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Déliberation - 2023 04 08 acquisition et classement de parcelles de la rue et de limpasse de bellevue
Document publié le Vendredi 28 avril 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 08 acquisition et classement de parcelles de la rue et de limpasse de bellevue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des
de la Haute Savore délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-trois, le 04 mai à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 avril 2023
Présents : Mrs HEISON -— DÉPLANTE — Mmes CINTAS — BONANSEA - M. TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — M. Jean-Marc TRUFFET - Mme DUMAINE - M. TAIX — Mmes STABLEAUX -— SANCHEZ — COGNARD - Mrs DEMEZ - ABRY - Mme CHAL — Mrs ZANATTA — GARIN — Mmes GRANGER — AVON — Mrs GOURBIERE — DULAC - Mme LABORIER - Mrs CLEVY— GOUTELLE- Mme CROENNE - M. HECTOR - Mme CHAUVETET.
Absents__excusés : M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA -— M. LOPES qui a donné pouvoir à M. Jean-Marc TRUFFET - Mme BOICHET-PASSICOS — M. BERNARD-GRANGER qui a donné pouvoir à Mme CHAUVETET — M. Nicolas TRUFFET qui a donné pouvoir à M. HECTOR.
Absente : Mme CROS.
M. Dominique GARIN a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-04-08
Nature : 3: Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet : Acquisition et classement de parcelles de la rue de Bellevue Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Par délibération en date du 8 octobre 1982, le Conseil Municipal a décidé de classer dans la voirie communale la rue de Bellevue desservant le lotissement « Chavanel ».
Par délibération en date du 12 avril 1983, le Conseil Municipal a décidé de classer dans la voirie
communale la voirie de la première tranche du lotissement de Survignes correspondant au surplus de la rue de Bellevue.
Des acquisitions à titre gracieux étaient envisagées.
Par délibération en date du 11 septembre 2014, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire, à signer tout acte afférent à cette opération, moyennant l'euro symbolique.
Aux termes de cette délibération, il a été également précisé que les parcelles concernées par ces acquisitions, étaient, pour le lotissement CHAVANEL, les suivantes :
- La totalité des parcelles cadastrées section E numéros 567, 561, 628, 636 et 613, aujourd'hui cadastrées suite au remaniement cadastral, section BX, numéros 42, 43, 61, 67 et 68 ; étant précisé que les parcelles BX 42 et 43 constituent une partie des espaces verts du lotissement ; - et une partie de la parcelle cadastrée section E, numéro 523, aujourd'hui cadastrée section BX, numéro 51, l’autre partie de cette parcelle, constituant le surplus des espaces verts,
n'étant pas comprise dans l'acquisition.
Compte tenu de ces délibérations discordantes, après entretien avec le notaire, il a été convenu de rester sur l'engagement initial en reprenant les espaces verts du lotissement CHAVANEL et de prendre une nouvelle délibération listant précisément les parcelles correspondantes.
Les parcelles concernées par l'acquisition sont donc les suivantes : la totalité des parcelles cadastrées
section BX, numéros 42, 43, 51, 61, 67 et 68.
Les frais d'acte sont à la charge de la Commune.
Ce dossier a été présenté en commission « Développement du territoire » du 27 avril 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
ACQUIERT les parcelles BX 42, 43, 51, 61, 67 et 68 constituant une partie de la rue de Bellevue
et les espaces verts, à l’euro symbolique.
CLASSE les parcelles BX 51, 61, 67 et 68 dans le domaine public communal, et laisser les autres
parcelles (BX 42 et 43) dans le domaine privé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Dominique GARIN Christian HEISON