Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 101 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 101 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 101 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2025-101

PUBLIÉ LE 5 MAI 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

35-2025-05-11-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION

DE 10 PLACES SUPPLÉMENTAIRES AU CADA GÉRÉ PAR

L'ASSOCIATION aurore (2 pages) Page 3

Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP

35-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de

signature, du Directeur départemental de la protection des

populations d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 6

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC

35-2025-05-05-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs

de St Noms de Jésus et de Marie à aliéner un bien immobilier à

Rennes (2 pages) Page 9

35-2025-05-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la

Générosité Publique de l'Association Nationale des Compagnons

Bâtisseurs (2 pages) Page 12

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

35-2025-05-11-00001

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION

D'EXTENSION DE 10 PLACES SUPPLÉMENTAIRES

AU CADA GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION aurore

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-11-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DE 10 PLACES SUPPLÉMENTAIRES AU CADA GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION aurore 3E = Direction Départementale PREFET | De l’Emploi, du Travail et des Solidarités D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant autorisation d'extension de 10 places supplémentaires au centre

d'accueil de demandeurs d’asile (CADA), géré par l’association AURORE

en Ille-et-Vilaine

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1 et L. 313-1 à

L.313_9, section première relative aux autorisations et agréments, les articles L. 348-1 à L. 348-4

et R. 348-1 à R. 348-6-1 concernant les dispositions spécifiques aux centres d'accueil pour

demandeurs d'asile ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires (HPST) qui a rénové la procédure d'autorisation de création, extension

et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant

une procédure ‘d'appel à projet ;

Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et

d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles

(CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du

20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle

procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la

préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la

région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille et Vilaine ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour

demandeurs d'asile ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

Immeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714

35517 Cesson-Sévigné cedex

& 02.99.12.22.22. ,

Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-11-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DE 10 PLACES SUPPLÉMENTAIRES AU CADA GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION aurore 4Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant autorisation de création d’un centre d'accueil

pour demandeurs d'asile (CADA) de 38 places gérées par l'association Aurore en

Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,

secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

Considérant le projet présenté par l'association aurore, en vue de l'extension de 10 places du

CADA Aurore sur le territoire d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant que le projet d'extension de la capacité de places du CADA dans le département

d'Ille-et-Vilaine, porté par l'association aurore, a été validé par la direction générale des

étrangers en France - direction asile, pour une capacité de 10 places supplémentaires ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités ; :

ARRÊTE

Article 1 : La capacité du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association

aurore dont le siège administratif est situé au 1 Rue de Newton, 35760 Montgermont, est portée

de 38 places à 48 places par voie d'extension de 10 places du dispositif CADA.

Article 2 : Les bénéficiaires du CADA sont des demandeurs d'asile en procédure normale

prioritairement et parfois en procédure accélérée.

Article 3 : L'autorisation d'extension prend effet à compter de la publication du présent arrêté

au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Article 4 : En application de l'article L.313-1, alinéa 4, cette autorisation est accordée pour une

durée de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux

résultats des évaluations interne et externe.

Article 5 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes

contre le présent arrêté, dans un délai franc de deux mois à compter de la date de notification

pour l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

d'Ille-et-Vilaine pour les tiers.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le À Î AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Pierre LARREY

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-11-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DE 10 PLACES SUPPLÉMENTAIRES AU CADA GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION aurore 5Direction Départementale de la Protection des

Populations

35-2025-05-05-00001

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,

du Directeur départemental de la protection des

populations d'Ille-et-Vilaine

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, du Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 6£ Direction Départementale

ES de la Protection des Populations ET-VILAINE Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature,

du Directeur départemental de la protection des populations

d'Ille-et-Vilaine

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d'’Ille-et-Vilaine

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre

les décisions précitées ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146

du 16 février 2010 :

VU lé décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009

relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-

1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté ministériel du 20/04/2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur

Départemental de la Protection des Populations ;

Vu l'arrêté. ministériel du 25/04/2023 portant nomination de M. Virshna HÉNG, Directeur

Départemental Adjoint de la Protection des Populations ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31/03/2021, portant organisation de la Direction Départementale de la

Protection des Populations d‘Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28/10/2024 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN,

Directeur Départemental de la Protection des Populations d'iIlle-et-Vilaine, par le préfet de la

région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02/01/2025 portant subdélégation de signature du Directeur

Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine.

ARRÊTE

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, du Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 7Article 1 : M. Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations

subdélègue sa signature pour les fermetures, suspensions d'activité d'établissement et suspensions

ou retraits d'agrément sanitaire à :

>

>

M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint ;

M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur.

Article 2 : A l'exception des décisions citées à l’article 1, il est donné subdélégation de signature à

l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant

de la compétence de la Direction Départementale dé la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine

aux agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, dont

les noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :

>

>

>

Y

VNYN

NY

M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint ;

M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;

Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de

l'Alimentation ;

Mme Valérie MORIN, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation

par intérim ; |

M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo ;

Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales ;

Mme Gaëlle BOUCHON, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection Animales :

Mme Marie-Amélie ROUXEL, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection

Animales ;

M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la

Nature ;

M. Lilian GOUT, Adjoint au Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la

Nature ;

Mme Dominique CHICHERY, Adjointe au Chef du service Concurrence, Consommation

et Répression des Fraudes.

Article 3 : il est également donné subdélégation aux Vétérinaires Officiels dont les noms suivent pour la délivrance des certificats de compétence en protection animale : >

>

>

>

>

>

>

>

>

>

>

>

Article 4 :

Mme Cathy FERLAUX ;

M. Jean-Yves ILTIS ;

M. Bémana BAMA ;

M. Vincent GUILLON ;

M. Cyril URLANDE ;

Mme Aurélia GEINDREAU-DELILLE ;

Mme Sarah GULLY ;

M. Pierre CALMET ;

Mme Axelle POIZAT ;

Mme Viviane ROUX :

M. Maxence MAURICE ;

M. Aurélien URQUIA.

l'arrêté préfectoral du 02/01/2025 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine est abrogé.

Article 5 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine est chargé

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

d'ille-et-Vilaine.

Rennes, le 05/05/2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des

Populations d'Illg-et-Vilaine

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, du Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 8Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2025-05-05-00003

Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs de

St Noms de Jésus et de Marie à aliéner un bien

immobilier à Rennes

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs de St Noms de Jésus et de Marie à aliéner un bien immobilier à Rennes 9E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

autorisant la Congrégation des Sœurs des Saints Noms de Jésus et de Marie de

SAINT-MALO (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à RENNES (Ille-et-Vilaine)

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d'Ille-et-Vilaine,

VU le code civil, notamment l’article 910 ;

VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations

et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,

congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du

Code Civil ;

VU la délibération du 19 décembre 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Sœurs

Des Saints Noms de Jésus et de Marie de Saint-Malo (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un

bien immobilier consistant en une maison à usage d'habitation à RENNES (Ille-et-Vilaine), 15

rue d’'Inkermann, situé dans un ensemble immobilier, cadastré Section DK, numéro 185, pour

une contenance globale de 02a 73ca;

VU le compromis de vente du bien dont il s'agit ;

VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;

VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;

ARRÊTE

Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Sœurs des Saints Noms de

Jésus et de Marie de Saint-Malo, en vertu des décrets des 21 février 1859, 19 septembre

1970 et 17 mars 1971, est autorisée à aliéner à Monsieur Guillaume ALEXANDRE et Madame

Armelle GUITTER pour un montant de SIX CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (635 000 €),

une maison à usage d'habitation à Rennes (Ille-et-Vilaine), 15 rue d’Inkermann, située dans

un ensemble immobilier, cadastré Section DK, numéro 185, pour une contenance globale de

02a 73ca.

Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Tél: 02 21 86 25 35

wuwwiille-et-vilaine. gouv.fr

DCTC - Bureau de la citoyenneté.

81 Boulevard d'Armorique

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs de St Noms de Jésus et de Marie à aliéner un bien immobilier à Rennes 10Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du

présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.

Rennes, le G5 MAI]

2025

Pour le Préfet,

Le rétaire Général,

Pierre LARREY

CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE

LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS

RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification de la décision sous [Le recours gracieux , À , peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours auprès de M. le Préfet de f'Ille-et-Vilaine 81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande) Le recours administratif proroge le délai de recours

F Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour 75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus express ou implicite précités.ll peut être saisi par l'application Télérecours

citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs de St Noms de Jésus et de Marie à aliéner un bien immobilier à Rennes 11Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2025-05-05-00002

Arrêté portant autorisation d'Appel à la

Générosité Publique de l'Association Nationale

des Compagnons Bâtisseurs

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la Générosité Publique de l'Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs 12E

PRÉFET

D'ILLE-

_ ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N°

Portant autorisation d’appel à la générosité publique pour

L'ASSOCIATION NATIONALE COMPAGNONS BATISSEURS

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d'Ille-et-Vilaine,

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des

associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la

générosité publique ;

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des

organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte

d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant

appel à la générosité ;

VU le récépissé de déclaration de création de «ASSOCIATION NATIONALE

COMPAGNONS BATISSEURS» du 13 avril 1957 ;

Considérant la demande en date du 15 avril 2025, présentée par Monsieur Alexandre

LAGOGUE, président de l'ASSOCIATION NATIONALE COMPAGNONS BATISSEURS ;

Considérant que la demande présentée par l'association est conforme aux textes en

vigueur ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

ARRETE

ARTICLE er : L'association dénommée «ASSOCIATION NATIONALE COMPAGNONS

BÂTISSEURS» est autorisée à faire appel à la générosité publique pour la période du 24 juin

2025 au 22 juillet 2025.

Les objectifs du présent appel à la générosité publique sont la mise en œuvre de projets

locaux d'auto réhabilitation accompagnée présentant un caractère social.

Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :

- Campagne de collecte arrondi solidaire dans l'ensemble des magasins Leroy Merlin

(Affichettes sur Terminal de Paiement Electronique)

Tél: 02 21 86 25 36

www ille-et-vilaine gouv.fr

DCTC - Bureau de la Citoyenneté

B1, Boulevard d'Armorique

35026 Rennes Cedex 9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la Générosité Publique de l'Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs 13ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, l'association a l'obligation

d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées

auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui

mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d'emploi des ressources doit être FES suivant les modalités fixées par

l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement

aux règles régissant les associations et/ou la réglementation relative aux appels à la

générosité publique.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et- Vilaine, accessible sur le site Internet de la préfecture et notifié au président de l'association visée à l’article 1° du présent arrêté.

Rennes, le fj5 MAI 2025

Pour le Préfet d’Ille-et-Vilaine,

L rétaire Général,

Pierre LARREY

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est

susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Rennes dans le délai de 2 mois.

Tél: 02 21 86 25 36

www.ille-et-vilaine. gouv.fr

DCTC — Bureau de la Citoyenneté

84, Boulevard d'Armorique

35026 Rennes Cedex 9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la Générosité Publique de l'Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs 14