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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 209 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 209 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-209
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-09-23-00003 - Arrêté composition ODDS du 23 septembre
2025 (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la
composition du CDFPE N°1 (4 pages) Page 7
35-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine (12 pages) Page 12
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2025-09-19-00004 - AP controle-mouvement-bovin bvd (6 pages) Page 25
35-2025-09-23-00002 - AP prophylaxie-bovine-ille-et-vilaine 2025/2026 (4
pages) Page 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-09-18-00004 - AP naturalisation loup OFB (2 pages) Page 37
35-2025-09-18-00003 - AP Rennes 5Féval Martinets (4 pages) Page 40
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2025-09-15-00008 - Arrêté du 15/09/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine) (17 pages) Page 45
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-09-18-00005 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN,
directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 (2
pages) Page 63
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-09-19-00003 - Arrêté portant tarification 2025 du service de
réparation pénale géré par l'association pour l'insertion sociale
(AIS35) (4 pages) Page 66
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-09-23-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à
Baillargues (Hérault) (2 pages) Page 71
35-2025-09-22-00005 - Arrêté portant composition de la commission
d'organisation de l'élection partielle des juges du tribunal de commerce
de rennes (2 pages) Page 74
2 35-2025-09-22-00004 - Arrêté portant composition de la commission
d'organisation de l'élection partielle des juges du tribunal de commerce
de Saint-Malo (2 pages) Page 77
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-09-23-00003
Arrêté composition ODDS du 23 septembre
2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-23-00003 - Arrêté composition ODDS du 23 septembre 2025 4 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités d’Ille-et-Vilaine,
ARRETÉ
Fixant la liste des membres siégeant à l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département d’Ille-et-Vilaine
Le Directeur Départemental l'Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2234-4 à L.2234-6 et R.2234-1 à R.2234-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de la Directrice de la DREETS de Bretagne en date du 9 février 2022 arrêtant la liste des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2234-4 et suivants du code du travail ;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles représentatives au niveau national, interprofessionnelles ou multi professionnelles et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département;
Vu l’arrêté du 05 juin 2023 fixant la liste des membres siégeant à l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département d’Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1°: L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre le directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou son suppléant, de la façon suivante :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-23-00003 - Arrêté composition ODDS du 23 septembre 2025 5 Représentants des salariés Représentants des employeurs
Pour la CFDT: M. Wilfried LE MARECHAL Pour la FDSEA: M. Patrick LAMY (titulaire) et M. (titulaire) et Mme Aurélie MERLET (suppléante) Nicolas LE HOUEROU (suppléant)
Pour la CFE-CGC: M. Dominique TANVET Pour l’U2P: M. Julien CHAINAY (titulaire) et Mme (titulaire) et M. Loïc CHISLOUP (suppléant) Marina BARBIER (suppléante)
Pour la CFTC: M. Erwan MONNERIE (titulaire) et M. Thierry PAPIN (suppléant) Pour l’'UDES: M. Emmanuel PANIS (titulaire)
Pour le MEDEF: M. Xavier MIGEOT (titulaire) et Pour la CGT: pas de désignation Mme Pia LE MINOUX (suppléante)
Pour US SOLIDAIRES: M. Corentin LAMPIERRE Pour la CPME: M. David MOLLIERE (titulaire) (titulaire) et M. Jérôme PHILIPPE (suppléant)
Pour FO: M. Fabrice LERESTIF (titulaire) Pour la FESAC: pas de désignation
Article 2 : Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ille-et-Vilaine est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 23 septembre 2025,
Le Directeur Départemental l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d’Ille-et-Vilaine
|A Cyril DUWOYE
cr
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le
Président du Tribunal administratif.
La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-23-00003 - Arrêté composition ODDS du 23 septembre 2025 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-09-22-00003
Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la
composition du CDFPE N°1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la composition du CDFPE N°1 7 PRÉFET Direction départementale D'ILLE- de l'emploi, du travail ET-VILAINE et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la composition
du conseil de famille des pupilles de l'Etat n°1
pour le département d'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 224-2 et KR. 224-3 ;
VU le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 fixant la composition du conseil de famille dess pupilles de l’État n°1 pour le département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le courrier de démission de Madame Sylvie POTTIER de sa qualité de membre titulaire du conseil de famille des pupilles de l’État n°1 pour le département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant nomination de Madame Catherine MARTIN en tant que membre titulaire du conseil de famille des pupilles de l'État n°1 pour le département d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Patrice ALVAREZ en tant que membre titulaire du conseil de famille des pupilles de l'État n°1 pour le département d'Ille-et-Vilaine ;
ARR AE lpecisngenchetes E 27 lavage à Ruie sorrumeues Brstles Erasmus LYC PAPA ARRET Pincer Le BoneEL qe ve DDETS 35- inmeubie Le Newton .3 bis avenue Belle Fontaine. CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné Cedex 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la composition du CDFPE N°1 8 VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant nomination de Madame Isabelle LE BOURHIS en tant que membre suppléant du conseil de famille des pupilles de l'État n°1 pour le département d'llle-et-Vilaine ; | |
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et- Vilaine
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État n°1 pour le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 2 : Outre le tuteur, le conseil de famille des pupilles de l'État n° 1 pour le département d'Ille-et-Vilaine est composé comme suit :
« Représentants du Conseil Départemental :
Monsieur Jean-Michel LE GUENNEC, Conseiller départemental, membre titulaire Madame Aline GUIBLIN, Conseillère départementale, membre titulaire
Madame Anne-Françoise COURTEILLE, Vice-présidente du Conseil Départemental, membre
suppléant de Monsieur Jean-Michel LE GUENNEC
Madame Leslie SALIOT, Conseillère départementale, membre suppléant de Madame Aline GUIBLIN
": Représentants d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou
ayant été admises à l’aide sociale dans le département
Représentants de l'association «La Rencontre», Association d'Entraide aux Pupilles et Anciens Pupilles de l'État d'Ille-et-Vilaine :
Madame Nathalie COQUILLON, membre titulaire
Madame Maryse VIGNERON, membre suppléant
" Représentant des assistants familiaux d'llle-et-Vilaine :
Madame Catherine MARTIN
«: Membres d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles
dont association de familles adoptives :
Représentants de l'association « Enfance et Famille d'Adoption » :
Monsieur Patrice ALVAREZ, membre titulaire
Madame Isabelle LE BOURHIS, membre suppléant
S 35- immeuble Le Newton -3 bis avenue Belle Fontaine - CS 71714-36617 Cesson-Sévigné Cedex 21/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la composition du CDFPE N°1 9 Représentants de l'association « Union Départementale des Associations Familiales d'Ille-et- Vilaine » :
Monsieur Bertrand D'HÉROUVILLE, membre titulaire
Madame Julie LE CORRE, membre suppléant
« Personne qualifiée en raison de ses compétences et expériences professionnelles en matière
d'éthique et de lutte contre les discriminations :.
Monsieur Marco PISANI
« Personne qualifiée en raison de ses compétences et expériences professionnelles en matière
médicale, psychologique ou sociale : |
Madame Françoise DRU-RANSON
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le tribunal administratif peut-être saisir par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cesson-Sévigné, le 2 2 SEP. 2995
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des Solidarités
\
|
Cyril ot
DDETS 35- immeuble Le Newton -3 bis avenue Belle fontaine - CS 71744-55517 Cesson-$évigné Cedex 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la composition du CDFPE N°1 10 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la composition du CDFPE N°1 11 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-09-22-00001
Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 12 E
PRÉFET Le, D'ILLE- Direction Départementale
ET-VILAINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Service Politiques de cohésion sociale
| ARRÊTÉ
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
pour le département d’Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2 et L.474-1 ;
VU le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'avis favorable du procureur de la République, en date du 13 août 2025, concernant la déclaration de Madame Marie EVEN, préposée du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de RENNES, pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : La précédente liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine, arrêtée le 26 août 2025, est abrogée. Ses dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes.
Article 2 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection afin d'exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département d’Ille-et-Vilaine :
1/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 13 1) Personnes morales gestionnaires de services
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) de l'Association pour l'Action
Sociale et Educative en Ille-et-Vilaine (APASE)
33 rue des Landelles |
35510 CESSON-SEVIGNE
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) de l'Association Tutélaire
d'Ille-et-Vilaine (ATI)
63 avenue de Rochester
CS 40613
35/06 RENNES CEDEX
Il) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Auprès du tribunal judiciaire de RENNES :
Madame Sonia AUBRÉE BP 8 35480 GUIPRY-MESSAC
Madame Stéphanie BOISROUX BP 67625 35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
Madame Olivia CABOUL 801 avenue des champs blancs 35510 CESSON-SEVIGNE
Madame Céline CADICQX 19B rue du canal 35131 PONT-PEAN
Madame Béatrice CHESSA 12 rue d'Argenteuil 35400 SAINT-MALO
Madame Anne DESIAGE
167 rue de Lorient
BP 12070
35920 RENNES CEDEX
Madame Virginie DUBOIS DE PRISQUE 14B Chemin des Serres 35400 SAINT-MALO
Madame Stéphanie ÉTIENNE BP 19 35310 MORDELLES
Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort 35410 CHATEAUGIRON
Monsieur Alain HAMON 7 allée Alfred de Vigny 35135 CHANTEPIE
Madame Sabrina JOURDAN BP16 35850 ROMILLÉ
Monsieur Jean-Yves LASNE BP 20337 35503 VITRE CEDEX
2/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 14 Madame Jeannie LEFORT 6 La Chenairie 35720 PLEUGUENEUC
Monsieur Yvon LEFÈVRE 22 rue Belle épine | 35510 CESSON-SEVIGNE
Monsieur Michel LEGENDRE 6 allée Alfred Sisley 35760 SAINT-GREGOIRE
Madame Christine LEYENDECKER 6 rue Paul Duplessis 35410 CHATEAUGIRON
Madame Gwladys LE GUEVEL 28 rue Françoise Dolto 35500 VITRE
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray 35500 VITRE
Madame Évelyne MICHEL 9 rue Charles Malard 35300 FOUGÈRES
Monsieur Frédéric MODICA
Parc d'activité de Beaujardin
BP 66
35410 CHATEAUGIRON
Madame Sarah PETIT BP 17 35380 PLÉLAN-LE-GRAND
Madame Corinne ROUSSEL BP 21 35310 MORDELLES
Madame Nolwenn ROUXEL BP 26204
35162 MONTFORT SUR MEU CEDEX
Madame Soizic ROYER 4 impasse Perrière 35235 THORIGNE-FOUILLARD
Monsieur Sébastien SALIOU BP 10003 35350 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES
Monsieur Antoine TALBOT BP 60056
35221 CHATEAUBOURG Cedex
Madame Marlène VAULT BP 50227 35202 RENNES CEDEX 2
3/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 15 Auprès du tribunal de proximité de FOUGÈRES :
Madame Stéphanie BOISROUX BP 67625 35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
Madame Béatrice CHESSA 12 rue d'Argenteuil 35400 SAINT-MALO
Madame Cécilia CHRÉTIEN 9 rue Charles Malard 35300 FOUGERES
Madame Anne DESIAGE
167 rue de Lorient
BP 12070
35920 RENNES CEDEX
Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort 35410 CHATEAUGIRON
Madame Manuela KANSO BP 10 35490 SENS-DE-BRETAGNE
Madame Armelle LE BRAS BP 131 50301 AVRANCHES CEDEX
Monsieur Jean-Yves LASNE BP 20337 35503 VITRÉ CEDEX
Monsieur Yvon LEFÈVRE 22 rue Belle épine | 35510 CESSON-SEVIGNE
Monsieur Michel LEGENDRE _ 6 allée Alfred Sisley 35760 SAINT-GRÉGOIRE .
Madame Christine LEYENDECKER 6 rue Paul Duplessis 35410 CHATEAUGIRON
Madame Gwladys LE GUEVEL 28 rue Françoise Dolto 35500 VITRE
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray 35500 VITRE
Madame Évelyne MICHEL 9 rue Charles Malard 35300 FOUGÈRES
Monsieur Frédéric MODICA BP 66 35410 CHATEAUGIRON
Mr Sébastien SALIOU BP 10003 35350 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES
Mme Marlène VAULT BP 50227 35202 RENNES CEDEX 2
4/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 16 Auprès du tribunal de proximité de REDON :
Madame Sonia AUBRÉE BP 8 35480 GUIPRY-MESSAC
Monsieur Paulin BLAZI
ODYSSEO
7 rue Saint-Conwoion
35600 REDON
Madame Stéphanie BOISROUX BP 67625 35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
Madame Céline CADICQX 19B rue du canal 35131 PONT-PEAN
Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort 35410 CHATEAUGIRON
Monsieur Frédéric MODICA
Les Hauts Rocomps
BP 66
35410 CHATEAUGIRON
Madame Sarah PETIT BP 17 35380 PLÉLAN-LE-GRAND
Madame Catherine QUENTAL 8 rue de Bel Air 35600 REDON
Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
Madame Julia BLANCHET 9 rue Charles Malard 35300 FOUGÈRES
Madame Béatrice CHESSA 12 rue d'Argenteuil 35400 SAINT-MALO
Madame Virginie DUBOIS DE PRISQUE 14B Chemin des Serres 35400 SAINT-MALO
Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort 35410 CHATEAUGIRON
Madame Noémie GUILLEMOIS Les aubiers | 35850 GEVEZE
Madame Manuela KANSO BP 10 35490 SENS-DE-BRETAGNE
Madame Jeannie LEFORT 6 La Chenairie 35720 PLEUGUENEUC
Madame Christine LEYENDECKER 6 rue Paul Duplessis 35410 CHATEAUGIRON
5/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 17 Madame Cyrielle LUCCA — GALLOUX BP 24 35404 SAINT MALO CEDEX
Monsieur Sébastien LUCCA BP 24 35404 SAINT-MALO CEDEX
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray 35500 VITRE
Madame Évelyne MICHEL 9 rue Charles Malard 35300 FOUGERES
Monsieur Eric PINSARD 4 rue de la Mare 35350 SAINT-COULOMB
Madame Marielle RICHER BP 35 35260 CANCALE
Madame Annick ROUXEL 3/A rue de Brest 22100 DINAN
Monsieur Sébastien SALIOU BP 10003 35350 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES
Il) Personnes physiques et services préposés d’établissement
Auprès du tribunal judiciaire de RENNES :
Préposées Coordonnées Établissements
. s CHGR
Madame 108 Avenue du Général Leclerc
Marie EVEN BP 60321 35703 RENNES CEDEX 7
# USLD « Résidence du Tertre de Joué »
Madame 4 Bis Boulevard de Strasbourg
Noémie GUILLEMOIS
Madame
Nathalie LAMBERT
Madame
Mylène RINGARD
Madame
Sophie CLAUDE
CENTRE HOSPITALIER
GUILLAUME RÉGNIER
(CHGR)
Service des majeurs protégés
108 Avenue du Général Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
35031 RENNES CEDEX 7
= EHPAD « Résidence du Prévôt »
Rue François Xavier Leray
35 410 CHATEAUGIRON
# EHPAD « Résidence René Cassin »
Le Grand Patis
35170 BRUZ
” MAS « Le Placis Vert »
Route de Betton
35235 THORIGNE-FOUILLARD
# MAS « Ty Héol »
Route du Gacet
35830 BETTON
6/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 18 Madame Isabelle
GAUTHER-VIVIER
Madame
Claire LAGROYE,
E.M.J.1 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
= CH de la Roche aux Fées
4 rue Armand Jouault —- CS 80030
35150 JANZÉ
(sites de JANZÉ et du THEIL-DE-
BRETAGNE)
" EHPAD « Les jardins du Castel »
12 rue Alexis Garnier
35410 CHATEAUGIRON
= CHU de Rennes
2 rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES
Madame
Marie-Noëlle LEFEUVRE
_ Madame
Claire LAGROYE,
E.M.J.I 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
« EHPAD « Résidence de la Vallée »
2 rue Faubourg Bertault
35190 BECHEREL
= CHU de Rennes
2 rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES
= EHPAD « Les Charmilles »
2 rue Jean Guéhenno
35850 ROMILLE
= CH « Docteur de Tersannes »
Rue de la Croix du Val
35290 SAINT-MÉEN-LE-GRAND
Madame
Maria MAILLARD
Madame
Claire LAGROYE,
E.M.J.I 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
“ EHPAD « Résidence de la Vallée »
2 rue Faubourg Bertault
35190 BECHEREL
= EHPAD « Les Jardins du Castel »
12 rue Alexis Garnier
35410 CHATEAUGIRON
» EHPAD « Les Menhirs »
1 rue de Châteaubriand
35360 MEDREAC
= EHPAD « Les Grands Jardins »
40 rue de Romillé
35360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE
= CH de Montfort-sur-Meu
33 rue Saint-Nicolas
35160 MONTFORT-SUR-MEU
= CHU de Rennes
2 rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES
=“ FHPAD « Les Charmilles »
2 rue Jean Guéhenno
35850 ROMILLE
a CH « Docteur de Tersannes »
Rue de la Croix du Val
35290 SAINT-MEÉEN-LE-GRAND
7111
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 19 Auprès du tribunal de proximité de FOUGÈRES :
Préposées Coordonnées Établissements
Madame Isabelle
GAUTHER-VIVIER
Madame
Claire LAGROYE,
E.M.J.I 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
" CH de Fougères
133 rue de la Forêt
35305 FOUGÈRES
" CH « Saint-Jean »
63 Faubourg de Rennes
35130 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE
= EHPAD « Résidence de l'Étang »
2 allée de la maison de retraite
BP 31 - 35240 MARCILLE-ROBERT
« EHPAD « Pierre et Marie Curie »
10 rue Lamenais
35240 RETIERS
= CH de Vitré
45 rue de Paris
35500 VITRE
Madame
Marie-Noëlle
LEFEUVRE
Madame
Claire LAGROYE,
E.M.J.I 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
= CH des Marches de Bretagne
9 rue de Fougères
35560 ANTRAIN
(EHPAD : sites d'ANTRAIN, BAZOUGES-
LA-PÉROUSE,
SAINT-BRICE-EN-COGLES,
SAINT-GEORGES-DE-REINTEMBAULT
et TREMBLAY
Foyers de vie : sites de BAZOUGES-LA-
PÉROUSE et TREMBLAY)
« CH de Fougères
133 rue de la Forêt
35305 FOUGERES
Madame
Marie EVEN
Madame
Noémie GUILLEMOIS
Madame
Nathalie LAMBERT
Madame
Mylène RINGARD
Madame
Sophie CLAUDE
CENTRE HOSPITALIER
. GUILLAUME RÉGNIER
(CHGR)
Service des majeurs protégés
108 Avenue du Général Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
= CHGR
108 Avenue du Général Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
= USLD « Résidence du Tertre de Joué »
4 Bis Boulevard de Strasbourg
35031 RENNES CEDEX 7
“ EHPAD « Résidence du Prévôt »
Rue François Xavier Leray
35 410 CHATEAUGIRON
s EHPAD « Résidence René Cassin »
Le Grand Patis
35170 BRUZ
s MAS « Le Placis Vert »
Route de Betton
35235 THORIGNE-FOUILLARD
= MAS « Ty Héol »
| Route du Gacet
35830 BETTON
8/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 20 Madame
Isabelle TABURET
Association Anne Boivent
Service des Majeurs Protégés
8 boulevard de la Chesnardière
35300 FOUGÈRES
a EHPAD « La Chesnardière »
8 boulevard de la Chesnardière
35300 FOUGERES
= Foyer de vie d'Avenel
8 boulevard de la Chesnardière
35300 FOUGERES
s FHPAD « Résidence Sainte-Anne »
Rue de l'Abbé Duval
35133 LAIGNELET
# EHPAD « Saint-Joseph »
1 rue Abbé Le Pannetier .
35420 LOUVIGNE-DU-DESERT
“ EHPAD « Les Alleux »
5 rue des Alleux
35520 MELESSE
" Maison « Saint-Joseph de
Chaudeboeuf »
35133 ST-SAUVEUR-DES-LANDES
= EHPAD « La Guilmarais »
Route d'Argentré
35500 VITRE
Auprès du tribunal de proximité de REDON :
Préposées Coordonnées Établissement
Madame = CHGR Marie EVEN 108 Avenue du Général Leclerc BP 60321
Madame 35703 RENNES CEDEX 7
Noémie GUILLEMOIS
a USLD « Résidence du Tertre de Joué »
Madame 4 Bis Boulevard de Strasbourg Nathalie LAMBERT 35031 RENNES CEDEX 7
Madame CENTRE HOSPITALIER . ae , L = EHPAD « Résidence du Prévôt » Mylène RINGARD GUILLAUME RÉGNIER | Rue François Xavier Leray
Sophie CLAUDE Service des majeurs protégés
108 Avenue du Général Leclerc |" EHPAD « Résidence René Cassin » BP 60321 Le Grand Patis
35703 RENNES CEDEX7 |35170 BRUZ
= MAS « Le Placis Vert »
Route de Betton
35235 THORIGNE-FOUILLARD
# MAS « Ty Héol »
Route du Gacet
35830 BETTON
CENTRE HOSPITALIER
D COEUR CENTRE HOSPITALIER Madame INTERCOMMUNAL
Elisabeth RÉGENT 8 Avenue Etienne Gascon CS 90262
35603 REDON
REDON - CARENTOIR
9/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 21 Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
Préposé(e)s Coordonnées Établissements
Monsieur
Pascal COLICHET = CH de Saint-Malo
1 rue de la Marne Madame GROUPEMENT HOSPITALIER
Valérie PREZ RANCE-EMERAUDE 59400 SAINT-MALO
intervenant uniquement en 1 rue de la Marne = CH de Cancale cas de besoin de 35400 SAINT-MALO Rue des Prés Bosgers remplacement de Monsieur 35260 CANCALE Pascal COLICHET
Article 3 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département d'Ille-et-Vilaine :
Personnes morales gestionnaires de services :
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) de l'Association pour l'Action
Sociale et Educative en Ille-et-Vilaine (APASE)
33 rue des Landelles
35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) de l'Association Tutélaire 63 avenue de Rochester d'Ille-et-Vilaine (ATI) CS 40613 35706 RENNES CEDEX
Article 4 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés par les juges au titre de l’article L.474- 1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée pour le département d’Ille-et-Vilaine :
Personnes morales gestionnaires de services :
Service Délégué aux Prestations familiales (DPF)
de l'Association pour l'Action Sociale et Educative en
Ille-et-Vilaine (APASE)
33 rue des Landelles |
35510 CESSON-SEVIGNE
10/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 22 Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo ; - aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo ; - aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité de Fougères et de Redon ; - aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification, y compris par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site https://wwvw.telerecours.fr. || peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cesson-Sévigné, le 2? 2 SEP, 2995
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cyril DUWOYE
11/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 23 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2025 fixant la liste des MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 24 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2025-09-19-00004
AP controle-mouvement-bovin bvd
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-09-19-00004 - AP controle-mouvement-bovin bvd 25 PRÉFET Direction départementale
D'ILLE- de la protection des populations
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° BV202501092
déterminant des règles de contrôle aux mouvements complétant le dispositif
national de surveillance et de lutte
contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur ta santé animale ») ;
VU le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du
Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant
des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus
et des œufs à couver ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :
VU le règlement délégué (UE) 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429
du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables
aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union :
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut "indemne" de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-1, L. 205 -4, L.201-9, L.201-13,
L.203-1, L.203-2, L. 221-1 et L.221-1-1, D.200-5, R. 201-12 et D. 221-1:
1/5
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-09-19-00004 - AP controle-mouvement-bovin bvd 26 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes :
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine:;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en
date du 4 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT le déploiement d'un programme national de détection de la BVD visant à tendre vers
l'éradication de cette maladie depuis 2019 ;
CONSIDÉRANT que ce programme fixe des mesures de détection, de restriction aux mouvements et
d'élimination des bovins infectés ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables obtenus en Bretagne par ce programme avec 89 % des cheptels
reconnus comme n'hébergeant pas d'animaux infectés ;
: CONSIDÉRANT que les bovins des cheptels de statut non déterminé constituent un risque de diffusion
de la maladie vers les cheptels de statut favorable lors des transports ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter les restrictions de mouvements fixés par l’arrêté ministériel
du 31 juillet 2019 et de les étendre aux bovinés des cheptels sans statut déterminé, suspects d'être
infectés et infectés du virus de la BVD ;
CONSIDÉRANT l'impact économique de l'infection de la BVD sur les troupeaux justifiant des mesures
de restrictions des mouvements ;
215
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-09-19-00004 - AP controle-mouvement-bovin bvd 27 CONSIDÉRANT l'avis du Conseil d'administration du groupement départemental sanitaire (GDS) du
Bretagne section départementale de l'organisme à vocation sanitaire (OVS) régional, en date du
10 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise d'œuvre de ces mesures de surveillance et de lutte contre la BVD est
confiée à l'organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu compétent sur son territoire pour le domaine
animal ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de
Bretagne en date du 25 juin 2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTÉ
Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de renforcer le programme d'éradication de la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) en mettant en œuvre des mesures complémentaires de
prévention, de surveillance et de lutte vis-à-vis de cette maladie. Il prescrit l'application de mesures
restrictives à la circulation des animaux infectés ou susceptibles de l'être ou de statuts non déterminés
vis-à-vis de la BVD.
Article 2 : Les définitions de « boviné infecté, boviné reconnu IPI (infecté permanent immunotolérant),
boviné suspect d'être infecté, troupeau infecté du virus BVD, troupeau suspect d'être infecté du virus,
troupeau non conforme » sont celles décrites dans le cahier des charges technique présenté dans l'instruction technique 2020-112 établie en application de l'arrêté modifié du 31 juillet 2019 fixant des
mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).
Article 3: La maîtrise d'œuvre des mesures fixées par le présent arrêté est confiée à l'organisme à vocation sanitaire (OVS) régional de Bretagne.
Article 4 : Les dépistages virologiques pour le contrôle aux mouvements des bovinés, demandés dans
les articles 6 et 7 du présent arrêté, sont effectués à partir d'un prélèvement sanguin réalisé par le
vétérinaire sanitaire désigné par le détenteur des animaux. Par dérogation, pour les veaux, le dépistage
virologique peut être effectué à partir d'une biopsie auriculaire au moyen de la pose des boucles
d'identification appelées «boucles TST», dans un délai de 20 jours après leur naissance. Par
dérogation également, pour les animaux entre O et 3 mois d'âge, le vétérinaire sanitaire peut prescrire
une analyse virologique sur cartilage, et doit réaliser le prélèvement nécessaire. Ces analyses
virologiques ont pour objectif de détecter un animal porteur du virus. de la BVD (bovin IPI ou infecté
transitoire) lors des achats et retours de concours où expositions, pâturages, estives.
Article 5 : Tout boviné reconnu infecté de BVD ne peut être introduit dans un troupeau ou mélangé à
des bovins de statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement.
Dans le cas contraire, les bovinés entrés en contact avec cet animal sont considérés comme suspects
d'être infectés de BVD.
3/5
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-09-19-00004 - AP controle-mouvement-bovin bvd 28 Article 6 :
6.1- La sortie des bovinés depuis un troupeau qui n'est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD est conditionnée :
- soit à l'obtention préalable d'une appellation « BVD : bovin non IPI » ;
. soit à l'obtention d'un résultat virologique négatif.
6.2- Tout boviné introduit dans un troupeau doit répondre à l'une des exigences suivantes :
- soit l'obtention préalable par ledit boviné d'une appellation « BVD : bovin non IPI » ;
- soit être soumis à un dépistage virologique avec résultat négatif sur un prélèvement réalisé :
- avant sortie du troupeau lorsqu'il s'agit de bovinés issus d'un département appliquant des
règles de circulation équivalentes à celles édictées dans le présent arrêté ;
- dans un délai de 30 jours suivant son introduction, s'il provient d'un département
n'appliquant aucune de ces règles.
6.3- La sortie des bovinés, depuis un troupeau qui n'est ni suspect d'être infecté, ni infecté de BVD,
lorsque ces bovinés sont destinés à des troupeaux d'engraissement tels que défini dans l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2019, peuvent déroger aux exigences définies au 6.1 et 6.2 du présent arrêté.
Article 7 :
7.1- Tout boviné sortant d'un troupeau suspect d'être infecté doit être isolé 48 heures avant réalisation
d'un dépistage virologique avec résultat négatif et maintenu isolé jusqu'à sa sortie. Ce prélèvement doit être réalisé dans les 21 jours précédant sa sortie.
7.2- La sortie des femelles gestantes issues d'un troupeau suspect d'être infecté de BVD n'est pas
autorisée.
Article 8 :
8.1- La sortie des bovinés depuis un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée tant que l'ensemble
des animaux ne dispose pas d'une appellation « BVD : bovin non IPI » et que le dernier animal porteur de virus n'est pas éliminé dudit troupeau depuis au moins 30 jours.
8.2- Sous réserve de respect de l'article 8.1, tout boviné sortant d'un troupeau infecté ayant investigué tous les bovinés présents et en cours de recherche de bovinés infectés sur les bovinés à naître, doit être isolé 48 heures avant réalisation d'un dépistage virologique avec résultat négatif et maintenu isolé ‘jusqu'à sa sortie. Ce prélèvement doit être réalisé dans les 21 jours précédant sa sortie.
8.3- Sans préjudice des dispositions définies au 8.1 et au 8.2 du présent article, la sortie des femelles gestantes issues d'un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée.
Article 9 : Le statut « cheptel non conforme BVD » est porté sur l'attestation sanitaire à délivrance
anticipée (ASDA). La sortie des bovinés depuis un troupeau non conforme n'est autorisée que vers l'abattoir par transport direct sans rupture de charge.
Article 10 : La participation d'un boviné à un centre de rassemblement ou Un marché respecte les conditions des articles 5 à 9.
4/5
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-09-19-00004 - AP controle-mouvement-bovin bvd 29 Article 11 : La participation d'un boviné à Un concours ou une manifestation rassemblant des bovinés
de plusieurs troupeaux est conditionnée à minima au respect des articles 5 à 9. Ces conditions peuvent être complétées à la demande de l'organisateur du concours, de la manifestation (certificat sanitaire spécifique) ou à la demande de l'OVS ou de l'autorité administrative selon le contexte sanitaire.
Article 12 : Les bovinés à destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge peuvent
déroger aux mesures prévues par les articles 5 à 9 du présent arrêté.
Article 13 : Tout mouvement de boviné réalisé par Un opérateur commercial respecte les conditions
des articles 5 à 9.
Article 14 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 et R. 228-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 15 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1*octobre 2025. || abroge l'arrêté préfectoral du
4 septembre 2024 déterminant des règles de contrôle aux mouvements complétant le dispositif
national de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).
Article 16 : Le présent arrêté sera abrogé 12 mois après la publication du décret d'application de
l'article L.201-10 du code rural et de la pèche maritime relatif aux programmes sanitaires d'intérêt
collectif (PSIC).
Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la
protection des populations d'Ille-et-Vilaine, l'organisme à vocation sanitaire de Bretagne, les maires
des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires
sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 18 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,
: aire général
Pierre LARREY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes par un recours contentieux, dans les
deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne
suspend l'application de la présente décision. Une requête dématérialisée peut également être déposée sur le site
www.telerecours.fr
5/5
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-09-19-00004 - AP controle-mouvement-bovin bvd 30 Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-09-19-00004 - AP controle-mouvement-bovin bvd 31 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2025-09-23-00002
AP prophylaxie-bovine-ille-et-vilaine 2025/2026
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-09-23-00002 - AP prophylaxie-bovine-ille-et-vilaine 2025/2026 32 PRÉFET. Direction départementale D'’ILLE- de la protection des populations
ET-VILAINE |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° BV202501091
fixant les modalités d'organisation des campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine:
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie et à la police collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovins :
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de
police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la
maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés :
1/4
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-09-23-00002 - AP prophylaxie-bovine-ille-et-vilaine 2025/2026 33 VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pour le
dépistage de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 déterminant des règles de contrôles aux mouvements
complétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée
viral bovine (BVD);
VU l'avis favorable du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de
Bretagne en date du 25 juin 2025 relative au déploiement pour la campagne 2025-2026 de la stratégie
de dépistage adaptée à la situation sanitaire de la région, à la suite de la stratégie déployée lors de la
campagne précédente ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter les modalités de prophylaxies obligatoires à la situation sanitaire
des maladies concernées dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTÉ
Article 1: Le présent arrêté fixe, pour l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine, les dates de début
et de fin de campagne des opérations de prophylaxie collective des bovinés. II précise les adaptations
des modalités de prophylaxie bovine mises en place pour la surveillance de la BVD lors de la campagne
2025-2026. |
Article 2 : Les opérations de prophylaxies collectives des bovinés doivent être effectuées entre le
er octobre de l’année N et le 30 avril de l’année N+1 suivante.
Article 3 :
3.1- Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur
responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le
présent arrêté, notamment en assurant la contention et le marquage des animaux à prélever,
conformément à la réglementation en vigueur, et ce préalablement à toute opération de prophylaxie.
3.2 - Le vétérinaire sanitaire est chargé de l'exécution des mesures de prophylaxie obligatoire et
prélève prioritairement les animaux inscrits sur le DAP (document d'accompagnement des
prélèvements). Il vérifie le nombre d'analyses prescrites pour chaque maladie et réaffecte les analyses
manquantes sur les autres bovins déjà présents sur le DAP ou sur les bovins surnuméraires. Le
vétérinaire complète dûment le DAP en précisant le nombre d'animaux testés, l'état d'avancement de
la prophylaxie, la date d'intervention. Il valide son intervention en signant le DAP (cachet et numéro
ordinal national personnel).
214
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-09-23-00002 - AP prophylaxie-bovine-ille-et-vilaine 2025/2026 34 Article 4 : Pour la campagne de prophylaxie bovine 2025-2026, les modalités de surveillance de la BVD
adaptées aux cheptels bovins vise :
- D'une part à augmenter la sensibilité et la représentativité du dépistage des bovins infectés de BVD
dans les cheptels allaitants,
Et d'autre part,
- À identifier les nouveaux bovins IPI présents dans les cheptels bovins ayant fait l’objet d’un dépistage
exhaustif par virologie « One shot » (analyse par PCR) de tous les bovins présents dans l'exploitation
lors de la campagne 2024-2025. Ce dispositif relatif à la poursuite du dépistage de la BVD pour la
campagne 2025-2026 est détaillé en annexe.
Article 5: Les dépistages virologiques pour la certification des bovins non IPI, lorsque ceux-ci sont
nécessaires, sont effectués à partir d’un prélèvement sanguin réalisé par le vétérinaire sanitaire habilité
désigné par le détenteur des animaux. Par dérogation, pour les veaux, le dépistage virologique peut
être effectué à partir d'une biopsie auriculaire au moyen de la pose des boucles d'identification
appelées « boucles TST », dans un délai de 20 jours après leur naissance. Par dérogation également, pour les animaux entre 0 et 3 mois d'âge, le vétérinaire sanitaire peut prescrire une analyse virologique
sur cartilage, et doit réaliser le prélèvement nécessaire.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 et l'arrêté modificatif du 12 novembre 2024 fixant
les modalités d'organisation des campagnes de prophylaxie dans l'espèce bovine sont abrogés.
Article 7: Le directeur départemental de la protection des populations, les éleveurs de bovins du
département d'Ille-et-Vilaine et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et des services déconcentrés de l'État.
Faità Rennes, le 23 SEP 2996
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre LARREY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes par Un recours contentieux, dans les
deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne
suspend l'application de la présente décision. Une requête dématérialisée peut également être déposée sur le site
www.telerecours.fr
3/4
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-09-23-00002 - AP prophylaxie-bovine-ille-et-vilaine 2025/2026 35 ANNEXE : Stratégie BVD
Modalités de dépistage des bovins présents dans les cheptels allaitants bovins Campagne de prophylaxie bovine : 2025-2026
Objectifs :
> Augmenter la sensibilité du dépistage des bovins infectés de BVD dans les cheptels allaitants
> Identifier les nouveaux bovins IPI présents dans les cheptels bovins ayant fait l'objet d’un
dépistage exhaustif par virologie « One shot » (analyse par PCR) de tous les bovins présents
dans l'exploitation en 2024-2025.
Moins de 25 bovins | Moins de 25 bovins
. : 24 - 48 mois 24 - 48 mois Suite PCR Au moins 25 bovins
de 24 - 48 maïs ET | ET One shot de
25 bovins et plus | moins de 25 bovins | 2024 - 2025*
sur le DAP sur le DAP
Analyse
sérologique Maintien du | | Analyse réalisée sur 25 statUt par
Analyse sérologique sérologique bovins présents de dépistage
réalisée sur tous les | réalisée sur tous les plus de 6 mois ou | de ai
bovins du DAP bovins du DAP | sur tous les bovins | : ee Edition des Cr introduits et
DAP Le vétérinaire doit si moins de 25 dépistage
exclure les bovins Le vétérinaire doit présents virologique
achetés depuis exclure les bovins eur les
moins de 3 mois achetés depuis Le vétérinaire doit nafssances
moins de 3 mois exclure les bovins
achetés depuis
moins de 3 mois
* Pour les cheptels qui n'ont pas basculé dans l’un des autres cas de figure
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-09-23-00002 - AP prophylaxie-bovine-ille-et-vilaine 2025/2026 36 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-18-00004
AP naturalisation loup OFB
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-18-00004 - AP naturalisation loup OFB 37 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation au transport, à la détention et à la présentation à des fins pédagogiques d'un cadavre naturalisé de Canis lupus (Loup gris)
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE ET VILAINE
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 et R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 2009 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 1er septembre 2025 ;
Vu la demande du 22 avril 2024 de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), représenté par de la Directrice Régionale Bretagne, sollicitant l’autorisation de naturaliser, à des fins pédagogiques, un cadavre de Canis lupus (Loup gris), retrouvé mort, percuté par un véhicule le 26 octobre 2023 dans la commune de Villars-de-Lans, département de l'Isère ;
Vu la demande complémentaire du 14 mai 2024 de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), auprès de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du département de l'Isère n°38-2024-08-21-00006 en date du 21 août 2024, prorogé jusqu’au 30 septembre 2025, autorisant la naturalisation et le transport d'Isère vers les bureaux de l'Office Française de la Biodiversité d'Ille et Vilaine à Cesson-Sévigné d'un spécimen mort d'espèce animale protégée (Loup gris-Canis lupus) ;
Considérant d'une part, que le demandeur de la présente autorisation n'est pas responsable de la mort de l'animal, objet de la demande ;
Considérant d'autre part, que la naturalisation de cet animal a été pratiquée à des fins pédagogiques, en particulier pour la formation des correspondants et participants du réseau "Grands prédateurs terrestres" ;
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123- 19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-18-00004 - AP naturalisation loup OFB 38 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Sur proposition du Chef de Pôle Biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire de l'autorisation
L'Office Français de la Biodiversité, siège social 12 cours Lumière 94300 Vincennes, représenté par Mathilde PIERRE, Directrice Régionale Bretagne, est autorisé :
à réceptionner le spécimen de Canis lupus (Loup gris) naturalisé entier (numéro d’inventaire : LPD3823017) avec crane, de sexe masculin, en provenance de l'Isère dans les locaux de l'OFB, 84 rue de Rennes 35510 Cesson-Sévigné,
à conserver le spécimen naturalisé au sein des locaux de l'OFB de Cesson-Sévigné, à l’adresse citée ci- dessus,
à transporter et exposer le spécimen naturalisé en dehors de son lieu de conservation habituel à l'occasion des présentations à but pédagogique en Bretagne et dans différentes régions de France.
Durant son transport, sa détention et sa présentation, le spécimen sera obligatoirement accompagné de la présente autorisation.
Article 2 – Présentations
La naturalisation a été réalisée conformément aux prescriptions de l’arrêté du 26 novembre 2013.
La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
• de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont elle bénéficie ;
• sous le socle :
• le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ; • le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ; • le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro unique d'identification de celui-ci ; • le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
Dans la mesure où le spécimen naturalisé est inclus dans une collection destinée à l’éducation du public, il est présenté dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.
Article 3 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 4 – Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine et la directrice régional de l'OFB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et sur le portail internet des services de l’État en Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
2/2
18/09/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-18-00004 - AP naturalisation loup OFB 39 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-18-00003
AP Rennes 5Féval Martinets
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-18-00003 - AP Rennes 5Féval Martinets 40 E 3 Direction Départementale PRÉFET des Territoires D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées (Martinet noir), dans le cadre des travaux d'isolation par l’extérieur au 5 rue Paul Féval à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date du 1°’ septembre 2025,
Vu la demande déposée par Monsieur Gilles POISAT, qui détruira 1 nid de Martinets,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 17 septembre 2025, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l'environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu'aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver le nid existant, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation abritant le nid,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-18-00003 - AP Rennes 5Féval Martinets 41 Considérant que le projet n’a pas d'effet significatif sur l’état de conservation de l'espèce protégées concernée et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 — Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Monsieur Gilles POISAT, résidant au 5 rue Paul Féval — 35000 Rennes
Article 2 — Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux d'isolation par l'extérieur de la maison d'habitation au 5 rue Paul Féval, 35000 Rennes, le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées suivantes :
Espèce impactée
Groupe d’espèces
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 — Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux d'isolation par l'extérieur de la maison d'habitation au 5 rue Paul Féval, 35000 Rennes (plan de localisation en annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 — Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux d'isolation par l'extérieur de la maison d'habitation au 5 rue Paul Féval, 35000 Rennes selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 — Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
+ En mesures de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des Martinets noirs ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact direct sur la population de Martinets noirs.
° _ En mesure compensatoire, 3 nichoirs à martinets seront installés le plus en hauteur possible ; * Les nichoirs devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM ; °__ Un rapport photographique d'exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
Article 6 — Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-18-00003 - AP Rennes 5Féval Martinets 42 Article 7 — Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
e par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 —- Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le 18/09/2025
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-18-00003 - AP Rennes 5Féval Martinets 43 Vi Fils
WA he) Jaume. GEMESIT LS
Annexe
Localisation du projet
5 rue Paul Féval - RENNES
Emplacement du nid détruit et des 3 nichoirs en compensation
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-18-00003 - AP Rennes 5Féval Martinets 44 Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2025-09-15-00008
Arrêté du 15/09/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription
archéologique dans la commune de
Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-09-15-00008 - Arrêté du 15/09/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine) 45 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
:BRETAGNE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 15/09/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la | commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2,R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/09/2025 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et- Vilaine) en date du 08/06/2022 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Guipry-Messac, Ille-et-Vilaine, depuis le 08/06/2022 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Guipry-Messac, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 08/06/2022 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Guipry-Messac, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
1/2
•• PRÉFET DE LA RÉGION . BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraterilité
Arrêté du 15/09/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L522-3 à L522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R,523-8, ainsi que le livre VI , article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L121-1, R.111-4, R,121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R,423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN , préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/09/2025 ;
Vu l'arrêté de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (ille-et- Vilaine) en date du 08/06/2022 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Guipry-Messac, Ille-et-Vilaine, depuis le 08/06/2022 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéolog iques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Guipry-Messac, Ille-et-Vilaine;
Sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 08/06/2022 de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Guipry-Messac, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-09-15-00008 - Arrêté du 15/09/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine) 46 Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;: permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis où non à une autre | autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine : e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département D'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la
commune de Guipry-Messac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 15/09/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
Quentin JAGOREL
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Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; • permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme; • permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme; • décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme; .
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311 -1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme; • travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patri moine; • travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement; • travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction .
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département D'IIle-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : le Directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Guipry-Messac sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compterde sa réception.
Fait à Rennes, le 15/09/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
Quentin JAGOREL
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-09-15-00008 - Arrêté du 15/09/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine) 47 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
jeudi 21 août 2025
GUIPRY-MESSAC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2025 : YA.62;YA.63 5619 / 35 176 0054 / GUIPRY-MESSAC / LA BAUCELAIE / LA BAUCELAIE / menhir / Néolithique
2 2025 : ZW.180 à 182
5620 / 35 176 0055 / GUIPRY-MESSAC / BARON / BARON / occupation / Néolithique
2 2025 : ZW.180 à 182
5637 / 35 176 0063 / GUIPRY-MESSAC / BARON 3 / BARON / occupation / Gallo-romain
3 2025 : YI.75; YI.76; YI.78 5621 / 35 176 0056 / GUIPRY-MESSAC / LA BOQUENAIE / LA BOQUENAIE / occupation / Néolithique
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Zone Parcelles Identification de l'EA
4 2025 : ZH.57; ZH.81 5622 / 35 176 0057 / GUIPRY-MESSAC / LANDES DE LA FAUVELAIS / LANDES DE LA FAUVELAIS / occupation / Néolithique
5 2025 : YA.15 5623 / 35 176 0058 / GUIPRY-MESSAC / VIONNAIS / VIONNAIS / menhir / Néolithique
6 2025 : ZM.43
24722 / 35 176 0027 / GUIPRY-MESSAC / LA CHESNAIS / LA CHESNAIS / ferme / Epoque indéterminée
6 2025 : ZM.43
5624 / 35 176 0059 / GUIPRY-MESSAC / LE PRE DES MARES / LE PRE DES MARES / occupation / Néolithique
7 2025 : ZY.39 5625 / 35 176 0060 / GUIPRY-MESSAC / BARON 2 / BARON / menhir / Néolithique
8 2025 : ZE.210;ZE.211;ZE.214;ZE.215;ZE.216
5626 / 35 176 0061 / GUIPRY-MESSAC / LA FAUVELAIS / LA FAUVELAIS / Epoque indéterminée / butte
8 2025 : ZE.210;ZE.211;ZE.214;ZE.215;ZE.216
5641 / 35 176 0067 / GUIPRY-MESSAC / EVAL / EVAL / occupation / Gallo-romain
9 2025 : ZR.232 5627 / 35 176 0062 / GUIPRY-MESSAC / PETIT LAVAL / PETIT LAVAL / occupation / Néolithique
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Zone Parcelles Identification de l'EA
10 2025 : ZW.9;ZW.10 5638 / 35 176 0064 / GUIPRY-MESSAC / ETANG DE BARON / ETANG DE BARON / motte castrale / Moyen-âge classique
11 2025 : ZV.4;ZV.5 5640 / 35 176 0066 / GUIPRY-MESSAC / LA PICHONNAIE / LES GLORIES / occupation / Gallo-romain
12 2025 : YH.244 5642 / 35 176 0068 / GUIPRY-MESSAC / LA RABATAIE / LA RABATAIE / occupation / Gallo-romain
13 2025 : ZP.13; ZP.14 5643 / 35 176 0069 / GUIPRY-MESSAC / BRAIN / BRAIN / occupation / Gallo-romain
14 2025 : ZL.266;ZL.27;ZL.42;ZL.44;ZL.45;ZL.46;ZL.47;ZL.48;ZL.59
5645 / 35 176 0071 / GUIPRY-MESSAC / LA CHENAIS / LA CHENAIS / exploitation agricole / Gallo-romain
14 2025 : ZL.266;ZL.27;ZL.42;ZL.44;ZL.45;ZL.46;ZL.47;ZL.48;ZL.59
5655 / 35 176 0080 / GUIPRY-MESSAC / SAINT LAURENT / SAINT LAURENT / ferme / Age du fer ?
15 2025 : ZP.228;ZP.324;ZP.348;ZP.367;ZP.368;ZP.78
24739 / 35 176 0005 / GUIPRY-MESSAC / CHATEAU BLANC - LIRIOT / LE LIRIOT / habitat ? / Gallo-romain ?
15 2025 : ZP.228;ZP.324;ZP.348;ZP.367;ZP.368;ZP.78
5647 / 35 176 0072 / GUIPRY-MESSAC / LE LIRIOT / LE LIRIOT / ferme / Age du bronze - Age du fer
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Zone Parcelles Identification de l'EA
16 2025 : ZC.54 à 56 5648 / 35 176 0073 / GUIPRY-MESSAC / LE CLOS DU CHALET / LE CLOS DU CHALET / occupation / Gallo-romain
17 2025 : ZM.196.ZM.216 5649 / 35 176 0074 / GUIPRY-MESSAC / LA MICHELAIS / LA MICHELAIS / occupation / Gallo-romain
18 2025 : ZH.30.ZH.31 5650 / 35 176 0075 / GUIPRY-MESSAC / LA CASSIERE / LA CASSIERE / occupation / Gallo-romain
19 2025 : YZ..35 5651 / 35 176 0076 / GUIPRY-MESSAC / LA BIZAIE / LA BIZAIE / occupation / Gallo-romain
20 2025 : ZH.26 à 28 5652 / 35 176 0077 / GUIPRY-MESSAC / LE BOIS DES OURMES / LE BOIS DES OURMES / occupation / Gallo-romain
21 2025 : XA.53;XA.54;XA.55;XA.56 5653 / 35 176 0078 / GUIPRY-MESSAC / LES OUMAIS / LES OUMAIS / ferme ? / Gallo-romain ?
22 2025 : YM.355;YM.464 5654 / 35 176 0079 / GUIPRY-MESSAC / LE TERTRE / LE TERTRE / occupation / Gallo-romain
23 2025 : ZT.58; ZT.61; ZT.256 5657 / 35 176 0082 / GUIPRY-MESSAC / LES CHENOTS / LES CHENOTS / enceinte / Gallo-romain
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Zone Parcelles Identification de l'EA
24 2025 : ZC.120 à 126 8153 / 35 176 0083 / GUIPRY-MESSAC / LA COUR / LA COUR / enceinte / Bas moyen-âge - Epoque moderne
25 2025 : ZK.106;ZM.101;ZM.171;ZM.172;ZM.6;ZM.7 8957 / 35 176 0086 / GUIPRY-MESSAC / LA MICHELAIE / LES GARLAIES / exploitation agricole / Gallo-romain
26 2025 : ZI.161 12596 / 35 176 0089 / GUIPRY-MESSAC / LA BOUESSIERE MOQUEREL / LA BOUESSIERE MOQUEREL / ferme ? / Age du fer ?
27 2025 : ZM.40; ZM.49 à 51 12598 / 35 176 0091 / GUIPRY-MESSAC / ROHAN / ROHAN / ferme ? / Epoque indéterminée
28 2025 : ZE.45 14606 / 35 176 0093 / GUIPRY-MESSAC / LE GREE D'EVAL / EVAL / ferme / Age du fer
29 2025 : ZN.23 5629 / 35 176 0094 / GUIPRY-MESSAC / LA BOUEXIERE MOQUEREL 2 / LA BOUEXIERE MOQUEREL / occupation / Gallo-romain
30 2025: YH.45; YH.47 5630 / 35 176 0095 / GUIPRY-MESSAC / LA ROCHE DE TREFINEU / LA ROCHE DE TREFINEU / occupation / Gallo-romain
31 2025 : YM.49;YM.50 16686 / 35 176 0100 / GUIPRY-MESSAC / LA CASSIERE 2 / LA CASSIERE / exploitation agricole ? / Gallo-romain
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Zone Parcelles Identification de l'EA
35 2025 : YW.15 5633 / 35 176 0096 / GUIPRY-MESSAC / LES VIEUX CHAMPS / LES VIEUX CHAMPS / occupation / Gallo-romain
32 2025 : ZT.7; ZT.9 19424 / 35 176 0102 / GUIPRY-MESSAC / GRAVOT / GRAVOT / enclos funéraire ? / Age du bronze - Age du fer
33 2025 : ZO.77;ZO.78 19426 / 35 176 0104 / GUIPRY-MESSAC / LES OURMES DU BOURG / LES OURMES DU BOURG / exploitation agricole / Second Age du fer
34 2025 : YX.31 20949 / 35 176 0081 / GUIPRY-MESSAC / LA MAUVAISINAIS / LA MAUVAISINAIS / ferme ? / Age du bronze - Age du fer
36 2025 : ZW.32 5634 / 35 176 0097 / GUIPRY-MESSAC / LA COTTAIS / LA COTTAIS / occupation / Gallo-romain
37
2025:YW.10;YW.11;YW.12;YW.32;YW.33;YX.10;YX.11;YX.14;YX.16;YX.17;YX.18;YX.74;YX.8;YX.9;ZD.14;ZD.15;ZD.17;Z D.177;ZD.186;ZD.187;ZD.199;ZD.201;ZD.263;ZD.269;ZD.270;ZD.273;ZD.274;ZD.279;ZD.280;ZD.281;ZD.282;ZD.283;ZD. 284;ZD.285;ZD.286;ZD.287;ZD.288;ZD.3;ZD.4;ZD.9;ZE.191;ZE.39;ZE.50;ZE.51;ZE.52;ZE.54;ZE.55;ZE.58;ZE.59;ZE.69;Z E.70;ZE.82;ZE.83;ZH.10;ZH.11;ZH.12;ZH.13;ZH.14;ZH.15;ZH.16;ZH.17;ZH.9;ZI.18;ZI.19;ZI.20;ZI.21;ZI.22;ZI.23;ZI.24;ZI.2 5;ZK.1;ZK.166;ZK.2;ZK.3;ZK.4;ZK.5;ZK.6
21531 / 35 176 0088 / GUIPRY-MESSAC / VOIE RENNES/VANNES / section unique de la Robinais à la Bizaie / route / Age du fer - Période récente
38
2025 :
XA.10;XA.15;XA.16;XA.17;XA.18;XA.19;XA.20;XA.22;XA.23;XA.24;XA.30;XA.34;XA.35;XA.36;XA.40;XA.41;XA.42;XA.43; XA.44;XA.47;XA.50;XA.51;XA.52;XA.53;XA.54;XA.55;XA.56;XA.61;XA.9;YZ.10;YZ.13;YZ.38;YZ.39;YZ.5;YZ.51;YZ.52;YZ.5 6;YZ.6;YZ.64;YZ.76;YZ.77;YZ.8;YZ.80;YZ.86;YZ.9;ZH.22;ZH.23;ZH.32;ZH.33;ZH.35;ZH.36;ZH.38;ZH.39;ZH.40;ZH.41;ZH. 72;ZH.73;ZH.81;ZI.12;ZI.151;ZI.176;ZI.177;ZI.186;ZI.187;ZI.202;ZI.39;ZI.40;ZI.6;ZK.10;ZK.14;ZK.153;ZK.16;ZK.170;ZK.17 1;ZK.183;ZK.30;ZK.34;ZK.35;ZK.36;ZK.37;ZK.38;ZK.7;ZK.8;ZK.9
21531 / 35 176 0088 / GUIPRY-MESSAC / VOIE RENNES/VANNES / section unique de la Robinais à la Bizaie / route / Age du fer - Période récente
39 2025 : ZO.130 2033 / 35 176 0001 / GUIPRY-MESSAC / LA RIOCHAIS / LA RIOCHAIS / menhir / Néolithique
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Zone Parcelles Identification de l'EA
40 2025 : ZL.39 à 42;ZL.52;ZL.53;ZL.145
5836 / 35 176 0003 / GUIPRY-MESSAC / LA PATOUILLAIS / LA PATOUILLAIS / occupation / Néolithique
40 2025 : ZL.39 à 42;ZL.52;ZL.53;ZL.145
5852 / 35 176 0017 / GUIPRY-MESSAC / LE GRAND DOMAINE / LA PATOUILLAIS / ferme ? / Age du fer - Gallo-romain
41
2025 :
D.11;D.1120;D.1199;D.12;D.1200;D.1201;D.1202;D.1203;D.1204;D.14;D.15;D.16;D.17;D.18;D.19;D.20;D.204;D.21;D.22;D .23
2037 / 35 176 0011 / GUIPRY-MESSAC / LES GREES / LES GREES / dolmen / menhir / Néolithique
41
2025 :
D.11;D.1120;D.1199;D.12;D.1200;D.1201;D.1202;D.1203;D.1204;D.14;D.15;D.16;D.17;D.18;D.19;D.20;D.204;D.21;D.22;D .23
2038 / 35 176 0010 / GUIPRY-MESSAC / MENHIRS DE CLEDY / LES GREES / groupe de menhirs / Néolithique
42 2025 : AM.284;AN.139 5844 / 35 176 0012 / GUIPRY-MESSAC / LES HOUTRIES / CAHORS / traitement du minerai / Gallo-romain - Moyen-âge
43 2025 : YS.106 5845 / 35 176 0013 / GUIPRY-MESSAC / LE DOMAINE DU CLOS DERRIERE / LE BREIL-COTEREL / enclos funéraire ? / Age du bronze - Age du fer
44 2025 : ZO.170; ZO.185 5846 / 35 176 0014 / GUIPRY-MESSAC / LA GANDONNIERE / LA POMMERAIS / ferme / Age du fer
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Zone Parcelles Identification de l'EA
45 2025 : YA.17;YA.18;YA.20;YA.21;YA.81 à 85
22185 / 35 176 0033 / GUIPRY-MESSAC / LA ROMNAIS GUILLAUME / LA ROMNAIS GUILLAUME / dépôt / Age du bronze moyen - Age du bronze final
45 2025 : YA.17;YA.18;YA.20;YA.21;YA.81 à 85 5838 / 35 176 0006 / GUIPRY-MESSAC / LA GAUCHERAIS / LA GAUCHERAIS / dépôt / Age du bronze 45 2025 : YA.17;YA.18;YA.20;YA.21;YA.81 à 85
5848 / 35 176 0015 / GUIPRY-MESSAC / LE DOMAINE DE LA PIERRE BIZE / LA ROMNAIS-GUILLAUME / habitat / Age du bronze - Age du fer ?
46 2025 : ZN.28 5850 / 35 176 0016 / GUIPRY-MESSAC / LE PERRAIS / LE PERRAIS / enclos funéraire ? / Age du fer - Gallo-romain
47 2025 : ZA.207 5854 / 35 176 0019 / GUIPRY-MESSAC / LA BIZOLAIS / LA BIZOLAIS / occupation / Gallo-romain
48 2025 : AM.184;AM.186;AM.189;AM.190 1633 / 35 176 0020 / GUIPRY-MESSAC / LE CHATELIER / LE CHATELLIER / occupation / Mésolithique ?
49 2025 : AB.306; AB.307; AB.447 10357 / 35 176 0023 / GUIPRY-MESSAC / EGLISE SAINT-ABDON SAINT-SENNEN / LE BOURG / église / Moyen-âge classique - Epoque contemporaine
50 2025 : ZB.2;ZB.267;ZB.279;ZB.3 8304 / 35 176 0024 / GUIPRY-MESSAC / LA COEFFERIE / LA COEFFERIE / chapelle / commanderie / Moyen-âge classique
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-09-15-00008 - Arrêté du 15/09/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine) 55 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
51 2025 : Y M.66;YM.82 8305 / 35 176 0025 / GUIPRY-MESSAC / L'AUBERTIERE / LE DOMAINE DE LA GREE / ferme ? / Age du bronze - Age du fer
52 2025 : ZR.33;ZR.34 9096 / 35 176 0029 / GUIPRY-MESSAC / SAGALON / SAGALON / ferme / Epoque indéterminée
53 2025 : ZM.29; ZM.30 14804 / 35 176 0036 / GUIPRY-MESSAC / LE HARDA / LE HARDA / château non fortifié / Bas moyen-âge - Epoque moderne
54 2025 : B.9; B.16 12601 / 35 176 0034 / GUIPRY-MESSAC / LA VILOREE / LA VILOREE / ferme ? / Age du fer - Gallo-romain
69 2025 : ZY.37 22060 / 35 176 0090 / GUIPRY-MESSAC / LE BOIS DE BARON / LE BOIS DE BARON / production métallurgique / Epoque indéterminée
70 2025 : ZR.8;ZR.9;ZR.10;ZR.16;ZR.17;ZR.25 21645 / 35 221 0106 / PLECHATEL / VOIE ANGERS/CARHAIX / section unique de Bagaron au Pont-Neuf / route / Age du fer - Période récente
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-09-15-00008 - Arrêté du 15/09/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine) 56 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
71
2025 :
ZR.27;ZR.28;ZR.29;ZR.30;ZR.31;ZS.15;ZS.16;ZS.17;ZS.18;ZS.19;ZS.20;ZS.21;ZS.22;ZS.23;ZS.24;ZS.25;ZS.26;ZS.27;ZS .29;ZS.30;ZS.36;ZS.37;ZS.38;ZS.39;ZS.40;ZS.75;ZS.76;ZS.77;ZT.14;ZT.15;ZT.16;ZT.17;ZT.20;ZT.23;ZV.19;ZV.29;ZV.34
10355 / 35 176 0032 / GUIPRY-MESSAC / VOIE RENNES/NANTES / Section de la Noë de Salagon / route / Gallo-romain - Moyen-âge
71
2025 :
ZR.27;ZR.28;ZR.29;ZR.30;ZR.31;ZS.15;ZS.16;ZS.17;ZS.18;ZS.19;ZS.20;ZS.21;ZS.22;ZS.23;ZS.24;ZS.25;ZS.26;ZS.27;ZS .29;ZS.30;ZS.36;ZS.37;ZS.38;ZS.39;ZS.40;ZS.75;ZS.76;ZS.77;ZT.14;ZT.15;ZT.16;ZT.17;ZT.20;ZT.23;ZV.19;ZV.29;ZV.34
21614 / 35 176 0052 / GUIPRY-MESSAC / VOIE RENNES/VANNES / Section de Sagalon à la Noë de Salagon / route / Gallo-romain - Moyen-âge 71
2025 :
ZR.27;ZR.28;ZR.29;ZR.30;ZR.31;ZS.15;ZS.16;ZS.17;ZS.18;ZS.19;ZS.20;ZS.21;ZS.22;ZS.23;ZS.24;ZS.25;ZS.26;ZS.27;ZS .29;ZS.30;ZS.36;ZS.37;ZS.38;ZS.39;ZS.40;ZS.75;ZS.76;ZS.77;ZT.14;ZT.15;ZT.16;ZT.17;ZT.20;ZT.23;ZV.19;ZV.29;ZV.34
21615 / 35 176 0053 / GUIPRY-MESSAC / VOIE RENNES/NANTES / section de La Noë Sagalon à Caraulay / route / Gallo-romain - Moyen-âge
72 2025 : ZD.286 16225 / 35 176 0050 / GUIPRY-MESSAC / LES MOTTES / LA BODINAIS DE BOEUVRE / motte castrale / Moyen-âge
73 2025 : ZR.306 à 308 5639 / 35 176 0065 / GUIPRY-MESSAC / LA CORVAISERIE / LA CORVAISERIE / occupation / Gallo-romain
74 2025 : ZR.315;ZR.316 19425 / 35 176 0103 / GUIPRY-MESSAC / LE GUE / LE GUE / habitat / enclos funéraire / Age du fer - Gallo-romain
75 2025 : AD.135; AD.136; ainsi que la place attenante jusqu'à la rue de Vannes 24742 / 35 176 0026 / GUIPRY-MESSAC / EGLISE SAINT-PIERRE / RUE DE LA LIBERATION / église / cimetière / Moyen-âge classique - Epoque moderne
76 2025 : O.1148 24758 / 35 176 0030 / GUIPRY-MESSAC / LE CHATELIER 2 / BOIS DE BOEUVRES / enceinte / Epoque indéterminée
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-09-15-00008 - Arrêté du 15/09/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine) 57 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
77
2025 :AD.38;AD.42 à 46; AD.207;AD.211;AD.262;AD.466;AD.467;AE.26;AE.36 à 39;AE.42;AE.57 à 62;AE.86 à 88;AE.110;AE.118 à 121;AE.123 à 125;AE.128 à 130;AE.134;AE.138 à .140;AE.142;AE.146 à 152;AE.154 à 156;AE.158;AE.159;AE.210;AE.235 à 244;AE.252 à
259;AE.260;AE.261;AE.266;AE.267;AE.272;AE.282;AE.283;AE.286;AE.288;AE.291;AE.315;AE.321;AE.325;AE.326;AE.32 9 à 332 + domaine public
2044 / 35 176 0008 / GUIPRY-MESSAC / LE BARRAGE DU PORT / LE PORT / occupation / Epoque indéterminée ?
77
2025 :AD.38;AD.42 à 46; AD.207;AD.211;AD.262;AD.466;AD.467;AE.26;AE.36 à 39;AE.42;AE.57 à 62;AE.86 à 88;AE.110;AE.118 à 121;AE.123 à 125;AE.128 à 130;AE.134;AE.138 à .140;AE.142;AE.146 à 152;AE.154 à 156;AE.158;AE.159;AE.210;AE.235 à 244;AE.252 à
259;AE.260;AE.261;AE.266;AE.267;AE.272;AE.282;AE.283;AE.286;AE.288;AE.291;AE.315;AE.321;AE.325;AE.326;AE.32 9 à 332 + domaine public 24762 / 35 176 0070 / GUIPRY-MESSAC / ANCIEN PORT / LE PORT / port / habitat groupé /
Moyen-âge classique - Epoque moderne
78 2025 : ZM.93; ZN.138; ZN.162 27623 / 35 176 0112 / GUIPRY-MESSAC / ROHAN / ROHAN / Epoque indéterminée / enclos, fossé
79 2025 : YE.253 26472 / 35 176 0109 / GUIPRY-MESSAC / LA PREJOTIERE / LA PREJOTIERE / exploitation agricole ? / Age du fer
80 2025 : ZN.125;ZN.146;ZN.182;ZN.185;ZN.45 26814 / 35 176 0111 / GUIPRY-MESSAC / LA PELOUAILLE / LA PELOUAILLE / exploitation agricole ? / Age du fer ?
81 2025 : ZL.29;ZL.63;ZL.64;ZL.65;ZL.66;ZL.69;ZL.70 26473 / 35 176 0110 / GUIPRY-MESSAC / CHEMIN DES LANDES / CHEMIN DES LANDES / exploitation agricole ? / Age du fer ?
82 2025 : ZL.14 2036 / 35 176 0009 / GUIPRY-MESSAC / CLEDY 2 / CLEDY / occupation / Néolithique ?
83 2025 : YA.26 26370 / 35 176 0108 / GUIPRY-MESSAC / LA ROMNAIS GUILLAUME / LA ROMNAIS GUILLAUME / enclos funéraire ? / Age du fer
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-09-15-00008 - Arrêté du 15/09/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine) 58 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
84 2025 : YA.5 26153 / 35 176 0107 / GUIPRY-MESSAC / BARON 5 / BARON / atelier métallurgique / Epoque indéterminée
85 2025 : ZY.56; ZY.57 26152 / 35 176 0106 / GUIPRY-MESSAC / LE FOUTET / LE FOUTET / atelier métallurgique / Epoque indéterminée
86 2025 : YI.40;ZC.133 26151 / 35 176 0105 / GUIPRY-MESSAC / LA HALLAIS / BOUVRON - LA HALLAIS / atelier métallurgique / Epoque indéterminée
87 2025 : YD.132;YD.133;YD.87;YD.88;YH.13;YH.22;YH.79;YH.86;YH.89;YH.90 26150 / 35 176 0037 / GUIPRY-MESSAC / BOULIFART / BOULIFART / atelier métallurgique / Epoque indéterminée
88 2025 : AM.10;AM.295;AM.297 28958 / 35 176 0113 / GUIPRY-MESSAC / LA LANDE DE CAHORS / LA LANDE DE CAHORS / habitat / Second Age du fer - Haut-empire
55 2025 : ZS.74 20499 / 35 176 0035 / GUIPRY-MESSAC / LA NOE DE SAGALON / LA NOE DE SAGALON / occupation / Gallo-romain
56 2025 : ZB.49; ZB.57; ZB.62. à 64 1629 / 35 176 0038 / GUIPRY-MESSAC / LES MORTIERS / CORMERE / occupation / Gallo-romain
57 2025 : ZV.16;ZV.17 1630 / 35 176 0039 / GUIPRY-MESSAC / LES JANETTES / CARAULAY / occupation / Gallo-romain
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-09-15-00008 - Arrêté du 15/09/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine) 59 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
58 2025 : ZD.345;ZD.346 1631 / 35 176 0040 / GUIPRY-MESSAC / LE BOIS GABRY / LA BODINAYE / habitat / Haut-empire
59 2025 : YB.157;YB.4;YB.5;YB.56;YB.60;YB.61 1632 / 35 176 0041 / GUIPRY-MESSAC / DOMAINE DES FAUVRAIS / ROUSSIERE / occupation / Haut-empire
60 2025 : ZY.82 2031 / 35 176 0042 / GUIPRY-MESSAC / LA HOUSSAIS / LA HOUSSAIS / occupation / Gallo-romain
61 2025 : ZE.82; ZE.83 5839 / 35 176 0043 / GUIPRY-MESSAC / LA REBINTINAIS / LA REBINTINAIS / occupation / Gallo-romain
62 2025 : ZP.53; ZP.54 5840 / 35 176 0044 / GUIPRY-MESSAC / LA POMMERAIS / LA POMMERAIS / ferme ? / Gallo-romain
63 2025 : ZR.11 à 15.;ZR.58 5841 / 35 176 0045 / GUIPRY-MESSAC / LE PATIS DES FUMES / LA BREHAUDIERE / villa / Gallo-romain
64 2025 : ZT.29 20880 / 35 176 0046 / GUIPRY-MESSAC / CARAULAY / CARAULAY / exploitation agricole ? / Age du fer
65 2025 : YP.111 5842 / 35 176 0047 / GUIPRY-MESSAC / LE BREIL DE TREGUILY / LE BREIL DE TREGUILY / occupation / Gallo-romain
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-09-15-00008 - Arrêté du 15/09/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine) 60 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
66 2025 : ZV.32 5843 / 35 176 0048 / GUIPRY-MESSAC / CARAULAY 2 / CARAULAY / occupation / Gallo-romain
67 2025 : D.28;D.29;D.34 14621 / 35 176 0049 / GUIPRY-MESSAC / CLEDY 3 / CLEDY / enclos funéraire ? / Age du bronze - Age du fer ?
68 2025 : ZR.6;ZR.7;ZR.79 20950 / 35 176 0051 / GUIPRY-MESSAC / LA BOURGONNIERE / LA BOURGONNIERE / exploitation agricole / enclos funéraire ? / Second Age du fer
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-09-15-00008 - Arrêté du 15/09/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine) 61 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de GUIPFRKY-MESSAC le ZU/UG/2ZU29
24 16
ar:
L LA
Sr
LE eT
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
12
1
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de GUIPRY-MESSAC le 20/08/2025
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-09-15-00008 - Arrêté du 15/09/2025 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine) 62 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-18-00005
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel
PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique
de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, aux
agents du centre de gestion financière bloc 3
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-18-00005 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et 63 EM | | RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | | | = FINANCES PUBLIQUES Lthersé
Égelité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine)
L'administratrice de l'État, directrice du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1
VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN, administratrice
générale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Muriel PETITIEAN dans le corps des administrateurs de l'État;
VU les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine ;
DÉCIDE :
Article 1 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière bloc 3, à:
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de gestion financière bloc3;
- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphanie AZANDIJI, contrôleur des finances publiques ;
.- Ludovic BERGER, contrôleur des finances publiques ;
- Gérald CARNET, contrôleur des finances publiques ;
- Marion CRABOT, agent administratif principal des finances publiques,
- Carole DREANO, contrôleur principal des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-18-00005 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et 64 - Jérôme GESTIN , agent administratif principal des finances publiques
- Cyril GONET, agent administratif principal des finances publiques ;
- Gilles LARDOUX, contrôleur principal des finances publiques ;
- Jacky LAURENDIN, agent administratif principal des finances publiques ;
- Jean-Claude LEBIGOT, contrôleur des Finances publiques ;
- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Catherine LONGUEPEE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Nicolas MESTAT, contrôleur des finances publiques ;
- Christiane MILLOCH, contrôleur des finances publiques ;
- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;
- Maryvonne RICHER, contrôleur des finances publiques ;
- Laëtitia SAKONDA, contrôleur des finances publiques;
- Sébastien ZABEL, contrôleur principal des finances publiques ;
- Laura AUBRY, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
- Anthéa MARTINEZ, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ; .
- Pascal PODEUR, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
Article 2 : Il est donné subdélégation de signature en qualité de Responsables de la Comptabilité Auxiliaire des Immobilisations (RCAI) aux agents suivants :
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de gestion financière bloc 3 ;
- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphanie AZANDII, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;
Article 3 : La décision du 30 juillet 2024 portant délégation de signature est abrogée.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 18 septembre 2025.
Article 5 : Le directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et- Vilaine est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Rennes, le 18/09/2025
L'administratrice de l'État
Directrice du pôle gestion publique
Muriel PETITJEAN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-18-00005 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et 65 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-19-00003
Arrêté portant tarification 2025 du service de
réparation pénale géré par l'association pour
l'insertion sociale (AIS35)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-19-00003 - Arrêté portant tarification 2025 du service de réparation pénale géré par l'association pour l'insertion sociale (AIS35) 66 E =
PRÉFET
D'ILLE-
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
portant tarification 2025 du Service de Réparation Pénale
géré par l'Association pour l’Insertion Sociale (AIS 35)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1, L.314-1 à
L.314-9 et R.314-125 à R.314-127 ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
le code des relations entre le public et d'administration notamment son article L.221-2 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et- Vilaine ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1° décembre 2005 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ;
l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 14 février 2022 portant autorisation de création du Service de Réparation Pénale sis à la Cité du notariat —- 2, mail Anne Catherine - 35000 Rennes, géré par l'Association pour l'insertion Sociale (AIS 35);
l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 20 octobre 2022 habilitant le Service de Réparation Pénale géré par l'Association pour l'Insertion Sociale (AIS 35) au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
le courrier de mise en demeure de production de documents budgétaires et comptables réglementaires du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest du 15 mai 2025 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-19-00003 - Arrêté portant tarification 2025 du service de réparation pénale géré par l'association pour l'insertion sociale (AIS35) 67 Vu le courrier transmis le 3 juillet 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service de Réparation Pénale a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest le 30 juillet 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRÊTE
Article 1°": \
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de Réparation Pénale sis à la Cité du notariat - 2, mail Anne Catherine - 35000 Rennes, sont autorisées comme suit :
: Montants Total Groupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 6 646,00 €
Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 75 279,998 € | 116 761,98 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 34 836,00 €
Groupe |: Produits de la tarification 113 460,14 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Recettes | Groupe Ill : Produits financiers et produits non encais- 000 € 116 761,98 € sables !
Affectation des résultats antérieurs : Excédent 2023 3 301,84 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure de réparation pénale par jeune est fixé à 1134,60 € à compter du 1° janvier 2025 (113 460,14 € / 100 mesures). Les paiements se feront de la manière suivante :
-1144,14 euros du 1° janvier 2025 au 31 août 2025 pour 42 mesures ; -1127,69 euros du 1° septembre 2025 au 31 décembre 2025 pour 58 mesures, À compter du 1° janvier 2026 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera appliqué le prix de l'acte 2024 soit1 134,60 €. |
Article 3:
Les dépenses nettes 2025 sont arrêtées à la somme de 113 460,14 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant M. le président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-19-00003 - Arrêté portant tarification 2025 du service de réparation pénale géré par l'association pour l'insertion sociale (AIS35) 68 Article 6 :
Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'iIlle-et-Vilaine et notifié au service concerné.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Rennes, le ff 9 SEP, 20%
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
© Pierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-19-00003 - Arrêté portant tarification 2025 du service de réparation pénale géré par l'association pour l'insertion sociale (AIS35) 69 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-19-00003 - Arrêté portant tarification 2025 du service de réparation pénale géré par l'association pour l'insertion sociale (AIS35) 70 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-23-00001
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un
bien immobilier à Baillargues (Hérault)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-23-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à Baillargues (Hérault) 71 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à BAILLARGUES (Hérault)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l’article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 18 juin 2025 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation de la cession de la part indivise d’un
bien immobilier consistant en une maison d'habitation avec garage attenant et jardin, à
BAILLARGUES (Hérault), 11 rue des Mas de la Treille, cadastrée Section AM, numéro 157,
pour une contenance globale de 03a 41ca ;
VU le projet d'acte de partage du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral des biens dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à conclure la cession de la part indivise à Madame Tamara PETROVA pour un
montant de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160 000,00 £), d'un bien immobilier consistant
en une maison d'habitation avec garage attenant et jardin, à BAILLARGUES (Hérault), 11 rue
des Mas de la Treille, cadastrée Section AM, numéro 157, pour une contenance globale de
03a 41ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 18 juin 2025, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :
hébergement et soin des personnes âgées de situations modestes accueillies et notamment
au financement des travaux d'entretien des bâtiments et aux dépenses courantes de
fonctionnement de la Maison-Mère.
Tel: 02 21 86 25 35
wuwu.ille-et-vilaine gouv.fr
DCTC - Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-23-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à Baillargues (Hérault) 72 Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
. Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 2 à 565, 7025
Pour le Préfet et par délégation,
étaire Général,
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le [M Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours 81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour 75800- PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes | Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-23-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à Baillargues (Hérault) 73 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-22-00005
Arrêté portant composition de la commission
d'organisation de l'élection partielle des juges du
tribunal de commerce de rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-22-00005 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection partielle des juges du tribunal de commerce de rennes 74 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 35-2025-09-22-00005
portant composition de la commission d'organisation de
l’élection partielle des juges du
tribunal de commerce de RENNES
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-7 à R. 723-8 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 ;
Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes, en date du 16 septembre 2025 afin de désigner les magistrats, membres de cette commission ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1°: La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats des élections des juges consulaires du tribunal de commerce de Rennes se réunira le jeudi 2 octobre 2025 et éventuellement le mercredi 15 octobre 2025 en cas de second tour.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
PREMIER TOUR - JEUDI 2 OCTOBRE 2025
Présidente
Madame Alice MAZENC Présidente du tribunal judiciaire de Rennes
Présidente suppléante | Vice-présidente chargée des fonctions de juge des Madame Caroline ABIVEN contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rennes
Tél: 02 21 86 25 38
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
83, Boulevard d'Armorique - 35006 Rennes 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-22-00005 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection partielle des juges du tribunal de commerce de rennes 75 Membres titulaires
Madame Jennifer KERMARREC
Madame Audrey MASSON
Suppléant : Monsieur Guy MAGNIER
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Vice-président au tribunal judiciaire de Rennes
Représentant Monsieur le préfet d'Ille-et-Vilaine
Secrétariat
Madame Gaëlle BOHUON Greffier au tribunal de commerce de Rennes
SECOND TOUR - MERCREDI 15 OCTOBRE 2025
Présidente
Madame Caroline ABIVEN
Présidente suppléante
Madame Claire SOURDIN
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des
contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rennes
Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des
contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rennes
Membres titulaires
Madame Jennifer KERMARREC
Suppléante : Madame Mélanie
FRENEL
Madame Audrey MASSON
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
|Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Représentant Monsieur le préfet d’Ille-et-Vilaine
Secrétariat
Madame Gaëlle BOHUON Greffier au tribunal de commerce de Rennes
Délais et voies de recours
Fait à Rennes, le 2 2 SEP, 2025
Pour Le Préfet et par délégation,
étaire Général
ierre LARREY
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-22-00005 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection partielle des juges du tribunal de commerce de rennes 76 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-22-00004
Arrêté portant composition de la commission
d'organisation de l'élection partielle des juges du
tribunal de commerce de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-22-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection partielle des juges du tribunal de commerce de Saint-Malo 77 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35-2025-09-22-00004
portant composition de la commission d'organisation de
l'élection partielle des juges du
tribunal de commerce de SAINT-MALO
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-7 à R. 723-8 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 ;
Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes, en date du 16 septembre 2025 afin de désigner les magistrats, membres de cette commission ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
Article 1°’: La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats des élections des juges consulaires du tribunal de commerce de Saint-Malo se réunira le mercredi 15 octobre 2025 et éventuellement le mardi 28 octobre 2025 en cas de second tour.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
PREMIER TOUR -— MERCREDI 15 OCTOBRE 2025
Président
Monsieur Gwénolé PLOUX Président du tribunal judiciaire de Saint-Malo
Tél: 02 21 86 25 85
www.ile-et-vilaine gouv.fr
83, Boulevard d'Armorique - 35000 Rennes 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-22-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection partielle des juges du tribunal de commerce de Saint-Malo 78 Membres titulaires
Madame Marilyse BRARD
Suppléante : Madame Anabelle
BURON
Madame Audrey MASSON
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés
et de la détention au tribunal judiciaire de Saint-Malo
Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire
de Saint-Malo
Représentant Monsieur le préfet d'Ille-et-Vilaine
Secrétariat
Madame Pauline DOLLEY Greffier au tribunal de commerce de Saint-Malo
SECOND TOUR -— MARDI 28 OCTOBRE 2025
Présidente
Madame Clara PERRIN Vice-présidente chargée des fonctions de juge de
l'application des peines au tribunal judiciaire de Saint-Malo
Membres titulaires
Madame Angélique DINGREVILLE
Suppléante : Madame Marianne
DESPIERRE
Madame Audrey MASSON
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Malo
Juge d'instruction au tribunal judiciaire de Saint-Malo
Représentant Monsieur le préfet d'Ille-et-Vilaine
Secrétariat
Madame Pauline DOLLEY Greffier au tribunal de commerce de Saint-Malo
Délais et voies de recours :
Fait à Rennes, le
2 2 SEP. 2075
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Staire Général
térre LARREY
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/{www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-22-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection partielle des juges du tribunal de commerce de Saint-Malo 79