Procès Verbal - pv Conseil Municipal du Jeudi 29 SEPTEMBRE 2022 signe

Documents similaires

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023 si

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUIN 2022 signe

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 04 AVRIL 2024 signe

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 JUIN 2023 signe

Déliberation - 10 Tableau deliberations Conseil Municipal jeudi 2

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 JUIN 2024 signe

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 NOVEMBRE 2023 sig

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 FEVRIER 2023 sign

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024 sig

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 03 OCTOBRE 2024 sign

Procès Verbal - pv Conseil Municipal du Jeudi 29 SEPTEMBRE 2022 signe Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Ferté Macé. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du Jeudi 29 SEPTEMBRE 2022 signe)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice 33

Présents 25

Absents 08

Votants 31

Quorum 17

Le vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 septembre 2022.

Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERRARD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Mesdames Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Messieurs Stéphane LEBACHELEY, Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, David CHOPIN, Mesdames Antigone GEORGALAS, Linda CARRILHO DE ALMEIDA, Monsieur Stéphane ANDRIEU.

Absents : Mesdames Christine GERVAIS, Isabelle MESLET, Monsieur Alexis AUBIN,

Mesdames Nathalie GERAULT, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU (excusé). Mesdames, Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT.

Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Madame Isabelle MESLET avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Michel LEROYER, Madame Nathalie GERAULT avait délégué ses pouvoirs à Madame Joëlle TANGUY, Madame Anne ROULLEAU-COLIN avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE, Madame Audrey LAMOTTE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Olivier BREUIL, Madame Angélique BELFORT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Guy MIDY.

Conformément à rorticie L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l'unanimité, secrétaire de séance.

I - INTERVENTIONS SPÉCIFIQUES :

Monsieur le Maire a rendu hommage à Monsieur Marcel FLANDRIN, décédé le 11 juillet 2022, à l'âge de 68 ans. Une minute de silence a ensuite été observée par l'assemblée. II rappelle que Monsieur FLANDRIN a été Maire d'Antoigny d'octobre 2013 à janvier 2016, puis Maire-déléguée d'Antoigny, suite à la création de la commune nouvelle La Ferté Macé, fusion des communes de La Ferté-Macé et Antoigny « historiques », de janvier 2016 à juin 2020.

^ Monsieur José COLLADO s'associe à cet hommage en mémoire de Monsieur FLANDRIN, et ajoute avoir également une pensée particulière pour Monsieur Joseph LETOURNEUR, ancien conseiller municipal d'Antoigny « historique », décédé le 15 juillet 2022, dans sa 83®'"® année.

^ Monsieur le Maire donne lecture d'un point d'information sur la procédure relative au projet de retrait de la Communauté d'Agglomération « FLERS AGGLO », suite à un article paru dans la presse ce jour. Monsieur le Maire précise que la fin d'instruction de la première instance est fixée au 10 octobre prochain.^ Monsieur le Maire demande routorisation, aux membres du Conseil Municipal, d'ajouter

deux points à l'ordre du jour de la séance :

- Point n° 17 : Convention de mise à disposition de personnel au bénéfice de la ville de La Ferté-Macé.

- Point n° 18 : Inventaire-récolement des collections des musées fertois - Musée municipal et Musée du Jouet.

Ces deux points ont un caractère urgent et le délai de traitement ne peut attendre la proctiaine séance du conseil.

R. : Accord des membres, à l'unanimité.

Il - PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUIN 2022 :

• Validation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du ieudi 30 iuin 2022 :

Monsieur José COLLADO demande s'il y aurait possibilité que soit précisés, dans le tableau des délégations de Monsieur le Maire, les montants correspondants pour ctiaque opération.

Après prise en compte de cette demande, le Procès-Verbal de la séance du jeudi 30 juin 2022, n'ayant fait l'objet d'aucune observation, a été adopté à l'unanimité.

m - DECISIONS DU MAIRE :

• Information concernant les décisions prises en vertu de l'article 12122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

IV - DELIBERATIONS :

(Cf. page suivante).01 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF DE L'ORNE -

PRESTATION DE SERVICE «ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT» ACCUEIL ADOLESCENTS - AVENANT.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/21 /097/V en date du 30 septembre 2021, l'assemblée délibérante acceptait de conclure, avec la CAF de l'Orne, une convention d'objectifs et de financement relative à la prestation de service « Accueil de Loisirs Sans Hébergement » - accueil adolescents.

Ce document permettait de définir et d'encadrer les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service « Accueil de Loisirs Sans Hébergement » pour l'accueil adolescents (accueil en ASLH adolescents ou sous forme d'accueil de jeunes).

Aussi, suite à la création d'un montant forfaitaire plancher, au titre du « Bonus territoire CTG », permettant une meilleure solvabilisation de ces équipements pour la branche famille, il y aurait lieu de conclure, avec la CAF de l'Orne, un avenant permettant de revaloriser le montant forfaitaire du « Bonus territoire CTG » de l'équipement « L'Atelier 12/17 ans ».

Monsieur le Maire précise que toutes les clauses de la convention initiale restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant.

Cet avenant couvre la période allant du 1®^ janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Entendu les intenrentlons de :

^ Présentation du sujet par Madame Véronfaue CLEMENTE. Maire-Adjointe en ctiarge des Affaires Sociales.

Monsieur José COLLADO se demande s'il y a un effet rétroactif au 1®^ janvier 2022 ?

R : Monsieur le Maire de répondre par la positive.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- ACCEPTE DE CONCLURE, avec la CAF de l'Orne, l'avenant à la convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service « Accueil de Loisirs Sans Hébergement » - accueil adolescents.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant à intervenir.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

02 - MODERNISATION DU GYMNASE HENRI BROSSARD - DEMANDE DE

SUBVENTION LEADER.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'après attribution du marché relatif à la réalisation d'un revêtement sportif à la salle Henri Brossard, il conviendrait de solliciter les subventions nécessaires à la réalisation de ce projet.

Le plan de financement pourrait être le suivant :Sol et installation 75 596,50 €

Région Normandie 22 678,95 € [30 %]

Département 11 664,54 € [15,43%]

LEADER 26 133,71 € [34,57%]

Autofinancement 15 119,30 €[20 %]

TOTAL 75 596,50 € TOTAL 75 596,50 € [100%]

Entendu les interventions de :

^ Présentation du sujet par Madame Joëlle TANGUY. Maire-Adjointe en charge de la Culture, des Sports et des Loisirs.

^ Monsieur Yvon FREMONT s'Interroge sur le fait qu'un accord favorable du fonds LEADER ait été donné en avril dernier, et demande si le sol a déjà été refait ?

R. Monsieur le Maire lui répond que la demande de subvention a été faite sur la base d'un marché, et précise qu'il y a lieu de redélibérer sur ce dossier pour connaître le montant définitif de la contribution accordée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- VALIDE le plan de financement cl-dessus exposé.

- SOLLICITE, auprès du PETR du Pays du Bocage, une subvention LEADER de 26 133,71 €.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

03 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'AIRE DE BEACH

A LA LIGUE DE FOOTBALL DE NORMANDIE ET AU DISTRICT DE FOOTBALL

DE L'ORNE.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre du projet « Aire de beoch », située sur la Base de Loisirs, la ville de La Ferté-Macé a déposé une demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football (FFF), au titre du FAFA, afin de bénéficier d'un accompagnement financier.

Dans ce contexte, par courrier en dote du 13 juillet 2021, la ville de La Ferté-Macé a reçu du FAFA une notification d'attribution d'une subvention d'un montant de 15 000,00 €.

En contrepartie, la ville de La Ferté-Macé s'engage à mettre gracieusement à disposition cette installation au club support «Jeunesse Fertoise Bagnoles» (JFB), ainsi qu'aux instances fédérales (Fédération, Ligue, District) pour la mise en place de leurs actions ponctuelles.

La présente convention est consentie pour 4 saisons, incluant la saison en cours. Elle prendra effet au jour de sa signature, et ce, jusqu'au 30 juin 2023.

Entendu les interventions de :

Présentation du sujet par Madame Joëlle TANGUY. Maire-Adjointe en charge de la Culture, des Sports et des Loisirs.

^ Monsieur le Maire précise que cette subvention faite suite à la subvention reçue pour cet équipement.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- ACCEPTE DE CONCLURE, avec La Ligue de Football de Normandie et le District de Football de l'Orne, la convention de mise à disposition de l'aire de beach située sur la Base de Loisirs, pour les saisons 2020/2024.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

- ChiARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarcties utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

04 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SKATEPARK A

L'ASSOCIATION VELO CLUB DE LA FERTÉ-MACÉ.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport, et plus précisément de l'aide apportée aux associations, la ville de La Ferté-Macé a décidé de soutenir le mouvement associatif par la mise à disposition d'équipements municipaux.

Ainsi, il y aurait lieu de conclure, avec l'association Vélo Club La Ferté-Macé, une convention de mise à disposition du skatepark afin que l'association précitée puisse y réaliser des entrainements.

La mise à disposition du site pourrait être consentie, à titre gratuit, pour la durée de la saison sportive en cours, subordonnée à l'attribution de créneaux horaires annuels.

La présente convention pourrait être conclue pour une durée d'un an, à savoir: du 1 septembre 2023 au 31 août 2024, et renouvelable, chaque année, par tacite reconduction de même durée.

Enfendu les interventions de :

Présentation du sujet par Madame Joëlle TANGUY. Maire-Adjointe en charge de la Culture, des Sports et des Loisirs.

Monsieur Yvon FREMONT souhaite revenir sur le précédent Conseil Municipal et les Interventions qui ont été faites lors de cette séance. Monsieur FREMONT précise que la presse n'a pas pris en compte, pour le point n'' 2 - « Construction d'un skate-park », la délibération modifiée qui avait été déposée sur table. Le point modifié ne comportait pas de plan de financement. Monsieur FREMONT pense qu'un démenti serait souhaitable, et ce, afin de respecter le travail de la commission « Cadre de Vie ».

R. Monsieur le Maire lui répond que la presse, présente ce soir, pourra apporter cette précision.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- ACCEPTE DE CONCLURE, avec l'association Vélo Club La Ferté-Macé, la convention de mise à disposition du skatepark.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à Intervenir.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.05 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA SAISON CULTURELLE

JEUNE PUBLIC 2022-2023 AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORNE ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION « FLERS AGGLO ».

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'au titre de la Saison Culturelle jeune public 2022-2022, le Conseil Départemental de l'Orne, la commune de LA FERTÉ-MACÉ et la Communauté d'Agglomération « FLERS AGGLO » œuvrent en partenariat pour la réalisation d'un ensemble de manifestations culturelles.

Après discussion entre les trois partenaires, une programmation, à l'attention des élèves des Écoles Publiques Fertoises ainsi que l'école privée Sainte-Marie, a été fixée.

Le coût de l'organisation de l'ensemble de ces manifestations s'élève à la somme de 23 000,00 € et est pris en charge par le Département de l'Orne. « FLERS AGGLO », quant à elle, apportera, au titre de son partenariat, la somme de 10 500,00 €, sur présentation d'un titre de recettes émanant de la paierie départementale.

Le tarif des entrées pour les spectacles est fixé à 3,05 € par élève et par spectacle.

Il y aurait lieu de conclure, entre les trois partenaires, une convention de partenariat afin de définir et fixer les obligations de chacun.

Entendu les Interventions de :

^ Présentation du sujet par Madame Joëlle TANGUY. Maire-Adjointe en charge de la Culture, des Sports et des Loisirs.

Monsieur le Maire précise que ce dossier est une formule habituelle.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCEPTE DE CONCLURE, avec le Conseil Départemental de l'Orne et la Communauté d'Agglomération « FLERS AGGLO », la convention de partenariat pour la Saison Culturelle jeune public 2022-2023.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à Intervenir.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

06 - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES

PARCELLES CADASTRÉES N° AC 459 ET AC 461 - PROJET DE CESSION

<{ÂGES & VIE HABITAT».

- Vu les articles L.2111-1 et L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

- Considérant que la désaffectation et le déclassement d'une partie du domaine public est un préalable à la concrétisation du projet de construction de maisons pour personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie,

- Considérant que les parcelles cadastrées n° AC 459 et AC 461 ont bien été désaffectées.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l'opération de réalisation d'un projet composé de deux colocations pour séniors.

Avenue du Président Coty, il y aurait lieu, préalablement à la cession de parcelles de terrain au profit de la société « Âges & Vie Habitat », de prononcer la désaffectation et le déclassement du domaine public des parcelles ci-dessous :

- parcelle cadastrée n° AC 459.- parcelle cadastrée n° AC 461.

En effet, ces deux parcelles étaient destinées, de façon certaine, à être affectées à un service public moyennant des aménagements spéciaux (extension du stade municipal).

Monsieur le Maire de préciser que bien que ce projet d'extension n'eut jamais eu lieu, la commune ayant eu l'intention d'affecter ces parcelles à un usage public et ayant délibéré en ce sens, eu égard à l'ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que, notamment les actes administratifs intervenus, les contrats conclus, les travaux engagés, ce bien doit être regardé comme une dépendance du domaine public fConsei! d'État du 13 avril 2016j. On parle ainsi de domanialité publique virtuelle.

Ainsi, afin de permettre l'implantation du projet susmentionné, dans lequel sera aménagé des logements adaptés aux personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie, il est nécessaire de procéder au déclassement desdites parcelles, en application de l'article L2141-1 du code de la propriété des personnes publiques, telles que repérées en rose sur l'extrait cadastral ci-après :

Entendu les interventions de :

Présentation du sujet par Monsieur Roland FOUCHER. Maire-Adjoint en charge du Cadre de Vie.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- SE PRONONCE favorablement sur ce dossier.

- CONSTATE préalablement la désaffectation du domaine public des parcelles cadastrées n° AC 459 et AC461.

- PRONONCE le déclassement du domaine public communal pour les intégrer dans le domaine privé communal.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.07 - CESSION DE TERRAIN A LA SOCIETE «AGES & VIE HABITAT» -

AAODIFICATIF.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/21/026/V en date du 10 avril 2021, l'assemblée délibérante autorisait la cession, à la société « Âges & Vie Habitat», d'une partie des parcelles cadastrées n° AC 461 et AC 556, d'une emprise de 3139,00 m^ situées Avenue du Président Coty, afin d'y réaliser un projet composé de deux colocations pour personnes âgées, regroupées au sein de deux bâtiments.

Après bornage et division foncière des parcelles précitées, il y aurait lieu de préciser les éléments suivants :

- le projet de cession h Âges & Vie Habitat » porte sur le lot n° 1 du lotissement communal Avenue du Président Coty.

- l'emprise du projet «Âges & Vie Habitat» est de 3172,00 m^ et correspond aux nouvelles parcelles cédées, aujourd'hui cadastrées section AC 575, issue de la division de la parcelle AC 461, et AC 584, issue de la division de la parcelle AC 556, situées

Avenue du Président Coty, actuellement à usage de lot à bâtir, tel que présenté ci-après :

AC 553

Les bâtiments seront exploités par la société « Ages & Vie Gestion », société par actions simplifiée au capital de 49 800 €, dont le siège est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée au SIREN sous le numéro 501 455 422 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON.

Quant à la cession, celle-ci se réaliserait selon les modalités suivantes :

- le terrain sera vendu au prix de 20,00 € HT le m', soit un prix de cession de 63 440,00 € HT, soit 76 128,00 € TTC, frais d'actes à charge de l'acquéreur.

Néanmoins, il est précisé que ce projet :

- Consiste en la réalisation de logements accueillant des personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie souhaitant bénéficier d'un lien relationnel et sortir de l'isolement social, - Repose sur un motif d'intérêt général puisqu'il permet l'accueil et le maintien de personnes âgées dans la commune la société Ages & Vie Gestion donnant une priorité d'accueil aux personnes âgées de la commune et à leurs ascendants.

La vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat» sera assortie de l'obligation pour la société « Ages & Vie Habitat » de construire les bâtiments décrits ci-dessus, conformément audescriptif dont la commune o d'ores et déjà reçu un exemplaire et destinés à l'hébergement des personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie.

La construction de ces bâtiments devra être démarrée dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de l'acquisition du terrain par la société «Ages & Vie Habitat». La date de démarrage correspondra à la date indiquée dans la déclaration d'ouverture de chantier. Dans le cas contraire, une clause résolutoire sera prévue à l'acte de vente permettant à la Commune de récupérer la pleine propriété du terrain aux mêmes conditions financières.

La présente obligation devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou déclaratifs concernant le bien objet des présentes qui pourraient être signés dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de signature de la vente du terrain.

En complément de cette obligation de la société « Ages & Vie Habitat », la société « Ages & Vie Gestion » s'engagera, concomitamment à la signature de l'acte de vente du terrain, à :

- Exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie pendant une durée de 12 ans tacitement reconductible à compter de l'ouverture de la maison « Ages & Vie »,

- Favoriser l'accueil des personnes âgées habitant dans la commune ou de leurs ascendants.

En conséquence, le prix de 20 € le m^ est justifié.

Considérant que la présente cession est conditionnée par la construction d'un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie souhaitant bénéficier d'un lien relationnel et sortir de l'isolement social, et répondant ainsi à des considérations d'intérêt général, la commune s'engagera à :

- Assurer la signalétique et le fléchage directionnel des bâtiments « Ages & Vie » de manière à faciliter le cheminement des visiteurs qui souhaitent rendre visite aux personnes âgées/handicapées,

- Faire figurer le bâtiment « Ages & Vie » dans tous les plans ou documents édités par la commune ayant pour but de faciliter le cheminement des visiteurs dans la commune, - Accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin et sur demande de sa part, à « Ages & Vie » le droit de communiquer sur une page entière du bulletin municipal et/ou sur le site Internet de la commune,

- Mettre à disposition des plaquettes informatives aux accueils de la mairie et du CCAS pour faire connaître le concept « Ages & Vie » auprès de la population sans engagement de démarches commerciales,

- Faire le lien entre « Ages & Vie Gestion » et la population par le biais d'échanges réguliers et en désignant un interlocuteur réfèrent de la commune de LA FERTE MAGE.

La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre en recommandée avec AR qu'elle adressera à la société « Ages & Vie Gestion » avec un préavis de 6 mois.

Le Conseil Municipal donne son accord sur la cession des parcelles cadastrées n° AC 575 et AC 584, d'une superficie de 3 172,00 m^, et autorise Monsieur le Maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris l'acte de vente et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles : -L.2141-1 et L2141-2 relatifs à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales, - L.2221-1 relatif aux modes de cession d'immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

- L.3211-14 relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

- L.3221-1 relatif à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cession d'immeuble des collectivités territoriales.Vu l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que : {{Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de i'avis de l'autorité compétente de l'Etat Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité »,

Vu l'avis de France Domaine du 31 juillet 2019,

Vu le Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre Il du code de l'action sociale et des familles.

Vu la nécessité d'encourager le développement sur la commune de LA PERTE MACE de projets d'habitat inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes ;

Considérant que ce mode d'habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisée à plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, l'économie locale et l'environnement de proximité.

Considérant que la présente cession est conditionnée à la construction d'un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie souhaitant bénéficier d'un lien relationnel et sortir de l'isolement social et répondant ainsi à des considérations d'intérêt général.

Considérant que la société « Ages & Vie Gestion » s'engagera à exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie pour une durée de douze ans tacitement reconductible à compter de l'ouverture de la maison {( Ages & Vie » et à réserver en priorité les logements aux personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie résidant sur le territoire de la commune ou à leurs ascendants.

Entendu les Interventions de :

^ Présentation du sujet par Monsieur Roland FOUCHER. Maire-Adjoint en charge du Cadre de Vie.

^ Monsieur le Maire précise que c'est une régularisation du montant HT. Cela va permettre de signer l'acte rapidement. Les travaux vont pouvoir commencer fin octobre.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE la cession des parcelles cadastrées n° AC 575 et AC 584, d'une emprise de 3172,00 m^ à la société « Ages et Vie Habitat », pour un montant de 20,00 € HT le m^ et droits d'enregistrement.

- MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toute signature en ce sens, y compris la signature de l'acte de vente, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l'acquéreur et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides ou toutes servitudes qui pourraient être nécessaires.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.08 - ACQUISITION DE LA PARCELLE N° AN 408 AUPRES DE

L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE (ORNE HABITAT).

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par courrier en dafe du 07 février 2022, l'Office Public de l'Habitaf de l'Orne (Orne Habitat) interrogeait la commune sur sa possibilité à acquérir les espaces verts affectés à l'usage public figurant sur la parcelle cadastrée section AN n° 408, frais de division et d'actes à charge de l'Entreprise Sociale pour l'Habitat (ESH).

Ainsi, par courrier en date du 18 mai 2022, un accord de principe avait été donné par la commune, cette parcelle étant entretenue depuis de nombreuses années par les services municipaux.

Monsieur le Maire précise que l'acquisition de ces espaces pourrait se faire pour l'euro symbolique.

1080

Entendu les interventions de :

Présentation du sujet par Monsieur Roland FOUCHER. Maire-Adjoint en charge du Cadre de Vie.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE D'ACQUERIR, auprès de l'Office Public de l'Habitat de l'Orne {Orne Habitat), les espaces verts affectés à l'usage public figurant sur la parcelle cadastrée n'^ AN 408, pour un montant d'un euro symbolique, frais de division et d'actes à charge de l'ESH.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.09 - VENTE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE N° AL 396 A

MONSIEUR BOUZIANE BEN MERZOUG - JARDINET DE L'EX-CASERNE

DES POMPIERS.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par courrier en date du 10 mai 2022, Monsieur Bouziane BEN MERZOUG sollicitait, auprès de la commune, la possibilité de pouvoir acquérir un bout de terrain, d'une surface estimée à 52,70 m^ jouxtant sa propriété, afin d'y réaliser une ouverture.

Ce terrain, situé sur la parcelle cadastrée n° AL 396, d'une surface de 490 m^, n'est pas utilisé par l'association « Les Croqueurs de Pommes ».

La demande de Monsieur BEN MERZOUG a été examinée lors de la Commission

(( Cadre de Vie » du 22 juin 2022. Un avis favorable a été donné à celle-ci.

Le service d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a fixé le prix de vente de cette portion de terrain à 1,00 € le m^, soit un montant global de 52,70 €, frais de géomètre et d'actes à la charge de l'acquéreur.

I098

I 196

Entendu les Interventions de :

^ Présentation du sujet par Monsieur Roland FOUCHER. Maire-Adjoint en ctiarge du Cadre de Vie, précisant que cette vente va permettre d'éviter à la commune de refaire un mur de soutènement à ses frais ; celui-ci étant actuellement en train de s'effondrer.

Monsieur José COILADO se demande si l'acquéreur est conscient de cette précision ?

R. : Monsieur le Maire : « Oui ».

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- VEND, à Monsieur Bouziane BEN MERZOUG, le jardinet de l'ex-caserne des pompiers situé sur la parcelle n° AL 396, d'une contenance de 52,70 m^ au prix de 52,70 € TTC, frais de géomètre et d'actes à ctiarge de l'acquéreur.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.10 - VENTE DE LA PARCELLE N ° IIA DU LOTISSEMENT LA BARBERE A

MADAME GERALDINE DURAND ET MONSIEUR TONY BOTHOREL.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/19/119/V en date du 16 décembre 2019, l'assemblée délibérante de l'époque acceptait de reconduire pour les années 2020,2021 et 2022, les tarifs promotionnels pour les parcelles des lotissements communaux.

Ainsi, par courrier en date du 17 juin 2022, Madame Géraldine DURAND et Monsieur Tony BOTHOREL ont émis le souhait de réserver la parcelle n° 11A, cadastrée n° ZO 169, du Lotissement La Barbère à La Ferté-Macé.

Une attestation de réservation leur a ensuite été adressée en retour le 23 juin dernier.

Le prix de la parcelle n° 11 A, d'une surface totale de 680 m^ avait été fixé à 15,00 € le mètre carré, soit un montant total de 10 200,00 € TTC, frais d'actes à charge de l'acquéreur.

Entendu les interventions de :

Présentation du sujet par Monsieur Roland FOUCHER. Maire-Adjoint en charge du Cadre de Vie, précisant que pour les parcelles des prochains lotissements, la signature d'un compromis de vente est envisagée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- VEND, à Madame Géraldine DURAND et Monsieur Tony BOTHOREL, la parcelle n° 11A du Lotissement La Barbère, cadastrée n° ZO 169, d'une contenance de 680 m^ au montant total de 10 200,00 € TTC, frais d'actes à charge de l'acquéreur.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

11 - VENTE DES PARCELLES N ° IIB ET IIC DU LOTISSEMENT LA BARBERE A

MONSIEUR JEAN-PHILIPPE LEVERRIER.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/19/119/V en date du 16 décembre 2019, l'assemblée délibérante de l'époque acceptait de reconduire pour les années 2020,2021 et 2022, les tarifs promotionnels pour les parcelles des lotissements communaux.

Par courriel en date du 27 juillet 2022, Monsieur Jean-Philippe LEVERRIER a émis le souhait de réserver les parcelles constructibles n° IIB et 11 G, cadastrées n° ZO 170 et ZO 171, du Lotissement La Barbère à La Ferté-Macé, demande d'acquisition confirmée par courrier en date du 10 août 2022.

Monsieur le Maire précise que les deux parcelles sont caractérisées comme suit : - Le prix de la parcelle n° 11 B, d'une surface totale de 642 m^, avait été fixé à 15,00 € le mètre carré, soit un montant total de 9 630,00 € TTC, frais d'actes à la charge de l'acquéreur. - Le prix de la parcelle n° 11 G, d'une surface totale de 541 m^, avait été fixé à 15,00 € le mètre carré, soit un montant total de 8 115,00 € TTC, frais d'actes à la charge de l'acquéreur.

Par conséquent, il y aurait lieu de procéder à la vente des parcelles ci-dessus désignées, pour un montant total de 17 745,00 € TTC, frais d'actes à la charge de l'acquéreur.

Entendu les interventions de :

Présentation du sujet par Monsieur Roland FOUCHER. Maire-Adjoint en charge du Cadre de Vie.Monsieur Yvon FREMONT s'interroge, et souhaite savoir si cette acquisition concerne bien deux constructions ?

R. : Monsieur ie Maire : « Oui ».

Monsieur Roland FOUCHER précise qu'il s'agit de la parcelle qui avait été divisée en deux lots, pour y réaliser des logements sociaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- VEND, à Monsieur Jean-Philippe LEVERRiER, en son nom propre ou celui de toute société civile ou SARL de famille qui pourrait se substituer à lui, la parcelle n° 11B du

Lotissement La Barbère, cadastrée n° ZO 170, d'une contenance de 642 m^ pour un montant total de 9 630,00 € TTC, frais d'actes à charge de l'acquéreur.

- VEND, à Monsieur Jean-Philippe LEVERRiER, en son nom propre ou celui de toute société civile ou SARL de famille qui pourrait se substituer à lui, la parcelle n° 11C du

Lotissement La Barbère, cadastrée n° ZO 171, d'une contenance de 541 m^ pour un montant total de 8 115,00 € TTC, frais d'actes à charge de l'acquéreur.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

12 - CREATION DU LOTISSEMENT LA PERRIERE.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la ville possède des terrains situés route de La Perrière (VC n° 19) sur lesquels il est envisagé la création d'un lotissement communal composé de maisons individuelles et de bâtiments à usage de bureaux.

Il s'agit de deux parcelles référencées au cadastre section AK n° 231, pour une surface de 4 275 m^, et AK n° 232, pour 6 020 m^.

Monsieur le Maire ajoute qu'une négociation est en cours avec la société SNCF Réseau pour l'achat de la parcelle cadastrée AK n° 230, d'une surface de 890 m^ située dans le prolongement des deux autres parcelles, toutes situées en zone Ub du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Ainsi, la surface totale du projet pourrait être de 11 185 m^.

Les missions de maîtrise d'oeuvre pour l'établissement du permis d'aménager et de géomètre ont été confiées ou cabinet KALIGÉO pour un montant de 17 250,00 € TTC.

La voie d'accès à ce lotissement se fera depuis la voie communale VC n° 19.

Par ailleurs, l'extension des réseaux (électricité, eau potable et eaux usées) est à prévoir.

L'ensemble du projet sera constitué de plusieurs lots compris entre 500 et 800 m^ pour les habitations individuelles. La surface des lots destinés aux bâtiments à usage de bureaux reste à définir.

Le plan de présentation de ce projet et le cahier des charges élaboré pour le choix du maître d'œuvre sont présentés en annexe.

Entendu les interventions de :

^ Présentation du sujet par Monsieur Roland FOUCHER. Maire-Adjoint en charge du Cadre de Vie.Monsieur le Maire précise qu'il s'agit du terrain situé entre le cimetière et la voie verte.

^ Monsieur José COLLADO indique qu'une de ces parcelles avait été, fut un temps, envisagée pour l'extension du cimetière.

^ Monsieur le Maire de répondre que ce projet n'est plus d'actualité.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- VALIDE le projet de création d'un lotissement route de la Perrière.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

13 - PROJETS D'EFFACEMENT DE RESEAU ELECTRIQUE SUR

LE TERRITOIRE COMMUNAL - PROGRAMME 2022-2026.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune adhère au Territoire d'Energie Orne (TE 61 ).

En effet, le TE 61, en tant qu'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Électricité sur le Département de l'Orne, est maître d'ouvrage des effacements de réseau électrique.

Ainsi, par courrier en date du 11 août 2022, le TE 61 sollicitait, auprès de la commune, une planification des projets d'effacement des réseaux électriques pour les années à venir, et ce, afin d'estimer, planifier, étudier puis financer, en coordination avec les services communaux, des opérations sur le territoire communal.

La programmation pourrait s'établir comme suit :

• 2022/2023 :

1 - rue d'Alençon entre la place de Gaulle et les feux tricolore

2 - rue des Jardins Nicole

3- rue des Fossés Nicole entre la rue d'Alençon et la rue de la Teinture 4 - rue du Levant

5 - rue de la Teinture

• 2024 :

1 - rue du Docteur Poulain entre la rue de la Barre et la rue du 14 juillet

2- rue du 14 Juillet

3 - rue de la Barre

4 - boulevard de Contades

• 2025 :

1 - rue du Docteur Poulain entre la rue du 14 juillet et le Bas de Maure

2 - rue de la Chambrette

• 202A :

1 - rue de la Victoire

2 - rue de Versailles

Entendu les interventions de :

^ Présentation du sujet par Monsieur Roland FOUCHER, Maire-Adjoint en charge du Cadre de Vie.

^ Monsieur Yvon FREMONT se demande si l'ensemble de ce programme a été chiffré.R. Monsieur le Maire lui répond qu'il s'agit d'une simple planification d'ensemble, et que les réalisations se feront en fonction des capacités d'investissement de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- INSCRIT au programme du Territoire d'Energie Orne (TE 61) un pian piuriannuei de travaux de voirie pour la période 2022-2026.

- PREVOIT l'effacement des réseaux d'éclairage public et de télécommunication dons les rues listées ci-dessus.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

14 - INTERCOMMUNALITÉ - MODIFICATION DES STATUTS DE LA

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION « FLERS AGGLO» - CRÉATION,

GESTION ET EXTENSION D'UN CRÉMATORIUM.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors du Conseil Communautaire qui s'est tenu le 22 juin 2022, la délibération n° 2022-559 est venue qualifier d'intérêt communautaire la construction d'un crématorium sur le territoire intercommunal.

C'est pourquoi les statuts de « FLERS AGGLO » ont été modifiés afin d'y ajouter un article 7.14 intitulé « Création, gestion et extension d'un crématorium » :

<( ARTICLE 7.14 : CREATION, GESTION ET EXTENSION D'UN CRÉMATORIUM :

La Communauté est compétente dans le cadre de la création, la gestion ou l'extension d'un crématorium à l'échelle communautaire ».

Cet ajout de compétences s'effectue selon les conditions de droit commun prévues à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) «par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Entendu les intenrentions de :

^ Présentation du sujet par Madame Svivie ERRARD. Maire-Adjointe en charge de l'Attractivité et de la Communication.

^ Monsieur José COLLADO précise que cette modification des statuts de l'agglomération correspond à un besoin sur le territoire, les modes d'inhumation ayant évolués. A ce jour, il n'existe aucun crématorium à l'ouest de l'Orne.

^ Monsieur le Maire acquiesce, et précise qu'il est nécessaire pour la population de disposer de ce nouvel équipement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE l'ajout de compétence « Création, gestion et extension d'un crématorium » à « FLERS AGGLO ».

- APPROUVE l'ajout de l'article 7.14 aux statuts de « FLERS AGGLO ».

- APPROUVE la modification des statuts de « FLERS AGGLO » modifiés en conséquence.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.15 - DELIMITATION DE LA ZONE DE RISQUE DE PRESENCE DE MERULE.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants : Des dispositions réglementaires relatives à l'identification de la mérule ont été introduites dans le Code de la Construction et de l'Habitation par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR.

Elles prévoient un dispositif d'information à partir des connaissances et de caractéristiques locales de développement de la mérule (champignon parasite infestant le bois de structure dons certaines conditions d'humidité et de défaut d'entretien), basé sur les obligations et compétences des différents acteurs mentionnées dans le Code de la Construction et r Habitations :

- Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, tout occupant ou propriétaire de l'immeuble est tenu d'en effectuer la déclaration en mairie (Art. L.133-7) - Sur proposition ou après consultation du Conseil Municipal, le Préfet prend un arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de ce champignon.

Trois parcelles à La Ferté-Macé ont d'ores et déjà fait l'objet d'une déclaration de contamination par la mérule.

- Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,

- Vu les articles L.133-7, L. 1337-8, L. 133-9 du Code de la Construction et de l'Habitation,

- Considérant la présence confirmée de la mérule dans 3 immeubles en centre-ville, sis rue de la Victoire.

- Considérant la biologie de la mérule, champignon xylophage qui se nourrit en dégradant le bois des charpentes et boiseries des bâtiments humides et mal aérés, et sa capacité à progresser et coloniser le bois d'oeuvre en provoquant des désordres au niveau de la structure du bâti.

- Considérant le risque d'occurrence d'infestotion de la mérule sur les habitations mitoyennes.

- Considérant l'obligation d'information de tous les intervenants en cas de cession d'un bien immobilier, situé sur l'ensemble du territoire communal.

Sur proposition du Service Habitat et Construction de la Direction Départementale des Territoire (DDT), le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.

Entendu les interventions de :

Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL. Maire-Adjoint en charge de l'Administration, des Finances et des Affaires Scolaires.

^ Monsieur José COLLADO se demande pourquoi est précisé «l'ensemble du territoire communal » ?

R. Monsieur le Maire de répondre qu'il peut y avoir de la mérule sur l'ensemble d'un village. La commune est sur de la prévention, voir même plus, sur de l'alerte.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- SE PRONONCE favorablement sur ce dossier.

- PROPOSE que la zone de présence d'un risque de mérule sur les immeubles concerne l'ensemble du territoire communal.- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

16 - TABLEAU DES EMPLOIS - EMPLOIS PERMANENTS: CREATION D'UN POSTE

D'ADJOINT TECHNIQUE.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, (CGCT)

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

- VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

- VU le budget de la collectivité,

- VU le tableau des effectifs existant,

• SERVICE (( AFFAIRES SCOLAIRES ET RESTAURANT MUNICIPAL » :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'en raison d'un accroissement d'activité au sein du service « Affaires Scolaires et Restaurant Municipal», il y aurait lieu de créer, à compter du 1®^ octobre 2022, un emploi de catégorie C, du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, à temps complet, pour une durée de 35h00.

Par ailleurs, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, pour les besoins de continuité du sen/ice, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, ce poste pourrait être pourvu par un agent contractuel.

Dans cette hypothèse, ces contrats à durée déterminée ne pourront être conclus qu'après communication sur la vacance d'emploi et ne pourront excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir.

La rémunération est fixée sur la base du 1 ®f échelon, indice brut 367 majoré 352, de la grille indiciaire du grade d'adjoint technique.

Les crédits nécessaires à cette création de postes sont inscrits au Chapitre 012 du Budget 2022.

Entendu les Interventions de :

Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL. Maire-Adjoint en charge de

l'Administration, des Finances et des Affaires Scolaires.

^ Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de la transformation d'un poste 20/35è'"e en un temps complet.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- SE PRONONCE favorablement sur ce dossier.

- PROCEDE à la création du poste susmentionné.

- MODIFIE le tableau des effectifs, selon les conditions ci-dessus énoncées.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.17 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AU BENEFICE LA VILLE

- ASSOCIATION « AMICALE FERTOISE ».

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'association « Amicale Fertoise » - section gymnastique emploie une apprentie, en formation BPJEPS activité de la forme (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport) à l'IRSS de CAEN, afin que celle-ci puisse dispenser des cours de gymnastique au sein de l'association.

Par ailleurs, cette apprentie a sollicité, auprès de la commune, dans le cadre de sa formation, la possibilité d'effectuer un stage, sous la tutelle d'un agent qualifié, au sein de l'Espace Forme et Santé de la commune.

Ainsi, il y aurait lieu de conclure, avec ladite association, une convention de mise à disposition de personnel au bénéfice de la ville, à concurrence de 17,5/35^"!® d'un temps complet. La présente mise à disposition pourrait être consentie à titre gratuit, à compter du octobre 2022.

Monsieur le Maire précise que l'association continuera à gérer la situation administrative de l'apprentie et prendra les décisions relatives aux congés (annuels, maladie), après accord de la ville de la Ferté Macé.

Entendu les interventions de :

Présentation du sujet par Madame Joëlle TANGUY. Maire-Adjoint en charge de la Culture, des Sports et des Loisirs.

^ Monsieur le Maire précise que cette personne a été recrutée pour encadrer les jeunes gymnastes de l'Amicale Fertoise.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- ACCEPTE DE CONCLURE, avec l'association « Amicale Fertoise », la convention de mise à disposition de personnel au bénéfice de la ville.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à Intervenir.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

18 - INVENTAIRE-RECOLEMENT DES COLLECTIONS DES MUSEES FERTOIS -

MUSÉE MUNICIPAL ET MUSÉE DU JOUET.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que La Ferté-Macé dispose de collections muséales bénéficiant de l'appellation « Musée de France », réparties sur deux sites : mairie (collections beaux-arts) et Musée du Jouet.

Monsieur le Maire précise qu'à ce jour, il n'y a pas de personnel scientifique affecté aux musées.

Un premier inventaire partiel a été réalisé en 2008. La collection inventoriée s'élève à un peu plus de 1600items. Les notices ont été informatisées et sont accessibles sur la base de données des collections normandes.

La commune envisage une refonte de ses musées. L'inventaire et le récolement des collections est la première étape de ce projet, qui sera suivie par la rédaction d'un projet scientifique et culturel pour l'établissement.

Ainsi, afin de mener à bien ce projet, il y aurait lieu de solliciter, auprès de la Direction Régionale des AffairesCulturelles de Normandie (DRAC), une contribution financière.au toux maximum, au titre du soutien au récolement des collections des musées de La Ferté-Macé.

Entendu les intenrentions de :

^ Présentation du sujet par Madame Joëlle TANGUY, Maire-Adjoint en charge de la Culture, des Sports et des Loisirs.

^ Monsieur le Maire précise qu'il est de nécessité de procéder au récolement des collections fertolses. Pour ce faire, les services de la DRAC ont la possibilité de nous aider en finançant une partie du poste qui sera affecté à cette mission.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- SOLLICITE, auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie (DRAC), une contribution financière, au taux maximum, au titre du soutien au récolement des collections des musées de La Ferté-Macé.

- PRÉCISE que cette dépense sera Inscrite au Budget Primitif 2022.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

• QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur José COLLADO s'Interroge sur l'annulation, pour cause de météo Incertaine, de la journée/manifestation sur la vole verte ? Interrogation sur les vraies raisons de ce report, deux jours avant le début des festivités.

R. : Monsieur le Maire de répondre que l'Information est tombée ce matin. Monsieur le Maire ajoute que le Maire de Briouze a évoqué ce sujet la veille avec les représentants d'associations de sa commune ; demande également appuyée par le Maire de Bagnoles de l'Orne Normandie. Cette décision a été prise en concertation avec plusieurs communes.

^ Monsieur José COLLADO Insiste et souhaite savoir qui est à l'Initiative de cette demande de report ?

^ Monsieur le Maire précise que la commune essaiera de trouver une nouvelle date « avec le beau temps ! ».

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h47.

Le Maire, Le secrétaire de séance.

Michel LEROYER Stéphane LEBACHELEY