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unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Marne - 25 108PVConseil201125 signed postMarque Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Marne - 25 108PVConseil201125 signed postMarque)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, PROCES-VERBAL n°25-91

Séance communautaire du 20 novembre 2025

A Louvois- salle polyvalente

Le 20 novembre 2025 à 18h55, le Conseil de Communauté, dûment convoqué le 14 novembre, s’est assemblé à Louvois, sous la présidence de Philippe RICHOMME, 1er Vice-président, suppléant le Président empêché. A été nommé à l’unanimité Arnaud JACQUART, secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. INSTITUTIONS – Procès–verbal de la séance du Conseil communautaire du 17.09.25 2. ADMINISTRATION GENERALE – Communication de décisions

3. ADMINISTRATION GENERALE – Changement d’adresse du siège de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne

4. ADMINISTRATION GENERALE – Vente d’un bien immobilier appartenant à la Communauté de Communes 5. ADMINISTRATION GENERALE – Désignation d’un référent territorial Espèces à Enjeu pour la Santé Humaine 6. FINANCES – Décision modificative budgétaire

7. FINANCES – Remboursement par les communes membres du surcoût relatif à la fourniture de candélabres – fonds de concours

8. FINANCES/DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ZAC du Mont Aigu à Avenay Val D’Or : approbation du dossier de clôture

9. PERSONNEL – Création d’un emploi d’agent d’accueil et de bureautique 10. PERSONNEL – Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du centre de gestion de la marne 11. EAU/ASSAINISSEMENT - Travaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement des eaux usées et pluviales Grande Rue à FONTAINE-SUR-AY : Signature d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et demande de subvention

12. ELECTRICITE /ECLAIRAGE PUBLIC – Effacement de réseau BT Rue Henri Henrion à AY-CHAMPAGNE : Participation au SIEM

13. DECHETS – Marché de collecte des déchets ménagers et assimilés

14. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Dérogation au repos dominical pour certains établissements de commerces de détail non alimentaires et alimentaires sur l’ensemble du territoire de la CCGVM – Année 2026 15. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Convention d’occupation du domaine public CCGVM et Champagne Pouillon- installation d’infrastructures de recharge pour des véhicules électriques – ZA des Arpents à Mareuil sur Ay 16. MOBILITE – Partenariat et aide financière au covoiturage : substitution d’entité juridique 17. MECENAT – Signature de conventions de mécénat entre la CCGVM et des Maisons de Champagne (COGEVI) 18. QUESTIONS DIVERSES

Après avoir ouvert la séance, Philippe RICHOMME, 1er Vice-président et président de séance, a procédé à l’appel nominal des membres de l’assemblée.

L’assemblée était composée comme suit :

Du Procès-verbal n°25-91 à la délibération n°25-107

- 19 membres titulaires présents :

PONSIN – JACQUART – BOUYE – VAN SANTE – COLLARD – BENARD LOUIS – DERVIN –CHIQUET –BERTHIER – GOURDY – CAPLAT

Membres titulaires en exercice : 37

COUTIERPONSINMAUSSIRECLAISSELEVEQUEMEHENNIJACQUART

STOCKBOUYEBAUDETTECAZEVAN-SANTECOLLARDBIANCHINI

RONDELLIBENARD-LOUISDERVINSAINZLAHAYEBEGUINCHIQUET

LAFORESTLOURDELETBERTHIERGOURDYCAPLATROBERTPIERROT

PICOTREMYGRANGEBENOITGODRONMARTINVALLELARGE

RICHOMMEGALIMAND

Membres suppléants : 5

CREPINNOELBEGUINOTLAVAUREBRABANT

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 16/12/2025 à 16h18

Réference de l'AR : 051-245100615-20251211-PV_2591-DE

Publié le 16/12/2025 ; Rendu exécutoire le 16/12/2025– PIERROT – REMY – GRANGE – BENOIT – GODRON – MARTINVAL – RICHOMME – GALIMAND - pas de membre suppléant présent représentant son membre titulaire excusé

- pas de membre suppléant ne prenant pas part aux votes :

>Soit 19 membres à voix délibérative présents : le quorum est atteint.

Etaient excusés/absents :

- 18 titulaires excusés :

COUTIER – MAUSSIRE – CLAISSE – LEVEQUE – MEHENNI – STOCK – BAUDETTE – CAZE – BIANCHINI – RONDELLI – SAINZ – LAHAYE – BEGUIN – LAFOREST – LOURDELET – ROBERT – PICOT – LELARGE

- 10 titulaires excusés ayant donné procuration :

COUTIER à PONSIN, STOCK à JACQUART, RONDELLI à DERVIN, SAINZ à COLLARD, BEGUIN à REMY, LAFOREST à CHIQUET, LOURDELET à RICHOMME, ROBERT à CAPLAT, PICOT à PIERROT, LELARGE à GODRON

- 5 suppléants excusés :

LAVAURE – BEGUINOT – CREPIN – BRABANT - NOEL

- pas de titulaires et suppléants absents :

>Soit 29 membres prenant part au vote

Lesquels ont formé la majorité des membres en exercice du Conseil de Communauté et ont pu valablement délibérer aux

termes de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.Délibérations adoptées le 20.11.2025

En préambule, P.RICHOMME remercie l’ensemble des conseillers présents et les informe de l’empêchement du Président.

INSTITUTIONS – Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17.09.2025 Conformément à la nouvelle règlementation modifiant les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales, il est présenté au Conseil le procès-verbal de la séance précédente. Celui-ci permet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement et des décisions des séances des assemblées délibérantes. Pour mémoire, il est arrêté au commencement de la séance suivante puis signé par le président et le secrétaire. Il est publié ou affiché dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

ADMINISTRATION GENERALE – Communication de décisions

Le Président présente des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont confiées par le Conseil en matière de marchés à procédure adaptée :

MARCHE DE TRAVAUX DU FUTUR SIEGE DE LA CCGVM - Avenants

LOT 11 – TERENOVE : avenant n° 1

Le présent avenant intègre des ajustements financiers liés à des surcoûts constatés sur le périmètre du marché de base d’un montant de 144 000 € HT.

Ces surcoûts trouvent leur origine dans :

des évolutions techniques imposées en cours de chantier pour la bonne exécution des ouvrages : il était prévu au CCTP un total de 4 trappes simples, il s'avère qu'il a été nécessaire d'ajouter 2 trappes CF supplémentaires et 1 trappe simple supplémentaire.

Ces modifications sont considérées comme nécessaires à la réalisation conforme des prestations initialement prévues et entrent dans le cadre des adaptations autorisées par les articles R.2194-5 et R.2194-7 du Code de la commande publique, dans la mesure où elles demeurent proportionnées et justifiées par les circonstances d’exécution. Surcoûts afférents au marché de base

Fourniture et pose de 3 trappes supplémentaires : 1 443,00 € HT

Le montant global du marché est ainsi porté à 145 443,00 € HT, sans modification du contenu technique global du marché, ni atteinte à l’économie générale du contrat.

LOT 13 – MARZIN PRO : avenant n° 2

Le présent avenant a pour objet :

D’une part, de redistribuer certaines prestations initialement incluses dans le lot 17 « Gros Œuvre » (GO), à la suite de la défaillance de son titulaire ;

D’autre part, de prendre en compte des surcoûts afférents au marché de base, résultant de circonstances techniques ou économiques survenues en cours d’exécution.

La défaillance du titulaire du lot « Gros Œuvre » a rendu nécessaire la réattribution à d’autres titulaires de lots de certaines prestations non exécutées ou affectées de malfaçons.

Conformément aux articles R.2194-3 et suivants du Code de la commande publique, cette redistribution ne modifie pas le contenu technique du marché global et respecte la limite de 20 % du montant global initial, soit 1 896 182,72 € HT (montant de référence fixé lors de l’attribution des lots en octobre 2024).

Les prestations concernées comprennent :

les reprises de malfaçons imputables à l’entreprise défaillante ;

les travaux non exécutés relevant du périmètre initial du lot GO ;

les travaux imprévus ajoutés avant la défaillance, nécessaires à la continuité des opérations. Nature et montant des prestations redistribuées :

Poste 1- Chapes talochées (dalles non en béton quartzé) : 2 516,80 € HT

En rez-de-chaussée :

• sols bureau urbanisme

• palier

• dégagement

• local technique

• sanitaires

• local ménage

Poste 2- Mise en œuvre bouche pore (dalles quartzées) : 6 293,00 € HT

Approuvé à l’unanimité.Décrit au DGD provisoire

Poste 5- Découpe semelle béton : 528,90 € HT

Ces ajustements correspondent à une compensation financière liée à la réattribution de prestations existantes et ne constituent pas une extension du marché de base.

Indépendamment de la redistribution évoquée ci-dessus, le présent avenant intègre également des ajustements financiers liés à des surcoûts constatés sur le périmètre du marché de base.

Ces surcoûts trouvent leur origine dans :

• des évolutions techniques imposées en cours de chantier pour la bonne exécution des ouvrages ; • des adaptations aux contraintes du site ou aux conditions d’exécution constatées postérieurement à la signature du marché ;

• des réajustements de prix liés à des hausses de coûts de matériaux ou à des délais supplémentaires dûment justifiés.

Ces modifications sont considérées comme nécessaires à la réalisation conforme des prestations initialement prévues et entrent dans le cadre des adaptations autorisées par les articles R.2194-5 et R.2194-7 du Code de la commande publique, dans la mesure où elles demeurent proportionnées et justifiées par les circonstances d’exécution.

Surcoûts et moins-value afférents au marché de base

- Poste 3- Ragréage/isolant phonique sanitaires/carrelage : 901,43 € HT

- Poste 4- Suppression plinthes sanitaires : - 467,24 € HT

Synthèse financière

Redistribution du lot Gros Œuvre = 9 338,70 € HT soit une augmentation de 0,49 % de l’opération globale. Surcoûts marché de base = 434,19 € HT soit une augmentation de 2,51 % du marché de base. TOTAL avenant n° 2 : 9 772,89 € HT

Le montant global du marché est ainsi porté à 27 074,89 € HT, sans modification du contenu technique global du marché, ni atteinte à l’économie générale du contrat.

LOT 14 – LAGARDE : avenant n° 2

Le présent avenant intègre des ajustements financiers liés à des surcoûts constatés sur le périmètre du marché de base d’un montant de 32 197,15 € HT.

Ces surcoûts trouvent leur origine dans :

des évolutions techniques imposées en cours de chantier pour la bonne exécution des ouvrages : mise en œuvre d’un sol souple dans le bureau urbanisme et dans le couloir de la zone technique.

Ces modifications sont considérées comme nécessaires à la réalisation conforme des prestations initialement prévues et entrent dans le cadre des adaptations autorisées par les articles R.2194-5 et R.2194-7 du Code de la commande publique, dans la mesure où elles demeurent proportionnées et justifiées par les circonstances d’exécution. Surcoûts afférents au marché de base

Fourniture et pose de sol souple : 881,69 € HT

Le montant global du marché est ainsi porté à 33 078,79 € HT, sans modification du contenu technique global du marché, ni atteinte à l’économie générale du contrat.

LOT 15 – ICARE : avenant n° 3

Le présent avenant intègre des ajustements financiers liés à des surcoûts constatés sur le périmètre du marché de base d’un montant de 160 000 € HT + variante de 860 € HT + avenant n° 2 de 1 606,53 € HT. Ces surcoûts trouvent leur origine dans :

• des évolutions techniques imposées en cours de chantier pour la bonne exécution des ouvrages : Le système prévu pour l’automatisation des brise-soleil orientables lors de la rédaction du DCE et décrit au CCTP (le système My Home) a été arrêté par le fournisseur qui se concentre aujourd'hui sur l'hôtellerie et le logement. Son installation, si elle était possible, priverait la collectivité de tout SAV.

Il a été étudié une nouvelle manière de réaliser la programmation qui consiste à mettre en œuvre des horloges. Cette technique Low Tech et plus facile à régler représente un surcoût par rapport à la solution originelle. Ces modifications sont considérées comme nécessaires à la réalisation conforme des prestations initialement prévues et entrent dans le cadre des adaptations autorisées par les articles R.2194-5 et R.2194-7 du Code de la commande publique, dans la mesure où elles demeurent proportionnées et justifiées par les circonstances d’exécution. Surcoûts afférents au marché de base

- Automatisation des BSO : 608,60 € HTLe montant global du marché est ainsi porté à 163 075,13 € HT, sans modification du contenu technique global du marché, ni atteinte à l’économie générale du contrat.

MARCHE ENTRETIEN ESPACES VERTS ZA TOURS-SUR-MARNE – Avenant n° 4 Dans la perspective du lancement, courant octobre 2026, d’un marché global d’entretien des espaces verts couvrant l’ensemble des zones d’activités intercommunales, à savoir :

• ZA Porte du Vignoble à Dizy,

• ZA du Mont Aigu à Avenay-Val-d’Or,

• ZA des Arpents à Mareuil-sur-Ay,

• ZA du Trouilly à Mareuil-sur-Ay,

• ZA Côtes des Noirs à Tours-sur-Marne,

Il a été décidé de prolonger temporairement les prestations du prestataire EDIVERT pour la zone d’activités de Tours-sur- Marne, afin d’assurer la continuité du service jusqu’à la mise en place du futur marché global. Cette prolongation couvre la période du 20 octobre 2025 au 20 octobre 2026. Un avenant n°4 au marché initial a donc été établi, entraînant les modifications financières suivantes : • Montant initial du marché : 273 041,12 € HT

• Montant de l’avenant n°4 : 16 442,12 € HT

• Variation introduite par l’avenant : +6,02 %

Ainsi, le nouveau montant total du marché (avenants n°1 à n°4 inclus) s’élève à : • Montant global HT : 310 333,74 €

• Évolution cumulée du montant du marché : +13,65 %

(soit +1,83 % +4,82 % +0,98 % +6,02 %)

Le Président présente une décision relevant de l’exécution des délibérations : AIDE DIRECTE A L’ENTREPRISE « CHEZ L » - prolongation du délai de production des justificatifs Par délibération du Conseil communautaire du 22 mai 2025, la Communauté de communes a attribué une aide directe de 3 000 € à l’entreprise « Chez L », dans le cadre du dispositif d’aides économiques locales autorisé par la Région Grand Est. Conformément au règlement d’intervention, le versement de cette aide est subordonné à la présentation, dans un délai de six mois suivant la fin des travaux, des pièces justificatives suivantes :

• factures acquittées visées et certifiées par le fournisseur (ou accompagnées des relevés bancaires), • une photo des réalisations après travaux.

Le délai initial de présentation des justificatifs arrive à échéance le 22 novembre 2025. L’entreprise « Chez L » a sollicité un report de quatre mois du délai de présentation des justificatifs, invoquant une trésorerie insuffisante pour engager les investissements prévus à ce jour.

La demande ne modifie ni le montant, ni la nature, ni le bénéficiaire de l’aide. Elle constitue une modification des modalités de mise en œuvre (délai d’exécution), qui relève d’une mesure d’application de la délibération initiale. Aussi, a-t-il été soumis au Bureau communautaire du 6 novembre dernier d’émettre un avis sur l’opportunité d’accorder une prolongation de quatre mois, soit jusqu’au 22 mars 2026. Il a rendu un avis favorable. La décision finale est prise par le Président de la Communauté de communes, conformément à ses pouvoirs d’exécution, avec information du Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

Le président a émis un avis favorable à la prolongation du délai de présentation des justificatifs de 4 mois, soit jusqu’au 22 mars 2026, pour l’entreprise « Chez L », dans le cadre de l’aide de 3 000 € attribuée par délibération du Conseil communautaire du 22 mai 2025.

ADMINISTRATION GENERALE – Changement d’adresse du siège de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne

Dans le cadre de la réorganisation des services administratifs communautaires, la communauté a engagé un projet de regroupement de l’ensemble de ses bureaux et services au sein du nouveau bâtiment réhabilité dénommé «Cité Commune », situé 9-11 bd Charles de Gaulle à Aÿ-Champagne.

Ce déménagement répond à un double objectif :

Il est rappelé que les aides directes accordées par la collectivité permettent de mobiliser un cofinancement

au titre du programme LEADER. Le dossier « Chez L » bénéficie précisément de cet effet levier.

Le Conseil prend acte de ces décisions.• Améliorer les conditions d’accueil du public et des agents, en disposant de locaux modernes, fonctionnels et accessibles ;

• Optimiser le fonctionnement des services communautaires, en les réunissant sur un site unique et mieux adapté aux besoins actuels.

En conséquence, il convient de procéder au transfert du siège administratif de la communauté, actuellement établi à 1 place Henri Martin à Aÿ-Champagne, vers le bâtiment de la Cité Commune

Conformément à l’article L.5211-8 du Code général des collectivités territoriales, ce transfert doit être autorisé par délibération du conseil communautaire.

La présente délibération a donc pour objet de fixer officiellement la nouvelle adresse du siège de la communauté. Le Conseil décide de transférer le siège de la CCGVM à compter du 1er janvier 2026 à l’adresse suivante : 9-11 bd Charles de Gaulle à Aÿ-Champagne 51160.

Précise que la nouvelle adresse du siège sera désormais :Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne (CCGVM) – Cité Commune – 9-11 bd Charles de Gaulle à Aÿ-Champagne 51160. Charge le Président de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment d’en informer la préfecture, l’INSEE et les partenaires institutionnels.

ADMINISTRATION GENERALE – Vente d’un bien immobilier appartenant à la Communauté de Communes

Dans le cadre du projet de relocalisation des services administratifs de la communauté vers le nouveau bâtiment réhabilité dénommé «Cité Commune», situé 9-11 bd Charles de Gaulle à Aÿ-Champagne, les locaux actuellement occupés par les services communautaires place Henri Martin à Aÿ-Champagne sont devenus sans utilité pour le fonctionnement de l’EPCI. Afin de rationaliser le patrimoine immobilier communautaire et de valoriser ses actifs, il est proposé de procéder à la vente de l’ancien bâtiment administratif, appartenant au domaine privé de la communauté. Le bien est situé au cœur de la place centrale d’Aÿ-Champagne, à proximité immédiate des principaux commerces, services publics et pôles d’attractivité touristique. Cette situation confère au bâtiment une visibilité importante et un potentiel d’usage commercial, tertiaire ou mixte.

En outre :

• le bâtiment présente une bonne qualité d’entretien et ne nécessite pas de travaux lourds de remise en état ;

• la demande locale pour des surfaces de bureaux ou de locaux professionnels en centre-bourg est soutenue, notamment dans le contexte de développement économique et œnotouristique du secteur d’Aÿ- Champagne, classé au patrimoine mondial de l’UNESCO ;

• la rareté de l’offre immobilière comparable sur la place centrale accroît la valeur marchande du bien ; • la superficie utile et la configuration fonctionnelle du bâtiment permettent une réutilisation immédiate par un acquéreur sans aménagement majeur.

Au regard de ces éléments qualitatifs et du contexte local de marché, la fixation du prix de vente à 200 000 € apparaît justifiée, réaliste et conforme à l’intérêt financier de la collectivité.

La présente délibération a pour objet d’autoriser la cession de ce bien.

Le Conseil décide la vente du bien immobilier suivant :

• Désignation : local à usage de bureaux administratifs avec ancienne chambre forte – 1 place Henri Martin 51160 Aÿ- Champagne, références cadastrales : F4086 lots 65,66 et 81, superficie : 81,88 m² Décomposé comme suit :

– au rez-de-chaussée : 6 bureaux dont un double bureau, un espace de vie, un sanitaire, un local technique, – au sous-sol : une salle de réunion.

• Affectation actuelle : siège administratif

• Prix de vente : 200 000 € reflétant les conditions actuelles du marché et l’intérêt financier de la collectivité. Précise que cette cession est conforme à l’article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques. Autorise le Président à signer l’acte authentique de vente, toutes pièces et documents relatifs à cette opération, et à accomplir les formalités nécessaires à la conclusion de la cession.

Indique que le produit de la vente sera inscrit en section d’investissement du budget communautaire.

L.BERTHIER demande quelle sera l’entrée du bâtiment. Il lui est répondu que le sens de circulation des véhicules sera une entrée au 9 boulevard Charles-de-Gaulle et une sortie sur la D1.

Approuvé à l’unanimité.ADMINISTRATION GENERALE – Désignation d’un référent territorial Espèces à Enjeu pour la Santé Humaine

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention des risques liés aux espèces à enjeux pour la santé humaine (EESH), les collectivités territoriales sont invitées à désigner un référent territorial chargé de la coordination et du suivi des actions locales.

Les EESH regroupent notamment les espèces animales et végétales susceptibles d’avoir un impact sur la santé publique, telles que le moustique tigre (Aedes albopictus), l’ambroisie à feuilles d’armoise, les chenilles processionnaires ou encore certaines tiques.

Le référent territorial a pour rôle de servir d’interlocuteur privilégié entre la collectivité, les services de l’État (notamment l’Agence régionale de santé - ARS), les opérateurs agréés et la population. Il contribue à la surveillance, à la gestion et à la prévention de ces espèces, ainsi qu’à la sensibilisation des habitants et à la mise en œuvre des plans d’action locaux définis par la collectivité ou par les autorités sanitaires. La présente délibération a donc pour objet de désigner officiellement le référent territorial EESH de la CCGVM. Le Conseil désigne Caroline BENOIT en qualité de référent territorial “Espèces à Enjeux pour la Santé. Etant rappelé que le référent territorial EESH aura pour missions :

• d’assurer la veille, la coordination et le suivi des actions de surveillance et de lutte contre les EESH sur le territoire ; • de relayer les informations et alertes émises par les services de l’État et les opérateurs de santé publique (ex. ARS, ANSES, FREDON, etc.) ;

• de sensibiliser la population et les acteurs locaux aux risques sanitaires liés à ces espèces ; • de contribuer à la mise en œuvre des plans d’action communaux ou intercommunaux relatifs aux EESH ; • de participer aux réunions de coordination avec les partenaires institutionnels.

FINANCES – Décision modificative budgétaire

Considérant la nécessité de procéder à des régularisations budgétaires pour : • Abonder des chapitres budgétaires à la suite d’une insuffisance de crédits • Rectifier les résultats d’exécution des budgets Régie des Transports » ; Le Conseil décide

- De rectifier comme suit le Budget Régie de transport 2025

Recettes d’investissement

C/1068 – 10 : - 469,27€

C/1022 – 10 : 469,27€

Dépenses de fonctionnement

C/62871 – 011 : + 35 000€

C/6535 – 65 : + 1 500€

C/678 – 67 : + 6100€

Recettes de fonctionnement

C/7475 – 74 : 42 600€

A l’issue de la présentation de la délibération, les élus échangent sur le prix fixé à 200 000 €. Certains membres du Conseil estiment que ce montant est tout à fait cohérent au regard de la situation géographique du bien, de sa qualité d’entretien et du contexte du marché local. D’autres considèrent toutefois que ce prix se situe dans une fourchette plutôt élevée.

Pour : 18

Abstention : 1

Arnaud JACQUART

Les élus s’interrogent sur la nécessité, pour chaque commune, de désigner également un référent EESH, au regard du courrier reçu. Pour l’instant, au vu du cadre national, il n’y a pas d’obligation générale pour les communes ; c’est une incitation, et la désignation peut se faire à l’échelle communale et/ou intercommunale.

Approuvé à l’unanimité.- De rectifier comme suit le Budget général 2025

Dépenses de fonctionnement

C/65734 – 65 : + 42 600€

C/611 – 011 : + 3 850€

Recettes de fonctionnement

C/773 – 77 : + 46 450€

- De rectifier comme suit le Budget Eau potable 2025

Crédits à réduire

C/61523 – 011 : - 200€

Crédits à ouvrir

C/6611 – 66 : 200€

- De rectifier comme suit le Budget Assainissement 202

Crédits à réduire

C/6228 – 011 : - 1 000€

Crédits à ouvrir

C/6411 – 012 : + 1 000€

- De dire que le Président est autorisé à effectuer toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

- De transmettre pour information, la présente délibération pour information au contrôle budgétaire de la Préfecture.

FINANCES – Remboursement par les communes membres du surcoût relatif à la fourniture de candélabres – fonds de concours

La Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne a mené, depuis l’année 2020, un programme de remplacement des lampes à vapeur de mercure et des lampes sodium par des leds, sur son territoire. Conformément à la décision du bureau communautaire du 12 novembre 2020, il est prévu une prise en charge par la communauté de communes des dépenses à hauteur de :

- 1 700 € HT par candélabre (massif compris),

- 700 € HT pour luminaire sur façade ou sur poteau existant,

- 2 400 € HT pour luminaire avec feu décalé (équivalent d’un candélabre+1 lanterne), le surplus devant faire l’objet d’un fonds de concours des communes vers la communauté de communes, de même que pour les travaux d’illuminations et éclairages de bâtiments qui restent entièrement à charge des communes. Les travaux concernant le remplacement des lampes à vapeur de mercure et des lampes sodium par des leds des années 2020, 2021, 2022 et 2023 ont déjà bénéficié de fonds de concours des communes, aussi est-il proposé au Conseil de solliciter cette fois, des différentes communes membres de la CCGVM, le remboursement du surcoût relatif à la fourniture de candélabres correspondant au programme de travaux 2024, selon le récapitulatif ci-dessous :

REMPLACEMENT DES LAMPES A SODIUM

Communes

Nombre de

points

lumineux

renouvelés

Montant de l’ opération

réalisée par le SIEM (en

HT)

Montant restant à

charge de la CCGVM (en

HT)

A reverser par la commune

AMBONNAY 35 27 631,17 € 20 771, 94 € 194,25 €

BISSEUIL 36 35 848,48 € 28 987,24 € 8 403,52 €

CHAMPILLON 36 66 134,40 € 50 030,10 € 1 590, 00 €

Approuvé à l’unanimité.Concernant les travaux de création, de renouvellement ou d’effacement de réseaux terminés et réglés au SIEM, il est proposé de solliciter des communes membres, les surcoûts ci-dessous :

TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

Communes Rue Type de travaux

Nombre de

candélabres

renouvelés

Montant de

l’ opération

réalisée par

le SIEM (en

HT)

Montant

restant à

charge de la

CCGVM (en

HT)

A reverser

par la

commune

AMBONNAY Rue de Bouzy et rue du Château Effacement 13 55 960,39 € 49 669,77 € 30 797,91 €

AMBONNAY Place Barancourt Effacement 3 13 040,61 € 10 434,3 € 2 615,37 €

AY-

CHAMPAGNE

(BISSEUIL)

Rue du Cimetière

et Route

d'Epernay

Effacement 17 45 519,30 € 37 147,41 € 12 031,74 €

CHAMPILLON Rue Henri Martin Effacement 8 24 377,54 € 20 110,73 € 7 310,00 €

TOURS Rue Heurpé Renouvellement 5 25 387,94 € 20 057,88 € 4 067,71 €

VAL-DE-LIVRE

(LOUVOIS)

Rue Michel Le

Tellier Création 2 11 767,40 € 10 095,77 € 5 080,88 €

Il convient de rappeler que chaque commune devra approuver le montant du fonds de concours la concernant de manière concordante, à la majorité simple de leur assemblée délibérante.

Le Conseil sollicite des communes membres concernées, le remboursement des surcoûts énumérés ci-dessus et liés à la fourniture de candélabres, dans chacune des communes.

La recette sera inscrite au compte 13141 du budget principal de la communauté de communes.

FINANCES/DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ZAC du Mont Aigu à Avenay Val D’Or : approbation du dossier de clôture

Afin de répondre aux besoins des entreprises, la Communauté de Communes a œuvré à l’émergence de la zone d’activités sur la Commune d’Avenay Val d’Or, dite ZAC du Mont Aigü. L’aménagement et la commercialisation de cette zone ont fait l’objet d’une concession au profit de la SEM AGENCIA conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Le présent dossier de clôture expose le déroulement du Parc d’Activités du MONT AIGU à AVENAY VAL D’OR et récapitule l’avancement physique, financier, administratif et juridique de l’opération, depuis la signature du contrat de concession en mai 2010 jusqu’à sa clôture contractuelle le 10 mai 2025.

Pour mémoire,

 Le projet a été financé par 696 k€ de subventions et des emprunts bancaires.  Les dépenses se sont élevées à 3,8 M€ HT pour 2,35 M€ de travaux.

 La vente des 76 009 m² de terrains (1,89 M€ HT) a généré un boni de 50 138 €, dont 25 069 € reversés à la CCGVM. Aussi, convient-il d’approuver le présent dossier de clôture établi par le concessionnaire et d’autoriser la perception de la part du boni d’un montant de 25 069 € par la Communauté de Communes.

Approuvé à l’unanimité.Le Conseil adopte le dossier de clôture établi par la SEM AGENCIA concernant la concession d’aménagement de la ZAC du Mont Aigü.

Autorise la perception de la part du boni d’un montant de 25 069 € par la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne.

PERSONNEL – Création d’un emploi d’agent d’accueil et de bureautique

La collectivité va emménager très prochainement dans de nouveaux locaux nécessitant la présence d’un agent qui assurera l’accueil physique et téléphonique du public. Il aura également les missions d’informations, de gestion du courrier et d’appui au secrétariat général et aux moyens matériels

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu la nécessité des services, il est proposé à l’assemblée délibérante de créer un poste d’agent d’accueil et de bureautique. Le Conseil décide :

ARTICLE 1 :

Un emploi permanent d’agent d’accueil et de bureautique à temps non complet, à hauteur de 26 h 00 hebdomadaires est créé à compter 1er janvier 2026.

ARTICLE 2 :

Cet emploi d’agent d’accueil et de bureautique relève du grade d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe ou de 1ère classe.

ARTICLE 3 :

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

PERSONNEL – Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du centre de gestion de la marne

Le Président rappelle qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, les centres de gestion peuvent souscrire un contrat groupe assurantiel couvrant le risque statutaire pour le compte des collectivités et établissement du département. Le Président expose que le Centre de Gestion a communiqué à l’établissement : -les résultats le concernant.

-l’application :

C. BENOIT souligne que les aménagements paysagers initialement prévus n’ont pas été réalisés pour diverses raisons. Elle estime qu’il serait pertinent d’affecter ce boni à la création ou à l’amélioration des espaces verts de la ZAC et évoque, à cette fin, la possibilité de solliciter l’appel à projets « Énergie » du PNR.

Approuvé à l’unanimité.

A la suite de la présentation de la délibération portant création d’un poste de 26 heures hebdomadaires dédié à l’accueil et à la bureautique, plusieurs remarques sont formulées.

M. BENARD-LOUIS interroge sur la répartition des heures de travail. Il lui est répondu que cette organisation reste à définir, le déménagement dans les nouveaux locaux et les modalités de fonctionnement associées n’étant pas encore totalement arrêtés. La répartition pourra également être ajustée en fonction du profil du futur agent. Il est envisagé un accueil au public le matin et des heures l’après-midi pour la bureautique. L. BERTHIER suggère que ce nouvel agent puisse également apporter un appui en matière de communication, notamment pour la préparation de supports et les opérations de publipostage. Il est par ailleurs évoqué la possibilité de mobiliser cet agent sur l’accueil relatif à la gestion des déchets et au traitement des demandes de cartes de déchetterie.

P. RICHOMME indique par ailleurs que le coût de fonctionnement du personnel communautaire passe de 48 € à 53 € par habitant, alors que la moyenne nationale pour une collectivité de taille comparable est de 167 € par habitant et la moyenne départementale à 231 €. Il souligne ainsi que l’EPCI ne présente pas une structure administrative excessive.

Approuvé à l’unanimité.-d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,40% de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL

-d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.

Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion de la Marne au titre de l’exécution du contrat conformément aux termes fixés avec les cosignataires : l’assureur et de son courtier. Les missions réalisées par le Centre de Gestion sont formalisées dans la convention de gestion annexée à la présente délibération, signée lors de l’adhésion.

Le Conseil décide

D’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Relyens SPS

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026)

Taux garantis : pendant 2 ans

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois Couverture des indemnités journalières : à hauteur de 90% des obligations statutaires I. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. Risques garantis :

• Décès

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service

• Longue maladie, maladie longue durée

• Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant • Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

• Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

• Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations Conditions tarifaires :

 4.90 % (hors frais de gestion) avec une franchise de 15 jours par arrêt en Maladie Ordinaire et risques professionnels. Aucune franchise sur les autres risques.

Adhésion : Oui  Non 

II. Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et des Agents Non-Titulaires affiliés au régime général et à l’IRCANTEC.

Risques garantis :

• Congé pour invalidité imputable au service

• Grave maladie

• Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant • Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement Conditions : (garanties/franchises/taux) :

 1.22 % avec 15 jours de franchise sur la maladie ordinaire. Aucune franchise sur les autres risques. Adhésion : Oui  Non 

L’assemblée délibérante autorise le Président à :

- Choisir les options (prise en charge partielle des charges patronales).

- Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant la cotisation additionnelle annuelle de 0,40 % de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL et 0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.

EAU/ASSAINISSEMENT - Travaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement des eaux usées et pluviales Grande Rue à FONTAINE-SUR-AY : Signature d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et demande de subvention

Rapporteur : Monsieur le 7ème Vice-président, Jean-Michel GODRON

La commune de FONTAINE-SUR-AY a décidé de réaliser un programme d’aménagement de la Grande rue. Des travaux d’assainissement des eaux usées et pluviales ainsi que de réhabilitation du réseau d’adduction d’eau potable s’avèrent également nécessaires.

Approuvé à l’unanimité.La Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne y est donc associée. Les travaux ont été confiés après consultation à l’entreprise LINGENHELD. La maîtrise d’œuvre est assurée par le cabinet CEREG.

Il est proposé d’approuver l’intérêt de ces travaux, d’en confier la maîtrise d’ouvrage à la commune pour une meilleure coordination en cours d’exécution et de solliciter le Conseil Départemental de la Marne afin qu’il puisse apporter son soutien financier.

Le Conseil approuve l’intérêt des travaux d’adduction d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et pluviales de la Grande rue à FONTAINE-SUR-AY, dont le plan de financement au stade marché est le suivant : Dépenses :

- Travaux Eau Potable : 134 607 € HT

Dont

- Travaux (LINGEHELD) 128 607 € HT

- Raccordements (VEOLIA estimation) 6 000 € HT

- Travaux Eaux Usées : 60 888 € HT

- Travaux Eaux Pluviales : 9 382 € HT

- Maîtrise d’œuvre (CEREG) : 12 648 € HT

TOTAL : 217 525 € HT

Soit 261 030 € TTC

Recettes :

Conseil Départemental (30%) 65 257 € HT Autofinancement 152 268 € HT TOTAL 217 525 € HT

Autorise le Président à solliciter le soutien financier du Conseil Départemental de la Marne pour les travaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement des eaux usées et pluviales de la Grande rue à FONTAINE-SUR-AY. Autorise le Président à signer une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Commune de FONTAINE-SUR-AY pour les travaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement des eaux usées et pluviales de la Grande rue. Autorise le Président à signer tout document relatif à cette décision.

ELECTRICITE /ECLAIRAGE PUBLIC – Effacement de réseau BT Rue Henri Henrion à AY-CHAMPAGNE : Participation au SIEM

Rapporteur : Monsieur le 7ème Vice-président, Jean-Michel GODRON

La Communauté de Communes dispose des compétences en matière de travaux sur le réseau de distribution de l’énergie et l’éclairage public, compétences qu’elle a déléguées au Syndicat Intercommunal d’Energies de la Marne (SIEM). En coordination avec les travaux de voirie prévus à AY-CHAMPAGNE, le SIEM doit réaliser l’effacement des réseaux électrique et d’éclairage public situés aux Rue Henri Henrion et Rue Navarin.

Il s’agira d’effectuer la pose du réseau basse tension en souterrain de même que la reprise des branchements particuliers desservant les propriétés riveraines. Un câble d’éclairage public posé sous fourreau longera le réseau électrique posé en souterrain. Les candélabres seront également renouvelés par du matériel basse consommation. Le projet prévu a été estimé à

- 165 000 € HT soit 198 000 € TTC pour l’effacement du réseau Basse Tension - 37 000 € HT soit 44 400 € TTC pour l’effacement du réseau d’Eclairage Public Conformément aux statuts du syndicat prévoyant, pour les communes urbaines, une participation de 30 % du montant HT des travaux d’effacement du réseau basse tension, il revient à notre collectivité de prendre en charge le coût de 49 500 € HT (165 000 € x 0.30).

Concernant l’éclairage public, la Communauté de Communes ayant délégué sa compétence au syndicat, une aide de 25 % du montant HT, plafonnée, est apportée par le SIEM. Il revient à notre collectivité de prendre en charge le coût de 31 116 € HT. Le Conseil approuve le projet d’effacement des réseaux électrique et d’éclairage public, situé Rue Henri Henrion et Rue Navarin à AY-CHAMPAGNE, présenté par le SIEM.

Autorise le versement au SIEM d’une participation totale de 49 500 € HT au titre du réseau basse tension et de 31 116 € HT au titre de l’éclairage public.

AL. GOURDY, maire de Fontaine-sur-Aÿ, se déclare satisfait de la prise en charge de ce dossier, dont il se dit très heureux.

Approuvé à l’unanimité.Dit que la commune d’Aÿ-Champagne remboursera la participation versée par la Communauté de Communes pour l’effacement de réseau, soit 49 500 € HT, au vu de sa perception de la taxe sur l’électricité. Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives et comptables en lien avec la réalisation de l’opération.

DECHETS – Marché de collecte des déchets ménagers et assimilés

La Commission d’appel d’offres de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne, réunie le 17 novembre 2025, a été appelée à se prononcer sur la situation du marché public relatif à la collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés – ordures ménagères résiduelles (OMR), biodéchets, tri (hors verre) sur l’ensemble du périmètre de la CCGVM.

Il est rappelé que le marché en cours, conclu avec la société SEPUR, a été passé selon une procédure formalisée pour une durée ferme de deux (2) ans, renouvelable trois (3) fois par périodes d’un an. A l’issue de la période ferme, une nouvelle procédure formalisée a été lancée pour la conclusion d’un marché de même objet. Cependant, les offres reçues se sont révélées nettement supérieures aux prévisions financières et crédits budgétaires disponibles, les rendant inacceptables au sens du Code de la commande publique. Afin d’assurer la continuité du service public, il est proposé de déclarer la procédure infructueuse et de reconduire, pour une période supplémentaire d’un an, le marché initial, conformément à ses stipulations contractuelles. Déclare infructueuse la procédure formalisée engagée le 25/09/2025 pour la passation du marché de collecte et de transport des déchets ménagers et assimilés, conformément à l’article R.2185-2 du Code de la commande publique, en raison du caractère inacceptable des offres reçues.

Décide, conformément aux stipulations du marché initial n° 2023-31-07 conclu avec la société SEPUR, de reconduire ledit marché pour une période supplémentaire d’un an, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026. Précise que cette reconduction intervient dans le respect des clauses contractuelles initiales et ne constitue pas une modification du marché au sens de l’article R.2194-1 du Code de la commande publique. Autorise le Président à signer tous les actes nécessaires à la reconduction du marché et à la poursuite de l’exécution du service, ainsi qu’à lancer, le cas échéant, une nouvelle procédure pour la future passation.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Dérogation au repos dominical pour certains établissements de commerces de détail non alimentaires et alimentaires sur l’ensemble du territoire de la CCGVM – Année 2026

L’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a modifié l’art. L3132-26 du Code du Travail en permettant aux Maires d’accorder une autorisation d’emploi des salariés dans les commerces de détail le dimanche, dans la limite de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant.

La dérogation doit être accordée de façon collective par branche de commerces de détail. Il est possible de donner un nombre de dimanches différents par branche commerciale, chaque branche ne pouvant bénéficier de plus de 12 ouvertures par an.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 400 m², soit les supermarchés et hypermarchés, les jours fériés travaillés seront déduits « des dimanches du Maire », dans la limite de 3 par an, les 3 dimanches étant à choisir dans le calendrier proposé dans ce secteur d’activité (voir 1. ci-dessous).

Pour l’année 2026, s’agissant des établissements dont les codes APE sont 4532 Z, 4711 A/B/C/E/F ; 4719 A ; 4719B ; 4721 Z ; 4722 Z ; 4724 Z ; 4725 Z ; 4751 Z ; 4752 A ; 4753 B ; 4762 Z ; 4776 Z ; 4777 Z ; 4778 A/B/C ; 4779 Z ; 4789 Z, douze ouvertures dominicales ont été proposées par les maires.

Calendriers établis suivant les demandes des différents secteurs professionnels : 1. Pour les commerces de détail, les supermarchés/hypermarchés et les moyennes surfaces commerciales (codes APE : 4711 A/B/C/E/F, 4719 A, 4753 B), autres commerces de détail en magasin spécialisé (codes APE : 4721 Z, 4722 Z, 4724 Z, 4725 Z, 4751 Z, 4752 A, 4762 Z, 4776 Z, 4777 Z, 4778 A/B/C, 4779 Z) et autres commerces de détail sur éventaires et supermarchés (code APE 4789 Z).

Approuvé à l’unanimité.

Approuvé à l’unanimité.Dimanches retenus :

 11 janvier 2026 : Soldes d’Hiver

 18 janvier 2026 : Soldes d’Hiver

 31 mai 2026 : Fête des Mères

 21 juin 2026 : Fête des Pères

 28 juin 2026 : Solde d’Eté

 30 août 2026 : Rentrée des classes

 29 novembre 2026 : Black Friday

 6 décembre 2026 : fêtes de fin d’année

 13 décembre 2026 : fêtes de fin d’année

 20 décembre 2026 : fêtes de fin d’année

 27 décembre 2026 : fêtes de fin d’année

2. Pour les commerces de détail en magasin non spécialisé (code APE : 4719 B) Dimanches retenus :

 11 octobre 2026

 18 octobre 2026

 25 octobre 2026

 01 novembre 2026

 08 novembre 2026

 15 novembre 2026

 22 novembre 2026

 29 novembre 2026

 06 décembre 2026

 13 décembre 2026

 20 décembre 2026

 27 décembre 2026

3. Pour le commerce de détail d’équipements automobiles (code APE : 4532 Z) Dimanches retenus :

 18 janvier 2026

 15 mars 2026

 14 juin 2026

 13 septembre 2026

 11 octobre 2026

Le nombre de dimanches proposés excédant 5, les Maires des communes membres de la CCGVM ont saisi la Communauté de Communes afin de solliciter un avis conforme sur l’ouverture de douze dimanches en 2026, conformément à l’article L3132-26 du Code du Travail.

Le Conseil émet un avis conforme aux dérogations du repos dominical proposées par les communes membres (cf. calendriers retenus ci-avant), à hauteur de 12 dimanches par an pour l’année 2026, pour les établissements de commerces de détail non alimentaires et alimentaires relevant des codes APE 4532 Z, 4711 A/B/C/E/F ; 4719 A ; 4719B ; 4721 Z ; 4722 Z ; 4724 Z ; 4725 Z ; 4751 Z ; 4752 A ; 4753 B ; 4762 Z ; 4776 Z ; 4777 Z ; 4778 A/B/C ; 4779 Z ; 4789 Z.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Convention d’occupation du domaine public CCGVM et Champagne Pouillon- installation d’infrastructures de recharge pour des véhicules électriques – ZA des Arpents à Mareuil sur Ay

Rapporteur : Monsieur le 9ème Vice-président, Philippe CAPLAT

La société Champagne Fabrice POUILLON souhaite installer, sur la zone d’activités des Arpents à Mareuil-sur-Ay, une borne de recharge pour véhicules électriques d’une puissance de 22 kW AC, comprenant deux points de charge : - l’un destiné aux salariés de l’entreprise,

- l’autre ouvert au public.

Approuvé à l’unanimité.Afin de permettre la mise en place de cette borne, l’entreprise a sollicité la mise à disposition d’une place de stationnement située sur le domaine public communautaire.

Toutefois, les conditions d’éligibilité des primes Advenir ont récemment évolué : elles exigent désormais que le projet global (borne + stationnement) soit implanté sur le foncier d’une collectivité locale compétente en matière de voirie ou propriétaire de l’emprise.

Dans ce cadre, il est nécessaire d’établir une convention d’occupation du domaine public entre la Communauté de communes et la société Champagne Fabrice POUILLON, fixant les modalités d’occupation, la durée et la redevance. Conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), une procédure de publicité préalable a été organisée, du 7 novembre 2025 au 18 novembre 2025 à midi, via les supports de communication de la CCGVM (site internet et Panneau Pocket). Aucune autre manifestation d’intérêt concurrente n’a été reçue. La redevance d’occupation du domaine public est proposée à 20 euros par an et par place de stationnement, conformément au principe de non-gratuité de l’occupation du domaine public.

Il est donc proposé au Conseil communautaire d’approuver le projet de convention d’occupation du domaine public annexé à la délibération et d’autoriser le Président à la signer.

Le Conseil approuve la convention d’occupation du domaine public entre la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne (CCGVM) et la société Champagne Fabrice POUILLON, pour l’installation et l’exploitation d’une borne de recharge pour véhicules électriques sur la zone d’activités des Arpents à Mareuil-sur-Ay. Fixe la redevance d’occupation du domaine public à 20 euros par an et par place de stationnement. Autorise le Président à signer la convention d’occupation du domaine public ainsi que tout document afférent à cette opération,

Précise que la présente autorisation est délivrée pour la durée prévue au contrat, dans le respect des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

MOBILITE – Partenariat et aide financière au covoiturage : substitution d’entité juridique Rapporteur : Monsieur le 9ème Vice-président, Philippe CAPLAT

Par délibération n° 24-14 du 22/02/2024, le Conseil autorisait la conclusion d’un contrat de prestation avec la société Comuto SA afin de développer le covoiturage domicile – travail via une application dédiée et le versement d’un incitatif financier à cet effet.

Il est envisagé de procéder au transfert de l’activité BlaBlaCar Daily par Comuto SA à sa filiale Comuto Daily par la conclusion d’un traité d’apport partiel d’actifs et ainsi de céder les contrats conclus entre l’Opérateur et la Collectivité vers Comuto Daily. C’est dans ce contexte et au regard d’une part, de la convention de prestations pour la mise en place du développement du covoiturage quotidien sur le territoire de la collectivité et d’autre part, de la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs conclues entre la Collectivité et l’Opérateur, qu’il est prévu de substituer l’entité juridique cocontractante de la Collectivité.

Le Conseil autorise le Président à signer, sous réserve de la conclusion d’un traité d’apport partiel d’actifs entre Comuto SA et sa filiale :

- un avenant à la convention de prestation du 15/04/2025 formalisant le changement d’entité juridique de Comuto SA par Comuto Daily,

- un avenant à la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs du 15/04/2025 formalisant le changement d’entité juridique de Comuto SA par Comuto Daily.

Autorise le Président à prendre toute décision et à signer tous documents liés à la mise en œuvre de la présente délibération.

MECENAT – Signature de conventions de mécénat entre la CCGVM et des Maisons de Champagne (COGEVI)

Rapporteur : Monsieur le 10ème Vice-président, Antoine CHIQUET

La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, publiée au Journal officiel le 2 août 2003 et dont les dispositions fiscales sont intégrées à l’article 238 bis du Code général des impôts, permet aux entreprises de réaliser des versements en faveur d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, notamment à caractère culturel ou contribuant à la valorisation du patrimoine artistique, leur ouvrant droit à une réduction d’impôt.

Approuvé à l’unanimité.

Approuvé à l’unanimité.La Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne (CCGVM) conduit de nombreuses politiques publiques visant à développer son territoire au plus près des besoins et attentes des habitants, des touristes et des entreprises. Compte tenu de la situation géographique de la CCGVM, située au cœur d’un site inscrit au Patrimoine mondial de l’UNESCO et du Parc naturel régional de la Montagne de Reims, le développement culturel, touristique et patrimonial constitue une part importante des investissements de la collectivité. Cela se traduit par des réalisations emblématiques telles que Pressoria, le Panoramic Tour ou encore le site touristique intercommunal de Mareuil-sur-Aÿ. Dans ce contexte, la collectivité met en place une dynamique de mécénat territorial, offrant aux entreprises mécènes la possibilité de mobiliser leurs ressources et moyens pour soutenir la préservation du patrimoine local et le dynamisme du territoire.

Les entreprises peuvent ainsi participer aux actions de la CCGVM, soit en intégrant un mécénat collectif, soit en soutenant individuellement un projet spécifique.

Sur cette base, la CCGVM et les Maisons de Champagne ont pour objectif commun de développer des actions de mécénat en faveur des projets culturels et patrimoniaux de la collectivité, notamment dans le cadre de la valorisation de l’AOC Champagne. Ainsi, la société COGEVI a exprimé sa volonté de soutenir les initiatives culturelles et de valorisation du patrimoine de la collectivité en réalisant un don de bouteilles de Champagne, dans le cadre de la valorisation de l’AOC Champagne. Par la convention n° 24006, la société COGEVI s’engage à :

- Contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en faisant un don de 90 bouteilles de Champagne Brut Art Déco pour un montant de 2 925 € HT au Bénéficiaire.

- Promouvoir les activités et les initiatives du Bénéficiaire à travers diverses actions de communication dans son établissement.

- Organiser et effectuer des visites de son établissement pour les membres du Bénéficiaire afin de renforcer les liens entre les 2 parties en partageant leurs connaissances et expériences.

Les conditions de ce mécénat sont formalisées dans la convention ci-après annexée. Le Conseil approuve la convention de mécénat proposée à la société COGEVI pour la formalisation de leur don auprès de la CCGVM.

Autorise le Président à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s'y rapportant.

QUESTIONS DIVERSES

D. COLLARD interroge sur une éventuelle remise en fonctionnement de l’éclairage public nocturne. C. BENOIT rappelle que toutes les études disponibles démontrent que l’extinction nocturne, en plus de générer des économies, contribue à la protection de la santé humaine ainsi qu’à la préservation de la faune.

A. JACQUART évoque ensuite la fermeture du restaurant géré par la SPL LE PRESSOIR et la question de la reprise de l’activité. P. RICHOMME précise que quatre candidats se sont manifestés et ont été auditionnés. Il ajoute que le conseil d’administration de la SPL se réunira prochainement, ce point étant sans doute inscrit à l’ordre du jour.

Il n’y a pas de question supplémentaire émise par l’assemblée.

Fin de séance : 20h15

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE le PV de la séance du Conseil communautaire du 20.11.2025.

Et ont signé les membres présents Pour extrait conforme

Le Président Le Secrétaire de séance du 11.12.25 Dominique LEVEQUE Arnaud JACQUART

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du conseil communautaire pendant un délai de deux mois à compter a plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception au contrôle de légalité,

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Approuvé à l’unanimité.

Dominique LEVEQUE

2025.12.16 10:09:27 +0100

Ref:10083451-15203740-1-D

Signature numérique

9 Rue Gambetta