Procès Verbal - pv Conseil Municipal du Jeudi 28 SEPTEMBRE 2023 signe

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du Jeudi 28 SEPTEMBRE 2023 signe Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Ferté Macé. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du Jeudi 28 SEPTEMBRE 2023 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, Date de publication : mis en ligne le 20 novembre 2023.

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice 33

Présents 24

Absents 09

Votants 31

Quorum 17

Le vingt-huit septembre deux mille vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2023.

Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Alexis AUBIN, Mesdames Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Messieurs Stéphane LEBACHELEY, Yvon FREMONT, Jacky CLEMENT, José COLLADO, David CHOPIN, Mesdames Antigone GEORGALAS, Linda CARRILHO DE ALMEIDA, Monsieur Stéphane ANDRIEU.

Absents : Madame Christine GERVAIS, Monsieur Thierry GRU, Mesdames Isabelle MESLET, Nathalie GERAULT, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU (excusé), Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Claude ROYER (excusée).

Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Monsieur Thierry GRU avait délégué ses pouvoirs à Madame Pascale ANTOINE, Madame Isabelle MESLET avait délégué ses pouvoirs à Madame Joëlle TANGUY, Madame Nathalie GÉRAULT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Guy MIDY, Madame Anne ROULLEAU-COLIN avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Madame Audrey LAMOTTE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Olivier BREUIL, Madame Angélique BELFORT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.

I – INTERVENTIONS SPÉCIFIQUES :

 Monsieur Stéphane LEBACHELEY, secrétaire de séance, a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal.

 Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée de la mise en place de la politique jeunesse que la ville souhaite développer. En ce sens, un travail collaboratif, avec les acteurs de la jeunesse, va être engagé.

 Madame Véronique CLEMENTE donne ensuite lecture d’une note de synthèse relative à la présentation du projet de politique jeunesse :

« POLITIQUE JEUNESSE DE LA VILLE » :

Suite à l’Analyse des Besoins Sociaux réalisée en 2021, la Ville de la Ferté a estimé nécessaire de prendre en compte prioritairement les problématiques de la jeunesse fertoise.

Pour la Ville de la Ferté-Macé, les enjeux en matière de jeunesse reposent sur cinq axes prioritaires :Date de publication : mis en ligne le 20 novembre 2023.

I/ Valoriser l’offre de formation scolaire ou professionnelle existante

II/ Réduire le taux de chômage chez les jeunes

III/ Créer de la mobilité

IV/ Développer les petits logements

V/ Rendre la ville attractive pour les jeunes pour endiguer le vieillissement de la population

En ce sens, une délibération a été prise par le Conseil d’Administration du CCAS le 3 juillet 2023 pour entériner la conception d’une politique jeunesse durable et concertée couvrant la période cadrée entre juillet 2023 et décembre 2024.

Il a été proposé aux Maire des Villes du Bassin de Vie d’être associés à cette démarche dans la mesure où les jeunes de leurs communes sont aussi usagers de la commune Ferté Macé

Les grandes étapes de la conception de cette politique jeunesse sont :

Septembre 2023

Mobilisation des partenaires

1- Institutionnels pour travailler en collaboration sur les sujets de la jeunesse et sur le développement de moyens

2- Les opérateurs de thématiques relevant des politiques jeunesse, Mission Locale, Pôle emploi, Bureau Information jeunesse..

3- Les acteurs Fertois de la jeunesse pour qu’ils s’approprient la démarche, mobilise l’intérêt des jeunes, contribuent à la mise en place de certaines actions.

1er octobre au

15 décembre 2023

Consultation des Fertois âgés de 11 à 30 ans pour :

1- confirmer ou infirmer les données de l’INSEE

2- identifier leurs problématiques prioritaires selon les tranches d’âge

Janvier à Mars 2024

Engagement de travaux collaboratifs sous forme de tables rondes thématiques pour travailler sur les problématiques actuelles et rédiger collectivement un plan d’action opérationnel de mise en œuvre de la politique jeunesse

1- Tables rondes avec les jeunes

2- Table rondes avec les acteurs de la jeunesse Fertoise

3- Synthèse des travaux et présentation au Conseil d’Administration du CCAS et aux élus de la Municipalité

4- Arbitrage sur les priorités par le conseil d’administration du CCAS et les élus de la Municipalité et calendrier de mise en œuvre

A partir d’avril 2024 Mise en œuvre opérationnelle du plan d’action par toutes les parties prenantes du projet

Décembre 2024 Point d’étape et évaluation des premières actions mises en œuvre

»

 Madame Véronique CLEMENTE précise qu’un questionnaire électronique, à destination des jeunes, sera disponible sur les réseaux sociaux et sur le site internet de la ville.

 Monsieur José COLLADO prend bonne note de cette communication, et informe la municipalité s’être permis d’envoyer quelques éléments à la chargée de missions jeunesse pour échanger sur ce sujet. En effet, la proposition faite « aux Maires du bassin de vie » l’interpelle, reste à savoir jusqu’où se situe le bassin de vie en question. « Va-t-il jusqu’à Briouze ? Concerne-t-il également ‘FLERS AGGLO’ ? ».Date de publication : mis en ligne le 20 novembre 2023.

R. : Monsieur le Maire : « Monsieur COLLADO, le bassin de vie est défini par l’INSEE et les communes qui en font partie y sont listées. Une partie se situe sur le Département de la Mayenne (53), et n’a pas été invitée à participer. Ainsi, les communes concernées sont les communes limitrophes et proches de La Ferté-Macé, en allant jusqu’à CARROUGES ».

 Monsieur José COLLADO : « Pensez-vous que les jeunes s’arrêtent à la définition du bassin de vie de l’INSEE ? ».

R. : Monsieur le Maire : « Non. C’est bien pour cela que nous avons étendu la zone, au-delà de La Ferté-Macé ».

 Monsieur José COLLADO : « Pouvez-vous nous communiquer les villes qui ont été contactées ? ».

R. : Monsieur le Maire lui répond que ces éléments lui seront transmis dès que possible.

 Monsieur Olivier BREUIL rappelle que ce sont les éléments INSEE qui ont été pris en compte.

 Monsieur José COLLADO de répondre que les jeunes de nos jours voyagent plus vite que l’INSEE, et que les bassins de vie n’ont plus rien à voir avec la réalité.

 Monsieur le Maire ajoute que dans le cadre de la mobilisation des partenaires institutionnels, « FLERS AGGLO » a été conviée à une réunion prochaine.

 Monsieur le Maire souhaite faire part aux membres du Conseil Municipal de la décision du Tribunal Administratif du lundi 25 septembre dernier. Celle-ci concerne le recours déposé, le 05 août 2022, par la ville contre la décision du Préfet de l’Orne du 07 juin 2022, par laquelle il a refusé le retrait de la commune de La Ferté-Macé de « FLERS AGGLO ». Le Tribunal Administratif a conclu que la décision du 07 juin de Monsieur le Préfet est annulée, en tant qu’elle porte refus de retrait selon la procédure de droit commun. Il est indiqué dans ce jugement que ni l’article du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ni les débats parlementaires ne soumettent le retrait, selon la procédure de droit commun, à une condition de seuil de population. Je rappelle que nous avons engagé cette procédure de retrait, dite de droit commun, par délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2021, renouvelée par délibération en date du 06 avril 2022. Monsieur GOASDOUÉ semble l’avoir oubliée, et pourtant, ces délibérations lui ont été transmises pour inscription de notre demande de retrait à l’ordre du jour d’un Conseil Communautaire. Demandes restées sans effet. Le Tribunal rappelle également sa position de rejet du recours de la commune concernant la procédure de retrait dite dérogatoire, au motif qu’il fallait 50 001 habitants, et non 50 000 habitants. On voit que ce n’est pas simple !... même pour Monsieur GOASDOUÉ qui indique, dans la presse d’hier, je cite : « Elle n’est pas autorisée en droit, car elle ferait tomber la population de « FLERS AGGLO » en dessous de 50 000 habitants ». Alors, Monsieur GOASDOUÉ, avec tout juste 50 000 habitants en 2020, nous aurions pu alors sortir. En parlant de main tendue, Monsieur GOASDOUÉ semble également avoir oublié qu’à l’initiative de Monsieur le Préfet, un travail a été effectué, au cours de deuxième semestre 2022, et que les deux réunions en Préfecture n’ont permis aucune avancée, quel que sujet que ce soit. Et de rappeler, pour terminer, ces propos dans la presse locale du 24 septembre 2020, je cite : « Je ne peux pas faire obstacle à la sortie de La Ferté-Macé de « FLERS AGGLO ». Cette position, ce n’est pas que la mienne, c’est aussi celle de toutes les communes… ». Cela fait pourtant maintenant 3 ans que cela dure ! Pour conclure, je voudrais rassurer Monsieur GOASDOUÉ sur notre volonté toujours intacte de sortir de « FLERS AGGLO » pour rejoindre la Communauté de Communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien (CCPFBC), afin de rassembler les communes de notre bassin de vie dans un seul EPCI. C’est sur ce projet que nous avons été élus. Merci ».

 Monsieur José COLLADO, suite à cette annonce de Monsieur le Maire, donne lecture d’une intervention :Date de publication : mis en ligne le 20 novembre 2023.

« Le tribunal confirme, en effet, que la procédure dérogatoire que vous aviez

engagée en 2020, juste après votre élection, pour sortir de Flers Agglo est impossible. C’est ce que dit la du TA dans sa décision du 25 septembre dernier.

Or c’est cette procédure là que vous aviez engagé en premier parce que c’est cette procédure là que vous aviez vendu aux Fertoises et aux Fertois. Je vous cite : « Nous nous passerons de l’accord de Flers Agglo, nous serons sortis au 1 er janvier 2021».

Autrement dit, l’engagement que vous aviez pris n’est pas tenu, vous avez bien menti aux Fertois sur cet engagement. Et la CDC qui était censée vous accueillir a dit non à votre adhésion. Qu’importe le territoire et la cohérence, vous voulez vous marier maintenant avec la CDC du Pays Fertois et du Bocage Carrougien. Et nous voici donc revenu plus de 3 ans en arrière.

Vous allez engager la procédure de droit commun, mais il faut l’accord de Flers Agglo et surtout il faut l’accord d’une majorité qualifiée des communes de l’agglomération, les deux tiers des communes de l’Agglo représentant la moitié de la population ou l’inverse.

Cette procédure va prendre du temps et surtout elle est incertaine au regard des enjeux pour toutes les collectivités et le territoire

Alors, j’allais dire vous nous avez déjà fait le coup il y a trois ans ! « On va sortir et vite… » Et les Fertois sont lassés de toutes ces procédures. En attendant on piétine, on n’avance pas et ça se voit…

Jamais vous n’avez exprimé le souhait de travailler avec Flers Agglo ; Pourtant nous sommes dedans depuis 2017. La communauté d’agglomération dans laquelle nous sommes vous a tendu la main, jamais nous ne l’avez saisie.

Notre position est toujours constante également : nous sommes dans l’agglo, nous y resterons ; je l’espère et nous l’espérons. Nous avons fait le choix de travailler ensemble, car ensemble nous savons que sommes plus forts, et ensemble nous pouvons faire avancer notre territoire ! ET nous préférons la coopération, plutôt que la compétition avec la première ville du bocage ».

 Monsieur le Maire donne quelques éléments de réponse à Monsieur COLLADO : « La procédure dérogatoire était l’outil que l’on a proposé d’utiliser lors des élections municipales de 2020. Je voudrais simplement vous rappeler que lorsque l’on a décidé de présenter une liste aux municipales, c’était en décembre 2019, et la population de « FLERS AGGLO » était alors de 56 000 habitants environ. Quant à la population de La Ferté-Macé, elle était de 5 800 habitants.

En 2019, lorsque nous avons proposé d’utiliser cette procédure dérogatoire, notre sortie permettait à « FLERS AGGLO » de rester à plus de 50 000 habitants (environ 50 200 habitants). Le Tribunal a pris sa décision, et nous avons fait appel de cette décision. Le jugement de lundi montre bien que dans tous les textes qui régissent les modifications de périmètre des intercommunalités, notamment des Communautés d’Agglomération, une interprétation duDate de publication : mis en ligne le 20 novembre 2023.

seuil de 50 000 habitants, du seuil de 49 999 habitants ou du seuil de 50 001 habitants, en l’absence de seuil, varie en fonction des procédures qui sont utilisées. La Communauté d’Agglomération du Pays de Flers (CAPF) a été créée en 2000, par transformation des Communautés de Ville. Cela concernait une bonne dizaine d’EPCI en France. A ce moment-là, il n’y avait pas 50 00 habitants au sein de l’EPCI, et le texte ne prévoyait pas de référence à un seuil.

1er janvier 2013 : fusion de la Communauté d’Agglomération avec la Communauté de Communes de la Haute Varenne et du Houlme (MESSEI, BANVOU, LA FERRIERE…) et, il me semble, avec la commune de LANDISACQ. La procédure de fusion ne fait pas référence à un seuil. Et pourtant, l’article qui conditionne la création d’une Communauté d’Agglomération de 2010 impose une population de 50 000 habitants à la création de l’EPCI.

2017 : extension de périmètre. Nous ne sommes pas dans une procédure de fusion. La procédure ne fait pas non plus référence à un seuil de 50 00 habitants. 1er janvier 2020 : nous engageons la procédure. Et là, un seuil de 50 000 habitants, correspondant à la création d’un EPCI, nous est imposé, alors que c’est une procédure de modification de périmètre. Voilà pourquoi nous avons fait appel de la décision du Tribunal Administratif. Cela se joue à un habitant, vous le savez bien, et l’interprétation du texte. Je rappellerai seulement que lors de l’audience du Tribunal Administratif de cette procédure, le rapporteur public a dit : « Il faut bien reconnaître que les textes peuvent prêter à confusion ».

La procédure judiciaire va prendre, comme vous le dites, du temps, mais ce sont deux procédures engagées. Nous continuons à travailler pour avancer sur notre projet de sortie ».

II – PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023 :

■ Validation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 22 juin 2023 : Le Procès-Verbal de la séance du jeudi 22 juin 2023 n’ayant fait l’objet d’aucune observation, celui-ci a été adopté à l’unanimité.

III – DÉCISIONS DU MAIRE :

■ Information concernant les décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).Date de publication : mis en ligne le 20 novembre 2023.

IV – DÉLIBÉRATIONS :

01 – ACQUISITION DE PARCELLES LIBRES DE TOUTE LOCATION SITUÉES AU LD LA CROIX DE LA SAULAIE AUPRES DES CONSORTS MORICE.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par courrier en date du 04 juillet 2023, l’étude de Maîtres Hélène COURTONNE et Savina DUPIN-FIAULT nous informait avoir été chargée, par Madame Raymonde MORICE, de vendre des parcelles libres de toute location, situées au LD La Croix de la Saulaie à La Ferté-Macé, cadastrées section n° AB 152 et 153, d’une contenance de 1ha 06a 70ca, pour un prix de vente fixé à 11 200,00 €.

La ville, intéressée par l’achat de ces terrains situés en zone d’urbanisation future, a transmis, le 20 juillet 2023, au propriétaire-vendeur, une proposition d’acquisition au prix de 10 000,00 €, frais d’actes et de géomètre à charge de l’acquéreur,

Cette proposition a fait l’objet d’une réponse favorable de la part des Consorts MORICE le 02 août 2023.

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Monsieur Roland FOUCHER, Maire-Adjoint en charge du Cadre de Vie.

 Monsieur Yvon FREMONT informe être favorable à l’acquisition de ce terrain.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE D’ACQUÉRIR, auprès des Consorts MORICE, les parcelles libres de toute location, situées au LD La Croix de la Saulaie, au prix de 10 000,00 €, frais d’acte et de géomètre à charge de l’acquéreur.Date de publication : mis en ligne le 20 novembre 2023.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

02 - VENTE D’UNE BANDE DE TERRAIN DE LA PARCELLE N° AK 835 A MONSIEUR ALAIN PREVOST ET MADAME CHRISTINE PIGAULT.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur Alain PREVOST et Madame Christine PIGAULT, domiciliés 20 rue Léon Blum, ont sollicité l’acquisition d’une bande de terrain, d’une surface estimée à 43 m², jouxtant leur propriété, sur environ 23 mètres de long et 1,5 mètre de large afin d’élargir le passage entre leur maison et leur clôture. Ce terrain est situé sur la parcelle cadastrée n° AK 835 appartenant à la commune.

La demande du couple PREVOST-PIGAULT a été examinée lors de la Commission « Cadre de Vie » du 07 novembre 2022. Un avis favorable a été donné à celle-ci.

Le service d’évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a fixé le prix de vente de cette portion de terrain à 1,00 € le m², soit un montant global de 43,00 €, frais de géomètre et d’actes à la charge de l’acquéreur.

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Monsieur Roland FOUCHER, Maire-Adjoint en charge du Cadre de Vie.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- VEND, à Monsieur Alain PREVOST et Madame Christine PIGAULT la bande de terrain située sur la parcelle n° AK 835, d’une contenance de 43 m², au prix de 43,00 €, frais de géomètre et d’actes à la charge de l’acquéreur.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.Date de publication : mis en ligne le 20 novembre 2023.

03 - CHAUFFERIE BOIS BOULEVARD HAMONIC - AVENANT N° 6 AU CONTRAT DE CONCESSION CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ DALKIA.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la ville de La Ferté-Macé dispose, depuis 1998, d’un réseau de chaleur urbain, situé principalement dans le quartier Jacques Prévert.

Cet équipement alimente, pour chauffage, plusieurs bâtiments communaux, mais aussi des bâtiments de logements locatifs (bailleurs sociaux ORNE HABITAT et LOGISSIA) ainsi que le Lycée Flora Tristan.

La gestion de l’activité de production et de vente de chaleur ainsi que l’entretien et l’exploitation de ce réseau ont été confiés, via une Délégation de Service Public (DSP), depuis le 18 mars 1998, pour une durée de 24 ans, à la société DALKIA, société d’exploitation et d’entretien d’installations thermiques, filiale du groupe EDF.

Suite à une panne sur la chaudière bois durant la période du 20 janvier au 22 mars 2023, non imputable au concessionnaire, panne survenue hors de la période initiale de la DSP, il y aurait lieu de conclure, avec la société DALKIA, un avenant n° 6 au contrat de concession, et ce, afin, d’une part, de modifier le tarif de la chaleur et, d’autre part, de prévoir une valeur résiduelle (100 000,00 € HT) à l’échéance du contrat dans une perspective de limitation de l’impact sur la tarification des abonnés. Le traitement de cette valeur résiduelle entre les parties à cette DSP est précisé dans ledit avenant.

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Monsieur Roland FOUCHER, Maire-Adjoint en charge du Cadre de Vie.

 Monsieur le Maire ajoute que ce sujet important est dû à une panne sur la chaufferie-bois en février dernier, arrivée à une très mauvaise période lors de la « flambée » du prix du gaz. La commune a donc travaillé avec la société DALKIA pour essayer de minimiser l’impact de cette panne sur les foyers et abonnés.

Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE DE CONCLURE, avec la société DALKIA, l’avenant n° 6 au contrat de concession conclu en mars 1998.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à intervenir.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

04 - PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (MÉGOTS DE CIGARETTE) – CONTRAT AVEC LA SOCIETE ALCOME : RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

- Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020.

- Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19 du Code de l’environnement.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par arrêté ministériel du 28 juillet 2021, la société ALCOME a été agréée, pour une durée de 6 ans, pour acquitter, en tant qu’éco-organisme, les producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.Date de publication : mis en ligne le 20 novembre 2023.

La mission d’ALCOME est de participer à la réduction de la présence s u r l a v o i e p u b l i q u e des déchets issus des produits de tabac, couramment appelés « mégots », jetés de manière inappropriée dans l’espace public.

ALCOME a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de :

▪ 20 % de réduction d’ici 2024.

▪ 35 % de réduction 2026.

▪ 40 % de réduction d’ici 2027.

Les actions en perspective pour ALCOME sont :

▪ Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation, ▪ Améliorer : mise à disposition de cendriers,

▪ Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent conventionnellement dans la

démarche de réduction des déchets liés au tabac,

▪ Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés

sélectivement à hauteur de100 kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre, la commune de La Ferté-Macé propose de contractualiser, avec la société ALCOME, sur la base d’un contrat type unique. Etant précisé que le nettoiement des voiries restera à la charge de la ville.

Ce contrat prévoit notamment :

- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques. - L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.

La société ALCOME apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation, conformément au contrat.

Monsieur le Maire rappelle également que l’assemblée citoyenne est à l’initiative de cette démarche « Zéro mégot », avec notamment la campagne de communication associée.

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Monsieur Roland FOUCHER, Maire-Adjoint en charge du Cadre de Vie.

 Monsieur Jacky CLEMENT se dit être en accord avec ce projet de délibération, et ajoute : « Peut-être pourrions-nous également parler des déjections canines, ce qui est fortement désagréable. Certaines rues (exemple : rue Saint Denis, rue aux Cordiers, rue Amand Macé…) sont vraiment « dégueulasses » ! ».

R. Madame Sylve ERRARD de répondre que la commune partage totalement ces observations, et précise que le groupe de l’assemblée citoyenne qui travaille sur la propreté de la ville a récemment abordé trois sujets : les mégots pour lesquels une délibération est proposée ce soir, les déjections canines et les dépôts sauvages. Concernant les déjections canines, la commune va devoir travailler sur quelque chose de plus coercitif. Il est extrêmement difficile de trouver les propriétaires des chiens, il faut les prendre sur le fait, et ce n’est pas forcément quelque chose de facile, mais un travail de sensibilisation est actuellement engagé. Et dans ce cadre-là, entre autre, l’assemblée citoyenne va travailler en partenariat avec le Collège Notre-Dame, dans le cadre de la « Petite Entreprise ». L’idée étant que la Petite Entreprise du Collège fabrique un dispositif pouvant être attaché au collier de l’animal, et dans lequel l’usager pourra disposer des sacs en plastique qui permettront de collecter les déjections canines. Aussi, une meilleure visibilité des distributeurs de sacs, installés dans différents sites de la commune, doit également être mise en place. En effet, ces dispositifs ont été installés de manière à rester discrète ; tellement discrète qu’ils sont presque invisibles. Il va falloir revenir sur quelque chose de plus visible.Date de publication : mis en ligne le 20 novembre 2023.

 Monsieur Jacky CLEMENT est d’accord avec les mesures de prévention, mais précise que si ces démarches ne sont pas suivies par des mesures de contrôle, malheureusement cela n’apportera pas grand-chose.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE DE CONCLURE, avec l’éco-organisme ALCOME, le contrat-type visant à assurer la prévention et la réduction des mégots de cigarette abandonnés illégalement sur le territoire communal.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat-type à intervenir.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

05 - MUSÉE DU JOUET – DEMANDE DE RADIATION DU NUMÉRO INVENTAIRE 2010.0.1292 DÉSIGNANT LE BIEN « PIANO GOTHIQUE » POUR INSCRIPTION INDUE.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors du récolement du Musée du Jouet, il est apparu que le bien « Piano Gothique » ne faisait pas partie des collections du musée.

Ce bien fait l’objet d’une inscription indue à l’inventaire réalisé sur la période 2010-2011. Deux documents établis en 2006 et 2009 viennent conforter cette observation, et mentionnent l’objet comme ne faisant pas partie des collections ni n’ayant fait l’objet d’un achat par la collectivité.

Également, après recherches et vérifications, il apparait que le bien « Piano gothique » ne se trouve plus au musée. Il a été récupéré dans les années 2011-2014 par Monsieur Alain BONVALOT, ayant droit et neveu de Guy BONVALOT, ancien propriétaire du bien et décédé en 2006.

En conséquence, et selon l’article D451-19 du Code du Patrimoine, un bien peut être radié de l’inventaire lorsque celui-ci est une inscription indue.

Le Musée du Jouet étant sous l’autorité de la collectivité, il revient donc au Conseil Municipal de prendre cette décision.

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Madame Joëlle TANGUY, Maire-Adjointe en charge de la Culture, des Sports et des Loisirs.

 Monsieur le Maire précise que ce sujet est une régularisation, suite à la procédure de récolement en cous au sein des musées de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de radier de l’inventaire du Musée du Jouet le bien « Piano gothique », selon les conditions ci-dessus énoncées.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.Date de publication : mis en ligne le 20 novembre 2023.

06 - TABLEAU DES EMPLOIS – EMPLOIS PERMANENTS : CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

- Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

- Vu le budget de la collectivité,

- Vu le tableau des effectifs existant.

■ SERVICE « AFFAIRES SCOLAIRES ET RESTAURANT MUNICIPAL » :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en raison d’un accroissement d’activité au sein du service « Affaires Scolaires et Restaurant Municipal », il y aurait lieu de créer, à compter du 1er octobre 2023, un emploi de catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux, à temps non complet, pour une durée de 20/35ème d’un temps complet.

Par ailleurs, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, ce poste pourrait être pourvu par un agent contractuel.

Dans cette hypothèse, ces contrats à durée déterminée ne pourront être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne pourront excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

La rémunération est fixée sur la base du 1er échelon, indice brut 367 majoré 361, de la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation.

Les crédits nécessaires à cette création de postes sont inscrits au Chapitre 012 du Budget 2023.

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL, Maire-Adjoint en charge de l’Administration et des Finances.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- SE PRONONCE favorablement sur ce dossier.

- PROCEDE à la création du poste susmentionné.

- MODIFIE le tableau des effectifs, selon les conditions ci-dessus énoncées.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.Date de publication : mis en ligne le 20 novembre 2023.

07 - TABLEAU DES EMPLOIS - EMPLOIS PERMANENTS : CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

- Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

- Vu le budget de la collectivité,

- Vu le tableau des effectifs existant,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en raison d’un accroissement d’activité au sein de la collectivité, il y aurait lieu de créer, à compter du 1er octobre 2023, un emploi de catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, à temps non complet, sur la base de 10/35ème d’un temps complet, pour l’entretien des bâtiments communaux.

Par ailleurs, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, ce poste pourrait être pourvu par un agent contractuel.

Dans cette hypothèse, ce contrat à durée déterminée ne pourrait être conclu qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne pourrait excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

La rémunération est fixée sur la base du 1er échelon, indice brut 367 majoré 361, de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique.

Les crédits nécessaires à cette création de postes seront inscrits au Chapitre 012 du Budget 2023.

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL, Maire-Adjoint en charge de l’Administration et des Finances.

 Monsieur Jacky CLEMENT se questionne. Un Comité Social Territorial (CST) est prévu le 05 octobre prochain. A cette occasion, il aurait été préférable d’évoquer ce sujet lors de cette instance.

R. : Monsieur le Maire : « Il est ici question de transformation de poste. Il y aura en CST une présentation des différents organigrammes. Le service ne peut pas fonctionner sans avoir ces postes ».

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- SE PRONONCE favorablement sur ce dossier.

- PROCEDE à la création du poste susmentionné.Date de publication : mis en ligne le 20 novembre 2023.

- MODIFIE le tableau des effectifs, selon les conditions ci-dessus énoncées.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

08 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AU BÉNÉFICE DE LA VILLE - ASSOCIATION « AMICALE FERTOISE ».

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la mutabilité des agents et pour des besoins de continuité de service, il y aurait lieu d’accepter de conclure, avec l’association « Amicale Fertoise », une convention de mise à disposition de personnel.

En effet, l’association « Amicale Fertoise » - section gymnastique vient de recruter une animatrice pour dispenser des cours de gymnastique et procéder à l’encadrement de ses licenciés, à hauteur de 25/35eme d’un temps complet.

Pour compléter ce temps partiel, l’association propose une mise à disposition de cet agent au bénéfice de la collectivité, à raison de 10 / 35ème.d’un temps complet. Cette demande coïncide avec la réorganisation des services « Affaires Scolaires et Restaurant Municipal » et « Culture, Sports et Loisirs ».

La présente mise à disposition pourrait être consentie, contre remboursement (à hauteur de 10/35ème), à compter du 1er septembre 2023, et serait renouvelable annuellement, par tacite reconduction.

Monsieur le Maire précise que l’association continuera à gérer la situation administrative de l’animatrice et prendra les décisions relatives aux congés (annuels, maladie), après accord de la ville de la Ferté Macé.

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL, Maire-Adjoint en charge de l’Administration et des Finances.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE DE CONCLURE, avec l’association « Amicale Fertoise », la convention de mise à disposition de personnel au bénéfice de la ville.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

09 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ESPACE LUDIQUE « ESPACE JEUX » - VALIDATION DE LA CONVENTION-TYPE.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à la création de l’espace ludique « Espace jeux » dans les anciens locaux de l’Inspection Académique, rue de Versailles à La Ferté-Macé, attenants à l’école Paul Souvray ; le site est régulièrement utilisé par les associations « A’DOM 61 » (aide à domicile), USEP (Union Sportive de l’Enseignement du Premier Degré) et « Les Amis des Jeux, Musiques et Contes Traditionnels ».

En effet, cet espace résulte de la démarche collective de plusieurs associations, à travers leurs bénévoles, et du Centre Socioculturel « Thérèse Letinturier », offre la possibilité de mettreDate de publication : mis en ligne le 20 novembre 2023.

à disposition des habitants, des associations, des familles ou des scolaires, notamment dans le cadre des temps périscolaires, plus de 300 jeux de société divers et variés.

Le jeu a beaucoup de vertus et une importance capitale dans le développement cognitif et social, car il permet de développer la pensée, l’attention et la concentration, le contrôle émotionnel, la maîtrise de soi et réduit l’angoisse… Il a également toute sa place dans les temps périscolaires, car il permet l’apprentissage et apporte des connaissances et du lien social.

De ce fait, il y aurait lieu de valider la convention de mise à disposition-type relative à l’utilisation de cet espace ludique, et ce, afin de fixer les conditions et modalités d’utilisation des locaux.

La mise à disposition de ces locaux est consentie à titre gratuit.

La présente convention, pourrait être conclue, pour la durée de l’année scolaire en cours, et renouvelable chaque année par tacite reconduction, pour la même durée.

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL, Maire-Adjoint en charge de l’Administration et des Finances.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE la convention de mise à disposition-type, relative à l’utilisation de cet espace.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir, avec chaque utilisateur de l’« Espace jeux ».

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

10 - CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « PETITS DEJEUNERS » - ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le dispositif « Petits Déjeuners », proposé par l’Éducation Nationale, considère que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive. Dans le cadre de celle-ci, l'alimentation des élèves revêt une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage.

Il en découle plusieurs enjeux : favoriser un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.

Pour rappel, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune.

Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.

A cet effet, il est prévu la mise en place de ce dispositif au sein des Écoles Publiques Fertoises, au titre de l’année scolaire 2023/2024.Date de publication : mis en ligne le 20 novembre 2023.

Selon les modalités d’organisation et de mise en application, ce dispositif pourrait être opérationnel dès la rentrée de septembre 2023, les lundi et jeudi.

L’Etat s’engage à prendre en charge 1,30 € par élève / petit déjeuner. Cette aide permet de proposer, gratuitement, un petit déjeuner composé d’un laitage, d’une céréale, d’un jus de fruits et d’une boisson.

La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2023/2024 et pourra être prolongée par avenant.

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL, Maire-Adjoint en charge de l’Administration et des Finances.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE DE CONCLURE, avec le Ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports (MENJS), la convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners », au sein du territoire communal, pour l’année 2023/2024.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

11 - PARTICIPATION AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES DE BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE – ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par courriel en date du 23 août 2023, la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie sollicitait, auprès de la commune, la participation financière aux frais de scolarité d’enfants antoniaciens et fertois, scolarisés dans le groupe scolaire Lancelot, au titre de l’année scolaire 2022/2023.

Le Conseil Municipal de Bagnoles de l’Orne Normandie, lors de sa séance en date du 11 avril 2023, fixait le montant de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement, pour l’année scolaire 2022/2023, comme suit :

830,24 € par élève

Lors de l’année scolaire précitée, 3 élèves originaires de la commune « historique » d’Antoigny y été scolarisés, ainsi que 4 élèves originaires de la commune « historique » de La Ferté Macé, soit :

4 x 830,24 € = 3 320,96€

+ (3 enfants x 830,24 €) x 9,5 semaines/36 = 657,27 €

Soit un total de 3978,23 €

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL, Maire-Adjoint en charge de l’Administration et des Finances.

 Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une formule habituelle.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- SE PRONONCE favorablement sur ce dossier.Date de publication : mis en ligne le 20 novembre 2023.

- ACCEPTE de prendre en charge les frais de scolarité des enfants domiciliés sur le territoire de la commune de La Ferté-Macé et scolarisés dans le groupe scolaire Lancelot de la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie, pour l’année scolaire 2022/2023, pour un montant total de 3978,23 €.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

12 - MODIFICATION N° 2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA FERTÉ-MACÉ – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à la demande de la commune de La Ferté-Macé de faire modifier son Plan Local d’Urbanisme (PLU), la Communauté d’Agglomération « FLERS AGGLO » (CAFA), va procéder à des modifications du PLU fertois ; la procédure de modification devant être engagée à l’initiative du Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui établit le projet de modification.

Les modifications portent sur les points suivants :

- Modification du règlement avec le statut des routes départementales n° 909, n° 18 et n° 916.

- Mise à jour des emplacements réservés.

- Modification de zonage – quartier de l’ancienne gare.

- Modification de zonage – Friche « Frères Robinet ».

- Création d’une servitude de maintien et de renforcement de la diversité commerciale. - Modification du règlement.

- Prise en compte de la servitude aéronautique de dégagement de l’aérodrome de Bagnoles de l’Orne Normandie.

Conformément à l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale ».

L’avis du Conseil Municipal est donc sollicité sur ce rapport de présentation de modification n° 2 du PLU.

Monsieur le Maire précise que la Commission « Administration et Finances » du 16 juin 2023 a donné un avis favorable à ce projet de modification.

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL, Maire-Adjoint en charge de l’Administration et des Finances.

 Monsieur Yvon FREMONT note avec satisfaction et apprécie que le Quartier de la Gare, point soulevé à l’époque lorsqu’il été élu au sein de la majorité, soit suivi par la nouvelle mandature (demande que cette zone réservée soit supprimée). Il espère que cette demande de modification sera acceptée. En revanche, certains zonages du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne sont pas cohérents, « il y a un non-sens total », et il serait peut-être judicieux de les modifier, ne serait-ce que partiellement, facilitant ainsi certaines constructions, notamment aux abords du Chemin de Bât… Monsieur Yvon FREMONT rappelle que ce PLU et sa dernière modification « trainent » depuis 2006. Il souhaite également que des régularisations soient ajoutées au projet de modification du PLU, et que la mention deDate de publication : mis en ligne le 20 novembre 2023.

caractère exemplaire soit supprimée, car « ça ne veut rien dire ». Monsieur FREMONT se tient à disposition des élus pour avancer sur ce projet.

R. : Monsieur le Maire rappelle à Monsieur FREMONT que malheureusement, il est impossible de changer un zonage dans le cadre d’une modification de PLU. Cela ne peut être possible que dans le cadre d’une révision de ce document d’urbanisme. Sur les autres points, Monsieur le Maire est tout à fait d’accord avec Monsieur FREMONT pour en échanger dans le cadre d’un RDV, et propose de donner un avis favorable au projet de modification soumis à enquête publique, et, lorsque le commissaire enquêteur viendra à La Ferté-Macé que ces points mineurs soient évoqués avec lui pour arriver à un document facilement utilisable.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- SE PRONONCE favorablement sur ce dossier et DONNE un avis favorable sur ce projet de modification.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

13 - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2023 – CLUB DE BILLARD DE LA FERTÉ-MACÉ ET ASSOCIATION « PARTICIPER POUR BOUGER ».

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Club de Billard de La Ferté-Macé sollicite, auprès de la commune, une aide financière exceptionnelle pour le remplacement de ses tapis de billards.

En effet, le changement de tapis d’un billard est une opération longue demandant un savoir-faire de professionnel, pour un travail qualitatif. En ordre d'idée, le prix du remplacement d’un tapis est compris entre 650,00 € et 850,00 € environ, suivant le type de billard.

Afin de participer au financement de ces revêtements, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer, au Club de Billard de La Ferté-Macé, une subvention exceptionnelle de 200,00 €, au titre de l’année 2023.

Monsieur le Maire ajoute que l’association « Participer Pour Bouger », association nouvellement créée, a pour objet de promouvoir des actions et organiser des manifestations afin de récolter des fonds qui permettront à ses adhérents d’accéder aux sorties à caractère culturel, bien-être, sportif et de loisirs.

Afin d’aider au lancement de cette association, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 200,00 €.

Les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au Budget 2023.

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL, Maire-Adjoint en charge de l’Administration et des Finances.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE D’ATTRIBUER, au Club de Billard de La Ferté-Macé, une subvention exceptionnelle de 200,00 € visant à participer aux frais de remplacement des tapis de ses billards.Date de publication : mis en ligne le 20 novembre 2023.

- DÉCIDE D’ATTRIBUER, à l’association « Participer Pour Bouger », une subvention exceptionnelle de 200,00 € permettant de l’aider dans son lancement.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

14 - BUDGET VILLE 2023 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’afin de tenir compte de l’évolution des postes de dépenses et de recettes, il y a lieu de procéder aux ouvertures de crédits, selon le tableau ci-annexé.

Entendu les interventions de :

 Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL, Maire-Adjoint en charge de l’Administration et des Finances.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- APPROUVE la Décision Modificative n° 2 du Budget Ville 2023, selon le tableau ci-annexé.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h29.

Le Maire,

Michel LEROYER

Le secrétaire de séance,

Stéphane LEBACHELEY

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