Procès Verbal - pv Conseil Municipal du Jeudi 21 DECEMBRE 2023 MAJ 08.02.24 signe

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du Jeudi 21 DECEMBRE 2023 MAJ 08.02.24 signe Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Ferté Macé. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du Jeudi 21 DECEMBRE 2023 MAJ 08.02.24 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, Date de publication : mis en ligne le 20 février 2024.

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice 33

Présents 22

Absents 11

Votants 30

Quorum 17

Le vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023.

Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERARRD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Messieurs Guy MIDY, Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Joël CHAPELLE, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Madame Nathalie GERAULT, Messieurs Stéphane LEBACHELEY, Yvon FREMONT, Madame Claude ROYER, Messieurs Jacky CLEMENT, José COLLADO, David CHOPIN, Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Absents : Madame Christine GERVAIS, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Mesdames Isabelle MESLET, Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Antigone GEORGALAS, Monsieur Stéphane ANDRIEU.

Délégations : Madame Christine GERVAIS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Roland FOUCHER, Monsieur Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yves SALLARD, Madame Isabelle MESLET avait délégué ses pouvoirs à Monsieur le Maire, Madame Pascale ANTOINE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Guy MIDY, Monsieur Anthony BUREAU avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Madame Audrey LAMOTTE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Olivier BREUIL, Madame Antigone GEORGALAS avait délégué ses pouvoirs à Monsieur José COLLADO, Monsieur Stéphane ANDRIEU avait délégué ses pouvoirs à Madame Linda CARRILHO DE ALMEIDA.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.

I – INTERVENTIONS SPÉCIFIQUES :

➔ Monsieur le Maire, en préambule de la séance, a donné deux informations importantes aux membres de l’assemblée plénière du Conseil Municipal :

1 – FIN DE DÉTACHEMENT DE L’EMPLOI FONCTIONNEL DU DIRECTEUUR GÉNÉRAL DES SERVICES : « Conformément à l’article 53 de la loi numéro 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, je vous informe de ma décision de mettre fin au détachement sur l’emploi fonctionnel, à compter du 1er mars 2024, de Monsieur le Directeur Général des Services, aux motifs suivants : Considérant que des divergences de points de vue entre le maire et le Directeur Général des Services quant à la manière d’organiser les services municipaux, dans le cadre de la mise en œuvre du projet de la municipalité, portent atteinte à la nécessaire relation de confiance devant exister entre l’autorité territoriale et le Directeur Général des Services. Cette situation rend nécessaire la décision de mettre fin au détachement sur emploi fonctionnel du Directeur Général des Services ».Date de publication : mis en ligne le 20 février 2024.

2 – DÉMARCHE DE RETRAIT DE « FLERS AGGLO » :

« Le Tribunal Administratif de CAEN, par jugement du 25 septembre 2023, a décidé que la décision du 7 juin 2022 du Préfet de l’Orne est annulée en tant qu’elle porte refus de retrait selon la procédure de droit commun.

Extrait du jugement : article 4. Il ne ressort pas des dispositions générales de l’article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, ni des débats parlementaires qui ont précédé l’adoption de ces dispositions, que le retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale soit soumis à une condition de seuil de population. Par suite, en estimant que le retrait de la commune de La Ferté Macé, selon la procédure de droit commun, était soumise à une condition de seuil, le préfet s’est estimé à tort en situation de compétence liée et a commis une erreur de droit.

Ce jugement nous a été notifié par courrier recommandé reçu le 27 septembre 2023 avec un délai d’appel de 2 mois.

Nous allons donc maintenant, conformément à l’article L2121-9 du CGCT, adresser une demande à Monsieur Le Préfet pour qu’il exige du président de Flers Agglo de convoquer le conseil communautaire pour délibérer sur notre demande de retrait. En effet, suite aux délibérations du conseil municipal du 10 avril 2021 et 6 avril 2022, nous avons demandé à chaque fois au Président de Flers Agglo d’inscrire notre demande de retrait à l’ordre du jour du conseil communautaire, demande restée sans aucun effet.

Cette délibération nous est nécessaire pour avancer même si le président, alors que les élus communautaires ne se sont pas encore prononcés, a déjà annoncé le résultat du vote qui nous serait défavorable. Pourtant, il avait indiqué : « Je ne peux pas faire obstacle à la sortie de La Ferté Macé de Flers Agglo. Cette position ce n’est pas que la mienne. C’est aussi celle de toutes les communes ».

Le président ne cherche qu’une chose : jouer la montre en utilisant des arguments qui sont faux comme le déclassement de la communauté d’agglomération en communauté de communes, et en bénéficiant de plus d’un million d’euros chaque année depuis 2017 pour développer le secteur de Flers, sans aucun investissement sur notre commune ».

➔ Monsieur José COLLADO, engageant un débat compliqué avec Monsieur le Maire, au vu de leurs divergences de point de vue :

« Je ne vais pas commenter les commentaires, notamment ceux que vous avez fait auprès du Président de l’agglo, il est assez grand pour décider lui-même de ce qu’il a à dire. Ce qui avait été dit à l’époque, c’était dans le cadre de la procédure dérogatoire…

Y a-t-il appel et est-ce que le Préfet a fait appel de la décision du TA du 25 septembre 2024 ? »

R. : Monsieur le Maire : « A ma connaissance, non. Et le délai de recours est passé depuis le 25 novembre ».

➔ Monsieur José COLLADO : « Quoiqu’il en soit, à chaque fois les pistes que vous avez ouvertes se sont refermées, vous vous obstinez dans la sortie de l’Agglo.

Quant au déclassement de l’agglo, il est assez possible, quel que soit son origine, contrairement à ce que vous avez dit, quelque-soit la constitution et l’origine des communautés d’agglomération, elles peuvent se voir déclasser en effet et les exemples que vous avez pris la dernière fois, on les a regardés, ils ne correspondent pas du tout à l’historique et la création d’une CA tel que Flers Agglo.

La question qui se pose aujourd’hui c’est la délibération qui peut être prise en conseil communautaire, le président de l’agglo vous a déjà répondu, y compris en conseil communautaire, puisque vous lui avez posé la question. Donc laissons faire les choses, ellesDate de publication : mis en ligne le 20 février 2024.

vont arriver bien plus vite que vous ne le pensez sans doute. Je rappelle que dans la procédure de droit commun, les obstacles sont bien plus nombreux que ceux que vous aviez envisagés ; d’abord il faut que le Conseil Communautaire se prononce à la majorité simple, ensuite il faut qu’il interroge toutes les communes ; elles-mêmes doivent se prononcer à la majorité qualifiée des deux-tiers. Les deux tiers des communes qui représentent au moins la moitié de la population, (ou l’inverse les deux tiers de la population qui représentent au moins la moitié des communes). Il reste aussi un autre obstacle, celui de la ville de Flers puisqu’elle représente plus d’un certain pourcentage de la population. Enfin, il y a la décision du préfet. Connaissez-vous une CA qui accepterait de se voir déclasser ? Moi je n’en connais aucune à ce jour. Donc vous emmenez non seulement la FM dans une piste qui va se refermer, mais vous risquez d’emmener aussi tout le territoire encore dans des procédures à la fois couteuses, longues et hasardeuses, comme l’avez fait depuis 3 ans et demi. Donc vous ne serez capable de tenir les engagements pour lesquels vous avez été élu. J’en fais le pari aujourd’hui, vous ne serez pas capable de les tenir. Et pourquoi vous ne serez pas capable de les tenir ? Parce qu’il en va de l’intérêt général, il n’en va pas simplement de la décision de campagne d’un mois de décembre 2019 où vous avez dit que l’agglo recevez trop d’argent. C’est totalement faux puisque les comptes ont été approuvés, et lorsque vous dites que Flers ou l’Agglo reçoit un million d’euros, c’est totalement faux. Flers Agglo reçoit la compensation des charges qu’elle a revues de la FM, des compétences qu’elle a reçu de la FM, mais sachez également que la ville de LFM reçoit deux attributions de compensations. L’une qui est tout à fait légale et l’autre qui est dérogatoire et cette attribution dérogatoire vous ne la retrouverez pas dans un autre CDC puisqu’elle se chiffre à ce jour à 584 000 euros par an et ce depuis le début. Elle n’a pratiquement pas changé. Donc, ne mentez pas une 2ème fois aux fertois, et ne les trompez pas parce que sinon vous seriez déjà sorti ; vous seriez déjà sorti et vous auriez pu tenir vos engagements. Or, maintenant au bout de presque 4 ans et bien on est toujours au même point. C’est ça qui est dommage, c’est bien ça qui est dommage ».

➔ Monsieur Stéphane LEBACHELEY, secrétaire de séance, a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal.

II – PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 NOVEMBRE 2023 :

■ Validation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 16 NOVEMBRE 2023 : Le Procès-Verbal de la séance du jeudi 16 novembre 2023 n’ayant fait l’objet d’aucune observation, celui-ci a été adopté à l’unanimité.

III – DÉCISIONS DU MAIRE :

■ Information concernant les décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

➔ Monsieur José COLLADO souhaite avoir quelques précisions complémentaires sur les décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Page n° 16, quel est le montant des travaux de la décision n° DCM/23/107/V ? ».

Après vérifications, il s’agit de la fixation du mois zéro de la révision de prix.Date de publication : mis en ligne le 20 février 2024.

IV – DÉLIBÉRATIONS :

➔ Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire, sollicite l’approbation des membres du Conseil Municipal pour l’ajout d’une délibération portant sur l’accueil des stagiaires élèves et étudiants sur table.

R. : Accord à l’unanimité.

01 – COMMANDE PUBLIQUE – EXPLOITATION ET DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE CHAUFFAGE URBAIN – CHOIX DU DÉLÉGATAIRE.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;

- VU le Code de la commande publique, et notamment les articles L.3111-1 et suivants et R.3111-1 et suivants ;

- VU la délibération n° D/22/116/V en date du 13 décembre 2022 approuvant le principe du recours au contrat de concession de service public portant sur l’extension et l’exploitation du réseau de chaleur de la Ville de La Ferté-Macé ;

- VU le procès-verbal de la Commission de délégation de service public du 20 février 2023 établissant la liste des candidats admis à présenter une offre ;

- VU l’avis de la Commission de délégation de service public du 04 juillet 2023 sur les offres reçues et sur l’engagement des négociations ;

- VU le rapport de Monsieur le Maire en date du 05 décembre 2023 établi sur la base des critères du règlement de la consultation, motivant le choix du candidat retenu et présentant l’économie générale du contrat de concession ;

- VU le projet de contrat de concession et ses annexes ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/22/116/V en date du 13 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé le recours au contrat de concession de service public d’une durée de 24 ans, ayant pour objet la production, la fourniture, le transport et la distribution de chaleur majoritairement issue d'énergies bois sur la commune de La Ferté-Macé, ainsi que le lancement d’une procédure de publicité et de mise en concurrence en application des dispositions de l’article R1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La procédure prévue a été engagée et poursuivie jusqu’à son terme.

A l’issue de cette procédure de publicité et de mise en concurrence, l’offre de la société DALKIA est apparue comme celle présentant le meilleur avantage économique global pour la Ville et ses abonnés au regard des critères de jugement des offres définis dans le dossier de consultation des entreprises, conformément à l’article L.3124-5 du Code de la commande publique.

L’économie générale du projet de contrat de concession reflète un accord équilibré entre les parties et permet à la Ville de La Ferté-Macé ainsi qu’aux abonnés du service, de bénéficier d’une exploitation optimale du réseau de chauffage urbain.

Un rapport sur le choix du délégataire, accompagné du projet de contrat de concession, vous est présenté en annexe.Date de publication : mis en ligne le 20 février 2024.

Entendu les interventions de :

➔ Monsieur le Maire rappelle l’obligation de convocation de la séance en deux parties, permettant de respecter le délai de convocation portant sur le point n° 1 (15 jours). En effet, tout conseiller municipal doit être mis à même, par une information appropriée, 15 jours au moins avant la délibération, de consulter le projet de contrat accompagné de l’ensemble des pièces.

➔ Présentation du sujet par Monsieur Roland FOUCHER, Adjoint en charge du Cadre de Vie.

➔ Monsieur le Maire ajoute que ce sujet porte sur un très gros dossier, commencé il y a environ deux ans et demi. La note de synthèse afférente a été préparée par la société Calia Conseil et Biomasse Normandie. Celle-ci vous est présentée en annexe sur table. « La prévision des travaux sera déterminée courant 2024. Certains abonnés pourraient être raccordés pour la saison de chauffe 2024/2025 ».

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le choix de la société DALKIA comme délégataire du service public pour le réseau de chauffage urbain.

- APPROUVE le contrat de concession d’une durée de 24 ans, à compter du 1er avril 2024, et ses annexes.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession à intervenir et ses annexes.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

02 - COMMANDE PUBLIQUE – EXPLOITATION ET DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE CHAUFFAGE URBAIN – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS DE PRODUCTION D’ÉNERGIE ET DES LOCAUX DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE (GHT) « LES COLLINES DE NORMANDIE » - SITE DU CHIC DES ANDAINES.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/23/093/V en date du 21 décembre 2023, le Conseil Municipal décidait de confier, à la société DALKIA, la délégation du service public pour le réseau de chauffage urbain.

Monsieur le Maire ajoute que dans le cadre de la création du service public de production et de distribution d’énergie, dont le site du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines (CHIC des Andaines) sera l’un des principaux abonnés, l’optimisation technique et économique de l’opération a conduit la société DALKIA à proposer que la production d’énergie soit assurée, d’une part, par une chaufferie centrale bois/gaz à rénover dans le cadre de la délégation de service public (sur le lieu de production actuel Boulevard Hamonic), et, d’autre part, par la chaufferie au gaz naturel appartenant au domaine privé du CHIC des Andaines, et par l’adaptation et la modernisation d’une ancienne chaufferie charbon également située dans le domaine privé du Centre Hospitalier. Cette dernière sera transformée en chaufferie biomasse.

Dans ce contexte de réorganisation de l’équipement, et afin de mieux l’adapter à ses finalités, il y aurait lieu d’accepter de conclure, avec la société DALKIA et le CHIC des Andaines, une convention de mise à disposition des équipements de production d’énergie et des locaux situés dans le domaine privé du Centre Hospitalier, à savoir : les chaudières et leur environnement immédiat, ainsi que les bâtiments abritant ces installations, la présente mise à disposition permettant à la société DALKIA d’effectuer des travaux,Date de publication : mis en ligne le 20 février 2024.

d’exploiter la chaufferie gaz existante, d’implanter et de mettre en service et d’exploiter une chaufferie biomasse et les équipements techniques y afférent.

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par la dernière des parties, et prendra fin à la date d’échéance du contrat de concession. Le Centre Hospitalier s’interdisant de demander la restitution des installations et des chaufferies avant ce terme.

Six mois avant la survenance du terme normal de la présente convention, les parties conviennent de se rencontrer pour apprécier l’opportunité de la prolongation de la présente occupation.

Entendu les interventions de :

➔ Présentation du sujet par Monsieur Roland FOUCHER, Adjoint en charge du Cadre de Vie.

➔ Monsieur le Maire ajoute que ce point est en lien avec la première délibération, puis donne une précision à ce sujet : « Le Conseil de Surveillance du CHIC des Andaines du 15 décembre dernier a également validé ce projet ».

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE DE CONCLURE, avec la société DALKIA et le GHT « LES COLLINES DE NORMANDIE » - site du CHIC des Andaines, la convention de mise à disposition à usage des équipements de production d’énergie et des locaux.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

03 - CONVENTION INDIVIDUELLE DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC LE TERRITOIRE D’ENERGIE ORNE (TE 61) POUR DES TRAVAUX DE GENIE CIVIL D’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DE TÉLÉCOMMUNICATION RUE DE LA BARRE ET RUE DU 14 JUILLET.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a signé, le 27 décembre 2017, avec le Territoire d’Energie Orne (TE 61), une convention cadre de délégation de maîtrise d’ouvrage.

A ce titre, le TE 61 est l’unique autorité organisatrice de la distribution d’électricité sur le territoire.

Dans l’objectif d’effectuer des travaux de génie civil d’éclairage et de télécommunication, ainsi que d’effacement des réseaux, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’inscrire au programme du Territoire d’Énergie Orne (TE 61) l’effacement des réseaux rue de la Barre et rue du 14 Juillet.

Monsieur le Maire précise que la ville s’engage à effacer les réseaux d’éclairage public et de télécommunication sur l’emprise du dossier.

Au préalable, le TE 61 a communiqué à la ville un avant-projet sommaire de l’opération, décomposé comme suit :

- Pour l’effacement des réseaux : 71 782,20 HT de travaux. Le TE 61 participe à hauteur de 51 273,00 € (75 %). Reste à charge pour la commune : 20 509,20 € (25 %). - Pour la partie génie civil éclairage public : 20 703,00 € TTC à charge de la commune. - Pour la partie génie civil télécommunication : 15 957,50 € TTC à la charge de la commune.Date de publication : mis en ligne le 20 février 2024.

Le TE 61 applique un taux de maitrise d’œuvre de 5 % sur la totalité les travaux d’effacement de réseaux, soit 3 418,20 €.

Entendu les interventions de :

➔ Présentation du sujet par Monsieur Roland FOUCHER, Adjoint en charge du Cadre de Vie.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’inscription de cet effacement au programme du Territoire d’Énergie Orne (TE 61).

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette opération, et notamment la convention individuelle avec le TE 61.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

04 - PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT – AVENANT AU CONTRAT AVEC LA SOCIETE ALCOME.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

- Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n° 2020-105 du 10 février 2020 ;

- Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19 du Code de l’Environnement.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/23/069/V en date du 28 septembre 2023, l’assemblée délibérante décidait de conclure, avec la société ALCOME, un contrat pour participer à la réduction de la présence de déchets issus des produits du tabac sur la voie publique.

Après échanges avec le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et l’Association des Maires de France, un avenant au contrat type avec les collectivités territoriales, destiné à préciser les modalités de mise en œuvre de l’article 4.1 du cahier des charges a été élaboré.

Cet avenant s’intègre dans le contrat-type déjà conclu. Il a été soumis à la concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et communiqué aux services de l’Etat.

Entendu les interventions de :

➔ Présentation du sujet par Madame Sylvie ERRARD, Adjointe en charge de l’Attractivité et la Communication.

➔ Monsieur José COLLADO donne lecture d’une intervention : « Ramasser les mégots c’est très bien, mais le contrat que vous passez avec Alcome m’interroge. Alcome c’est un éco-organisme qui fait un Chiffre d’Affaires de 20 Millions d’euros par an. Il faut savoir que les principaux actionnaires de cette société ne sont ni plus ni moins que les principaux fabricants de tabac : vous avez parmi eux « Philips Morris international », « British American Tobacco », « Japan Tobacco international », « Seita Impérial... », etc… j’en passe et des meilleurs. Donc moi je me dis qu’on peut toujours ramasser les mégots de fumeurs, mais j’aurai aimé faire davantage de prévention comme cela a été fait sur le territoire de Flers Agglo dans le cadre du « Mois sans tabac ». Flers-agglo a mené une quinzaine d’actions sur le territoire dont une avec le centre socio-culturel. Donc, moi je veux bien qu’on ramasse les mégots des autres, je veux bien qu’on mette de l’argent. Mais quand je vois des soutiens de cette société-là à hauteur de 250 euros par cendrier, jeDate de publication : mis en ligne le 20 février 2024.

m’interroge sur le prix du cendrier. Dès lors que je vois ces multinationales-là, des vendeurs de tabac, qui ne font pas le moindre effort pour agir sur la réduction du tabagisme, c’est un peu comme si on demandait à Mosanto de nous aider à la transition écologique et à ramasser les bidons de ‘’Round-up’ et autres glyphosates. On va voter cette délibération mais vous comprendrez nos interrogations sur la question quand on signe avec des partenaires comme cette société-là ».

➔ Monsieur Olivier BREUIL ajoute que des zones sans tabac sont prochainement prévues par le Gouvernement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la signature de l’avenant au contrat-type entre la ville de La Ferté-Macé et la société ALCOME pour la durée de l’agrément.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à intervenir.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

05 - REGLEMENTS INTERIEURS DES CENTRES DE LOISIRS 03/06 ANS ET 06/11 ANS - MODIFICATIF.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) 03/06 ans et 06/11 ans, situés rue Alexandre Lainé et rue Pasteur, accueillent les enfants de 03 à 06 ans et 06 à 11 ans, lors des mercredis après-midis et des vacances scolaires, sous la responsabilité du Centre Socioculturel « Thérèse Letinturier ».

En effet, différents lieux d’accueil sont proposés aux familles sur la commune. Les équipes d’animation garantissent la sécurité physique, morale et affective des enfants, tout en organisant des activités nécessaires à leur épanouissement. Les tarifs proposés permettent également la mixité sociale.

Le projet pédagogique de chaque lieu d’accueil prend en compte le développement des enfants. Il est le garant de la mise en œuvre du Projet Éducatif de la commune, il est consultable au Centre de Loisirs.

Les Centres de Loisirs 03/06 ans et 06/11 ans sont agréés par la DSDEN/SDJES de l’Orne (Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale/ Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports) en « Accueil de Loisirs ».

Les règlements intérieurs de ces deux espaces ayant été mis à jour, il y aurait lieu de les soumettre à la validation du Conseil Municipal.

Entendu les interventions de :

➔ Présentation du sujet par Madame Véronique CLEMENTE, Adjointe en charge des Affaires Sociales.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le nouveau règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) 03/06 ans.

- VALIDE le nouveau règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) 06/11 ans.Date de publication : mis en ligne le 20 février 2024.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

06 - REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS « L’ATELIER 12/17 ANS » - MODIFICATIF.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la structure d’accueil « L’Atelier 12/17 ans », située 16 rue Saint Denis à La Ferté-Macé, est destinée aux jeunes de 12 à 17 ans ainsi qu’à leurs parents. Ils y sont accueillis pendant les vacances scolaires, le vendredi soir de manière occasionnelle et le samedi après-midi en période scolaire.

La commune, organisatrice de cet Accueil de Loisirs, en a confié la gestion au Centre Socioculturel « Thérèse Letinturier ».

Différents lieux d’accueil sont proposés aux familles sur la commune. Les équipes d’animation garantissent la sécurité physique, morale et affective des enfants, tout en organisant des activités nécessaires à leur épanouissement. Les tarifs proposés permettent également la mixité sociale.

Ces lieux permettent aux pré-adolescents et aux adolescents de faire de nouvelles expériences et découvertes, hors de la cellule familiale ou scolaire. Les jeunes peu habitués aux interactions avec d’autres y découvrent des notions telles que le partage, les règles de vie collective, l’apprentissage du « vivre ensemble » et du respect … Ce sont des espaces de socialisation à tous les âges, grâce auxquels les enfants testent de nouvelles choses. Le rythme proposé tient compte de la tranche d’âge des jeunes accueillis.

Le projet pédagogique du lieu d’accueil prend en compte le développement et le degré d’autonomie des jeunes accueillis. Il est le garant de la mise en œuvre du Projet Éducatif de la commune, il est consultable à l’Atelier.

La structure est agréée par la DSDEN/SDJES de l’Orne (Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale/ Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports) en « Accueil de Loisirs ».

Le règlement intérieur de l’Atelier ayant été mis à jour, il y aurait lieu de le soumettre à la validation du Conseil Municipal.

Entendu les interventions de :

➔ Présentation du sujet par Madame Véronique CLEMENTE, Adjointe en charge des Affaires Sociales.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le nouveau règlement intérieur de la structure d’accueil « L’Atelier 12/17 ans ».

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

07 - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE CADASTRÉE N° AI 700 SITUÉE 1 RUE CHANOINE LAIGRE.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/23/083/V en date du 16 novembre 2023, l’assemblée délibérante décidait de vendre, à Monsieur Jean-Pascal GUERIN et Madame Sandra SELLOS, au nom et pour le compte d’une SCI à constituer, l’ensemble immobilier situé 1 rue Chanoine Laigre à La Ferté-Macé, au prix de 176 000,00 € net vendeur, frais d’actes à charge de l’acquéreur.Date de publication : mis en ligne le 20 février 2024.

■ DÉSAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC :

Le terrain destiné à accueillir ce projet correspond à la surface cadastrée section AI 700, d’une surface totale de 1 558,00 m².

Il correspond à l’ancienne Trésorerie de La Ferté-Macé (fermeture définitive de l’établissement au 31 décembre 2022, dans le cadre des opérations de restructuration de la DDFiP de l'Orne (activité transférée au Service de Gestion Comptable (SGC) de FLERS)).

■ DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC :

Afin d’être cédé, le bien, précédemment affecté à un service public, doit préalablement être déclassé par délibération de la commune.

Entendu les interventions de :

➔ Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL Adjoint en charge de l’Administration et des Finances.

➔ Monsieur Yvon FREMONT explique que la ville ne peut pas se permettre d’acheter tous les immeubles disponibles voire dégradés sur la ville au regard des coûts des travaux que supporteraient la ville, et se demande pourquoi le choix de la ville s’est porté sur un seul candidat sans appel à concurrence ou à projets.

➔ Monsieur Le Maire Indique que justement l’état dégradé de certains immeubles nécessite une prise en charge initiale de la ville. Aucun promoteur immobilier ne le ferait. De cette sorte, l’intervention de la commune permet d’impulser une dynamique. Par la suite, aux acteurs privés de prendre le relais. C’est une politique de bonne gestion qui permet de maintenir sur la ville des acteurs qui avaient du mal à trouver des bureaux adaptés à leurs activités. Le choix de l’entreprise acquéreuse est une opportunité et le prix indiqué est en cohérence avec l’estimation du service des domaines et avec les travaux à réaliser par le futur propriétaire.

➔ Monsieur José COLLADO a une remarque sur les étapes de la procédure engagée : « Cette délibération n’aurait t’elle pas dû intervenir avant ? » Il souhaite que cette procédure soit vérifiée.

Après vérifications, cette désaffectation et ce déclassement du domaine public sont des formalités nécessaires à la vente du bien situé sur la parcelle objet de la présente décision. En effet, le bien a précédemment été affecté à un service public. De ce fait, il doit préalablement être déclassé par délibération de la commune, avant signature de l’acte notarié.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONSTATE le fait que le bien constitué de la parcelle n° AI 700 n’est plus affecté à un service

public, ni à l’usage direct du public.

- DÉCIDE, en conséquence, le déclassement de ce bien du domaine public communal.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

08 - TABLEAU DES EMPLOIS – EMPLOIS PERMANENTS : CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAÎTRISE.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,Date de publication : mis en ligne le 20 février 2024.

- Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

- VU le budget de la collectivité,

- VU le tableau des effectifs existant,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en raison des besoins au sein des Services Techniques communaux, et notamment pour le poste de responsable des « Espaces Verts », il y aurait lieu de procéder à la création d’un poste, à temps complet, d’agent de maîtrise, à effet au 1er janvier 2024.

Monsieur le Maire précise que s’il n’y avait pas de candidats stagiaires ou titulaires correspondant au profil déterminé, ce poste pourrait alors être pourvu par un agent contractuel. Dans cette hypothèse, cet agent serait alors recruté pour une durée d’un an renouvelable.

Les crédits nécessaires à cette création de poste seront inscrits au chapitre 012 du Budget 2024.

Entendu les interventions de :

➔ Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL Adjoint en charge de l’Administration et des Finances.

➔ Monsieur Yvon FREMONT indique qu’il y a bien un malaise au sein de la collectivité, avec pas moins de 12 départs, soit 10 % des effectifs des agents, et s’interroge sur un autre point : souhait de connaitre la position de la commune sur le versement aux agents de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) décidée par le Gouvernement.

➔ Monsieur le Maire souhaite revenir sur les derniers chiffres annoncés par la minorité lors du Conseil Municipal du jeudi 16 novembre 2023, et donne lecture d’une intervention : « Monsieur COLLADO, je voudrai revenir sur les chiffres que vous avez annoncé concernant les départs des agents de la commune. Vous avez indiqué je vous cite : « Depuis votre prise de fonction et en moins de 3 ans, c’est plus d’une douzaine de départs, soit plus de 10 % de l’effectif ».

Ces chiffres sont faux, je ne dirais pas que je ne comprends pas vos chiffres, mais je vais vous faire une lecture précise au 31 décembre 2023 des départs ayant eu lieu durant ces 3 ans et demi avec leurs motifs. Si vous le souhaitez, je pourrais vous donner le nom de chacun.

- Départ d’1 agent titulaire démissionnaire.

- Départ de 6 agents titulaires pour mutations.

- Départ de 13 agents titulaires pour départ en retraite.

- 3 agents titulaires en congé parental ou disponibilité.

Nous sommes loin du « plus de 12 agents » qui seraient partis à cause de notre politique de RH (6 agents pour mutation).

Je redis que ces choix sont des choix personnels et que Monsieur Frémont, même après 20 ans dans la collectivité, pour différentes raisons, on peut décider de changer de collectivité. C’est d’ailleurs ce que j’ai fait après plus de 18 ans au sein des services de la ville de La Ferté Macé ».Date de publication : mis en ligne le 20 février 2024.

➔ Monsieur le Maire ajoute que le CIA est, en moyenne, de 25,00 € par mois et par agent.

S’agissant de la prime PEPA, elle est, selon les informations connues, portée par les budgets propres des communes. La décision de son versement par la commune de La Ferté-Macé sera prise au début de l’année prochaine.

➔ Monsieur Roland FOUCHER ajoute qu’il y a toujours eu des mouvements au sein de la collectivité… Ce malaise est ancien et n’est pas forcément lié aux conditions de travail. Il précise que la présente municipalité a essayé d’ailleurs de les améliorer. Pour lui, le problème vient notamment des grilles indiciaires de la fonction publique qui sont très basses, et de l’évolution des carrières.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- SE PRONONCE favorablement sur ce dossier.

- PROCEDE à la création d’un poste d’agent de maîtrise, à effet au 1er janvier 2024, selon les conditions ci-dessus énoncées.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

09 - TABLEAU DES EMPLOIS – EMPLOIS PERMANENTS : CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

- Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

- VU le budget de la collectivité,

- VU le tableau des effectifs existant,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en raison des besoins du service Comptabilité/Finances de la collectivité, il y aurait lieu de procéder, pour les besoins de continuité du service, à la création d’un poste, à temps complet, d’adjoint administratif, à effet au 1er janvier 2024.

Monsieur le Maire précise que s’il n’y avait pas de candidats stagiaires ou titulaires correspondant au profil déterminé, ce poste pourrait alors être pourvu par un agent contractuel. Dans cette hypothèse, cet agent serait alors recruté pour une durée d’un an renouvelable.

Les crédits nécessaires à cette création de poste seront inscrits au chapitre 012 du Budget 2024.Date de publication : mis en ligne le 20 février 2024.

Entendu les interventions de :

➔ Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL Adjoint en charge de l’Administration et des Finances.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- SE PRONONCE favorablement sur ce dossier.

- PROCEDE à la création d’un poste d’adjoint administratif, à effet au 1er janvier 2024, selon les conditions ci-dessus énoncées.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

10 - CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE CASERNE DE GENDARMERIE – GARANTIE D’EMPRUNT.

- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

- Vu l’article 2305 du Code Civil.

- Vu la délibération n° D/17/169/V en date du 18 décembre 2017 portant sur la garantie d’emprunt(s) nécessaire(s) à la réalisation de la nouvelle caserne de gendarmerie de La Ferté-Macé par Orne Habitat – Accord de principe.

- Vu la délibération n° D/19/094/V en date du 14 octobre 2019 portant sur le projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie, validant notamment le principe d’accorder la garantie de la commune pour le ou les emprunt(s) nécessaire(s) à la réalisation de ce projet.

- Vu la délibération n° D/20/058/V en date du 08 juin 2020 portant sur le projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie – Emprise foncière nécessaire à la réalisation de la caserne et des logements – Modificatif, validant notamment le principe d’accorder la garantie de la commune pour le ou les emprunt(s) nécessaire(s) à la réalisation de ce projet.

- Vu la délibération n° D/21/138/V en date du 18 novembre 2021 portant sur la construction d’une caserne de gendarmerie par l’Office Public de l’Habitat de l’Orne (Orne Habitat) – Garantie d’emprunt et convention portant sur les conditions de réalisation et de financement de locaux.

- Vu le Contrat de Prêt n° 153721 signé entre l’Office Public de l’Habitat de l’Orne (Orne Habitat) et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie, il y aurait lieu d’accorder, à l’Office Public de l’Habitat de l’Orne (Orne Habitat) une garantie d’emprunt, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un Prêt, d’un montant total de 4 600 000,00 €, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 153721, constitué de 1 ligne du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 600 000,00 €, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.Date de publication : mis en ligne le 20 février 2024.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et des Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Enfin, le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du Prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Entendu les interventions de :

➔ Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL Adjoint en charge de l’Administration et des Finances.

➔ Monsieur Jacky CLEMENT indique être surpris par le taux de cette garantie. « Pourquoi une garantie à hauteur de 100 % ? ».

R. : Monsieur le Maire de répondre que cette décision vient de l’état. C’est une règle qui s’applique pour ce type de construction. Il rappelle enfin les engagements de la commune à ce jour (garanties d’emprunt).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCORDE sa garantie pour le remboursement du Prêt (contrat n° 153721), souscrit par l’Office Public de l’Habitat de l’Orne (Orne Habitat), pour la construction de la nouvelle caserne de gendarmerie de La Ferté-Macé.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

11 - DÉLÉGATION DE L’ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES DE FAIBLE MONTANT AUX EXÉCUTIFS LOCAUX ET POLITIQUE D’APUREMENT.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire certaines de ses attributions.

Conformément à ces dispositions, le Conseil Municipal a, par délibération n° D/22/015/V en date du 10 février 2022, déterminé la liste modificative des mesures pouvant être prises par décision.

La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite Loi 3DS, permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire une nouvelle attribution : celle portant sur l’admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le Comptable Public qui ne dépassent pas un certain seuil.

Le Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe ce seuil à 100,00 € et précise que le Maire rend compte, au moins une fois par an, de ses décisions au Conseil Municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission, et qu’il tient à la disposition du Conseil Municipal les pièces produites à l’appui de la demande d’admission en non-valeur présentée par le Comptable public.Date de publication : mis en ligne le 20 février 2024.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la délégation au Maire, pour la durée du mandat, de l’admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le Comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil de 100,00 €.

Il est proposé en outre de préciser qu’en cas d’empêchement du Maire, l’adjoint assurant sa suppléance sera chargé de prendre toutes les décisions sur la matière précitée.

Entendu les interventions de :

➔ Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL Adjoint en charge de l’Administration et des Finances.

➔ Monsieur le Maire précise que c’est une demande du comptable public permettant de simplifier les procédures.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DELEGUE à Monsieur le Maire l’attribution de l'admission en non-valeur des créances de faible montant, et L’AUTORISE à subdéléguer la signature de tout ou partie des décisions afférentes à cette attribution.

- PRÉCISE qu’en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, l’Adjoint assurant sa suppléance sera chargé de prendre toutes les décisions sur la matière précitée.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

12 - BUDGET VILLE 2023 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 4.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’afin de tenir compte de l’évolution des postes de dépenses et de recettes, il y a lieu de procéder aux ouvertures de crédits, selon le tableau ci-annexé.

Entendu les interventions de :

➔ Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL Adjoint en charge de l’Administration et des Finances.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la Décision Modificative n° 4 du Budget Ville 2023, selon le tableau ci-annexé.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

13 - ACCUEIL DE STAGIAIRES ELEVES ET ETUDIANTS.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’accueil de stagiaires élèves et étudiants, dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale, est un moyen pour la commune de les aider ou de les préparer à leur future insertion dans la vie active.

Ces stagiaires ne sont pas considérés comme des salariés de la collectivité, ils ne perçoivent ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.

Toutefois, une gratification doit être versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée du stage au sein d'un même organisme d'accueil, est supérieure : ▪ soit à 2 mois consécutifs (l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour), ▪ soit à partir de la 309ème heure de stage même s'il est effectué de façon non continue.Date de publication : mis en ligne le 20 février 2024.

En deçà de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.

Le taux horaire de la gratification est égal, au minimum, à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale au 1er janvier de l’année en cours.

Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

Cette gratification est due, à la fin de chaque mois et dès le premier jour de stage, sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.

La gratification peut être versée de deux manières :

▪ soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois. ▪ soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage.

La rémunération du stagiaire est exonérée de cotisations sociales à hauteur du montant minimal de gratification.

La durée du ou des stages ou formation effectués en milieu professionnel est de 6 mois maximum ou 924 heures de présence effective par organisme d'accueil et par année d'enseignement.

Afin de doter notre commune d’outils adaptés à l’accueil des stagiaires, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier.

Entendu les interventions de :

➔ Présentation du sujet par Monsieur Olivier BREUIL Adjoint en charge de l’Administration et des Finances.

➔ Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de l’actualisation d’une délibération existante, prise en 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- SE PRONONCE favorablement sur ce dossier.

- ACTE le principe d’une gratification pour les seuls stagiaires dont la durée de stage est supérieure soit :

▪ à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour). ▪ à partir de la 309ème heure de stage même s'il est effectué de façon non continue.

- FIXE cumulativement, et tous stagiaires confondus, à 12 mois maximum annuellement le nombre de mois pouvant faire l’objet d’une telle gratification.

- ACTE que, le cas échéant, les remboursements de frais seront, sur justificatifs, payés en plus de la gratification.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la conduite à bonne fin du présent dossier, et notamment les conventions de stage.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

***Date de publication : mis en ligne le 20 février 2024.

■ INTERVENTIONS SPÉCIFIQUES :

➔ Avant de donner congés aux différents membres de l’assemblée, Monsieur le Maire a souhaité de bonnes fêtes de fin d’année à l’ensemble des participants à la plénière du Conseil Municipal de ce 21 décembre 2023.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h33.

Le Maire,

Michel LEROYER

Le secrétaire de séance,

Stéphane LEBACHELEY

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