), n° SIREN 793 993 387 pour la réalisation des
vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le
n° 40-2018-001.
La quantité annuelle prévisionnelle de matières de vidange visée par le présent
agrément est de 4 000 m°.
Article 2: Description de l'activité
L'entreprise SAS ASSAINISSEMENT DACQUOIS à Soorts-Hossegor, assurera la
collecte des matières de vidange ainsi que le transport et l'élimination conformément
aux dispositions contenues dans la demande d'agrément.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage aux
stations de traitement des eaux usées de Dax, de Soustons (Port d’Albret), et de
Labenne (LEA) dans la limite des volumes indiqués dans les conventions respectives
et sous réserve que celles-ci soient toujours en vigueur.
DDTM - 40-2018-11-07-001 - arrêté préfectoral portant agrément de l'entreprise SAS assainissement dacquois à Soorts Hossegor pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 22 Collecte :
On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidanges des
installations d'assainissement non collectif.
On entend par matières de vidanges, les matières extraites des fosses septiques, des
fosses toutes eaux et des bacs dégraisseurs.
Transport :
On entend par transport, l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges
de leur lieu de production vers le lieu d'élimination.
Elimination :
On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les
matières de vidanges dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 3 : Durée de l’autorisation
L'agrément est donné pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions
définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
Article 4 : Dispositions générales
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des
documents à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention
« Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. -
Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
Article 5 : Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans
l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée, qui au sens de la règlementation est considérée comme
producteur, est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R 211-30 du
code de l'environnement.
Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si
une autorisation préfectorale le spécifie explicitement.
Article 6 : Suivi de l'activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de
vidange dont elle a pris la charge aïnsi que la fourniture des conventions de dépotage
en cours de validité.
A cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations
suivantes :
- un numéro de bordereau :
— la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
- le numéro départemental d'agrément ;
la date de fin de validité d'agrément ;
— l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
DDTM - 40-2018-11-07-001 - arrêté préfectoral portant agrément de l'entreprise SAS assainissement dacquois à Soorts Hossegor pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 23 les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
les coordonnées de l'installation vidangée ;
la date de réalisation de la vidange ;
la désignation des sous-produits vidangés ;
la quantité des matières vidangées ;
le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets. Ceux-ci
seront signés par le propriétaire et la personne agréée. Par mesure de confidentialité,
le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne
mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les
bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à
la disposition du préfet et de ses services.
Article 7 : Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée
au service Police de l'Eau avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de
son activité,
Ce bilan comporte à minima :
les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et
les quantités totales de matières correspondantes
les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;
un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de
chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange
livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée
pendant 10 (dix) années.
Article 8 : Contrôles
Le préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Police de
l'Eau et des Milieux Aquatiques) peut procéder à la réalisation des contrôles
nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre
des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect
des obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Le préfet peut mettre en place un dispositif de suivi agronomique des épandages et
faire appel à un organisme indépendant du producteur de boues conformément à
l'article 18 de l'arrêté du 8 janvier 1998.
Article 9 : Modification de l'agrément
Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de
modification d'un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit
de la modification de la filière de traitement. La personne agréée qui sollicite cette
modification pourra poursuivre son activité dans les conditions définies dans l'arrêté
initial, jusqu'à la prise d'une nouvelles décision préfectorale.
DDTM - 40-2018-11-07-001 - arrêté préfectoral portant agrément de l'entreprise SAS assainissement dacquois à Soorts Hossegor pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 24 Article 10 : Renouvellement de l'agrément
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la
demande expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement
d'agrément est transmise au préfet au moins 6 (six) mois avant la date limite de fin de
validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant
l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle
est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier
déposé) sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément aux dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du
demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande
de renouvellement d'agrément.
Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du
préfet
article 11-1 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure
restée sans effet dans les cas suivants :
- faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en
cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
— _non- respect des éléments déclarés.
En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément
dans les 6 (six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
article 11-2 : suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas
suivants :
— Ja capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
- manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en
cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément,
- _non- respect des éléments déclarés.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer
les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute
disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne
provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
DDTM - 40-2018-11-07-001 - arrêté préfectoral portant agrément de l'entreprise SAS assainissement dacquois à Soorts Hossegor pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 25 Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et
autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Landes.
Ces informations et notamment la liste des personne agréées seront mises à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de la date de publication aux recueils des actes
administratifs.
Dans le délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
Le directeur départemental des territoires et de la mer (service de police de l’eau)
du département des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le { 7 NOV. 2{18
Le préfet
DDTM - 40-2018-11-07-001 - arrêté préfectoral portant agrément de l'entreprise SAS assainissement dacquois à Soorts Hossegor pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 26 DDTM
40-2018-11-19-006
Autorisation exploiter-BERCUING Guillaume
DDTM - 40-2018-11-19-006 - Autorisation exploiter-BERCUING Guillaume 27 EE = Liberté « Égalitg « Frotermisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0223
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Monsieur Guillaume BERCUINGT
auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 10
août 2018 sous le n° 040-2018-0223, relative à son entrée au sein de la SCA DE BERIE DE
HAUT sis au 563 Route des Guion — 40350 MIMBASTE et à la reprise d’un bien foncier
portant sur 19 ha 32 situés sur la commune de POMAREZ et appartenant à Monsieur Jean-
Charles PUSSACQ),
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-11-19-006 - Autorisation exploiter-BERCUING Guillaume 28 Article 1%.
Monsieur Guillaume BERCUINGT est autorisé à exploiter au sein de la SCA DE BERIE DE
HAUT sis au 563 Route des Guion — 40350 MIMBASTE qui exploite 46,38 ha situés sur les
communes de MIMBASTE et POUILLON et appartenant à Messieurs Jean-Guy
MEGARDON, Bernard BERCUINGT et à reprendre un bien foncier portant sur 19 ha 32
situés sur la commune de POMAREZ et appartenant à Monsieur Jean-Charles PUSSACQ
L'autorisation porte sur les parcelles :
À 1119 / 1120 / 1121 / 1272 / 1274 / 1277 (19 ha 32 sur POMAREZ)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des terntoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 19 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-11-19-006 - Autorisation exploiter-BERCUING Guillaume 29 DDTM
40-2018-11-22-002
Autorisation exploiter-EARL CAP DE COSTE
DDTM - 40-2018-11-22-002 - Autorisation exploiter-EARL CAP DE COSTE 30 Liberté + Égaïité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0262
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par l’'EARL CAP DE COSTE auprès de
la direction départementale des territoires et de la mer des Landes ayant son siège au 1085
Route de la Chalosse — 40320 PHILONDENX et enregistrée le 18 septembre 2018 sous le
n° 040-2018-0262, relative à la reprise d’un bien foncier de 0,8 ha situés sur la commune de
PHILONDENX et appartenant à Monsieur Pierre CLAVERIE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-11-22-002 - Autorisation exploiter-EARL CAP DE COSTE 31 Article 1*.
L’'EARL CAP DE COSTE ayant son siège à 1085 Route de la Chalosse — 40320
PHILONDENX est autorisée à exploiter 0,8 ha situés sur la commune de PHILONDENX et
appartenant à Monsieur Pierre CLAVERIE,
L'autorisation concerne la parcelle :
C 728.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 22 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-11-22-002 - Autorisation exploiter-EARL CAP DE COSTE 32 DDTM
40-2018-11-19-007
Autorisation exploiter-INDIVISION FARBOS
DDTM - 40-2018-11-19-007 - Autorisation exploiter-INDIVISION FARBOS 33 4
Lt
Liberrd « Égotisé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0224
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par l’INDIVISION FARBOS ayant son
siège à 144 Impasse Saubin — 40190 BOURDALAT auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 10 août 2018 sous le n° 040-2018-0224,
relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 39,8 ha situés sur les communes de
BOURDALAT et TOUJOUSE et appartenant à l’Indivision FARBOS et à Monsieur André
FARBOS,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-11-19-007 - Autorisation exploiter-INDIVISION FARBOS 34 Article 1".
L’Indivision FARBOS ayant son siège 144 Impasse Saubin — 40190 BOURDALAT est
autorisée à exploiter 39,8 ha situés sur les communes de BOURDALAT et TOUJOUSE et
appartenant à l’Indivision FARBOS et à Monsieur André FARBOS,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de BOURDALAT
A 497 - B 384 / 386 / 388 / 390 (5,11 ha appartenant à l’Indivision FARBOS),
A 433 / 441 / 444 / 542 / 544 / 546- B 5/7 / 12 / 13 / 23 / 24 / 54 | 66 / 82 /324 / 344 | 346/
348 / 352 / 354 (32,69 ha appartenant à André FARBOS),
— commune de TOUJOUSE
B 541 (2 ha appartenant à l’Indivision FARBOS).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 19 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AEF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
°e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-11-19-007 - Autorisation exploiter-INDIVISION FARBOS 35 DDTM
40-2018-11-19-008
Autorisation exploiter-LARBIOUZE Olivier
DDTM - 40-2018-11-19-008 - Autorisation exploiter-LARBIOUZE Olivier 36 ?
Liberté + Égaliré + Fraterwité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0220
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Monsieur Olivier LARBIOUZE
auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes relative à son
entrée au sein de l’'EARL DU PÈRE sis au 26 Chemin Braquet - 40320 PHILONDENX et
enregistrée le 7 août 2018 sous le n° 040-2018-0220
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-11-19-008 - Autorisation exploiter-LARBIOUZE Olivier 37 Article 1°.
Monsieur Olivier LARBIOUZE est autorisé à exploiter au sein de l’'EARL DU PERE ayant
son siège 26 Chemin Braquet — 40320 PHILONDENX qui exploite 27,32 ha situés sur les
communes de MALAUSSANNE et PHILONDENX et appartenant à Messieurs Michel et
Bernard DARRIBERE,
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 19 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-11-19-008 - Autorisation exploiter-LARBIOUZE Olivier 38 DDTM
40-2018-11-22-003
Autorisation exploiter-OUSTALE Philippe
DDTM - 40-2018-11-22-003 - Autorisation exploiter-OUSTALE Philippe 39 Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0229
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Monsieur Philippe OUSTALE ayant
son siège à 1035 Chemin de Peyruc — 40700 HAGETMAU auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 13 août 2018 sous
le n° 040-2018-0229, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 0,79 ha sur la
commune de MANT et lui appartenant,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-11-22-003 - Autorisation exploiter-OUSTALE Philippe 40 Article 1°.
Monsieur Philippe OUSTALE ayant son siège 1035 Chemin de Peyruc — 40700 HAGETMAU
est autorisé à exploiter 0,79 ha situés sur la commune de MANT et lui appartenant,
L'autorisation concerne la parcelle :
ZP 21
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 22 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AEF.,,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-11-22-003 - Autorisation exploiter-OUSTALE Philippe 41 DDTM
40-2018-11-22-004
Autorisation exploiter-PARRA Catherine
DDTM - 40-2018-11-22-004 - Autorisation exploiter-PARRA Catherine 42 Li
Liberté » Égalhe + Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0221
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Madame Catherine PARRA
D’ANDERT ayant son siège à 251 Chemin de Menaut — 64300 BONNUT auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 16 août 2018
sous le n° 040-2018-0221, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 5,09 ha sur la
commune d’AMOU et appartenant à Madame et Monsieur Jean René TAILLEUR,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-11-22-004 - Autorisation exploiter-PARRA Catherine 43 Article 1°.
Madame Catherine PARRA D'ANDERT ayant son siège 251 Chemin de Menaut — 64300
BONNUT est autorisée à exploiter 5,09 ha situés sur la commune d'AMOU et appartenant à
Madame et Monsieur Jean René TAILLEUR,
L'autorisation concerne les parcelles :
F 108 à 110 / 118 / 142 / 145 / 317 / 319.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 22 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le DR.A.A-F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
ET
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
« soit un recours gracieux devant le préfet de Ia région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-11-22-004 - Autorisation exploiter-PARRA Catherine 44 DDTM
40-2018-11-19-005
Autorisation exploiter-SCEA DU GRAND GNOY
DDTM - 40-2018-11-19-005 - Autorisation exploiter-SCEA DU GRAND GNOY 45 EX = Liberé + Épatied + Frétsrniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0222
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par la SCEA DU GRAND GNOY ayant
son siège au 430 Route de Notre Dame des Pins — 40500 AURICE auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 8 août 2018 sous
le n° 040-2018-0222, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 23,46 ha situés sur les
communes d’AURICE, CAZALIS et HAUT MAUCO et appartenant à Monsieur Jean-Pierre
GUDE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-11-19-005 - Autorisation exploiter-SCEA DU GRAND GNOY 46 Article 1°.
La SCEA DU GRAND GNOY ayant son siège 430 Route de Notre Dame des Pins — 40500
AURICE est autorisée à exploiter 23,46 ha situés sur les communes d’AURICE, CAZALIS et
HAUT MAUCO et appartenant à Monsieur Jean-Pierre GUDE,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune d'AURICE
G 00022 (7,89 ha),
— commune de CAZALIS
G 00009 (11,84 ha),
— commune de HAUT MAUCO
G 00030 (3,73 ha),
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 19 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-11-19-005 - Autorisation exploiter-SCEA DU GRAND GNOY 47 DDTM
40-2018-11-22-005
Autorisation exploiter-SCEA LA FERME DE GRUEY
DDTM - 40-2018-11-22-005 - Autorisation exploiter-SCEA LA FERME DE GRUEY 48 +
ES b Liberté « Égatits » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0198
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d'exploiter présentée par la SCEA LA FERME DE GRUEY
ayant son siège à 1451 Chemin de Cantegrit — 40210 COMMENSACQ auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 16 août 2018 sous
le n° 040-2018-0198, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 25,9 ha et à l’extension
d’un atelier hors sol situés sur la commune de SABRES et appartenant à Messieurs Bernard
SPERANDIO, Jean-Pierre CLAUDINE, Indivision ROUX et Madame Marie-Christine
SARREMEJEN ROUX,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles , |
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-11-22-005 - Autorisation exploiter-SCEA LA FERME DE GRUEY 49 Article 1%.
La SCEA LA FERME DE GRUEY ayant son siège 1451 Chemin de Cantegrit — 40210
COMMENSACQ est autorisée à exploiter 25,9 ha situés sur la commune de SABRES et
appartenant à Messieurs Bernard SPERANDIO, Jean-Pierre CLAUDINE, Indivision ROUX
et Madame Marie-Christine SARREMEJEN ROUX,
L'autorisation concerne les parcelles :
H 115 / 136 à 139 / 141 / 143 (4 ha 80 appartenant à Jean-Pierre CLAUDINE),
V 274 à 276 / 281 / 283 / 285 à 289 / 297 à 301 / 305 à 307 /318 / 319 / 478 (15 ha 56
appartenant à l’Indivision ROUX),
V 228 à 230 / 242 à 244 / 414P / 477 (4 ha 37 appartenant à Marie-Christine SARREMEJEN
ROUX)
V 277 à 279 (2 ha 90 appartenant à Bernard SPERANDIO).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 22 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
s soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-11-22-005 - Autorisation exploiter-SCEA LA FERME DE GRUEY 50 DDTM
40-2018-11-19-004
Autorisation exploiter-VIDAUCOSTE Monique
DDTM - 40-2018-11-19-004 - Autorisation exploiter-VIDAUCOSTE Monique 51 où at Liberié « Égainié = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0218
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Madame Monique VIDAUCOSTE
ayant son siège à 380 Chemin de Berge de Baigt — 40290 OSSAGES auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 6 août 2018 sous
le n° 040-2018-0218, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 6,89 ha situés sur la
commune d’'OSSAGES et lui appartenant,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-11-19-004 - Autorisation exploiter-VIDAUCOSTE Monique 52 Article 1".
Madame Monique VIDAUCOSTE ayant son siège 380 Chemin de Berge de Baigt -
OSSAGES est autorisée à exploiter 6,89 ha situés sur la commune d'OSSAGES et jui
appartenant,
L'autorisation concerne les parcelles :
A 270 / 277 / 281 / 290 à 296 / 300 à 302.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des ternitoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 19 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-11-19-004 - Autorisation exploiter-VIDAUCOSTE Monique 53 Préfecture des Landes
40-2018-11-27-001
AP 2018-618 portant classement de l'OT d'HOSSEGOR
Préfecture des Landes - 40-2018-11-27-001 - AP 2018-618 portant classement de l'OT d'HOSSEGOR 54 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau du développement local et
de l’ingénierie territoriale
ARRETE n° DCPPAT-BDLIT 2018- 618
portant renouvellement du classement
de OFFICE DE TOURISME D’'HOSSEGOR
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L133-I1 à L133-10-1, L141-2, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133-30 du code du
tourisme ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 12 novembre 2010 modifié par
l’arrêté du 10 juin 2011 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU larrêté préfectoral DAECL n° 2013-713 en date du 26 décembre 2013 portant classement de
l'Office de Tourisme de Soorts-Hossegor en catégorie I ;
VU la circulaire du secrétariat d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de
l’économie sociale et solidaire en date du 1% février 2017 relative aux effets de la réforme territoriale
sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de
promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme,
VU Parrêté préfectoral du 31 août 2018 donnant délégation de signature à M. Yves MATHIS ;
VU la délibération de la commune de Soorts-Hossegor en date du 27 décembre 2016 décidant de
conserver au niveau communal la compétence « promotion tourisme, dont la création d’offices de
tourisme »,
VU la convention municipale d’objectifs et de moyens entre l’Office de Tourisme d’Hossegor et la
commune d’Hossegor en date du 16 février 2017,
VU la délibération du 14 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Soorts-
Hossegor approuve la demande de renouvellement du classement de l’Office de Tourisme d’Hossegor
en catégorie | ;
VU le dossier de demande de classement déposé le 6 novembre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’Office de Tourisme d’ Hossegor est classé dans la catégorie I des offices de tourisme pour
une durée de cinq ans. Son siège social est situé 166 avenue de la gare — 40150 HOSSEGOR.
Article 2: Le présent classement sera signalé par l’affichage, devant l’office de tourisme, d’un
panonceau conforme aux dispositions de l’annexe II-B de l’arrêté du 12 novembre 2010 du ministre de
l’économie, des finances et de l’industrie chargé du tourisme (annexe jointe).
Les engagements correspondants au classement de l’office de tourisme communautaire dans la
catégorie I devront être affichés de manière visible pour la clientèle dans ses locaux et publiés sur son
site internet.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2018-11-27-001 - AP 2018-618 portant classement de l'OT d'HOSSEGOR 55 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de l’arrondissement de
Dax, sont chargés de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée au président de l’office de
tourisme d’Hossegor, au directeur du comité départemental de tourisme, au maire de Soorts-Hossegor,
ainsi qu’au groupement d’intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de
la France » puis sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 7 NOV. 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaite général,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Ad ministratif de Pau (Villa
Noulibos — 50, cours Lyautey — 64000 PAU) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce
même délai, il peut faire l’objet d’un même recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale (Préfecture des
Landes — DCPPAT/BDLIT -- 24-26 rue Victor Hugo — 40021 Mont-de-Marsan cedex)
Préfecture des Landes - 40-2018-11-27-001 - AP 2018-618 portant classement de l'OT d'HOSSEGOR 56 ANNEXE
AFFICHAGE DE L'INFORMATION
DESTINEE A LA CLIENTELE D'UN OFFICE DE TOURISME
CLASSE EN CATEGORIE I
L'affichage visible destiné à informer les clients sur les engagements de l’office classé dans la
catégorie I doit comprendre les mentions suivantes :
Cet office de tourisme classé dans la catégorie I (appartient au réseau de ................,.. 1) s'engage
à :
Mettre à votre disposition un espace d’accueil et un espace d’information facilement accessibles.
Faciliter vos démarches.
Vous offrir du mobilier pour vous asseoir.
Vous informer gratuitement sur l’offre touristique locale.
Afficher et diffuser ses périodes d’ouverture exprimées en deux langues étrangères au moins.
Vous offrir l’accès libre au wifi.
Etre ouvert au moins 305 jours par an samedi et dimanche inclus en période touristique ou
d’animation.
Répondre toute l’année à vos courriers.
Assurer un service d’accueil permanent tenu par du personnel pratiquant deux langues étrangères au
moins.
Assurer la fourniture de cartes touristiques, plans et guides touristiques sur support papier.
Vous donner accès à son site internet trilingue dédié et adapté à la consultation via des supports
embarqués.
Diffuser son information touristique également sur support papier traduite au moins en deux langues
étrangères relative :
- à tous les hébergements touristiques classés comportant au moins le nom de l’établissement, les
coordonnées postales, le courriel, l’adresse du site internet, les coordonnées téléphoniques, le
niveau de classement ;
- aux monuments et sites touristiques culturels, naturels ou de loisirs pouvant comporter
Pindication des tarifs d’usage, des périodes et horaires d’ouverture au public, du site internet et
des coordonnées téléphoniques et postales ;
- aux événements et animations .
- aux numéros de téléphone d’urgence ;
Mettre à jour annuellement son information touristique.
Afficher à Pextérieur les numéros de téléphone d'urgence.
Présenter toute l’offre qualifiée de sa zone d’intervention pour toutes les clientèles.
Vous donner accès à la consultation des disponibilités d'hébergements classés.
Traiter vos réclamations et mesurer votre satisfaction.
Proposer un service d’information touristique intégrant les nouvelles technologies de lPinformation et
de la communication (réseaux sociaux, téléphonie mobile, géolocalisation).
Respecter les exigences (de la certification...) ou (de la marque.........).
Mettre à votre disposition un conseïller en séjour.
Garantir la fiabilité et l’actualité de l’information sur l’offre touristique locale.
Préfecture des Landes - 40-2018-11-27-001 - AP 2018-618 portant classement de l'OT d'HOSSEGOR 57 Préfecture des Landes
40-2018-11-27-003
Arrêté préfectoral DC2PAT n°2018/616 portant
modification de l'arrêté préfectoral DC2PAT n°2018/604
du 16 novembre 2018 portant création de la commune
nouvelle de "MORCENX-la-NOUVELLE"
Préfecture des Landes - 40-2018-11-27-003 - Arrêté préfectoral DC2PAT n°2018/616 portant modification de l'arrêté préfectoral DC2PAT n°2018/604 du 16 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de "MORCENX-la-NOUVELLE" 58 DE ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la Coordination des
politiques Publiques et de l’Appui
Territorial
Bureau des relations avec les
collectivités locales
Arrêté préfectoral DC2PAT n°2018/616 portant modification de
l'arrêté préfectoral DC2PAT n° 2018/604 du 16 novembre 2018
portant création de la commune nouvelle de « MORCENX-la-NOUVELLE »
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 à L.2113-
22;
VU Parrêté préfectoral n° 2018/604 du 16 novembre 2018 portant création de la commune
nouvelle de MORCENX-la-NOUVELLE :
CONSIDERANT que des erreurs ont été constatées dans les articles 2 et 8 de l’arrêté
préfectoral n° 2018/604 du 16 novembre 2018 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
L’arrêté n° 2018/604 du 16 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de MORCENX-
la-NOUVELLE est modifié ainsi qu’il suit :
Article 1° : à l’article 2, au lieu de « 2, Place Léo Bouissou », il convient de lire « 2; Place ES ,
Léo Bouyssou ».
Article 2 : à l’article 8, les termes « le syndicat mixte du Bassin Versant de la Midouze » sont
supprimés.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques des Landes et les maires de MORCENX, ARJUZANX, GARROSSE et SINDÈRES sont
chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
Préfecture des Landes - 40-2018-11-27-003 - Arrêté préfectoral DC2PAT n°2018/616 portant modification de l'arrêté préfectoral DC2PAT n°2018/604 du 16 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de "MORCENX-la-NOUVELLE" 59 de l’Etat dans le département et dont copie sera transmise au ministre de l’Intérieur, au président de la Chambre Régionale des Comptes, au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, au directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), au président de la communauté de communes du Pays Morcenais et au commandant du groupement de gendarmerie des Landes.
Mont de Marsan, le 27 NOV. 2018
Le préfet,
LS Secrétd FO
Yves MATHIS
Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey, 64010 PAU CEDEX- dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Landes - 40-2018-11-27-003 - Arrêté préfectoral DC2PAT n°2018/616 portant modification de l'arrêté préfectoral DC2PAT n°2018/604 du 16 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de "MORCENX-la-NOUVELLE" 60 Préfecture des Landes
40-2018-11-26-003
Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°615 portant
adhésion d'établissements publics au syndicat mixte ALPI
Préfecture des Landes - 40-2018-11-26-003 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°615 portant adhésion d'établissements publics au syndicat mixte ALPI 61 eo ES Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de fa coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Burcau des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°615
portant adhésion d’établissements publics
au syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique » (ALPD
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU larrêté préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du syndicat mixte " Agence Landaise pour
l'Informatique "”:
VU les arrêtés préfectoraux des 13 février, 7 mai, 15 juillet et 19 novembre 2004, 1° février, 9 mars, 17 mai,
12 août, 15 novembre et 14 décembre 2005, ler février, 9 mars, 16 mai, 12 juillet, 12 décembre 2006, 11
Janvier, 21 février, 5 avril, 17 juillet et 23 octobre 2007, 18 janvier, 17 mars, 20 mai, 8 juillet, 5 novembre, 18
et 28 novembre 2008, 12 janvier, 30 juin, 7 août et 11 décembre 2009, 28 janvier, 18 mars, 19 avril, 17 août
2010 et 22 décembre 2010, 30 mars, 22 août, 18 octobre et 24 novembre 2011, 24 février, 31 juillet, 23
novembre 2012, 25 février, 18 juillet et 23 décembre 2013, portant modification des statuts, adhésion, retrait
de collectivités et établissements publics et changement d’adresse du syndicat mixte « Agence Landaise pour
lInformatique »;
VU les arrêtés inter préfectoraux des 21 février, 25 avril, 13 août et 29 décembre 2014 portant adhésions et
retraits d’établissements publics et de collectivités territoriales au syndicat mixte « Agence Landaise pour
PInformatique »;
VU les arrêtés préfectoraux des 9 février, 2 mars et 19 octobre 2015, 1° février 2016, 3 août 2016, 23 mars
2017, 15 mai 2017, 23 novembre 2017, 31 janvier 2018, 6 juin 2018 portant adhésions et retraits de
collectivités et d’établissements publics au syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique » et
modification des statuts;
VU la délibération du conseil d’administration du centre communal d’action sociale d’Aire sur l’ Adour du
11 avril 2018 sollicitant son adhésion au syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique » pour la
compétence facultative « Fourniture et production de logiciels et produits multimédias » ;
VU la délibération du conseil d'administration de la maison de retraite de Villeneuve de Marsan du 26 avril
2018 sollicitant son adhésion au syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique » pour les
compétences obligatoires « Accès à l’extranet départemental » et « Formation» ;
Préfecture des Landes - 40-2018-11-26-003 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°615 portant adhésion d'établissements publics au syndicat mixte ALPI 62 VU la délibération du 6 novembre 2018 du comité syndical du syndicat mixte « Agence Landaise pour
l'Informatique » décidant de valider les adhésions susvisées;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes;
ARRÊTE
Article 1° : Les établissements publics désignés ci-après sont autorisés à adhérer au syndicat mixte « Agence
Landaise pour l’Informatique », selon le tableau joint en annexe :
- Centre communal d’action sociale (CCAS) d’Aire sur l’ Adour,
- Maison de retraite de Villeneuve de Marsan.
Article 2 : Les adhésions prendront effet à compter de lPaccomplissement des dernières mesures de publicité
du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax, le directeur
départemental des finances publiques, la présidente du syndicat mixte «Agence Landaise pour
l’Informatique », les présidents des établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services
de l’Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le ? 6 NOV. 2018
Pour le bréfet et par délégation
Le secrétaire général
Yves THIS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal admimistratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU
Cedex.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration
pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2018-11-26-003 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°615 portant adhésion d'établissements publics au syndicat mixte ALPI 63 Syndicat mixte
Agence Landaise pour l’Informatique
Adhésions
Attributions
Nouveaux adhérents obligatoires Maintenance | Four nitureet . (extranet tériel production de Haut-débit
départemental materie logiciels
et formations)
Maison de retraite de x
Villeneuve de Marsan
Complément d’adhésion
Centre communal d’action x
sociale (CCAS) d’Aire sur
Adour
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Mont de Marsan, le 26 NOV. 2018
Pour leipréfet et par délégation
Préfecture des Landes - 40-2018-11-26-003 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°615 portant adhésion d'établissements publics au syndicat mixte ALPI 64 Sous-Préfecture de Dax
40-2018-11-26-005
Arrêté interpréfectoral n°2018/88 en date du 26 novembre
2018 portant adhésion de communes membres du syndicat
intercommunal des Eschourdes aux compétences
"assainissement collectif" et "schéma directeur
d'assainissement" et portant modification des statuts.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-11-26-005 - Arrêté interpréfectoral n°2018/88 en date du 26 novembre 2018 portant adhésion de communes membres du syndicat intercommunal des Eschourdes aux compétences "assainissement collectif" et "schéma directeur d'assainissement" et portant modification des statuts. 65 De © LT cd Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
SOUS-PREFECTURE DE DAX
Bureau de l’Ingénierie Territoriale
et du Conseil
Arrêté interpréfectoral n°2018/ 88 portant adhésion de communes
membres du syndicat intercommunal des Eschourdes
aux compétences « assainissement collectif » et « schéma directeur
d'assainissement » et portant modification des statuts
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 1951 portant création d’un syndicat chargé de procéder à
l’étude d’un projet d’alimentation en eau potable à partir de la source des « Eschourdes »
associant les communes de Donzacq, Pomarez, Castelnau-Chalosse, Bastennes, Gaujacq,
Amou, Gibret, Poyartin, Caupenne, Baïgts, Larbey, Garrey et Ozourt ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 19 juillet 1951, 28 novembre 1952, 30 novembre 1953, 18 mai
1954, 3 avril 1957, 12 mai 1958, 13 février 1959, 27 août 1974 et des 28 mars et 23 mai 1991
portant autorisation des adhésions des communes de Montfort-en-Chalosse, Nousse, Lahosse,
Castel-Sarrazin, Cazalis, Saint-Cricq-Chalosse, Bergouey, Brassempouy, Nassiet, Marpaps,
Bonnegarde, Gamarde-les-Bains, Goos, Hinx, Sort-en-Chalosse, Clermont, Arsague, Tilh,
Momuy, Candresse, Beyries, Castaignos-Souslens et Ossages, et transformation du syndicat
d’études en syndicat de travaux ;
Vu les arrêtés interdépartementaux des 27 mai 1993, 15 mai 2000, 1% juillet 2014, 18
décembre 2014 et 22 décembre 2017 portant respectivement autorisation de l’adhésion de la
commune de Sault-de-Navailles, transformation du syndicat de travaux en syndicat à la carte,
adhésion de plusieurs communes membres aux compétences assainissement collectif et non
collectif et modification de la composition du comité du syndicat ;
Vu la demande de transfert de la compétence « assainissement collectif » des communes de
Amou, Bastennes, Brassempouy, Caupenne, Gaujacq, Nassiet, Pomarez et Poyartin au
syndicat intercommunal des Eschourdes ;
Vu la demande de transfert de la compétence « schéma directeur d’assainissement » de la
commune de Gaujacq au syndicat intercommunal des Eschourdes ;
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-11-26-005 - Arrêté interpréfectoral n°2018/88 en date du 26 novembre 2018 portant adhésion de communes membres du syndicat intercommunal des Eschourdes aux compétences "assainissement collectif" et "schéma directeur d'assainissement" et portant modification des statuts. 66 Vu la délibération du comité syndical des Eschourdes du 28 juin 2018 acceptant le transfert de
la compétence « assainissement collectif » des communes de Amou, Bastennes, Brassempouy,
Caupenne, Gaujacq, Nassiet , Pomarez et Poyartin, et le transfert de la compétence « schéma
directeur d’assainissement » de la commune de Gaujacq, et portant modification des statuts du
syndicat ;
Vu les délibérations des communes de Arsague, Bastennes, Bergouey, Brassempouy,
Candresse, Castelnau-Chalosse, Castel-Sarrazin, Caupenne, Cazalis, Clermont, Donzacq,
Gaujacq, Goos, Hinx, Lahosse, Larbey, Marpaps, Momuy, Nassiet, Pomarez, Poyartin, Saint-
Cricq-Chalosse, Sort-en-Chalosse et Tilh, approuvant les transferts des compétences et la
modification des statuts du syndicat ;
Considérant que l’absence de délibération des autres communes membres du syndicat, dans
le délai des trois mois après notification de la délibération du conseil syndical, vaut avis
favorable ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes et du secrétaire général de
la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
, ARRÊTE
Article 1 — Les communes de Amou, Bastennes, Brassempouy, Caupenne, Gaujacq, Nassiet,
Pomarez et Poyartin sont autorisées à adhérer à la compétence « assainissement collectif » du
syndicat intercommunal des Eschourdes.
a *
Article 2 — La commune de Gaujacq est autorisée à adhérer à la compétence
« schéma directeur d’assainissement » du syndicat intercommunal des Eschourdes.
Article 3 — Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de Dax, le sous-préfet de Bayonne, le
directeur départemental des finances publiques des Landes, le président du syndicat
intercommunal des Eschourdes et les maires des communes membres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans le département des Landes et le département des
Pyrénées Atlantiques.
Mont-de-Marsan, le 2 6 NOV. 2018 Pau,le {2 NOV, 2018
Le Préfet, Le Préfet,
Pour le Préfet,
ire Général Pour le Préfeket par délégation, Le secréaire général,
Yves MATHIS Eddie BOUTTERA
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo — 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-11-26-005 - Arrêté interpréfectoral n°2018/88 en date du 26 novembre 2018 portant adhésion de communes membres du syndicat intercommunal des Eschourdes aux compétences "assainissement collectif" et "schéma directeur d'assainissement" et portant modification des statuts. 67 DEPARTEMENT DES LANDES
SYNDICAT INTERCOMMUNALE DES ESCHOURDES
STATUTS DU SYNDICAT
L. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1
En application des articles L 5210-F et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 11 mai 1951 portant création d’un syndicat
chargé de procéder à l’étude d’un projet d'alimentation en eau potable à partir de la source
des Eschourdes entre les communes de DONZACQ, POMAREZ, CASTELNAU-
CHALOSSE, BASTENNES, GAUJACQAMOU, GIBRET, POYARTIN, CAUPENNE,
BAIGTS, LARBEY, GARREY et OZOURT,
Vu l'arrêté du Préfet des Landes en date du 19 juillet 1951 portant autorisation d’adhésion des
communes de MONTFORT en CHALOSSE et NOUSSE,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 28 novembre 1952 portant autorisation
d’adhésion de la commune de LAHOSSE,
VU Parrêté du Préfet des Landes en date du 30 janvier 1953 portant autorisation d’adhésion
de la commune de CASTEL SARRAZIN,
VU l’arrêté du Préfet des Landes en date du 18 mai 1954 autorisant la transformation du
syndicat d’études en syndicat de travaux,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 3 avril 1957 portant autorisation d’adhésion des
communes de CAZALIS, SAINT-CRICQ-CHALOSSE, BERGOUEY, BRASSEMPOUY,
NASSIET, MARPAPS, BONNEGARDE, GAMARDE LES BAINS, GOOS, HINX SUR
ADOUR, SORT EN CHALOSSE, CLERMONT,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 12 mai 1958 portant autorisation d'adhésion de la
commune de ARSAGUE
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 13 février 1959 portant autorisation d'adhésion
des commune de TILH et MOMUY,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date 27 août 1974 portant autorisation d’adhésion de [a
commune de CANDRESSE,
VU Parrêté du Préfet des Landes en date du 28 mars 1991 portant autorisation d’adhésion des
communes de BEYRIES et CASTAIGNOS-SOUSLENS
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 25 mai 1991 portant autorisation d'adhésion de
la commune de OSSAGES,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 27 mai 1993 portant autorisation d’adhésion de la
commune de SAULT-DÉ-NAVAIÏLLES,
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-11-26-005 - Arrêté interpréfectoral n°2018/88 en date du 26 novembre 2018 portant adhésion de communes membres du syndicat intercommunal des Eschourdes aux compétences "assainissement collectif" et "schéma directeur d'assainissement" et portant modification des statuts. 68 Il est formé entre les communes de :
Amou Castelnau-Chalosse Goos Ozourt
Arsague Castel Sarrazin Hinx Pomarez
Baigts en Chalosse Caupenne Lahosse Poyartin
Bastennes Cazalis Larbey St Cricq-Chalosse
Bergouey Clermont Marpaps Sault-de-Navailles
Beyries Donzacq Momuy Sort en Chalosse
Bonnegarde Gamarde Montfort Th
Brassempouy Garrey Nassiet
Candresse Gaujacq Nousse
Castaignos-Souslens Gibret Ossages
Un Syndicat qui prend la dénomination de SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES
ESCHOURDES.
ARTICLE 2
L'adresse du Siège du Syndicat est : Syndicat Intercommunal des Eschourdes
38, Impasse du Belvédère
40360 POMAREZ
ARTICLE 3
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4
Le Syndicat est un « Syndicat à la carte », 1] est habilité à exercer les compétences à caractère
optionnel suivantes :
1. Distribution de l’eau potable
Le Syndicat est compétent pour assurer la distribution publique de Ï ‘eau potable sur
l’ensemble des territoires des communes membres, et plus particulièrement :
+ la réalisation des études et travaux de recherche de la ressource en eau
e {a production et la distribution d’eau potable
+ _l’exploitation et la gestion du service d’eau potable y compris le renouvellement des
ouvrages.
2, Schéma directeur d’assainissement
[a réalisation du schéma directeur
l’enquête publique
3. Le service public d’assainissement non collectif (transfert possible après mise
à l’enquête publique du zonage)
+ La réalisation d’études
le Syndicat est compétent pour assurer le contrôle technique du service public
d'assainissement non collectif, conformément à la lof sur l’eau du 3 janvier 1992 et à l’arrêté
du 6 mai 1996 pour les installations neuves ou réhabilitées :
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-11-26-005 - Arrêté interpréfectoral n°2018/88 en date du 26 novembre 2018 portant adhésion de communes membres du syndicat intercommunal des Eschourdes aux compétences "assainissement collectif" et "schéma directeur d'assainissement" et portant modification des statuts. 69 ” le contrôle technique comprend la vérification technique de la conception, de
l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages d’assainissement non
collectif
e Le Syndicat est compétent pour assurer le contrôle technique du service public
d’assainissement non collectif, conformément à la foi sur l’eau du 3 janvier 1992 et à l’arrêté
du 6 mai 1996 pour les installations existantes :
“vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution
des ouvrages d’assainissement non collectif
“vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur les
points suivants :
-vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité,
-vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d'épuration
vérification de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse
vérification de la qualité du rejet, en cas d’un rejet en milieu hydraulique
superficiel
ÿ”_ vérification du bon entretien des installations et notamment :
-vérification de la réalisation périodique des vidanges
-vérification, le cas échéant, de l'entretien des dispositifs de dégraissage.
4. ÂAssainissement collectif {transfert possible après mise à l’enaquête publique
du zonage)
Le Syndicat est compétent pour participer à toute action inhérente à l'assainissement collectif
dans le cadre des lois et règlements en vigueur, sur l’ensemble des territoires des communes
membres et plus particulièrement :
e la réalisation d’études
+ [a collecte et le traitement des eaux usées domestiques
e l'élimination des boues et des produits de curage des réseaux
e l’exploitation et la gestion du service d’assainissement coilectif
ARTICLE 5 - TRANSFERT DES COMPETENCES
Les compétences à caractère optionnel sont transférées au Syndicat par chaque commune par
délibération du Conseil Municipal. Les compétences pourront être transférées séparément.
Le transfert prend effet au premaier jour du mois qui suit la date à laquelle la délibération du
conseil Municipal est devenue exécutoire, Un délai sera convenu entre la commune et le
Syndicat pour le commencement d'exécution du service.
La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétences
optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu’il est indiqué à Particle 16.
La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par le Maire au
Président du Syndicat. Celui-ci en informe fe Maire de chacune des communes membres.
IX, FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 6 - ADMINISTRATION
Le Syndicat est administré par un Comité et un Bureau.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-11-26-005 - Arrêté interpréfectoral n°2018/88 en date du 26 novembre 2018 portant adhésion de communes membres du syndicat intercommunal des Eschourdes aux compétences "assainissement collectif" et "schéma directeur d'assainissement" et portant modification des statuts. 70 ARTICLE 7 - COMPOSITION DU COMITE.
Chaque commune membre du syndicat désigne par délibération deux délégués titulaires et
deux délégués suppléants.
Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires et deux délégués
suppléants. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Cette représentation s’applique à toutes les délibérations.
Les délégués suivent le sort de l’Assemblée délibérante, qui les a désignés quant à la durée
de leur mandat.
En cas de suspension, de dissolution du Conseil Municipal ou de démission de tous les
membres en exercice, ce mandat est continué jusqu’à la nomination des délégués par le
nouveau conseil,
Les délégués sortant sont rééligibles
ARTICLE 8 - REUNION DU COMITE
Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du Syndicat ou dans un lieu
choisi par le Comité dans l’une des communes membres.
La convocation, l’ordre et la tenue des séances sont déterminés dans les conditions identiques
à celles prévues pour les conseils municipaux.
Le Comité peut se réunir à huit clos sur demande du Président ou de cinq membres.
La décision est prise sans débat, à la majorité des membres présents ou représentés.
ARTICLE 9 - COMPETENCES DU COMITE
Le Comité peut déléguer au bureau une partie de ses attributions, par délégation spéciale ou
permanente dont il fixe les limites.
Lors de chaque réunion, le Bureau et le Président rendent compte au Comité de leurs travaux.
Toutefois, seul Ie Comité est compétent pour délibérer sur les matières suivantes :
l- vote des budgets et des décisions modificatives
2- approbation du compte administratif
3- adhésion du Syndicat à un autre établissement public
4- délégation de la gestion d’un service public
5- modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement du
Syndicat
6- extension des compétences
7- modification de La durée du Syndicat
8- modification des statuts du Syndicat
9- mesures relatives à l'inscription, pour une somme suffisante, des dépense
obligatoires
10- modification de la répartition de {a contribution des communes
11-acceptation de dons et legs
12-effectifs du personnel du Syndicat
13- Les assurances.
Les conditions de validité des délibérations du Syndicat sont celles qui sont fixées pour les
conseils municipaux.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-11-26-005 - Arrêté interpréfectoral n°2018/88 en date du 26 novembre 2018 portant adhésion de communes membres du syndicat intercommunal des Eschourdes aux compétences "assainissement collectif" et "schéma directeur d'assainissement" et portant modification des statuts. 71 ARTICLE 10 - COMPOSTION DU BUREAU
Le bureau est composé :
e du Président
e de quatre vice-présidents
e d’un secrétaire
e de sept membres.
Il est élu par le Comité, parmi ses membres, dans les conditions prévues à l’article LS211-10
du Code Général des Coflectivités Territoriales.
ARTICLE 11 - REUNION DU BUREAU
Le Bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions,
ARTICLE 12 - COMPETENCES DU BUREAU
Le bureau agit dans la cadre de Ia (ou des) délégation(s) spéciale(s) ou/et permanente(s)
donnée(s) et exercée(s) conformément aux dispositions de l’article 9 des présents statuts.
Les délibérations y sont prises dans des conditions identiques à celles prévues pour le comité.
ARTICLE 13 - LE PRESIDENT DU SYNDICAT
Le Président du Syndicat est chargé de la préparation et de l’exécution des délibérations du
Comité.
Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes
Il est seul chargé de l’administration.
Toutefois, il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice
d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et en l’absence ou en cas d’empêchement de
ces derniers, à d’autres membres du Bureau.
I! est le chef des services de [établissement public.
Il représente en justice l’établissement public.
IL DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 14 - COMPTABIITE
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.
ARTICLE 15 - RECETTES DU SYNDICAT
Les recettes du Syndicat sont constituées par :
1- {a contribution des communes membres
2- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré
3-+ le produit des emprunts
4- les subventions de l’État, des collectivités locales et des organismes autres
5- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
6- les produits, dons et legs
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-11-26-005 - Arrêté interpréfectoral n°2018/88 en date du 26 novembre 2018 portant adhésion de communes membres du syndicat intercommunal des Eschourdes aux compétences "assainissement collectif" et "schéma directeur d'assainissement" et portant modification des statuts. 72 ARTICLE 16 - CONTRIBUTION DES COMMUNES
La contribution des communes aux dépenses correspondant aux compétences optionnelles est
fixée comme suit :
- pour la compétence «eau potable : maîtrise d'ouvrage en matière de travaux liés à la
production ou à la distribution » et «assainissement: maîtrise d'ouvrage en matière de
travaux » : transfert au syndicat des charges d’amortissement des ouvrages concernés, par
prise en charge des annuités de remboursement d’emprunt correspondant. En compensation le
Syndicat appliquera une surtaxe, définie par le comité syndical et approuvée par délibération
du Conseil municipal, prélevée semestriellement sur la consommation des abonnés concernés.
- pour la compétence optionnelle assainissement «études de schéma directeur »: la
contribution est fixée aux frais réels d’études réalisés sur la commune, déduction faite des
subventions que le Syndicat pourra obtenir
- pour [a compétence «exploitation des services d’eau potable et d’assainissement «: la
contribution est fixée sur la base d’une tarification recouvrant les charges de gestion,
d'exploitation et de renouvellement des ouvrages transférés.
- pour la compétence « contrôle des systèmes d’assainissement individuels neufs, réhabilités
ou existants »: la contribution est fixée sur [a base d’une tarification forfaitaire facturée
semestriellement sur la facture d’eau de l’abonné.
IV. AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 17 - ADHESION DE NOUVELLES COMMUNES
De nouvelles communes pourront adhérer au Syndicat conformément à la procédure prévue
par l’article 5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La délibération du Comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées,
La décision d'admission est prise par le Préfet. Elle ne peut toutefois intervenir si plus d’un
tiers des Conseïls municipaux s’y oppose,
Les compétences ayant un caractère optionnel, les communes membres ont ainsi [a liberté d’y
adhérer séparément.
ARTICLE 18 - RETRAIT D’UNE COMMUNE DU SYNDICAT
‘Une commune peut être autorisée à se retirer du syndicat ou à lui retirer une ou plusieurs
compétences. Le Comité fixe, en accord avec le Conseil municipal intéressé, les conditions
auxquelles s’opère le retrait,
La délibération du Comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. :
La décision de retrait est prise par le Préfet après avis de la Commission Départementale de
Coopération Intercommunale. Elle ne peut toutefois intervenir si plus d’un tiers des Conseils
Municipaux s’y oppose.
ARTICLE 19 - DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux articles
L5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 20 - INSTITUTION DU SYNDICAT
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la
création du Syndicat.
À Pomarez, le 25 juillet 2018
Le Président P, Syndica des Escho 38 er
40366 FÜMAREZ
urdes TE
Claude LASS
a à ré: 0658747568 Vu pour être annexé Vu pour e a syndicatdeseschourdes@orange.fr à l'arrêté en date de ce jour à l'arrêté en date de te jour Sletn' 254 000 et oo0t4
Mont-de-Marsan, le 2? 6 NOV. 2018 Pau, le {2 NOV, 2010 Le Préfét. Préfét, Le Préfet, | Le Secrétaire Général Pour le Préfet et par délégation, secrétdire général,
Yves MATHIS Fddie BOUTTERA
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-11-26-005 - Arrêté interpréfectoral n°2018/88 en date du 26 novembre 2018 portant adhésion de communes membres du syndicat intercommunal des Eschourdes aux compétences "assainissement collectif" et "schéma directeur d'assainissement" et portant modification des statuts. 73 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ESCHOURDES
Compétences des communes membres
Schéma directeur | Assainissement
d'assainissement non collectif
Distribution de
l'eau potable
COMMUNE Assainissement
collectif
AMOU X X X
ARSAGUE X X
BAIGTS
BASTENNES X X
BERGOUEY
BEYRIES
BONNEGARDE
KID X< BRASSEMPOUY
CANDRESSE
CASTAIGNOS-SOULENS
CASTELNAU-CHALOSSE
Le XX CASTELSARRAZIN
CAUPENNE
>< >< GAZALIS
KI
IE
CLERMONT
DONZACQ
GAMARDE:LES-BAINS
GARREY
GAUJACQ
GIBRET
GOOS
HINX
LAHOSSE
LARBEY
MARPAPS
MOMUY
MONTFORT-EN-CHALOSSE
NASSIET
NOUSSE
OSSAGES
OZOURT
POMAREZ
POYARTIN
SAINT-CRICQ-CHALOSSE
SAULT-DE-NAVAILLES
SORT-EN-CHALOSSE
><
KI
[XIE
Xl]
|2<
TILH
Date et cachet du syndicat :
25/04 / Lo A8
1dicat-des Eschourses
38 Impasso)du Belvédère
se POMANEZ TéL:-06,58,74,75.63
eyndicaideseschourdes@orange.fr
Siret n° 254 000 391 00914
Vu pour être annexé à l’arrêté inter-préfectoral du
Le Préfet des Landes
Pour le Préfet,
Le Secrbfale Général
p,S
2 6 NOV, 2DHE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Pour le Préfet et par délégation,
Le sectaire général,
BOUITTERA
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-11-26-005 - Arrêté interpréfectoral n°2018/88 en date du 26 novembre 2018 portant adhésion de communes membres du syndicat intercommunal des Eschourdes aux compétences "assainissement collectif" et "schéma directeur d'assainissement" et portant modification des statuts. 74 Sous-Préfecture de Dax
40-2018-11-23-001
élections municipales partielles de Beylongue arrêté listant
les candidats
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-11-23-001 - élections municipales partielles de Beylongue arrêté listant les candidats 75 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Sous-préfecture de Dax
Bureau des sécurités et de la
réglementation
ARRETE N° 2018-87
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
COMMUNE DE BEYLONGUE
Candidats pour les scrutins des 9 décembre 2018 et 16 décembre 2018
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L 247 et L 252 à L 257 ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Véronique DEPREZ-
BOUDIER en qualité de Sous-préfète de Dax ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-82 du 5 novembre 2018 portant convocation des électeurs ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Sous-préfecture de Dax ;
ARRETE
Article 1°: À l’issue de la période de dépôt des candidatures pour l’élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Beylongue, qui se déroulera le 9 décembre 2018 et le 16 décembre
2018 s’il y a un second tour, sept candidats ont déposé une déclaration de candidature. Il s’agit de :
- Madame Aurélie BOULIN
- Monsieur Jean-Claude DEMARETZ
- Monsieur Yves DUBOS
- Monsieur Cyril DUPIN
- Monsieur Kévin LEMAIRE
- Monsieur Sébastien LUXEY
- Madame Stéphanie MALHERBE
Sous-Préfecture — 5, avenue Paul Doumer — 40107 Dax Cedex — Tél. 05 58 06 72 03 — Fax 05 58 90 69 65
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-11-23-001 - élections municipales partielles de Beylongue arrêté listant les candidats 76 Article 2 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax et Madame la Maire-adjointe
de Beylongue sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans le bureau de vote de la commune de Beylongue et publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Dax, le 23 novembre 2018
La Sous-Préfète
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Sous-Préfecture de Dax - 40-2018-11-23-001 - élections municipales partielles de Beylongue arrêté listant les candidats 77