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Déliberation - 100 Regime indemnitaire police municipale
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 100 Regime indemnitaire police municipale)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique,
VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 NOVEMBRE 2024
Délibération n°DE-201 124100
Objet : POLICE MUNICIPALE + REGIME INDEMNITAIRE - INSTAURATION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION
ET D'ENGAGEMENT
Les agents appartenant à la lère police municipale ont été exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Experise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP). Ils relèvent d'un régime
indemnitaire spécifique comportant deux pimes fixes versées mensuellement : l'indemnité spéciale mensuelle de fonction
{ISMF), assise sure traitement indiciaire brut, et l'indemnité d'administration et de technicité (IAT)
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemmnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la
police municipale a introduit un nouveau régime indermitaire pour ces agents: l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
(ISFE). Comme pour les agents tertoriaux relevant du RIFSEEP, le dispositif comporte une part fe et une part variable, cette
dernière étant fonction de la manière de senir évaluée lors de l'entretien annuel
I vous est suggéré aujourd'hui d'instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents de police
municipale, en lieu et place des primes qui leur sont actuellement servies. | vous appartient dès lors d'en fixer le cadre général,
dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi
- d'en définir les bénéficiaires,
- de déteminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d'en préciser les conditions d'atribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, ...)
- de préciser la date d'effet,
4) Champ d'application - Personnels bénéficiaires
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement {ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet,
à temps non-complet ou à temps pari relevant de la flière police municipale. À La Garenne-Colombes, sont concernés les:
cadres d'emplois suivants
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Cadre d'emplois des agents de police municipale
2) Part fixe - taux plafonds
La part fe de l'indemnité spéciale de fonction est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour
pension un taux individuel fxé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants
“32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
-30% pourle cadre d'emplois des agents de police municipale.
Cette part fe est versée mensuellement.
Î vous est proposé d'utiliser pleinement les marges de manœuvre offrtes par la réglementation en retenant les taux plafonds
ainsi déterminés.
3) Part variable + Montants plafonds
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la
manière de senir des agents appréciés selon les critères définis par le conseil municipal, dans la limite des montants suivants :
-7.000 euros par an pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
-5 000 euros par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipal.
République Française - Hauts-de-Seine
=
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www lagarennecolombes.fr- Courriel: des@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 20 novembre 2024
{convoquée le 14 novembre 2024)
Présents Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAL, Mme JUVIN-MARLEIX Gusqu'à 19h34), M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE (à partir
i de 19h15), M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M. PINTA
(& partir de 19h08), M. DE SOULTRAI, Mme MICHELET, M. JUVIN, Mme BOULVIN-BORDET,
M.RIVET, M AUTAIN, Mme ROUTIER, M.GRENARD, Mme CHARMETTE, M. DENIS,
M.FARAÛT, M. MOUHALI, Mme VITAL, M. LIENHARD, Mme PETIT, M. POLLIEN, Conseilers
municipaux
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Mme RAIMBAULT (à partir de la Excusés avec pouvoir Mme JUVIN-MARLEIX Donne pouvoir à débération n°104)
| Mme LEGENDRE Donne pouvoir à M. SOUBRANNE (jusqu'à 19h15) | M. PINTA Donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT (jusqu'à 19h08) M. CITERNE Donne pouvoir à Mme MICHELET M DAGRAS Donne pouvoir à Mme BOULVIN-BORDET Mme DEZARNAUD Donne pouvoir à Mme ROUTIER
Mme HOUISSE Donne pouvoir à Mme PETIT
Mme COURTY-AHMED Donne pouvoir à M. MOUHALI
{Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
ns
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Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel
des@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Cette part variable peut être versée mensuellement dans la imite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut
être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond
Comme précédemment, il est proposé d'utiliser pleinement les marges de manœuvre offertes par la réglementation en retenant
les montants plafonds annuels ainsi déterminés.
Îlest également proposé d'utiliser la faculté de verser mensuellement jusqu'à la moitié de la part variable de l'indemnité spéciale
de fonction et d'engagement. Cette faculté permettra de garantir à chacun des agents concernés le maintien de leur régime
indemnitaire mensuel à niveau au moins égal.
c) Part variable - Critères d'attribution de la part variable
L'attribution de a part variable repose sur l'engagement professionnel et la manière de servir des agents de la police municipale
qui sont évalués lors de la campagne d'entretien annuel. 1|est proposé de retenir les critères d'appréciation fixés pour les agents
municipaux relevant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel, tels que définis dans le formulaire portant compte-rendu d'évaluation professionnelle (CREP)
Il est entendu qu'il sera tenu compte des modifications éventuellement apportées à ce document.
Le montant versé de la part variable n'est pas reconductble automatiquement d'une année sur l'autre. Dans le respect des
critères d'appréciation définis, l'autorité terrtoriale ou son représentant détermine chaque année le montant individuel versé
aux agents éligibles
d) Conditions de maintien et de suspension
En application du principe de parité entre les fonctions publiques, il est proposé que le nouveau régime indemnitaire soit
conservé et suive le même sort que le traitement indiciaire, dans les mêmes conditions que cells s'appliquant aux agents
publics de l'État , dans toutes les situations administratives dans lesquelles est placé l'agent : congés annuels ; congés de maternité, de patemité ou pour adoption ; période de préparation au reclassement ; congé de maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maladie professionnelle, accident de service.
Le versement mensuel de l'ISFE, incluant part fixe et part variable sera ainsi suspendu en cas de congé de longue maladie et
de congé de longue durée après qu'ait été rendu l'avis du conseil médical, les primes et indemnité versée restant acquises.
Le montant du versement annuel de la par variable sera ajusté dans les mêmes conditions que le traitement en cas de travail
à temps partiel, appliqué prorata temporis, et grevé des jours d'absence sans traitement
€) Cumuls
Il est précisé que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées:
aux fonctions et à la manière de servir sauf exceptions autorisées par les textes ; à savoir, notamment
“Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
“Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés ainsi que les astreintes et le
dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001,
“La prime d'intéressement collectif telle que définie par le décret n°2012-624 du 3 mai 2012 modifié, fixant les modalités et
les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs
établissements publics.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver les dispositions de la présente délibération
applicables à compter du 1er décembre 2024.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L. 712-1, L. 714-t etL. 714-4 à L. 714-13, L. 822-1etL. 826- 2,
République Française - Hauts-de-Seine
+
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - wwwlagarennecolombes.fr - Courriel: des@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
m5 ; Ville de La Garenne-Colombes Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 20 novembre 2024
{convoquée le 14 novembre 2024)
Présents : Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX Gusqu'à 19h34), M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE (à partir de 19h15), M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M. PINTA {à partir de 19h08), M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, M. JUVIN, Mme BOULVIN-BORDET, M.RIVET, M.AUTAIN, Mme ROUTIER, M.GRENARD, Mme CHARMETTE, M. DENIS, M. FARAUT, M. MOUHALI, Mme VITAL, M. LIENHARD, Mme PETIT, M. POLLIEN, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Excusés avec pouvoir Mme RAIMBAULT (à partir de la Mme JUVIN-MARLEIX Donne pouvoir à déibéraon n°104)
Mme LEGENDRE Donne pouvoir à M. SOUBRANNE (jusqu'à 19h15)
M. PINTA Donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT (jusqu'à 19h08)
M. CITERNE Donne pouvoir à Mme MICHELET
M. DAGRAS Donne pouvoir à Mme BOULVIN-BORDET
Mme DEZARNAUD Donne pouvoir à Mme ROUTIER
Mme HOUISSE Donne pouvoir à Mme PETIT
Mme COURTY-AHMED Donne pouvoir à M. MOUHALI
{Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 9 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel
das@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2011444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2012-624 du 3 mai 2012 modifié, fixant les modalités et les limites de La prime d'intéressement à la perfomance
collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la
police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération DE-170919-090 en date du 17 septembre 2019 instituant au sein de la colectvité le régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu l'avis du comité social territorial en date du 12 novembre 2024,
Article 19°: APPROUVE l'instauration de l'ndemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non-complet ou à temps partiel, relevant d'un des cadres d'emplois de la filère police municipale.
Article 2: APPROUVE les principes généraux et les montants plafonds tels que définis par la réglementation en vigueur. Les valeurs au 1 juilet 2024 sont es suivantes
Pan variable
Le annuel
Cadre d'emplois des chefs de service _ 1e
de police municipale
Cadre d'emplois des agents de police ”
municipale 0% EE
Article 3 : DIT que la part variable pourra être versée mensuellement, dans les conditions et limites fixées par la
réglementation en vigueur.
Article 4: DIT que le versement mensuel de l'ISFE, incluant part fixe et part variable, sera conservé et suivra le même
sort que le traitement indiciaire, dans les mêmes conditions que celle qui s'appliquent aux agents de l'Etat,
pendant les congés et toutes les situations administratives dans lesquelles l'agent est placé. Le versement
mensuel est ainsi suspendu en cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée après qu'ait
été rendu l'avis du conseil médical les primes et indemnité versée restant acquises.
Article 5 : DIT que le montant du versement annuel de la part variable sera ajusté dans les mêmes conditions que le
traitement en cas de travail à temps pariel, appliqué prorata tempors, et grevé des jours d'absence sans
traitement.
Article 6 : DIT que le montant de la part variable de l'ISFE à vocation à être réajusté après chaque entretien
professionnel, selon les critères fixés pour les agents municipaux relevant du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
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DEPARTEMENT
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tous en fonction
Séance du 20 novembre 2024
{convoquée le 14 novembre 2024)
Présents : Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX Gusqu'à 19h34), M DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE (à parir de 19h15), M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M. PINTA
à partir de 19h08), M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, M. JUVIN, Mme BOULVIN-BORDET,
MRIVET, M.AUTAIN, Mme ROUTIER, M.GRENARD, Mme CHARMETTE, M. DENIS,
M. FARAUT, M. MOUHALI, Mme VITAL, M. LIENHARD, Mme PETIT, M. POLLIEN, Conseilers
municipaux
Secrétaire de séance : M. DUBOIS
Mme RAIMBAULT (à partir de la Excusés avec pouvoir à Mme JUVIN-MARLEIX Donne pouvoir à délibération n°104)
Mme LEGENDRE Donne pouvoir à M. SOUBRANNE (jusqu'à 19h15)
M. PINTA Donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT (jusqu'à 19h08)
M. CITERNE Donne pouvoir à Mme MICHELET
M. DAGRAS Donne pouvoir à Mme BOUL VIN-BORDET-
Mme DEZARNAUD Donne pouvoir à Mme ROUTIER
Mme HOUISSE Donne pouvoir à Mme PETIT
Mme COURTY-AHMED Donne pouvoir à M. MOUHALI
(Texte au verso)
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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Article 7 : DIT que l'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir, sauf exceptions autorisées par les lois etréglements en vigueur.
Aicle 8 : DIT que les primes et indemnités fxées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 9 : DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2024 et que toutes les
dispositions des précédentes délibérations de même nature concemant le régime indemnitaire des agents
relevant d'un des cadres d'emplois de la police municipale sont abrogées à la même date.
Article 10: DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites aux différents chapitres du budget des années
considérées
Article 11: DIT qu'une amplation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
et au Comptable public.
Aticle 12: DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera publiée sure ste intemet de la Commune.
Délibération adoptée par :
Votes pour: 33
Votes contre: 00
Abstentions : 02
Baptiste DUBOIS
ACCUSÉ DE RÉCEPTION
de
Préfecture des Haut desahe
du22|4/202; Publié le: 9
ntñéte. 22 120244
Mention certfant le ant le caractère
exécutone de:
Re el des annexes,
en applcaton des
lois du 2 mars et du
22 juillet 1882
Délai de recours devant
le Tribunal Administratit :
2 mois à compter de la date
de notification ou de publicatior
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{convoquée le 14 novembre 2024)
Présents Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX {jusqu'à 19h34), M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE (à partir de 19h15), M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M. PINTA (à partir de 19h08), M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, M. JUVIN, Mme BOULVIN-BORDET, M.RIVET, M.AUTAIN, Mme ROUTIER, M.GRENARD, Mme CHARMETTE, M. DENIS, M. FARAUT, M. MOUHALI, Mme VITAL, M. LIENHARD, Mme PETIT, M. POLLIEN, Conseillers municipaux.
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