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Déliberation - 93 23 Régime indemnitaire de la Police Municipale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 93 23 Régime indemnitaire de la Police Municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
TT
Publié
le
ID
: 069-216901413-20231127-D93__23-DE
Conseil
municipal
du
27 novembre
2023
Délibération
n°93-23
Objet
: Régime
indemnitaire
de la Police
Municipale
por
#Mornant
Date
de
convocation
: 21/11/2023
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu
: Dominique
HAZOUARD
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
—Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
-—
Pascale
DANIEL
- Virginie
PRIVAS-BREAUTE
-
Gaël
DOUARD
-— Jean-Marc
MACHON
- Dominique
HAZOUARD
— Arnaud
BREJOT-
Véronique
MERLE-
Anne-Catherine
VALETTE
-— Julie
GUINAND-BOIRON-
Sophie
PIVOT
Sébastien
PONCET
- Alain
DUTEL
- Véronique
ZIMMERMANN
-— Patricia
BONNET-GONNET
-
Anne-Laurence
OLTRA
-—
Serge
CAFIERO
-
Jocelyne
TACCHINI-
Christian
CECILLON
-
Raphaëlle
GUERIAUD
-
Anne
BLANCHET
—
Fatira
RULLIERE
- Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés
:
Véronique
ZIMMERMANN
a donné
pouvoir
à Anne-Laurence
OLTRA.
Jean-François
FONTROBERT
a donné
pouvoir
à Patrick
BERRET.
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Monsieur
le Maire.
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 26
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
Dans
le cadre
de
la volonté
de
la Ville
de
recruter
des
agents
de
police
municipale,
et
en
raison
de la spécificité
des
fonctions
exercées
et de l'absence
de
corps
assurant
des
missions
équivalentes
dans
la
fonction
publique
d'Etat,
le
régime
indemnitaire
des
agents
relevant
de la filière police
municipale
fait l'objet
d'une
construction
autonome
résultant
de
l'article
68
de
la loi
n°96-1093
du
16
décembre
1996
relative
à l'emploi
dans
la fonction
publique
et
à diverses
mesures
d'ordre
statutaire
par
dérogation
de
l'article
88
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale.
II.
LA
PROPOSITION
Les
agents
de
la
filière
police
municipale
ne
relevant
pas
à
ce
jour
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
ils peuvent
bénéficier
de primes
spécifiques
à cette filière. 69-216901418-20231127-D93_
23-DE
Les
bénéficiaires
de
ces
indemnités
sont
les
agents
titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
en
fonction
dans
la
collectivité
et
relevant
des
cadres
d'emplois
de
:
-+ Directeur
de police
municipale,
+ Chef
de
service
de police
municipale,
Agent
de police
municipale.
Monsieur
le Maire
propose
d'instituer
les mdemnités
suivantes
aux
agents
recrutés
au
service
Police
municipale
:
-
Indemnité
Spéciale
Mensuelle
de
Fonctions
;
Ladite
indemnité,
versée
mensuellement,
est calculée
en
appliquant
un taux
individuel
au
montant
mensuel
du
traitement
indiciaire
et
de
la
N.B.I.
soumis
à
retenue
pour
pension
perçue
par le fonctionnaire
concerné.
Le taux
maximum
individuel
est fixé pour
les cadres
d'emplois
relevant
des
catégories
C,
Bet
À
de la filière police à
:
Cadre
d'emplois
Grades
Taux
individuel
Agents
de police
municipale
Gardien-brigadier
Brigadier-chef
principal
20%
Chef
de
service
de police
municipale
Chef
de
service
de
police
municipale
dont l'TB est<
à
380, Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
2ème
classe
dont
l'IB
est<
à 380
22%
Chef
de
service
de
police
municipale
dont l'IB est>
à
380, Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
2ème
classe
dont
l'IB
est>
à 380, Chef
de
service
principal
de
1ère
classe
30%
Directeur
de police
municipale
Directeur
de
municipale
et
police
Directeur
principal
de
police
municipale
Part
fixe
d'un
montant
annuel
maximum
de
7 500€ Part
variable
: 25%
Cette
indemnité
est
cumulable
avec
lIndemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(IAT)
et l’Indemnité
Horaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS).
- Indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(IAT)
au
profit
de
la
filière
police
municipale
; m1 Reçu
en
pi
023
|
ÈS
Publié
le
KK
ID :069-216001419-20991127-D08
28.06
L'IAT
est
une
prime
calculée
comme
suit
: montant
de
référence
applicable
pour
chaque
grade
multiplié
par
un
coefficient
entre o
et 8.
Un
crédit
global
d'IAT
doit
être
calculé
en
multipliant
le
montant
de
référence
applicable
à
chaque
grade
par
un
coefficient
compris
entre
0
et
8
puis
par
l'effectif
réellement
pourvu
dans
la collectivité.
Dans
la limite du crédit global l'autorité détermine
le montant
individuel
en appliquant
au
montant
de
référence
du
grade
considéré,
un
coefficient
multiplicateur
compris
entre
O et 8.
Montant
(annuel)
Coefficient
multiplicateur
Grade
indicatif de
référence
au |
maximum
(compris
entre
01/07/2022
o et 8)
Gardien
de police
municipale
(reclassé
486.32€
8
gardien
brigadier)
Brigadier
(reclassé
gardien
brigadier)
491.94€
Brigadier-chef
principal
513.28€
Chef
de service
de
Police
616.62€
Municipale
8
L'attribution
du
coefficient
et
la
révision
de
celui-ci
seront
librement
définies
par
Monsieur
le
Maire
et
par
arrêté
individuel,
dans
la limite
du
respect
des
conditions
prévues
et
en
tenant
compte
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
du niveau
de responsabilités,
du niveau
d'expertise lié à l'emploi
et du niveau
d'encadrement
d'une
équipe.
En
matière
de
congé
maladie
ordinaire
(CMO),
il sera
appliqué
les
mêmes
conditions
que
celles
intégrées
au
RIFSEEP
dans
les autres
filières,
soit
:
- Une
carence
de
12 jours par
an
est accordée.
Toutefois,
depuis le 1" janvier
2018,
avec
la mise
en
place
de la journée
de
carence
au
premier
jour
de
congé
maladie,
l'TAT
est
déjà
impactée.
Par
conséquent,
cette journée
n’est pas
comptabilisée
dans
la carence
de
12 jours
;
- À compter
du
13è
jour,
l'IAT
est suspendue
jusqu’à
la reprise
de l’agent.
Dans
le cas
du temps
partiel thérapeutique,
l'IAT
est maintenue.
Il est précisé que l'TAT
est cumulable
avec les IL.H.T.S
et l’Indemnité
Spéciale
Mensuelle
de
Fonctions
(ISMF).
Ces
primes
et indemnités
(IFSM
et IAT)
sont
proratisées
selon
la durée
hebdomadaire
du
poste
de travail
et la quotité
de travail
de l'agent.
Après
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
10
novembre
2023
;
La
commission
Ressources
réunie
le
13
novembre
2023
a émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce rapport. Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20231127-D93__23-DE
III.
LA DÉCISION
Ouiï l'exposé
de Anne-Catherine
VALETTE,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés :
e
DE
CRÉER
le régime
indemnitaire
de la filière Police
Municipale
;
e
D’AUTORISER
le
versement
de
l’Indemnité
Spéciale
Mensuelle
de
Fonction
selon
le grade
des
agents
concernés
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
coefficient
de
Y'IAT,
et
donc
le
montant
versé
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
approuvées
ci-dessus.
Mornant,
le 27
novembre
2023.
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER.