unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Marne - 24 97PVConseil211124 signed postMarque

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Ma

unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Ma

unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Ma

unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Ma

unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Ma

unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Ma

unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Ma

unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Ma

unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Ma

unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Ma

unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Marne - 24 97PVConseil211124 signed postMarque Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Marne - 24 97PVConseil211124 signed postMarque)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL n°24-97

Séance communautaire du 21 novembre 2024

A LOUVOIS salle des fêtes

Le 21 novembre 2024 à 18h15, le Conseil de Communauté, dûment convoqué le 15 novembre, s’est assemblé à LOUVOIS, sous la présidence de Dominique LEVEQUE. A été nommé à l’unanimité Hélène PICOT, secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. INSTITUTIONS – Procès–verbal de la séance du Conseil communautaire du 10.10.2024 2. ADMINISTRATION GENERALE – Communication de décisions

3. ADMINISTRATION GENERALE – Nomination de 2 membres au sein du Comité local d’Epernay pour l’emploi 4. FINANCES – Remboursement par les communes membres du surcoût relatif à la fourniture de candélabres – fonds de concours

5. FINANCES/DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Zone du Mont Aigu à Avenay Val D’Or : acte de rétrocession foncière

6. PERSONNEL – Protection sociale complémentaire : Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

7. EAU & ASSAINISSEMENT/FINANCES – Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif

8. EAU & ASSAINISSEMENT – Etudes complémentaires du système d’assainissement d’Aÿ-Mareuil-Mutigny : Demande de subvention à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie

9. DECHETS – SYVALOM : présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

10. URBANISME – Service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) - intégration de la commune de DIZY

11. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Dérogation au repos dominical pour certains établissements de commerces de détail non alimentaires et alimentaires sur l’ensemble du territoire de la CCGVM – Année 2025 12. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Aménagements extérieurs de Fise Farm à VAL DE LIVRE (La Neuville-en- Chaillois)

13. MOBILITE/DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE/TOURISME – Création d’un parc de stationnement paysager à Hautvillers au lieu-dit « la sablière »

14. TOURISME – Renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs et moyens entre l’Office de Tourisme Intercommunal (OTI) d’Hautvillers et la Communauté de Communes de la Grande Vallée Marne (CCGVM) 15. CULTURE – Renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale (MJCI) et la Communauté de Communes de la Grande Vallée Marne (CCGVM) 16. QUESTIONS DIVERSES

17. ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES - Vœux relatifs à la reconsidération de l’effort demandé aux collectivités du fait de la dégradation des finances publiques

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Président a procédé à l’appel nominal des membres de l’assemblée.

Membres titulaires en exercice : 37

COUTIERPONSINMAUSSIRECLAISSELEVEQUEMEHENNIJACQUART

MICHAUTBOUYEBAUDETTECAZEVAN-SANTECOLLARDBIANCHINI

RONDELLIBENARD-LOUISDERVINSAINZLAHAYEBEGUINCHIQUET

LAFORESTLOURDELETBERTHIERGOURDYCAPLATROBERTPIERROT

PICOTREMYGRANGEBENOITGODRONMARTINVALLELARGE

RICHOMMEGALIMAND

Membres suppléants : 5

CREPINNOELBEGUINOTLAVAUREBRABANT

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 17/12/2024 à 14h56

Réference de l'AR : 051-245100615-20241212-PV_2497-DE

Publié le 17/12/2024 ; Affiché le 20/12/2024 ; Rendu exécutoire le 17/12/2024L’assemblée était composée comme suit :

De la délibération n°24-81 à 24-92

- 20 membres titulaires présents :

PONSIN – MAUSSIRE – CLAISSE – LEVEQUE –JACQUART –BOUYE – BAUDETTE – CAZE –COLLARD –BENARD LOUIS – DERVIN – LAFOREST – LOURDELET –GOURDY – CAPLAT –PIERROT – PICOT –GRANGE – BENOIT – GODRON – MARTINVAL –RICHOMME – GALIMAND

- 1 membre suppléant présent représentant son membre titulaire excusé : CREPIN

- 1 membre suppléant ne prennent pas part aux votes :

NOEL

>Soit 21 membres à voix délibérative présents : le quorum est atteint.

A partir de la délibération n° 24-93 jusqu’à la n°24-96

- 18 membres titulaires présents :

LEVEQUE – JACQUART– CAZE– COLLARD –DERVIN – LOURDELET – BERTHIER – GOURDY – CAPLAT– PIERROT – PICOT – REMY – GRANGE – BENOIT – GODRON – MARTINVAL –RICHOMME – GALIMAND

- 1 membre suppléant présent représentant son membre titulaire excusé : CREPIN

- 1 membre suppléant ne prennent pas part aux votes :

NOEL

>Soit 19 membres à voix délibérative présents : le quorum est atteint.

Etaient excusés/absents :

- 17 titulaires excusés :

MAUSSIRE – CLAISSE– MEHENNI– MICHAUT – BOUYE – BAUDETTE – BIANCHINI – RONDELLI – BENARD LOUIS – SAINZ – LAHAYE – BEGUIN – CHIQUET – LAFOREST– ROBERT–

LELARGE – VAN SANTE

- 10 titulaires excusés ayant donné procuration :

MEHENNI à LEVEQUE, MICHAUT à REMY, BAUDETTE à CAZE, BIANCHINI à COLLARD, RONDELLI à DERVIN, BENARD-LOUIS à COUTIER, CHIQUET à BERTHIER, LAFOREST à LOURDELET, ROBERT à CAPLAT, LELARGE à GODRON

- suppléants excusés :

LAVAURE – BRABANT - BEGUINOT

- pas de titulaires et suppléants absents :

A partir de la délibération n° 24-81 jusqu’à la n°24-92

>Soit 31 membres prenant part au vote

A partir de la délibération n° 24-93 jusqu’à la n°24-96

>Soit 29 membres prenant part au vote

Lesquels ont formé la majorité des membres en exercice du Conseil de Communauté et ont pu valablement délibérer aux

termes de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibérations adoptées le 21.11.2024

INSTITUTIONS – Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 10.10.2024 Conformément à la nouvelle règlementation modifiant les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales, il est présenté au Conseil le procès-verbal de la séance précédente. Celui-ci permet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement et des décisions des séances des assemblées délibérantes. Pour mémoire, il est arrêté au commencement de la séance suivante puis signé par le président et le secrétaire. Il est publié ou affiché dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

Approuvé à l’unanimitéADMINISTRATION GENERALE – Communication de décisions

Le Président présente des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont confiées par le Conseil en matière de marchés à procédure adaptée et consécutivement à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57. En matière de procédure adaptée :

1/ Contrôle technique périodique des points d’eau incendie

Au terme d’une procédure de mise en concurrence, il a été décidé de confier la prestation de contrôle technique périodique des Points d’Eau Incendie, à la société VEOLIA pour un montant de 9 596 € HT. 2/ Fourniture, livraison et installation de colonnes à verre

L’accord-cadre a été confié pour 3 ans à la société ECONOX sise à HELLEMES (59). Le prix unitaire a été fixé à 2124 € HT pour une borne, son transport, le retrait et le traitement de l’ancienne borne. Il n’y a pas de montant minimum ou maximum inscrit au CCAP.

3/ Travaux de réhabilitation d’un bâtiment intercommunal futur siège de la CCGVM A l’issue de 3 consultations, qui ont fait l’objet de négociations et relances de lots, le marché est composé des 13 lots ainsi qu’il suit :

LOT 02 – TERRASSEMENT – VRD – ESPACES VERTS

LOT 03 – DEMOLITION – DESAMIANTAGE

LOT 05 – CHARPENTE BOIS

LOT 07 – COUVERTURE BOIS – ZINGUERIE – BARDAGE

LOT 10 – BETON DE CHANVRE – TERRE CRUE

LOT 11 – PLATRERIE – ISOLATION

LOT 12 – MENUISERIES INTERIEURES

LOT 13 – REVETEMENTS DE SOL – CARRELAGE

LOT 14 – PEINTURE – NETTOYAGE

LOT 15 – ELECTRICITE

LOT 16 – PLOMBERIE – VENTILATION

LOT 17 – TRAVAUX PREPARATOIRES – DEMOLITIONS/GROS ŒUVRE – RAVALEMENT - SERRURERIE LOT 18 – MENUISERIES EXT ALU & BOIS

Au 18/11/2024, le montant total des travaux s’élève à 2 016 371,72 €.

Les entreprises attributaires, montants HT de chaque lot et éventuels avenants sont précisés dans le tableau récapitulatif ci-annexé.

Décision du Bureau

Le Président présente une décision prise dans le cadre des délégations qui sont confiées par le Conseil au Bureau Communautaire :

1/ Création d’une régie de recettes « mobilité » - 1 véhicule vers l’emploi » Il est institué une régie de recettes auprès du service « mobilité » de la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne, au sein du budget général, afin d’encaisser le produit des locations de véhicules avec et sans permis et de vélos électriques mis à disposition des habitants du territoire, dans le cadre du dispositif « Un véhicule vers l’emploi ».ADMINISTRATION GENERALE – Nomination de 2 membres au sein du Comité local d’Epernay pour l’emploi

La loi pour le plein emploi de décembre 2023 a initié la transformation de Pôle Emploi en France Travail dès début 2024 et instaure une réforme de la gouvernance des politiques de l’emploi afin de simplifier et mieux coordonner l’ensemble des acteurs. Se mettent en place progressivement sur le terrain des comités territoriaux pour l’emploi, à l’échelle régionale, départementale et locale.

Il est important que des maires et présidents d’intercommunalité siègent au sein de ces instances considérant les outils d’emploi et d’insertion déployés localement, leur capacité à lever les freins périphériques à l’emploi et leurs liens avec le tissu économique et associatif.

Dans le département de la Marne 5 Comités locaux ont été constitués. La CCGVM est membre de droit du Comité local d’Epernay et il convient de désigner 1 représentant et son suppléant au sein de cette instance, étant précisé qu’ils seront nommés pour une durée de 3 ans.

Se portent candidats :

- Dominique LEVEQUE

- Philippe MAUSSIRE

SONT DECLARES ELUS :

COMITE LOCAL D'EPERNAY POUR L'EMPLOI

1 titulaire 1 suppléant

Dominique LEVEQUE Philippe MAUSSIRE

FINANCES – Remboursement par les communes membres du surcoût relatif à la fourniture de candélabres – fonds de concours

La Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne a mené, depuis l’année 2020, un programme de remplacement des lampes à vapeur de mercure par des leds, sur son territoire. Conformément à la décision du bureau communautaire du 12 novembre 2020, il est prévu une prise en charge par la communauté de communes des dépenses à hauteur de :

- 1 700 € HT par candélabre (massif compris),

- 700 € HT pour luminaire sur façade ou sur poteau existant,

- 2 400 € HT pour luminaire avec feu décalé (équivalent d’un candélabre+1 lanterne), le surplus devant faire l’objet d’un fonds de concours des communes vers la communauté de communes, de même que pour les travaux d’illuminations et éclairages de bâtiments qui restent entièrement à charge des communes. Les travaux concernant le remplacement des lampes à vapeur de mercure par des leds des années 2020, 2021 et 2022 ont déjà bénéficié de fonds de concours des communes, aussi est-il proposé au Conseil de solliciter cette fois, des différentes communes membres de la CCGVM, le remboursement du surcoût relatif à la fourniture de candélabres correspondant au programme de travaux 2023, selon le récapitulatif ci-dessous :

Le Conseil prend acte des décisions prises par le Président et le Bureau.

Approuvé à l’unanimitéREMPLACEMENT DES LAMPES A VAPEUR DE MERCURE

Commune

Nombre de

points

lumineux

renouvelés

Montant de l’

opération réalisée

par le SIEM (en HT)

Montant restant à

charge de la CCGVM

(en HT)

A reverser par la

commune

DIZY 49 53 467,75 € 32 565,66 € 11 422,36 €

FONTAINE S/AY 48 42 145,30 € 23 239,26 € 4 115,68 €

GERMAINE 49 37 803,18 € 18 958.73 € 701,81 €

NANTEUIL LA

FORET 42 42 207,05 € 24 699,43 € 6 860,38 €

SAINT-IMOGES 49 46 266,01 € 25 717,37 € 4 889,78€

TOURS 51 54 964,33 € 33 677,96 € 12 191,84 €

VAL DE LIVRE

(Louvois) 33 26 108,29 € 14 989,17 € 3 662,50 €

VAL DE LIVRE

(Tauxières) 30 27 496,15 € 15 156,68 € 2 676,34 €

Concernant les travaux de création, de renouvellement ou d’effacement de réseaux terminés et réglés au SIEM, il est proposé de solliciter des communes membres, les surcoûts ci-dessous :

TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

Commune Rue Type de travaux

Nombre de

candélabres

renouvelés

Montant de

l’ opération

réalisée par

le SIEM (en

HT)

Montant

restant à

charge de la

CCGVM (en

HT)

A reverser

par la

commune

AVENAY Avenue Pierre Dubois Création 1 4 510,04 € 3 506,58 € 496,22 €

CHAMPILLON Rue Pasteur Effacement 14 32 298,40 € 18 720,60 € 4 883,51 €

DIZY Rue de Reims – tr.2 Effacement 15 79 174,82 € 64 488,67 € 19 554,60 €

BOUZY Rue du XXème siècle Création 1 5 963,58 € 4 634,65 € 647,85 €HAUTVILLERS Avenue Chandon Création 7 32 098,66 € 24 095,30 € 85,22 €

TOURS Rue Bernard de Nonancourt Création 1 3 992,36 € 3 050,79 € 226,07 €

Il convient de rappeler que chaque commune devra approuver le montant du fonds de concours la concernant de manière concordante, à la majorité simple de leur assemblée délibérante.

FINANCES/DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Zone du Mont Aigu à Avenay Val D’Or : acte de rétrocession foncière

Par délibération en date du 31 mars 2009 la communauté de communes a, décidé de concéder la réalisation de l’opération d’aménagement de la zone du Mont Aigu d’Avenay-Val-d’Or, sur une emprise totale de 12 hectares. Par délibération du 24 avril 2010, le conseil communautaire a désigné la société AGENCIA en qualité de concessionnaire de l’aménagement. Une convention de concession a alors été signée. Celle-ci a fait l’objet de plusieurs avenants et d’une prorogation jusqu’au 10 mai 2022.

Tel que prévu par l’article L 311-6 du code de l’Urbanisme, un cahier des charges de cession des terrains situés à l’intérieur de la ZAC a été approuvé le 26 juin 2012, accompagné en annexe d’un cahier des limites des prestations techniques. Les travaux afférents à l’aménagement de la zone d’activité sont terminés et les terrains ont tous été vendus. En application des dispositions de la ZAC du Mont Aigu est prévue la rétrocession des voiries par la société AGENCIA à la communauté de communes. Cette vente doit être conclue au prix d’UN EURO (1,00 €). Les parcelles sises à Avenay-Val-d’Or, le Chemin des Thuilliers Nord, contenant voirie de la zone figurent au cadastre sous les références suivantes :

Section N° Lieudit Surface ZH 84 LE CHEMIN DES THUILLIERS NORD 00 ha 38 a 45 ca ZH 85 LE CHEMIN DES THUILLIERS NORD 00 ha 00 a 69 ca ZH 92 LE CHEMIN DES THUILLIERS NORD 03 ha 78 a 69 ca Il est proposé d’autoriser le Président à signer l’acte notarié relatif à la rétrocession par la SEM AGENCIA à la communauté de communes, de la voirie de la ZAC du Mont Aigu d’Avenay-Val d’Or, au prix de 1 €.

PERSONNEL – Protection sociale complémentaire : Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil de Communauté, par délibération du 22 février 2024, après avis du CST placé auprès du CDG le 16 janvier 2024, a donné mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique de la Marne, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025. Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 26 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celle-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

Il est précisé qu’il reste encore beaucoup de luminaires à changer s’agissant des lampes sodium. Approuvé à l’unanimité

Approuvé à l’unanimité- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Il est précisé qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant : o les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

OU

o les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) + le risque décès toutes cause à hauteur de 10 000 € ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. Il est proposé au Conseil :

- D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne ;

- De souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur :

 de 90 %du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

- De participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

 50 % de la cotisation acquittée par les agents

- De décider que l’adhésion au régime des agents contractuels est subordonnée à une condition d’ancienneté de :  6 mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) dans la collectivité ou dès l’arrivée dans la collectivité dès lors que la durée du contrat liant l’agent à la collectivité est supérieure ou égale à l’ancienneté fixée

La mise en place du contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire est formalisée par un accord collectif local, adopté par le CST placé auprès du CDG, par avis du 10 septembre 2024. Cet accord vient entériner, à minima, le niveau de garantie retenu, les modalités et le niveau de participation employeur ainsi que les conditions d’ancienneté des agents contractuels. Il est publié sur le site internet du CDG51

EAU & ASSAINISSEMENT/FINANCES – Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif Rapporteur : Monsieur le 7ème Vice-président, Jean-Michel GODRON

L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 les redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectifs auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable et d’assainissement des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre des contrats de concession des services publics d’eau potable et d’assainissement, la communauté de communes doit définir la contre-valeur des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectifs répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable et d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu. Il est proposé au Conseil :

- De fixer pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0,017 € HT / m3.

- De fixer pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0,0267 € HT / m3. - De préciser que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5 % pour l’eau et de 10 % pour l'assainissement.

- D’autoriser le Président à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Approuvé à l’unanimité

Approuvé à l’unanimitéEAU & ASSAINISSEMENT – Etudes complémentaires du système d’assainissement d’Aÿ-Mareuil- Mutigny : Demande de subvention à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie

Rapporteur : Monsieur le 7ème Vice-président, Jean-Michel GODRON

Le système d’assainissement d’Aÿ-Mareuil-Mutigny était concerné en 2022 par plusieurs obligations réglementaires arrivées à échéance, notamment :

- La mise en place d’un diagnostic permanent

- La réalisation d’un diagnostic RSDE (rejets de substances dangereuses dans l’eau) vers l’amont - La mise à jour du zonage d’assainissement des eaux usées

- La réalisation du zonage d’assainissement des eaux pluviales

La CCGVM a donc engagé en 2023 ces différentes études qu’elle a confié, après consultation, au bureau d’études VERDI Nord Pas de Calais pour un montant total de 154 810 € HT.

Ce dossier a fait l’objet d’une subvention de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie à hauteur de 80%. De nouvelles échéances réglementaires arrivent désormais concernant ce même système d’assainissement : - L’Analyse des Risques de Défaillance du Système de collecte d’AY-CHAMPAGNE - Le Dossier d'Autorisation Environnementale pour le renouvellement de l'arrêté Loi sur l'Eau de la station d'épuration d'Aÿ-Champagne

Il a donc été demandé au bureau d’études VERDI, disposant déjà de nombreuses données sur le système d’assainissement, un chiffrage de ces 2 prestations complémentaires.

Le montant pour ces 2 dossiers s’élève à 9 925 € HT auquel s’ajoute les frais de l’enquête publique liée au dossier d’autorisation loi sur l’eau.

Il est donc proposé d’approuver l’intérêt de ces études, d’en confier la réalisation au cabinet VERDI et de solliciter l’Agence de l’Eau Seine-Normandie afin qu’elle puisse apporter son soutien financier. Le plan de financement est le suivant :

Dépenses :

- Analyse des Risques de Défaillance - Système de collecte (VERDI) : 4 250 € HT - Dossier Loi sur l'Eau de la station d'épuration d'Aÿ-Champagne : 5 675 € HT - Frais enquête publique 1 500 € HT TOTAL : 11 425 € HT Recettes :

Agence de l’Eau Seine-Normandie (80%) 9 140 € HT Autofinancement (20%) 2 285 € HT TOTAL 11 425 € HT

DECHETS – SYVALOM : présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Rapporteur : Madame la 8ème Vice-présidente, Nathalie COUTIER

Le SYVALOM a la charge du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés de la Marne. Il assiste ses collectivités membres dans la mise en place des services de collecte sélective en vue d’aboutir à une organisation cohérente de la collecte, du tri et du traitement sur tout son périmètre.

La Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne est adhérente au SYVALOM. Aussi, est-elle destinataire chaque année du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de ladite entité.

URBANISME – Service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) - intégration de la commune de DIZY

Rapporteur : Monsieur le 1ER Vice-président, Philippe RICHOMME

C’est dans une logique de mutualisation et de solidarité qu’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols a été proposé aux communes membres de notre Communauté de Communes par délibération du Conseil communautaire en date du 22 mai 2015.

Approuvé à l’unanimité

Le Conseil prend acte du rapport qui lui est transmis à l’unanimitéCe service entièrement gratuit pour les communes fonctionne depuis le 1er juillet 2015. Il repose sur les compétences techniques d’un agent instructeur.

Par délibération en date du 09/09/2024, le Conseil municipal de DIZY, à l’unanimité, a décidé de dénoncer la convention qui liait la commune à la Communauté d’Agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, et d’adhérer au service commun que nous proposons à compter du 1er janvier 2025.

Il est proposé au Conseil d’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols avec la commune de DIZY.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Dérogation au repos dominical pour certains établissements de commerces de détail non alimentaires et alimentaires sur l’ensemble du territoire de la CCGVM – Année 2025

L’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a modifié l’art. L3132-26 du Code du Travail en permettant aux Maires d’accorder une autorisation d’emploi des salariés dans les commerces de détail le dimanche, dans la limite de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant. La dérogation doit être accordée de façon collective par branche de commerces de détail. Il est possible de donner un nombre de dimanches différents par branche commerciale, chaque branche ne pouvant bénéficier de plus de 12 ouvertures par an.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 400 m², soit les supermarchés et hypermarchés, les jours fériés travaillés seront déduits « des dimanches du Maire », dans la limite de 3 par an, les 3 dimanches étant à choisir dans le calendrier proposé dans ce secteur d’activité (voir 1. ci-dessous). Pour l’année 2025, s’agissant des établissements dont les codes APE sont 4532 Z, 4711 A/B/C/E/F ; 4719 A ; 4719B ; 4721 Z ; 4722 Z ; 4724 Z ; 4725 Z ; 4751 Z ; 4752 A ; 4753 B ; 4762 Z ; 4776 Z ; 4777 Z ; 4778 A/B/C ; 4779 Z ; 4789 Z, douze ouvertures dominicales ont été proposées par les maires.

Calendriers établis suivant les demandes des différents secteurs professionnels : 1. Pour les commerces de détail, les supermarchés/hypermarchés et les moyennes surfaces commerciales (codes APE : 4711 A/B/C/E/F, 4719 A, 4753 B), autres commerces de détail en magasin spécialisé (codes APE : 4721 Z, 4722 Z, 4724 Z, 4725 Z, 4751 Z, 4752 A, 4762 Z, 4776 Z, 4777 Z, 4778 A/B/C, 4779 Z) et autres commerces de détail sur éventaires et supermarchés (code APE 4789 Z)

Dimanches retenus :

12 janvier (Soldes d’hiver)

19 janvier (Soldes d’hiver)

25 mai (Fêtes des mères)

15 juin (Fêtes des pères)

29 juin (Soldes d’Eté)

06 juillet (Soldes d’Eté)

31 août (Rentrée des classes))

30 novembre (Black Friday)

07 décembre (Fêtes de fin d’année)

14 décembre (Fêtes de fin d’année)

21 décembre (Fêtes de fin d’année)

28 décembre (Fêtes de fin d’année)

2. Pour les commerces de détail en magasin non spécialisé (code APE : 4719 B) Dimanches retenus :

12 octobre

19 octobre

26 octobre

02 novembre

09 novembre

16 novembre

23 novembre

30 novembre

07 décembre

14 décembre

21 décembre

28 décembre

Ne prend pas part au vote : Pierre CAZE

Pour : 303. Pour le commerce de détail d’équipements automobiles (code APE : 4532 Z) 29 juin

06 juillet

13 juillet

20 juillet

27 juillet

30 novembre

07 décembre

14 décembre

21 décembre

Le nombre de dimanches proposés excédant 5, les Maires des communes membres de la CCGVM ont saisi la Communauté de Communes afin de solliciter un avis conforme sur l’ouverture de douze dimanches en 2025, conformément à l’article L3132-26 du Code du Travail.

Le Conseil émet un avis conforme aux dérogations du repos dominical proposées par les communes membres (cf. calendriers retenus ci-avant), à hauteur de 12 dimanches par an pour l’année 2025, pour les établissements de commerces de détail non alimentaires et alimentaires relevant des codes APE 4532 Z, 4711 A/B/C/E/F ; 4719 A ; 4719B ; 4721 Z ; 4722 Z ; 4724 Z ; 4725 Z ; 4751 Z ; 4752 A ; 4753 B ; 4762 Z ; 4776 Z ; 4777 Z ; 4778 A/B/C ; 4779 Z ; 4789 Z.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Aménagements extérieurs de Fise Farm à VAL DE LIVRE (La Neuville-en-Chaillois)

Le centre de performance autour du vélo et des sports d’action « Fise Farm », situé à Val de Livre, La Neuville-en-Chaillois, est construit en plusieurs phases. Avant l’ouverture complète du parc sportif, il est nécessaire d’aménager les abords extérieurs.

Au titre de sa compétence développement économique, la Communauté de Communes porte cette opération et en est maître d’ouvrage.

Il s’agira de créer 50 places de parking longées d’espaces verts. Des noues d’infiltration, derrière les bordures de fonds de stationnements, seront implantées.

La maîtrise d’œuvre d’avant-projet est assurée par le Bureau d’études AD-P qui a estimé les travaux « version enrobés » à 118 260,50 € HT.

Il est proposé au Conseil d’approuver l’intérêt des travaux d’aménagements extérieurs et d’autoriser le Président à lancer une consultation en vue de confier lesdits travaux à l’entreprise qui aura présenté l’offre économique la plus avantageuse au sens des dispositions du Code de la Commande Publique.

Le plan de financement au stade AVP est le suivant :

Dépenses :

- Travaux d’aménagements extérieurs : 118 260,50 € HT

- Maîtrise d’œuvre (AD-P) : 1 500,00 € HT

Mission d’avant-projet

- Etude G1 ES (FONDASOL) 1 760,00 € HT

TOTAL : 121 520,50 € HT

MOBILITE/DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE/TOURISME – Création d’un parc de stationnement paysager à Hautvillers au lieu-dit « la sablière »

Situé au cœur de la Champagne et des coteaux historiques inscrits sur la liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO, le village d’Hautvillers, Berceau du Champagne, est un site incontournable qui accueille plusieurs dizaines de milliers de touristes par an.

La restauration de l’église St Sindulphe, le projet architectural de l'abbaye mené par MHCS sur les terres de Dom Pérignon et l’éventuelle restauration du presbytère sont un projet d'ensemble qui pérennisa, ouvrira davantage et permettra de mieux appréhender ce site exceptionnel.

A terme, cette dynamique de mise en valeur patrimoniale permettra de reconnecter le site avec le village, à travers l'ouverture au public du parvis Ouest de l'église qui révélera la façade principale du XIIe siècle, et constituera un intérêt supplémentaire à la fréquentation touristique déjà importante de la commune.

Approuvé à l’unanimité

Pour : 30

S’abstient : Marie-Claude REMYAussi, un plan de déplacement va être réalisé ainsi que l'implantation d'un nouveau parc de stationnement paysager au lieu-dit « La Sablonnière ».

Au titre de ses compétences mobilité, développement économique et tourisme, la Communauté de Communes se porte maître d’ouvrage des travaux nécessaires à la réalisation du parc de stationnement paysager. Il s’agira de créer 120 places de parking aménagées de manière paysagère, accessibles depuis la rue de l’Aubrois, au lieu- dit La Sablonnière.

Il est proposé de confier la maîtrise d’œuvre au Bureau d’études CEREG suivant leur proposition à un taux de 7%, incluant l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les études complémentaires (topo, géotechnique etc…). Il conviendra donc d’approuver l’intérêt des travaux de réalisation d’un parc de stationnement paysager situé au lieu-dit « La sablonnière » à Hautvillers et d’en confier la maîtrise d’œuvre au cabinet CEREG.

TOURISME – Renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs et moyens entre l’Office de Tourisme Intercommunal (OTI) d’Hautvillers et la Communauté de Communes de la Grande Vallée Marne (CCGVM)

Dans la cadre de sa compétence « Tourisme », la CCGVM confie des missions relatives à l’accueil et l’information des touristes ainsi qu’à la promotion et la coordination des acteurs du tourisme local. Pour ce faire, une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle lie l’Office de Tourisme Intercommunal et la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne. Elle fixe les modalités de fonctionnement, d’organisation et de financement de l’OTI d’Hautvillers.

La précédente convention arrivant à son terme (voir délibération n° 21-13), il est proposé de la renouveler pour les quatre années à venir (2025/2026/2027/2028). La convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Les principales dispositions de la convention sont réparties selon les différents articles : Art 1 : Les missions de l’OTI

Art 2 : Organisation et ressources humaines

Art 3 : Mise à disposition de locaux

Art 4 : Participation financière de la Communauté de Communes

Art 5 : Entrée en vigueur et durée de la convention

Art 6 : Modification de la convention

Il convient d’autoriser la signature de ladite convention.

CULTURE – Renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale (MJCI) et la Communauté de Communes de la Grande Vallée Marne (CCGVM)

Rapporteur : Madame la 6ème Vice-présidente, Marie-Claude REMY

Une convention d’objectifs pluriannuelle lie la MJCI d’Aÿ-Champagne et la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne en matière de diffusion culturelle, de développement des pratiques culturelles et artistiques et de soutien à la création sur le territoire intercommunal. Il est proposé de la renouveler pour les quatre années à venir (2025/2026/2027/2028). Ladite convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les deux parties. Elle se compose des 6 articles suivants :

Art 1 : Objet

Art 2 : Contribution financière

Art 3 : Mise à disposition de locaux

Art 4 : Avance et échéancier

Art 5 : Entrée en vigueur et durée de la convention

Art 6 : Evaluation et contrôle

A savoir :

La convention entrera en vigueur à partie du 1er janvier 2025.

Un bilan artistique sera présenté, chaque année, au Bureau de la CCGVM.

Il convient d’autoriser la signature de ladite convention.

Approuvé à l’unanimité

Approuvé à l’unanimité

Approuvé à l’unanimitéQUESTIONS DIVERSES

ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES - Vœux relatifs à la reconsidération de l’effort demandé aux collectivités du fait de la dégradation des finances publiques

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques à hauteur de 5 milliards d’euros. Joint à d’autres mesures, comme la réduction du fonds vert ou la hausse des cotisations à la CNRACL, ce montant atteint les 8 milliards d’euros. Si les élus locaux ont toujours reconnu qu’il existe une communauté de destin entre décideurs publics devant les comptes de la Nation, nos collectivités locales, de l’Hexagone et de l’Outre-Mer, ne sont pas responsables des déficits ou de l’endettement de l’État. Réunis en congrès au Havre du 16 au 18 octobre dernier, les élus des Intercommunalités de France ont appelé le Gouvernement et les parlementaires à revenir sur des dispositions qu’elles considèrent comme particulièrement injustes pour les collectivités locales et qui font planer de graves menaces sur l’exercice de nos services publics, sur l’investissement local et donc l’emploi. Pour la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne, l’ensemble des mesures prévues dans le Projet de Loi de finances pour 2025 représente un effort de 212 000 euros :

- euros au titre du prélèvement de 2% des recettes réelles de fonctionnement 69 100 euros au titre de la baisse de deux points du FCTVA ;67 600 euros au titre de la non-affectation de la dynamique de TVA ;15 100 euros au titre de l’augmentation de 4 points de la CNRACL60 200 euros au titre de la réduction de la DCRTP.

Une telle reprise en main des budgets locaux par l’État est inacceptable. Par ailleurs, les efforts considérables demandés au conseil départemental et au conseil régional entraîneront également des répercussions significatives pour notre territoire. Pour notre bassin de vie et ses habitants, les conséquences sont trop graves. La Communauté de Communes, avec toutes ses communes membres, s’est résolument engagé dans la voie de la réindustrialisation, de la transition écologique et du renforcement des services publics, piliers des politiques conduites par l’État ces dernières années. Les mesures financières prévues dans le Projet de loi de finances mettront à mal cette stratégie et auront inévitablement pour conséquences :

 la hausse du recours à l’emprunt, à rebours de l’ambition affichée par le Gouvernement, dans la mesure où plusieurs chantiers, à un an et demi de la fin de mandat, sont lancés et ne peuvent être abandonnés ;  l’affaiblissement du tissu d’entreprises qui bénéficient de la commande publique ;  la fragilisation des services publics et des réponses apportées aux besoins des habitants ;  la réduction des dépenses sociales pourtant indispensables à la cohésion nationale ;  l’impossibilité de poursuivre notre niveau d’engagement pour lutter contre le réchauffement climatique, alors même qu’une accélération des investissements s’impose ;

 la baisse des soutiens financiers aux associations et aux autres partenaires de nos actions. En conséquence, les élus de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne, tout comme ceux des Intercommunalités de France, appellent le Gouvernement et les parlementaires à revoir l’ensemble des mesures proposées dans le Projet de loi de Finances pour 2025 dans un souci de justice et d’effort mesuré demandé aux collectivités locales.

QUESTIONS DIVERSES

Pas de question soulevée en fin de séance.

Fin de séance : 20h00

Approuvé à l’unanimitéAprès en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE le PV de la séance du Conseil communautaire du 21.11.2024.

Et ont signé les membres présents Pour extrait conforme

Le Président Le Secrétaire de séance du 12.12.24 Dominique LEVEQUE Pierre CAZE

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du conseil communautaire pendant un délai de deux mois à compter a plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception au contrôle de légalité,

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Dominique LEVEQUE

2024.12.16 17:03:09 +0100

Ref:7821473-11739413-1-D

Signature numérique

le Président