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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 088 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 088 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-088
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-04-09-00001 - 2025 04 09 DDTM APPB-balbuzard BA (4 pages) Page 3
35-2025-04-07-00001 - 250408 APMD (8 pages) Page 8
35-2025-03-25-00007 - Arrêté N° 01-35288-1772 O Mouillage
individuel SOLIDOR à St-Malo Navire MINTAKA SM939378 (8 pages) Page 17
35-2025-03-27-00004 - Arrêté N° 01-35288-1773 R Mouillage
individuel SOLIDOR à St-Malo Navire KANAI SM 208053 (8 pages) Page 26
35-2025-04-03-00006 - Arrêté N° 01-35288-1774 O Mouillage
individuel SOLIDOR St-Malo Navire POP'EYE BA 440925 (8 pages) Page 35
35-2025-04-03-00005 - Arrêté N° 01-35288-1775 O Mouillage
individuel SOLIDOR à St-Malo Navire VANESSA IV AY 539441 (8 pages) Page 44
35-2025-04-04-00007 - Avis de la CDAC du 4 avril 2025 concernant la
demande de création d'une boulangerie ANGE à Pacé (3 pages) Page 53
35-2025-04-04-00009 - Impression (5 pages) Page 57
35-2025-04-09-00002 - Impression (5 pages) Page 63
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de
liberté d'aller et venir des supporters du Football Club de Nantes lors de
la rencontre du vendredi 18 avril 2025 à 20h45 opposant le Stade Rennais
Football Club au FC Nantes (4 pages) Page 69
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-09-00001
2025 04 09 DDTM APPB-balbuzard BA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00001 - 2025 04 09 DDTM APPB-balbuzard BA 3 Direction Départementale PRÉFET ent
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Fraternité
ARRÊTÉ
portant protection de biotope
du site de nidification du balbuzard pêcheur en forêt de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du Conseil de la communauté européenne en date du
21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 4114 et L 411-2, L 4151 à L 415-5 ainsi que
ses articles R 411-5 à R 41117 et R 4151;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant. délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le dossier scientifique établi par l'office national des forêts ;
Vu l'avis du 25 février 2025 de la commune de Liffré ;
Vu l'avis du 18 mars 2025 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'avis du 20 mars 2025 de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
Vu l'avis du 20 mars 2025 de la direction interdépartementale des routes de l'Ouest ;
Vu l'avis du 21 mars 2025 de l'office national des forêts ;
Vu l'avis du 30 mars 2025 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Vu la mise en consultation du public du projet d'arrêté préfectoral, sur le portail des services de
l'État en Ille-et-Vilaine du 21 février 2025 au 16 mars 2025, en application de l’article L. 123-19-1 du
code de l’environnement ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00001 - 2025 04 09 DDTM APPB-balbuzard BA 4 Vu les observations formulées par le public lors de cette consultation ;
Considérant qu'un couple de balbuzard pêcheur (pandion haliaetus) niche en forêt de Rennes
depuis 2022 et qu'il s'agit à date du seul couple nicheur connu en Bretagne ;
Considérant le statut protégé de l'espèce, inscrite à l'annexe |! de la directive européenne
« OiSeaUx » ;
Considérant le caractère migratoire de cette espèce qui hiverne en Afrique et se reproduit en
Europe à compter du mois de mars ;.
Considérant la forte sensibilité au dérangement de l'espèce ;
Considérant que la forêt de Rennes est propriété de l'État, soumise au régime forestier et que sa
gestion est assurée par l'office national des forêts, et constitue une ZNIEFF de type 2;
Considérant que cette forêt constitue une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et
floristique (ZNIEFF) de type 2, et qu'une partie de la zone de protection instaurée par le présent
arrêté se situe dans le site Natura 2000 - FR5300025 - complexe forestier Rennes - Liffré - Chevré,
Etang et lande d'Ouée, forêt de Haute Sève ;
Considérant que l'office national des forêts vise une gestion adaptée de la forêt de Rennes pour
assurer la pérennité des conditions de nidification dans son plan de gestion ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°’: Délimitation de la zone d'interdictions
Il est établi une zone d'interdictions telle que précisée dans l'article 2 et représentée sur la
cartographie en annexe.
Article 2:Interdictions
Les interdictions suivantes s'appliquent dans la zone délimitée à l'article 1.
21 Accès
Afin de garantir la tranquillité de l'espèce pendant la nidification, l'accès aux personnes et aux
animaux domestiques est interdit du 1er mars au 15 août.
2.2 Perturbations
Il est également interdit du 1er mars au 15 août :
- de procéder à des travaux de coupe ; :
- tout acte de chasse (affÜt, approche, piège, battue) ;
- le survol, par des cerfs-volants ou tout type d'aéronefs y compris les aéronefs sans
équipage à bord dits « drones », à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la
zone ;
de poser des pièges photographiques et caméras ;
- toute activité bruyante susceptible de perturber l'espèce (tir, utilisation d'engins
pyrotechniques, sonorisation, ....) ;
l'apport de feu sous toutes ses formes.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00001 - 2025 04 09 DDTM APPB-balbuzard BA 5 2.3 Modifications du site
Les modifications du site sont interdites toute l'année notamment :
- la réalisation de coupes à blanc des îlots ;
- l'abattage des arbres ayant servi de support de reproduction.
Article 3 : Communication et suivi
Pour informer les usagers, une signalétique est installée à l'entrée du cheminement piéton et des
bornes de délimitation seront positionnées sur le périmètre. |
Un suivi annuel des nidifications sera réalisé.
Un comité de suivi de l'APPB se réunira si besoin sur invitation de la DDTM d'ille-et-Vilaine, qui en
assurera l'animation. Il sera composé a minima de l'office national des forêts, de la mairie de Liffré,
de Bretagne Vivante et de l'office Français de la biodiversité.
Article 4 : Dérogations
Les dispositions indiquées dans l’article 2 ne s'appliquent pas :
- aux agents en mission de service public agissant pour le compte ou sur autorisation du
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique ;
- pour les travaux urgents de sécurité publique ;
- aux personnes chargées des opérations de suivi scientifique et de gestion du site, dûment
autorisées par le préfet d'Ille-et-Vilaine.
L'interdiction de survol indiquée dans l'article 2 n'est pas applicable aux aéronefs :
1° Utilisés par l'État ou les militaires en cas de nécessité de service ou à l'occasion de missions
opérationnelles effectuées par les unités militaires ;
2° Effectuant des opérations de police, de douane, de secours, de sauvetage et de lutte contre la
pollution ;
3° Utilisés pour les opérations de gestion ou à des fins scientifiques conformément aux objectifs du
plan de gestion ;
4° Bénéficiant d'une autorisation de survol délivrée par le préfet.
Article 5 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur et notamment aux dispositions des articles L. 415-3 et suivants et
R. 415-1 du code de l'environnement.
Article 6 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois ;
e par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans
les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière
traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00001 - 2025 04 09 DDTM APPB-balbuzard BA 6 l'application télérecours accessible par le site www.telerecours.fr; le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Liffré pendant un délai d'au moins un mois et mis à
disposition du public sur le portail internet de l'État en Ille-et-Vilaine pendant au moins un an. Un
avis de publication sera inséré dans deux journaux locaux où régionaux, diffusés dans le
département d'Ille-et-Vilaine.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Liffré, le chef du service
départemental de l'office Français de la biodiversité, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, la directrice régionale de l'office national des forêts, le directeur
départemental des territoires et de la mer, et tous les agents commissionnés et assermentés en
matière de protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le D 9 AVR. 2075
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00001 - 2025 04 09 DDTM APPB-balbuzard BA 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-07-00001
250408 APMD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-07-00001 - 250408 APMD 8 E 3 Direction Départementale PRÉFET des Territoires D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE SUR LA VILAINE AU NIVEAU DE MOULIN DE CHAMPCORS SUR LA COMMUNE DE BRUZ
” ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
Bénéficiaire : Monsieur Emmanuel PIVAN
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000;
Vu le Règlement européen du 18 septembre 2007 n°1100/2007 instituant des mesures de reconstitution
du stock d'anguilles européennes et notamment le volet local de l'unité de gestion Bretagne inséré
dans le plan national de gestion de l’anguille ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.214-3 et suivants, L.214-17, L.2111 et
L171-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs pour
les cours d'eau bretons (2024-2027) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 avril 2018 portant sur la délimitation de l'Unité de Gestion de l’'Anguille (UGA) en Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau où canaux classés au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne, publié au journal officiel du 22 juillet 2022 ;
. Mu l'arrêté inter-préfectoral du 02 juillet 2015, approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu le règlement d'eau du moulin de Champcors à Bruz du 8 août 1964 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation
de signature ;
Vu le rapport de manquement administratif du 29 novembre 2024, notifié par courrier du 29 novembre
2024 ;
Vu le courriel de réponse du 12 décembre 2024, transmis par M. PIVAN à la DDTM d'ille-et-Vilaine, suite
à la transmission du rapport de manquement administratif précité ;
DDTM 35 Le Morgat —- 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-07-00001 - 250408 APMD 9 Considérant que l'article L.211-1-1-7°) du code de l'environnement définit les intérêts à protéger pour
une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et notamment le rétablissement de la
continuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;
Considérant que l’article L.211-1-111°) du code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et
spécialement de la faune piscicole ;
Considérant que l'article L.211-1 III dispose que la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas
obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de
leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau;
Considérant que le Moulin de Champcors, situé sur la Vilaine, présent sur la carte de Cassini et
réglementé par l'arrêté préfectoral du 8 août 1964, est donc réputé autorisé au titre de l’article L.214-6
du code de l’environnement ;
Considérant que le Moulin de Champcors et ses ouvrages hydrauliques associés, situés sur la Vilaine, sur
la commune de Bruz, appartenant à Monsieur Emmanuel PIVAN, est identifié dans le Référentiel des
Obstacles à l'Ecoulement (ROE) sous le n°3650 et n° 3652 ;
Considérant que les ouvrages hydrauliques du Moulin de Champcors font partie de la liste des ouvrages
à enjeu essentiel du Plan de Gestion des Poissons Migrateurs des cours d'eau bretons, 2024-2027, qui
décline au niveau territorial les obligations européennes de la France relatives à la protection des
poissons migrateurs ; qu'ils se situent au sein de la Zone d’Actions Prioritaires (ZAP) Anguille, issue de
l'application du règlement européen du 18 septembre 2007 n°1100/2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
Considérant que la Vilaine fait partie des cours d'eau prioritaires pour lesquels des actions de
restauration de la continuité écologique doivent être menées, en application des dispositions 1D
(« Assurer la continuité longitudinale des cours d’eau ») et 9A (« Restaurer le fonctionnement des circuits
de migration ») du SDAGE Loire-Bretagne ;
Considérant que la Vilaine se situe au sein d’une masse d'eau prioritaire visée par le SAGE Vilaine, pour
laquelle des actions de restauration de la continuité écologique doivent être menées pour réduire le
taux d'étagement du cours d'eau;
Considérant que l'article L.214-17-1 du code de l'environnement dispose que :
« |.-Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés,
des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou
sous-bassin :
[...] 2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport
suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé
selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant,
sans que puisse être remis en cause son Usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d'énergie.
S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue
sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons
migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la
destruction de ces ouvrages.
I!.-Les obligations résultant du 1 s'appliquent à la date de publication des listes. Celles découlant du 2° du |
s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement
installés. [...}» ;
Considérant que la Vilaine de la confluence avec le Chevré jusqu'à sa confluence avec le Semnon est
classée en liste 2, au titre du L. 214-17 du code de l’environnement, fait partie des cours d'eau listés par
arrêté préfectoral du 10 juillet 2012, pour les poissons amphihalins (vie alternative en eau douce et en
eau salée) et pour les espèces holobiotiques (vie uniquement en eau douce), l'anguille, la lamproie
marine, la grande alose, l'alose feinte pris en application du 2° du | de l’article L.214-17 du code de
l'environnement, publié au journal officiel du 22 juillet 2012 ;
Considérant que l'obligation de restauration de la continuité écologique définie par l'article L.214-17-I
précité s'applique au propriétaire des ouvrages hydrauliques, celle-ci devant être respectée avant le 22
juillet 2017 ;
2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-07-00001 - 250408 APMD 10 Considérant que la franchissabilité piscicole (montaison et dévalaison) au titre du L.21417 du code de
l’environnement, au droit du moulin de Champcors, n'est obligatoire que pour l'espèce migratrice
anguille ;
Considérant qu'une passe spécifique à anguilles de type tapis-brosse a été installée en 1999, côté rive
droite du déversoir, dont la Région Bretagne, propriétaire, en assure l'exploitation ; que cet équipement
fonctionnel permet d'assurer la continuité écologique de la Vilaine pour l'anguille, en phase de
montaison ;
Considérant que les turbines de type FRANCIS installées au moulin de Champcors pour la production
d'hydroélectricité ne sont pas ichtyocompatibles ;
Considérant qu'en période de migration, le risque de mortalité de l'anguille à la dévalaison est
constituée par le fait que cette espèce est susceptible d'atteindre la chambre de la turbine du moulin,
après avoir été entrainée dans le canal usinier ; que les taux de mortalités des anguilles liés à leur
passage par la turbine sont très élevés ;
Considérant que la production hydro-électrique étant ici assurée en continu, le seul moyen efficace
pour empêcher les anguilles de dévaler dans le canal usinier (et donc éviter les potentielles mortalités)
est l'installation d'une grille correctement dimensionnée à son amont ; qu'un système de grille, pour
être efficace, doit comporter un entrefer (espacement entre deux barreaux) au maximum de
15- 20 mm;
Considérant qu'au moulin de Champcors, une grille est déjà installée en amont du canal usinier de
turbinage, proche d'un des systèmes de Vannages, mais présente un entrefer de 40 mm donc trop large
et inadapté pour empêcher totalement les anguilles de l’'emprunter, et donc d'atteindre la turbine,
entrainant de fait des mortalités et blessures certaines des individus ;
Considérant que Monsieur PIVAN ne respecte donc pas l'article L.214-17-I du code de l'environnement,
tel que constaté dans le rapport de manquement administratif du 29 novembre 2024 ;
Considérant que le Moulin de Champcors, en tant qu'ouvrage autorisé au titre des articles L.214-1 et
suivants du code de l'environnement, -porte atteinte aux intérêts visés par l'article L.211-1-1-7°) du code
de l'environnement relatifs à la gestion équilibrée de la ressource en eau et notamment le
rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;
Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
SUR proposition du chef de pôle police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer d'Ille-et-Vilaine ;
3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-07-00001 - 250408 APMD 11 ARRÊTE
Article 1°’: Objet
Monsieur Emmanuel PIVAN est mis en demeure de respecter l’article L.214-17-1 du code de
l'environnement, en assurant la libre circulation piscicole à la dévalaison, au droit du Moulin de
Champcors et des ouvrages hydrauliques qui lui sont associés (déversoir ROE n°3652 dont le canal
Usinier), pour l'espèce cible anguille.
Article 2 : Délai de la mise en demeure
Monsieur Emmanuel PIVAN doit réaliser les travaux de mise en conformité des ouvrages précités
permettant la dévalaison de l'anguille (mise en place d'un plan de grille adapté pour l'anguille) et doit
transmettre les plans de récolement à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, relatifs aux équipements réalisés, avant
le 31 décembre 2025. Ces différents documents seront transmis à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille et Vilaine
Guichet Unique Police de l'Eau - Service Eau et Biodiversité
Bâtiment Le Morgat - 12, rue Maurice Fabre - 35031 RENNES Cedex
Article 3 : Dispositions particulières
Faute pour Monsieur Emmanuel PIVAN de se conformer à la présente mise en demeure, il encourt les
sanctions administratives prévues à l’article L171-8 du code de l'environnement et pénales prévues à
l’article L173-1-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Délai et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
> par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant
décision implicite de rejet ;
> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES
Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Notification et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié à Monsieur Emmanuel PIVAN.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée à la
mairie de Bruz et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché en mairie pendant un délai minimum
d'un mois. ‘
4/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-07-00001 - 250408 APMD 12 Article 6 - Exécution
MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'ille et Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer d'llle-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'llle-et-Vilaine de l'Office
Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une ampliation leur sera adressée.
À RENNES, le 0 7 AVR. 2096
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de
la Mer
et par subdélégation
Le “het du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Annexe 1: Plan de situation des ouvrages et photographies x
Annexe 2 : Extrait du rapport diagnostic ICE produit par l’OFB sur lafranchissabilité des ouvrages
5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-07-00001 - 250408 APMD 13 Annexe 1 : Plan de situation du Moulin de Champcors à Bruz et photographies de
l'ouvrage
le Temple du Cerisier \
Ù N AS, \ f 2 ES ° | 14 :
CE
Échelle1 7037 à Ê
| / NUE LT À JE ones : 200 mi 44 [ Ÿ , AL Ados PR OT } 7
Déversoir de 50 mètres
Passe à anguilles
Déversoir de 4 mètres
Turbine arrêtée
Déversoir
Turbine en fonctionnement
he
ouvrages Région Bretagne
2
ouvrages de M Pivan
6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-07-00001 - 250408 APMD 14 Vue amont de l'usine hydroélectrique du Moulin de Champcors et des plans de grille
7/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-07-00001 - 250408 APMD 15 Annexe 2 : Extrait du rapport d'évaluation de la franchissabilité piscicole du moulin de
Champcors à la dévalaison (Septembre 2024 - Office Français de la Biodiversité)
« Conclusion
La franchissabilité piscicole (montaison et dévalaison) au titre du L.214-17 du code de l’environnement, au
droit du moulin de Champcors, n'est obligatoire que pour l'espèce migratrice anguille.
Concernant la migration de montaison, cette obligation légale est tenue et assurée par une passe à
anguilles spécifique, fonctionnelle et entretenue.
Concernant la migration de dévalaison, cette obligation légale n'est pas totalement respectée, de par une
possibilité pour les anguilles de dévaler dans le canal usinier de turbinage en fonctionnement, via une
grille qui ne les bloque pas totalement, à cause d'un entrefer trop large (40 mm au lieu des 15-20 mm
maximum préconisés. »
8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-07-00001 - 250408 APMD 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-25-00007
Arrêté N° 01-35288-1772 O
Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo
Navire MINTAKA SM939378
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-25-00007 - Arrêté N° 01-35288-1772 O Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 17 E = Direction Départementale des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
po et au Littoral
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1772 O avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-66 et R. 2125-1 et suivants,
Vu ie Code du domaine.de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 19/02/2025, renseignant :
Société P2M représentée par M. Nicolas OURSELIN
né le 04/11/1990 à SAINT-MALO
Bénéficiaire 33, Avenue Jean Jaurès 35400 SAINT-MALO . |
06 78 94 57 76 — nicolas.ourselin@gmail.com
Date initiale de l'AOT 01/01/2025
Date d'effet 01/01/2025
| Motif | OCTRO!
Date d'échéance 31/12/2029
| Commune SAINT-MALO
| Lieu-dit SOLIDOR
nom MINTAKA
immatriculé sous le n° | SM 939378
Navire Usage Plaisance avec activité commerciale
longueur hors tout 19,9 m
rayon d'évitage 11,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du neo!pe AL mouillage à la bouée flottante 2 0267583 O. 48.6348111 N
Emplacement numéro | 214
Emplacement Annexe | —
Redevance annuelle 707 € (Sept cent-sept euros)
DML DDTM 35 - sité de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Téi :02.90.57.40.20 mail :ddtm-dml@ilie-et-vilaine.gouv.fr 147 Ouverture au public 9h — 12 h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-25-00007 - Arrêté N° 01-35288-1772 O Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 18 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en. page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, * est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L'AOT, + ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, * est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT, + Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l'expiration d’un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d'’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans’ indemnité à la première réquisition de l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement ie mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n’est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
217
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-25-00007 - Arrêté N° 01-35288-1772 O Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 19 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l’autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : °__ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus...}, ° Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamêtre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bäbord du navire. |
+ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
+ ‘ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préiudice à l'exploitation des mouillages voisins. |
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire. |
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire réste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+. des-accidents qui pourraient se produire du fait de ta présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de lexploitation de ses installations,
+ aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du. Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
37
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-25-00007 - Arrêté N° 01-35288-1772 O Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 20 L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d’explosion. Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage :
et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés. | | En.cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de lattributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation. stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux |
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif de mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'un mois à compter du non-renouvellernent, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation. Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression de contravention de grande voiries.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté, + l'absence du paiement de la redevance,
* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
* _ destruction du navire,
4f7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-25-00007 - Arrêté N° 01-35288-1772 O Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 21 de cession du navire, même partielle.
de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur, mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents. | Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation où la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance. cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui établi au 1* avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
+ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ,
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXOOXXX, afin d'en. permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature. a
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : + les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractères économiques et financières.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-25-00007 - Arrêté N° 01-35288-1772 O Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 22 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou ie cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.qouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.aqouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy -— Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions |
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'lile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 25/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
eSDALÉS, ENVITOUNEME
/ Célia AMITRANO
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
rs
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-25-00007 - Arrêté N° 01-35288-1772 O Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 23 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-25-00007 - Arrêté N° 01-35288-1772 O Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-25-00007 - Arrêté N° 01-35288-1772 O Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 25 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-27-00004
Arrêté N° 01-35288-1773 R
Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo
Navire KANAI SM 208053
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-27-00004 - Arrêté N° 01-35288-1773 R Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 26 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ N° 01-35288-1773 R avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretag ne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 30/09/2024, renseignant :
Bénéficiaire
Date initiale de FAOT
| Date d'effet
| Motif
Date d'échéance
| Commune
| Lieu-dit
| nom
immairiculé sous le n°
Navire Usage
longueur hors tout
rayon d'évitage
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
Emplacement numéro
Emplacement Annexe
Redevance annuelle
DML DDTM 35 - site de Saint Malo - Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Téi :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine gouv.fr
Monsieur GILBERT Loïc
né le 23/10/1954 à CANCALE
11 rue Chateaubriand
35430 SAINT-JOUAN-DES-GUERETS
06 62 80 54 58 — gilbertloic@orange.fr
01/01/2025
01/01/2025
RENOUVELLEMENT
31/12/2029
SAINT-MALO
SOLIDOR
KANAI
SM 208053
Plaisance sans activité commerciale
16,32 m
1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
| 02°01'13.74"O, 48°37'45.42"N
02°01.229' O, 48°37.757° N
2.0204833 O, 48.6292833 N
101
154 € (Cent cinquante-quatre euros)
177
Ouverture au public 9h — 12 h #14 - 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-27-00004 - Arrêté N° 01-35288-1773 R Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 27 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis dela direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
- est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L'AOT,
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
+ est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT, + Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d’un délai d’un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ilfe-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelleet autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-27-00004 - Arrêté N° 01-35288-1773 R Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 28 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées. GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : * Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,.....), + Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bäbord du navire.
° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante, lé nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. |! sera équipé d'un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être ‘prise en compte...
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation, |
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de là navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d'écoute devra faire l’objet d'une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter ‘soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-27-00004 - Arrêté N° 01-35288-1773 R Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 29 L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et ies carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d'incendie et d’explosion. Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés. | En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l’ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d’usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet. | L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de lanse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif de mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'un mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation. Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression de contravention de grande voiries.
Article 10 : Révocation par l’État | L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire .et peut faire l'objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
*__ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
* destruction du navire,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-27-00004 - Arrêté N° 01-35288-1773 R Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 30 de cession du navire, même partielle.
de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année.
mise en place d’une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur, mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 est celui établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
*< par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation. |
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Atticle 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : «+ les données liées à.son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractères économiques et financières.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-27-00004 - Arrêté N° 01-35288-1773 R Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 31 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dafñp.finances.qouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel_n’est_pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution |
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 27/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Lieu iiin
—_ /C4R AMTIRAN
aa
+
Destinataires
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-27-00004 - Arrêté N° 01-35288-1773 R Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 32 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-27-00004 - Arrêté N° 01-35288-1773 R Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 33 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-27-00004 - Arrêté N° 01-35288-1773 R Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 34 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-03-00006
Arrêté N° 01-35288-1774 O
Mouillage individuel SOLIDOR St-Malo
Navire POP'EYE BA 440925
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00006 - Arrêté N° 01-35288-1774 O Mouillage individuel SOLIDOR St-Malo 35 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ N° 01-35288-1774 O avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 21226, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 28/03/2025, renseignant :
Bénéficiaire
Date initiale de l'AOT
Date d'effet
. Motif
| Date d'échéance
| Commune
Lieu-dit
nom
immatriculé sous le n°
Navire Usage
longueur hors tout
rayon d'évitage
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
Emplacement numéro
Emplacement Annexe
Redevance annuelle
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Monsieur DICHON Alain
né le 28/05/1948 à SALLE DE BEARN
52 D rue de la passagère
35400 SAINT-MALO
06 28 70 76 08 — adichon@sfr.fr
01/01/2025
01/01/2025
OCTROI
31/12/2029
SAINT-MALO
SOLIDOR
POP'EYE
BA 440925
Plaisance sans activité commerciale
16,9 m
1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
2°01'25.24" O, 48°38'05.33"N
02°1.421' O, 48°38.089° N
2.0236778 O, 48.6348139 N
1152
246 € (Deux cent quarante-six euros)
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00006 - Arrêté N° 01-35288-1774 O Mouillage individuel SOLIDOR St-Malo 36 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d’Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
. Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental desterritoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus, « est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L’AOT,
« ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, * est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
* Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l’expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00006 - Arrêté N° 01-35288-1774 O Mouillage individuel SOLIDOR St-Malo 37 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : ° Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l’environnement (pas de pneus,.....), ° Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâäbord du navire.
° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire * maintiendra én suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire. |
+ Peut étre réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
‘+ des conséquences dé l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
+ aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
*< aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de lexploitation de ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00006 - Arrêté N° 01-35288-1774 O Mouillage individuel SOLIDOR St-Malo 38 L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal.à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d’explosion. Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel}
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif de mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'un mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation. Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression de contravention de grande voiries.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l’objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
+ non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
° double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 35.
+ destruction du navire,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00006 - Arrêté N° 01-35288-1774 O Mouillage individuel SOLIDOR St-Malo 39 de cession du navire, même partielle.
de mise hors d’eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
mise en place d’une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur, mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera |
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
+ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale desfinances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes + les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractères économiques et financières.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00006 - Arrêté N° 01-35288-1774 O Mouillage individuel SOLIDOR St-Malo 40 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de ia DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip finances.qouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le. cas échéant, il en sera dûment averti. |
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme _aux dispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique -et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies ‘conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ill et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 03/04/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffethrserriee-us
espaces, éfvironnemeut mar.1s
Célia AMITR AND
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00006 - Arrêté N° 01-35288-1774 O Mouillage individuel SOLIDOR St-Malo 41 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00006 - Arrêté N° 01-35288-1774 O Mouillage individuel SOLIDOR St-Malo 42 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00006 - Arrêté N° 01-35288-1774 O Mouillage individuel SOLIDOR St-Malo 43 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-03-00005
Arrêté N° 01-35288-1775 O
Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo
Navire VANESSA IV AY 539441
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00005 - Arrêté N° 01-35288-1775 O Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 44 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ N° 01-35288-1775 O avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-66 et R. 2125-1 et suivants, :
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 02/04/2025, renseignant :
Bénéficiaire
Date initiale de l'AOT
Date d'effet
... Motif
| Date d'échéance
Commune
Lieu-dit
| nom
| immatriculé sous le n°
Navire Usage
longueur hors tout
rayon d'évitage
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
Emplacement numéro
Emplacement Annexe
Redevance annuelle
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Téi :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr
Monsieur PICARD Pierre
né le 28/12/1989 à QUIMPER
63, Avenue de Lorraine
35400 SAINT-MALO
06 83 25 66 45 - pierre.picard1989@gmail.com
01/01/2025
03/01/2025
| OCTROI
31/12/2029
SAINT-MALO
SOLIDOR
VANESSA IV
AY 539441
Plaisance sans activité commerciale
19.55 m
4,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
12°01'25.74" O, 48°37'46.38"N
02°1.429' O, 48°37.773"N
2.0238167 O, 48.6295500 N
46
95
341 € (Trois cent quarante-et-un euros)
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00005 - Arrêté N° 01-35288-1775 O Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 45 ,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'ille-et-Vilaine, |
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil. des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°" : Obiet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel, temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
* est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L'AOT,
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, * est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT, + Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d'Iile-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d'échéance de la présente autorisation. |
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00005 - Arrêté N° 01-35288-1775 O Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 46 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : * Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus......), + Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et te navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsabie :
+ des conséquences de l'occupation, |
« des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
+ aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique, |
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes. .
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de poliution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00005 - Arrêté N° 01-35288-1775 O Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 47 L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa.situation. :
Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
ll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur là parcelle cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement limmatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux |
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel} devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocablé et précaire et peut faire l'objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
«double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence de la DDTM 38.
+ destruction du navire,
+ de cession du navire, même partielle.
A7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00005 - Arrêté N° 01-35288-1775 O Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 48 de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année.
mise en place d’une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur, mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents. Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 est celui établi au 1°* avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
+ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; |
+ parvirement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après “** BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation. |
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractères économiques et financières.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00005 - Arrêté N° 01-35288-1775 O Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 49 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dagfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees- versonnelles@finances.douv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est bas conforme aux dispositions léaales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Lés droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Îlle-et- Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 03/04/2025
Pour le Préie et.par. délégation,
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Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / détégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00005 - Arrêté N° 01-35288-1775 O Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 50 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00005 - Arrêté N° 01-35288-1775 O Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 51 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-03-00005 - Arrêté N° 01-35288-1775 O Mouillage individuel SOLIDOR à St-Malo 52 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-04-00007
Avis de la CDAC du 4 avril 2025 concernant la
demande de création d'une boulangerie ANGE à
Pacé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00007 - Avis de la CDAC du 4 avril 2025 concernant la demande de création d'une boulangerie ANGE à Pacé 53 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et des Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation Rennes, le 4 avril 2025
Affaire suivie par : Eric PELTIER
Tél. : 02 90 02 33 28
Courriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine.gouv.fr
Commission départementale d’aménagement commercial
d’Ille-et-Vilaine
du 4 avril 2025
Commune de PACE
AVIS N° 1379
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction notamment son article L. 174-1 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial, modifié par l’arrêté préfectoral du 27 mars 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant nomination des membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 4 avril 2025 chargée d’examiner le projet enregistré sous le numéro 1379 ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00007 - Avis de la CDAC du 4 avril 2025 concernant la demande de création d'une boulangerie ANGE à Pacé 54 Vu le permis de construire n° 035 210 25 M 0004 accompagné de la demande d’aménagement commercial enregistré par le secrétariat de la commission le 21 février 2025 sous le numéro 1379 présenté par la SAS RANGE, agissant en substitution de la SAS ODYSSEE INVEST, en qualité de futur propriétaire du foncier, représentée par M. Josselin GRANIER,dont le siège social se situe 1 boulevard Lundy à REIMS, relative à l’extension d’un ensemble commercial par la création d’une boulangerie Ange de 67 m² de surface de vente sur une partie du parking de la jardinerie Truffaut, situé Boulevard de la Giraudais – Avenue des touches à PACE, sur la parcelle AZ 115p ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du 28 mars 2025 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 4 avril 2025 :
CONSIDÉRANT que le projet est incompatible avec le SCoT du pays de Rennes en vigueur au motif que la ZACOM de H Rive Ouest Pacé I est réservée H aux commerces pour les besoins occasionnels ou exceptionnels I, ce qui n’est pas le cas d’une boulangerie qui correspond à des H besoins courants I ;
CONSIDÉRANT que le projet aura nécessairement un impact sur l’animation du centre-ville de Pacé, à moins d’un km du projet, et où sont installées trois boulangeries artisanales ;
CONSIDÉRANT que le projet générera un flux de véhicules supplémentaires sur un secteur déjà saturé aux heures de pointe ;
CONSIDÉRANT que le projet, d’une emprise au sol de plus de 500 m², aurait dû prévoir des dispositions pour intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation, en toiture, conformément à l’article L171-4 du code de la construction et de l’habitation ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00007 - Avis de la CDAC du 4 avril 2025 concernant la demande de création d'une boulangerie ANGE à Pacé 55 La commission émet un AVIS DEFAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation commerciale par 5 votes défavorables et 1 abstention présentée la SAS RANGE, agissant en substitution de la SAS ODYSSEE INVEST, en qualité de futur propriétaire du foncier, représentée par M. Josselin GRANIER,dont le siège social se situe 1 boulevard Lundy à REIMS, tendant à obtenir l’autorisation d’agrandir un ensemble commercial par la création d’une boulangerie Ange de 67 m² de surface de vente sur une partie du parking de la jardinerie Truffaut, situé Boulevard de la Giraudais – Avenue des touches à PACE, sur la parcelle AZ 115p.
Ont voté CONTRE :
M. Hervé DEPOUEZ, maire de Pacé
M. Jean-Marc LEGAGNEUR, représentant la présidente de Rennes Métropole M. Claude JAOUEN, représentant le président du pays de Rennes Mme Isabelle COURTIGNÉ, représentant le président du conseil départemental M. Jacques TUAL, personnalité qualifiée en matière de consommation
S’est abstenue :
Mme Claudia DARIDE, personnalité qualifiée en matière de consommation
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Le Président de la commission départementale
d’aménagement commercial
Pierre Larrey
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-51 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.
Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : DG6 Bureau de l'aménagement commercial
Secrétariat de la CNAC
TELEDOC 121
61, Boulevard Vincent AURIOL
75703 PARIS cedex 13
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00007 - Avis de la CDAC du 4 avril 2025 concernant la demande de création d'une boulangerie ANGE à Pacé 56 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-04-00009
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00009 - Impression 57 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos et perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées (oiseaux) dans le cadre des travaux de renouvellement urbain du quartier Alsace-Poitou à Saint-Malo
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 29 octobre 2024,
Vu la demande de l'Office Public de l'Habitat de Saint-Malo Agglomération "Emeraude habitation" bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 23 janvier 2025, afin de réaliser des travaux de démolition ou de rénovation d'immeubles du quartier Alsace-Poitou à Saint-Malo, susceptibles d'engendrer la destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées et de perturber ces espèces (oiseaux),
Vu l’avis favorable, en date du 29 janvier 2025, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 12 au 27 février 2025 inclus, conformément à l’article L.120-1-1 du Code de l’environnement,
Vu l’absence d’observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l’avis tacite réputé favorable, en date du 29 mars 2025, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées et peuvent perturber ces espèces (oiseaux) et vont entraîner la destruction de 5 nids de Moineaux domestiques, et de 4 à 6 nids de Goélands argentés présents sur les bâtiments,
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées et de perturbation intentionnelle de ces espèces,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00009 - Impression 58 Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d'ordre sociaux économiques, environnementales et de réaménagement urbain,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver en l'état la totalité des nids et habitats existants, compte-tenu des travaux de démolition et de réhabilitation envisagés,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les certaines espèces d'oiseaux, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement, afin de limiter l’impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Office Public de l'Habitat de Saint-Malo Agglomération "Emeraude habitation", sis 12 avenue Jean Jaurès BP 63 35406 Saint-Malo cedex.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition ou de rénovation d'immeubles du quartier Alsace-Poitou à Saint-Malo , le bénéficiaire cité à l’article 1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de dérogation, et sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces animales protégées et perturbation intentionnelle de ces espèces:
Groupes d’espèces
Espèces impactées
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux
Goéland argenté Larus argentatus
Moineau domestique Passer domesticus
En cas de découverte d’une espèce protégée non identifiée au cours de l’étude et susceptible d’être impactée en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d’en informer immédiatement le Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) pour validation des éventuelles mesures d’évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans l’article R.411-6 et suivants du Code de l’environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de réhabilitation du quartier, prévus fin 2027 selon le planning provisoire en annexe. Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM au moins 15 jours avant le démarrage des travaux, puis en cas de modification du planning d'intervention initial.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00009 - Impression 59 Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation concerne les travaux de réhabilitation du quartier Alsace-Poitou à Saint-Malo comprenant, pour la partie susceptible d'impacter les espèces protégées visées par l'arrêté, la démolition de 5 bâtiments et la réhabilitation thermique de 15 bâtiments, pour un total de 333 logements situés respectivement aux adresses suivantes:
• démolition au n°6, 12, 14 et 26 rue du Poitou et n°41 rue d'Alsace ; • réhabilitation au n°35, 39, 43, 45 et 47 rue d'Alsace et n°2, 4, 10, 16, 18, 20, 22, 24, 28 et 30 rue du Poitou.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Compte-tenu de la durée des travaux, de leur teneur et des contraintes diverses de travaux public, il n'est pas possible d'éviter en totalité les périodes de nidification pour leur réalisation ; cependant, en tant que mesure de réduction, les périodes de travaux seront adaptées autant que possible au cycle biologique des espèces en présence, en fonction du type d'intervention et selon le plan prévisionnel d'intervention en annexe. Le déroulement des travaux et le planning prévisionnel prendront en compte la nécessité d’éviter tout impact direct sur les populations d'espèces protégées.
Les travaux seront conduits de façon à limiter au maximum les perturbations des espèces protégées en présence, en particulier en limitant l'impact sonore et en proscrivant les interventions nocturnes.
Les mesures de réductions spécifiques suivantes détaillées p.88 à 93 du dossier de demande de dérogation seront également mises en œuvre:
• MR1 respect des périodes de sensibilité de l'avifaune ;
• MR2 limitation de l'implantation des moineaux et goélands avant travaux ; • MR3 effarouchement des goélands avant la période de nidification.
La mesure compensatoire suivante, détaillée p.95 à 98 du dossier de demande de dérogation, sera mise en place:
• MC1 pose de 7 nichoirs à Moineaux domestiques à 3 loges selon emplacement prévisionnel en annexe et p.100 à 103 du dossier de demande de dérogation.
En mesures d'accompagnement, les dispositions suivantes seront prises: • MA1 accompagnement du chantier par un écologue ;
• MA2 mise en place de 4 nichoirs triples à Martinets selon emplacement prévisionnel en annexe et p.100 à 103 du dossier de demande de dérogation;
• MA3 mise en place de 4 gîtes à chiroptères sur les bâtiments selon emplacement prévisionnel en annexe et p.100 à 103 du dossier de demande de dérogation ;
• MA4 communication et sensibilisation des occupants et du public aux enjeux de biodiversité.
Un accompagnement et une surveillance des opérations par un écologue seront réalisés en phase travaux et pour la mise en place des nichoirs et gîtes.
Les nichoirs et gîtes artificiels seront mis en place au fur et à mesure de l'avancement des travaux, selon les plans provisoires prévisionnels en annexe. En cas de modification de ces emplacements, les plans ajustés devront être transmis pour validation à la DDTM ; le positionnement les plus adaptés pour les nids seront affinés par le porteur de projet et son bureau d'étude.
Un suivi de la fréquentation des nids et gîtes devra être réalisé à N+1, N+2 et N+5, à partir de la fin des travaux. Un rapport d’exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devra être transmis à la DDTM. Ce suivi pourra être reconduit en cas d'inefficacité des dispositifs.
Les résultats de ces suivis devront également être versés aux banques de données de biodiversité et transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00009 - Impression 60 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, la direction de l'Office Public de l'Habitat de Saint-Malo Agglomération "Emeraude habitation", le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine, le maire de Saint-Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Saint-Malo.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00009 - Impression 61 Bite avec NAS) avbré(s)
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# Nichoir triple à Moineau domestique (MC1)
*# Nichoir triple à Martinet noir {(MA2)
À Gi estival à chiroptères (MA3)
ANNEXES
Plan des travaux
Localisation prévisionnelle spatiale des nichoirs et gîtes
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00009 - Impression 62 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-09-00002
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00002 - Impression 63 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (oiseaux)
dans le cadre des travaux de réhabilitation d'un ancien corps de ferme au "Petit Blosne" à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 29 octobre 2024,
Vu la demande de "SAS RESSOURCES URBAINES" représentée par Vincent HUE, bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 30 janvier 2025, afin de réaliser des travaux de réhabilitation d'un ancien corps de ferme au "Petit-Blosne" à Rennes, susceptibles d'engendrer la destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Hirondelles rustiques, Martinet noirs et Moineaux domestiques),
Vu l’avis favorable, en date du 4 février 2025, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 17 février au 5 mars 2025 inclus, conformément à l’article L. 120-1-1 du Code de l’environnement,
Vu les observations formulées par la LPO en date du 24 février 2025, et la prise en compte de ces observations, notamment par l'accompagnement partiel des travaux par un bénévole de cette association,
Vu l’avis tacite réputé favorable, en date du 4 mars 2025, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des espèces animales protégées et/ou des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00002 - Impression 64 Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social, économique, et environnemental,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids et habitats existants, compte-tenu des travaux de réhabilitation des bâtiments abritant les espèces et habitats d'espèces,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les certaines espèces d'oiseaux et de chiroptères, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement, afin de limiter l’impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la "SAS RESSOURCES URBAINES, représentée par Vincent HUE, sise 132 "La vieille Rue" 35170 BRUZ.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réhabilitation d'un ancien corps de ferme au "Petit Blosne", le bénéficiaire cité à l’article 1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de dérogation, et sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
- de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces animales protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux
Martinet noir Apus apus
Moineau domestique Passer domesticus
Hirondelle rustique Hirundo rustica
En cas de découverte d’une espèce protégée non identifiée au cours de l’étude et susceptible d’être impactée en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d’en informer immédiatement le Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) pour validation des éventuelles mesures d’évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans l’article R.411-6 et suivants du Code de l’environnement.
2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00002 - Impression 65 Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de réhabilitation des bâtiments, prévus en 2025/2026. Le planning actualisé des travaux devra être transmis à la DDTM en cas de modification du planning prévisionnel du dossier de demande de dérogation espèces protégées.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation concerne les travaux de réhabilitation des bâtiments localisés sur le plan en annexe.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Compte-tenu de la durée des travaux, de leur teneur et des contraintes diverses de travaux publics, il n'est pas possible d'éviter en totalité les périodes de nidification pour leur réalisation ; cependant, en tant que mesure de réduction, les périodes de travaux seront adaptées, dans la mesure du possible, au cycle biologique des espèces en présence, en fonction du type d'intervention. Le déroulement des travaux et le planning prévisionnel (p.21 à 23 du dossier de demande dérogation), à adapter au besoin en fonction des aléas de chantier, doivent prendre en compte la nécessité d’éviter tout impact direct sur les populations d'espèces protégées. La suppression des nids dans l'ancienne étable ne sera réalisée qu'à partir du mois de septembre 2025, et avant le retour des hirondelles au printemps 2026.
Compte-tenu des différentes contraintes de calendrier biologique des espèces et du programme de travaux, et afin de limiter au mieux les impacts et perturbations engendrées sur les espèces protégées et les habitats d'espèces protégées en présence, certaines mesures de compensation pré-validées par la DDTM, avec l'accompagnement technique de la LPO, ont été mises en place par anticipation avant la délivrance de la dérogation espèces protégée, et ont fait l'objet d'un rapport d'exécution transmis à la DDTM en date du 8 mars 2025.
Une information sur les enjeux de biodiversité en présence sur le site des travaux devra être réalisée auprès des entreprises intervenant sur le chantier.
Les mesures de compensation, de réduction et d'accompagnement suivantes, détaillées p.16 à 20 du dossier de demande dérogation, doivent par conséquent être mises en œuvre dès que possible, et au plus tard avant le retour de migration prévisionnel des Hirondelles rustiques :
• MC Aménagement de la grange en faveur des Hirondelles rustiques avec réalisation d'un plancher, pose de tasseaux, mise en place de nichoirs artificiels et d'une repasse avec fonctionnement journalier discontinu;
• MC Aménagement des 2 bâtiments de "l'ancien logis" en faveur des Hirondelles rustiques avec mise en place de chevrons supports et de 2 systèmes de repasse avec fonctionnement journalier discontinu ; • MC/MA à préciser en fonction du suivi 2025: mise en place de 5 nichoirs triples à Moineaux domestiques sur les bâtiments ;
• MC/MA à préciser en fonction du suivi 2025 : mise en place de 5 nichoirs triples à Martinets noirs sur les bâtiments ;
• MA Aménagement d'une chiroptière dans la grange en faveur des chauves souris ; • MA Mise en place d'un nichoir à Rougequeue noir sur les bâtiments ; • MA Maintien et/ou amélioration d'habitats potentiels pour l'avifaune, les petits mammifères et les amphibiens ;
• MA Communication et sensibilisation des futurs acheteurs/occupants aux enjeux de biodiversité.
Les travaux devront être accompagnés par une association ou un bureau d'étude compétent pour l'aspect biodiversité. Hormis la mise en place des mesures relatives à l'avifaune qui ont été réalisées avant la période de nidification de 2025, les mesures seront mises en place au fur et à mesure de l'avancement des travaux, selon les plans provisoires prévisionnels. Les plans définitifs pourront faire l'objet d'ajustement selon les préconisations de la LPO, et devront être transmis pour validation à la DDTM.
Des inventaires complémentaires relatifs aux Moineaux et aux Martinets noirs devront être effectués au printemps/été 2025; les différentes mesures restant à réaliser pourront ultérieurement faire l'objet d'ajustement de la par de la DDTM, notamment pour prendre en compte les résultats de ces investigations complémentaires.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00002 - Impression 66 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Un suivi de la fréquentation des nids et gîtes devra être réalisé à N+1, N+2 et N+5, à partir de la fin des travaux. Un rapport d’exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devra être transmis à la DDTM.
Les résultats de ces suivis devront également être versés aux banques de données de biodiversité.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, la direction de la "SAS RESSOURCES URBAINES", le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00002 - Impression 67 4 Le
S SS
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La
V
Le Petit Blosne
PLAN DE REPÉRAGE
Annexe
Localisation des bâtiments à rénover
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00002 - Impression 68 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-08-00001
Arrêté préfectoral portant restriction de liberté
d'aller et venir des supporters du Football Club
de Nantes lors de la rencontre du vendredi 18
avril 2025 à 20h45 opposant le Stade Rennais
Football Club au FC Nantes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de liberté d'aller et venir des supporters du Football Club de Nantes lors de la rencontre du vendredi 18 avril 2025 à 20h45 opposant le Stade Rennais Football Club au FC Nantes 69 E
PRÉFET
D'ILLE- Cabinet ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Football Club de Nantes
lors de la rencontre du vendredi 18 avril 2025 à 20h45 opposant le Stade Rennais Football
Club au FC Nantes
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et
L. 211-5 :
Vu le code du sport, en particulier les articles L. 3321 à L. 33218 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre
aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une
manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le vendredi 18 avril 2025 à 20h45, dans le cadre de la 30"° journée du
championnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera
l'équipe du Football Club de Nantes au stade Roazhon Park à Rennes; que l'affluence des
spectateurs attendus devrait se traduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de liberté d'aller et venir des supporters du Football Club de Nantes lors de la rencontre du vendredi 18 avril 2025 à 20h45 opposant le Stade Rennais Football Club au FC Nantes 70 Considérant que, depuis plusieurs années, les rencontres entre le Stade Rennais Football Club et le
Football Club de Nantes donnent lieu à des tentatives d'affrontements ou à des affrontements
dans des « fights » d'initiés, organisés notamment en marge des rencontres, entre les supporters
ultras des deux équipes ;
Considérant ainsi que les tensions particulièrement importantes entre les supporters des deux
clubs lors du match du 13 septembre 2015 ont conduit les forces de l'ordre à assurer une séparation
permanente pour éviter des affrontements, notamment lors de l'arrivée puis du départ des
supporters nantais ;
Considérant que le 22 octobre 2016 la présence des forces de l'ordre a permis d'éviter un nouvel
affrontement des supporters des deux clubs à proximité du stade ; que néanmoins, de nombreux
projectiles lancés par des supporters nantais ont dégradé des vitres de cars rennais ;
Considérant que, dans la nuit du 22 au 23 octobre 2016, à l'issue d'une rencontre se déroulant à
Rennes, les supporters ultras du Stade Rennais Football Club et du Football Club de Nantes se sont
également affrontés lors d'un « fight » ;
Considérant qu'à l'occasion du déplacement des supporters rennais le 20 avril 2018, ceux-ci ont
voulu affronter des supporters nantais lors de leur arrivée au stade de la Beaujoire et que seule
l'intervention des forces de l’ordre a permis d'éviter un affrontement ;
Considérant qu'à l'occasion de la rencontre du 3 février 2020, dernière rencontre « précovid »,
opposant l'équipe du Stade Rennais Football Club à celle du Football Club de Nantes, à peu près
deux cents membres de la Brigade Loire se sont rendus au stade Roazhon Park en cortège pédestre ;
qu'à l'approche du stade, ils ont été encadrés par les forces de l'ordre, alors qu'ils venaient franchir
la passerelle de l'éciuse du Moulin du Conte, ce dispositif ayant ainsi permis d'éviter toute
rencontre avec des représentants du groupe ultra rennais Roazhon Celtic Kop (RCK) présents dans
leur quartier général situé à l'opposé de l'enceinte sportive ;
Considérant qu'à Rennes le 22 août 2021, de nouvelles tensions et heurts ont éclaté dans l'enceinte
du stade ; que malgré l'annonce de boycott des tribunes, plus d’une centaine d'ultras de la Brigade
Loire avait fait le déplacement en véhicules particuliers pour se positionner aux abords de
l'enceinte sportive, en limite du périmètre d'interdiction défini par arrêté préfectoral, et provoquer
ainsi leurs « ennemis » du Roazhon Celtic Kop ; que ces provocations ont généré des incidents,
lesquels ont nécessité l'intervention des forces de l'ordre et l'usage de moyens de défense pour
repousser les supporters ultras rennais ;
Considérant qu'à l'occasion de la rencontre du 9 octobre 2022 à Rennes opposant le Stade Rennais
Football Club au Football Club de Nantes, le parcage dédié aux visiteurs est demeuré fermé, en
application d'une sanction infligée au public nantais par la commission de discipline de la ligue, à la
suite d'un usage excessif d'engins pyrotechniques lors de leur rencontre du 11 septembre 2022 avec
le Football Club de Lorient ;
Considérant qu'au vu des faits énumérés, ce derby régional demeure un match à haut risque en
raison de l’antagonisme historique sur fond de rivalité régionale entre le groupe ultra rennais
Roazhon Celtic Kop (RCK) et les ultras nantais de la Brigade Loire (BL);
Considérant que cet antagonisme s'est propagé au sein d'une certaine frange du public dit
« traditionnel » qui peut, en brèves occasions, adopter également un comportement provocateur
et bagarreur ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de liberté d'aller et venir des supporters du Football Club de Nantes lors de la rencontre du vendredi 18 avril 2025 à 20h45 opposant le Stade Rennais Football Club au FC Nantes 71 Considérant que si des affrontements entre les supporters Ultras des deux équipes sont
susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les sites pouvant donner lieu à des affrontements
ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en
nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ; que, par la suite, il
importe de prévenir la survenance de troubles à l'ordre public qui seraient causés par la présence
en une même unité de lieu et de temps des supporters des deux équipes ; qu'il convient ainsi de
limiter la liberté d'aller et Venir de toutes personne se prévalant de la qualité de supporter du
Football Club de Nantes ou se comportant comme tel sur le territoire de la ville de Rennes ;
Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette rencontre au
niveau 3 qui correspond à un risque important de troubles à l'ordre public, liés à un contexte
dégradé et un contentieux entre supporters ;
Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette
rencontre ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de
ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters
dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement
avec des supporters adverses ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une
manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ; qu'il convient
également de limiter le nombre de supporters au sein de la tribune visiteurs lors de ce match;
Considérant qu'il importe également de procéder à l'accompagnement sous escorte des forces de l'ordre des supporters du Football Club de Nantes acheminés par transports collectifs ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1°’: À l'occasion de la rencontre de football du vendredi 18 avril 2025 à 20h45, au stade
« Roazhon Park», entre l'équipe du Stade Rennais Football Club et celle du Football Club de
Nantes, l'accès au stade des supporters du Football Club de Nantes est limité à un nombre maximal
de 500 spectateurs munis de billets préalablement obtenus en échange de leurs contremarques au
point de rendez-vous mentionné à l'article 2.
Article 2 : Pour les supporters mentionnés au premier article, qui devront impérativement se rendre
à Rennes en transports collectifs (uniquement bus ou minibus), il est fixé un lieu de rendez-vous
obligatoire dont les modalités seront précisées par les services de la direction interdépartementale
de la police nationale. Les forces de l'ordre encadreront le déplacement à l'aller vers le stade et au
départ du « Roazhon Park ».
Les supporters nantais qui se rendront directement au stade « Roazhon Park », sans se présenter au
point de rendez-vous, ne seront pas acceptés au sein du stade.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de liberté d'aller et venir des supporters du Football Club de Nantes lors de la rencontre du vendredi 18 avril 2025 à 20h45 opposant le Stade Rennais Football Club au FC Nantes 72 Article 3 : Il est interdit, le vendredi 18 avril 2025 de 08h00 à 23h59, à tout supporter du Football
Club de Nantes de se prévaloir de cette qualité notamment en affichant une écharpe, un insigne,
un vêtement, Un drapeau permettant d'identifier ce club sur la commune de Rennes. Dans
l'enceinte du stade, cette interdiction demeure à l'exception du parcage visiteurs.
Article 4 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 3, ainsi que dans
l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou
fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou
à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 5 : Tout usage d'articles pyrotechniques sans autorisation sur la voie publique de la ville de
Rennes est interdit le vendredi 18 avril 2025 de 08h00 à 23h59.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de
Rennes, le directeur interdépartemental de la police nationale d'illle-et-Vilaine et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Rennes ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché en mairie de Rennes et aux abords immédiats
du Stade Roazhon Park.
Fait à Rennes, le D 8 AVR 205
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-pr ecrétaire général,
erre LARREY
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. [| peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite où explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction de liberté d'aller et venir des supporters du Football Club de Nantes lors de la rencontre du vendredi 18 avril 2025 à 20h45 opposant le Stade Rennais Football Club au FC Nantes 73