Procès Verbal - Proces Verbal CM 30 03 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal CM 30 03 2026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Corsept. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 30 03 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL

E

6, rue de la Mairie - 44560 CORSEPT

02.40.27.51.96

accueil@corsept.fr

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mars 2026

6006

L'an deux mille vingt-six, le trente mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué le 26 mars

2026 par Jean-Michel EMPROU, Maire de Corsept, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du conseil en Mairie,

rue de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel EMPROU, Maire de Corsept.

Présent{e}s : Clémence ALBERT, Bernadette ARCHAMBEAU, Laurence AUGER, Gilbert BICHON, Thierry BOLTEAU, Jean-Joseph

CERCLERON, Séverine COHEN, Marie-Paule DOUAUD, Jean-Michel EMPROU, Martine GAUTIER, Michel GOURHAND, Anne-Marie

HÉRISSÉ, Denis LECLERC, Wilson LESNY, Jean-Pierre MAILLARD, Renée MATHIEU, Jean-Louis NAULEAU, Hubert PITARD, Marilyne

PITARD

Absent(e)s représenté(e)s : Renée MATHIEU avec pouvoir à Jean-Michel EMPROU

Absent(e)s excusé(e)s :

Absent(e)s :

Secrétaire de séance : Gilbert BICHON

Conseiller(e)s en exercice : 19 Quorum: 10 Présent(e)s : 18 Pouvoirs : 1 Votant(e}s : 19

Quorum atteint

Début à 19h37 Fin à 21h33

20902

Rappel de l’ordre du jour de la séance :

1. Institutions et Vie politique - Désignation d’un(e) Secrétaire de séance

2. Institutions et Vie politique - Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 20 mars 2026

3. Institutions et Vie politique — Fixation des indemnités allouées au Maire, à ses Adjoints et aux Conseillers Délégués

4. Institutions et Vie politique — Délégation du Conseil municipal au Maire

5. Institutions et Vie politique — Création des commissions municipales thématiques

6. Institutions et Vie politique - Fixation du nombre d’administrateurs au sein du Conseil d'Administration du CCAS

7. Institutions et Vie politique — Détermination des conditions de dépôt des listes en vue de l'élection des membres de la

Commission d'Appel d'Offres et de la commission d'ouverture des plis

8. Institutions et Vie politique — Désignation des représentants à TE44

9. Institutions et Vie politique — Désignation d’un représentant dans l’actionnariat de Loire-Atlantique Développement - SPL

10. Informations diverses

11. Questions orales et questions écrites

M. le Maire en introduction de séance interroge les conseillers pour identifier les éventuelles questions d'intérêt général qui

seraient à traiter à la fin de la séance par lui-même ou un adjoint.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DÉSIGNATION D'UN(E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE N°021-2026

Vu l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T).

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner, en son sein et au début de chaque séance, son ou sa secrétaire

de séance.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :

" NOMMER Gilbert BICHON comme secrétaire de séance.

Et procède au vote à main levée, qui s'établit comme suit,

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : O

Publication du P.V sur le site internet et mise à disposition à l’accueil de la mairieINSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — APPROBATION DU PROCES VERBAL N°022-2026

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

Vu l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d'arrêter le procès-verbal de la dernière séance.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à apporter des observations et/ou des précisions sur le procès-verbal précité.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :

“ _ ARRETER le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026.

Et procède au vote à main levée, qui s'établit comme suit,

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : O

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — FIXATION DES INDEMNITES ALLOUEES AU MAIRE, N°023-2026 À SES ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-2,

Selon le Il de l’article L.2123-24 du CGCT, l’ensemble des indemnités attribué au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers

municipaux titulaires d’une délégation ne doit pas dépasser le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être

allouées au Maire et aux Adjoints.

Le montant des indemnités est fixé en pourcentage de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et

en fonction de la strate démographique de la collectivité.

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 entérinant l’élection du Maire,

de 6 Adjoints et de 12 Conseillers municipaux délégués et 4 conseillers municipaux,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Vu l’annonce de Monsieur le Maire au Conseil Municipal de percevoir une indemnité inférieure au taux maximum prévu à ‘

l’article L.2123-23 du CGCT,

Considérant qu'il appartient à notre Assemblée de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de

leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Pour Corsept, compte tenu de la population légale fixée à 2 594 habitants, les taux maximums possibles sont les suivants :

Indemnité de base (strate 1 000 à 3 499 habitants)

Montants maximum prévus par les textes Montants choisis à la ville de Corsept

Maire : 55.70 % de l'indice brut terminal 13.09 % de l'indice brut terminal

Adjoints 21.38 % de l'indice brut terminal 13.07 % de l'indice brut terminal

Conseiller avec PR 21.38 % de l'indice brut terminal 7.30 % de l'indice brut terminal

délégation

Conseiller municipal | 21.38 % de l'indice brut terminal 1.21 % de l'indice brut terminal

Publication du P.V sur le site internet et mise à disposition à l’accueil de la mairieL'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles

L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice,

de la règlementation et payées mensuellement.

Les dépenses correspondantes seront imputées, chaque année, sur les crédits prévus à cet effet au budget communal.

Le maire précise que, suite à la démission de quatre élus de l’opposition, les sommes qui leur étaient allouées pourront être

réaffectées à la formation des élus.

Par ailleurs, il est indiqué que les montants sont exprimés en pourcentage, afin d'éviter d’avoir à délibérer à nouveau en cas

de modification de la valeur de l'indice.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :

“D'ACCORDER au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers délégués et aux conseillers municipaux, les indemnités de

fonction, dans la limite prévue par les textes et selon le tableau joint en annexe, à compter du 30 mars 2026.

Et procède au vote à main levée, qui s'établit comme suit,

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — DÉLÉGATION DU CONSEIL AU MAIRE N°024-2026

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de

son mandat, de prendre un certain nombre de décisions ;

Considérant qu’en accordant des délégations au maire, le Conseil municipal se dessaisit de sa compétence à délibérer sur

ces sujets, sauf à reprendre la compétence ;

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale ;

Considérant qu’en cas d’empêchement ou d'absence prolongés du Maire, l’article L.2122-17 du C.G.C.T. s'applique sans qu'il

y ait besoin de délibérer ;

Considérant que la présente délibération a pour objet de pallier l’empêchement ou l’absence ponctuels du Maire;

Considérant que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu des délégations qui lui ont été accordées à chacune des réunions obligatoires de l’Assemblée délibérante ;

L'Assemblée décide, pour la durée du présent mandat,

D'ACCORDER les délégations et subdélégations suivantes au Maire :

Délégations Subdélégation

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, | La présente délégation pourra être

l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de | subdéléguée par décision du Maire au 1

services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de | Adjoint

leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de

60 000 € HT.

Publication du P.V sur le site internet et mise à disposition à l’accueil de la mairie5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour

une durée n’excédant pas douze ans. Hors baux commerciaux.

La présente délégation pourra être

subdéléguée par décision du Maire au 1°

Adjoint

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités

de sinistre y afférent.

La présente délégation pourra être

subdéléguée par décision du Maire au 1°

Adjoint

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les

cimetières.

La présente délégation pourra être

subdéléguée par décision du Maire et par

ordre de priorité au 1°" Adjoint

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600

euros.

La présente délégation pourra être

subdéléguée par décision du Maire au 1°

Adjoint

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis

par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

l'occasion de délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de

l'article L. 213-3 de ce même code dans le périmètre de DPU défini dans

le PLU et en tenant compte des Orientations d'Aménagement et de

Programmation rédigées dans le PLU.

délégation être

subdéléguée par décision du Maire et par

ordre de priorité au 2ème Adjoint puis au 1er

Adjoint

La présente pourra

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans

lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3000

€.

La présente délégation pourra être

subdéléguée par décision du Maire au 1°

Adjoint

18° De donner, en application de l'article L324-1 du Code de l'urbanisme,

l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un

établissement public foncier local.

La présente délégation pourra être

subdéléguée par décision du Maire et par

ordre de priorité au 2ème Adjoint puis au 1er

Adjoint

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du

Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie

préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune.

La présente délégation pourra être

subdéléguée par décision du Maire et par

ordre de priorité au 2ème Adjoint puis au 1er

Adjoint

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion

aux associations dont elle est membre.

La présente délégation pourra être

subdéléguée par décision du Maire au 1°

Adjoint

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées

par le Conseil municipal, l'attribution de subventions ;

La présente délégation pourra être

subdéléguée par décision du Maire au 1°

Adjoint

27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt

des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

La présente délégation pourra être

subdéléguée par décision du Maire et par

ordre de priorité au 2ème Adjoint puis au 1er

Adjoint

Publication du P.V sur le site internet et mise à disposition à l'accueil de la mairie31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil | La présente délégation pourra être

municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs | subdéléguée par décision du Maire au 1°

fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à | Adjoint

l'article L. 2123-18 du présent code.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide de :

PRECISER qu’en cas d'empêchement ou d'absence ponctuels du Maire, les subdélégations prises conformément aux

mentions portées dans le tableau ci-dessus, s’appliqueront.

- PRECISER que les délégations consenties par la présente délibération prendront fin avec la mandature.

= CHARGER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, de l’exécution de la présente décision.

Et procède au vote à main levée, qui s'établit comme suit,

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES N°025-2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-22 ;

Vu la délibération n°020-2026 du 20 mars 2026 portant création de la commission municipale « Services, Personnel et

Finances »

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au

conseil ;

Considérant la nécessité d'organiser le travail municipal par domaines de compétences ;

Considérant que le Maire est président de droit des commissions municipales ;

Le maire propose de créer en plus de la commission « Services, Personnel et Finances », les six commissions municipales

supplémentaires suivantes :

Gestion du Patrimoine communal

Animation de la vie communale

Education, santé, action sociale

Environnement, cadre de vie

Développement communal

Animation de la vie citoyenne

Il rappelle que les commissions sont consultatives uniquement et ne prennent pas de décisions. Elles pourront entendre toute

personne qualifiée extérieure au conseil municipal, si nécessaire.

Le maire précise par ailleurs que les conseillers municipaux pourront être amenés à participer à des commissions

intercommunales. À cet égard, il peut être pertinent pour les conseillers de se positionner sur des commissions en lien avec

celles auxquelles ils seront susceptibles de participer au niveau intercommunal. Il rappelle enfin les thématiques des sept

commissions intercommunales envisagées.

Le maire indique qu’une fois les commissions municipales créées, elles devront se réunir rapidement.

Chacune d’entre elle devra tenir au moins une réunion avant la fin du mois de juin.

Elles devront également désigner, en leur sein, un vice-président.

Par ailleurs, chaque commission devra définir ses priorités en cohérence avec orientations sur lesquelles les conseillers

municipaux ont été élus.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide de :

“ CRÉER les six commissions municipales supplémentaires mentionnées ci-dessus.

" ACTUALISER le tableau des commissions comme suit :

Publication du P.V sur le site internet et mise à disposition à l’accueil de la mairiePôle Nom de la commission Missions Elus

Administration

communale

« Services, Personnel et Finances »

Politique financière et de gestion des

ressources humaines

Services municipaux, gestion des

risques

Laurence AUGER,

Thierry BOLTEAU,

Michel GOURHAND,

Marie-Paule DOUAUD,

Jean-Pierre MAILLARD,

Séverine COHEN,

Anne Marie HÉRISSÉ,

Renée MATHIEU,

Gilbert BICHON

« Gestion du Patrimoine

communal »

Politique de gestion des bâtiments,

équipements communaux, réseaux et

voirie

Laurence AUGER,

Michel GOURHAND,

Thierry BOLTEAU,

Hubert PITARD,

Denis LECLERC,

Jean-Joseph CERCLERON,

Anne Marie HÉRISSÉ,

Marie-Paule DOUAUD

Animation de la

vie communale « Animation de la vie communale »

Politique sportive et culturelle

Organisation et/ou soutien aux

évènements communaux

Marilyne PITARD,

Marie-Paule DOUAUD,

Michel GOURHAND,

Thierry BOLTEAU,

Gilbert BICHON,

Bernadette ARCHAMBEAU,

Clémence ALBERT,

Wilson LESNY

Enfance, jeunesse,

santé solidarité « Education, santé, action sociale »

Politique enfance, jeunesse

Politique sociale et solidarité

Martine GAUTIER,

Séverine COHEN,

Bernadette ARCHAMBEAU,

Wilson LESNY,

Anne Marie HÉRISSÉ

Développement

communal et

cadre de vie

« Environnement, cadre de vie »

Politique d'entretien des espaces

verts dans le bourg et les villages, le

cimetière. Animations sur la

protection de l’environnement

Jean-Pierre MAILLARD,

Jean-Joseph CERCLERON,

Marie-Paule DOUAUD,

Martine GAUTIER,

Jean-Louis NAULEAU,

Hubert PITARD

« Développement communal »

Politique d'aménagement de l’espace

communal à moyen et long terme,

suivi ADAPTO et ADAPTOW+, suivi du

SCOT Pays de Retz

Mise en œuvre du PLUI et PLH

Vie économique

Jean-Pierre MAILLARD,

Wilson LESNY,

Hubert PITARD,

Jean-Louis NAULEAU,

Jean-Joseph CERCLERON,

Denis LECLERC,

Renée MATHIEU

Animation de la

vie démocratique

et citoyenne

« Animation de la vie citoyenne »

Politique de développement de la

participation citoyenne

Communication

Gilbert BICHON,

Marilyne PITARD,

Clémence ALBERT,

Marie-Paule DOUAUD

Publication du P.V sur le site internet et mise à disposition à l’accueil de la mairieIl est procédé au vote à main levée, qui s'établit comme suit.

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — FIXATION DU NOMBRE D'ADMINISTRATEURS AU SEIN DU N°026-2026

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

Vu l’article R.123-7 du Code de l’action sociale et des familles confiant au Conseil municipal le soin de fixer le nombre

d’administrateurs du C.C.A.S. ;

Considérant que le C.C.A.S. est un établissement public administratif communal qui dispose d’une autonomie administrative

et financière afin de remplir une mission d'intérêt général et que ses missions sont définies par les articles L.123-9 du Code

de l’action sociale des familles et par le décret du 6 mai 1995 ;

Considérant que le C.C.A.S. anime une « action de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite

avec les institutions publiques et privées » et qu’il est subventionné par la commune ;

Considérant qu’en application de l’article R.123-7 du Code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du

Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale est fixé par le Conseil municipal, que ce nombre ne peut être

inférieur à 8 ni supérieur à 16 et qu’il doit être pair puisque la moitié des membres du Conseil d'administration est désignée

par le Maire parmi des personnes, hors élus, qui participent à des actions de prévention, d'animation ou de développement

social, habilitées à représenter une association dans les champs de la lutte contre les exclusions, du handicap et dans des

associations de retraités et de personnes âgées ;

Considérant que le renouvellement des administrateurs doit s'inscrire dans un délai maximum de deux mois à compter de

l'installation du Conseil municipal ;

Considérant qu’il convient, préalablement à l'élection des membres élus du Conseil d'administration du C.C.A.S., de fixer le

nombre d’Administrateurs dudit Conseil ;

Considérant qu’une fois le nombre d’Administrateurs fixé, les Conseillers municipaux souhaitant siéger au sein du Conseil

d'administration du C.C.A.S doivent déposer une liste auprès du Maire pour être élus par le Conseil municipal par scrutin

proportionnel de listes au plus fort reste ;

Considérant que ces listes peuvent comporter autant de noms qu’il y aura de sièges à pourvoir ;

M. le Maire informe l’Assemblée que le conseil d'administration du C.C.A.S se réunit généralement quatre à cinq fois par an.

Le C.C.AS. organise le Repas des Aînés et propose des secours exceptionnels aux personnes qui en font la demande.

L’anonymat des bénéficiaires des aides est scrupuleusement respecté.

Le C.C.AsS. est un établissement public communal dont les missions sont mal connues. Le nouveau conseil d'administration

devra s'attacher à mieux faire connaître ses missions et à être plus accessible vis-à-vis de ses bénéficiaires potentiels.

Après en avoir échangé, le Conseil municipal décide de,

“ FIXER à dix le nombre d’Administrateurs, en plus du Maire, membre de droit, soit 5 membres au sein du Conseil

municipal et 5 membres désignés par le Maire par arrêté municipal ;

“DÉTERMINER que les listes pourront comprendre 10 membres dont les membres permanents seront désignés dans

l’ordre de présentation des listes ;

“ FIXER les conditions suivantes de dépôt des listes : par courriel au Maire, au plus tard le mercredi 6 mai 2026 à 17h00 ;

"PRÉCISER que l'élection des administrateurs issus du Conseil municipal aura lieu le lundi 18 mai 2026, lors d’une

réunion du Conseil municipal ;

Et procède au vote à main levée, qui s'établit comme suit,

Votants : 19 Pour: 19 Contre : 0 Abstention : 0

Publication du P.V sur le site internet et mise à disposition à l’accueil de la mairieINSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES N°027-2026

EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES ET D'OUVERTURE

DES PLIS

Le C.G.CT. précise le rôle, la composition et le mode d'élection des membres de la commission d'appel d'offres.

Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et leurs groupements sont passés et

exécutés conformément aux dispositions du Code de la commande publique.

La commission d'appel d'offres choisi les titulaires pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la

valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la Commande

publique. Cette commission est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du C.G.C.T., qui en définit aussi le rôle.

Elle analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à déposer une offre après examen de leurs

garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public.

Les membres de la commission d’appel d'offres (C.A.0.) ont voix délibérative.

Lorsqu'il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants, elle est composée par le Maire ou son représentant, président,

et par trois membres titulaires issus du et élus par le Conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il'est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

En application de l’article D.1411-5 du C.G.CT. l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.

Entendu cet exposé, le Conseil municipal,

"DIT que les listes complètes, c'est-à-dire comprenant trois membres titulaires et trois membres suppléants devront

être adressées au Maire par courriel au plus tard, le mercredi 6 mai 2026 à 17h00 ;

"PREND ACTE que l'élection des membres de la C.A.O. aura lieu le lundi 18 mai 2026, lors d’une réunion du Conseil municipal ;

Et procède au vote à main levée, qui s'établit comme suit,

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS À TE44 N°028-2026

La commune de Corsept est adhérente au syndicat d'énergie TE44, établissement public historiquement autorité organisatrice

de la distribution d'énergie. Corsept a également transféré la compétence optionnelle relative à la maintenance de l'éclairage

public à TE44. Elle fait également appel à TE44 pour sa compétence « Investissement en éclairage public» et pour

l'accompagnement qu’il propose dans la transition énergétique.

Le syndicat étant régi par le code des collectivités territoriales, le Comité syndical de TE44 va être renouvelé à l'issue du

renouvellement des conseillers municipaux et communautaires prévu cette année.

A ce titre, le Conseil municipal doit désigner ses représentants à TE44 à raison de :

- un représentant titulaire,

- un représentant suppléant.

La désignation des représentants par chaque collectivité adhérente à TE44 est un préalable à la tenue de la réunion du collège

électoral de notre territoire qui se déroulera entre mi-mai et début juin de cette année. L'objet de cette réunion, sera d’élire

les délégués titulaires et suppléants qui siégeront au Comité syndical de TE44.

Le représentant TE44 sera également le référent aléas climatiques (anciennement « référent tempête ») auprès d'Enedis,

afin d’être un relai d’information au cœur du dispositif de gestion de crise.

Publication du P.V sur le site internet et mise à disposition à l’accueil de la mairieSon rôle en cas d’aléas climatiques est notamment de :

e Garantir un contact direct et opérationnel avec Enedis pour chaque collectivité.

e Faciliter la localisation d'anomalies sur le réseau.

e Être le relai des messages de prévention et de sécurités vis-à-vis du risque électrique.

L'interlocuteur territorial Enedis formera le nouveau référent aléas climatiques.

Le Conseil municipal désigne les représentants suivants à TE44 :

- _ Représentant titulaire: Michel GOURHAND

- Représentant suppléant : Jean-Pierre MAILLARD

Entendu cet exposé, le Conseil municipal,

“AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

Et procède au vote à main levée, qui s'établit comme suit,

Votants : 19 Pour : 19 Contre : O Abstention : O

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DANS L'ACTIONNARIAT N°029-2026

DE LOIRE-ATLANTIQUE DÉVELOPPEMENT - SPL

En 2018, le Département a ouvert le capital de LAD-SPL à l’ensemble des communes de Loire-Atlantique. Par délibération en

date du 15 octobre 2018, le Conseil municipal avait décidé d'acquérir trois actions d’une valeur nominale de 100 € chacune

pour que Corsept devienne actionnaire de cette société publique locale.

La commune de Corsept est actionnaire de Loire-Atlantique développement — SPL, compétente dans les secteurs de

l'aménagement et du renouvellement urbain, de la construction et de la rénovation énergétique de bâtiments publics, des

énergies renouvelables, de la biodiversité et du tourisme.

A ce titre, la commune peut contractualiser avec LAD-SPL dans le cadre d’une relation de quasi-régie, c’est-à-dire sans mise

en concurrence ni publicité. La commune peut bénéficier de son assistance pour la conception, la réalisation, le suivi de ses

projets.

En sa qualité d’actionnaire de Loire-Atlantique développement — SPL, la collectivité est invitée à assister :

- Aux assemblées spéciales (A.S)

- Aux assemblées générales (A.G)

Pour chacune de ces deux réunions d'actionnaires, la collectivité doit désigner un représentant.

Le Conseil municipal désigne les représentants suivants à LAD - SPL :

- Représentant aux assemblées spéciales : Jean-Joseph CERCLERON

- _ Représentant aux assemblées générales : Hubert PITARD

Entendu cet exposé, le Conseil municipal,

“AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

Et procède au vote à main levée, qui s'établit comme suit,

Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Publication du P.V sur le site internet et mise à disposition à l’accueil de la mairieINFORMATIONS DIVERSES

1. Prochaines réunions du Conseil Municipal

o 13 avril à 19h30

o 18 mai à 19h30

2. Commission finances : le 7 avril 2026 à 19h30

3. CA du CCAS : 15 avril 2026 à 16h00

4. Bureau municipal : 9 avril à 19h30

5. Commissions municipales: Chaque adjoint / coordinateur de pôle doit proposer des dates pour les réunions des

différentes commissions

QUESTIONS ORALES ET ECRITES

. Questions écrites : pas de questions écrites

. Questions orales : pas de questions orales

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Gilbert BICHON Jean-Mich&rEMPROU

CR

Publication du P.V sur le site internet et mise à disposition à l’accueil de la mairieTABLEAU ANNEXE DE REPARTITION DES INDEMNITES DE FONCTION DES

ELUS

En application de l’article L. 2123-20-1 (alinéa 4), il est prévu que la délibération fixant les indemnités de

fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant

l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Maire Indemnité allouée : 13.09 % de l'indice brut terminal

6 adjoints Indemnité allouée : 13.07 % de l'indice brut terminal

12 Conseillers délégués Indemnité allouée : 7.30 % de l'indice brut terminal

4 Conseillers municipaux | Indemnité allouée : 1.21 % de l'indice brut terminal

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