Arrêté - Arre ter du 09 05 2025

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Arrêté - Arre ter du 09 05 2025 Document publié le Vendredi 9 mai 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Arrêté - Arre ter du 09 05 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques, 2025 | DGS014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté fixant les horaires

DEN LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ d'ouverture et fermeture

VAL-DE-MARNE a des épiceries et supérettes

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Réception Préfecture

094-219400686 - 2025 G S o$

ARR25P © G'&S DGS014

Date transmission : | 09 MAI 2025

omerécepton: À 9 MAI 2025

ARRÊTE MUNICIPAL DGS014

Fixant les horaires d’ouverture et fermeture des épiceries et supérettes

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police, en particulier en matière de tranquillité publique,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles RI336-5 et suivants relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment le livre III contre l'alcoolisme et les articles L 3332-15 etL3332-16,

Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 sanctionnant d'une contravention de 1ère classe le non-respect des arrêtés de police

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003/2657 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage, en date

du 11 juillet 2003,

Vu l'arrêté municipal ARR18P485 en date du 6 avril 2018 portant interdiction de vente à

emporter de boissons alcoolisées entre 22h00 et 06h00 et la réglementation de la

consommation de boissons alcoolisées sur les espaces publics, voies, places et autres lieux,

Considérant les doléances reçues de la part des citoyens de Saint-Maur-des-Fossés, mettant en cause l'activité tardive et bruyante des épiceries et supérettes,

Considérant que ces troubles sont liés très souvent à l'activité de ces commerces vendant de l'alcool à emporter en dehors des horaires autorisés et provoqués par leur clientèle nocturne se regroupant sur la voie publique,

Considérant que, malgré les démarches municipales, les troubles persistent et nécessitent l'intervention de la police municipale et nationale,

Considérant la volonté du Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de veiller à la tranquillité des citoyens et au bon ordre sur l'espace public, et qu'il convient dans l'intérêt général de prendre les mesures de police appropriées,

Considérant que l'avancement de l'heure de fermeture de ces épiceries et supérettes constitue une mesure justifiée permettant d'améliorer la tranquillité publique des riverains et de réduire les nuisances de toutes sortes occasionnées par la fréquentation de ces établissements à une heure tardive de la nuit,

5 rs 5 26 h … Date de la publication électronique Û g MAI 2025

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter @mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX2025 _DGS013

Arrêté fixant les horaires

d'ouverture et fermeture

des épiceries et supérettes

ARRETE

ARTICLE | : est défini, dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés, un périmètre de règlementation de

l’activité des épiceries et supérettes de nuit délimité comme suit :

- 500 mètres autour des gares

- La rue Baratte Cholet, l'avenue de la République, l'avenue du Général de Gaulle, la rue Saint-Hilaire, la place des Marronniers, la place du marché de Champignol, l'avenue de Bonneuil, le boulevard des

Müriers, la rue du Pont de Créteil, la rue de Paris, l'avenue Saint-Louis, le boulevard de Créteil, la rue Bourdignon, l'avenue du Bac, le boulevard de Champigny, l'avenue Louis Blanc, l'avenue de l’Alma, le boulevard de Bellechasse, la rue Garibaldi, la place John Fitzgérald Kennedy, le boulevard de la Marne, l'avenue Foch, le boulevard Rabelais, la rue de la Varenne, le boulevard Maurice Berteaux, l'avenue de

Condé, l'avenue Guynemer, l'avenue Jean Jaurès, la rue Paul Déroulède

ARTICLE ]I : Ces établissements inclus dans le périmètre défini par l’article 1 devront être fermé à 22

heures et ne pourront ouvrir avant 6 heures.

ARTICLE II! : Cette décision, qui entre en vigueur à compter de la publication électronique et de la transmission en préfecture de l'arrêté, s'applique pour une durée de 1 an à compter de sa publication.

ARTICLE IV : Abroge l'arrêté DGS011 (ARR25P 0576) en date du 6 mai 2025 fixant les horaires d'ouverture des épiceries et supérettes.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Commissaire Principal de Police ou son représentant, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à:

- Monsieur le Préfet du Val de Marne,

-_ Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- Madame la Commissaire Principale de Police ou son représentant,

-_ Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

-_ Au propriétaire de chaque épicerie.

Le présent arrêté peut faire l'objet - d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case

postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours

Citoyen (https://citovens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément

aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;- d’un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place

Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours

contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Le 09 MAI 2025

Le Maire,

chel DELECROIX

Date de la publication électronique

9 MAI 2025