Déliberation - 190525DELIB2 RIFSEEP AR

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Déliberation - 190525DELIB2 RIFSEEP AR Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Saint-Paul-d'Espis. Lien du pdf (Déliberation - 190525DELIB2 RIFSEEP AR)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Saint Paul d'Espis

Séance du 19 MAI 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mai à vingt heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT PAUL D'ESPIS se sont réunis dans la salle du conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L2121-10 et L2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.

Étaient présents: BOYER Joël, GRANIER Jean-Marc, LACOSTE Patrick, LARET Claude, MARCHIOL Lido, MARTINET Benoît, MOLINIER Gaëlle, MOSNIER Sébastien, POCA Josiane, RICHE Olivier, VERHEUL Margaret, VIDAL Sophie, ZARROCA Sébastien, ZAMOR Laurence.

Absent excusé: LANNES Gilbert

Absent:

Formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres. MARTINET Benoit a été élu secrétaire de séance.

Convocations du 06 mai 2025.

DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT

COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE

L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

LE MAIRE

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et ses arrêtés d'application ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 20 mars 2025 relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant qu'il convient de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

Sur proposition de l'autorité territoriale, les membres de l'organe délibérant de la collectivité.

DÉCIDENT

D'adopter le régime indemnitaire suivant :

ARTICLE 1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu'au

31/05/2025 inclus.

ARTICLE 2 :

A compter du 1° juin 2025, il est remplacé dans tous ses effets par le régime de primes et d'indemnités

instauré au profit :

+ des fonctionnaires titulaires et stagiaires des cadres d'emplois suivants : rédacteur territorial, adjoint administratif territorial, agent de maîtrise et ATSEM

AR Prefecture

082-218201705-20250519-190525DELIB2-DE

Reçu le 26/05/2025ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

L'IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions de l'agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes (3-1), les montants maximum annuels (3-2), les cas de réexamen (3-3) et les modalités de versement (3-4).

3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :

Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :

- Catégorie C : 2 groupes

- Catégorie B : 1 groupe

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d'encadrement : responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement en fonction du nombre d’agents encadrés,

- de la technicité ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - des sujétions particulières : contraintes particulières liées au poste : horaires particuliers : en soirée et/ou le week-end.

Montants

Groupes

de Liste des fonctions-type Annuels

fonctions : maximum

FILIERE TECHNIQUE

Groupe 1 Agent d'encadrement 10 000€

Groupe 2 | Agent technique polyvalent 9 000€

FILIERE ADMINISTRATIVE

Groupe 1 Rédacteur territorial 10 000€

Groupe 2 | Adjoint administratif territorial 5 000€

FILIERE SOCIALE

ie ATSEM 5 000€

3.3 Modalités de réexamen :

En l'absence de changement de fonction et de grade, le montant de l'IFSE fera l'objet d'un réexamen au moins tous les quatre ans.

L'IFSE est révisé en cas de:

- changement de fonction,

- changement de grade.

AR Prefecture

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Reçu le 26/05/20253.4 Modalités de versement

L'IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 4 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL(CIA)

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d'apprécier l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

4.1 Détermination des critères de modulation de l'appréciation de la valeur professionnelle :

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'appréciation

de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l'agent ;

- l'investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;

- le sens du service public ;

- la qualité de travail ;

- la capacité à s'adapter aux exigences du poste

L'appréciation de la valeur professionnelle s'effectue par le biais d'une grille de liaison entre les rubriques de l'entretien professionnel et les critères définis.

4.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés

Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes :

Montants

Groupes

de Liste des fonctions-type Annuels fonctions É maximum

FILIERE TECHNIQUE

Groupe 1 | Agent d'encadrement 1000€

Groupe 2 | Agent technique polyvalent 500€

FILIERE ADMINISTRATIVE

Groupe 1 | Rédacteur territorial 1000€

Groupe 2 | Adjoint administratif territorial 900€

FILIERE SOCIALE

AR Prefecture

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Reçu le 26/05/2025Groupe | ATSEM 500€

4.3 Modalités de versement

Le CIA est versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur

la valeur du point d'indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.

ARTICLE 6 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES

Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :

Conséquences sur le RIFSSEP

Motifs de l’absence

IFSE CIA

Congé annuel Maintien Maintien

Suppression au-delà de 30 jours [Suppression au-delà de 30 jours Congé de maladie ordinaire _ , . x , . g d’arrêts consécutifs d’arrêts consécutifs

Accident de travail / Maladie | Suppression au-delà de 30 jours [Suppression au-delà de 30 jours professionnelle d’arrêts consécutifs d’arrêts consécutifs

Mi-temps thérapeutique L’indemnité suivra le traitement | L’indemnité suivra le traitement

Congé de maternité, paternité Maintien Maintien

et adoption

Décharge de service pour Maintien Maintien

mandat syndical

ARTICLE 7 : APPLICATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juin 2025.

L'autorité territoriale de la collectivité est chargée de l'application des différentes décisions de cette délibération.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

AUTORISENT le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l'IFSE versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

AR Prefecture

082-218201705-20250519-190525DELIB2-DE

Reçu le 26/05/2025DISENT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an susdits,

Au registre sont les signatures,

Pour copie conforme,

Le maire

Lido MARCHIOL

190525DELIB2

Publication du : 19/05/2025

Affichage Mairie le : 23/05/2025

AR Prefecture

082-218201705-20250519-190525DELIB2-DE

Reçu le 26/05/2025AR Prefecture

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Reçu le 26/05/2025