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Procès Verbal - Proces verbal CM 30 03 2026
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Baugé-en-Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 30 03 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
L'ensemble di
consultables el
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n Mairie - B
e .
CONSEIL MUNICIPAL DE BAUGÉ-EN-ANJOU
SÉANCE DU 30 MARS 2026
PROCÈS VERBAL
L'an deux mil vingt-six et le lundi 30 mars à 19H30, les membres du Conseil Municipal de Baugé-En-Anjou convoqués, se sont réunis, au nombre prescrit par la loi à la Maison du Citoyen Connecté, Place de l'Europe à Baugé, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Philippe CHALOPIN, Maire.
FONCTIONS NOM/Prénom
Maire M CHALOPIN Philippe
Premier adjoint Mme _ | SIBILLE Sophie
Deuxième adjoint M FOUCHER Alain
Troisième adjoint Mme __ | CILOY-NAULET Natacha
Quatrième adjoint M MOREAU Ludovic
Cinquième adjoint Mme __| PERPOIL Julie
Sixième adjoint M LEROY Xavier
Septième adjoint Mme __| BOULÉTREAU Mañe-Odile
Huïtième adjoint M CASSEGRAIN Frédéric
10_| Neuvième adjoint Mme __| NAULET Sylvie
11_| Dixième adjoint M RENOU Flavien Excusé Pouvoir : Michel GIRARD 12_| Onzième adjoint Mme __| HENRY Christiane
13 | Douzième adjoint Mme _ | LE BRIS Soïzic
14 | Treizième adjoint M LECLERC Bernard
15 _| Conseiller Municipal - Maire délégué de Baugé M BOYEAU Jacky 16_| Conseiller Municipal - Maire délégué de Bocé M GIRARD Michel 17_| Conseiller Municipal - Maire délégué de Chartrené Mme _ | PILARDEAU Céline 18_| Conseiller Municipal - Maire délégué de Cheviré le Rouge Mme __| DE ANDRADE Noémie 19_ | Conseiller Municipal - Maire délégué de Clefs Mme __| BOURIGAULT Virginie 20_| Conseiller Municipal - Maire délégué de Cuon M JOCHER Didier 21_| Conseiller Municipal - Maire délégué d'Echemiré Mme _ | NICOL Laureen 22 | Conseiller Municipal - Maire délégué de Fougeré M JARRY Sébastien 23_| Conseiller Municipal - Maire délégué de Le Guédeniau M OUVRARD Vincent 24 | Conseiller Municipal - Maire délégué de Le Vieil Baugé M RABOUAN Franck 25_ | Conseiller Municipal - Maire délégué de Montpolin Mme __| BORDET Hélène 26_| Conseiller Municipal - Maire délégué de Pontigné M LAMBERT Joël 27_| Conseiller Municipal - Maire délégué de Saint Martin d'Arcé | M GUEDE Samuel 28 _| Conseiller Municipal - Maire délégué de Saint Quentin les Beaurepaire _ | M BÉCHU Aurélien 29_| Conseiller Municipal - Maire délégué de Vaulandry Mme _| HECKMANN Camille 30_| Conseiller Municipal M GUERIS Jean-Louis 31_| Conseiller Municipal M NAULET Didier 32_| Conseiller Municipal Mme _| CORDIER Béatrice 33_| Conseiller Municipal M FLAO Patrick 34 | Conseiller Municipal M GODEBOUT Laurent 35_| Conseiller Municipal M ABELLARD Mickaël 36_| Conseiller Municipal Mme __| LAÏNÉ Christelle 37 | Conseiller Municipal Mme _| MICHAUD Carole 38 | Conseiller Municipal Mme __| GELINEAU Natacha 39 | Conseiller Municipal Mme __| CAGET-SALÉ Mélanie 40 | Conseiller Municipal Mme __| MAINDROU Lucie 41_| Conseiller Municipal M CILOY Guillaume 42_| Conseiller Municipal Mme _| VINCENT Sophie 43 | Conseiller Municipal Mme __| JANUS Elodie 44°] Conseiller Municipal Mme _ | QUILEZ Marie-Hélène 45° | Conseiller Municipal M RENARD Patrice 46 | Conseiller Municipal Mme _ | ESCANDE Cathy 47_| Conseiller Municipal M D'ARGENTRÉ Hugues 48 | Conseiller Municipal Mme _ | RICHARD Sandrine 43 | Conseiller Municipal M GOURIN Luc 50_| Conseiller Municipal M MEUNIER Sébastien 51_| Conseiller Municipal Mme _| BOUET Lucie Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal du 22 mars 2026.
Monsieur Aurélien BÉCHU a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire indique qu'un kit du nouvel élu est remis à chaque élu, ainsi que la charte informatique et la charte d'utilisation du wifi public. Un formulaire est à compléter et à signer.
1) Charte des Conseils communaux consultatifs
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération du 11 décembre 2023, le Conseil municipal a adopté la charte des Conseils communaux consultatifs de Baugé-en-Anjou. e
La charte des Conseils communaux consultatifs de Baugé-en-Anjou est le document de référence qui exprime la philosophie de la démarche de participation de la ville de Baugé-en-Anjou. Elle est issue d'une démarche de co-construction engagée entre les élus municipaux et les conseillers communaux consultatifs. L'ensemble des acteurs concernés ont défini le socle d'un processus participatif vertueux, afin que les projets ne soient pas seulement pensés pour les habitants mais aussi avec eux.
Il convient de compléter ladite charte, notamment en insistant sur l'esprit constructif dont doit faire preuve tout membre d'un Conseil communal consultatif, en inscrivant la recommandation pour un membre citoyen d'un Conseil communal consultatif d'être domicilié sur la commune déléguée et en imposant une assiduité - les absences justifiées étant acceptées.
Monsieur le Maire propose d'adopter la charte annexée.
Monsieur D'ARGENTRÉ s'interroge sur la nomination des conseillers nominatifs. Il avait cru comprendre que les citoyens pouvaient s'inscrire sans être proposés par une liste candidate aux élections. Monsieur le Maire répond que la charte a toujours prévu que les citoyens soient cooptés par les listes candidates aux élections municipales. Par ailleurs, il est nécessaire de limiter le nombre de membres afin que l’on puisse travailler. Il est important que les Conseils communaux consultatifs et les commissions fonctionnent, et pour ce faire, il ne faut pas être trop nombreux. Monsieur le Maire manifeste sa satisfaction à avoir reçu des candidatures de nombreux citoyens.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ Adopte la Charte des Conseils communaux consultatifs de Baugé-en-Anjou mise à jour ; - Charge Monsieur le Maire d'appliquer ladite charte ;
- Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à l'exécution de la présente décision.
[2 ) Composition des conseils communaux consultatifs
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 22 mars, il a décidé la création des 15 Conseils communaux consultatifs. Il convient désormais d'en fixer la composition et de procéder à la désignation des membres. Monsieur le Maire propose la composition suivante :
BAUGE
Conseillers municipaux Comité consultatif
BOYEAU Jacky
MICHAUD Carole
CORDIER Béatrice
CASSEGRAIN Frédéric
HENRY Christiane
CILOY-NAULET Natacha
BOULETREAU Marie-
Odile
FLAO Patrick
JANUS Elodie
RENARD Patrice
QUILEZ Marie-Hélène
POIRIER Véronique
CAZAMBAN Etienne
BABIN Thomas
MARKINA Yulia
MARTIN Gaël
FARINEAU Géraldine
CORDIER Bertrand
DJIDJELLI Nabilla
DELVAL Lucie
DELEAGE Clotaire
SCHATTENAN Monique
PERCHOUR Gaëlle
CINI Jean-Philippe
RENOU Franck
VASLIN Lilyiane
RICHARD Julien
BOCE
Conseillers municipaux Comité consultatif
GIRARD Michel
RENOU Flavien
CAGET-CALE Mélanie
STREEFKERK Mathilde
MATTHYS Thierry
BODIN Juliette
MARTIN Elise
VASLIN Houarnev
PILLARDEAU Lucas
PECON Laura
CHARTRENE
Conseillers municipaux Comité consultatif
PILARDEAU Céline
JOCHER Didier
FONTAINE Laura
AUDOUARD Ludovic
GOISLARD Valentin
GENDROT Priscilia
CHEVIRE LE ROUGE
Conseillers municipaux Comité consultatif
DE ANDRADE Noémie
VINCENT Sophie
GUERIS Jean-Louis
ESCANDE Cathy
JOUIN Emmanuelle
JEGOU Véronique
BERTRAND Jonathan
THURETChristian
JEGOU Michael
BUCHER Frédéric
BELLIER-LEAU Elodie
GRONFOT VIRGINIE
SAVARRE Fabienne
DURAND Christine CLEFS
Conseillers municipaux Comité consultatif
BOURIGAULT Virginie
GELINEAU Natacha
CILOY Guillaume
ZYLBERMANN Laurent
BARTHELEMY Jeremy
COCHON Germain
BELLARD Sébastien
EDIN Cécilia
MONTOYA Lolita
GILBERT Yves
FRESNEAU Jeremy
VAN NIEUWENHUYZE Myriam
GLOTIN Marie
CUON
Conseillers municipaux | Comité consultatif
BOULIGAND Pierre
PORTRON Christophe
JOCHER Didier CAUVEAU Sylvie
GODEBOUT Laurent LENEZET Natacha
LECLERC Bernard ARMILHAC Raphaël
PELTIER Hélène
MADELEINE Coline
ECHEMIRE
Conseillers municipaux Comité consultatif
NICOL Laureen
MOREAU Ludovic
BIZIERE Maud
LEMER Anthony
GROSBOIS Carole
RAIMBAULT Lucinda
CORVEST Jean louis
CHOUET Nicolas
TESSIER Louise
SALE Jack
BRESSOUX Myriam
REBOUX Michel
CHAUZAIN Philippe
FOUGERE
Conseillers municipaux Comité consultatif
JARRY Sébastien
PERPOIL Julie
RICHARD Sandrine
MARCHAND-CASIN David
BRESTEAU Noémie
COIGNARD Frédéric
BARBY Julien
DIBON Angélique
THIBERGE Bruno
MEUNIER Christophe
MARIAIS Patrick
CORVAISIER Clément LE GUEDENIAU
Conseillers municipaux Comité consultatif
OUVRARD Vincent
LAINE Christelle
NAULET Sophie
BRUNEAU Céline
ROUSTEAU Jean-Marie
COLAS Amandine
DURAND Valentin
ALORY Sébastien
SIEGLER Claude
SIEGLER Annie
BRAY Romain
BOYEAU Yves-André
SANCHEZ François
MONTPOLLIN
Conseillers municipaux Comité consultatif
BORDET Hélène
GELINEAU Natacha
MAROLLEAU Jacques
RAIMBAULT Christine
RICHARD Pauline
FAUCHARD Sébastien
BAROUH Agnès
PONTIGNE
Conseillers municipaux Comité consultatif
LAMBERT Joël
ABELLARD Mickaël
NAULET Jérémy
JOLIBOIS Fabienne
BOUCHARD (JAMERON)
Céline
BODIN Mickael
PAILLOCHER Valérie
ALLAUME Pierre-Jean
HUBERT Michel
ST MARTIN D'ARCE
Conseillers municipaux Comité consultatif
GUEDE Samuel
SIBILLE Sophie
ABELLARD Mickaël
HUE Séverine
PICHERIT Jérémy
SANTOS Julio
MASSE Yann
BRUNIAU Aude
REVAUD Philippe
FROMENT Kevin
TREMBLAIS Clélia
GARIN Sophie
ST QUENTIN LES BEAURE PAIRE
Conseillers municipaux Comité consultatif
BÉCHU Aurélien
MEUNIER Sébastien
HAMARD Christian
FORTIN Evelyne
CHAUVIN Jacqueline
MESLET Cyril
RABEAU Loic
CARTRON Claire
PANTAIS Mickaël VAULANDRY
Conseillers municipaux | Comité consultatif
MARSAULT Dominique
NALET Lucette
ROY-HAMARD Adrienne
RENAULT Géraldine HECKMANN Camille
La HAUTREUX Christophe
UE Hal DESAGNAT Ingrid
DUMAS Arianne
ROUSSEL Stéphanie
DUBE Emilie
BOIDOT-FORGET Fabienne
VIEIL BAUGE
Conseillers municipaux | Comité consultatif
MARGAS Maryline
RABOUAN Franck DUPERRAY Pierre ‘
NAULET Sie BOUCHEREAU Monia
ve MONGENARD Margaux LE BRIS Soizic .
LEROY Xavier ANTIER David | ROY-GUILOISEAU Claire
MAINDROU Lucie HUBERDEAU Jean-Noël D'ARGENTRE Hugues
PORCHER Dominique
PIHEN Sabine
Monsieur D'ARGENTRÉ s'interroge sur l'application de la règle des 15 %. Il souhaiterait voir appliquer le résultat des élections, soit l'attribution de 34 % des sièges, pour les Conseils communaux consultatifs dans la mesure où aucune délibération n'est prise.
Monsieur le Maire répond que l'objectif est d'avoir une composition claire et cohérente. Le résultat aux élections mène à avoir 15 % des sièges au Conseil municipal. Une place est faite à la minorité partout, dans chaque Conseil communal consultatif. Les sièges ne sont pas toujours pourvus. Monsieur RENARD précise que le résultat est plus proche de 16%, à Fougeré, cela donnerait deux sièges.
Monsieur le Maire répond qu'il y a bien deux sièges au Conseil communal consultatif de Fougeré.
Vu la délibération du 22 mars 2026 fixant le nombre de Conseils communaux à 15 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ Décide la composition des conseils communaux consultatifs comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
[3) Détermination du nombre d'adjoints aux Maires Délégués
En application de l'article L. 2113-14 du CGCT, le Conseil Municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au(x) Maire(s) délégué(s).
Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Fixe le nombre des adjoints aux Maires délégués comme suit :
Commune déléguée de Baugé - 3 adjoints ;
En application de l’article L 2121-21 du CGCT, Monsieur le Maire propose de ne pas procéder à un scrutin secret à différentes nominations qui suivent. A l'unanimité, le Conseil Municipal accepte et décide de procéder à un scrutin public pour les différentes nominations qui suivent.
[ 4) Élection des adjoints au Maire délégué de Baugé
En application de l'article L 2113-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire fait part des candidatures de la liste composée de :
- Madame CORDIER Béatrice
- Monsieur FLAO Patrick
- Madame MICHAUD Carole
L'unique liste qui s'est portée candidate a obtenu 51 voix.
Ont été proclamés adjoints au Maire délégué de Baugé et immédiatement installés :
- Madame CORDIER Béatrice
- Monsieur FLAO Patrick
- Madame MICHAUD Carole
5) Présentation des conseillers municipaux délégués (Baugé-en-Anjou et communes déléguées)
Monsieur le Maire présente les conseillers municipaux délégués :
Didier NAULET, Conseiller délégué à la proximité
Christelle LAINE, Conseillère déléguée aux entreprises
Béatrice CORDIER, Conseillère déléguée à la prévention et Adjointe au Maire délégué de Baugé Patrick FLAO, Conseiller délégué à l'eau et à l'assainissement et Adjoint au Maire délégué de Baugé Carole MICHAUD, Conseillère déléguée au jumelage et Adjointe au Maire délégué de Baugé Sophie VINCENT, Conseillère déléguée à la petite enfance et Conseillère déléguée à la commune déléguée de Cheviré-le-Rouge
Jean-Louis GUERIS, Conseiller délégué à la proximité et Conseiller délégué à la commune déléguée de Cheviré-le-Rouge
Natacha GELINEAU, Conseillère déléguée à la proximité et Conseillère déléguée à la commune déléguée de Clefs
Laurent GODEBOUT, Conseiller délégué au Conseil des jeunes et Conseiller délégué à la commune déléguée de Cuon
Le conseil municipal prend acte de cette proposition. 6) Instauration des commissions thématiques permanentes municipales et désignation des membres élus - Ouverture des commissions à des membres extérieurs
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Monsieur le Maire propose de créer 19 commissions thématiques. Dans un souci d'ouverture et de participation des citoyens à la vie locale, il est proposé d'adjoindre à chaque commission municipale, un comité consultatif constitué de membres non élus.
Il est donc proposé de créer les commissions municipales et comités consultatifs comme suit :
POLE PROXIMITE SOCIAL ENFANCE JEUNESSE
Proximité
Commission Comité consultatif
BARTHELEMY Jérémy
ARMILHAC Raphael
REBOUX Michel
GRONFOT Virginie
DIBON Angélique
CHAUZAIN Philippe
Affaires sociales
Commission Comité consultatif
VASLIN Liliane
PICHERIT Jérémy
RAIMBAULT Christine
BABIN Thomas
JOCHER Didier
GELINEAU Natacha
ESCANDE Cathy
CAUVEAU Sylvie
CILOY-NAULET Natacha ROY-HAMARD Adrienne
JOCHER Didier SIEGLER Annie
SIBILLE Sophie
PERPOIL Julie
BORDET Hélène
CORDIER Béatrice
ESCANDE Cathy
VASLIN Houarnev
MAGUY COLAS Amandine
RENAULT Géraldine
JOUIN Emmanuelle
HUE Séverine
DESAGNAT Ingrid
BOYEAU André
GIRARD Margaux
EDIN Cécilia
GLOTIN Marie Enfance jeunesse famille
Commission Comité consultatif
SIBILLE Sophie
LE BRIS Soizic
CORDIER Béatrice
VINCENT Sophie
GODEBOUT Laurent
BOURIGAULT Virginie
MAINDROU Lucie
RICHARD Sandrine
BOUCHARD Céline
RICHARD Pauline
DELVAL Lucie
FONTAINE Laura
MONTOYA Lolita
BODIN Juliette
GENDROT Priscilia
TREMBLAIS Clélia
GARIN Sophie
POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Agriculture
Commission Comité consultatif
RENOU Flavien
FOUCHER Alain
NAULET Jérémy
NAULET Sophie
RABEAU Loïc
BELLARD Sébastien
MARSAULT Dominique
BELLIER Elodie
D'ARGENTRE Hugues RAIMBAULT Lucinda
DUPERRAY Pierre
MEUNIER Christophe
DURAND Christine
Insertion
Commission Comité consultatif
RENOU Flavien BARBY Julien
CORDIER Béatrice JEGOU Mickael
BOUET Lucie BOIDOT-FORGET Fabienne
Entreprises et artisans
Commission Comité consultatif
MAROLLEAU Jacques
FOUCHER Alain ALLAUME Pierre-Jean
LAINE Christelle BRESSOUSOVIIÈ À RENARD Patrice ROUSTEAU Jean-Marie BOUCHEREAU Monia
RICHARD Julien
Commerces de proximité
Commission Comité consultatif
FOUCHER Alain
DE ANDRADE Noémie
D'ARGENTRE Hugues
ROUSSEL Stéphanie
HOUTREUX Christophe
PORCHER Dominique
FRESNEAU Jérémy
FROMENT Kevin
BRAY Romain
CAZABAN Etienne
CORDIER Bertrand
ROY Claire
HUBERDEAU Jean-Noël
RENOU Franck
DURAND Christine POLE VOIRIE ESPACES VERTS ENVIRONNEMENT ET ENERGIES RENOUVELABLES
Voirie-Mobilité douce
Commission Comité consultatif
GOISLARD Valentin
LAMBERT Joël MESLET En : BODIN Mickael
OUVRARD Vincent us : COIGNARD Frédéric
LEROY Xavier £ : MARIAIS Patrick
MOREAU Ludovic : CILOY Gui MATTHYS Thierry
traume MARTIN Gaël NAULET Didier
ABELLARD Mickaël FARINEAU Géraldine CORVEST Jean-Louis
CORVAISIER Clément
Espaces verts
Commission Comité consultatif
OUVRARD Vincent
LAMBERT Joël NALET Lucette
LECLERC Bernard POIRIER Véronique
LEROY Xavier FARINEAU Géraldine
MOREAU Ludovic PANTAIS Mickaël
ABELLARD Mickaël
Environnement et énergies renouvelables
Commission Comité consultatif
DELEAGE Clotaire
ANTIER David
REVAUD Philippe
LECLERC Bernard One Bruno : COCHON Germain
OUVRARD Vincent : ï DURAND Valentin
FLAO Patrick xt a BRUNEAU Céline
BECHU Aurélien
MEUNIER Sébastien BRUNIAU Aude BERTRAND Jonathan
DUMAS Ariane
BAROUH Agnès
CORVAISIER Clément
10 POLE RAYON NEMENT
Tourisme
Commission Comité consultatif
HECKMANN Camille
MICHAUD Carole SASEIÈE CINI Gaelle
NICOL Laureen PIHEN Sabine
BOUET Lucie
Patrimoine ancien
Commission Comité consultatif
MARCHAND-CASIN David
HENRY Christiane ue E ere
CASSEGRAIN Frédéric :
RENARD Patrice ob enene THURET Christian
VAN NIEUWENHUYZE Myriam
Culture
Commission Comité consultatif
BOULETREAU Marie-Odile
CASSEGRAIN Frédéric
HENRY Christiane
QUILEZ Marie-Hélène
ZYLBERMANN Laurent
FORTIN Evelyne
GROBOIS Carole
SIEGLER Claude-Alain
PECON Laura
GILBERT Yves
CINI Jean-Philippe
MARTIN Elise
PELTIER Hélène
STREEFKERK Mathilde
MASSE Yann
DJIDJELLI Nahida
PIHEN Sabine
Associations
Commission Comité consultatif
ALORY Sébastien SPORT
BRESTEAU Noémie
CHOUET Nicolas
GUEDE Samuel SCHATTEMAN Monique
PILARDEAU Céline PILARDEAU Lucas
GOURIN Luc PORTRON Christophe
TESSIER Louise
PAILLOCHER Valérie
VAN NIEUWENHUYZE Myriam
Communication et numérique
Commission Comité consultatif
CASSEGRAIN Frédéric MARGAS Maryline
NICOL Laureen - JANUS Elodie BOULIGAND Pierre
MARKINA Yulia CAGET-SALE Mélanie
MEUNIER Sébastien BOIDOT-FORGET Fabienne
11 POLE AMENAGEMENT HABITAT EQUIPEMENTS
GUERIS Jean-Louis
QUILEZ Marie-Hélène
Urbanisme
Commission Comité consultatif
RABOUAN Franck
NAULET Didier SANCHEZ François
JARRY Sébastien HUBERT Michel
GOURIN Luc
Habitat
Commission Comité consultatif
NAULET Sylvie SAVARRE Fabienne RABOUAN Franck HUBERT Michel
RICHARD Sandrine
Bâtiments et équipements
Commission Comité consultatif
BIZIERE Maud
HAMARD Christian
so ay MEMBRE GIRARD Michel CHAUVIN Jacqueline FAUCHARD Sébastien
LE NEZET Natacha
LEMER Anthony
CHAUZAIN Philippe
FINANCES
Commission Comité consultatif
SIBILLE Sophie
FOUCHER Alain
OUVRARD Vincent
RABOUAN Franck
GUEDE Samuel
BOURIGAULT Virginie
BOYEAU Jacky
JARRY Sébastien
BORDET Hélène
LAMBERT Joël
RENARD Patrice
GOURIN Luc
SANTOS Julio
CARTRON Claire
Monsieur D'ARGENTRÉ précise qu'en raison du fait qu'ils ne soient que 8, ils ont dû faire des choix. Ils ne peuvent pas être dans toutes les commissions.
Monsieur le Maire souligne que 194 élus et citoyens vont travailler dans les commissions. Un suivi de la présence des citoyens et élus sera fait.
Il convient de procéder à la désignation des membres.
VU les articles du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-22 et L
2143-2 ;
12 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la création des commissions municipales et comités consultatifs et leur composition comme proposé ci-dessus.
7) Election des membres de la commission d’Appels d'Offre (CAO)
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1411-5, L. 1414-2 à L. 1414-4, L. 2121-21 et D. 1411-3 à D. 1411-5 ;
Monsieur le Maire rappelle que la CAO est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée au regard des seuils européens en vigueur (tels que fixés par les textes applicables et leurs annexes), ainsi que pour rendre un avis sur certains projets d’avenants, lorsqu'ils entraînent une augmentation supérieure à 5 % du montant global du marché. En dehors de cette procédure, la CAO peut être sollicitée mais son avis ne sera que consultatif. Dans une commune de 3 500 habitants et plus, la CAO est composée par l'autorité habilitée à signer ou son représentant, président, et par 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste sur la base d'un scrutin de liste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent également participer, avec voix consultative, un où plusieurs agents de la collectivité territoriale désigné(s) par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.
Par ailleurs, les textes ne comportent plus de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAO, il appartient donc à chaque collectivité de déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement qui la régissent : soit en adoptant une délibération de principe sur le règlement et le fonctionnement de la CAO de la commune ; soit en approuvant par délibération un règlement intérieur ayant vocation à fixer les conditions de fonctionnement lorsque les lois et règlements ne les ont pas prévues.
Chaque acheteur peut s'inspirer des règles applicables à son organe délibérant pour ce qui est du délai minimum à respecter entre la date de convocation et la date de réunion, ou bien encore de la voix prépondérante du président en cas de partage égal des voix. Néanmoins, les règles concernant le quorum demeurent inchangées et le principe de transparence des procédures implique que la CAO dresse un procès-verbal de ses séances, même dans le silence des textes.
Modalités de l'élection
Le Conseil Municipal décide de procéder à l'élection des membres de la CAO. L'élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité, et en l'absence de demande de scrutin secret, de ne pas recourir au scrutin secret.
Après appel de candidatures, une seule liste a été présentée.
En application de l'article L.2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement (dans l'ordre de la liste, le cas échéant) et il en est donné lecture par le maire.
13 Liste composée de :
Membres titulaires :
BOYEAU Jacky
LAMBERT Joël
GUEDE Samuel
OUVRARD Vincent
D'ARGENTRE Hugues
Membres suppléants :
GIRARD Michel
MOREAU Ludovic
PILARDEAU Céline
LECLERC Bernard
RENARD Patrice
Les membres ci-dessus sont proclamés élus.
8) Composition du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Baugé-en-Anjou
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles, et notamment de son Article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles, le Centre communal d'action sociale est administré par un conseil d'administration présidé de droit par le maire de la commune.
Ce conseil d'administration comprend, outre son président, des membres élus par le conseil municipal en son sein ainsi que des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Les Article R123-7 du Code de l'action sociale et des familles et Article R123-8 du Code de l'action sociale et des familles précisent que le conseil municipal détermine, par délibération, le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS. Ces dispositions imposent le respect d'un principe de parité entre les membres élus en son sein par le conseil municipal et les membres nommés par le maire.
Au regard de ces dispositions, il est proposé au conseil municipal de fixer la composition du conseil d'administration du Centre communal d'action sociale à 10 membres, répartis de la manière suivante :
- 5 membres élus en son sein par le conseil municipal
- 5 membres nommés par le maire, choisis parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social dans la commune, comprenant notamment des représentants :
o des associations familiales ;
o des associations de personnes handicapées ;
o des associations de retraités et de personnes âgées ;
o des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions ;
o ainsi que des personnes qualifiées dans le domaine social.
Cette composition permet de respecter les exigences légales relatives à la parité entre membres élus et membres nommés, tout en garantissant la représentation des principaux acteurs du champ social et médico-social du territoire communal.
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L123-4 à L123-9 relatifs aux
centres communaux d'action sociale ;
Vu l'Article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles, disposant que le maire est président de droit du centre communal d'action sociale ;
14 Vu l'Article R123-7 du Code de l’action sociale et des familles, prévoyant que le conseil d'administration du CCAS comprend, outre son président, des membres élus par le conseil municipal et des membres nommés par le maire ;
Vu l'Article R123-8 du Code de l'action sociale et des familles, disposant que le nombre des membres nommés par le maire est égal au nombre des membres élus par le conseil municipal ; Vu le Décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, ayant supprimé le plafond réglementaire du nombre d'administrateurs ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de fixer à 10 le nombre de membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale ;
- _ Décide d'arrêter la composition suivante, outre le Président désigné de droit et occupant les fonctions d'ordonnateur et de personne responsable des marchés : o 5 membres élus par le conseil municipal en son sein,
o 5 membres nommés par le maire dans les conditions prévues par le Code de l’action sociale et des familles.
9) Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - Élection des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration du CCAS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Centre communal d'action sociale est administré par un conseil d'administration présidé par le maire, membre de droit.
Le Conseil d'administration comprend en nombre égal :
- des membres élus en son sein par le conseil municipal ;
- des membres nommés par le maire parmi des personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Les membres nommés comprennent notamment des représentants :
- des associations familiales ;
- des associations de retraités et de personnes âgées ;
- des associations de personnes handicapées ;
- des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions. »
Il rappelle par ailleurs au Conseil municipal que celui-ci a fixé le nombre de membres élus au conseil d'administration du centre communal d'action sociale à 5.
L'article R.123-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. »
Après appel de candidatures, une seule liste a été présentée.
En application de l'article L.2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement (dans l'ordre de la liste, le cas échéant) et il en est donné lecture par le maire.
15 Liste composée de :
CILOY-NAULET Natacha
PERPOIL Julie
SIBILLE Sophie
CORDIER Béatrice
ESCANDE Cathy ui|-B
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Vu l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L123-6 du Code de l'action sociale et des familles,
Vu l'article Article R123-8 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'article R.123-10 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), Vu la délibération du Conseil municipal du 30 mars 2026 fixant la composition du centre communal d'action sociale de Baugé en Anjou,
- Ont été désignés membres du Conseil d'administration du centre communal d'action sociale :
CILOY-NAULET Natacha
PERPOIL Julie
SIBILLE Sophie
CORDIER Béatrice
ESCANDE Cathy CGIESOINES
- Les membres du Conseil municipal mandatent et autorisent Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.
10) Caisse des écoles de Baugé-en-Anjou - Fixation du nombre de membres du Conseil d'Administration
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fixer le nombre de membres du conseil d'administration de la Caisse des Ecoles ayant pour mission la gestion des activités à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant des écoles de Baugé-en-Anjou.
Monsieur le Maire propose la composition suivante :
Membres à voix délibératives :
- Le Maire de Baugé-en-Anjou,
- Les maires délégués des communes déléguées dotées d'école, soit 10 maires, - 7 conseillers municipaux titulaires déterminés par secteur géographique, - 2 membres élus par les parents d'élèves élus au sein de chaque école dont 1 issu de l'APE de chaque école nommée pour une période de 3 ans, soit 16 personnes, - L'inspecteur Départemental de l'Education Nationale,
1 représentant de l'Etat désigné par le Préfet.
Soit 36 membres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ Décide de fixer ainsi le nombre de membres du conseil d'administration de la Caisse des Ecoles (outre le Président, ordonnateur et personne responsable des marchés) : 10 maires délégués des communes dotés d'une école ;
7 membres élus par le conseil municipal déterminés par secteur géographique ; 2 membres élus par les parents d'élèves élus au sein du chaque école, dont 1 issu de l'APE de chaque école, nommés pour une période de 3 ans, soit 16 personnes ; o L'inspecteur Départemental de l'Education Nationale ;
o 1 représentant de l'Etat désigné par le Préfet.
- Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
000
16 11) Caisse des écoles de Baugé-en-Anjou - Élection des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration
Il est rappelé au conseil municipal que celui-ci a fixé le nombre de membres élus au conseil d'administration de la Caisse des Ecoles à 36.
En conséquence, il convient de procéder à l'élection de ceux-ci dans les conditions fixées par l'article L.212-10 du Code de l'Education.
Il est proposé que le conseil d'administration de la Caisse des Ecoles soit composé :
- du maire, président, ordonnateur et personne responsable des marchés ;
- de 10 maires délégués des communes dotés d'une école ; - de 7 membres élus par le conseil municipal déterminés par secteur géographique ; - de 2 membres élus par les parents d'élèves élus au sein de chaque école, dont 1 issu de l'APE de chaque école, nommés pour une période de 3 ans, soit 16 personnes ; - de l'inspecteur Départemental de l'Education Nationale ;
-__d’1 représentant de l'Etat désigné par le Préfet.
Sont candidats :
SIBILLE Sophie
LE BRIS Soizic
CORDIER Béatrice
VINCENT Sophie
GODEBOUT Laurent
MAINDROU Lucie
RICHARD Sandrine Sfalulñ|wln|r
Monsieur GOURIN demande s’il y a des suppléants.
Monsieur le Maire répond que cela n'est pas autorisé. Il précise que les directeurs d'école ne sont pas membres de la Caisse des Ecoles.
En application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Vu l'article L 2121-21du code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L.212-10 du Code de l'Education ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de la composition du conseil d'administration de la Caisse des écoles comme suit : Le maire, président, ordonnateur et personne responsable des marchés ; 10 maires délégués des communes dotés d'une école ;
7 membres élus par le conseil municipal déterminés par secteur géographique ; 2 membres élus par les parents d'élèves élus au sein du chaque école, dont 1 issu de l'APE de chaque école, nommés pour une période de 3 ans, soit 16 personnes ; L'inspecteur Départemental de l'Education Nationale ;
1 représentant de l'Etat désigné par le Préfet.
o
000
o
o
17 - Désigne les 7 membres :
SIBILLE Sophie
LE BRIS Soizic
CORDIER Béatrice
VINCENT Sophie
GODEBOUT Laurent
MAINDROU Lucie
RICHARD Sandrine SJalu|p|wlnlr
- Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.
[ 12) Désignation d'un référent déontologue de l'élu local
Vu l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local, Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Considérant que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant un mandat d'élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,
Considérant l'accord de la personne désignée,
Monsieur le Maire précise que Monsieur DESFORGES est préfet honoraire, ancien directeur général de l'AMF.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Désigne Monsieur Nicolas DESFORGES comme référent de la commune de Baugé-en-Anjou ; Précise que Monsieur Nicolas DESFORGES exercera ses missions pour toute la durée du mandat ; Précise que tout conseiller municipal pourra saisir Monsieur Nicolas DESFORGES et que les modalités de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, seront détaillées dans le règlement intérieur.
13) RGPD - Désignation portant élection d'un élu-représentant auprès du Syndicat mixte e-Collectivités (DPO)
Le syndicat mixte e-Collectivités, auquel notre commune a décidé d'adhérer, a été créé le 1° janvier 2014 par arrêté préfectoral.
Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante :
- Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ; -__ Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;
18 - Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d'un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;
- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ; - La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Les 5 premiers collèges sont constitués d'1 représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre d’un département ou de la région, départements).
L'ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l'élection, par correspondance, des délégués de leur collège.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la délibération N°25 du Conseil Municipal du 17 mai 2020, désignant le Syndicat E-Collectivités comme le DPO (Délégué à la Protection des Données) de la Collectivité ;
Le Maire sollicite donc l'assemblée délibérante de la Collectivité afin de procéder à l'élection de son représentant, appelé dans un second temps à procéder à l'élection des délégués au sein du comité syndical d'e-Collectivités.
Le Maire indique à l'assemblée que M. Samuel GUEDE s'est porté candidat pour représenter la commune.
Monsieur GOURIN demande s’il n'y a bien qu'un seul représentant. Monsieur le Maire confirme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à désigner M. Samuel GUEDE représentant de la Ville de Baugé- en-Anjou auprès du DPO E-Collectivité ;
- Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à l'exécution de la présente.
14) Communauté de Communes Baugeois Vallée -Commission Locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) - Désignation de 2 conseillers municipaux
Chaque commune est invitée à désigner un élu chargé de représenter sa collectivité au sein de la Commission Locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Le rôle de cette Commission est d'évaluer la charge nette transférée pour chaque transfert de compétence entre les communes et la communauté de communes puis de produire un rapport qui est ensuite soumis à l'approbation des communes membres.
Madame Sophie SIBILLE et Monsieur Franck RABOUAN se portent candidats.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Désigne Madame Sophie SIBILLE et Monsieur Franck RABOUAN pour représenter la commune de Baugé-en-Anjou au sein de la CLECT.
- __Mandate et autorise Monsieur le Maire ou son représentant pour la signature de tout document utile à l'exécution de la présente.
19 [ 15) Représentation dans les instances
Monsieur le Maire propose de désigner les représentants de Baugé en Anjou dans les instances comme suit :
]
Titulaire Suppléant
ACTENSO - Conseil d'Administration RENOU Flavien FOUCHER Alain ALTER Public - Société Publique Locale d'Aménagement - Assemblée
spéciale et représentant aux Assemblées Générales -Commissions des
Marchés
RABOUAN Franck
AMF - Association des Maires du Maine et Loire CHALOPIN Philippe Anjou Tourisme HECKMANN Camille
ASL Gestion Forestière des Forêts de Baugé-en-Anjou MEMBRE ASSOCIE LECLERC Bernard BECHU Aurélien Association pour l'étude de la céramique HENRY Christiane Association Sauvegarde du pat: le pharmaceutique MICHAUD Carole Association des châteaux de la Li e CASSEGRAIN Frédéric Association GALIPETTE VINCENT Sophie SIBILLE Sophie Baugeois Entreprendre - Association FOUCHER Alain DE ANDRADE Noémie C.L.I. - Commission Locale d'Insertion RENOU Flavien Camping Qualité - Association CAGET-CALE Mélanie HECKMANN Camille Camping made in Anjou CAGET-CALE Mélanie HECKMANN Camille CDAC - Commission Départementale d'Aménagement Commerciale de
Maine&Loire FOUCHER Alain CDCI - Commission Départementale de Coopération Intercommunale CHALOPIN Philippe CLIC - Association coordination gérontologique du Pays Baugeois CILOY-NAULET Natacha Clochers Tors Baugeois et Europe HENRY Christiane LAMBERT Joël CNAS Ouest MOREAU Ludovic Collège Châteaucoin — délégué BOURIGAULT Virginie GODEBOUT Laurent Collège Privé Notre Dame GODEBOUT Laurent BOURIGAULT Virginie Conseil d'Ecole - Ecole Privée St Joseph LE BRIS Soizic MAINDROU Lucie Correspondant Défense et Sécurité JOCHER Didier
Espace Baugeois
Pour l’Assemblée Générale
SIBILLE Sophie
CILOY-NAULET Natacha
NICOL Laureen
JOCHER Didier
PILARDEAU Céline
CORDIER Béatrice
JANUS Elodie
BOURIGAULT Virginie
GELINEAU Natacha
VINCENT Sophie
MAINDROU Lucie
Espace Baugeois Pour le Conseil d'Administration
SIBILLE Sophie
CILOY-NAULET Natacha
NICOL Laureen
JOCHER Didier
PILARDEAU Céline
CORDIER Béatrice
JANUS Elodie
BOURIGAULT Virginie
GELINEAU Natacha
VINCENT Sophie
MAINDROU Lucie
Comité régional du tourisme HECKMANN Camille NICOL Laureen Conseil National des Villes et Villages Fleuris CHALOPIN Philippe OUVRARD Vincent Conseil départemental de Maine-et-Loire - Maison du département Loir Baugeois Vallée - Commission sociale liée au logement PERPOIL Julie Conseil départemental de Maine-et-Loire -Comité départemental des services aux familles SIBILLE Sophie Conseil départemental de Maine-et-Loire - Observatoire des dynamiques rurales et territoriales SIBILLE Sophie Conseil départemental de Maine-et-Loire - Conseil de la vie sociale de la résidence habitat jeunes PERPOIL Julie CILOY-NAULET Natacha Conseil départemental de Maine-et-Loire - Commission des bailleurs sociaux pour l'attribution des logements PERPOIL Julie Conseil départemental de Maine-et-Loire - Comité du travail social et du développement social CORDIER Béatrice COPIL de suivi de la ZAC Salamandre OUVRARD Vincent LECLERC Bernard CCBV - Commission intercommunale du logement PERPOIL Julie Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS 49) - Comité stratégique de la rue au logement CILOY-NAULET Natacha Destination Anjou HECKMANN Camille EAB - Association En Avant Baugeois GUEDE Samuel Fédération régionale de l'hôtellerie de plein air CAGET-CALE Mélanie Harmonisation Culture Maïs RABOUAN Franck Établissement de Santé Baugeois Vallée - Conseil De Surveillance. CILOY-NAULET Natacha LME. Champfleury - Conseil d'Etablissement LE BRIS Soizic Label Village en Poë BOULETREAU Marie-Odile Les Plus Beaux Détours de France CHALOPIN Philippe
Maison des Adolescents CORDIER Béatrice et SIBILLE Sophie
Maison de l'Emploi Saumur Loire Vallées d'Anjou CHALOPIN Philippe CORDIER Béatrice Maison de Retraite Anne de Melun - Conseil d'Administration NAULET Sylvie LEROY Xavier Maison de Retraite Anne de Melun - Conseil d'Etablissement NAULET Sylvie LEROY Xavier Association Anne de Melun NAULET Sylvie LEROY Xavier Maison de Retraite de la Girouardière - Conseil d'Administration CASSEGRAIN Frédéric
20 Maison Plurisdisciplinaire de Santé BOYEAU Jacky et BORDET Hélène
Mission Locale du Saumurois CORDIER Béatrice et RENOU Flavien
Petites Cités de Caractère du Maine et Loire HENRY Christiane et NICOL Laureen CASSEGRAIN Frédéric et HECKMANN Camille
Petites Cités de Caractère des Pays de la Loire HENRY Christiane et NICOL Laureen CASSEGRAIN Frédéric et HECKMANN Camille Région Pays de la Loire - Sites Natura 2000 chauve-souris (La
Poinsonnière au Vieil Baugé et l'hôtel Hervé à Cuon)
PETR Vallée du Loir - site Natura 2000 vallée du Loir de Vaas à Bazouges
RABOUAN Franck
FLAO Patrick
BOULETREAU Marie-Odile
HENRY Christiane
CASSEGRAIN Frédéric
HENRY Christiane
RABOUAN Franck
GIRARD Michel
SIVU - DAMM Baugé, Beaufort en Vallée et Parcay les Pins - Syndicat Direction Associée des Musées Municipaux
Société d'histoire de la pharmacie
Village de Charme
Monsieur D'ARGENTRÉ interroge sur les compétences de Monsieur JOCHER qui justifie sa nomination en tant que Correspondant Défense et Sécurité.
Monsieur le Maire répond qu'il occupe cette fonction depuis 2020. Il a piloté le PCS, il est intégré à la préparation du PICS, il gère la réserve communale de sécurité civile. Monsieur D'ARGENTRE constate qu'il n'y a aucune place pour la minorité. Est-ce une volonté ? Monsieur le Maire répond que ces personnes représentent le Maire et le Conseil Municipal - sa majorité.
Le Conseil Municipal approuve la désignation des représentants de Baugé-en-Anjou proposés ci-dessus, avec 6 abstentions.
16) Délégations d'attribution consenties au Maire par le Conseil Municipal
Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Le but de ces délégations est d'accélérer la prise de décision des communes et d'éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande. La loi liste 31 matières qui peuvent être déléguées pour tout ou partie et font, pour certaines, l’objet d'un encadrement défini par le conseil municipal. Il s'agit pour le conseil municipal d'un dessaisissement de compétences qui ne lui permet plus de délibérer sur les matières déléguées. Toutefois, les conseillers municipaux sont informés des décisions prises par le Maire sur la base de cette délégation à l'occasion de la transmission de l’ordre du jour de chacun des conseils municipaux. Ces décisions ont valeur de délibération et sont à ce titre versées au registre des délibérations du conseil municipal.
L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la possibilité que le conseil municipal puisse déléguer au Maire le soin :
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout où partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
21 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
2 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire propose de lui confier certaines de ces délégations.
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences ; Considérant l'utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de Conseil Municipal ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Confie à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans la limite de 100 € par jour, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
23 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. Cet alinéa ne s'applique que dans la limite de 100 000 € par bien ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant l'ensemble des ordres juridictionnels, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 5000 € par accident ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code. Cet alinéa ne s'applique que dans la limite de 100 000 € par bien ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal. Cet alinéa ne s'applique que dans la limite de 100 000 € par bien ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de toute forme de subventions, quel qu'en soit le montant ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux (les certificats d'urbanisme, les déclarations préalables, les permis de construire, d'aménager et de démolir) ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
- Précise que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ; - Précise que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, y compris en cas d'empêchement ou d'absence du Maire ;
- Précise que la signature du Maire peut être déléguée en matière de marchés publics et accords-
cadres aux directeurs généraux adjoints, aux directeurs et aux chefs de service.
24 [ 17) Indemnités de fonctions au Maire, Maires délégués, Adjoints et Conseillers délégués
Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Pour Baugé-en-Anjou, dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants, le taux maximal est 67.6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème. Dans ce cadre, Monsieur le Maire demande à ce que ses indemnités de fonction soient inférieures au barème et soient fixées à 52,7 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Il revient, par ailleurs, au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire de Baugé-en-Anjou, aux conseillers délégués de Baugé-en- Anjou, aux Maires délégués, aux adjoints aux Maires délégués ainsi qu'aux conseillers délégués des communes déléguées.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal les indemnités suivantes :
. Taux de
FSNETION l'indemnité
Maire de Baugé-en-Anjou 52,7 %
Maire délégué de communes déléguées de plus de 500 habitants et 38,0% Président de pôle (fonctions cumulées) Ro Maire délégué de communes déléguées de moins de 500 habitants et 28,1% Président de pôle (fonctions cumulées) : Maire délégué de communes déléguées de plus de 500 habitants et 35,0% Vice-président de commission (fonctions cumulées) £ Maire délégué de communes déléguées de moins de 500 habitants et Vice-président de commission ou sous-commission (fonctions 28,1 % cumulées)
Maire délégué de communes déléguées de plus de 500 habitants et Fe ja a £ 30,0% Vice-président de sous-commission (fonctions cumulées)
Maire délégué de communes déléguées de plus de 500 habitants 22,0 %
Maire délégué de communes déléguées de moins de 500 habitants 20,5 %
Adjoint au Maire délégué et conseiller délégué de Baugé-en-Anjou : ; 2 6,0 % (fonctions cumulées)
Adjoint au Maire délégué et conseiller délégué de Baugé-en-Anjou en 14,0 % charge du suivi du CLSPD (fonctions cumulées) £ Conseiller délégué de Baugé-en-Anjou et d'une commune déléguée 6,0 % (fonctions cumulées) Ts
Conseiller délégué d'une commune déléguée 6,0 %
Adjoint au Maire de Baugé-en-Anjou et Président de pôle (fonctions 24,4 % cumulées) ( Adjoint au Maire de Baugé-en-Anjou et vice-président du CCAS : L 24,4% (fonctions cumulées)
Adjoint au Maire de Baugé-en-Anjou et Vice-président de commission à £ 18,8 % (fonctions cumulées)
Conseiller délégué de Baugé-en-Anjou 5,2%
Madame RICHARD demande à quoi correspond ce pourcentage. Monsieur le Maire répond que ce pourcentage s'applique au barème de l'indice brut terminal de la fonction publique. Le montant annuel brut chargé des indemnités représente 462 000 €. Il s’agit des mêmes modalités que lors du mandat précédent.
25 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ; Vu la demande du Maire afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ; Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 67,6 % étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 8 abstentions :
- Fixe les indemnités de fonction des élus comme suit :
Fonction Tauxde l'indemnité
Maire de Baugé-en-Anjou 52,7 %
Maire délégué de communes déléguées de plus de 500 habitants et Président de 38,0% pôle (fonctions cumulées) " Maire délégué de communes déléguées de moins de 500 habitants et Président de 28,1% pôle (fonctions cumulées) di Maire délégué de communes déléguées de plus de 500 habitants et Vice-président 35,0% de commission (fonctions cumulées) IE Maire délégué de communes déléguées de moins de 500 habitants et Vice-président 28,1 % de commission ou sous-commission (fonctions cumulées) ee 9 Maire délégué de communes déléguées de plus de 500 habitants et Vice-président 30,0% de sous-commission (fonctions cumulées) Pa
Maire délégué de communes déléguées de plus de 500 habitants 22,0 %
Maire délégué de communes déléguées de moins de 500 habitants 20,5 %
Adjoint au Maire délégué et conseiller délégué de Baugé-en-Anjou (fonctions 6,0 % cumulées) ! Adjoint au Maire délégué et conseiller délégué de Baugé-en-Anjou en charge du Le F £ 14,0 % suivi du CLSPD (fonctions cumulées)
Conseiller délégué de Baugé-en-Anjou et d’une commune déléguée (fonctions 6,0 % cumulées) pre
Conseiller délégué d'une commune déléguée 6,0 %
Adjoint au Maire de Baugé-en-Anjou et Président de pôle (fonctions cumulées) 24,4 %
Adjoint au Maire de Baugé-en-Anjou et vice-président du CCAS (fonctions cumulées) 24,4 %
Adjoint au Maire de Baugé-en-Anjou et Vice-président de commission (fonctions 18,8 % cumulées) 15 #9
Conseiller délégué de Baugé-en-Anjou 5,2%
-__ Précise que les crédits sont prévus au budget.
[18) Majoration des indemnités
Monsieur le Maire expose que les indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers qui bénéficient d'une délégation peuvent être majorées. La ville de Baugé-en-Anjou est éligible à une majoration. En effet, les indemnités peuvent être majorées de 15 % car la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place cette majoration.
Vu la délibération précédente, de ce jour, fixant les indemnités des élus ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-22 et R. 2123-23 ; Considérant que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
26 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 8 abstentions :
- _ Décide que les indemnités réellement octroyées au maire, aux adjoints et aux conseillers délégués sont majorées tel que prévu par l'article L 2123-22 1° et 5° du CGCT ; -_ Fixe les indemnités comme suit :
Majoration Total
Fonction Taux de . | chef-lieu de | en % l'indemnité canton
(15%)
Maire de Baugé-en-Anjou 52,7 % 0,08 60,6 %
Maire délégué de communes déléguées de plus de 500 habitants et ee s S A 38,0%
Président de pôle (fonctions cumulées)
Maire délégué de communes déléguées de moins de 500 habitants et Los 7 s 4 28,1% Président de pôle (fonctions cumulées)
Maire délégué de communes déléguées de plus de 500 habitants et Lee ee < ; 35,0%
Vice-président de commission (fonctions cumulées)
Maire délégué de communes déléguées de moins de 500 habitants et 28,1 % Vice-président de commission ou sous-commission (fonctions cumulées) S
Maire délégué de communes déléguées de plus de 500 habitants et ; 13e Fe z : 30,0%
Vice-président de sous-commission (fonctions cumulées)
Maire délégué de communes déléguées de plus de 500 habitants 22,0 %
Maire délégué de communes déléguées de moins de 500 habitants 20,5 %
Adjoint au Maire délégué et conseiller délégué de Baugé-en-Anjou En e (fonctions cumulées) z Adjoint au Maire délégué et conseiller délégué de Baugé-en-Anjou en 14,0 % charge du suivi du CLSPD (fonctions cumulées) 4
Conseiller délégué de Baugé-en-Anjou et d'une commune déléguée 6,0%
(fonctions cumulées) à
Conseiller délégué d'une commune déléguée 6,0 %
Adjoint au Maire de Baugé-en-Anjou et Président de pôle (fonctions 248% 0,0365 28 % cumulées) 4, Adjoint au Maire de Baugé-en-Anjou et vice-président du CCAS 24,4 % 0,0365 28 % (fonctions cumulées) 2 Adjoint au Maire de Baugé-en-Anjou et Vice-président de commission 18.8 % 0,0282 21,6 % (fonctions cumulées) ke
Conseiller délégué de Baugé-en-Anjou 5,2% 0,0078 6%
Précise que les crédits sont prévus au budget.
[ 19) Finances - Règlement budgétaire et financier
Monsieur le Maire indique que l'article L 1612-30 du code général des collectivités territoriales impose à l'assemblée délibérante d'établir son règlement budgétaire et financier, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement.
Monsieur le Maire propose de valider le règlement annexé.
VU l’article L 1612-30 du code général des collectivités territoriales ; VU le projet de règlement budgétaire et financier ;
27 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ Adopte le règlement budgétaire et financier annexé ;
- Précise que le présent règlement fera l'objet d'une mise à jour en cours d'année en vue de l'élaboration des nouvelles autorisations de programme - l'arborescence budgétaire sera revue à cette occasion ;
- _ Habilite Monsieur le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement ; - Mandate et autorise Monsieur le Maire ou son représentant pour la signature de tous documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
[20) Droit à la formation des élus
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) reconnaît aux élus des conseils municipaux, généraux et régionaux, ainsi que des EPCI, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions, obligatoire pour les élus ayant reçu délégation, dans l'année qui suit leur élection. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales. Le montant des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, ni excéder 20% de ce même montant. Les crédits non consommés seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Un tableau récapitulant les actions de formation financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Monsieur le Maire propose de fixer le montant des dépenses de formation à 2% du montant total des indemnités de fonction et les propose les orientations de formation ci-dessous.
VU les articles L.2123-12 à L.2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;
Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l'organisme dispensateur est agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;
Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant ;
- _ Précise que, pour l’année 2026, ce montant représente 10 337 € ; - Précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le
28 compte de la collectivité, ainsi qu'à la fourniture d'un état des justificatifs de dépenses ; - Précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante ;
- Arrête les orientations de formation suivantes :
+ Techniques individuelles et collectives telles que « Animation et conduite de de réunion », « Conduite et pilotage de projet »
+ Proximité, social, enfance et jeunesse
+ Développement économique, agriculture et insertion
+ Voirie, mobilité durable, espaces verts, environnement et énergies renouvelables
+ Rayonnement du territoire, culture, tourisme, patrimoine ancien, associations, communication et numérique
+ __ Aménagement du territoire, urbanisme, habitat et bâtiments + Finances
- Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à l'exécution de la présente décision.
[ 21) Finances - Nomination de représentants de la collectivité et octroi de la garantie 2026
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l'Agence France Locale (AFL). Il s'agit d'une banque publique de développement française qui a été créée par des collectivités territoriales qui la contrôlent. L'AFL fonctionne dans une logique coopérative en mutualisant les besoins de ses membres (communes, départements et régions, groupements) pour lever des fonds sur le marché obligataire. Elle redistribue les fonds à ses collectivités membres sous forme de prêts bancaires classiques. L'AFL propose des offres de financement aux conditions avantageuses, par rapport aux établissements bancaires classiques.
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- l'Agence France Locale, Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
La Commune de Baugé-en-Anjou a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Local le 13 novembre 2023.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions, de garantir les engagements de l'Agence France Local dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux membres, ainsi que la désignation des représentants de la Comme de Baugé-en-Anjou à l'assemblée générale de L'Agence France Local.
Monsieur le Maire propose de délibérer sur la garantie ainsi que sur les représentants de la Commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1611-3-2 et D.1611-41 ;
Vu la délibération N° 5 en date du 13 novembre 2023 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Local de la Ville de Baugé-en-Anjou ;
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la ville de Baugé-en-Anjou, afin que la ville de Baugé-en-Anjou puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ; Vu l'annexe à la présente délibération ;
Vu les besoins en financement futurs de la Commune de Baugé-en-Anjou ; 29 Après avoir constaté qu'elle respecte effectivement les critères mentionnés à l'article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Article 1 :
- d'octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après «/a Garantie») de la commune de Baugé-en-Anjou dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
+ le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Baugé-en-Anjou est autorisé(e) à souscrire pendant l'année 2026,
+ la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Baugé-en-Anjou pendant l'année 2023 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,
+ la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et + sila Garantie est appelée, la commune de Baugé-en-Anjou s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ; + le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l'année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu'il figure dans l'engagement de garantie.
-__ d'autoriser le Maire ou son représentant, pendant l'année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Baugé-en-Anjou, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
- d'autoriser le Maire à :
° prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Baugé-en- Anjou aux créanciers de l'Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ; + engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ; - d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 2 :
- de désigner Philippe CHALOPIN, en sa qualité de Maire, et Sophie SIBILLE, en sa qualité de 1° adjointe, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Baugé-en-Anjou à l'Assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale ; - d'autoriser le représentant titulaire où suppléant de la Commune de Baugé-en-Anjou ainsi désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Local (notamment au sein du Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;
- d'autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur RENARD s'interroge sur l'absence d'instauration de la commission accessibilité, la CCID et la commission sur les listes électorales.
Monsieur le Maire répond que la commission accessibilité est instaurée par arrêté du Maire. La CCID et la commission sur les listes électorales seront traitées lors de prochains conseils municipaux.
Fin de la séance publique : 21h45
30 LISTE DES DELIBERATIONS
DE DEUOn Objet Avis du Conseil
1 Charte des Conseils communaux consultatifs Approuvé à l'unanimité
2, Composition des conseils communaux consultatifs Approuvé à l'unanimité
3 Détermination du nombre d'adjoints aux Maires Délégués Approuvé à l'unanimité
4 Élection des adjoints au Maire délégué de Baugé
5 Présentation des conseillers municipaux délégués (Baugé-en-
Anjou et communes déléguées)
Instauration des commissions thématiques permanentes
6 municipales et désignation des membres élus - Ouverture des Approuvé à l'unanimité commissions à des membres extérieurs
7 Election des membres de la commission d'Appels d'Offre (CAO)
8 Composition du Conseil d'Administration du Centre Communal Approuvé à l'unanimité d'Action Sociale (CCAS) de Baugé-en-Anjou
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - Élection des
9 représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil
d'Administration du CCAS
10 Caisse des écoles de Baugé en Anjou - Fixation du nombre de Approuvé à l'unanimité membres du Conseil d'Administration
Caisse des écoles de Baugé-en-Anjou - Election des
11 représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil Approuvé à l'unanimité d'Administration
12 Désignation d'un référent déontologue de l'élu local Approuvé à l'unanimité
13 RGPD - Désignation portant élection d'un élu-représentant Anprouvé à l'unanimité
auprès du Syndicat mixte e-Collectivités (DPO)
Communauté de Communes Baugeois Vallée - (Commission
14 Locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) - Approuvé à l'unanimité
Désignation des 2 conseillers municipaux
£ . Fe Approuvé à la majorité 15 Représentation dans les instances oies 6 abétentione
16 Délégations d'attribution consenties au Maire par le Conseil Approuvé à l'unanimité Municipal
_ Indemnités de fonctions au Maire, Maires délégués, Adjoints et Approuvé à la majorité Conseillers délégués moins 8 abstentions
© e : ve Approuvé à la majorité 18 Majoration des indemnités moins 8 abstentions
19 Finances - Règlement budgétaire et financier Approuvé à l'unanimité
20 Droit à la formation des élus Approuvé à l'unanimité
Finances - Nomination de représentants de la collectivité et octroi _. me 21 À Approuvé à l'unanimité de la garantie 2026
Lu et Approuvé : Lu et Approuvé :
Aurélien BÉCHU Le Maire de BAUGE-EN
Signature Signature
Philippe CHALOPIN
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