Compte-Rendu - crcm 15 06 2020

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Compte-Rendu - crcm 15 06 2020 Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Bléré. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 15 06 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Handicap et inclusivité, 1 CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2020 COMPTE-RENDU L’an deux mille vingt, le quinze juin, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué le huit juin, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes municipale, sous la présidence de M. Fabien NEBEL, Maire. Présents : M. NEBEL Fabien, M. BOUVIER Jean-Pierre, Mme BALARD Isabelle, M. RAUZY Bruno, Mme DALAUDIER Nicole, M. JEAUNEAU Jean-Michel, Mme MAUDUIT Anne, M. OMONT Jean- Claude, Mme GALLEY Danielle, M. GOETGHELUCK Patrick, Mme MARTIN Christiane, Mme LAUMANT Françoise, Mme DUFRAISSE Sylvie, M. CHANTELOUP Lionel, Mme PAPIN Gisèle, M. FERON Pascal, M. VERITE Laurent, Mme BESNIER Sendrine, M. GARNIER Patrice, M. da SILVA Alfredo, Mme MALVEAU Cindy, Mme HEMOND Armelle, M. KLEIN Jean, M. LOUAULT Stéphane, Mme CHARPENTIER Séverine, Mme DRAOUI Emilie, Mme DEJUST Ludivine Absents excusés : M. LABARONNE Daniel (pouvoir à M. CHANTELOUP Lionel), Mme BONNELIE Catherine (pouvoir à M. BOUVIER Jean-Pierre) OUVERTURE DE LA SEANCE Le quorum étant atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte à 20h05. M. Patrick GOETGHELUCK est nommé secrétaire de séance. AFFAIRES GENERALES – INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL 1. CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES – DETERMINATION DU NOMBRE ET DESIGNATION L’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. M. le Maire a présenté les délégations de fonction de tous les adjoints suite à leur élection. Il propose aujourd’hui au conseil municipal de créer 5 postes de « conseiller municipal délégué », pour leur confier les missions suivantes : - jeunesse - environnement et fleurissement - éclairage public et circulation - suivi des chantiers (travaux de toute nature) - accessibilité et personnes âgées2 → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de créer 5 postes de conseiller municipal délégué, - procède à la désignation des 5 conseillers délégués, à bulletin secret. 1 er tour de scrutin pour l’élection de M. Alfredo da SILVA M. Alfredo da SILVA ayant obtenu la majorité absolue, il est élu conseiller municipal délégué. M. le Maire précise le contenu de sa délégation : jeunesse. 2 ème tour de scrutin pour l’élection de M. Patrice GARNIER M. Patrice GARNIER ayant obtenu la majorité absolue, il est élu conseiller municipal délégué. M. le Maire précise le contenu de sa délégation : fleurissement et environnement. 3 ème tour de scrutin pour l’élection de M. Jean KLEIN M. Jean KLEIN ayant obtenu la majorité absolue, il est élu conseiller municipal délégué. M. le Maire précise le contenu de sa délégation : éclairage public et circulation. 4 ème tour de scrutin pour l’élection de M. Patrick GOETGHELUCK M. Patrick GOETGHELUCK ayant obtenu la majorité absolue, il est élu conseiller municipal délégué. M. le Maire précise le contenu de sa délégation : suivi des chantiers/travaux. 5 ème tour de scrutin pour l’élection de Mme Cindy MALVEAU Mme Cindy MALVEAU ayant obtenu la majorité absolue, elle est élue conseiller municipal délégué. M. le Maire précise le contenu de sa délégation : accessibilité et personnes âgées. 2. DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS ACCORDEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL M. le Maire informe le conseil municipal qu’en plus des compétences qui lui sont propres, il peut se voir déléguer par le conseil municipal certaines attributions énumérées à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. L’objectif de cette délégation est de faciliter la gestion des affaires courantes, en évitant de multiplier les réunions du conseil municipal. Conséquence directe : lorsque le conseil municipal délègue une attribution au maire, il perd son pouvoir de décision en la matière ; seul le Maire devient compétent. Toutefois, le Maire a l’obligation de rendre compte, à chaque réunion du conseil municipal, de toutes les décisions prises dans le cadre des délégations d’attributions. M. le Maire précise ensuite que, selon les cas, le conseil municipal doit fixer certaines limites aux délégations accordées. Ainsi, M. le Maire propose au conseil municipal de lui accorder les délégations d’attributions listées ci-dessous, dans les limites indiquées en gras : 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° Fixer, dans la limite de 10% d’augmentation, et après avis des commissions compétentes, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;3 La création de nouveaux tarifs reste de la compétence du conseil municipal ; 3° Procéder, dans la limite des sommes inscrites au budget de la commune, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des contrats de la commande publique et de leurs actes modificatifs, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, et après avis de la commission immobilière ; 6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ; 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite de 200 000 € par opération, et après avis de la commission immobilière ; 16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal : = décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations d’attributions par le conseil = décisions prises par le Maire pour l’exécution des délibérations = décisions prises par le Maire en vertu de ses compétences propres en matière de gestion des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel4 Et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ; 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ; 18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal = 1 000 000 € ; 21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, dans la limite de 100 000 € par fonds artisanal, fonds de commerce ou bail commercial, et après avis de la commission immobilière, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ; 22° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 23° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 24° Demander à tout organisme financeur, après avis des commissions municipales concernées, l’attribution de subventions ; 25° Procéder, après avis de la commission urbanisme, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; M. le Maire propose également d’indiquer dans la délibération que « en cas d’empêchement du Maire, les délégations d’attributions seront exercées par le 1 er Adjoint. » → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve la liste des attributions et les limites proposées ci-dessus, - précise que ces attributions seront exercées par le 1 er Adjoint, par subdélégation, en cas d’empêchement du Maire.5 3. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS Le nouveau conseil municipal doit, dans les 3 mois suivant son installation, délibérer sur le montant des indemnités de fonction des élus. Les indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints sont définies aux articles L.2123-20-1 à L.2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elles sont fixées en pourcentage du montant de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (soit l’indice 1027 qui correspond à une rémunération brute de 3 889,40 €). Elles varient selon la strate démographique de la commune soit, pour Bléré, la strate allant de 3 500 à 9 999 habitants. L’indemnité de fonction du Maire est fixée, par défaut, à 55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. En conséquence, le conseil municipal ne délibère pas sur ce taux, sauf si le Maire demande à percevoir un taux d’indemnité inférieur au plafond. Concernant les Adjoints, le taux maximal de l’indemnité de fonction est de 22 % de l’indice brut terminal. Ce taux n’est pas fixé par défaut, le conseil municipal doit donc délibérer. Enfin, une indemnité de fonction peut également être versée aux conseillers municipaux délégués si l’enveloppe globale maximum dédiée au Maire et aux Adjoints n’est pas utilisée. En outre, l’article L.2123-22 du CGCT précise que les indemnités de fonction peuvent être majorées au maximum de 15 % pour les communes sièges du bureau centralisateur du canton (communes ex chef-lieu de canton, dont Bléré). Sous le précédent mandat, le Maire percevait une indemnité de 55 %. Les 7 adjoints et les 2 conseillers municipaux délégués percevaient une indemnité proportionnelle aux fonctions déléguées exercées. Tous bénéficiaient de la majoration de 15 % pour les communes ex chef-lieu de canton. M. le Maire propose de maintenir le principe et les modalités de la précédente mandature, y compris la majoration de 15% pour tous. Concernant la date à compter de laquelle les indemnités seront versées : En principe, une décision du conseil municipal ne peut pas être rétroactive. Toutefois, à titre exceptionnel lors de l’installation d’un nouveau conseil municipal, la délibération relative aux indemnités de fonction des élus peut avoir un effet rétroactif. Ainsi, M. le Maire propose le versement des indemnités à compter du 26/05/20, soit le lendemain de l’élection du Maire et des Adjoints. Pour les conseillers municipaux délégués, M. le Maire propose le versement des indemnités à compter du 16/06/2020, soit le lendemain de leur élection. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - prend acte que l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de Maire est fixée à 55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, - fixe le taux des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire et de conseiller municipal délégué comme indiqué dans le tableau ci-après,6 - décide que les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints sont versées à compter du 26 mai 2020, - décide que les indemnités de fonction des conseillers municipaux délégués sont versées à compter du 16 juin 2020, - décide que les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des conseillers municipaux délégués sont majorées de 15% en application des dispositions relatives aux communes sièges du bureau centralisateur du canton (ex chef-lieu de canton). TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTION : MAIRE – ADJOINTS – CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES NOM FONCTION + délégations Indemnité (en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique) NEBEL Fabien Maire 55 % BOUVIER Jean-Pierre 1 er Adjoint affaires scolaires, cimetière, conseil des sages, conseil citoyen 22 % BALARD Isabelle 2 ème Adjointe cadre de vie, Bléré Plage, camping municipal 16.50 % RAUZY Bruno 3 ème Adjoint cérémonies, associations et activités sportives 16.50 % DALAUDIER Nicole 4 ème Adjointe affaires sociales, logement 22 % JEAUNEAU Jean Michel 5 ème Adjoint finances, commande publique, affaires immobilières 16.50 % MAUDUIT Anne 6 ème Adjointe culture, associations (sauf associations sportives), communication 16.50 % OMONT Jean-Claude 7 ème Adjoint urbanisme 5.50 % GALLEY Danielle 8 ème Adjointe voirie, patrimoine 22 % GARNIER Patrice conseiller municipal délégué environnement, fleurissement 11 %7 MALVEAU Cindy conseiller municipal délégué accessibilité, personnes âgées 11 % GOETGHELUCK Patrick conseiller municipal délégué suivi des chantiers 5.50 % da SILVA Alfredo conseiller municipal délégué jeunesse 5.50 % KLEIN Jean conseiller municipal délégué éclairage public, circulation 5.50 % 4. COMMISSIONS MUNICIPALES – CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES L’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil. Ces commissions ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels mais elles représentent des instances de débats et de préparation des décisions du conseil municipal. Ces commissions ont souvent un caractère permanent, elles sont donc constituées dès le début du mandat. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle. Toutefois, la loi ne fixant pas de méthode pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de composer des commissions qui reflètent le plus fidèlement l’assemblée, en s’assurant que chaque liste ait au moins un membre au sein des commissions. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de créer 10 commissions municipales, - procède à la désignation des membres de chaque commission, à main levée, le conseil municipal ayant décidé à l’unanimité de ne pas procéder à un vote à bulletin secret.8 Finances et ressources humaines Culture, cérémonies, associations, affaires sportives, communication Affaires sociales, logement Maire + adjoints + 5 membres + DGS + DST MAUDUIT Anne + 10 membres + DST DALAUDIER Nicole + 10 membres CHANTELOUP Lionel RAUZY Bruno da SILVA Alfredo LABARONNE Daniel HEMOND Armelle MAUDUIT Anne VERITE Laurent BONNELIE Catherine HEMOND Armelle DUFRAISSE Sylvie MARTIN Christiane RAUZY Bruno DRAOUI Emilie LAUMANT Françoise BONNELIE Catherine PAPIN Gisèle MALVEAU Cindy BALARD Isabelle LAUMANT Françoise DUFRAISSE Sylvie GARNIER Patrice DRAOUI Emilie DRAOUI Emilie CHARPENTIER Séverine CHARPENTIER Séverine Enfance, jeunesse, affaires scolaires Urbanisme Patrimoine, voirie, bâtiments, travaux BOUVIER Jean-Pierre + 10 membres + DST OMONT Jean-Claude + 10 membres + DST GALLEY Danielle + 10 membres + DST da SILVA Alfredo GALLEY Danielle KLEIN Jean MAUDUIT Anne KLEIN Jean JEAUNEAU Jean Michel HEMOND Armelle JEAUNEAU Jean Michel CHANTELOUP Lionel RAUZY Bruno CHANTELOUP Lionel FERON Pascal MARTIN Christiane FERON Pascal GARNIER Patrice MALVEAU Cindy GARNIER Patrice GOETGHELUCK Patrick PAPIN Gisèle GOETGHELUCK Patrick BESNIER Sendrine DALAUDIER Nicole BESNIER Sendrine DUFRAISSE Sylvie DRAOUI Emilie LOUAULT Stéphane LOUAULT Stéphane CHARPENTIER Séverine DEJUST Ludivine DEJUST Ludivine9 Cadre de vie, camping, environnement Commission immobilière Circulation, accessibilité, éclairage public BALARD Isabelle + 10 membres + DST + agents espaces verts JEAUNEAU Jean Michel + 10 membres GALLEY Danielle + 10 membres + DST + police municipale + gendarmerie + STA + UCAI MAUDUIT Anne LAUMANT Françoise HEMOND Armelle BONNELIE Catherine BOUVIER Jean-Pierre MALVEAU Cindy MARTIN Christiane VERITE Laurent BALARD Isabelle LAUMANT Françoise CHANTELOUP Lionel KLEIN Jean KLEIN Jean FERON Pascal BOUVIER Jean-Pierre GARNIER Patrice BALARD Isabelle CHANTELOUP Lionel HEMOND Armelle GOETGHELUCK Patrick FERON Pascal DUFRAISSE Sylvie BESNIER Sendrine GARNIER Patrice DRAOUI Emilie LOUAULT Stéphane LOUAULT Stéphane CHARPENTIER Séverine DRAOUI Emilie DEJUST Ludivine Commission de la commande publique JEAUNEAU Jean Michel + 10 membres + DGS + DST BOUVIER Jean-Pierre VERITE Laurent CHANTELOUP Lionel FERON Pascal GOETGHELUCK Patrick BESNIER Sendrine DUFRAISSE Sylvie PAPIN Gisèle LOUAULT Stéphane DEJUST Ludivine10 5. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX QUI SIEGERONT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le code de l’action sociale et des familles précise que le centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif. Il dispose d’un budget propre et il est géré par un conseil d’administration. Les membres du conseil d’administration sont élus et nommés à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal, pour la durée du mandat. Le conseil d’administration est présidé par le Maire, et il comprend en nombre égal : - des membres élus en son sein par le conseil municipal, à bulletin secret, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, - des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social dans la commune. Doivent également figurer parmi les membres nommés des représentants des associations d’insertion, des associations familiales, des associations de personnes âgées et de personnes handicapées. Le nombre maximum de membres est fixé à 16 soit 8 membres élus + 8 membres nommés, en plus du Président. C’est le conseil municipal qui fixe par délibération le nombre de membres (il n’y a pas de nombre minimum). Sous le précédent mandat, le CCAS fonctionnait avec 7 membres élus + 7 membres nommés. M. le Maire propose de former un conseil d’administration avec 8 membres élus + 8 membres nommés. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - fixe à 16 le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS, soit 8 membres élus et 8 membres nommés, - procède à l’élection des 8 membres du conseil municipal qui siégeront au conseil d’administration du CCAS. La liste des candidats, unique et représentative de l’assemblée, est la suivante : ‒ Nicole DALAUDIER ‒ Bruno RAUZY ‒ Anne MAUDUIT ‒ Catherine BONNELIE ‒ Cindy MALVEAU ‒ Armelle HEMOND ‒ Emilie DRAOUI ‒ Séverine CHARPENTIER La liste de candidats présentée ci-dessus ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, ses membres sont élus pour siéger au conseil d’administration du CCAS.11 6. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) et COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) – CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES ET ELECTION DES MEMBRES Rôle de la commission d’appel d’offres : L’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales indique que la CAO est compétente pour l’attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée, soit : - les marchés de fournitures et services > à 214 000 € HT ; - les marchés de travaux > à 5 350 000 € HT. Les marchés inférieurs aux seuils mentionnés ci-dessus, passés selon une procédure adaptée, sont attribués par le Maire, après avis de la commission de la commande publique. Rôle de la commission de délégation de service public : La délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé. La rémunération de ce délégataire est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. L’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales indique que la commission de délégation de service public analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Au vu de l'avis de la commission, le maire peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, avant de saisir l'assemblée délibérante pour le choix de l'entreprise auquel il a procédé. Composition des commissions : L’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales indique que la CAO et la CDSP sont composées conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code, soit, lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus : - de l’autorité habilitée à signer les marchés/contrats, président de la commission, - de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est également procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Enfin, l’article L.1411-5 précise que des personnalités extérieures ou des agents de la collectivité territoriale, désignés par le président de la commission, peuvent participer aux réunions, avec voix consultative, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Election des membres : L’article D.1411-5 du code général des collectivités territoriales indique que l’assemblée délibérante doit fixer les conditions de dépôt des listes de candidats, dans un 1 er temps, avant de pouvoir procéder à l’élection, dans un 2 nd temps. Il s’agit d’une formalité préalable obligatoire dont le non-respect entraine l’irrégularité de l’élection. M. le Maire propose de délibérer comme suit sur les conditions de dépôt des listes :12 - les listes pourront être déposées auprès de M. le Maire jusqu’à l’ouverture de la séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l’élection ; - les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants ; - les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - fixe les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de service public comme proposé ci-dessus. SYNDICATS ET ORGANISMES EXTERIEURS – DESIGNATION DES REPRESENTANTS 1. EHPAD – CONSEIL D’ADMINISTRATION – DESIGNATION DES REPRESENTANTS Conformément à l’article R.315-6 du code de l’action sociale et des familles, le conseil d’administration de l’EHPAD est composé, entre autres, de 3 représentants de la commune siège, dont le Maire (ou son représentant). Le conseil municipal doit élire ses représentants pour siéger au conseil d’administration de l’EHPAD. L’élection se fait au scrutin secret, à la majorité absolue au 1 er tour, à la majorité relative au second tour (conformément à l’article R.315-11 du code de l’action sociale et des familles). Sont candidats : - Jean-Pierre BOUVIER (représentant du Maire) - Catherine BONNELIE - Laurent VERITE → La liste de candidats présentée ci-dessus ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, ses membres sont élus pour siéger au conseil d’administration de l’EHPAD. 2. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE D’INDRE ET LOIRE – DESIGNATION DES DELEGUES Le SIEIL développe et renforce les réseaux de distribution publique d’électricité des 271 communes du département (à l’exception de Tours). Il gère les réseaux de gaz et d’éclairage public des communes qui le souhaitent. Il met à disposition des collectivités adhérentes un système d’information géographique représentant le territoire et ses réseaux avec précision. Le SIEIL est également le propriétaire des infrastructures publiques de recharge de véhicules électriques et hybrides sur son territoire. Les bornes de recharge sont exploitées par la société publique locale Modulo. Pour information, la commune est équipée de 2 bornes de recharge (secteurs de la Gâtine et de la Luisan). Le SIEIL est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les collectivités et groupements de collectivités adhérents, à raison de : - pour les communes : 1 délégué par 5 000 habitants ou fraction de 5 000 habitants, sans que le nombre des délégués d'une collectivité puisse être supérieur à dix,13 - pour les groupements de collectivités : 1 délégué par regroupement de 1 à 20 communes + 1 délégué par fraction de 25 000 habitants, ou 2 délégués par regroupement de 20 communes et plus + 1 délégué par fraction de 25 000 habitants, - pour le cas particulier de la métropole Tours Val de Loire : 26 délégués avec chacun 5 voix, pour la compétence « distribution électricité » 26 délégués avec chacun 2 voix, pour les autres compétences Le conseil municipal doit désigner un délégué titulaire + un délégué suppléant pour siéger au comité syndical du SIEIL. L’élection doit se faire au scrutin secret. Sont candidats : - délégué titulaire : Jean KLEIN - délégué suppléant : Lionel CHANTELOUP → M. Jean KLEIN et M. Lionel CHANTELOUP ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, ils sont élus respectivement délégué titulaire et délégué suppléant pour siéger au comité syndical du SIEIL. 3. COLLEGE LE REFLESSOIR – CONSEIL D’ADMINISTRATION – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT L’article R421-14 du code de l’éducation précise que le conseil d’administration des collèges comprend, entre autres, 2 représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune. Le conseil municipal doit désigner 1 représentant pour siéger au conseil d’administration du collège le Réflessoir. La communauté de communes devra faire de même. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - désigne M. Alfredo da SILVA pour siéger au conseil d’administration du collège le Réflessoir. 4. COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS) – DESIGNATION D’UN DELEGUE La commune de Bléré adhère au CNAS. A l’instar d’un comité d’entreprise national, le CNAS offre aux agents de la fonction publique territoriale une gamme diversifiée de prestations sociales, culturelles, ou encore des aides pour la vie quotidienne. Chaque collectivité adhérente désigne un délégué parmi les élus et un délégué parmi les agents. Les délégués assurent une fonction d’interface avec le personnel, assistent aux assemblées annuelles et peuvent émettre des vœux sur l’amélioration des prestations. Le renouvellement des délégués se fait à chaque renouvellement du conseil municipal. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - désigne Mme Nicole DALAUDIER en tant que déléguée auprès du CNAS.14 5. CORRESPONDANT DEFENSE – DESIGNATION Les correspondants défense sont désignés au sein des conseils municipaux. Ils remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - désigne Mme Sendrine BESNIER en tant que correspondant défense. AFFAIRES FINANCIERES 1. TAUX D’IMPOSITION 2020 Le conseil municipal doit se prononcer sur les taux d’imposition des taxes directes locales. Concernant la taxe d’habitation, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 précise que le taux pour l’année 2020 est égal au taux appliqué pour l’année 2019. En conséquence, aucune délibération du conseil municipal n’est nécessaire. Concernant les taxes foncières, M. le Maire propose de reconduire les taux de l’année 2019. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - fixe comme suit les taux d’imposition pour l'année 2020 : taxe sur le foncier bâti : 16,57 % taxe sur le foncier non bâti : 52,78 % RESSOURCES HUMAINES 1. RIFSEEP – MISE A JOUR Afin de permettre l’avancement de grade de la responsable du service périscolaire, lauréate du concours d’animateur territorial, M. le Maire propose de modifier le paragraphe « DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLAFONDS » de la délibération portant institution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Le régime indemnitaire dédié aux animateurs territoriaux n’existant pas dans la délibération en vigueur (absence d’agent titulaire de ce grade précédemment), il convient de l’actualiser en modifiant le classement du poste de responsable du service périscolaire au sein des groupes de fonctions. La démarche consiste à faire passer le poste de responsable du service périscolaire du groupe C1 au groupe B1, pour être en cohérence avec le nouveau grade (animateur territorial) de l’agent qui occupe le poste et qui appartient à la catégorie B. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve le passage du poste de responsable du service périscolaire du groupe C1 (cadre d’emploi des adjoints d’animation) au groupe B1 (cadre d’emploi des animateurs), pour être en cohérence avec le nouveau grade de l’agent qui occupe ce poste,15 - fixe comme suit les dispositions modifiées du RIFSEEP : I. DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLAFONDS Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ». Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient des montants maximaux spécifiques. Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir des critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : o De l’existence d’une responsabilité d’encadrement, de coordination ou / et de projet o Du niveau d’encadrement dans la hiérarchie, o De la responsabilité de formation d’autrui, o De l’influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif), - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Types de connaissances requises (de niveau élémentaire à expertise), o Complexité des tâches (exécution simple ou interprétation), o Temps d’adaptation nécessaire, o Niveau d’autonomie et/ou d’initiative du poste, o Diversité et / ou simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets, - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : o Niveau de vigilance requis, o Risques encourus (accident, maladie), o Valeur du matériel utilisé, o Responsabilité de la sécurité d’autrui, o Responsabilité financière, o Effort physique, o Tension mentale, nerveuse, o Horaires atypiques, o Exigences et / ou contraintes en termes de relations internes, externes. Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions à partir des emplois présents au tableau des effectifs et de retenir les montants maximaux.16 Pour les catégories A : Cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des attachés territoriaux correspond à un groupe de fonctions auquel correspond le montant plafond annuel suivant : Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts A1 Directeur /Directrice général(e) des services 36 210 6 390 42 600 Pour les catégories B : Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en trois groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants : Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts B1 • Responsable finances – Marchés publics – Suivi de l’Assemblée 17 480 2 380 19 860 B2 • Chargé(e) de communication – Maintenance 16 015 2 185 18 20017 des systèmes d’information – Interface utilisateurs B3 • Chargé(e) d’accueil et de pré-instruction urbanisme – Affaires immobilières • Assistant(e) de direction des élus • Assistant(e) de direction des services techniques 14 650 1 995 16 645 Cadre d’emplois des animateurs territoriaux Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des animateurs territoriaux correspond à un groupe de fonctions auquel correspond le montant plafond annuel suivant : Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts B1 Responsable du service périscolaire 17 480 2 380 19 860 Pour les catégories C : Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en deux groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :18 Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts C1 • Responsable des ressources humaines • Officier d’état civil – Accueil • Officier d’état civil – Elections – Accueil • Officier d’état civil – Cimetière – Logements – Accueil social 11 340 1 260 12 600 C2 • Agent(e) d’accueil CNI - Passeports 10 800 1 200 12 000 Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en deux groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants : Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent logé) / € A répartir entre les deux parts Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts C1 • Responsable des espaces verts • Responsable du patrimoine 11 340 1 260 / 12 600 C2 • Agent(e) de maintenance des espaces verts • Agent(e) de maintenance des bâtiments 10 800 1 200 12 00019 • Agent(e) d’entretien des bâtiments • Agent(e) de maintenance de la voirie rurale • Agent(e) de propreté urbaine • Régisseur /régisseuse événementiel • Assistant(e) maternel(e) école maternelle • Agent(e) d’animation périscolaire • Agent(e) d’animation périscolaire – Soutien administratif • Agent(e) de surveillance de la voie publique (ASVP) C2 logé • Agent(e) d’entretien des bâtiments - Conciergerie 6 750 1 200 7 950 Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation correspond à un groupe de fonctions auquel correspond le montant plafond annuel suivant : Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts C2 • Animateur /Animatrice périscolaire 10 800 1 200 12 00020 Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux spécialisés des écoles maternelles, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles correspond à un groupe de fonctions auquel correspond le montant plafond annuel suivant : Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts C2 • ATSEM 10 800 1 200 12 000 2. VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID - 19 Le gouvernement a prévu la possibilité de versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire. Les conditions de versement de cette prime sont régies par : - le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID – 19. Le versement de cette prime est possible pour : - les fonctionnaires titulaires et stagiaires, - les agents contractuels de droit public, - les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics. Le montant de cette prime est plafonné à 1 000 € par agent. Le montant de cette prime, qui n’est pas reconductible, fait l’objet d’un versement unique. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour l’année 2020.21 En revanche, elle ne peut être cumulée avec : - la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, - toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée. Il appartient au conseil municipal d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime tandis qu’il appartient au Maire, chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal, d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la commune de Bléré soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19, selon les modalités exposées ci-dessus. 3. TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS – MISE A JOUR Le conseil municipal doit se prononcer sur la création d’un emploi de rédacteur principal 1 ère classe pour permettre la mutation de l’agent qui sera recruté sur le poste de responsable des ressources humaines. Le recrutement de cet agent pourrait intervenir, sous réserve de l’accord de son employeur actuel quant à la date, au 01/09/2020. Par précaution le poste sera créé au 15/08/2020. Il convient, par ailleurs, de supprimer plusieurs emplois : - un emploi de rédacteur suite à l’avancement d’un agent au grade de rédacteur principal 2 ème classe ; - un emploi d’adjoint technique principal 2 ème classe suite à l’avancement d’un agent au grade d’adjoint technique principal 1 ère classe, - 3 emplois d’adjoint technique suite à un départ à la retraite et à l’avancement de 2 agents au grade d’adjoint technique principal 2 ème classe, - un emploi d’ATSEM principal 2 ème classe suite à l’avancement d’un agent au grade d’ATSEM principal 1 ère classe. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide la création d’un emploi de rédacteur principal 1 ère classe à compter du 15 août 2020, - approuve les suppressions d’emplois exposées ci-dessus, - approuve le tableau des effectifs comme présenté ci-dessous.22 GRADE OU EMPLOIS CATEGORIE POSTES OUVERTS EFFECTIFS DONT TEMPS NON COMPLET POURVUS VACANTS NB POSTES TEMPS TRAVAIL SECTEUR ADMINISTRATIF directeur général des services A 1 1 0 attaché principal A 1 0 1 rédacteur principal 1re classe B 1 1 0 rédacteur principal 1re classe B 1 effet au 15/08/2020 rédacteur principal 2è classe B 2 2 0 adjoint administratif principal 1re classe C 2 1 1 adjoint administratif principal 2è classe C 1 1 0 adjoint administratif C 1 1 0 TOTAL 10 7 3 SECTEUR TECHNIQUE technicien principal 1re classe B 1 1 0 adjoint technique principal 1re classe C 2 2 0 adjoint technique principal 2è classe C 10 9 1 1 28 / 35ème adjoint technique C 7 6 1 adjoint technique / CDI C 1 1 0 1 23 / 35ème adjoint technique / CDI C 1 1 0 1 13 / 35ème adjoint technique / CDI C 1 1 0 1 19 / 35ème TOTAL 23 21 2 SECTEUR ANIMATION animateur B 1 0 1 adjoint d'animation C 1 1 0 TOTAL 2 1 1 SECTEUR SOCIAL ATSEM principal 1 re classe C 1 1 0 TOTAL 1 1 0 SECTEUR POLICE gardien-brigadier C 1 1 0 TOTAL 1 1 37 31 623 4. RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT AIDÉ « PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES » M. le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement d’un poste d’adjoint administratif dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC). Cet agent intervient en renfort au service état civil, principalement sur la gestion des demandes de passeports et CNI. Les conditions proposées sont les suivantes : - Période : à compter du 01/07/2020 pour une durée de 6 mois - Temps non complet : 20/35 ème - Rémunération brute mensuelle : 901,37 € → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve le renouvellement du contrat, - approuve les conditions proposées. 5. CRÉATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF AU TITRE D’UN BESOIN SAISONNIER M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la création d’un emploi d’agent non titulaire, pour un poste d’adjoint administratif au sein du service social – logement – cimetière, au titre d’un besoin saisonnier. Il s’agit de compléter l’intervention actuelle en télétravail de l’agent en poste et d’anticiper le congé maternité dudit agent. Les conditions proposées pour la création de ce poste sont les suivantes : - Période : à compter du 01/07/2020 pour une durée de 3 mois - Temps complet - Grade : adjoint administratif - Rémunération : échelon 1 - Régime indemnitaire : RIFSEEP groupe C2 → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve la création de cet emploi, - approuve les conditions proposées. 6. CRÉATION DE DEUX EMPLOIS D’ADJOINT TECHNIQUE AU TITRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ M. le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur la création de deux emplois d’adjoint technique non titulaire, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces créations d’emploi ont pour objectif : - de permettre le renouvellement de contrat d’un agent du service de propreté urbaine (poste 1), - de permettre le renouvellement de contrat d’un agent faisant fonction d’ATSEM (poste 2). Les conditions proposées sont les suivantes :24 Poste 1 - Période : du 01/07/2020 au 30/06/2021 - Temps complet - Grade : adjoint technique territorial - Rémunération : échelon 1 - Régime indemnitaire : RIFSEEP groupe C2 Poste 2 - Période : du 01/08/2020 au 31/12/2020 - Temps complet - Grade : adjoint technique territorial - Rémunération : échelon 1 - Régime indemnitaire : RIFSEEP groupe C2 → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve la création des 2 emplois, - approuve les conditions proposées. 7. CRÉATION DE DEUX EMPLOIS D’ADJOINT D’ANIMATION AU TITRE D’UN BESOIN SAISONNIER M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la création de 2 emplois d’agent non titulaire, pour des postes d’adjoint d’animation au sein du service périscolaire, au titre d’un besoin saisonnier. Il s’agit de maintenir l’équipe existante, pour continuer à répondre aux obligations d’encadrement imposées par la CAF. Les conditions proposées pour la création de ces 2 postes sont les suivantes : - Période : à compter du 01/09/2020 pour une durée de 6 mois - Temps non complet : 18,02/35 ème - Grade : adjoint d’animation territorial - Rémunération : échelon 1 - Régime indemnitaire : RIFSEEP groupe C2 → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve la création des 2 emplois, - approuve les conditions proposées. 8. CRÉATION DE DEUX EMPLOIS D’ADJOINT D’ANIMATION AU TITRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la création de 2 emplois d’agent non titulaire, pour des postes d’adjoint d’animation au sein du service périscolaire, au titre d’un accroissement temporaire d’activité. Il s’agit de maintenir l’équipe existante, pour continuer à répondre aux obligations d’encadrement imposées par la CAF. Les conditions proposées pour la création de ces 2 postes sont les suivantes :25 Poste 1 - Période : du 01/09/2020 au 31/07/2021 - Temps non complet : 22,5/35 ème - Grade : adjoint d’animation territorial - Rémunération : échelon 1 - Régime indemnitaire : RIFSEEP groupe C2 Poste 2 - Période : du 01/09/2020 au 31/07/2021 - Temps non complet : 19,35/35 ème - Grade : adjoint d’animation territorial - Rémunération : échelon 1 - Régime indemnitaire : RIFSEEP groupe C2 → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve la création des 2 emplois, - approuve les conditions proposées. AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES 1. SERVICE PERISCOLAIRE – REGLEMENT INTERIEUR ET TARIFS – ANNEE SCOLAIRE 2020-2021 Les principales modifications dans le Règlement Intérieur qui doit être adopté concernent trois points : - une modification des rythmes scolaires en maternelle Le passage à 4 jours de classe de l’école maternelle crée des journées de classe plus longues pour les enfants qui sortent de l’école tous les soirs à 16 h 15 avec suppression des NAP. Les horaires de l’école élémentaire ne changent pas. Le nouvel horaire des maternelles entraîne, le vendredi après-midi, une modification de l’horaire des cars qui adopteront ce jour l’horaire des autres jours. - une très légère augmentation du tarif de restauration scolaire Tranche QF restauration maternelle restauration élémentaire Tranche 1 QF ≤ 450 2,71 € 2,82 € Tranche 2 450 ≤ QF < 1 200 de 2,71 € à 3,48 € * de 2,82 € à 3,60 € ** Tarif adulte pour la restauration scolaire : 5,33 € par repas Tranche 3 QF ≥ 1 200 3,49 € 3,60 € Élèves de Sublaines 3,49 € 3,60 € Hors commune 4,02 € 4,13 € - une modification des plages de l’accueil périscolaire Tranches du matin : 7 h - 7 h 30 ; 7 h 30 - 8 h 00 ; 8 h 00 - 8 h 30 ; 8 h 30 - 8 h 45 Tranches du soir : 15 h 45 - 16 h 15 (vendredi, école élémentaire) ; 16 h 15 - 16 h 45 ; 16 h 45 - 17 h 15 ; 17 h 15 - 17 h 45 ; 17 h 45 - 18 h 15 ; 18 h 15 - 18 h 3026 → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide les modifications proposées, - approuve le nouveau règlement du service qui prendra effet à la rentrée scolaire de septembre 2020. La séance est levée à 21h45.