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Acte - Arre te Journe e des associations
Document publié le Dimanche 4 septembre 2022 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Acte - Arre te Journe e des associations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
2022 373
JOURNEE DES ASSOCIATIONS
Place des Marronniers
Le dimanche 4 septembre 2022
De 7h00 à 22h00
Service : Service Communal d'Hygiène et de Santé Début d'affichage le ……………………………
Domaine : Bruit
Caractère : Temporaire Fin d'affichage le ……………………………….
SCHS Le maire de la ville de Saint-Maur-des-Fossés,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral 2003/2657 en date du 11 juillet 2003 réglementant les bruits de voisinage et notamment son article 2,
Vu la demande en date du 5 août 2022, faite par Saint-Maur Animation, en vue de sonoriser la place des Marronniers, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés à l’occasion de l’animation « JOURNEE DES ASSOCIATIONS » le dimanche 4 septembre 2022 de 7 h 00 à 22 h 00,
Considérant que cet événement contribue à l’animation de la commune,
A R R E T E :
ARTICLE I : une dérogation à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2003/2657 du 11 juillet 2003 réglementant les bruits de voisinage est accordée en vue d’organiser l’animation « JOURNEE DES ASSOCIATIONS », le 4 septembre 2022 de 7h00 à 22h00,
ARTICLE FINAL : Monsieur le Commissaire de police ou son représentant, Monsieur le Directeur général des services de la mairie, Monsieur le Directeur de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
La copie du présent arrêté sera affichée sur place et adressée à :
- Madame la Préfète du Val-de-Marne ;
- Monsieur le Directeur général des services de la mairie ;
- Monsieur le Capitaine de la brigade des sapeurs pompiers de Paris ; - Monsieur le Commissaire de police ou son représentant ;
- Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle – Case postales n°8630 – 77008 Melun Cedex – Téléphone : 01.60.56.66.30 – Télécopie : 01.60.56.66.10, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de la justice administrative ;
- d’un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire – Hôtel de Ville – Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des- Fossés Cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
Fait en mairie de Saint-Maur-des-Fossés,
Le 10 Août 2022
Le Maire-adjoint,
Cédric LAUNAY
Copie conforme
Pour copie conforme
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
Y. LAMY
Tampon Préfecture
094-219400686-20220810
ARR22P1453HYG373
Date transmission :
Date réception : Général des Services
Certification exécutoire
Accusé de réception en préfecture
094-219400686-20220810-ARR22P1453HYG37-AR
Date de réception préfecture : 10/08/2022