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unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Marne - 23 114PVConseil301123 signed postMarque Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Marne - 23 114PVConseil301123 signed postMarque)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, PROCES-VERBAL n°23-114

Séance communautaire du 30 novembre 2023

à Germaine, salle des fêtes

Le 30 novembre 2023 à 18h15, le Conseil de Communauté, dûment convoqué le 24 novembre, s’est assemblé à Mareuil-sur-Aÿ, sous la présidence de Dominique LEVEQUE. A été nommé à l’unanimité Pierre CAZE, secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. INSTITUTIONS – Procès–verbal de la séance du Conseil communautaire du 19.10.23

2. ADMINISTRATION GENERALE – Approbation de la dissolution du syndicat mixte du SCOT d’Epernay et sa

Région au 31 décembre 2023 & fixation des modalités financières, patrimoniales et juridiques de

dissolution et liquidation du syndicat

3. ADMINISTRATION GENERALE – Approbation de l’extension des compétences PETR au 1er janvier 2024

4. FINANCES – Décision modificative 2023 C

5. FINANCES – Attribution de subvention à l’association « Le Cerf à 3 pattes »

6. FINANCES/MOBILITE – Adoption du règlement intérieur du personnel de la Régie des Transports Scolaires

7. FINANCES/TOURISME – Développement du tourisme insolite – renouvellement de l’appel à projets

2023/2024 – 3ème édition

8. ASSAINISSEMENT – Etudes pour l’interconnexion du système d’assainissement de Fontaine-sur-Ay avec la

station d’épuration d’Avenay-Val-d’Or : Demande de subvention à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie

9. EAU POTABLE – Répartition des charges liées à l’exploitation du champ-captant de Bisseuil entre le SYMEB

(Syndicat Mixte des Eaux de Bisseuil) et la CCGVM : Signature d’une convention

10. EAU POTABLE – Approbation des statuts du SYMEB (Syndicat Mixte des Eaux de Bisseuil)

11. DECHETS – Contrat conjoint SYVALOM-ECO-ORGANISME pour les déchets d’éléments d’ameublement

12. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Dérogation au repos dominical pour certains établissements de

commerces de détail non alimentaires et alimentaires sur l’ensemble du territoire de la CCGVM – Année

2024

13. QUESTIONS DIVERSES

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Président a procédé à l’appel nominal des membres de l’assemblée.

L’assemblée était composée comme suit :

- 24 membres titulaires présents :

COUTIER – PONSIN – MAUSSIRE – LEVEQUE – MEHENNI – JACQUART – MICHAUT – BOUYE – CAZE – COLLARD –DERVIN – SAINZ –BEGUIN –LAFOREST –GOURDY – CAPLAT –PIERROT – PICOT –GRANGE – BENOIT – GODRON – MARTINVAL – RICHOMME – GALIMAND

- 1 membre suppléant présent représentant son membre titulaire excusé : BEGUINOT

- 1 membre suppléant ne prenant pas part aux votes :

BRABANT

Membres titulaires en exercice : 37

COUTIERPONSINMAUSSIRECLAISSELEVEQUEMEHENNIJACQUART

MICHAUTBOUYEBAUDETTECAZEVAN-SANTECOLLARDBIANCHINI

RONDELLIBENARD-LOUISDERVINSAINZLAHAYEBEGUINCHIQUET

LAFORESTLOURDELETBERTHIERGOURDYCAPLATROBERTPIERROT

PICOTREMYGRANGEBENOITGODRONMARTINVALLELARGE

RICHOMMEGALIMAND

Membres suppléants : 5

CREPINNOELBEGUINOTLAVAUREBRABANT

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 15/12/2023 à 16h39

Réference de l'AR : 051-245100615-20231214-PV_23114-DE

Publié le 15/12/2023 ; Affiché le 15/12/2023 ; Rendu exécutoire le 15/12/2023>Soit 25 membres à voix délibérative présents : le quorum est atteint.

Etaient excusés/absents :

- 13 titulaires excusés :

CLAISSE – BAUDETTE – VAN SANTE – BIANCHINI – RONDELLI – BENARD LOUIS – LAHAYE – CHIQUET – LOURDELET – BERTHIER – ROBERT – REMY – LELARGE

- 10 titulaires excusés ayant donné procuration :

CLAISSE à MAUSSIRE, BAUDETTE à JACQUART, BIANCHINI à COLLARD, RONDELLI à DERVIN, BENARD-LOUIS à BOUYE, LAHAYE à SAINZ, CHIQUET à GOURDY, BERTHIER à LAFOREST, ROBERT à CAPLAT, LELARGE à GODRON - suppléants excusés :

CREPIN - LAVAURE - NOEL

- pas de titulaires et suppléants absents :

>Soit 35 membres prenant part au vote.

Lesquels ont formé la majorité des membres en exercice du Conseil de Communauté et ont pu valablement délibérer aux

termes de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibérations adoptées le 30.11.2023

INSTITUTIONS – Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19.10.2023 Conformément à la nouvelle règlementation modifiant les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales, il est présenté au Conseil le procès-verbal de la séance précédente. Celui-ci permet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement et des décisions des séances des assemblées délibérantes. Pour mémoire, il est arrêté au commencement de la séance suivante puis signé par le président et le secrétaire. Il est publié ou affiché dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

ADMINISTRATION GENERALE – Approbation de la dissolution du syndicat mixte du SCOT d’Epernay et sa Région au 31 décembre 2023 & fixation des modalités financières, patrimoniales et juridiques de dissolution et liquidation du syndicat

Rapporteur : Monsieur le 1er Vice-président, Philippe RICHOMME

Le PETR du PAYS D’EPERNAY TERRES DE CHAMPAGNE et le syndicat mixte du SCOT D'ÉPERNAY ET SA REGION, sont composés des mêmes EPCI FP membres, à savoir la communauté d’agglomération D'EPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE, la communauté de communes de la GRANDE VALLEE DE LA MARNE et la communauté de communes des PAYSAGES DE LA CHAMPAGNE.

Dans une perspective de simplification du paysage intercommunal local, le syndicat mixte et le PETR ont, depuis plusieurs années, œuvré pour une unification des deux structures, aux fins de mettre en place un unique pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) qui serait chargé des compétences et missions précédemment dévolues aux deux groupements. Cette initiative s’était concrétisée par la mise en œuvre d’une procédure de fusion, mais, toutefois, cette procédure, si elle est parfaitement possible d’un strict point de vue juridique, présente, dans le cas particulier du SM SCOTER et du PETR PETC, plusieurs inconvénients majeurs, découlant des effets juridiques induits par une fusion :  Même si la procédure de fusion permet une continuité juridique entre les anciennes et la nouvelle structure, elle s’accompagne néanmoins de la création d’une nouvelle personne morale de droit public, avec des transferts comptables et la création d’un nouveau n° de SIRET, complexes à gérer d’un point de vue administratif.  La fusion entraîne obligatoirement une réélection des délégués au comité syndical, et, partant, une réélection de l’ensemble des instances exécutives, ainsi que la nécessité de prévoir de nouvelles délégations d’attributions, de fonctions et de signature, ce qui s'avère peu opportun, notamment compte tenu des élections municipales, communautaires et syndicales en 2026.

 La candidature LEADER du PETR a été récemment retenue, en mars 2023, le PETR ayant été désigné pour être la structure porteuse du GAL et le processus est actuellement en cours de finalisation via la signature du contrat avec la région. Or, compte tenu du contrôle étroit exercé sur ces procédures, toute modification de la structure porteuse du GAL (notamment le changement de personnalité morale et de n° SIRET…), seraient susceptibles de générer des retards, voire des remises en cause des actions du GAL.

Approuvé à l’unanimitéPartant de ces inconvénients d’une procédure de fusion, il a été décidé, en accord avec la Préfecture, de mettre en œuvre deux procédures concomitantes, à savoir une extension des compétences du PETR à la compétence SCOT, ce qui suppose une dissolution concomitante du SM de SCOT, et tel est l’objet de la délibération de ce jour, qui a pour objet, suite à la délibération du comité du SM de SCOT proposant la dissolution de celui-ci :  D’approuver la dissolution du SM de SCOT, avec effectivité juridique au 31 décembre 2023 à minuit, aux fins que l’arrêté préfectoral actant de la dissolution puisse être adopté.

 De préciser que le PETR PETC assure le suivi du SCOT à compter du 1er janvier 2024 à 0 h, conformément à l’article L. 143-16 § 6 du code de l’urbanisme précise que « … La dissolution de l'établissement public, le retrait ou le transfert de sa compétence emportent l'abrogation du ou des schémas, sauf si un autre établissement public en assure le suivi… ».

 De décider des modalités et conditions de liquidation du syndicat, afin que, dans la mesure du possible, conformément aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26, un seul et même arrêté préfectoral prononce la fin de l’exercice des compétences et la liquidation du syndicat mixte.

S’agissant des modalités de la dissolution, il est rappelé que, pour les biens, les principes sont les suivants, selon les articles L. 5711-1, L. 5212-33 et L. 5211-25-1 du CGCT :

 Les biens initialement mis à disposition par les membres sont restitués à ceux-ci, et réintégrés dans leurs patrimoines pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces mêmes biens, de même que le solde de l'encours de la dette desdits biens.

 Il est précisé que ces biens, s’ils sont nécessaires à l’exercice de la compétence SCOT seront, de plein droit (art. L. 5211-17 et L. 1321-1 et suivants du CGCT), mis, de plein droit, à disposition du PETR, dans le cadre du transfert de la compétence SCOT à son profit.

 Les biens propriété du SM ont vocation à faire l’objet d’une répartition entre les membres, de même que le solde de l'encours de la dette afférente.

S'agissant des contrats en cours du SM, ceux-ci continuent d’être exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, les membres se substituant au SM dans les contrats conclus par ce dernier, sans que cette substitution n'entraîne un quelconque droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant, le SM étant tenu d'informer les cocontractants concernés de cette substitution.

Il est précisé que ces contrats, en tant que nécessaires à l’exercice de la compétence SCOT seront, de plein droit, transférés au PETR, dans le cadre du transfert de la compétence SCOT à son profit, les membres du SM étant tenus d’informer les co-contractants de cette substitution.

Pour ce qui concerne les personnels du syndicat, il sera fait application de l’article L. 5211-4-1 IV bis du CGCT.

ADMINISTRATION GENERALE – Approbation de l’extension des compétences du PETR au SCOT au 1er janvier 2024

Rapporteur : Monsieur le 1er Vice-président, Philippe RICHOMME

Suite à la délibération du comité du SM de SCOT susvisée proposant la dissolution de celui-ci, il y a lieu : - D’approuver l’extension des compétences du PETR au SCOT, avec effectivité juridique au 1er janvier 2024 à 00 h, avant l’adoption de l’arrêté préfectoral actant de celle-ci.

- D’acter que le PETR PETC assure le suivi du SCOT à compter du 1er janvier 2024 à 0 h, conformément à l’article L. 143-16 § 6 du code de l’urbanisme précise que « … La dissolution de l'établissement public, le retrait ou le transfert de sa compétence emportent l'abrogation du ou des schémas, sauf si un autre établissement public en assure le suivi… ».

- D’approuver en conséquence le projet de modification des statuts.

FINANCES – Décision modificative 2023 C

AUTORISE la modification des crédits du budget primitif 2023 ainsi qu’il suit : BUDGET PRINCIPAL (DM n°3)

 Pour permettre de passer les dernières écritures relatives aux échéances d’emprunts et ICNE, il est nécessaire de réapprovisionner le compte 66111 « intérêts réglés à l’échéance » à hauteur de 2 800 €.

Approuvé à l’unanimité

Approuvé à l’unanimitéPour cela il est proposé de prélever sur les dépenses imprévues qui laissent un solde 6 594 €, de la façon suivante :

Section de fonctionnement - DEPENSES

C/022.020 – Dépenses imprévues - 2 800 € C/66111.01 – Intérêts réglés à l’échéance + 2 800 €

 Des crédits ont été prévus au budget 2023 pour des travaux de couverture à l’église de Fontaine-sur-Aÿ, pour un montant de 8 000 €, or le montant de la facture finale s’élève à 8 554,80 € TTC. Il convient par conséquent de réalimenter l’opération « église de Fontaine » à hauteur de 560 €. Il est proposé de prélever sur l’opération « Hôtel de Mutigny – extension de réseaux (parking) » pour laquelle les travaux sont terminés et qui laisse un solde de 6 431,16 €. :

Section d’investissement - DEPENSES

C/2315.90-288 – Hôtel de Mutigny -extension de réseaux - 560 € C/2313.324-217 – Eglise de Fontaine s/Aÿ + 560 €

 Des travaux d’urgence de mise en sécurité du plafond de la sacristie de l’église de Bouzy doivent être réalisés. Cette dépense n’étant pas prévue au budget, il convient d’effectuer un virement de crédits. Pour cela, il est également proposé de prélever sur l’opération « Hôtel de Mutigny – extension de réseaux (parking) » pour laquelle les travaux sont terminés.

Section d’investissement - DEPENSES

C/2315.90-288 – Hôtel de Mutigny -extension de réseaux - 5 800 € C/2313.324-317 – Eglise de Bouzy + 5 800 €

 Des travaux d’urgence pour mise hors d’eau de la couverture de l’église de Bisseuil doivent être réalisés pour un montant de 6 612 €. Ceux-ci n’étant pas prévus au budget, il convient d’effectuer un virement de crédits. Pour cela, il est proposé de prélever sur l’opération « Valorisation des points de vue touristiques » pour laquelle les travaux sont terminés :

Section d’investissement - DEPENSES

C/2315.95-281 – Valorisation des points de vue touristiques - 6 700 € C/2313.324-258 – Eglise de Bisseuil + 6 700 €

La décision modificative proposée est la suivante :

Imputations / Libellés Crédits ouverts au BP 2023

après DM 1 et

2

Propositions nouvelles

DM n°3

Crédits ouverts

après DM 3

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

C/022.020 – Dépenses imprévues

C/66111.01 – Intérêts réglés à l’échéance

Section d’investissement –

C/2315.90-288 – Hôtel de Mutigny -extension de

réseaux

C/2313.324-217 – Eglise de Fontaine s/Aÿ

C/2313.324-317 – Eglise de Bouzy

C/2315.95-281 – Valorisation des points de vue

touristiques

C/2313.324-258 – Eglise de Bisseuil

6 594,00

12 800,00

6 594,00

8 000,00

19 705,00

297 147,00

0,00

-2 800,00

+2 800,00

- -6 360,00

+ 560,00

+ 5 800,00

-6 700,00

+ 6 700,00

3 794,00

15 600,00

234,00

8 560,00

25 505,00

290 447,00

6 700,00

TOTAL 350 840,00 0,00 0,00 350 840,00

BUDGET EAU POTABLE (DM n°1)

 Les revalorisations de salaires ayant été plus importantes que prévu (+ 1,5 % au lieu de 1 %), il manque des crédits budgétaires sur le chapitre 012 du budget eau potable. Il est proposé par conséquent de réalimenter le compte 6411 « salaires » à hauteur de 1 700 €, par prélèvement sur les dépenses imprévues dont le montant est de 7 220 € :

Section de fonctionnement - DEPENSES

C/022 – Dépenses imprévues - 1 700 € C/6411 – Salaires, appointements, commissions de base + 1 700 €La décision modificative proposée est la suivante :

Imputations / Libellés Crédits ouverts au BP 2023

Propositions nouvelles

DM n°1

Crédits ouverts

après DM 1

Dépenses Recettes

Section d’exploitation – Dépenses

C/022 – Dépenses imprévues

C/6411 – Salaires, appointements, commissions de base

7 220,00

24 500,00

-1 700,00

+1 700,00

5 520,00

26 200,00

TOTAL 31 720,00 31 720,00

BUDGET ASSAINISSEMENT (DM n°1)

 Les revalorisations de salaires ayant été plus importantes que prévu (+ 1,5 % au lieu de 1 %), il manque des crédits budgétaires sur le chapitre 012 du budget assainissement. Il est proposé par conséquent de réalimenter le compte 6411 « salaires » à hauteur de 900 €, par prélèvement sur les dépenses imprévues dont le montant est de 4 934 € :

Section de fonctionnement - DEPENSES

C/022 – Dépenses imprévues - 900 € C/6411 – Salaires, appointements, commissions de base + 900 €

 Pour permettre de passer les dernières écritures relatives aux échéances d’emprunts et ICNE, il est nécessaire de réapprovisionner le compte 66111 « intérêts réglés à l’échéance » à hauteur de 2 200 €. Pour cela il est aussi proposé de prélever sur les dépenses imprévues de la façon suivante : Section de fonctionnement - DEPENSES

C/022 – Dépenses imprévues - 2 200 € C/66111 – Intérêts réglés à l’échéance + 2 200 €

 Les crédits budgétaires inscrits pour les travaux de reconstruction de la station d’épuration de Tours-sur- Marne s’avèrent insuffisants pour solder l’opération, les révisions de prix n’étant pas prévues. Par ailleurs, la totalité des subventions octroyées n’a pas été inscrite.

Par conséquent, il est proposé d’inscrire des crédits supplémentaires en dépenses et en recettes, de la façon suivante :

Section d’investissement - DEPENSES

C/2315-131 – STEP de Tours s/Marne + 200 000 € Section d’investissement - RECETTES

C/13118-131 – Autres subventions + 200 000 €

La décision modificative proposée est la suivante :

Imputations / Libellés Crédits ouverts au BP 2023

Propositions nouvelles

DM n°1

Crédits ouverts

après DM 1

Dépenses Recettes

Section d’exploitation – Dépenses

C/022 – Dépenses imprévues

C/6411 – Salaires, appointements, commissions de base

C/66111 – Intérêts réglés à l’échéance

Section d’investissement – Dépenses

C/2315-131 – STEP de Tours s/Marne

Section d’investissement – Recettes

C/13118-131 – Autres subventions

4 934,00

35 500,00

48 000,00

732 303,00

0,00

-3 100,00

+900,00

+2 200,00

+200 000,00 +200 000,00

1 834,00

36 400,00

50 200,00

932 303,00

200 000,00

TOTAL 200 000,00 200 000,00

Approuvé à l’unanimitéFINANCES – Attribution de subvention à l’association « Le Cerf à 3 pattes » Le Cerf à 3 pattes, association loi 1901 anime et développe, depuis 2018, un tiers lieu rural à Germaine au service des habitants et visiteurs du territoire de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne et du Parc naturel régional de la Montagne de Reims.

Le Cerf à 3 pattes qui regroupe dans l’ancienne maison de bûcherons de Germaine, une boutique de produits locaux, un lieu socioculturel et un bistrot rural, a pour habitude d’utiliser le véhicule électrique mis à disposition en autopartage dans la commune de Germaine, pour aller chercher pain et viennoiseries destinés à la vente dans la boutique, pour les diverses livraisons et pour les rencontres avec les producteurs locaux.

Ayant appris l’arrêt à compter du 1er janvier 2024, du dispositif d’autopartage mis en place par la communauté de communes, l’association envisage d’acquérir un véhicule électrique d’occasion. Les premières démarches entreprises auprès des concessionnaires font ressortir un coût d’environ 11 000 à 12 000 €. L’association, ne pouvant supporter dans son intégralité le financement de cet investissement non prévu, sollicite de la communauté de communes l’octroi d’une subvention.

Afin de venir en aide à l’association « Le Cerf à 3 pattes » pour le financement de cet équipement devenu nécessaire à la suite de l’arrêt du dispositif d’autopartage, Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 4 000 €.

FINANCES/MOBILITE – Adoption du règlement intérieur du personnel de la régie de transports scolaires

Passer chaque jour plusieurs heures ensemble, suppose le respect d’un code de conduite. Pour en permettre une conception évoluée dans le sens de l’exercice d’une responsabilité plutôt que d’une présence imposée, ce projet de règlement a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles applicables au sein de la régie de transports de la Communauté de Communes de La Grande Vallée de La Marne. Au-delà de l’aspect règlementaire formel, le présent règlement constitue un véritable outil de management qui entretiendra le dialogue social. Il facilite l’intégration de nouveaux agents et renforce le positionnement de chacun, sur son poste de travail et vis-à-vis de ses collègues. Cet outil contribue à la conciliation des objectifs stratégiques, en favorisant la construction d’une identité collective, et des objectifs opérationnels de la collectivité en faisant coïncider les pratiques et la règle. Il permet également de mobiliser et de rassembler des agents autour de projets communs. Conformément à la réglementation en vigueur, le Comité Technique a été saisi le 12 septembre 2023 sur les dispositions générales et particulières de fonctionnement dans la collectivité et a émis un avis favorable sur la proposition de règlement intérieur de la régie de transports scolaires de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne.

FINANCES/TOURISME – Développement du tourisme insolite – Renouvellement de l’appel à projets 2023/2024 – 3ème édition

Dans le cadre de la diversification de l’offre touristique de la destination Champagne, la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne ainsi que la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, et la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne ont fait le constat d’un manque important d’offres touristiques insolites, en particulier en matière d’hébergement.

Ce segment est actuellement très recherché par nos visiteurs, c’est pourquoi les trois collectivités ont souhaité être pro- actives et se doter d’un levier afin d’inciter l’initiative privée dans ce domaine. C’est dans cet esprit, qu’après accord de la Région Grand Est, il a été créé en 2021 (délibération N° 21-113) le « Fonds tourisme insolite ». À la suite des deux premières éditions, constat a été fait par les 3 collectivités qu’il peut y avoir encore des porteurs de projet susceptibles d’enrichir l’offre de ce type d’hébergement sur les territoires de chacun. Il est donc proposé :

Approuvé à l’unanimité

P.CAPLAT souligne que ce règlement intérieur est parfaitement adapté à la régie et en adéquation avec les particularités de ce service.

C.BENOIT relève qu’il n’y figure pas une mention sur les règles applicables quant à la gestion des enfants (règles de sécurité, comportements etc…)

P.CAPLAT précise que ces éléments sont intégrés dans la convention de la Région et leurs supports de communication (guide pratique…).

Approuvé à l’unanimitéDE RENOUVELER le dispositif « fonds tourisme insolite » pour l’année 2023/2024, dans la limite d’un dossier sur le territoire de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne, sous la forme d’une subvention d’investissement forfaitaire de 5 000 €.

D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires aux fins d’exécution de la présente.

ASSAINISSEMENT – Etudes pour l’interconnexion du système d’assainissement de Fontaine-sur-Ay avec la station d’épuration d’Avenay-Val-d’Or : Demande de subvention à l’Agence de l’Eau Seine- Normandie

Rapporteur : Monsieur le 7ème Vice-président, Jean-Michel GODRON

A la suite de dysfonctionnements récurrents du système d'assainissement de Fontaine-sur-Ay, un arrêté préfectoral en date du 10/12/2019 a mis en demeure la Communauté de Communes de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité du système d’assainissement, à commencer par la réalisation d’une étude diagnostique. En vue de pouvoir étudier la faisabilité d’une interconnexion avec la station d’épuration d’Avenay-Val-d’Or et de réaliser également son diagnostic décennal, la CCGVM a donc effectué en 2021-2022 l’étude diagnostique des deux systèmes d’assainissement (AMODIAG).

A l’issue de l’étude, plusieurs hypothèses de travaux de mise en conformité du système de Fontaine-sur-Aÿ ont été chiffrées. La solution la plus acceptable au regard des critères technico-économiques, est la réalisation d’une interconnexion du système de Fontaine-sur-Aÿ sur le système d’Avenay-Val-d’Or, avec reconstruction d’un bassin d’aération dimensionné pour 2000 eh. Le programme de travaux chiffré et hiérarchisé a été approuvé par délibération communautaire en date du 7/04/2022.

Le bureau d’études GLS a été retenu pour assurer la maîtrise d’œuvre de plusieurs actions du programme de travaux : La reprise de l’étanchéité des 3 chambres à vannes des postes de refoulement, l'interconnexion des effluents de Fontaine- sur-Ay vers le réseau d’Avenay-Val-d’Or et la réhabilitation de la station d’épuration d’Avenay-Val-d’Or en vue de son redimensionnement.

Les études préalables aux travaux (maîtrise d’œuvre (phases AVP, PRO, ACT), dossier loi sur l’eau, études techniques…) peuvent faire l’objet d’une subvention de 50% par l’agence de l’eau Seine-Normandie. Il est donc proposé d’approuver l’intérêt de ces travaux et de solliciter l’Agence de l’Eau Seine-Normandie afin qu’elle puisse apporter un soutien financier pour les études préalables aux travaux. Dépenses :

- Maîtrise d’œuvre (AVP-PRO-ACT-AMO) (GLS) : 20 625 € HT

- Dossier Loi sur l’Eau (GLS) : 2 400 € HT

- Etudes topographiques (DVR): 7 246 € HT

- Etudes géotechniques (GEOTEC) : 16 105 € HT

- Diagnostic HAP (Estimation) : 5 000 € HT

TOTAL : 51 376 € HT

Soit 61 651,20 € TTC

Recettes :

Agence de l’Eau Seine-Normandie (50%) 25 688 € HT Conseil Départemental (30%) (Demande avec les travaux) 15 413 € HT Autofinancement 10 275 € HT TOTAL 51 376 € HT

EAU POTABLE – Répartition des charges liées à l’exploitation du champ-captant de Bisseuil entre le SYMEB (Syndicat Mixte des Eaux de Bisseuil) et la CCGVM : Signature d’une convention Rapporteur : Monsieur le 7ème Vice-président, Jean-Michel GODRON

La CCGVM est membre du Syndicat Mixte des Eaux de Bisseuil (SYMEB) dans le cadre de sa compétence eau potable.

C.BENOIT, Présidente du PNR, souhaite qu’il soit rappelé aux candidats qu’il n’est pas possible « de tout

faire ». Il y a lieu de s’informer en amont de l’élaboration des projets insolites des éventuelles prescriptions

dues au territoire (milieux naturels, patrimoine culturel, UNESCO, ABF…).

Approuvé à l’unanimité

Approuvé à l’unanimitéLes installations de production d’eau sises au champ captant de Bisseuil sont communes au SYMEB et à la CCGVM. L’exploitation est actuellement déléguée au même fermier par le biais de 2 contrats d’affermage distincts avec la société VEOLIA.

A l’occasion du renouvellement de la délégation de service public du SYMEB au 1er janvier 2024, il convient de formaliser par une convention la répartition des charges du site entre les deux collectivités (entretien des bâtiments et clôtures, espaces verts, consommations électriques).

La répartition proposée reprend le mode de fonctionnement actuel, conformément au contrat de concession du service d’eau potable de la CCGVM entré en vigueur au 1er janvier 2020.

Aussi, il est proposé d’autoriser le Président à signer la convention ci-annexée ayant pour objet de définir les conditions de répartition des charges d’entretien du champ captant de Bisseuil et des consommations énergétiques de la station de production d’eau potable.

EAU POTABLE – Approbation des statuts du SYMEB (Syndicat Mixte des Eaux de Bisseuil) Rapporteur : Monsieur le 7ème Vice-président, Jean-Michel GODRON

La CCGVM est membre du Syndicat Mixte des Eaux de Bisseuil (SYMEB) dans le cadre de sa compétence eau potable. En raison de plusieurs modifications administratives et territoriales au sein des collectivités membres du SYMEB, le conseil syndical a acté par délibération en date du 19 décembre 2022, une modification de ses statuts, ci annexés. La modification porte notamment sur la composition du comité syndical, les collectivités étant désormais représentées par 1 membre titulaire pour chacune des communes fondatrices, à savoir :  Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne : 7 délégués Ambonnay, Bisseuil, Bouzy, Fontaine-sur-Aÿ, Louvois, Tauxières-Mutry et Tours-sur-Marne  Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne : 10 délégués Avize, Cuis, Cramant, Plivot, Chouilly, Oiry, Flavigny, Les Istres et Bury, Oger et Athis  Communauté d’Agglomération de Châlons : 3 délégués

Cherville, Jâlons et Matougues,

La CCGVM a acté par délibération du 9 mars 2023 la désignation des 7 délégués au SYMEB. Il convient désormais d’approuver les statuts modifiés.

DECHETS – Contrat conjoint SYVALOM-ECO-ORGANISME pour les déchets d’éléments d’ameublement

Rapporteur : Madame la 8ème Vice-présidente, Nathalie COUTIER

En application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière. Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement fixe de nouveaux objectifs :

 de taux de collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché)  de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028  de taux de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029) Il fixe les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée.

Ecomaison, Valdelia et Valobat ont fait acte de candidature à l’agrément.

Il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu’ils seront agréés.

Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco- organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d’ameublement et de la communication. Il s’agit donc d’autoriser le Président à confier au SYVALOM la gestion dudit contrat des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) avec l’éco-organisme désigné pour le compte de la Communauté de Communes.

Approuvé à l’unanimité

Approuvé à l’unanimité

Approuvé à l’unanimitéDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Dérogation au repos dominical pour certains établissements de commerces de détail non alimentaires et alimentaires sur l’ensemble du territoire de la CCGVM – Année 2024

Rapporteur : Monsieur le 2ème Vice-président, Philippe MAUSSIRE

L’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (loi Macron) a modifié l’art. L3132-26 du Code du Travail en permettant aux maires d’accorder une autorisation d’emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant. Le nombre de dimanches proposés excédant 5, la Communauté de Communes doit émettre un avis conforme sur l’ouverture de douze dimanches sur l’année 2024.

Calendriers établis suivant les demandes des différents secteurs professionnels :

1. Pour les commerces de détail, les supermarchés/hypermarchés et les moyennes surfaces commerciales (codes APE : 4711 A/B/C/E/F, 4719 A, 4753 B), autres commerces de détail en magasin spécialisé (codes APE : 4721 Z, 4722 Z, 4724 Z, 4725 Z, 4751 Z, 4752 A, 4762 Z, 4776 Z, 4777 Z, 4778 A/B/C, 4779 Z) et autres commerces de détail sur éventaires et supermarchés (code APE 4789 Z)

Dimanches retenus :

14 janvier (Soldes d’hiver)

21 janvier (Soldes d’hiver)

26 mai (Fêtes des mères)

16 juin (Fêtes des pères)

30 juin (Soldes d’Eté)

07 juillet (Soldes d’Eté)

25 août (Rentrée des classes))

1er décembre (Black Friday)

08 décembre (Fêtes de fin d’année)

15 décembre (Fêtes de fin d’année)

22 décembre (Fêtes de fin d’année)

29 décembre (Fêtes de fin d’année)

2. Pour les commerces de détail en magasin non spécialisé (code APE : 4719 B) Dimanches retenus :

13 octobre

20 octobre

27 octobre

3 novembre

10 novembre

17 novembre

24 novembre

01 décembre

08 décembre

15 décembre

22 décembre

29 décembre

3. Pour le commerce de détail d’équipements automobiles (code APE : 4532 Z) Dimanches retenus :

(En rouge : demandé par les professionnels/ En noir : proposé en l’absence de demandes) 14 janvier

17 mars

26 mai

16 juin

30 juin

15 septembre

13 octobre

1er décembre

08 décembre

15 décembre

22 décembre

29 décembre

Approuvé à l’unanimitéQUESTIONS DIVERSES

D.LEVEQUE aborde le travail d’élaboration de la carte des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) du territoire.

Il rappelle qu’il s’agit pour les communes de définir, après concertation des habitants, les zones d’accélération favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables.

A l’issue de cette concertation, le conseil municipal doit délibérer (envoi des délibérations à la CCGVM) et transmettre sa proposition de ZAER au PNR et à la préfecture. Cette cartographie des zones d’accélération identifiées fera ensuite l’objet de diverses consultations d’organismes publics avant d’être arrêtée et adoptée. C.BENOIT informe l’assemblée de l’existence d’une cartographie du PNR répertoriant les zones sensibles à éviter ou bien les zones plus ou moins envisageables. Elle donne pour exemple la commune de St Imoges dont les pâturages à vaches sont protégés et exclus de toutes ZAER.

Pour la commune de Tours-sur-Marne, JM. GODRON indique que la ZA de la Côte des Noirs a été fléchée ZAER.

Fin de séance : 20H00

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE le PV de la séance du Conseil communautaire du 30.11.2023.

Et ont signé les membres présents Pour extrait conforme

Le Président Le Secrétaire de séance du 14.12.23 Dominique LEVEQUE Pierre CAZE

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du conseil communautaire pendant un délai de deux mois à compter a plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception au contrôle de légalité,

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Dominique LEVEQUE

2023.12.15 11:18:50 +0100

Ref:20231215_100038_1-1-O

Signature numérique

le Président