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Procès Verbal - Proces Verbal CM 19 01 2026
Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Corsept.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 19 01 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
6, rue de la Mairie - 44560 CORSEPT
02.40.27.51.96
accueil@corsept.fr
Séance du 19 janvier 2026
92
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf janvier à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué le
12 janvier 2026 par Hervé GENTES, Maire de Corsept, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du conseil en
Mairie, rue de la Mairie, sous la présidence d'Hervé GENTES, Maire de Corsept.
Présent(e}s : Clémence ALBERT, Thierry BOLTEAU, Armel CHEVALIER, Monique ERZBERGER, Alain GESLOT, Catherine GESLOT,
Hervé GENTES, Michel GOURHAND (arrivé à 19h25), Virginie GUERIN {arrivée à 19h30), Anne-Marie HERISSE, Alain LAJON, Sylvie
LAJON, Josselin LE CADRE, Monique LOUE, Renée MATHIEU {arrivée à 19h12), Arnaud MORANTIN, Hubert PITARD, Yvan PEIGNET
Absent(e)s représenté(e)s : Marie-Paule DOUAUD avec pouvoir à Anne-Marie HERISSE, Olivier MAES avec pouvoir à Arnaud
MORANTIN, Michel GOURHAND avec pouvoir à Josselin LE CADRE
Absent{e}s excusé(e)}s :
Absent(e)s : Feriel BEN MEHAL, Mathilde OLLIER
Secrétaire de séance : Monique ERZBERGER
Conseiller(e)s en exercice :22 Quorum: 12 Présent(e)}s : 17 (18 à partir de 19h25 avec l’arrivée de M. GOURHAND)
Pouvoirs : 3 (2 à partir de 19h25 avec l’arrivée de M. GOURHAND) Votant(e)s : 20
Quorum atteint
Début à 19h08 Fin à 20h57
809
Rappel de l’ordre du jour de la séance :
Institutions et Vie politique - Désignation d’un(e) Secrétaire de séance
Institutions et Vie politique - Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Institutions et Vie politique - Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées
Finances — Attribution de subvention aux associations pour l’année 2026
Finances — Montant forfaitaire des dépenses scolaire de l’école publique
Finances — Attribution d’une subvention exceptionnelle à A. ROGER pour son projet sportif Urbanisme — Avis sur l'arrêt du PLUi
Domaine & patrimoine — Bail commercial local n°3 place Berthy Bouyer
Ressources Humaine - Actualisation du tableau des emplois
Ressources Humaines — Renouvellement de la convention d'adhésion au service médecine du Centre de Gestion de
Loire-Atlantique
11. Informations diverses
12. Questions orales et questions écrites
LHHNNnBEwRE
Hs S
M. le Maire en introduction de séance interroge les conseillers pour identifier les éventuelles questions d'intérêt général qui
seraient à traiter à la fin de la séance par lui-même ou un adjoint.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DÉSIGNATION D'UN(E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE N°001-2026
Vu l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T).
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner, en son sein et au début de chaque séance, son ou sa secrétaire
de séance.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
“ NOMMER Monique ERZBERGER comme secrétaire de séance.
Et procède au vote à main levée, qui s’établit comme suit,
Votants : 18 Pour : 18 Contre : O Abstention : 0
Publication du P.V sur le site internet et mise à disposition à l'accueil de la mairie INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 DECEMBRE 2025
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'arrêter le procès-verbal de la dernière séance.
M. le Maire rappelle que seules les personnes ayant assisté ou ayant été représentées lors de la séance du Conseil Municipal
peuvent délibérer sur le procès-verbal de ladite séance.
N°002-2026
En l'espèce lors de la séance du 15 décembre 2025, absents représentés : Clémence ALBERT avec pouvoir à Monique
ERZBERGER, Olivier MAES avec pouvoir à Arnaud MORANTIN, Feriel BEN MEHAL et Armel CHEVALIER étaient absents
excusés, Mathilde OLLIER, était absente.
Les membres du Conseil municipal sont invités à apporter des observations et/ou des précisions sur le procès-verbal précité.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
“__ ARRETER le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025.
Et procède au vote à main levée, qui s'établit comme suit,
Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : O
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que M. le Maire doit rendre compte des décisions prises au cours du dernier trimestre, en application des
délégations qui lui ont été accordées par la délibération du Conseil Municipal le 08 juin 2020.
Marchés publics, accords-cadres et leurs avenants, conventions
N°003-2026
Nom attributaire Libellé Date Montant €HT | Montant €TTC
TRAVAUX
FOURNITURES ET SERVICES
GUITENNY AGRI SERVICES Option pour broyeur d’accotement 11.12.2025 490.00 588.00
ANJOU BOIS ENERGIE Pellets pour le complexe Clavier 06.01.2025 1 675.00 2 010.00
BOLLORE ENERGY Fioul pour l’école Camille COROT 06.10.2025 3 136.00 3 763.20
ASSO JUKEBOX Prestation musicale Corsept en fête 08.01.2026 800.00 800.00
CSC MIREILLE MOYON Animation familles Corsept en fête 08.01.2026 300.00 300.00
API RESTAURATION Cocktail cérémonie des vœux 08.01.2026 1 896.24 2 085.86
LIVETONIGHT Groupe de Musique Corsept en Fête 09.01.2026 962.62 1015.56
ASSOCIATION SCANDIUM Groupe de Musique Corsept en Fête 09.01.2026 2 100.00 2 100.00
DEVELOPPEMENT ARTISTIQUE
NEWLOC Location nacelle pour travaux bâtiments 12.01.2026 1 306.20 1567.44
NEWLOC Location mini-pelle pour travaux voirie le Tertre 12.01.2026 335.17 402.20
THERA PROD Sonorisation Corsept en Fête 16.01.2026 1 750.00 1750.00
Délivrer et reprendre des concessions dans le cimetière
Date Libellé Montant €
16.12.2025 Achat caveau occasion 2 places LERAY — 30 ans 460.00
TOTAL GENERAL
Publication du P.V sur le site internet et mise à disposition à l'accueil de la mairie Autoriser le renouvellement des adhésions aux associations dont la commune est membre Ce point synthétise toutes les adhésions qui seront renouvelées au titre de l’année 2026, il s'appuie sur la délibération 107-
2020 qui détermine la liste des adhésions retenues pour la commune.
Cette participation est rattachée au compte 6281-011.
Adhésion Cotisation 2026 Montant en € TTC
CAUE Loire Atlantique 288
AMF 44 689.89*
Polleniz 559.61*
Villes et villages fleuris 175
Association des maires ruraux 100
Pêcheries sud estuaire 100
Amis du peintre Charles Le Roux 20
Estuarium 100
Total général 2032.50
* Montant de la cotisation 2025 (cotisation 2026 non encore connue)
FINANCES - ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2026 N°004-2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L2311-7. Vu la loi du 12 avril 2000 et de son décret d'application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques.
Vu la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Vu le Code Pénal et notamment son article 432-12.
Vu les formulaires de demande de subvention déposés par les associations pour l’année 2026.
Vu l'avis favorable des Commissions Finances-Ressources Humaines, affaires scolaires, culture, réunies le 12 janvier 2026. M. le Maire rappelle que si des élus ont un intérêt personnel direct ou indirect dans la décision à prendre quant à l’objet de
cette délibération ou peuvent influencer le résultat du vote alors ces derniers ne peuvent pas participer à celle-ci, ni même
donner procuration, ni même être présents.
En l’espèce Monsieur Armel CHEVALIER est concerné par le point précité en tant que secrétaire du Football Club de l’Estuaire. Une question est posée pour s'assurer qu'aucun autre élu ne soit concerné.
M. le Maire en appui au travail de la commission propose donc au Conseil municipal d’attribuer les subventions aux associations
au titre de l’exercice 2026, rattachées au compte 65741-011 comme suit :
2025 2026
SOCIAL 2 760,00 € 2 740,00 €
UNC Association de Corsept-Paimboeuf {union 170,00 € 170,00 €
nationale des combattants de Loire- Atlantique)
Amicale Laïque (école Camille Corot) 200,00 € 300,00 €
APEL école Sainte-Thérèse 200,00 € 300,00 € APE école publique - € - €
ADAR Loire-Atlantique 110,00 € 110,00 €
Association La Retzienne 110,00 € - €
Association Restaurants du cœur de Loire-Atlantique 110,00 € 110,00 €
Association pour le don du sang bénévole Saint-
Brevin 110,00 € 110,00 €
ADAPEI section Grand Lieu/Pays de Retz 110,00 € 110,00 €
Mouvement Vie Libre Côte de Jade 110,00 € 110,00 €
ADMR Côte de Jade 110,00 € - €
Unité locale pays de Retz Croix Rouge Française - € 110,00 €
Association Soinsanté 1 200,00 € 1 200,00 €
France Adot (don d'organes) 110,00 € - €
CIDFF femmes Loire Atlantique 110,00 € 110,00 €
Publication du P.V sur le site internet et mise à disposition à l'accueil de la mairie CULTURE - LOISIRS 2 300,00 € 2 300,00 € Club du Pasquiaud 200,00 € 200,00 €
La Joyeuse Banda 600,00 € 600,00 €
Les festifs de Corsept - € - €
Eole en Musiques 1 500,00 € 1 500,00 €
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - € 1 500,00 €
Ecole Camille Corot (voyage) - €
Ecole Ste Thèrése (voyage) - € 1 200,00 €
Axel Roger (ultimate) - € 300,00 €
SPORTS 4714,00 € 4 714,00 € Football Club de l'estuaire 2 626,00 € 2 347,00 €
Gymnastique Corseptine 187,00 € 187,00 €
Dynamic Forme 455,00 € 421,00 €
Dojo Paimblotin 406,00 € 312,00 €
KCPO-Karaté Club Paimblotin Omnisports 85,00 € 119,00 €
Tennis Club Sud Estuaire 90,00 € 17,00 €
Association communale de chasse de Corsept 238,00 € 221,00 €
Les Palets Corseptins 357,00 € 357,00 €
ACB Cyclisme 270,00 € 240,00 €
Badminton 493,00 €
Total aux associations 9774,00 € 11254,00€
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
“" APPROUVER le tableau de ventilation des subventions 2026.
"AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Et procède au vote à main levée, qui s'établit comme suit,
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : O (Renée Mathieu arrivée à 19h12)
FINANCES - MONTANT FORFAITAIRE DES DEPENSES SCOLAIRES DE L'ECOLE PUBLIQUE N°005-2026
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’avis favorable des Commissions Finances-Ressources Humaines et Social-Enfance-Jeunesse-Ecoles, réunies le 12 janvier 2026.
M. le Maire rappelle que si des élus ont un intérêt personnel direct ou indirect dans la décision à prendre quant à l’objet de
cette délibération ou peuvent influencer le résultat du vote alors ces derniers ne peuvent pas participer à celle-ci, ni même donner procuration, ni même être présents.
Considérant que les montants fixés sont des montants plafonds et que les dépenses sont gérées et prises en charge directement sur le budget de la commune.
Monsieur le Maire propose pour 2026 de maintenir la participation par élève à 94 € selon la ventilation suivante :
Participation par élève 2025 2026
FOURNITURES SCOLAIRES 41€ 43 €
MATERIEL PEDAGOGIQUE 21€ 19 €
TRANSPORTS COLLECTIFS 19€ 18€
SORTIES PEDAGOGIQUES 13€ 14€
TOTAL 94 € 94€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
“ APPROUVER les montants ci-dessus pour le calcul des dépenses scolaires au titre de l’année 2026.
* AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision. Et procède au vote à main levée, qui s'établit comme suit,
Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
Publication du P.V sur le site internet et mise à disposition à l’accueil de la mairie FINANCES — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À A. ROGER POUR SON PROJET SPORTIF N°006-2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, art L.2121-29 et suivants.
Vu la Loi du 12 avril 2000 et de son décret d'application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques.
Vu la Loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Vu la demande déposée le 8 novembre 2025 sur le site internet de la commune. Vu l'avis favorable des Commissions Finances-Ressources Humaines et Social-Enfance-Jeunesse-Ecoles, réunies le 12 janvier
2026,
Considérant l'intérêt pédagogique et sportif de cette demande en lien avec une pratique historiquement ancrée sur le
territoire.
Considérant la domiciliation de ce sportif sur Corsept.
Considérant le soutien précédemment réalisé auprès de ce sportif et du lien engagé auprès des CM2 de Corsept.
M. le Maire a proposé le renouvellement de ce soutien en appui sur l’avis de la commission en rappelant la nécessité pour Axel
ROGER d'animer une séance pour les élèves de CM2 de chaque école afin de les sensibiliser et les initier à des pratiques sportives (explication sur ce sport, pratique...). Tout en effectuant un retour aux élus sur les résultats de sa participation aux
championnats du monde 2025-2026 et de son vécu auprès des jeunes.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de,
“_ APPROUVER la subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € destinée aux frais supportés par A.Roger à l’occasion
des championnats du monde d’ultimate sur plage en novembre 2025 au Portugal et des championnats du monde
d’ultimate des clubs sur herbe en août 2026 avec la contrepartie identifiée ci-dessus. “AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.
Et procède au vote à main levée, qui s'établit comme suit,
Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
URBANISME — AVIS SUR L’ARRÊT DU PROJET DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL N°007-2026 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD-ESTUAIRE .
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sud Estuaire a décidé, lors de sa séance du jeudi 23 octobre
2025, d'approuver le bilan de la concertation et de clôturer celle-ci. Il a également arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal.
Le vote de ce document stratégique expose le résultat d’un travail débuté en 2021 lors de la conférence des Maires. Ce
document exprime une vision du territoire à 10 ans sur le plan stratégique, réglementaire et prospectif du point de vue de
l'urbanisme, du développement économique, de l’aménagement du territoire, des déplacements, de la préservation de
l’environnement notamment. Ce document porte l’ambition de limiter l’artificialisation des sols et de préserver les espaces
naturels et agricoles du territoire qui contribuent à l'identité Corseptine. De nombreuses réunions de travail entre les
techniciens, élus communaux et communautaires ont permis de dresser les grandes orientations du PLUi et d’avancer
progressivement sur les étapes de son élaboration.
Le maire rappelle les contraintes d'urbanisme liées à l’article L121-8 du code de l’urbanisme et par la jurisprudence :
L'article L121-8 stipule que :
- L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existant;
- Dans les secteurs déjà urbanisés (SDU) autres que les agglomérations et villages identifiés par le SCoT et délimités
par le PLU, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres,
des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement
ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour
effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces
SDU se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité,
sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable,
d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs.
Publication du P.V sur le site internet et mise à disposition à l’accueil de la mairie -__ Dit autrement, sauf exceptions prévues par le code de l'urbanisme (par exemple pour les activités agricoles), la loi
littoral prévoit que :
o Les agglomérations et les villages peuvent se développer par densification (comblement de dents
creuses) et par extension de l'enveloppe urbaine ;
o Les SDU peuvent uniquement se développer par comblement de dents creuses, sans extension possible
de l'enveloppe bâtie ;
o En dehors des agglomérations, des villages et des SDU, seul l'agrandissement limité des bâtiments
existants est normalement autorisé.
Conformément à l’article R.153-5 du Code de l’Urbanisme, chaque commune dispose d’un délai de 3 mois à compter de la
séance du conseil communautaire arrêtant le projet de PLUi pour faire parvenir à l'établissement public de coopération
intercommunale son avis sur le projet de PLUi et plus spécifiquement les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. C'est à ce titre que la commune émet un avis.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal de donner un avis sur le Projet de PLUi arrêté le 23 octobre 2025 par la Communauté de communes Sud Estuaire.
Armel CHEVALIER intervient pour souligner que la délibération ne permet pas de mettre en avant tout ce qui est indiqué dans
les documents du PLUi et les contraintes de Corsept.
Le Maire rappelle que la persévérance a permis de transformer la zone Pitardais (y compris le Ruaud Trouillard et la Baie de
Loire) en village.
Catherine GESLOT souligne qu'il n’est pas possible d'aller à l'encontre de la loi qui limite actuellement les possibilités pour
Corsept.
Renée MATHIEU demande combien de Permis de Construire pourraient résulter du classement en village de la Pitardais. Le
maire indique qu’il pourrait y avoir de l’ordre d’une quarantaine de possibilité d'extension et donc de demande de PC.
Renée MATHIEU et Armel CHEVALIER soulignent que les possibilités d'extension ne concerneront principalement que le nouveau village de la Pitardais et pas le reste de Corsept.
Anne-Marie HERISSE indique que le terme « village », tel qu'employé dans le langage courant, ne revêt pas la même
signification que celle retenue dans le cadre de l’urbanisme et du PLUIi. Clémence ALBERT demande que soit fait une
vulgarisation du PLUIi et notamment des termes employés (« villages » par exemple) à travers une communication auprès des
habitants de Corsept.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération n° 2023-147 en date du 20 juillet 2023 du Conseil de la Communauté de Communes Sud Estuaire
prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal, fixant les modalités de collaboration avec les
communes, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal ayant eu lieu au sein du Conseil de la Communauté de Communes Sud Estuaire le 27 février
2025 et la délibération n°2025-033,
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local (PADD)
et du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal de Corsept en date du 25
novembre 2024 avec la délibération n°073-2024
Vu la délibération n° 2025-199 du 23 octobre 2025 votée en Conseil Communautaire Sud Estuaire arrêtant le projet de PLUi
et tirant le bilan de la concertation ;
Vu le dossier de PLUi arrêté transmis pour avis dans son intégralité aux 6 communes de la Communauté de Communes Sud
Estuaire et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations
d'aménagement et de programmation sectorielles et thématiques, les règlements graphique et écrit, les différentes
annexes,
Publication du P.V sur le site internet et mise à disposition à l'accueil de la mairie Après avoir étudié les documents, le Conseil Municipal,
“ ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal élaboré par la Communauté de Communes Sud Estuaire, avec des observations et des remarques complémentaires, sans remettre en cause son
avis favorable en lien avec les différentes pièces composant le PLUi :
> Points négatifs :
- Les secteurs UV de la Gédelière, Franquinerie et Mulotais dit SDU sont toujours en suspens et peuvent
encore passer en zone agricole. Nous pourrions encore perdre quelques terrains constructibles, ce qui
n'est pas notre souhait. À noter que les zones à urbaniser en extension de la Pitardais ne sont toujours
pas validées par les services de l'état,
- Le PADD, Projet d'Aménagement et de Développement Durables, est très minimaliste pour la commune
et repose principalement sur le parti pris qu'on ne peut plus rien faire sur la commune de Corsept. Notre
demande d'extension au plus près du bourg en tenant compte de nos contraintes dans un secteur défini par la Gédelière, la Chaussée et la Herse n'a jamais été entendue par la CCSE et par conséquent jamais
défendue au niveau du SCOT malgré nos relances et rappel de la décision du bureau municipal de
maintenir l'ensemble de nos projets de SDU.
- Les dispositions constructives en second rideau permettant la construction en limite de propriété est trop
“permissive” pour le bien vivre Rural, un recul de 3.00 m en base avec possibilité de déroger (adéquation
avec le voisinage) serait plus adapté.
> Points forts :
- Suppression du seuil des 150 m2 en zone agricole : l'augmentation possible de la surface habitable de
30% limitée à 50m2 maximum, avec possibilité de création d'annexe sur 80 m2 dans un rayon de 20m en
périphérie de la construction principale.
- La transformation du secteur La Pitardais (y compris le Ruaud Trouillard et la Baie de Loire) en village.
"AUTORISE M. le Maire à transmettre cet avis à la Communauté de Communes Sud Estuaire dans les meilleurs
délais.
Et procède au vote à main levée, qui s'établit comme suit,
Votants : 20 Pour : 13 Contre : 4 Abstention : 3 {Virginie GUERIN arrivée à 19h30)
DOMAINE & PATRIMOINE — BAIL COMMERCIAL POUR LE LOCAL N°3 PLACE BERTHY BOUYER N°008-2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Commerce ;
Vu l'avis favorable du bureau élargi du 24 novembre 2025 ;
Considérant que le précédent bail avec les infirmiers a pris fin et qu’une nouvelle offre nous est parvenue de la Société RETZ
AUDIO domicilié à 7 place de l’Abbatiale 44 310 Saint Philbert de grand lieu
Considérant pour l'intérêt de la commune à maintenir une activité commerciale dans ce local assuré par M. BRACHET Xavier
enregistrée au répertoire des métiers N°RCS 854 073 384 avec régime fiscal hors TVA pour y exercer une activité d’audio
prothésiste
Considérant qu'il convient de signer un nouveau bail commercial à compter du 1% mars 2026, pour une période de 9 ans résiliable, à condition de prévenir le propriétaire par lettre recommandée 6 mois au moins avant son départ du local.
Cette résiliation peut se faire à chaque période triennale, donc 3 ans, 6 ans ou 9 ans après la signature du contrat. Le prix du
loyer est de 500 € indexé chaque année sur l'indice des loyers commerciaux (ILC : T4 2025 dernier indice connu).
Publication du P.V sur le site internet et mise à disposition à l’accueil de la mairie Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :
" D'APPROUVER ce nouveau bail à compter du 1° mars 2026 pour la Société RETZ AUDIO
" D'AUTORISER M. le Maire à signer le présent bail ainsi que tout document nécessaire à son application
Et procède au vote à main levée, qui s'établit comme suit,
Votants : 20 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 1
RESSOURCES HUMAINES — ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS N°009-2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ; Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
Vu le protocole relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis des Commissions Finances-Ressources Humaines et Social-Enfance-Jeunesse-Ecoles, réunies le 12 janvier 2026.
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Considérant que, suite aux avancements de grades et promotions internes réalisées, et suite aux modifications effectuées
de certains temps de travail au service scolaire, il convient de modifier les postes concernés.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter les modifications suivantes au tableau des emplois à compter du 1°" février 2026
- Création d’un poste de technicien principal 2ème classe à temps complet - Création d’un poste d'ingénieur à temps complet
Et d'arrêter le tableau des emplois suivant :
EMPLOIS EMPLOIS | DUREE HEBDOMADAIRE CADRES D'EMPLOIS CATEGORIE | Ouverrs | VACANTS DE SERVICE
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché A 1 0 1 poste à 35/35ème
1 poste à 35/35ème
1 poste à 24,66/35ème
Adjoint administratif principal 1°" classe € 2 0
Adjoint administratif principal 2ème classe C À 1 poste à 35/35ème
Adjoint administratif C 1 0 1 postes à 35/35ème
Adjoint administratif € 1 0 1 postes à 28/35ème
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1ère classe B L 0 1 poste à 28,22/35ème
Animateur principal de 1ère classe B 0 1 1 poste à 31/35ème
FILIERE SOCIALE
AJT.S.E.M. Principal 2è"e classe € 0 1 1 poste à 28/35ème
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A & 1 poste à 35/35ème
Technicien principal 2ème classe B 1 1 poste à 35/35ème
Agent de maîtrise principal € TL 0 1 poste à 35/35ème
Agent de maîtrise € 2 0 2 postes à 35/35ème
Publication du P.V sur le site internet et mise à disposition à l'accueil de la mairie Adjoint Technique Principal 12" classe C 1 0 1 poste à 35/35ème
Adjoint Technique Principal 1ère classe G À 0 1 poste à 24,22/35ème
Adjoint Technique Principal 2ème classe € 1 0 1 poste à 21,34/35ème
Adjoint Technique C 2 0 2 postes à 35/35ème
Adjoint Technique C 1 3 4 postes à 4,80/35ème
Adjoint Technique C 1 1 poste à 7,95/35ème
Adjoint Technique C À 0 1 poste à 17/35ème
Adjoint Technique C 1 1 poste à 11,68/35è"e
TOTAL 21 5
Après en avoir délibéré Le Conseil municipal décide,
“ D’ADOPTER le tableau des emplois actualisé, à compter du 01/02/2026,
“ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision ;
Et procède au vote à main levée, qui s'établit comme suit,
Votants : 20 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 1
RESSOURCES HUMAINES — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE N°010-2026
MEDECINE DU CENTRE DE GESTION DE LOIRE-ATLANTIQUE
Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et
l'état de santé des agents.
Considérant l'adhésion de la collectivité au service médecine de prévention du Centre de Gestion de Loire-Atlantique et
l'échéance au 31/12/2025 de la convention d'adhésion.
Vu les prestations offertes par le service Santé au travail du Centre de Gestion telles que décrites dans la convention.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Après en avoir délibéré Le Conseil municipal décide,
" DE RENOUVELER l'adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de Loire-Atlantique à
compter du 1er janvier 2026 pour une période de 4 années,
“ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante,
Et procède au vote à main levée, qui s'établit comme suit,
Votants : 20 Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0
INFORMATIONS DIVERSES
1. La Tablée de Corsept : Suite à l'incendie du restaurant et des premières informations données par les experts des
compagnies d'assurance respectives il convient de se positionner sur un éventuel recours d’un expert d’assuré
indépendant (mandat de gestion) pour contrebalancer l’expertise de l'assureur et obtenir la fixation d’une indemnité conforme à la réalité de son préjudice. Une réunion d’expertise contradictoire est prévue le mardi 3
février 2026, vers 9h30, sur les lieux du sinistre, au contradictoire des entreprises KADOU, PPGI, et ETI, ainsi que les
assureurs des différentes parties.
Avis du conseil sur le recours d’un expert indépendant : vote défavorable à la majorité
Publication du P.V sur le site internet et mise à disposition à l’accueil de la mairie 2. Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale du dragage d'entretien des ouvrages maritimes des
Chantiers de l’Atlantique à Saint-Nazaire : le conseil municipal du 29 septembre 2025 a émis avis favorable sur l’autorisation décennale 2026-2036 des opérations de dragage. L'arrêté N° 2025/UPAF/095 transmis par la préfecture est joint pour information.
3. Complémentaire santé : Groupama de St Père propose un partenariat avec la commune, déjà en place à St Brevin
les Pins et St Père en Retz. L'objectif est d'offrir aux résidents de Corsept une solution santé avantageuse avec des bénéfices supplémentaires et un accompagnement personnalisé.
Avis du conseil : favorable
4. COPIL PCAET - ECi : Le 8° Comité de Pilotage (COPIL) du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) — ECi (Économie
Circulaire) se tiendra le mardi 17 février 2026 de 14h30 à 16h00 au siège de la CCSE à Paimboeuf.
5. Commission Développement Economique, Tourisme et Agriculture se déroulera le mercredi 28 janvier 2026 à
18h00 à Paimboeuf
QUESTIONS ORALES ET ECRITES
. Questions écrites : pas de questions écrites
. Questions orales : pas de questions orales
Secrétaire de séance,
o) e ERZBERGER
Publication du P.V sur le site internet et mise à disposition à l’accueil de la mairie