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Déliberation - annexes 07 03 2014 2
Document publié le Vendredi 7 mars 2014 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - annexes 07 03 2014 2)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Eau et assainissement,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
7 mars 2014 – n° (1/2)
AFFECTATION DES RESULTATS
Le résultat est constitué par le résultat comptable de l'exercice augmenté du résultat reporté à la section de fonctionnement du budget du même exercice (résultat cumulé).
Après constatation des résultats de fonctionnement, l'assemblée délibérante peut affecter ces résultats en tout ou partie :
- soit au financement de la section d'investissement
- soit au financement de la section de fonctionnement
Pour l'année 2013, il est donc proposé à l'assemblée délibérante l'affectation suivante des résultats :
♦ Budget Principal Résultat + 4 488 703,63 €
affecté - pour + 2 339 860,30 € en recette de la section d’investissement de ce budget - pour + 2 148 843,33 € en recette de la section de fonctionnement de ce budget ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
♦ Budget Eau Résultat + 298 255,12 €
affecté - pour + 137 829,42 € en recette de la section d’investissement de ce budget - pour + 160 425,70 € en recette de la section de fonctionnement de ce budget ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
♦ Budget Assainissement Résultat + 160 382,14 €
affecté - pour + 160 382,14 € en recette de la section de fonctionnement de ce budget ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
♦ Budget Ordures ménagères Résultat + 956 366,01 €
Suite au transfert de la compétence à la Communauté de Communes des Vallées de la Haute Meurthe, le budget annexe des ordures ménagères est clôturé au terme de l'exercice 2013. Par conséquent, le résultat de l'exercice est affecté :
- pour + 956 366,01 € en recette de la section de fonctionnement du budget principal ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
♦ Budget Forêts Résultat + 195 444,49 €
affecté - pour + 44 135,92 € en recette de la section d’investissement de ce budget - pour + 151 308,57 € en recette de la section de fonctionnement de ce budget VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
7 mars 2014 – n° (2/2)
♦ Budget Régie de Spectacles Résultat + 183,32 €
affecté - pour + 183,32 € en recette de la section de fonctionnement de ce budget ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
♦ Budget Industriel et Commercial Résultat - 396,85 €
affecté - pour + 396,85 € en dépense de la section de fonctionnement de ce budget ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
♦ Budget ORU Résultat + 45 496,59 €
affecté - pour + 45 496,59 € en recette de la section d’investissement de ce budget ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
♦ Budget Assainissement Non Collectif Résultat - 405,08 €
affecté - pour + 405,08 € en dépense de la section de fonctionnement de ce budget ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
♦ Budget Parking du Marché Résultat + 39 012,11 €
affecté - pour + 35 304,35 € en recette de la section d’investissement de ce budget - pour + 3 707,76 € en recette de la section de fonctionnement de ce budget ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
♦ Budget Office Déodatien du Tourisme Résultat - 1 613,82 €
Suite au transfert de la compétence à la Communauté de Communes des Vallées de la Haute Meurthe, le budget annexe Office Déodatien du tourisme est clôturé au terme de l'exercice 2013. Par conséquent, le résultat de l'exercice est affecté :
- pour - 1 613,82 € en recette de la section de fonctionnement du budget principal
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE les affectations ci-dessus. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
7 mars 2014 – n°
VIREMENTS ET INSCRIPTIONS DE CREDITS
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser les virements et inscriptions de crédits ci-après :
BUDGET PRINCIPAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Chapitre 001 : Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
Ordre
Article 001 : Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
(budget principal)
Article 001 : Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
(budget ordures ménagères)
Article 001 : Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
(budget office du tourisme)
1 395 598,13
-61 955,77
-7 245,58
Chapitre 021 : Virement de la section de
fonctionnement
Ordre
Article 021 : Virement section fonctionnement 254 149,44
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves
Article 10223 : Taxe locale d'équipement
(reports 2013)
170 640,00
Chapitre 024 : Produits des cessions
d’immobilisations
Article 024 : Produits des cessions
d’immobilisations (reports 2013)
Article 024 : Produits des cessions
d’immobilisations
270 000,00
107 500,00
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
Article 2031 : Frais d’études (reports 2013)
Article 2033 : Frais d’insertions (reports 2013)
Article 2051 : Concessions et droits similaires
(reports 2013)
213 383,75
184,42
60 768,40
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et
réserves
Article 10223 : Taxe locale d'équipement
(reports 2013)
Article 1068 : Excédents de fonctionnement
Capitalisés
85 320,00
2 343 259,51
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
Article 2121 : Plantations (reports 2013)
Article 2128 : Autres agencements et
aménagements de terrain
(reports 2013)
Article 2135 : Installations générales
(reports 2013)
Article 2138 : Autres constructions
Article 2151 : Réseaux de voirie (reports 2013)
Article 2152 : Installations de voirie
(reports 2013)
Article 21538 : Autres réseaux (reports 2013)
Article 2158 : Matériel et outillage technique
(reports 2013)
Article 2182 : Matériel de transport
(reports 2013)
Article 2183 : Matériel de bureau et matériel
informatique (reports 2013)
Article 2184 : Mobilier (reports 2013)
Article 2188 : Autres immobilisations
Corporelles (reports 2013)
6 263,32
161 291,78
713 294,60
100 000,00
354 725,87
47 878,30
105 947,99
2 166,63
18 298,80
105 545,27
26 753,92
44 733,67
Chapitre 13 : Subventions d’investissement
Article 1321 : Etat (reports 2013)
Article 1323 : Départements (reports 2013)
Article 1328 : Autres (reports 2013)
714 491,00
33 588,00
26 409,00 VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
----------
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
INVESTISSEMENT (SUITE)
DEPENSES RECETTES Chapitre 23 : Constructions
Article 2315 : Installations techniques
(reports 2013)
42 193,45
Chapitre 27 : Autres immobilisations
financières
Article 2764 : Créances sur des particuliers et
autres personnes de droit privé
573 000,00
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières
Article 2764 : Créances sur des particuliers et
autres personnes de droit privé
907 250,00
TOTAL 4 407 716,95 4 407 716,95
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES Chapitre 011 : Charges à caractère général
Article 611 : Contrats de prestations de services
Article 6227 : Frais d'actes et de contentieux
424 000,00
55 000,00
Chapitre 002 : Résultat de fonctionnement
reporté
Ordre
Article 002 : Résultat de fonctionnement
reporté (budget principal)
Article 002 : Résultat de fonctionnement
reporté (budget OM)
Article 002 : Résultat de fonctionnement
reporté (budget ODT)
2 148 843,33
956 366,01
-1 613,82
Chapitre 012 : Charges de personnel
Article 64111 : Rémunérations titulaires
Article 64131 : Rémunération non titulaires
1 000 000,00
750 000,00
Chapitre 70 : Produits des services du
domaine et ventes diverses
Article 70872 : Remboursements de frais
par les budgets annexes
-405,08
Chapitre 023 : Virement à la section
d’investissement
Ordre
Article 023 : Virement section investissement 254 149,44
Chapitre 73 : Impôts et taxes
Article 7321 : Attribution de compensation 4 747 000,00
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Article 657362 : CCAS
Article 657483 : Subventions aux associations
140 000,00
6 241,00
Chapitre 74 : Dotations et participations
Article 74126 : Dotation de compensation
des groupements de communes
-4 747 000,00
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
Article 67441 : Subventions aux budgets annexes 648 800,00
Chapitre 75 : Autres produits de gestion
courante
Article 7551 : Excédent des budgets annexes 120 000,00
Chapitre 78 : Reprises sur amortissements
et provisions
Article 7815 : Reprises sur provisions pour
risques
55 000,00
TOTAL 3 278 190,44 3 278 190,44 VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
----------
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
BUDGET EAU
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
Ordre
Article 2762 : Créances sur transfert de droits
à déduction de T.V.A. 25 000,00
Chapitre 001 : Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
Ordre
Article 001 : Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
20 339,78
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
Article 21531 : Réseaux d'adduction d'eau
(reports 2013)
Article 21531 : Réseaux d'adduction d'eau
315 221,20
322 300,00
Chapitre 021 : Virement de la section de
fonctionnement
Ordre
Article 021 : Virement section fonctionnement 154 000,00
Chapitre 040 : Opérations d’ordre de
transfert entre sections
Ordre
Article 281531 : Amortissement travaux
réseaux d’adduction d’eau
6 000,00
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
Ordre
Article 21531 : Réseaux d'adduction d'eau 25 000,00
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et
réserves
Article 1068 : Excédents de fonctionnement
Capitalisés
137 829,42
Chapitre 13 : Subventions d’investissement
Article 1313 : Départements (reports 2013)
Article 1313 : Départements
Article 1318 : Autres (reports 2013)
Article 1318 : Autres
29 144,00
63 100,00
127 908,00
74 200,00
Chapitre 27 : Autres immobilisations
financières
Article 2762 : Créances sur transfert de
droits à déduction de T.V.A
25 000,00
TOTAL 662 521,20 662 521,20
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES Chapitre 011 : Charges à caractère général
Article 6152 : Entretien et réparations 425,70
Chapitre 002 : Résultat de fonctionnement
reporté
Ordre
Article 002 : Résultat de fonctionnement
reporté
160 425,70
Chapitre 023 : Virement à la section
d’investissement
Ordre
Article 023 : Virement section investissement 154 000,00
Chapitre 042 : Opérations d’ordre de
transfert entre sections
Ordre
Article 6811 : Dotations aux amortissements 6 000,00
TOTAL 160 425,70 160 425,70 VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
----------
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
BUDGET ASSAINISSEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
Ordre
Article 2762 : Créances sur transfert de droits
à déduction de T.V.A. 20 000,00
Chapitre 001 : Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
Ordre
Article 001 : Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
215 723,84
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
Article 21532 : Réseau d'assainissement
(reports 2013)
Article 21532 : Réseau d'assainissement
202 572,57
237 210,27
Chapitre 021 : Virement de la section de
fonctionnement
Ordre
Article 021 : Virement section fonctionnement 160 000,00
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
Ordre
Article 21532 : Réseau d'assainissement 20 000,00
Chapitre 13 : Subventions d’investissement
Article 1318 : Autres (reports 2013) 44 059,00
Chapitre 27 : Autres immobilisations
financières
Article 2762 : Créances sur transfert de
droits à déduction de T.V.A
20 000,00
TOTAL 459 782,84 459 782,84
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES Chapitre 011 : Charges à caractère général
Article 6152 : Entretien et réparations 382,14
Chapitre 002 : Résultat de fonctionnement
reporté
Ordre
Article 002 : Résultat de fonctionnement
reporté
160 382,14
Chapitre 023 : Virement à la section
d’investissement
Ordre
Article 023 : Virement section investissement 160 000,00
TOTAL 160 382,14 160 382,14 VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
----------
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
BUDGET FORETS
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Chapitre 001 : Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
Ordre
Article 001 : Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
20 570,92
Chapitre 021 : Virement de la section de
fonctionnement
Ordre
Article 021 : Virement section fonctionnement -25 000,00
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
Article 2117 : Bois et forêts (reports 2013)
Article 2117 : Bois et forêts
23 565,00
-25 000,00
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et
réserves
Article 1068 : Excédents de fonctionnement
capitalisés
44 135,92
TOTAL 19 135,92 19 135,92
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES Chapitre 011 : Charges à caractère général
Article 61524 : Bois et forêts 56 308,57
Chapitre 002 : Résultat de fonctionnement
reporté
Ordre
Article 002 : Résultat de fonctionnement
reporté
151 308,57
Chapitre 023 : Virement à la section
d’investissement
Ordre
Article 023 : Virement section investissement -25 000,00
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Article 6522 : reversement de l'excédent au
budget principal
120 000,00
TOTAL 151 308,57 151 308,57
BUDGET REGIE DE SPECTACLES
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES Chapitre 011 : Charges à caractère général
Article 611 : Contrats de prestations de services 183,32
Chapitre 002 : Résultat de fonctionnement
reporté
Ordre
Article 002 : Résultat de fonctionnement
reporté
183,32
TOTAL 183,32 183,32 VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
----------
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
BUDGET BATIMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Chapitre 001 : Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
Ordre
Article 001 : Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
1 172 070,09
Chapitre 021 : Virement de la section de
fonctionnement
Ordre
Article 021 : Virement section fonctionnement 249 576,11
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
Article 2031 : Frais d’études (reports 2013) 14 205,80
Chapitre 024 : Produits des cessions
d’immobilisations
Article 024 : Produits des cessions
d’immobilisations (reports 2013)
520 000,00
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
Article 2135 : Installations générales
(reports 2013)
Article 21538 : Autres réseaux (reports 2013)
32 786,22
1 998,00
Chapitre 040 : Opérations d’ordre de
transfert entre sections
Ordre
Article 28188 : Amortissement autres
immobilisations corporelles
1 484,00
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières
Article 2764 : Créances sur des particuliers et
autres personnes de droit privé
400 000,00
Chapitre 13 : Subventions d’investissement
Article 1322 : Régions (reports 2013)
Article 1323 : Départements (reports 2013)
500 000,00
150 000,00
Chapitre 27 : Autres immobilisations
financières
Article 2764 : Créances sur des particuliers et
autres personnes de droit privé
200 000,00
TOTAL 1 621 060,11 1 621 060,11
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES Chapitre 002 : Résultat de fonctionnement
reporté
Ordre
Article 002 : Résultat de fonctionnement
reporté
396,85
Chapitre 74 : Dotations et participations
Article 74748 : Autres communes 251 500,00
Chapitre 011 : Charges à caractère général
Article 60611 : Eau et assainissement 43,04
Chapitre 023 : Virement à la section
d’investissement
Ordre
Article 023 : Virement section investissement 249 576,11
Chapitre 042 : Opérations d’ordre de
transfert entre sections
Ordre
Article 6811 : Dotations aux amortissements 1 484,00
TOTAL 251 500,00 251 500,00 VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
----------
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
BUDGET OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Chapitre 001 : Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
Ordre
Article 001 : Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
1 326 013,59
Chapitre 021 : Virement de la section de
fonctionnement
Ordre
Article 021 : Virement section fonctionnement 391 740,00
Chapitre 13 : Subventions d’investissement
Article 1321 : Etat 1 068,79
Chapitre 040 : Opérations d’ordre de
transfert entre sections
Ordre
Article 28184 : Amortissement mobilier
Article 28188 : Amortissement autres
immobilisations corporelles
3 120,00
2 440,00
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
Article 2031 : Frais d’études (reports 2013)
Article 2033 : Frais d’insertions (reports 2013)
80 902,22
1 705,50
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et
réserves
Article 1068 : Excédents de fonctionnement
Capitalisés
45 496,59
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
Article 2135 : Installations générales
(reports 2013)
Article 2184 : Mobilier (reports 2013)
Article 2188 : Autres immobilisations
Corporelles (reports 2013)
5 494,26
90,59
2 893,99
Chapitre 13 : Subventions d’investissement
Article 1321 : Etat (reports 2013)
Article 1322 : Régions (reports 2013)
846 189,66
480 000,00
Chapitre 23 : Constructions
Article 2315 : Installations techniques
(reports 2013)
350 817,31
TOTAL 1 768 986,25 1 768 986,25
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES Chapitre 023 : Virement à la section
d’investissement
Ordre
Article 023 : Virement section investissement 391 740,00
Chapitre 74 : Dotations et participations
Article 74748 : Autres communes 397 300,00
Chapitre 042 : Opérations d’ordre de
transfert entre sections
Ordre
Article 6811 : Dotations aux amortissements 5 560,00
TOTAL 397 300,00 397 300,00 VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
----------
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES Chapitre 002 : Résultat de fonctionnement
reporté
Ordre
Article 002 : Résultat de fonctionnement
reporté
405,08
Chapitre 011 : Charges à caractère général
Article 62871 : Remboursement de frais à la
collectivité
-405,08
TOTAL 0,00 0,00
BUDGET PARKING DU MARCHE
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Chapitre 001 : Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
Ordre
Article 001 : Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
35 304,35
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et
réserves
Article 1068 : Excédents de fonctionnement
capitalisés
35 304,35
TOTAL 35 304,35 35 304,35
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES Chapitre 011 : Charges à caractère général
Article 61558 : Autres biens mobiliers 3 707,76
Chapitre 002 : Résultat de fonctionnement
reporté
Ordre
Article 002 : Résultat de fonctionnement
reporté
3 707,76
TOTAL 3 707,76 3 707,76
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE les virements et inscriptions de crédits tels que définis ci-dessus. Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Christian PIERRET VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
----------
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
7 mars 2014 – n°
1400
ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES
Il est proposé d'attribuer, sur les crédits réservés inscrits au Budget Primitif 2014 et sur les crédits inscrits par Décision Modificative n° 1 en date du 7 mars 2014, les subventions suivantes pour participer aux dépenses de fonctionnement des associations et organismes bénéficiaires.
L E C O N S E I L
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Maire à verser les subventions telles que définies ci-dessous :
Fonction 0482 : - Observatoire Pharos.........................................................500 € (relations internationales) - Ligue de l’Enseignement des Vosges (projet de solidarité dans le domaine de l'agriculture en faveur du village d'Okadiere au Sénégal) ...3 000 €
- Sénégal’inf (mission de l'école d’infirmières du CH au Sénégal).....1 000 €
- Amicale des Tunisiens (crédits réservés).........................500 €
Fonction 5245 : Complément locations de salles 2013
(vie associative) - Club de Marzelay...............................................................54 €
- Club des Molières................................................................9 €
- Comité de gestion la Bolle – Les Grandrupts...............1 077 €
- Le Kemberg......................................................................101 €
Fonction 61 : - Centre communal d’action sociale............................140 000 € (actions en faveur des
personnes âgées)
Fonction 900 : - Maison de l’Emploi de la Déodatie..................................500 € (action économique)
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Christian PIERRET REGLEMENT INTERIEUR
des JARDINS FAMILIAUX de Saint-Roch
à SAINT-DIE-DES-VOSGES
Les jardins familiaux de Saint-Roch offrent aux Déodatiens la possibilité de planter, de cultiver et de récolter leurs propres légumes tout en favorisant le lien social et l'échange.
La création et la gestion d'un potager est une démarche personnelle qui se pratique dans le respect de la terre, de la santé et de l'échange avec ses proches et voisins.
Il est aussi un support pédagogique, propice à des activités diverses.
Ces jardins familiaux s'inscrivent dans une démarche de développement durable engagée par la ville, autour des valeurs suivantes :
"Convivialité... Courtoisie... Solidarité... Equité... Entraide,
Respect des autres et de l'Environnement"
Le présent règlement intérieur définit les modalités :
. d'attribution, de location des jardins
. de culture des parcelles
. d'usage et d'entretien
. d'engagement du jardinier
1. ATTRIBUTION
1.1. Un Comité de Pilotage des Jardins Familiaux est constitué par M. le Maire. Il est composé de :
. M. le Maire ou son adjoint délégué
. L'Adjoint au développement durable
. Un conseiller municipal délégué désigné par le Maire
. Deux représentants des "locataires-jardiniers"
. Le Directeur Général des Services ou son représentant
. Le Directeur des Services Techniques ou son représentant
1.2. Le Comité de pilotage procède à l'attribution, à la gestion des parcelles et veille à l'application du présent règlement intérieur. Il peut être saisi, au cas par cas, dans la résolution de litiges entre voisins.
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Règlement intérieur des jardins familiaux au 1er janvier 2013 1.3 Les jardins, mis à disposition par la Mairie de Saint-Dié-des-Vosges restent la propriété de la commune.
1.4 Chaque parcelle, numérotée, sera attribuée à un jardinier.
1.5 Seuls les Habitants de Saint-Dié-des-Vosges ayant fait une demande écrite et motivée pourront en être bénéficiaires.
1.6 La prise en charge du jardin sera effective à la signature de l'engagement, du présent règlement et à la présentation d'une attestation familiale ou personnelle de responsabilité civile contre tout accident ou sinistre susceptible d'intervenir.
1.7 Le montant de la location sera fixé chaque année par délibération du conseil municipal.
1.8 Les parcelles sont attribuées pour une année civile avec tacite reconduction.
1.9 Les sous-locations, transmissions, rétrocessions entre jardiniers sont strictement interdites.
1.10 Tout bénéficiaire peut mettre fin à l'occupation de la parcelle. Il devra en informer Mr le Maire et le Comité de Pilotage par courrier et respecter un délai de préavis d'un mois.
Procédure
Avant toute décision de retrait de parcelle, le jardinier intéressé sera convoqué par lettre recommandée avec AR par le Comité de Pilotage et sera invité à fournir des explications nécessaires.
A la suite de cet entretien, une décision définitive sera notifiée au jardinier concerné par lettre recommandée avec AR.
Dans le cas d'une reprise du terrain pour manquement grave au règlement, elle s'appliquera de plein droit, sans indemnisation, huit jours après la notification du retrait.
Pendant ce délai de huit jours, le terrain devra être remis en état à l'exception des arbustes plantés qui pourront rester en place. Au besoin, la police municipale et les gardes-champêtres seront chargés de l'exécution de cette remise en état.
1.11 Le Comité de Pilotage aura le droit de visiter les jardins chaque fois qu'il jugera utile de le faire. Il décidera, au besoin, de mettre fin à l'attribution pour manquement aux règles définies dans l'intérêt commun de ce présent règlement intérieur.
1.12 L'attribution d'une parcelle est faite en contre partie de l'obligation de cultiver les jardins et de les entretenir en conformité avec la loi française en vigueur.
1.13 Le locataire accepte ces clauses et s'engage à garantir la Ville de Saint-Dié-des-Vosges contre toute réclamation ultérieure.
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Règlement intérieur des jardins familiaux au 1er janvier 2013 2. CULTURE
2.1 Sur chaque parcelle, la polyculture est fortement conseillée. Hors période jardinière, si le choix ne se porte pas sur la culture de légumes de saison sur toute la parcelle, il est recommandé de maintenir un couvert végétal de type engrais vert (trèfle, moutarde, phacélie...)
2.2 Les plantations d'arbres, de végétaux d'espèces non autochtones, (non issus du milieu local) voire invasives sont interdites sur les parcelles.
2.3 Les plantations autorisées sont :
. Les arbustes fruitiers, de petite ou moyenne taille, sous forme d'espaliers, de haies fruitières ou en isolé.
. Les arbustes d'ornement, les fleurs respectant le milieu naturel local, les espèces mellifères en favorisant des implantations de couleurs et date de floraison différentes. Ces préconisations ont vocation à respecter l'écosystème environnant et favoriser la biodiversité.
Les plantations de hautes tiges sont interdites. Les plantations autorisées devront se réaliser dans le respect des distances habituelles entre voisins.
2.4 L'apport d'engrais chimique est strictement interdit. Plusieurs palliatifs naturels existent : purins, décoctions, compost, etc... A cet effet, un tas de compost peut être entretenu par les jardiniers, aux endroits désignés, afin d'éviter de mettre en décharge les végétaux et autres éléments fermentescibles/putrescibles et permettre ainsi de boucler le cycle de la matière organique.
2.5 Les pesticides sont à proscrire : des procédés alternatifs existent et doivent être sollicités. Les insectes seront repoussés en faisant appel à des méthodes dites "douces", le désherbage devra être manuel ou mécanique afin de ne pas porter atteinte à l'environnement par la pollution et à la santé des animaux par l'intoxication d'une partie de la chaîne alimentaire.
2.6 Il est formellement interdit de brûler des végétaux et/ou autres déchets.
2.7 En cas d'affluence de nuisibles, aucun piégeage ou extermination de quelque animal que ce soit ne saurait être toléré. Il conviendra de tenir informé le Comité de Pilotage qui prendra les décisions nécessaires.
2.8 L'arrosage des parcelles doit être fait aux heures de faible ensoleillement pour éviter l'évaporation, ceci dans l'esprit de minimiser les consommations d'eau. Le paillage et le "mulching" sont vivement encouragés pour limiter l'évaporation.
2.9 L'usage des puits se fera par rotation pour ne pénaliser personne.
2.10 Les jardins sont cultivés à des fins de consommation familiale. Toute activité commerciale de vente de produits cultivés ou en rapport est interdite. Les surplus de production, de graines ou de plantes devront faire l'objet de distribution ou d'échanges.
2.11 Toute démarche commerciale est interdite dans cet espace public.
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Règlement intérieur des jardins familiaux au 1er janvier 2013 3. USAGE ET ENTRETIEN
3.1 Aucune construction supplémentaire ou modification de l'existant n'est autorisée.
3.2 Les parcelles seront exclusivement utilisées pour la culture : aucune terrasse ou espace dallé ne devront être créés.
3.3 Les abris de jardins, les clés, les récupérateurs d'eau de pluie, ... sont fournis gracieusement.
3.4. Les équipements, tels que composteur, récupérateur d'eau de pluie, nichoirs à oiseaux devront s'intégrer discrètement dans le paysage et s'harmoniser avec l'existant. Une demande devra en être faite, par écrit, au Comité de Pilotage qui devra donner son autorisation.
3.5 Les abris de jardins sont destinés uniquement à la remise d'outils, à la protection des semis. Aucun produit dangereux ne devra y être entreposé.
3.6 Aucun véhicule motorisé, autre que celui destiné à l'entretien de la parcelle, n'est admis dans l'enceinte du jardin.
3.7 Les travaux bruyants devront respecter la réglementation en vigueur concernant les nuisances sonores.
3.8 Les barbecues sont autorisés et restent de la responsabilité des participants. Ils permettent de créer un moment de partage entre les jardiniers et les personnes qu'ils autorisent à y pénétrer mais devront respecter l'entourage et les autres jardiniers, quant aux éventuelles nuisances engendrées. Les barbecues utilisés devront être mobiles et non creusés dans le sol ou fait de matériaux douteux.
3.9 Toute personne invitée, pénétrant dans les jardins demeure sous la responsabilité du "locataire- jardinier" qui est son hôte.
3.10 Tout élevage est interdit dans l'enceinte du jardin et sur le site des jardins familiaux.
3.11 L'entretien de l'ensemble du site devra être fait de façon collégiale. Les aménagements et équipements réalisés par la Municipalité, les voies d'accès, limites séparatives, abris de jardins, récupérateurs d'eau de pluie, les bordures de parcelles : haies brise-vent, fossés... devront être correctement et régulièrement entretenus par chacun individuellement ou de façon conjointe par plusieurs jardiniers, dès qu'il s'agit des parties personnelles, mitoyennes ou communes.
3.12 L'entretien des parties en bois (abris de jardin,...) se fera, au besoin, avec une lasure incolore, ou huile de lin fournie par les Services Techniques et appliquée par les locataires.
3.13 Toute proposition prise de façon collégiale entre les jardiniers, ne rentrant pas dans le cadre du présent règlement sera présentée au Comité de Pilotage, qui statuera.
3.14 Le bon fonctionnement au sein du jardin, toutes parcelles confondues, incombe aux jardiniers, de façon autonome et dans le respect du présent règlement intérieur.
3.15 Le non respect de ce dit règlement pourra faire l'objet d'une contravention sur constat par un agent assermenté.
La bonne tenue de ces jardins permettra alors le passage du jury des villes fleuries, en vue d'obtenir la 4ème fleur.
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Règlement intérieur des jardins familiaux au 1er janvier 2013 Cependant, en cas de litige, les jardiniers peuvent s'en remettre au Comité de Pilotage qui prendra les mesures nécessaires.
Concernant tout problème d'interprétation pratique de ce règlement, vous pouvez vous adresser à KAFE/MPES tél. 03.29.56.73.63. ou au Relais de Services Publics RSP de Saint-Roch.
4. ENGAGEMENT du JARDINIER
Je, soussigné(e),
Nom, Prénom :..........................................................................................................................................
Demeurant à Saint-Dié-des-Vosges : ........................................................................................................
Téléphone : ................................................................................................................................................
N° de parcelle : ............................
. renonce aux recours contre la commune qui dégage toute responsabilité concernant des détériorations diverses et troubles de la jouissance des jardins ainsi que du mobilier et/ou immobilier en place sur la parcelle, quels qu'en soient les auteurs, ou les causes naturelles (inondations, tempêtes...)
. m'engage à respecter le règlement intérieur dont j'ai reçu un exemplaire.
Fait à Saint-Dié-des-Vosges (en double exemplaire), le......................................................................
Signature précédée de la mention "lu et approuvé"
Mairie de Saint-Dié-des-Vosges
Règlement intérieur des jardins familiaux au 1er janvier 2013 8
CONTRIBUTION FORFAITAIRE ( HT ) 1er TRIMESTRE 2nd TRIMESTRE 3eme TRIMESTRE 4eme TRIMESTRE TOTAL
TOTAL Charges 2014 Forfaitisées LR Montant euro 1er JUILLET 2007 224 211,50 € 224 211,50 € 149 474,33 € 597 897,33 € 74 737,25 € 224 211,75 € 298 949,00 €
Service scolaire Annexe 15 DSP 27 909,30 € 27 909,30 € 55 818,60 €
9 303,10 € 27 909,30 € 37 212,40 €
Annexe 10 : Prime qualité 2014
TOTAL DEPENSES FORFAITISEES en euro 1er JUILLET 2007 HT 252 120,80 € 252 120,80 € 233 514,68 € 252 121,05 € 989 877,33 €
coefficients d'actualisation Trimestriel 2014 1,16684 1,17112 1,17735 1,18029 1,17384
montant de l'actualisation 42 062,82 € 43 143,88 € 41 414,80 € 45 454,72 € 172 076,22 €
DEPENSES FORFAITISEES Actualisées 294 183,62 € 295 264,68 € 274 929,48 € 297 575,77 € 1 161 953,55 €
RECETTES forfaitisées contractuelles 69 404,25 € 69 404,25 € 46 269,50 € 185 078,00 € 23 423,92 € 70 271,75 € 93 695,67 €
Avenant 9 : changement taux TVA (de 7% à 10%) * -1 900,73 € -1 900,73 € -1 900,73 € -1 900,73 € -7 602,92 €
coefficient d'evolution tarifaire 1,0000 1,0000 1,0000 1,0000
TOTAL DES RECETTES FORFAITISEES HT 67 503,52 € 67 503,52 € 67 792,69 € 68 371,02 € 271 170,75 €
Avenant 3 : Coût supplémentaire minibus depuis 01/01/2010 1 350,00 € 1 350,00 € 1 350,00 € 1 350,00 € 5 400,00 € Avenant 2 : Loyer véhicule supplémentaire 602,50 € 602,50 € 602,50 € 602,50 € 2 410,00 € Avenant 5 : Evolution des services 1 454,21 € 1 454,21 € 1 454,21 € 1 454,21 € 5 816,84 €
TOTAL DES AVENANTS HT 3 406,71 € 3 406,71 € 3 406,71 € 3 406,71 € 13 626,84 €
montant de l'actualisation 568,36 € 582,97 € 604,19 € 614,19 € 2 369,72 €
PRIX TOTAL 2014 Actualisé HT 230 655,17 € 231 750,84 € 211 147,70 € 233 225,65 € 906 779,36 €
Article 25.3 : CET (anciennement TP) (estimation) 7 000,00 €
Avenant 6 : Taxes sur les salaires (TS) (moyenne 2009 à 2013 arrondie au k€ le plus proche) 17 000,00 €
TOTAL CFF 2014 HT 930 779,36 €
* Recettes HT 2014 278 773,67 € Recettes TTC (TVA 7%) 298 287,82 € Recettes HT 2014 (TVA 10%) 271 170,75 € Delta / recettes HT 7 602,92 € -
2014
CONTRIBUTION FORFAITAIRE D'EXPLOITATION - Prévisionnelle
Saint DIE 8
CONTRIBUTION FORFAITAIRE (exonérée de TVA) 1er TRIMESTRE 2nd TRIMESTRE 3eme TRIMESTRE 4eme TRIMESTRE TOTAL
TOTAL Charges 2014 Forfaitisées LR Montant euro 1er JUILLET 2007 224 211,50 € 224 211,50 € 149 474,33 € 597 897,33 € 74 737,25 € 224 211,75 € 298 949,00 €
Annexe 10 : Prime qualité 2014
TOTAL DEPENSES FORFAITISEES en euro 1er JUILLET 2007 HT 224 211,50 € 224 211,50 € 224 211,58 € 224 211,75 € 896 846,33 €
coefficients d'actualisation Trimestriel 2014 1,16684 1,17112 1,17735 1,18029 1,17390
montant de l'actualisation 37 406,54 € 38 367,93 € 39 764,86 € 40 422,97 € 155 962,30 €
DEPENSES FORFAITISEES Actualisées 261 618,04 € 262 579,43 € 263 976,44 € 264 634,72 € 1 052 808,64 €
RECETTES forfaitisées contractuelles 69 404,25 € 69 404,25 € 46 269,50 € 185 078,00 € 23 423,92 € 70 271,75 € 93 695,67 €
coefficient d'evolution tarifaire 1,0000 1,0000 1,0000 1,0000
Avenant 9 : changement taux TVA (de 7% à 10%) -1 900,73 € -1 900,73 € -1 900,73 € -1 900,73 € -7 602,92 €
TOTAL DES RECETTES FORFAITISEES 67 503,52 € 67 503,52 € 67 792,69 € 68 371,02 € 271 170,75 €
Avenant 3 : Coût supplémentaire minibus depuis 01/01/2010 1 350,00 € 1 350,00 € 1 350,00 € 1 350,00 € 5 400,00 € Avenant 2 : Loyer véhicule supplémentaire 602,50 € 602,50 € 602,50 € 602,50 € 2 410,00 € Avenant 5 : Evolution des services 1 454,21 € 1 454,21 € 1 454,21 € 1 454,21 € 5 816,84 €
TOTAL DES AVENANTS 3 406,71 € 3 406,71 € 3 406,71 € 3 406,71 € 13 626,84 €
Montant de l'actualisation 568,36 € 582,97 € 604,19 € 614,19 € 2 369,72 €
PRIX TOTAL 2014 Actualisé 198 089,59 € 199 065,59 € 200 194,66 € 200 284,61 € 797 634,45 €
Article 25.3 : CET (anciennement TP) (estimation) 7 000,00 €
Avenant 6 : Taxes sur les salaires (TS) (moyenne 2009 à 2013 arrondie au k € le plus proche) 17 000,00 €
TOTAL CFF 2014 EXO 821 634,45 €
CFF LR 2014 prévisionnelle 821 634,45 € Acompte mensuel CFF LR 2014 (exo) 68 469,54 €
2014
Saint DIE
CONTRIBUTION FORFAITAIRE D'EXPLOITATION Lignes Régulières - Prévisionnelle 8
CONTRIBUTION FORFAITAIRE ( HT ) 1er TRIMESTRE 2nd TRIMESTRE 3eme TRIMESTRE 4eme TRIMESTRE TOTAL (HT)
Service scolaire Annexe 15 DSP 27 909,30 € 27 909,30 € 55 818,60 €
9 303,10 € 27 909,30 € 37 212,40 €
TOTAL DEPENSES FORFAITISEES en euro 1er JUILLET 2007 HT 27 909,30 € 27 909,30 € 9 303,10 € 27 909,30 € 93 031,00 €
coefficients d'actualisation Trimestriel 2014 1,16684 1,17112 1,17735 1,18029 1,17321
montant de l'actualisation 4 656,28 € 4 775,95 € 1 649,94 € 5 031,75 € 16 113,91 €
DEPENSES FORFAITISEES Actualisées 32 565,58 € 32 685,25 € 10 953,04 € 32 941,05 € 109 144,91 €
RECETTES forfaitisées contractuelles
coefficient d'evolution tarifaire
TOTAL DES RECETTES FORFAITISEES HT
PRIX TOTAL 2014 Actualisé HT 32 565,58 € 32 685,25 € 10 953,04 € 32 941,05 € 109 144,91 €
Acompte PAR MOIS H.T 10 914,49 €
Acompte PAR MOIS TTC 12 005,94 €
2014
SCOLAIRE - Prévisionnelle
Saint DIE Rappel : formule Kn = (0,05+0,54*Sn/Sn0+0,09*GN/Gn0+0,16*Mn/Mn0+0,16*Rn/Rn0)
Poids des Postes dans le calcul de Kn
2007 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Constante 0,0500 0,0500 0,0500 0,0500 0,0500 0,0500 0,0500 0,0500 0,0500 Salaires et Charges 0,5400 0,5400 0,5400 0,5400 0,5400 0,5400 0,5400 0,5400 0,5400 Gasole 0,0900 0,0900 0,0900 0,0900 0,0900 0,0900 0,0900 0,0900 0,0900 Autobus Autocar 0,1600 0,1600 0,1600 0,1600 0,1600 0,1600 0,1600 0,1600 0,1600 Réparations des véhicules 0,1600 0,1600 0,1600 0,1600 0,1600 0,1600 0,1600 0,1600 0,1600
Total 1,0000 1,0000 1,0000 1,0000 1,0000 1,0000 1,0000 1,0000 1,0000
Valeur des Indices
2007 1er trim 2008 1er trim 2009 1er trim 2010 1er trim 2011 1er trim 2012 1er trim 2013 1er trim 2014 Salaires (Sn) 130,6 133,60 138,10 140,74 143,65 146,43 148,93 151,42 Gasole (Gn) 160,81 191,47 152,75 172,47 207,48 225,10 217,71 209,31 Autobus Autocar (Mn) 108,50 110,40 112,39 113,97 112,92 111,23 117,97 119,16 Réparations des véhicules (Rn) 148,45 155,84 162,60 167,35 172,42 177,53 178,58 183,59
2007 2eme trim 2007 2eme trim 2008 2eme trim 2009 2eme trim 2010 2eme trim 2011 2eme trim 2012 2eme trim 2013 2ème trim 2014 Salaires (Sn) 130,6 134,1 138,794 141,153 144,207 146,98 149,342 151,848 Gasole (Gn) 160,8 167,77 214,51 155,21 183,65 212,11 221,51 220,56 208,34 Autobus Autocar (Mn) 108,5 108,7 111,1 113,2 113,0 114,2 114,4 116,7 119,2 Réparations des véhicules (Rn) 148,45 149,96 156,77 163,33 168,07 172,68 178,23 181,36 186,44
2007 3eme trim 2007 3 eme trim 2008 3ème trim 2009 3 eme trim 2010 3 eme trim 2011 3 eme trim 2012 3ème trim 2013 3ème trim 2014 Salaires (Sn) 130,6 132,1 135,5 139,63 142,54 144,76 147,54 150,45 152,98 Gasole (Gn) 160,8 171,73 215,82 160,47 181,06 208,89 220,53 212,69 208,34 Autobus Autocar (Mn) 108,5 109,2 111,0 113,2 113,0 113,3 113,4 117,4 119,2 Réparations des véhicules (Rn) 148,45 149,12 154,39 161,25 166,50 171,39 176,39 182,77 187,89
2007 4eme trim 2007 4eme trim 2008 4ème trim 2009 4ème trim 2010 4ème trim 2011 4ème trim 2012 4ème trim 2013 4ème trim 2014 Salaires (Sn) 130,6 132,8 137,3 140,18 143,24 145,87 148,37 151,01 153,54 Gasole (Gn) 160,8 201,58 162,14 174,99 203,90 220,68 214,03 208,58 Autobus Autocar (Mn) 108,5 108,8 110,6 112,9 113,5 113,4 113,0 117,5 119,2 Réparations des véhicules (Rn) 148,45 0,04 0,04 0,03 0,03 0,03 183,19 188,33
Valeur de Kn
2007 1er trim 2007 1er trim 2008 1er trim 2009 1er trim 2010 1er trim 2011 1er trim 2012 1er trim 2013 1er trim 2014 Constante 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 Sn/Sno * poids 0,540 0,552 0,571 0,582 0,594 0,605 0,616 0,626 Gn / Gno * poids 0,090 0,107 0,085 0,097 0,116 0,126 0,122 0,117 Mn / Mno * poids 0,160 0,163 0,166 0,168 0,167 0,164 0,174 0,176 Rn / Rno * poids 0,160 0,168 0,175 0,180 0,186 0,191 0,192 0,198
Kn 1,000 1,04033 1,04748 1,07687 1,11243 1,13679 1,1540 1,16684
2007 2eme trim 2007 2eme trim 2008 2ème trim 2009 2ème trim 2010 2ème trim 2011 2ème trim 2012 2ème trim 2013 2ème trim 2014 Constante 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 Sn/Sno * poids 0,540 0,554 0,574 0,584 0,596 0,608 0,617 0,628 Gn / Gno * poids 0,090 0,094 0,120 0,087 0,103 0,119 0,124 0,123 0,117 Mn / Mno * poids 0,160 0,160 0,164 0,167 0,167 0,168 0,169 0,172 0,176 Rn / Rno * poids 0,160 0,162 0,169 0,176 0,181 0,186 0,192 0,195 0,201
Kn 1,000 0,41582 1,05732 1,05376 1,08423 1,11946 1,14249 1,1585 1,17112
2007 3eme trim 2007 3 eme trim 2008 3ème trim 2009 3 eme trim 2010 3er trim 2011 3 eme trim 2012 3ème trim 2013 3ème trim 2014 Constante 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 Sn/Sno * poids 0,540 0,546 0,560 0,577 0,589 0,599 0,610 0,622 0,633 Gn / Gno * poids 0,090 0,096 0,121 0,090 0,101 0,117 0,123 0,119 0,117 Mn / Mno * poids 0,160 0,161 0,164 0,167 0,167 0,167 0,167 0,173 0,176 Rn / Rno * poids 0,160 0,161 0,166 0,174 0,179 0,185 0,190 0,197 0,203
Kn 1,000 1,01406 1,06113 1,05790 1,08682 1,11732 1,14085 1,1612 1,17735
2007 4eme trim 2007 4eme trim 2008 4ème trim 2009 4ème trim 2010 4ème trim 2011 4ème trim 2012 4ème trim 2013 4ème trim 2014 Constante 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 Sn/Sno * poids 0,540 0,549 0,568 0,580 0,592 0,603 0,613 0,624 0,635 Gn / Gno * poids 0,090 0,113 0,091 0,098 0,114 0,124 0,120 0,117 Mn / Mno * poids 0,160 0,160 0,163 0,166 0,167 0,167 0,167 0,173 0,176 Rn / Rno * poids 0,160 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,197 0,203
Kn 1,000 0,75954 0,89365 0,88688 0,90762 0,93451 0,95364 1,1649 1,18029
1,00000 0,54735 1,01311 1,01151 1,03888 1,07093 1,09344 1,15968 1,17390 85,09% -0,16% 2,71% 3,08% 2,10% 6,06% 1,23% S: indice trimestriel des salaires horaires de base des ouvriers (base 100 en décembre 98) - Source ministère des Affaires Sociales Identifiant EK - BMS / Tableau 6
G: moyenne arthmétique des 3 dernières valeurs de l'indice mensuel des prix à la consommation - (base 100 en 98) - Gasoil Identifiant 1870 T - BMS / Tableau 24 N
M: indice mensuel des prix de l'industrie - (base 100 en 2000) - Autobus Autocar Identifiant 3410 02 - BMS /Tableau 21 N6
R: indice mensuel des prix à la consommation (base 100 en 98) - Réparation des véhicules personnels - Identifiant 07232 - BMS / Tableau 23 NE
D: indice des prix à la consommation (base 100 en 98) - Services Identifiant 4021 S - BMS / Tableau 24 N
3 eme trimestre
4 eme trimestre
ACTUALISATION
1er trimestre
2 eme trimestre
o représente l'année et n représente l'année Sn - Indice salaire mensuel du tertiaire (Tableau 6 - EK)
Identifiant : 064678586
Nouvel id: 001567387
Indice 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
31-mars 135,5 139,6 142,54 144,76 147,54 150,45 152,98
30-juin 137,3 140,2 143,24 145,87 148,37 151,01 153,54
30-sept 138,1 140,7 143,65 146,43 148,93 151,42
31-déc 138,8 141,2 144,21 146,98 149,34 151,85
1er TRIM indice dec n-1 133,6 138,1 140,7 143,7 146,4 148,9 151,4
2e TRIM indice mars n 134,1 138,8 141,2 144,2 147,0 149,3 151,8
3e TRIM indice juin n 135,5 139,6 142,5 144,8 147,5 150,5 153,0
4e TRIM indice sept n 137,3 140,2 143,2 145,9 148,4 151,0 153,5
moyenne 135,1 139,2 141,9 144,6 147,3 149,9 152,4 variation 2,50% 3,00% 1,97% 1,91% 1,87% 1,77% 1,68%
2014 Gn - Indice Gasole (Tableau 24N - 1870T)
Identifiant : 0641310
Indice 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
janvier 189,49 154,84 170,69 201,93 222,73 217,82 208,34 fevrier 187,36 154,55 170,25 205,69 224,11 222,31 208,34 mars 197,56 148,87 176,48 214,83 228,45 221,54 208,34 avril 201,67 153,04 181,71 216,55 227,39 217,11 208,34 mai 214,27 152,69 185,44 210,44 222,50 210,41 208,34 juin 227,59 159,89 183,79 209,35 214,64 210,55 208,34 juillet 226,87 158,23 181,85 207,97 213,07 211,69 208,34 août 212,83 162,87 180,45 208,54 225,70 213,26 208,34 septembre 207,75 160,31 180,88 210,16 222,81 217,13 208,34
octobre 196,39 159,87 183,22 211,76 219,99 211,24 novembre 180,05 164,91 186,63 217,88 217,07 208,34 décembre 163,91 163,5 191,44 217,04 216,06 208,34
1er TRIM Moyenne 184,5 180,1 162,76 187,1 215,6 217,7 209,3
2e TRIM Moyenne 191,47 152,75 172,47 207,48 225,10 220,56 208,34
3e TRIM Moyenne 214,51 155,21 183,65 212,11 221,51 212,69 208,34
4e TRIM Moyenne 215,82 160,47 181,06 208,89 220,53 214,03 208,34
moyenne 201,58 162,14 174,99 203,90 220,68 216,25 208,58 variation -19,56% 7,92% 16,52% 8,23% -2,01% -3,54%
2014 Mn -Indice Autobus Autocars (Tableau 21 N6 - 341002 )
Ancienne série 1 : 0850521
Ancienne série 2 :001559272
Ancienne série 3 : 001653206
Nvl Identifiant : 1653203
Indice 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
janvier 110,5 112,6 113,2 112,9 111,8 116,7 119,2 fevrier 110,2 112,8 112,8 113,1 111,9 116,4 119,2 mars 110,4 112,4 114,0 112,9 111,2 116,7 119,2 avril 110,7 112,7 112,9 112,4 111,7 116,8 119,2 mai 111,0 113,0 113,1 112,8 111,5 117,3 119,2 juin 111,1 113,2 113,0 114,2 114,4 117,4 119,2 juillet 110,8 113,0 113,4 113,9 115,2 117,7 119,2 août 110,8 113,0 113,1 113,7 115,3 117,9 119,2 septembre 111,0 113,2 113,0 113,3 113,4 117,5 119,2
octobre 112,5 113,0 113,5 112,8 114,5 119,2 novembre 112,9 114,4 113,0 112,9 111,2 119,2 décembre 112,7 114,1 113,1 112,9 118,0 119,2
1er TRIM indice dec n-1 109,9 112,7 114,1 113,1 112,9 118,0 119,2
2e TRIM indice mars n 110,4 112,4 114,0 112,9 111,2 116,7 119,2
3e TRIM indice juin n 111,1 113,2 113,0 114,2 114,4 117,4 119,2
4e TRIM indice sept n 111,0 113,2 113,0 113,3 113,4 117,5 119,2
moyenne 110,6 112,9 113,5 113,4 113,0 117,4 119,2 variation 1,65% 2,07% 0,56% -0,12% -0,35% 3,90% 1,50%
2014 Rn - Indice Réparation de véhicules personnels (Tableau 23 NE - 07232)
Identifiant : 0638816
Indice 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
janvier 153,63 160,44 166,28 171,07 175,95 180,15 185,20 fevrier 154,53 161,46 166,69 171,70 176,23 180,76 185,83 mars 154,98 161,86 167,18 171,90 176,38 181,36 186,44 avril 155,42 162,21 166,96 172,10 176,61 181,66 186,75 mai 155,85 162,71 167,29 172,16 177,11 182,12 187,23 juin 156,25 162,88 167,8 172,4 177,53 182,77 187,89 juillet 156,50 162,97 167,80 172,42 177,96 182,95 188,08 août 156,79 163,49 168,15 172,64 178,21 183,33 188,47 septembre 157,02 163,52 168,25 172,68 178,23 183,19 188,33
octobre 157,38 163,56 168,34 172,92 178,13 183,29 novembre 157,79 163,75 168,15 173,13 178,36 183,36 décembre 158,3 164,26 168,54 173,41 178,58 183,59
1er TRIM indice dec n-1 150,55 157,82 163,86 168,54 173,41 178,58 183,59
2e TRIM indice mars n 154,38 161,25 166,72 171,90 176,38 181,36 186,44
3e TRIM indice juin n 155,84 162,60 167,35 172,42 177,53 182,77 187,89
4e TRIM indice sept n 156,77 163,33 168,07 172,68 178,23 183,19 188,33
moyenne 154,4 161,3 166,5 171,4 176,4 181,5 186,6 variation 3,53% 4,45% 3,25% 2,94% 2,92% 2,88% 2,80%
2014 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DU RESEAU DE TRANSPORTS PUBLICS
DE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
Conclu avec la société Bus Est en date du 24 août 2007
AVENANT N° 9
ENTRE LES SOUSSIGNES :
− LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
Dont le siège se situe à l’Hôtel de Ville de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par Monsieur Christian Pierret, en sa qualité de Maire, autorisé à signer le présent contrat par délibération du Conseil Municipal en date du ………………… 2014.
(Ci-après dénommée « la Ville de Saint-Dié-des-Vosges»)
D'UNE PART,
ET :
− BUS EST, Société par Actions Simplifiée au capital de 215 500 euros
Dont le siège se situe au 8 Place de la République CS 60342 à Nancy (54 006 NANCY Cedex) SIRET B 392 083 911 00157, RCS NANCY, représentée par Monsieur Emmanuel VERMOT-DESROCHES, en sa qualité de Directeur, dûment habilité
(Ci-après dénommée « BUS EST »)
D'AUTRE PART.
__________________________________________________________________________ Ville de Saint-Dié-des-Vosges 1/3 Convention d’exploitation du réseau de transport en commun
Avenant N°9 Préambule :
Par convention de délégation de service public conclue pour une durée de 8 ans à compter du 1er septembre 2007 (ci-après « la Convention »), la Ville de Saint- Dié-des-Vosges a confié la gestion et l’exécution des services de transports publics urbains à la société Bus Est.
L’article 25.2 de la Convention définit le principe de la contribution financière (Cfn) comme étant le différentiel entre les dépenses forfaitaires (Dfn) et les recettes forfaitaires (Rfn).
Suite à la loi de finances rectificatives pour 2012, le taux réduit de TVA de 7% est passé à 10% au 1er janvier 2014 pour les prestations de transport en commun de personnes.
A partir du 1er janvier 2014, l’avenant N°9 prendra en compte le différentiel de TVA entre 7% et 10%.
__________________________________________________________________________ Ville de Saint-Dié-des-Vosges 2/3 Convention d’exploitation du réseau de transport en commun
Avenant N°9 Article 1 : Modifications des recettes prévisionnelles
Cet avenant remplace les recettes prévisionnelles définies à l’article 4.3 de l’avenant N°8 de la Convention.
Les recettes commerciales issues de titres TTC dont le prix de vente n’ayant pas changé, doivent être redéfinies.
Aussi, afin de tenir compte du passage d’une TVA à 10%, il convient de multiplier les recettes commerciales prévisionnelles par le rapport de 1.07/1.10.
Article 2 : Recettes forfaitaires modifiées :
Par conséquent, les recettes définies contractuellement deviennent :
€ 2013 2014
Rfn 277 617 281 087
Rapport 1,07/1,10 0,972727 0,972727
Rfn modifiées par Avenant N°9 270 046 273 421
En conséquence, le tableau de la Contribution Forfaitaire figurant à l’article 4.3. de l’avenant N°8 de la Convention est modifié, et l’évolution des termes de références Dfn, Rfn et Cfn sur lesquels la Société Délégataire s’engage devient la suivante :
Année Dfn Rfn Cfn
2013 896 846 270 046 626 800
2014 896 847 273 421 623 426
La contribution financière relative aux Services scolaires, figurant à l’Annexe N°15 de la Convention, reste inchangée.
Le présent avenant sera valable pendant toute la durée de la convention.
Les autres termes de la Convention d’exploitation restent inchangés.
Fait à Saint-Dié-des-Vosges en trois exemplaires, le 07 janvier 2014.
Pour BUS EST SAS Pour la Ville de Saint-Dié-des-Vosges Emmanuel VERMOT-DESROCHES Christian PIERRET
__________________________________________________________________________ Ville de Saint-Dié-des-Vosges 3/3 Convention d’exploitation du réseau de transport en commun
Avenant N°9 COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
1. Temps d'activités périscolaires – Forfait séance T.A.P. + une séance périscolaire – Additif à l'arrêté des tarifs municipaux 2013 / 2014 du 27 août 2013 (09/12/2013)
2. Vente d'un topoguide de randonnées – pays des Lacs – Additif à l'arrêté des tarifs muniicpaux 2013/2014 du 27 août 2013 (20/12/2013)
3. Arrêté de consignation – Echéances d'emprunts DEXIA Crédit Local n° MIN265458EUR/0283011 – MON227614EUR/0235380 – MIN250002EUR/0263381 (23/12/2013)
4. Arrêté de consignation – Echéance d'emprunt DEXIA Crédit Local n° MIN275953EUR/0294961 (23/12/2013)
5. Travaux d'entretien de l'éclairage public et de la signalisation tricolore – résiliation du marché passé avec la société Dalkia France en date du 23 juin 2008 (24/12/2013)
6. Acceptation du don de Monsieur et Madame BERTIN – domiciliés 6 bis, avenue des fleurs à Nice, au profit du Musée P. Noêl de Saint-Dié-des-Vosges
7. Suppression de la régie de recettes SD-R05 – Piscine municipale (17/01/2014)
8. Acceptation du don de Madame Monique ZEHNACKER – domiciliée 50 chemin de la Molotte à Denipaire au profit du Musée Pierre Noël (16/01/2014)
9. Acceptation du don de Monsieur André COLSON – domicilié 6 chemin Le Moulin à Saint-Jean d'Ormont (16/01/2014)
10. Concours des illuminations de Noël 2013 – Attribution des prix (21/01/2014)
11. Arrêté de consignation échéances d'emprunts Dexia Crédit Local n° MON240448EUR/0250736, MIN245983EUR/0258017, MIN266389EUR/0284182, MON269903EUR/0288305 et MON269904EUR/0288306 (23/01/2014)
12. La NEF / Fabrique des cultures actuelles – tarif de location du plateau de création – Additif à l'arrêté des tarifs municipaux 2013/2014 du 27 août 2013 (07/02/2014)
DROIT DE PREEMPTION URBAIN DE SAINT-DIE-DES-VOSGES - DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER UN BIEN SUJET A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
RENONCIATION A ACQUERIR
N° 0189 Immeuble à usage d'habitation – 6 rue du Cardinal (06/12/2013)
N° 0190 Locaux à usage d'habitation dans bâtiment en copropriété de moins de 10 ans – Lots 6 – 7 – 8 – 9 – 10 - 5 Impasse 2 de la Madeleine (06/12/2013)
N° 0191 Immeuble à usage professionnel – 5 rue Jean Prouvé (06:12/2013) N° 0192 Immeuble à usage d'habitation – 2 Chemin de la Creuse Saint-Martin (06/12/2013)
N° 0193 Immeuble à usage de garage – 40 rue Thiers (06:12/2013)
N° 0194 Immeuble à usage d'habitation – 55 rue Charles et Joséphine Linck (06/12/2013)
N° 0195 Immeuble à usage commercial dans un bâtiment en copropriété – 20 rue Dauphine (06/12/2013)
N° 0196 Immeuble à usage d'habitation et commercial – 9 rue des 3 Villes (06/12/2013)
N° 0197 Immeuble à usage de garage – 9 rue de la Behouille (06/12/2013)
N° 0198 Immeuble à usage commercial – 19 avenue de la Fontenelle (06/12/2013)
N° 0199 Parcelles boisées – Prés des Prêtres (24/12/2013)
N° 0200 Immeuble à usage d'habitation – 76 route de Robache (24/12/2013)
N° 0201 Immeuble à usage d'habitation – 177 rue d'Epinal (24/12/2013)
N° 0203 Locaux à usage d'habitation dans un bâtiment en copropriété de moins de 10 ans – Lots n° 3 et 13 – 10, rue Stanislas et 2, rue du Gymnase (24/12/2013)
N° 0204 Immeuble à usage d'habitation – 8 rue du Lieutenant Bachelier (24/12/2013)
N° 0205 Immeuble à usage d'habitation – 33 chemin du Bois Basselin (24/12/2013)
N° 0206 Locaux à usage commercial dans bâtiment en copropriété de moins de 10 ans – Lots 4 et 5 (concernant la parcelle AV 295 qui est soumise au statut de la copropriété) – 38 rue du 12ème d'Artillerie (23/12/2013)
N° 0001 Immeuble à usage d'habitation – 3 rue des Grands Prés (17/01/2014)
N° 0002 Immeuble à usage d'habitation - 16 rue du Champ des Alouettes (17/01/2014)
N° 0003 Locaux à usage d'habitation et commercial dans un bâtiment en copropriété moins de 10 ans – Lots n° 2 – 9 26 rue Thiers (17//01/14)
N° 0004 Immeuble à usage d'habitation – 22 rue Gaston Save (17/01/2014)
N° 0005 Locaux à usage d'habitation dans un bâtiment en copropriété de moins de 10 ans – 2 rue du 10ème BCP (17/01/2014)
N° 0007 Immeuble à usage commercial avec places de parking – 14 rue de la Madeleine (23/01/2014)
N° 0008 Immeuble à usage d'habitation – 19 avenue de la Vanne de Pierre (23/01/2014)
N° 0009 Immeuble à usage d'habitation – 21 rue Baldensperger (23/01/2014)
N° 0010 Immeuble à usage d'habitation – 11 impasse 5 de la Madeleine (23/01/2014)
N° 0011 Immeuble à usage d'habitation – 41 rue de la Paix (23/01/2014)
N° 0012 Immeuble non bâti à usage de jardin – Bas des Courts (23/01/2014)
N° 0013 Immeuble à usage professionnel – 3 impasse du Pré Blinvil (13/02/2014)
N° 0014 Immeuble à usage d'habitation – 23 chemin du Haut d'Anould (13/02/2014)
N° 0015 Immeuble à usage d'habitation – 61 rue d'Alsace (12/02/2014) N° 0016 Immeuble à usage d'habitation – 26-28 avenue de Verdun (13/02/2014)
N° 0017 Terrain non bâti – 10 bis chemin du Bihay (13/02/2014)
N° 0018 Immeuble à usage professionnel dans un bâtiment en copropriété – lots n° 57-58-59 – 6 rue des Frères Simon (13/02/2014)
N° 0019 Terrain à bâtir – 1 impasse du Pré Blinvil (13/02/2014)
N° 0020 Locaux à usage de garages et terrasse dans bâtiment en copropriété de moins de 10 ans – Lots 12 et 19 – 23 rue de la Ménantille (26/02/2014)
N° 0021 Immeuble à usage d'habitation – 35 avenue de la Fontenelle (26/02/2014)
N° 0022 Immeuble à usage de garage – 25 rue de l'Orient (26/02/2014)
N° 0023 Immeuble à usage de garages – 25 rue de l'Orient (26/02/2014)
N° 0024 Terrains – Les Hautes Meix (26/02/2014)
DROIT DE PREEMPTION URBAIN DE SAINT-DIE-DES-VOSGES - DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER UN BIEN SUJET A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
INTENTION D'ACQUERIR
N° 0006 Propriété non bâtie – cadastrée section AS n° 101 – Superficie totale de 485 m² - au prix de 1 000 € TTC – 53 rue des Quatre Frères Mougeotte
LISTE DES MARCHÉS ATTRIBUÉS DU 14 DECEMBRE 2013 AU 12 FEVRIER 2014 DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION ATTRIBUÉE AU MAIRE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 20 MARS 2009
(Voir tableau ci-joint)