Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - raa du 30 decembre 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 10 mai 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 14 septembre 2016 v1
Arrêté - Préfecture - Landes - 12 26 2018 no092 raa
Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 21 mars 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 19 aout 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 17 03 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 27 mai 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 19 aout 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - raa du 21 novembre 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 30 septembre 2016
Document publié le Vendredi 30 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 30 septembre 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Pêche et métiers de la mer,
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 30 septembre 2016 Sommaire
Préfecture des Landes
• Arrêté DAECL - N° 2016-623 portant classement de l’office de tourisme du pays grenadois
• Arrêté n° 2016 - 437 fixant la liste des candidats pour l’élection des membres des
chambres de commerce et d’industrie et des délégués consulaires du 20 octobre au 2
novembre 2016
• Arrêté préfectoral portant délégation de signature de à Pascal REVEL, directeur de la
sécurité de l’aviation civile sud-ouest
DDTM
• Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole – EARL MARILOU
• Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole – Etienne CASTERA
• Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole – Marie LAFONT
• Arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins de sauvetage –
fédération des Landes pour la pêche
DDFIP
• Arrêté du DDFIP des Landes définissant les restrictions apportées aux règles nationales
concernant le plafond des délégations de signature
• Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SPF de Dax
• Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal du CDIF de Mont-de-Marsan
• Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE de Dax
• Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE de Mont-de-Marsan
• Délégation en matière de gracieux fiscal et de recouvrement du CFP de Castets
Direction académique des services départementaux de l'Éducation nationale des Landes • Arrêté de carte scolaire n° 2 relatif aux mesures actées dans le 1er degré public à la rentrée 2016
Délégation à la Mer et au Littoral 64/40
• Arrêté réglementant la pêche aux filets fixes sur la côte landaise pour l’année 2017
DIR Sud-Ouest
• Arrêté portant subdélégation de signature de M Hubert Ferry-Wilczek, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest à ses collaborateurs
DREAL Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
• Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de zone de reproduction d’espèce animale protégée er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Préfecture des Landes
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau des actions de l’Etat
Arrêté DAECL - N° 2016-623
portant classement de l’OFFICE DE TOURISME du PAYS GRENADOIS
le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L133-1 à L133-10-1, L141-2, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133-30 du code du tourisme ,
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Frédéric PERISSAT préfet des Landes,
VU l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 12 novembre 2010 modifié par l’arrêté du 10 juin 2011 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ,
VU la délibération du 5 septembre 2016 par laquelle le conseil communautaire du Pays Grenadois autorise le président de la communauté de communes à solliciter le classement de l’Office de Tourisme du Pays Grenadois en catégorie II ,
VU le dossier de demande de classement déposé le 12 septembre 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : L’Office de Tourisme du Pays Grenadois est classé dans la catégorie II des offices de tourisme pour une durée de cinq ans.
Article 2 : Le présent classement sera signalé par l’affichage, devant l’office de tourisme, d’un panonceau conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Les engagements correspondant au classement de l’office de tourisme dans la catégorie -II- devront être affichés de manière visible pour la clientèle dans ses locaux et publiés sur son site internet conformément aux dispositions de l’annexe II-C de l’arrêté du 12 novembre 2010 susvisé.
…/...
- Préfecture des Landes – 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex - -2-
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la communauté de communes du Pays Grenadois et au groupement d’intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » puis sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 26 septembre 2016
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNE
Jean SALOMON er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 2016 - 437 fixant la liste des candidats pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie et des délégués consulaires
du 20 octobre au 2 novembre 2016
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L 265 et R27 à R30 ;
VU le code de commerce, notamment les articles L 713-1 à L 713-5, L713-10, L713-16, R 713-6 à R 713-12, R713-42 à R 713-48 ; A 713-4 à A 713-7-1 et A 713-20 à A 713-22-1 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;
VU la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;
VU le décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d’industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie et à l’élection de leurs membres ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination du préfet des Landes, M. Frédéric PERISSAT ;
VU l’arrêté du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie ;
VU l’arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie et des délégués consulaires ;
VU l’arrêté du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l’élection des délégués consulaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-148 du 18 avril 2016 déterminant la composition de la chambre de commerce et d’industrie territoriale des Landes pour le renouvellement général en 2016 des chambres de commerce et d’industrie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-13 PJI en date du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-394 du 1er septembre 2016 déterminant le nombre de sièges et la répartition des délégués consulaires dans le ressort des tribunaux de commerce compris dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie des Landes
Préfecture des Landes – 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex VU les candidatures enregistrées dans les formes et délais prescrits à la préfecture des Landes ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les listes de candidats pour les élections 2016 des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires sont arrêtées conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrêté :
- Annexe 1 : Liste de candidats à l’élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et de la chambre de commerce et d’industrie des Landes.
- Annexe 2 : Liste des candidats à l’élection des délégués consulaires dans le ressort des tribunaux de commerce compris dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie des Landes.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président de la chambre de commerce et d’industrie de la région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, le président de la chambre de commerce et d’industrie des Landes, les présidents des tribunaux de commerce de Mont-de-Marsan et de Dax, la présidente de la commission d’organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat, affiché à la préfecture, au greffe des tribunaux de commerce de Mont-de-Marsan et de Dax, à la chambre de commerce et d’industrie de la région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et à la chambre de commerce et d’industrie des Landes et publié sur le site Internet de la préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 26 septembre 2016
Pour le préfet ; et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean SALOMON
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : gracieux auprès du préfet des Landes ; hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Place Beauveau-75800 PARIS CEDEX 08 ; ou contentieux devant le tribunal administratif de PAU Villa Nolibos, Cours Lyautey BP 543, 64010 PAU CEDEX. =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° 2016-437
Liste des candidats à l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Landes
1 . Catégorie COMMERCE
Sous -catégorie C1 : Entreprises de 0 à 4 salariés (7 sièges à pourvoir dont 1 à la CCIR)
Groupement de candidatures : « Entreprendre pour les Landes »
Titulaires (Prénoms-Nom) Suppléant (Prénoms-Nom)
Candidats à la CCIR Aquitaine,
Limousin, Poitou-Charentes et à
la CCI des Landes
Monsieur Bernard DUFAU Madame Caroline BELLANGER
Candidats à la CCI des Landes Monsieur Paul ANDRIEUX
Monsieur Jean Jacques DARGELOS
Monsieur Christian LACROIX
Monsieur Bruno LALOYE
Monsieur Philippe SILVEIRA MORAIS
Sous -catégorie C2 : Entreprises de 5 salariés et plus (8 sièges à pourvoir dont 1 à la CCIR)
Groupement de candidatures : « Entreprendre pour les Landes »
Titulaires (Prénoms-Nom) Suppléant (Prénoms-Nom)
Candidats à la CCIR Aquitaine,
Limousin, Poitou-Charentes et à
la CCI des Landes
Madame Evelyne VIGNEAU Monsieur Emmanuel COCO
Candidats à la CCI des Landes Monsieur Joel CHASTENET
Monsieur Yves LOUBERE
Monsieur Tanguy MASSART
Monsieur Christophe MAUBOURGUET
Madame Marie-Françoise NADAU
Monsieur Albert NYSSENS
2 . Catégorie INDUSTRIE
Sous -catégorie I1 : Entreprises de 0 à 9 salariés (7 sièges à pourvoir dont 1 à la CCIR)
Groupement de candidatures : « Entreprendre pour les Landes »
Titulaires (Prénoms-Nom) Suppléant (Prénoms-Nom)
Candidats à la CCIR Aquitaine,
Limousin, Poitou-Charentes et à
la CCI des Landes
Monsieur Laurent BERNADET Madame Joséphine PROSPER
Candidats à la CCI des Landes Monsieur Arnaud BAPTISTAN
Monsieur Patrick BOULOUIS
Monsieur Hervé BOUYRIE
Monsieur Patrick LARRERE
Madame Maryline REUSCHLE Sous -catégorie I2 : Entreprises de 10 salariés et plus (9 sièges à pourvoir dont 1 à la CCIR)
Groupement de candidatures : « Entreprendre pour les Landes »
Titulaires (Prénoms-Nom) Suppléant (Prénoms-Nom)
Candidats à la CCIR Aquitaine,
Limousin, Poitou-Charentes et à
la CCI des Landes
Monsieur Philippe JACQUEMAIN Madame Quitterie DELFOUR
Candidats à la CCI des Landes Monsieur Bernard AZAIS
Madame Anne Marie CHAUVIN
Monsieur Laurent LABATUT
Monsieur Mathieu LEFIN
Monsieur Alain PELTIER
Monsieur Jacques TROTTIER
Monsieur Jean Michel VAN DE VELDE
3 . Catégorie SERVICES
Sous -catégorie S1 : Entreprises de 0 à 4 salariés (10 sièges à pourvoir dont 1 à la CCIR)
Groupement de candidatures : « Entreprendre pour les Landes »
Titulaires (Prénoms-Nom) Suppléant (Prénoms-Nom)
Candidats à la CCIR Aquitaine,
Limousin, Poitou-Charentes et à la
CCI des Landes
Monsieur François LAFITTE Madame Hélène DUTREY
Candidats à la CCI des Landes Madame Françoise BRARD
Monsieur Dominique DUFOURG
Madame Valérie FRANQUET
Monsieur Philippe LAPEGUE
Monsieur Jean Claude MANCINI
Madame Nathalie PROSPER
Monsieur Frédéric THEUX
Madame Martine TOZZI
Sous -catégorie S2 : Entreprises de 5 salariés et plus (9 sièges à pourvoir dont 1 à la CCIR)
Groupement de candidatures : « Entreprendre pour les Landes »
Titulaires (Prénoms-Nom) Suppléant (Prénoms-Nom)
Candidats à la CCIR Aquitaine,
Limousin, Poitou-Charentes et à la
CCI des Landes
Monsieur Michel LARROUQUIS Madame Catherine DAHIREL
Candidats à la CCI des Landes Monsieur Pierre-Henri GUILLON
Monsieur Eric Noël KUBISCH
Madame Frédérique MAILHES
Monsieur Michel MOSER
Monsieur Jean Charles PRESSIGOUT
Monsieur Bernard SEOSSE
Monsieur Bernard TREMONT = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° 2016-437
Liste des candidats à l'élection des délégués consulaires
dans le ressort des tribunaux de commerce compris dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie des Landes
Dans le ressort du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
Catégorie COMMERCE (16 sièges à pourvoir) :
Groupement de candidatures : Entreprendre pour les Landes
- Monsieur Emmanuel COCO
- Monsieur Jean Jacques DARGELOS
- Monsieur Christian LACROIX
-Monsieur Bruno LALOYE
- Monsieur Tanguy MASSART
- Monsieur Christophe MAUBOURGUET
- Madame Marie-Françoise NADAU
- Monsieur Albert NYSSENS
- Monsieur Philippe SILVEIRA MORAIS
- Madame Evelyne VIGNEAU
Catégorie INDUSTRIE (16 sièges à pourvoir) :
Groupement de candidatures : Entreprendre pour les Landes
- Monsieur Arnaud BAPTISTAN
- Monsieur Laurent BERNADET
- Monsieur Patrick BOULOUIS
- Madame Anne Marie CHAUVIN
- Monsieur Patrick LARRERE
- Monsieur Jean Michel VAN DE VELDE
Catégorie SERVICES (17 sièges à pourvoir) :
Groupement de candidatures : Entreprendre pour les Landes
- Madame Catherine DAHIREL
- Madame Hélène DUTREY
- Monsieur Pierre-Henri GUILLON
- Monsieur Michel LARROUQUIS
- Monsieur Jean Claude MANCINI
- Madame Martine TOZZI Dans le ressort du tribunal de commerce de Dax
Catégorie COMMERCE (16 sièges à pourvoir) :
Groupement de candidatures : Entreprendre pour les Landes
- Monsieur Paul ANDRIEUX
- Madame Caroline BELLANGER-
- Monsieur Joel CHASTENET
- Monsieur Bernard DUFAU
- Monsieur Yves LOUBERE
Catégorie INDUSTRIE (16 sièges à pourvoir) :
Groupement de candidatures : Entreprendre pour les Landes
- Monsieur Bernard AZAIS
- Monsieur Hervé BOUYRIE
- Madame Quitterie DELFOUR
- Monsieur Philippe JACQUEMAIN
- Monsieur Laurent LABATUT
- Monsieur Mathieu LEFIN
- Monsieur Alain PELTIER
- Madame Joséphine PROSPER
- Madame Maryline REUSCHLE
- Monsieur Jacques TROTTIER
Catégorie SERVICES (17 sièges à pourvoir) :
Groupement de candidatures : Entreprendre pour les Landes
- Madame Françoise BRARD
- Monsieur Dominique DUFOURG
- Madame Valérie FRANQUET
- Monsieur Eric Noel KUBISCH
- Monsieur François LAFITTE
- Monsieur Philippe LAPEGUE
- Madame Frédérique MAILHES
- Monsieur Michel MOSER
- Monsieur Jean Charles PRESSIGOUT
- Madame Nathalie PROSPER
- Monsieur Bernard SEOSSE
- Monsieur Frédéric THEUX
- Monsieur Bernard TREMONT Liberté « Liberté Égalit + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2016/71/PJI
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à M. Pascal REVEL
directeur de la sécurité de aviation civile Sud-Ouest
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant
harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action de l’État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44:
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
laviation civile :
VU le décret n°2008-1299 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation
civile, notamment son titre IV ;
VU l'arrêté ministériel n° 5410461 du 26 juillet 2012 portant nomination de M. Pascal REVEL,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest, à compter du ler septembre 2012 ;
VU la décision du 19 juillet 2016 modifiant la décision du 21 juillet 2011 portant organisation de
la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest ;
VU l'arrêté du 07 mars 2015 et l’arrêté modificatif du 29 juin 2016 portant organisation de la
direction de la sécurité de l’aviation civile ; VU le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE
Article Ler : Délégation de signature est donnée à M. Pascal REVEL, directeur de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine
public aéronautique de l'État dans les Landes, conformément aux dispositions de
l'article R 57-4 du code des domaines de l'État.
B - Les interdictions provisoires de survol,
Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,
Les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et bandes d'envol
occasionnelles,
Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou
activités particulières,
La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des
transports.
C - L'agrément des associations aéronautiques,
Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne,
D - Les autorisations au titre de l’article D. 242-8 du code de l’aviation civile, dans les
zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et
équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien
public,
E - Les autorisations au titre de l’article D. 242-9 du code de l’aviation civile, dans les
mêmes zones , et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations
nécessaires à la conduite des travaux.
Article 2 : M. Pascal REVEL, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, peut donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs des services de l'Etat.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 9 6 SEP, 2016 È
PERISSAT
CR CR
Liberia» Ég attetatts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PR
BE LA RÉGION
AQUITAINE - LIMOUSIN »
POITOU-CHARENTES
Dossier N° 040 2046 - (62
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au fitre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Paitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation ct la forêt
(LAAAF)
Va le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R331<1 à
R331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée le 1 juin 2016 par PEARL MARILOU, ayant son siège au 944 route de
Maysonnave - 40250 TOULOUZETTE
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur propositian du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
ALPC
ARRETE
Article :
L'EARE MARILOU, ayant son siège au 945 route de Maysonnave — 40250 TOULOUZE
autorisée à exploiter une surface de 15 ha 0776 situés sur la commune de TOULOUZE
apparlenant à Madame et Monsieur Abel MARSAN.
TE est
TE et
L'autorisation concerne les parcelles :
ZD 25 / 80b Articie 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires el de la
mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l’exécutiont du présent arrêté.
À Limoges, le26 septembre 16
Pour Le préfet et par délégation,
Le DRA.ALE,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agricultere et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du SRE AA.
Sylvie GENTES
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de La présente décision pour
déposer
e soit un recours gracieux devant ke préfet de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ou
un recours hiérarchique devant le ministre de Fagricukture
e soit un. recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
Dans le cas dun recours gracieux on hiérarchique, en cas de nouverut refus exprès où (acite (par E L L
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, | |
DE LA RÉGION
AQUHAINIE - LIMOUSIN -
POITOU-CHARENTES
Dossier N° 040-2016 - 157
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de In Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, alimentation et la Forêt (LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à
R331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée le 1 juin 2016 par Monsieur Etienne CASTERA, ayant son siège au 228 chemin de Labaste — Maison Hordiller - 49300 LABATUT
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région ALPC
ARRETE
Art
Monsieur Etienne CASTERA, ayant son siège au 228 chemin de Labaste — Maison Hordiller — 40300 LABATUT est autorisé à exploiter une surface de 12 ha situés sur la commune de
POUILLON et appartenant à Madame et Monsieur Daniel LAHET.
L'autorisation concerne les parcelles :
N 1997200 /202 à 204 O 180 à 195 / 198 / 363 Asticle 2:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de Palimentation de
l'agriculture et de la Forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes, sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de Pexéeution du présent arrêté,
À Limoges, le 26 septembre 2016
Pour le préfet el par délégation,
Le DRAAE,
P/Le direteur régional de l'alfmentation,
de l'agrictlture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du SRE AA,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de [a présente décision pour
déposer
s soit un recours gracieux devant le préfet de In région Aquifaine Limousin Poitou-Charentes ou
uu recours hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
o suit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès où tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le G'ibunal administratif territorinlement compétent, PRÊTET
DE LA RÉGION
AQUITAUNE « LIMOUSIN -
POITOULCHEAUENTES
Dossier N° 040-2016 - 160
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour Pagriculture, Palimentation et la forêt i l
(LAAAP)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles LA3 1-1 à L.331-IE et R.331-1 à
R331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine,
VU ja demande présentée Le 31 mai 2016 par Madame Marie LAFONT, ayant son siège au 8 ruc
1954/1962 Fabre IE — 40000 MONT DE MARSAN
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations dt SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de Falimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
ALPC
ARRETE
Madame Marie LAFONT, ayant son siège au 8 rue 1954/1962 Fabre III — 40000 MONT DE
MARSAN est autorisée à exploiter une surface de 0 ha 43 situés sur la commune de SAINT
PERDON et lui appartenant.
L'autorisation concerne la parcelle :
AB 646 Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de Falimentation de
l'agriculture ct de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de La
mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Limoges, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le D.RAÂ.EF,
P/Le directeur régional de Falimentation,
de l'agriculture et de Ta Forêt,
La responsable de l'unité Foncier installation
du SUIS AA,
re
Sylvie GENTES
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de fa notification de Ia présente décision pour
déposer
e soit un recours gracieux devait le préfet de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ou
un recours hiérarchique devant te ministre de 'agrienitre
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement coiipétent,
Dans le ens d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprês ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialentent compétent, EX A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté définissant les restrictions apportées aux règles nationales concernant le plafond des
délégations de signature en matière de demandes de remboursement de crédit de TVA
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Landes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
ARRÊTE :
Article 1 — Le montant de la délégation automatique dont disposent, en matière de contentieux et de
gracieux fiscal et en application des dispositions du lil de l'article 408 de l'annexe il au code générai des
impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Landes est fixé à
70 000€ par demandes s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la vateur
ajoutée.
Article 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 septembre 2016
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques des Landes
Jean-Ciaude ROQUES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Dax
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 17
Délégation de signature est donnée à Mme Sandra LINCONTANG, inspectrice, adjointe au responsable du
service de publicité foncière de Dax, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, tes décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BARCELO Nicole BOYER Lucien DACHARY Nathalie DARRIOT Florence
DUBOURG Monique LHEUREUX Thierry LAGREDE Chantal LESPITAOU Josette
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
À Dax, le 01/09/2016
Le comptable, responsable de $ervice de la publicité
foncière,
Éric BURRI
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES #
LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts fonciers de Mont de Marsan
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe H et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; .
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
_ —_ _ _ — nom prénom nom prénom
BARRAUD-POMMIER Éveline GLEISES Stéphane |
b}) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| LAPEŸRE Lydie PY Jérôme
A Mont de Marsan, le 1% septembre 2016
Le responsable du centre des impôts fonciers,
Guy DESTRUHAUT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ETDES FINANCES DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Dax
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe li et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction i
générale des finances publiques : !
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrêle :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 45 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CONSTANT Guylaine DENNI Sophie MONGE Angel
SANCHEZ Carlos
b} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
DELBOS Eveiyne DIETEMANN Eric LECONTE Christine
PAGE Christian RIBES Michel ROLAND Sylvie
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des
Landes.
A DAX, LE 01 SEPTEMBRE 2016
LE RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE
DAX,
JEAN-LUC DACHARY -
LE
LT Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Mont de Marsan
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer :
1°) en matière de contentieux fiscai d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
MORA Régine inspecteur 15 000 € 15000€ |
CONSTANS Jean-Louis inspecteur 0€ 0€
'CORCOY Karine inspecteur 15 000 € 15 000 €
HERNANDEZ Édouard inspecteur 15 000€ 15 000 €
LE PUIL Corinne inspecteur 15 000 € 15 000 €
[DAUDIGEOS Geneviève contrôleur 10 000 € 10 000 €
VINCENT Aurore contrôleur 10 000 € 10 000 €
TERSOL Éric contrôleur 10 000 € | 10 000 € L
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des
Landes.
À Mont de Marsan, le 26 septembre 2016
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Dax,
Ludovik PIQUET
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES cl
LS p Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du centre des Finances Publiques de Castets
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme DAGUERRE Élisabeth, contrôleur principal des
Finances Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Castets , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
3 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
MINISTÈRE DES PINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agenis désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
HAUQUIN Régine |
[POIRET Valérie _
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
grade Limite Durée maximale Somme maximale :
des décisions des délais de ! pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement :
: peut être accordé
| Contrôleur Principal 200 € 3 mois 10 000 € Agent 200 € 3 mois 2000€ _ direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Landes
Service des Moyens et de l'Organisation Scolaire
ARRETEn® 02-2016
modifiant la répartition des emplois du 1% degré dans le département des Landes à la
rentrée 2016 :
L'inspecteur d'académie
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Landes
Vu les articles L.211-1 et L.911-3 du Code de l’éducation,
Vu l’article D.211-9 du Code de l'éducation,
Vu les articles R.222-24 et R.235-11 du Code de l'éducation,
Vu la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte
scolaire du premier degré,
Vu l'avis du comité technique spécial départemental recueilli les 21 et 28 juin
2016,
Vu l'avis du conseil départemental de l'Éducation nationale recueilli les 1°
juillet et 2 septembre 2016,
ARRETE
Fermetures de classes :
Article 1 : un emploi d'enseignant est retiré en école élémentaire : 1
> Ecole élémentaire Jules Ferry - SAINT PIERRE DU MONT
Article 2 : un emploi d'enseignant est retiré dans les écoles primaires : 2
+ Ecole primaire de GRENADE SUR ADOUR
» Ecole primaire Simone Veil — quartier du Sablar de DAX
Article 3 : un emploi d'enseignant est retiré en école maternelle : 1
> Ecole maternelle Pierricq de BISCARROSSE
Arrêté carte scolaire 1°" degré du 19 septembre 2016 Ouvertures de classes :
Article 4 : un emploi d'enseignant est implanté dans les écoles primaires suivantes : 4
> Ecole primaire de CASTETS {augmentation de la décharge de direction pour école à 10 classes : +
0.17 ETP)
> Ecole primaire de SOORTS HOSSEGOR
> Ecole primaire de TOSSE {ouverture d'une 11è7° et 12È" classes)
Article 5 : un emploi d'enseignant est implanté en école élémentaire : 1
> Ecole élémentaire Henri Lavielle de SAINT PAUL LES DAX
Annulation de mesures actées en mars 2016 :
Article 6 : annulation d’une mesure de fermeture de classe actée au mois de mars 2016 : 1
> Ecole élémentaire Jean Jaurès - SAINT MARTIN DE SEIGNANX {classe unilingue)
Article 7 : annulations de mesures actées en mars 2016 au titre des dispositifs particuliers de la loi sur la
refondation de l’école :
» « plus de maîtres que de classes » à l’école primaire de CASTETS :- 0,5 ETP
» « accueil des enfants de moins de 3 ans » à l’école maternelle Antoine de Saint Exupéry — Quartier
de Berre à DAX : - 0,5 ETP
Monsieur le secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Education nationale
des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mont de Marsan, le 19 septembre 2016
L'inspecteur d'académie
Directeur des.services de l'Education
nationale des Landes, :
Signé :Jean-Jacques LACOMBE
Arrêté carte scolaire 1° degré du 19 septembre 2016 E__—. EE = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer et au Littoral des
Pyrénées-Atlantiques et des Landes 1/EAM/2016
Arrêté réglementant la pêche aux filets fixes
sur la côte landaise pour l’année 2017
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre IX du Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L942-1, L943-7, L 943-8,
L 945-4 alinéas 1, 6 et 10, D 922-22, R 941-1, R 943-7, R 943-8, R943-9 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 1404 DPMCM/RR du 2 juillet 1992 modifié, fixant les conditions de délivrance
des autorisations annuelles de pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées, et notamment
son article 3 ;
Sur proposition du Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes en date du 13
septembre 2016 ;
ARRETE
Article 1er — le nombre total de filets fixes pouvant être déposés sur l’ensemble du littoral du département
des Landes, dans la zone de balancement des marées pour l’exercice de la pêche maritime, est fixé à 500
pour l’année 2017.
Article 2 — les demandes d’autorisation de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées
doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, de manière à parvenir entre le 1°
octobre et le 1° novembre 2016, à la Délégation à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes, 19 avenue de l’ Adour, CS 80331, 64600 Anglet.
Toute demande doit préciser :
— les, nom, prénom, profession et domicile du demandeur,
— la nature du ou des filets que le demandeur envisage d'employer (type du ou des filets, longueur,
hauteur, maillage, matériau de fabrication),
— la commune et la plage où le demandeur compte utiliser son ou ses filets (joindre un extrait de carte).
Le demandeur doit être majeur au moment de l’envoi de la demande.
Les autres personnes ne peuvent être autorisées à poser qu’un seul filet fixe à l’endroit précisé dans leur
demande. Les autorisations sont délivrées dans l’ordre d’envoi des demandes dans la limite du nombre de filets
autorisés par le Préfet.
Les autorisations de pêche aux filets fixes délivrées pour une année civile suivant le modèle ci-joint
(annexe 1), sont accordées à titre personnel à des titulaires s’engageant dans leur demande, à exercer
personnellement cette pêche.
Article 3 — La pêche aux filets fixes est ouverte toute l’année sauf pendant la période du 1er juin au 30
septembre 2017.
Les filets devront être posés à pied.
Les personnes titulaires d’une autorisation devront faire une déclaration de captures selon le modèle ci-joint
(annexe 2). Les fiches de pêche seront transmises à la délégation à la Mer et au littoral à Anglet au plus tard
le 15 du mois suivant la période soit :
— le15 juin 2017 pour la période du 1 janvier au 31 mai 2017
— le 15 janvier 2018 pour la période du 1° octobre au 31 décembre 2017
Article 4 — Les filets qu’ils soient disposés parallèlement ou perpendiculairement à la côte, doivent, une fois
posés, être distants d’au moins 150 mètres. Ils ne peuvent être implantés dans les lieux suivants :
— les chenaux balisés d’accès aux ports et abris utilisés par les navires de commerce, de pêche ou de
plaisance,
— les zones d’activités nautiques,
— les zones de baignades balisées,
— les cours d’eau et canaux affluant à la mer, entre la limite transversale de la mer et la limite de salure
des eaux,
— tout point du littoral situé à moins de 50 mètres d’une concession de cultures marines,
— tout point du littoral situé à une distance inférieure à 150 mètres de part et d’autre de l’embouchure
des cours d’eau et canaux affluant à la mer,
— tout point du littoral situé à moins de 5 kilomètres de la limite transversale de la mer dans
l'embouchure de 1’ Adour fixée suivant une ligne droite joignant les deux musoirs des digues établies
sur les deux rives du fleuve, en aval de Bayonne (décret du 18 décembre 1858 portant fixation des
limites de la mer à l'embouchure de l’ Adour — Quartier de Bayonne).
Article 5 — Tous les filets devront avoir des mailles de 100 millimètres au minimum et ne pourront dépasser
50 mètres de longueur totale, ni 2 mètres de hauteur. Ces filets sont fixés manuellement au moyen de piquets
enfoncés dans le sable. Ils doivent pouvoir être enlevés de la même manière et ne doivent pas rester en place
quand le filet est retiré.
Chaque filet une fois posé, doit porter d’une manière apparente et indélébile à son extrémité, une plaque
métallique ou de toute autre matière résistant à l’eau de mer, portant les nom et prénom de l’usager ainsi que
la commune de pêche.
Tout usager autorisé à utiliser plusieurs filets fixes, en mentionnera le nombre sur cette plaque. Article 6 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et sanctionnées en
application de l’article L945-4, alinéas 6 et 10 du Code rural et de la pêche maritime.
En cas de non remise des fiches de captures dans les délais prescrits à l’article 3, l’autorisation de pose de
filets fixes pourra être retirée par le Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Toute demande d’obtention d’une autorisation de pose de filets fixes pour l’année suivante sera
automatiquement déclarée irrecevable.
Article 7 — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et le Délégué à la mer et au littoral des
Pyrénées-Atlantiques et des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de |” État dans le département des
Landes et affiché dans les communes concernées par les soins des maires.
et par délégation,
Le Délégué à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Jean-Luc Vaslin er»
Bye
» Prato
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFECTURE DES LANDES
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES SUD-OUEST
VU
le
code du
domaine
de
l'État
;
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions
;
VU
la loi
n°
83.8
du 7
janvier
1983,
modifiée
et complétée
par la
loi
n°
83.663
du
22 juillet
1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État
;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales des routes ; VU
le
décret
n°
206-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales des routes ; VU
le décret
n°
2008-158 du
22
février 2008
relatif à la suppléance des
préfets de région et à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT en qualité de Préfet des
Landes
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
juillet
2015
nommant
MHubert
FERRY-WILCZEK,
directeur
interdépartemental des routes sud-ouest à compter du 1° novembre 2015
;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à M.Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest;
ARRETE
ARTICLE
1*, En cas d'absence ou d'empêchement de M.Hubert FERRY-WILCZEK, la délégation de
Signature est donnée à :
— _ M.Bemard DURAND, directeur adjoint exploitation, directeur des districts, — |
M.Didier
BACH,
directeur adjoint
chargé
du
développement,
pour
les
domaines
suivants
concermant
le
réseau
routier
national
du
ressort
de
la
Direction
Interdéparementale des Routes Sud-Ouest dans le département de l'Aveyron : ATGESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL A1
le Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
A2
|
Occupation temporaire du domaine public routier
et ses dépendances (permission en cas d'emprise,
permis de stationnement dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du domaine public routier.
TA
le Délivrance des accords de voirie pour: LL. Les ouvrages de transpons
et distribution d'énergie électrique,
2.
Les ouvrages de transpons
et distribution de gaz,
A5 (A6
‘e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures, les
ouvrages
de
télécommunication,
l'implantation de distributeurs de carburants :
2) sur le domaine public (hors agglomération) ; ) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
Agrément des conditions d'accès au réseau routier national. ‘e Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des
nationales.
IAT
En l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à l'anicle L.SB1 et suivants
du code de l'environnement de supprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseignes ou préenseignes
irrégulières
au
regard
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
;
‘
la mise en demeure et la mise
en œuvre des procédures d'urgence prévues à
l'article R418-9 (l) du
code de la route
BTEXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
‘+ Réglementation de la circulation sur les ponts
des
routes
nationales
et autoroutes
non concédées.
8-2
| e Réglementation de police sur routes nationales
et
autoroutes non concédées :
stationnement
;
—limiation
de
vitesse
;
intersection
de
route
—
priorité
de
passage
—
top
;
implantation de feux tricolore: -mises
en
service
;
imites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis préalable ; =autres disposhls.
53
|e Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessiiées
pour tous les travaux ou événements
{sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraïnant une coupure de la route avec déviation de la circulation.
54
le Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
E5
| e Établissement
des barières
de dégel sur routes
nationales et réglementation de la circulation pendant
|
la fermeture.
[8-6
| e Autorisations en application des aricles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à
|_____|pled et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express). 8-7
|e Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis
de construire aurait pour effet la création
ou
la
modification d'un accès sur une route nationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme). ‘e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concemant notamment :
la
signalisation
;
l'entretien des espaces ver éclairage
;
|
l'entretien
de
la
route.
CTAFFAIRES GENERALES
‘€ Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées
aux fonctionnaires et agents chargés
de]
l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève. ARTICLE
2.
En cas d'absence
ou
d'empêchement de
M.Hubert
FERRY-WILCZEK,
délégation
est
également donnée,
dans
le
cadre
de
leurs
atirbutions
et
des
instructions
qu'elles
ont
reçues,
aux
personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :
FONCTION
|
NOM & PRENOM
Chef du SE
Ludovic ALIBERT
Chef du distriet Ouest
|
Patrice GERMANEAU
“Adjoint du district Ouest
"| Christophe SIGALA
Cm rs
Chef du CIGT
En
Vincent GILI
B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement), B-6 et B-7
Chef du SPT
|
Xavier CORRIHONS
AB-C
Adjoint au chef du SPT
:
Eric CHAMARD
ABC
Chef du SIR de Toulouse
|
Mireille BOSC
ABC
Adjoint au Chef du SIR de Toulouse |
Sylvie UHMANN
|
ABC
Chef du
SIR d'Albi
Sylvie UHMANN par
A-B-C
in
intérim
Cher du sG
Fabien GELEBART
|
ABC
Adjoint au chef du SG
Jean-François ROLLAND |
ABC
ARTICLE
3.. L'arrêté préfectoral du
12 juillet 2016 portant subdélégation de signature de M. Hubert
FERRY-WILCZEK,
directeur
interdépartemental
des
routes
Sud-Ouest,
à
ses
collaborateurs
est
abrogé. ARTICLE
4.
Le
directeur
interdépartemental
des
routes
Sud-Ouest
par
intérim
est
chargé
de
l'application du
présent arrêté dont un
extrait sera publié
au
Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Landes.
Fait à Toulouse, le
2 8 SEP. 2016
Le
directeprinterdépartemental
des
pedud Quest
Hubert
FÉRRY-WILCZEK Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes
Délégation à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
AUTORISATION DE PECHE AUX FILETS FIXES
SUR LA COTE LANDAISE POUR L’ANNEE 2017.
(Vu l’arrêté ministériel du 2 juillet 1992 et l’arrêté
préfectoral pris pour son application)
N°
NOM-PRENOM :
né(e) le
domicilié(e) :
1
Profession :
est autorisé(e) sous les réserves ci-dessous pendant l'année 2017 à poser un filet dans la zone de balancement des marées sur
la commune de et sur la plage
nature du filet : trémail
restrictions spéciales de temps : interdiction du 1er juin au 30 septembre 2017.
Les filets ne doivent pas dépasser 50 mètres de longueur d’un seul tenant, sur 2 mètres de hauteur, avec un maillage de 100
millimètres minimum (maille étirée, filet mouillé).
Ils ne doivent pas être calés :
- dans les chenaux balisés,
- dans les zones d’activité nautique,
- dans les zones de baignade balisées,
- dans les cours d’eau et canaux affluant à la mer entre la limite transversale de la mer et la limite de salure des eaux.
- à moins de 50 mètres de toute concession de cultures marines,
- en tout point du littoral situé à une distance inférieure à 150 mètres de part et d’autre de l'embouchure des cours
d’eau et canaux affluant à la mer,
- à moins de 5 km de la limite transversale de la mer dans l'embouchure de l'Adour située à hauteur de la ligne droite
joignant les deux musoirs des digues établies sur les deux rives du fleuve, en aval de Bayonne (décret du 18
décembre 1858).
Les filets ne doivent pas être posés à moins de cent cinquante mètres les uns des autres en tout sens.
Les filets ne doivent être retenus au fond que par des piquets ou des poids et ne doivent être supportés que par une ralingue
munie de flotteurs et d’une plaque résistante à l’eau de mer sur laquelle sont gravés les noms et prénoms de l’usager.
L’intéressé s’engage à se conformer aux règlements généraux sur la pêche maritime côtière et aux dispositions de l'arrêté du
2 juillet 1992.
La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de la surveillance des pêches.
Les personnes titulaires d’une autorisation devront faire une déclaration de captures trimestrielles. En cas de non remise de
déclaration de captures mensuelles, l'autorisation de pose de filets fixes sera retirée. La vente des produits de la pêche des
plaisanciers est interdite.
Anglet, le
Pour le préfet et par délégation :
Annexe 1 Préfecture des Landes
Direction départementale des territoires et de la mer des Landes Annexe 2
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
| FICHEDEPÊCHE |
PÊCHEURS CÔTIERS DE LA CÔTE DES LANDES
(vu l'arrêté préfectoral réglementant la pêche aux filets fixes sur la côte landaise pour l'année 2017)
| TT lesjours Es _ /m/ u |
|
code espèce Indiquer ci-dessous le poids capturé en kg /jour et par espèce re
2401 |Alose (chat)
3309 Bar
3310 |Bartacheté
3103 |Barbue
3409 |Chinchard (coustut)
3356 |Dorade grise
3345 |Dorade royale
3332 |Maigre
3705 |Maquereau
3351 |Marbré (rayé)
3415 Mulet
3114 |Flet ou carrelet
3354 |Sar
5701 |Seiche
3121 |Sole commune
3122 |Sole blonde
3216 |Tacaud
3102 |Turbot
Total global
Indiquer la longueur utilisée chaque jour de pêche (même si aucune capture)
FILET DROIT |
FILET TRAMAIL |
CARACTÉRISTIQUE DES ENGINS
HAUTEUR LONGUEUR MAILLAGE
FILET DROIT
FILET TRAMAIL
Nom du pêcheur : Date et signature du pêcheur :
prénom :
N° d’autorisation :
Nom commune de pêche :
L
Fiche de pêche à renvoyer à : Délégation à la mer et au littoral 64/40 - 19 avenue de l’Adour - CS80331 — 64600 Anglet
le 15 juin 2017 pour la période du 1er janvier au 31 mai 2017
le 15 janvier 2018 pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2017 Liber » Égaié +
Fran
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DREAL
Aourane-Liousm-Porou-Chaneures
Service Patrimoine Naturel Division
Réglementation
Espèces
Protégées
és. :
54-2016
ARRÊTÉ
vu vu vu vu vu vu vu
portant dérogation à
l'interdiction de destruction de zone de
reproduction d'espèce animale protégée
Le Paérer nes Lanpes
Cuevauen ve L'Orore NanonaL ou Ménrre
l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice
GUYOT,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Aquitaine,
Limousin,
Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des
décisions portant sur les espèces protégées, le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14, l'arrêté
ministériel
du
29 octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire et les modalités de leur protection, l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°de
l'article
L
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces de faune et de flore sauvages protégées, l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, la
circulaire
n°
98-1
du
3
février
1998
du
Ministère
de
l'Aménagement
du
Territoire
et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles, la
circulaire
DNP
n°
00-2
du
15
février
2000
relative
à
la
déconcentration
de
décisions
administratives
individuelles
relevant
du
ministère
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de
la
circulaire
DNP
N°
98-1
du
3
février
1998),
la
circulaire
DNP/CFF
n°
2008-01
du
21
janvier
2008
relative
aux
décisions
administratives
individuelles
relevant du
ministère
chargé de la
protection
de
la
nature
dans
le
domaine de
la
faune
et de la flore sauvages
(complément des circulaires DNP n°98/1
du
3 février
1998 et DNP
n°00-02
du
15
février
2000),
l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 12 septembre 2016, la consultation du public du 5 au 20 septembre 2016 via le sit Limousin-Poitou-Charentes,
internet de la DREAL Aquitaine
la demande de dérogation au régime de
protection des espèces en date du
2 septembre 2016
déposée par Monsieur DAGUERRE de ENEDIS Pyrénées et Landes, CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable dans
son aire de répartition naturelle de la population de l'espèce visée par la demande, notamment du fait des mesures de réduction et de compensation qui seront mis en œuvre;
CONSIDERANT
que
le
projet vise
à
sécuriser l'approvisionnement en
électricité
et
éviter l'électrocution
d'individus d'espèce protégée, le projet relève d'un intérêt public majeur ;
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
ARRÊTE
ARTICLE
1
ENEDIS Pyrénées et Landes, est autorisé à détruire un nid de Cigogne blanche Ciconia ciconia, espèce protégée. ARTICLE
2
Cette autorisation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau électrique. ARTICLE 3 La destruction du
nid
se déroulera sur le support du départ moyenne tension situé sur la commune de
Yzosses, rue Gaston Phoebus, conformément aux modalités définies à l'article 4 du présent arrêté. ARTICLE
4
Les opérations se dérouleront à l'automne 2016, après l'abandon du
nid par l'espèce et avant le début de
la
reproduction
de
2017.
L'opération se déroulera en 4 étapes :
—
l'installation d'un support haut avec plate-forme à proximité du support actuel mais à distance des sources
de
danger
: |
—
la
mise
hors tension
et
consignation
de
l'ouvrage
20000
voit
;
—:_
la
destruction
du
nid
existant
;
—
la pose sur le support 20kV de dispositifs empêchant la formation de nids ;
conformément au dossier de demande de dérogation déposé le 02 septembre 2016. ARTICLE
5
Ces
opérations
pourront
se
dérouler
jusqu'au
31
décembre
2016.
ARTICLE
6
Le
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
et
la
DREAL
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
devront
être
informés
au
moins
48
heures
à
l'avance
du
déroulement
des
opérations
de
destruction
de
nids.
ITICLI
Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi et transmis à la
DREAL Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes pour
le
31
janvier
2017
au
plus
tard.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs sera
mis en
place pendant 5 ans.
Un bilan annuel
Sera
transmis
au
plus
tard
le
31
décembre
de
chaque
année
à
la
DRÉAL
Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes. Une réflexion globale sur le territoire des barthes du sud des Landes et nord des Pyrénées-Atantiques devra être conduite afin de recenser les nids, les structures dangereuses pouvant être atractives pour les cigognes blanches,
en
vue
d'organiser
l'installation
de dispositifs
empêchant la
construction de nids et éventuellement de planifier des opérations de déplacement de nids nécessitant le dépôt de dossier de demande de dérogation au titre de la réglementation relative à la protection de l'espèce. ARTICLES Les
données
de
suivi
seront
transmises,
au
format
défini
par
l'Observatoire
Aquitain
de
la
Faune
Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'information sur la Nalure et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs fr. Les données naturalistes issues des opérations autorisées préciseront :
-
le nom français et nom
scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF
v8.0 du Muséum National d'Histoire Naturelle ;
-
la
codification
Natura
2000
;
-
la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au
1/25000°.
La
localisation
pourra
se
faire
sous
la
forme
de
points,
de
segments
où
d'aires.
Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert II étendu,
‘en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude ;
=
la
date
d'observation
;
+
l'auteur
des
observations
;
-
les
effectifs
de
l'espèce
dans
la
station
;
-
le stade de développement :
-
lesexe;
—
tout
autre
champ
descriptif
de
la
station
;
-
d'éventuelles observations complémentaires.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois. ARTICLE
10
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
et le
Directeur
Régional
de
l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement en Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent
arrété
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
noliñé
au
bénéficiaire et transmis pour information à : +
M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes,
+
M.
le
chef de
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux Aquatiques
des
Landes,
+
M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
+
M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
+
L'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait
à Bordeaux, le
2 2 SEP. 2016
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes Le Chef du Département Biodiversité, espèces, connaissance
—
Yann DE
BEAULIEU