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Déliberation - 2024 04 09 acquisition de deux garages rue des tours cadastres ao 62 lots 1 et 2
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 09 acquisition de deux garages rue des tours cadastres ao 62 lots 1 et 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des Département £ jo : : s _à da (à Mañte-Savals délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-quatre, le 6 juin à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 mai 2024
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET -— M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLEVY — Mme CROENNE — M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — M. DEPLANTE — Mme GROS — Mrs PERRUISSET — ABRY — MENELOT -— Mmes MARTINA — PINSON — Mrs PRICAZ — GERBIER — M. TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — M. PETIT —- Mme BONANSEA — Mrs MONTEIRO- BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
Absent excusé : M. PEIGNON qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER -— Mme OLIVER qui a donné pouvoir à M. COLLOMB — Mme TERRIER qui a donné pouvoir M. BERNARD-GRANGER -— Mme DESBIOLLES qui a donné pouvoir à Mme AUGUSTIN.
Monsieur Claude PERRUISSET a été désigné Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2024-04-09
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet : Acquisition de deux garages avec jardin, situés rue des Tours, cadastrés AO 62 (lots 1 et 2) incluse dans le périmètre de l’îlot des Tours
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
La Commune de Rumilly a lancé depuis plusieurs années, des démarches avec les propriétaires des immeubles situés dans le périmètre de l'opération d'aménagement du secteur Ecoles / Tours / Montpelaz, identifié dans le cadre du programme national Action Cœur de Ville de l’ilot des Tours, nécessitant une maîtrise foncière de la Collectivité, dans le cadre du programme immobilier de l'Ilot des Tours, afin d'acquérir à l'amiable la totalité de ces immeubles (les crédits sont prévus au BP2024).
De nombreuses négociations avec les propriétaires ont permis d'acquérir à l'amiable, un certain nombre d'immeubles.
Une procédure de déclaration d'utilité publique a cependant été lancée afin de permettre d'acquérir les propriétés restantes par voie d’expropriation, si la négociation n'aboutissait pas.
La parcelle de terrain d'une superficie de 209 m2, située rue des Tours, cadastrée AO 62 est incluse dans ce secteur.
Cette propriété est composée :
- d'un premier garage formant le lot n° 1 de l'immeuble susvisé ; - et d’un second garage avec jardin, formant le lot n° 2 du même immeuble.
Les pourparlers avec les propriétaires des deux lots ont permis d'aboutir à un prix de vente total de 66.000,00€, réparti comme suit :
- 16.000,00 € pour le garage (lot n° 1);
- 50.000,00 € pour le garage avec jardin (lot n° 2).
Les frais de Notaire seront à la charge de la Collectivité.
La commission « Développement du territoire » a débattu de ces dossiers lors de sa réunion en date du 23 mai 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité
ACQUIERT le bien cadastré AO 62 (lots 1 et 2), moyennant le prix global de 66.000,00 €,
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte relatif à cette acquisition.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Claude PERRUISSET Christian DULAC
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 1 .
074-217402254-20240606.2024-04-009.DE 0:
Accusé certifié exécutoire [7 ù nn Ne
Réception par le préfet : 13/06/2024
Publication : 14/06/2024
Le Maire, Christian DULAC