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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 114 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 114 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-114
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-05-23-00002 - 2025 05 21 DDTM AP modalites PDC chevreuils
2025-2026 (3 pages) Page 3
35-2025-05-23-00004 - 2025 05 21 DDTM AP ouverture période
complémentaire blaireau 2025-2026 (2 pages) Page 7
35-2025-05-23-00001 - 2025 05 23 DDTM AP ESOD sanglier 2025-2026 (3
pages) Page 10
35-2025-05-23-00007 - 2025 05 23 DDTM AP Loutre 2025-2026 (2 pages) Page 14
35-2025-05-23-00003 - 2025 05 23 DDTM AP mini-maxi cervidés
2025-2026 (2 pages) Page 17
35-2025-05-23-00009 - 2025 05 23 DDTM AP modalites PDC cerfs
2025-2026 (3 pages) Page 20
35-2025-05-23-00008 - 2025 05 23 DDTM AP modalites PDG sangliers
2025-2026 (4 pages) Page 24
35-2025-05-23-00005 - 2025 05 23 DDTM AP ouv-clot chasse 2025-2026 (6
pages) Page 29
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-23-00002
2025 05 21 DDTM AP modalites PDC chevreuils
2025-2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00002 - 2025 05 21 DDTM AP modalites PDC chevreuils 2025-2026 3 PRÉFET | Direction départementale
D'ILLE- des territoires
ET-VILAINE et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant les modalités d'exécution du plan de chasse chevreuils
pour la saison 2025-2026 en Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-6 à L.425-13, R.4254 à R.425-13 ainsi que
R.428-13 et R.428-14 ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15 avril 2025 ;
Vu la consultation du public organisée du 18 avril au 9 mai 2025 inclus ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°’ ‘Objet de l'arrêté
Pour la saison de chasse 2025-2026, sans préjudice des autres dispositions réglementaires nationales ou
locales, tout détenteur d'un plan de chasse aux chevreuils devra respecter les dispositions ci-dessous.
Article 2 : Tir d'été
Entre le 1° juin 2025 et l'ouverture générale, seul le tir du brocard est autorisé à l’affÜt ou à l'approche,
et dans les conditions suivantes :
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00002 - 2025 05 21 DDTM AP modalites PDC chevreuils 2025-2026 4 ° __ Concernant les attributaires de 1 ou 2 bracelets, l'ensemble des bracelets peut être réalisé sur
cette période.
°__ Concernant les attributaires de 3 bracelets, 2 bracelets au maximum peuvent être réalisés sur
cette période.
+ Concernant les attributaires de plus de 3 bracelets, seul un tiers du nombre de bracelets
attribués peut être réalisé sur cette période (pour le calcul du tiers des attributions : arrondi au
chiffre supérieur).
Les bracelets utilisés seront les premiers par ordre croissant de la liste des bracelets attribués.
La notification délivrée par le président de la fédération des chasseurs d'un nombre d'animaux à
prélever vaut autorisation préfectorale délivrée au détenteur de droit de chasse pour la chasse de cette
espèce avant l'ouverture générale dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral d'ouverture et de
clôture de la chasse dans le département.
Article 3 : Armes et munitions
La chasse aux chevreuils se pratique obligatoirement avec les armes et munitions suivantes :
* __ Chasse à l'approche et à l'affût : tir à balle (avec une arme à canon rayé) ou tir à flèche.
* Chasse en battue et chasse devant soi : tir à balle, tir à flèche, tir à grenaille de plomb (d'un
diamètre supérieur à 3,5 à 4 mm, soit n°1 ou n°2 de la série de Paris) ou tir à grenailles de
substitution (d'un diamètre supérieur à 3,5 à 4,8 mm).
Article 4 : Moyens d'identification obligatoires en battue
En battue aux chevreuils, des moyens d'identification obligatoires, de couleur vive orange, permettent
aux participants de se signaler : chasubles, gilet, veste, baudrier. Les circonstances de la chasse sont
signalées obligatoirement au moyen de la trompe de chasse, de la corne de chasse ou de la pibole,
dont chaque chasseur doit être muni. En complément, tous les autres moyens légaux sont autorisés.
Article 5 : Marquage des animaux prélevés
Chaque animal est, préalablement à tout transport et sur les lieux même de sa capture, muni d'un
dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse
individuel.
Article 6 : Dépassement du maximum autorisé
Tout animal tué en contravention au plan de chasse, et notamment tout dépassement du maximum
autorisé, entraînera les sanctions prévues par les articles R428-13 et R428-14 du code de
l'environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit
de chasse sur le territoire intéressé.
Article 7 : Retour des cartes de prélèvements (carte T)
Le détenteur du droit de chasse devra, au fur et à mesure, rendre compte de ses prélèvements soit par
internet soit en renvoyant les cartons réponses (carte T) selon les modalités prévues par la fédération
départementale des chasseurs, dans les 48 heures suivant le prélèvement de l'animal.
Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté prendra effet sept jours après sa date de publication, conformément à l’article
R424-6 du code de l'environnement
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois;
° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours
citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00002 - 2025 05 21 DDTM AP modalites PDC chevreuils 2025-2026 5 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office Français de la biodiversité, ainsi que
tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rennes, le 2 3 MAI 2095
Le préfet,
N° | |
Amaury de SAINT-QUENTIN
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00002 - 2025 05 21 DDTM AP modalites PDC chevreuils 2025-2026 6 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-23-00004
2025 05 21 DDTM AP ouverture période
complémentaire blaireau 2025-2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00004 - 2025 05 21 DDTM AP ouverture période complémentaire blaireau 2025-2026 7 PRÉFET Direction départementale
D'ILLE- des territoires
ET-VILAINE et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'une période complémentaire pour l'exercice de la
vénerie sous terre du blaireau pour la saison 2025-2026
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le livre IV du code de l'environnement et en particulier les articles L 424-2, R 4241 à 9 relatifs au temps de chasse ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15 avril 2025 ;
Vu la consultation du public organisée du 18 avril au 9 mai 2028 inclus ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Conditions spécifiques de chasse
Outre la période d'exercice légale de la chasse et de la vénerie sous terre, la vénerie sous terre du
blaireau est également ouverte . pour une période complémentaire du ‘er juin 2025 au
14 septembre 2025, en application de l'article R.424-5 du code de l’environnement.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté prendra effet sept jours après sa date de publication, conformément à l'article R.424-6 du code de l'environnement.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 3635 numéro unique des services de l'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00004 - 2025 05 21 DDTM AP ouverture période complémentaire blaireau 2025-2026 8 Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois;
° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours
citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-Préfets de Fougères-Vitré, de Redon et de
Saint-Malo, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que toutes les
autorités habilitées à constater les infractions au livre IV et au Livre Il Titre Il du code de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
modlificatif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les
communes par les soins des maires.
Fait à Rennes, le 2 3 MAI 2095
Le préfet,
NE |
Amaury de SAINT-QUENTIN
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00004 - 2025 05 21 DDTM AP ouverture période complémentaire blaireau 2025-2026 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-23-00001
2025 05 23 DDTM AP ESOD sanglier 2025-2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00001 - 2025 05 23 DDTM AP ESOD sanglier 2025-2026 10 PRÉFET | Direction départementale
D'ILLE- des territoires
ET-VILAINE | et de la mer Liberté : | _Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant classement du sanglier
en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD)
pour la saison 2025-2026 en Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-8, R.427-6 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, et à la reprise du gibier vivant dans
un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des espèces
d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l'article L. 427-8 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00001 - 2025 05 23 DDTM AP ESOD sanglier 2025-2026 11 Vu la demande du président de la fédération des chasseurs d'Ille-et-Vilaine de classement du sanglier
en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts, afin de permettre son piégeage ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15 avril 2025 ;
Vu la consultation du public organisée du 18 avril au 9 mai 2025 inclus ;
Considérant que le préfet peut décider du classement du sanglier en tant qu'espèce susceptible
d'occasionner des dégâts pour prévenir les dommages importants, notamment aux activités agricoles,
ainsi que dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, en application de l'article R.427-6 du
code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1” : Objet de l'arrêté
Sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine, le sanglier est classé espèce susceptible d'occasionner
des dégâts (ESOD), à compter du 1° juillet 2025 et jusqu'au 30 juin 2026.
Article 2 : Modalités de destruction
La destruction du sanglier est autorisée uniquement par piégeage, après autorisation préfectorale
délivrée au détenteur du droit de destruction ou son délégué, dans les conditions définies par l'arrêté
ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des espèces
d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 3 : Droit de destruction
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le
droit d'y procéder. Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa
délégation.
_ Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois;
° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours
citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00001 - 2025 05 23 DDTM AP ESOD sanglier 2025-2026 12 Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office Français de la biodiversité, ainsi que
tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rennes, le 2 3 MAI 2095
Le préfet,
LIL+ Amaury de SAINT-QUENTIN
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00001 - 2025 05 23 DDTM AP ESOD sanglier 2025-2026 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-23-00007
2025 05 23 DDTM AP Loutre 2025-2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00007 - 2025 05 23 DDTM AP Loutre 2025-2026 14 Direction départementale
E = . « des territoires PREFET et de la mer
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif à l'interdiction des pièges de catégorie 2
du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 en Ille-et-Vilaine
où la présence de l'espèce loutre est avérée
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L425-2, R427-6 à R427-25 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ; :
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 modifié pris pour l'application de l’article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15 avril 2025 ;
Considérant qu'il appartient au préfet d'établir, par arrêté annuel, la liste des secteurs où la présence
_ de loutre est avérée, conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel « pris pour l'application de
l'article R427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire
métropolitain ;
Considérant que, dans les secteurs ainsi délimités, des règles particulières relatives à l’utilisation des
pièges tuants (utilisés dans le cadre de la lutte contre des espèces nuisibles telles que le ragondin ou le
rat musqué) sont applicables afin d'éviter la destruction d'individus de l'espèce protégée « loutre » ;
Considérant que des indices de présence de la loutre ont été répertoriés et cartographiés par
l'intermédiaire d'associations agréées de protection de l'environnement, avec un pilotage assuré par
l'association dénommée « Groupe Mammalogique Breton »,. sur plusieurs bassins versants en
Ille-et-Vilaine (bassin versant de la Vilaine, bassin versant de la Rance, bassin versant du Couesnon et
bassin versant de la Sélune), couvrant la majeure partie du département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23 167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00007 - 2025 05 23 DDTM AP Loutre 2025-2026 15 ARRÊTE
Article 1° : L'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, à compter du 1°" juillet 2025 et jusqu'au 30 juin 2026.
L'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade (anciennement
catégorie 5) est interdite en tout lieu.
Article 2 : L'interdiction susvisée à l'article 1” concerne l'ensemble des communes du département
d'Ille-et-Vilaine. |
Article 3 : La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours
citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office Français de la
Biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de
l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Fait à Rennes,le 2 3 MAI 2095
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00007 - 2025 05 23 DDTM AP Loutre 2025-2026 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-23-00003
2025 05 23 DDTM AP mini-maxi cervidés
2025-2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00003 - 2025 05 23 DDTM AP mini-maxi cervidés 2025-2026 17 PRÉFET | Direction départementale
D'ILLE- des territoires
ET-VILAINE et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'attributions
de bracelets de plans de chasse « cerf élaphe » et « chevreuil »
en Ille-et-Vilaine pour la saison 2025-2026
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L425-6 à L425-13 et R425-1-1 et R425-13 relatifs
au plan de chasse grand gibier ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15 avril 2025;
Vu la consultation du public organisée du 18 avril au 9 mai 2025 inclus;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le plan de chasse pour les espèces « Cerf Elaphe » et « Chevreuil » est fixé pour la saison 2025-2026 dans les
limites fixées ci-dessous :
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00003 - 2025 05 23 DDTM AP mini-maxi cervidés 2025-2026 18 Espèce Cerf élaphe Chevreuil
P Massif de Paimpont* Ensemble du département
Nombre minimum à prélever 100 6300
Nombre maximum à prélever 150 9000
* Le massif de Paimpont pour la saison 2025-2026 concerne les communes de Paimpont, lffendic, Muel,
Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Gaël et Saint-Malon-sur-Mel.
En dehors du massif de Paimpont, des bracelets pourront être attribués afin de permettre le
prélèvement de tous cerfs présents.
Article 2 :
La présente décision peut être contestée :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours
citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes,le 23 MAI 0025
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00003 - 2025 05 23 DDTM AP mini-maxi cervidés 2025-2026 19 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-23-00009
2025 05 23 DDTM AP modalites PDC cerfs
2025-2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00009 - 2025 05 23 DDTM AP modalites PDC cerfs 2025-2026 20 PRÉFET Direction départementale
D'ILLE- des territoires
ET-VILAINE et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant les modalités d'exécution du plan de chasse cerfs
pour la saison 2025-2026 en Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-6 à L.425-13, R.4254 à R.425-13 ainsi que
R.428-13 et R.428-14 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15 avril 2025 ;
Vu la consultation du public organisée du 18 avril au 9 mai 2025 inclus ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°": Objet de l'arrêté
Pour la saison de chasse 2025-2026, sans préjudice des autres dispositions réglementaires locales ou
nationales, tout détenteur d'un plan de chasse aux cerfs devra respecter les dispositions ci-dessous.
Article 2 : Tir d'été
Entre le 1er septembre 2025 et l'ouverture générale, les prélèvements ne peuvent s'opérer qu'à l'affût
ou à l'approche et dans les conditions suivantes : seul le tir des jeunes et des mâles de 10 cors ou moins
est autorisé. "
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00009 - 2025 05 23 DDTM AP modalites PDC cerfs 2025-2026 21 Article 3 : Armes et munitions
La chasse aux cerfs à l'approche et à l'affüt se pratique obligatoirement avec les armes et munitions
suivantes : tir à balle avec une arme à canon rayé munie d'une lunette de visée ou tir à flèche.
Article 4 : Moyens d'identification obligatoires en battue
En battue aux cerfs, des moyens d'identification obligatoires, de couleur vive orange, permettent aux
participants de se signaler : chasubles, gilet, veste, baudrier. Les circonstances de la chasse sont
signalées obligatoirement au moyen de la trompe de chasse, de la corne de chasse ou de la pibole,
dont chaque chasseur doit être muni. En complément, tous les autres moyens légaux sont autorisés.
Article 5 : Marquage des animaux prélevés
Conformément aux articles L.425-8 et R.425-2 du code de l'environnement, le plan de chasse qualitatif
est appliqué à l'espèce cerf élaphe sur l'ensemble du département de l'Ille et Vilaine. Il vise au maintien
d'un équilibre des classes d'âge dans la population. Il est institué pour cette espèce quatre types de
dispositifs de marquage correspondant aux quatre catégories d'animaux suivantes :
° _"CE]J" s'applique uniquement aux animaux de la catégorie Cerf jeune mâle ou femelle, non
coiffé de moins d'un an.
°__"CEF"s'applique aux animaux de la catégorie Cerf femelle ou de la catégorie "CEJ".
° __"CEMT" s'applique aux animaux de la catégorie Cerf de 10 cors ou moins, ou de la catégorie "CE".
° __"CEM" s'applique à tous les cerfs mâles et animaux de la catégorie CE].
Article 6 : Dépassement du maximum autorisé
Tout animal tué en contravention au plan de chasse, et notamment tout dépassement du maximum
autorisé, entraînera les sanctions prévues par les articles R.428-13 et R.428-14 du code de
l'environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit
de chasse sur le territoire intéressé.
Article 7 : Retour des cartes de prélèvements (carte T)
Le détenteur du droit de chasse devra, au fur et à mesure, rendre compte de ses prélèvements soit par
internet soit en renvoyant les cartons réponses (carte T) selon les modalités prévues par la fédération
départementale des chasseurs, dans les 48 heures suivant le prélèvement de l'animal.
Article 8 : Retour de la mâchoire inférieure
La mâchoire inférieure (les 2 mandibules) de l'animal prélevé, munie du talon de bracelet, est remise à
la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine en bon état de conservation. Cette
dernière organise, en collaboration avec les attributaires, la collecte des mâchoires.
Article 9 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté prendra effet sept jours après sa date de publication, conformément à l’article
R424-6 du code de l'environnement.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
° par recours contentieux auprès du tribunal : administratif de Rennes,
3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours
citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00009 - 2025 05 23 DDTM AP modalites PDC cerfs 2025-2026 22 Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office Français de la biodiversité, ainsi que
tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rennes,le 23 MAI 2095
Le préfet,
N
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00009 - 2025 05 23 DDTM AP modalites PDC cerfs 2025-2026 23 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-23-00008
2025 05 23 DDTM AP modalites PDG sangliers
2025-2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00008 - 2025 05 23 DDTM AP modalites PDG sangliers 2025-2026 24 PRÉFET Direction départementale
D'ILLE- des territoires
ET-VILAINE et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sangliers
pour la saison 2025-2026 en Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L425-6 à L.425-13, R.42541 à R.425413 ainsi que
R.428-13 et R.428-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sangliers en date du
21 mai 2019;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15 avril 2025;
Vu la consultation du public organisée du 18 avril au 9 mai 2025 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’ ‘Objet de l'arrêté
Pour la saison de chasse 2025-2026, sans préjudice des autres dispositions réglementaires nationales ou
locales, tout détenteur d'un plan de gestion sangliers devra respecter les dispositions ci-dessous.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00008 - 2025 05 23 DDTM AP modalites PDG sangliers 2025-2026 25 Article 2 ‘Modalités de mise en œuvre du plan de gestion
NS
Seuls les détenteurs d'un plan de gestion annuel des sangliers, sont autorisés à prélever l'espèce
sanglier. Ils devront en faire la demande et respecter les dispositions ci-dessous.
Le président de la fédération des chasseurs notifie, à chaque détenteur d'un territoire qui en fait la
demande, les modalités particulières du plan de gestion sanglier. À cette fin, la notification comprend:
- la désignation du bénéficiaire ;
- la désignation du territoire de chasse ;
- le nombre maximum de sangliers que le bénéficiaire peut prélever et éventuellement le nombre
. minimum de sangliers qu'il est tenu de prélever, répartis, le cas échéant, par sexe, et/ou par catégorie
de poids ;
- le cas échéant, les modalités particulières et conditions spécifiques de chasse qui seraient notifiées
par le président de la fédération des chasseurs.
La notification rappelle :
- le cas échéant, les modalités de contrôle de l'exécution du plan de gestion.
Les refus d'attribution, l'application d'un nombre minimum de sangliers à prélever, les modalités
particulières et conditions spécifiques de chasse sont motivées (territoire morcelé, surface insuffisante,
fausse déclaration, chevauchement de territoire, absence de cartographie, constat d'infraction à la
police de la chasse ou de la protection de la nature dans les cinq années précédentes sur ce territoire
ou tout autre motif recevable ...).
Le président de la fédération départementale des chasseurs tient un registre des dispositifs délivrés.
Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés sur la notification individuelle du plan de gestion.
Article 3 : Tir d'été
La notification délivrée par le président de la fédération des chasseurs d’un nombre d'animaux à
prélever vaut autorisation préfectorale délivrée au détenteur de droit de chasse pour la chasse de cette
espèce avant le 15 août dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de
la chasse dans le département.
Article 4 : Chasse en avril et mai
Du 1% avril 2026 au 31 mai 2026, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection
des semis sur des parcelles à protéger (en semis ou à ensemencer) et sur les parcelles adjacentes, à
l'affôt ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet avant le 1°’ juillet de la
même année le bilan des effectifs prélevés dans ce cadre.
Article 5 : Armes et munitions
La chasse aux sangliers se pratique obligatoirement avec les armes et munitions suivantes :
+ __ Chasse à l'approche et à l’affôt : tir à balle (avec une arme à canon rayé) ou tir à flèche.
+ __ Chasse en battue : les battues seront constituées d'au minimum 6 porteurs d'armes et 4 chiens
OU 4 traqueurs.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00008 - 2025 05 23 DDTM AP modalites PDG sangliers 2025-2026 26 Article 6 : Moyens d'identification obligatoires en battue
En battue aux sangliers, des moyens d'identification obligatoires, de couleur vive orange, permettent
aux participants de se signaler : chasubles, gilet, veste, baudrier. Les circonstances de la chasse sont
signalées obligatoirement au moyen de la trompe de chasse, de la corne de chasse ou de la pibole,
dont chaque chasseur doit être muni. En complément, tous les autres moyens légaux sont autorisés.
Article 7 : Marquage des animaux prélevés
Chaque animal est, préalablement à tout transport et sur les lieux même de sa capture, muni d'un
dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de gestion
individuel.
Dans le cas où le titulaire d'un plan de gestion partage un animal, les morceaux ne peuvent être
transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan de gestion.
Cette disposition ne s'applique pas aux titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où
la chasse est ouverte.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 8 : Infraction avec les modalités de gestion
Tout animal tué en contravention au plan de gestion entraînera les sanctions prévues par l'article
R428-17 du code de l'environnement et suivants, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des
charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
Article 9 : Retour des cartes de prélèvements (carte T)
Le détenteur du droit de chasse devra, au fur et à mesure, rendre compte de ses prélèvements soit par
internet soit en renvoyant les cartons réponses (carte T) selon les modalités prévues par la fédération
départementale des chasseurs, dans les 48 heures suivant le prélèvement de l'animal.
Article 10 : Retour des dispositifs de marquage non utilisés
Le détenteur du droit de chasse devra retourner les bracelets non utilisés à la fédération
départementale des chasseurs, avant le 15 avril 2026.
Article 11 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté prendra effet sept jours après sa date de publication, conformément à l'article
R424-6 du code de l'environnement.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; ° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00008 - 2025 05 23 DDTM AP modalites PDG sangliers 2025-2026 27 Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office Français de la biodiversité, ainsi que
tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rennes, le 2 3 MAI 2025
Le préfet,
IE Amaury de SAINT-QUENTIN
414
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00008 - 2025 05 23 DDTM AP modalites PDG sangliers 2025-2026 28 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-23-00005
2025 05 23 DDTM AP ouv-clot chasse 2025-2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00005 - 2025 05 23 DDTM AP ouv-clot chasse 2025-2026 29 PRÉFET Direction départementale
D'ILLE- | | des territoires
ET-VILAINE et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le livre IV du code de l'environnement et en particulier les articles L424-2, R.424-1 à 9 relatifs au
temps de chasse ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15 avril 2025 ;
Vu la consultation du public organisée du 18 avril au 9 mai 2025 inclus ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ Organisation et à
l'action des sérvices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1°" : Dates générales d'ouverture et de clôture de la chasse
Dans le département d'ille-et-Vilaine, la période d'ouverture générale de la chasse est fixée du
21 septembre 2025 (à 9h00) au 28 février 2026 (à 18h30).
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr . 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00005 - 2025 05 23 DDTM AP ouv-clot chasse 2025-2026 30 Article 2 : Dates et conditions spécifiques de chasse
Par dérogation à l'article 1°" ci-dessus, les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après ne peuvent
être chassées que pendant les périodes et aux conditions spécifiques suivantes :
Dates LJ Li L4 ge Espèces Conditions spécifiques de chasse
Ouverture Clôture
Lapin, Perdrie rouge et 21 septembre 2025 11 janvier 2026 grise | |
Faisan commun Se référer à l'arrêté complémentaire
relatif à l'ouverture et à la clôture de
21 septembre 2025 11 janvier 2026 la chasse pour la campagne
2025-2026 dans
d'Ille-et-Vilaine.
le département
Lièvre Zone à plan de chasse
19 octobre 2025 23 novembre 2025
Zone à 1 jour
19 octobre 2025
Zone à 2 jours
19 octobre 2025 et 26 octobre 2025
Se référer à l'arrêté complémentaire
relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne
2025-2026 dans le département
d'Ille-et-Vilaine.
Chasse à courre uniquement sur les
communes ayant accès au
prélèvement.
Cerf
1° septembre 2025 20 septembre 2025
Chasse à l'aff0t ou l'approche.
Se référer à l'arrêté préfectoral
relatif aux modalités d'exécution du
plan de chasse aux cerfs pour la
saison 2025-2026.
21 septembre 2025 28 février 2026
Chasse à l'affüt, à l'approche ou en
battue.
Se référer à l'arrêté préfectoral
relatif aux modalités d'exécution du
plan de chasse aux cerfs pour la
saison 2025-2026.
Chevreuil
1° juin 2025 20 septembre 2025
Chasse à l'afft ou l'approche.
Se référer à l'arrêté préfectoral
relatif aux modalités d'exécution du
plan de chasse aux chevreuils pour la
saison 2025-2026
21 septembre 2025 28 février 2026
Chasse à l'affôt, à l'approche, en
battue, ou devant soi.
Se référer à l'arrêté préfectoral
relatif aux modalités d'exécution du
plan de chasse aux chevreuils pour la
saison 2025-2026.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00005 - 2025 05 23 DDTM AP ouv-clot chasse 2025-2026 31 Sanglier
1° juin 2025 31/03/26
Chasse à l'affôt, à l'approche ou en
battue.
Se référer à l'arrêté préfectoral
relatif aux modalités d'exécution du
plan de gestion aux sangliers pour la
saison 2025-2026.
1°" avril 2026 31 mai 2026 :
Chasse à l'affôt ou à l'approche,
voire en battue à titre exceptionnel,
pour la protection des semis
Se référer à l'arrêté préfectoral
relatif aux modalités d'exécution du
plan de gestion aux sangliers pour la
saison 2025-2026.
Renard
1°" juin 2025 28 février 2026
x
Chasse à l'affôt, à l'approche, en
battue, ou devant soi.
La chasse à tir du renard avec une
arme d'un calibre inférieur au 222
est interdite.
En chasse à l'approche ou à l'affût :
seule la carabine à canon rayé et
l'arc sont autorisés.
Avant l'ouverture générale,
uniquement pour les personnes
autorisées à chasser le chevreuil ou
le sanglier et dans les conditions de
chasse de ces animaux.
Blaireau
21 septembre 2025 28 février 2026
Pour la période complémentaire
pour l'exercice de la vénerie sous
terre du blaireau, se référer à l'arrêté
préfectoral portant autorisation de
l'exercice de la vénerie sous terre du
blaireau pour la saison 2025-2026
Bécasse
21 septembre 2025 20 février 2026
L'arrêté ministériel relatif au PMA de
la bécasse des bois fixe le
prélèvement à 30 oiseaux par saison
et par chasseur sur l'ensemble du
territoire métropolitain. Sur
proposition de la FDC, un PMA de
trois oiseaux par semaine est fixé
dans le département d'ille et Vilaine
(du lundi matin au dimanche soir). Le
marquage immédiat à la patte de
l'oiseau prélevé, la tenue à jour du
carnet à chacun des prélèvements et
la restitution de celui-ci à la FDC
avant le 15 mars 2026, sont
obligatoires. Il est également
possible de déclarer chacun des
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00005 - 2025 05 23 DDTM AP ouv-clot chasse 2025-2026 32 (immédiatement après
prélèvement, sans nécessité
smartphone Chassadapt.
prélèvements de bécasse
le
de
marquage de l'oiseau prélevé) via
l’utilisation de l'application
Article 3 : Heures de chasse
31 - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage sont fixées comme suit :
* du 21 septembre 2025 au 25 octobre 2028 : 9h00 à 19h00,
* du 26 octobre 2025 au 11 janvier 2026 : 9h00 à 17h30,
+ du 12 janvier 2026 au 28 février 2026 : 9h00 à 18h30
3.2 - Par exception, la chasses est autorisée de jour (de 1 heure avant le lever du soleil à 1 heure après
son coucher) pour :
* la chasse en battue, à l'affôt ou à l'approche du grand gibier et renard :
+ [a chasse à courre;
° la chasse sous terre; |
+ la chasse de l'étourneau, du geai, de la pie, du corbeau freux et de la corneille noire lorsqu'elle
est pratiquée à l'affüt et sans chien, aux abords des dortoirs, de stockage de nourriture du
bétail et autres lieux de gagnage ;
° la chasse à tir du ragondin et du rat musqué.
3.3 - Par exception, la chasse est autorisée de 2 heures avant le lever à 2 heures après son coucher
pour :
° la chasse du gibier d'eau, lorsqu'elle est pratiquée :
a) en zone maritime :
- Sur la partie située entre la jetée de Cancale et la limite départementale avec la Manche
- dans la vallée de la Rance
b) dans les marais non asséchés
c) sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau. La recherche et le
tir ne sont autorisés qu'à distance maximale de 30 mètres de la nappe d'eau sous
réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.
Article 4 : Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de la chasse :
° au gibier d'eau lorsqu'elle est pratiquée sur les lieux précisés au sous- rarticle 3.3-a), b) et c) du
présent arrêté
°_ du sanglier, du renard, du rat musqué, du ragondin et des animaux soumis à plan de chasse, sauf
le lièvre.
Article 5 : Suspension de la chasse à tir en cas de gel prolongé
Par son climat océanique marqué, le département d'Ille-et-Vilaine a une probabilité négligeable de
subir une période de gel prolongé correspondant à la définition donnée par la circulaire ministérielle
du 08 mars 2013 (DEVL1303396C). En revanche, ce département est fortement susceptible de
représenter une zone de refuge pour les oiseaux lorsqu'une vague de froid prolongée touche le
territoire national. Il est donc indispensable de prévoir les modalités à mettre en œuvre rapidement au
niveau départemental dans ce cas-là. Ces modalités sont les suivantes :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00005 - 2025 05 23 DDTM AP ouv-clot chasse 2025-2026 33 Lorsque le protocole national « gel prolongé » est mis en œuvre sur au moins la moitié du territoire
national et qu'il est constaté un afflux massif d'oiseaux dans le département d'ille-et-Vilaine en
provenance des départements touchés par une période de gel prolongé, le préfet d'Ille-et-Vilaine peut
suspendre, par arrêté préfectoral, l'exercice de la chasse à tir en application de l'article R.424-1 du code
de l'environnement sur l'ensemble ou partie du territoire départemental, pour tout ou partie des
espèces suivantes :
- Limicoles terrestres (notamment bécasses des bois, bécassines et vanneaux)
- Turdidés et alaudidés (notamment grives et alouettes)
- Colombidés (notamment pigeons et tourterelles)
Cette suspension peut être applicable pour une durée de 10 jours maximum, renouvelable une fois à
l'issue de cette période.
La suspension de la chasse décidée par le préfet est possible dans le strict respect des conditions
précisées ci-dessus.
Par ailleurs, en cas de situation d'urgence particulière autre que celle décrite à l'alinéa précédent, le
préfet peut invoquer l'article R.424-3 du code de l'environnement pour suspendre la chasse à tir selon
les modalités de son choix. Dans ce cas-là, une consultation en urgence des membres de la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage par voie électronique est requise avant la prise
d'un arrêté préfectoral suspendant la chasse.
Article 6 : Prescriptions complémentaires à compter du 12 janvier 2026 :
- la chasse au gibier d'eau ne peut être pratiquée que sur les lieux fixés à l'alinéa 3.3,
- la chasse des pigeons ne peut se pratiquer du 12 janvier 2026 au 10 février 2026 à l'affôt,
- la chasse du pigeon ramier ne peut se pratiquer du 11 février 2026 au 20 février 2026 qu'à poste fixe
matérialisé de main d'homme,
- la bécasse ne peut être chassée qu'au chien, des groupes 7 et 8, muni d'un dispositif de repérage
sonore.
- la chasse à tir du renard est autorisée uniquement :
- en battue,
- à l'approche, à l'affüt ou devant soi,
- en déterrage,
- dans les paillers, ruines, buses, bâtiments,
- à l'occasion de chasse à l'affût des corvidés, colombidés, turdidés et anatidés, le tir au fusil
du renard est autorisé.
Article 7 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté prendra effet sept jours après sa date de publication, conformément à l'article
R.424-6 du code de l'environnement.
Article 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
*___ par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
_ la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours
citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-23-00005 - 2025 05 23 DDTM AP ouv-clot chasse 2025-2026 34 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets de Fougères-Vitré, de Redon et de
Saint-Malo, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que toutes les
autorités habilitées à constater les infractions au livre IV et au Livre Il Titre II du code de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les
soins des maires.
Fait à Rennes, le 23 MAI 2025
Le préfet,
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Amaury de SAINT-QUENTIN
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