Déliberation - CRCM du 16 janvier 2024

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Déliberation - CRCM du 16 janvier 2024 Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Saulieu. Lien du pdf (Déliberation - CRCM du 16 janvier 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Éducation,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA CÔTE D’OR

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE SAULIEU

Date de convocation :

11/01/2024

Membres en exercice : 19

Membres présents : 10

Membres absents représentés : 7

Nombre de suffrages exprimés : 17

L’an deux mille vingt-quatre, le 16 janvier à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Martine Mazilly, Maire de SAULIEU.

Etaient présents : Martine Mazilly, Hervé Louis, Marie-Claude Overney, Jean-Paul Thiveyrat, Elodie Mazilly, Jérôme Viguié, Vincent Garnier, Marie- Claire Genotte, Eric Rousseau, Alice Detalminil, Adeline Masson, Christian Lambert, Myriam Robinet, Gérard Besancenet, Ophélie Gauthier, Olivier Thiebaut, Sandrine Devry, Pierre Loison, Emmanuelle Rose,

Ont donné pouvoir : Alice Detalminil à Elodie Mazilly, Marie-Claude Overney à

Hervé Louis, Myriam Robinet à Jérôme Viguié, Olivier Thiébaut à Jean-Paul Thiveyrat, Adeline Masson à Martine Mazilly, Ophélie Gauthier à Eric Rousseau, Emmanuelle Rose à Pierre Loison

Marie-Claude Overney, Olivier Thiébaut votent à partir du point n°12

Étaient absents : Sandrine Devry et Gérard Besancenet

M. Jérôme Viguié a été élu secrétaire de séance

________________

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

2. Décisions du Maire

3. Contrat grands projets conclu entre la commune et le Département de la Côte-d’Or pour travaux local sportif du stade

4. Indemnités des agents recenseurs

5. Prime pouvoir d’achat exceptionnelle

6. Modifications des tarifs, des horaires et du règlement intérieur de l’accueil périscolaire 7. Avenant n°1 à la convention avec le SDIS pour prise en charge des enfants des sapeurs-pompiers volontaires de Saulieu au service périscolaire

8. Travaux de rénovation de l’éclairage public 2024

9. Fonds façades -Attribution de subvention hors label Fondation du Patrimoine 10. Convention de financement avec la Fondation du patrimoine pour la restauration de la fontaine Caristie 11. Adhésion au dispositif de signalement du centre de gestion de la Côte d’Or 12. Tableau des emplois

13. Questions diverses

01-2024- Contrat grands projets conclu entre la commune et le département pour travaux local sportif du stade

Vu les articles L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n° 20/2020 du Conseil Municipal du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire ; Vu la délibération 68-2023 du Conseil Municipal du 07 novembre 2023 concernant des travaux de de rénovation du local sport du stade – demande de subventions ;

Vu les délibérations du Conseil Départemental de la Côte d’Or du 27 juin 2022, du 21 octobre 2022 et du 20 mars 2023 relatives à la politique départementale de contractualisation, instituant et faisant évoluer le dispositif « Contrats Grands Projets Côte d’Or » ;

Vu le règlement d’intervention applicable d’intervention applicable aux dispositifs Aide au Patrimoine des collectivités – Plan Marshall en vigueur ;

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Côte d’Or du 04 décembre 2023 portant accord de principe relatif au projet de contrat « Grands Projets Côte d’Or » à conclure avec la Commune de Saulieu ;

- Convenu que le présent contrat a pour objet de définir les objectifs opérationnels du projet de la Commune de Saulieu correspond aux dispositions du programme « Contrats Grands Projets Côte d’Or » et les moyens de les atteindre ;

- Convenu que le local sport du stade municipal de Saulieu, Commune labellisée « Petite Ville de Demain », a été créé en 1978. Que ces locaux sont devenus très vétustes et dangereux ce qui a conduit la municipalité à les fermer au public dans l’attente des travaux. La toiture est amiantée et percée. Les vestiaires et les douches sont insalubres et inaccessibles aux personnes à mobilité réduite. Ainsi, les travaux consistent à une remise en état complète de la structure du bâtiment. Seul le système de chauffage sera maintenu puisque le bâtiment est relié à la chaufferie bois de la Commune. Convenu que le Département s’engage à soutenir la réalisation de ce projet via un soutien financier à hauteur de 33.49% de l’assiette subventionnable hors taxe plafonnée à 513 543.81€, dans la limite de 172 000.00€ d’aide. - Convenu que la Commune s’engage :

- à déployer les moyens d’ingénierie, financiers, administratifs et techniques nécessaires à l’atteinte des objectifs opérationnels exposés dans le présent contrat et conduire à terme le projet tel que décrit ; -à faire connaître à chaque cofinanceur sollicité l’origine et le montant des aides publiques demandées et perçues pour le projet contractualisé.

- Convenu que la commune doit se référer à la notice intitulée « Obligations de communication des bénéficiaires d’une aide départementale » ;

- Convenu que le présent contrat entre en vigueur à sa signature électronique et prendra fin à l’issue du versement intégral de la subvention contractualisée. La réalisation effective du projet et de la demande de solde afférente doivent être accomplies en 42 mois à compter de la date d’attribution de la subvention ; - Convenu que l’objet du contrat ainsi que le montant d’aide accordée ne peuvent être révisés ; - Convenu qu’en cas d’inexécution des engagements de l’une ou l’autre des parties, le contrat peut être résilié, par l’un ou l’autre cocontractants.

- Convenu qu’en cas de contentieux portant sur l’application ou l’interprétation du contrat, les parties conviennent de s’en remettre au Tribunal Administratif de Dijon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Approuve le contrat « Grands Projets Côte d’Or » entre la Commune de Saulieu et Le conseil Départemental de la Côte d’Or ;

Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de ce dossier.

02-2024- Indemnités des agents recenseurs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de " démocratie de proximité " et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement Vu la délibération n°56-2023 du 7 septembre 2023 portant création de 6 emplois d’agents recenseurs,

Considérant qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Décide de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

1.22 € par formulaire " bulletin individuel " et « bulletin logement » rempli Une indemnité kilométrique forfaitaire de 60 € pour les districts 1 à 5 Une indemnité kilométrique basée sur les barèmes de la Fonction Publique Territoriale pour le district n° 6 (hameaux).

25 € pour chaque séance de formation.

Dit que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune ; Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2024

03-2024- Prime pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le code général de la fonction publique, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 22 décembre 2023,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,

Les bénéficiaires : Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un

groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 (prime « partage de la valeur »),

- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de

l’éducation.

- Les montants : Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum

fixé par le décret

Montant brut fixé par la

collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 500 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 435 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 375 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 315 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 250 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 220 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 185 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement : La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Instaure la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.

- Autorise l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

- Prévoit les crédits correspondants au budget de l’exercice 2024.

04-2024- Modifications des tarifs, des horaires et du règlement intérieur de l’accueil périscolaire

A la demande de parents d’élèves, la municipalité a souhaité ouvrir de plus amples créneaux d’accueil périscolaire à l’école maternelle, modifiant les horaires et tarifs comme suit :

École maternelle : Accueil périscolaire 8h00 – 8h30 à compter du 4 mars 2024 Accueil périscolaire 16h30 - 17h00 GRATUIT

Restauration scolaire 11h55 - 13h35

École élémentaire : Accueil périscolaire 7h15 - 8h20

Accueil périscolaire 16h20 - 18h15 à compter du 1er janvier 2024 Restauration scolaire 12h00 - 13h40

Par ailleurs il convient de modifier le règlement intérieur et plus précisément de l’article n°3.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Accepte la modification des horaires d’Accueil

Accepte la modification du règlement intérieur des temps périscolaires et plus précisément de l’article n°3 : Inscriptions comme suit :

Modification de l’article 3 : Ajout des inscriptions pour l’école maternelle pour le restaurant scolaire. Les inscriptions doivent avoir lieu avant le 20 de chaque mois pour le mois suivant. Ajustement possible avant 9 heures le lundi pour le mardi, le mardi pour le jeudi, le vendredi pour le lundi. Autorise le Maire à signer le nouveau règlement intérieur des temps périscolaires. Applique la tarification du service périscolaire comme suit :

Taux d'effort

QF CAF

Plancher

obligatoire

QF CAF

Plafond

obligatoire

Tarif forfaitaire

Temps méridien : accueil restauration scolaire élémentaire et maternelle

0,190 % 650 1500

5,14 € 6,75 €

Tarif forfaitaire

Temps méridien : accueil sans fourniture de repas par la cantine scolaire élémentaire et maternelle

0,220 %

650 1500

1,43 € 3,30 €

Tarif forfaitaire

Accueil matin élémentaire

Accueil matin maternelle

0,135 %

650 1500

0,88 € 2,03 €

0.44 € 1.01 €

Tarif forfaitaire

Accueil soir élémentaire 0,220 %

650 1500

1,43 € 3,30 €

Autorise le Maire à signer tout document relatif à la mise en place de cette délibération.

05-2024 Avenant n°1 à la convention avec le SDIS 21 pour prise en charge des enfants des sapeurs- pompiers volontaires de Saulieu au service périscolaire

- Vu la délibération n°69-2021 du 14 septembre 2021 acceptant le principe de prise en charges de deux enfants de SPV en moyenne par jour au service périscolaire (accueil et restauration) et autorisant le Maire à signer la convention de partenariat favorisant la disponibilité des sapeurs- pompiers volontaires du CIS de Saulieu avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Côte-d’Or.

Considérant l’augmentation du nombre d’enfants de SPV et la nécessité d’améliorer la disponibilité des sapeurs- pompiers volontaires (SPV) notamment en journée ouverte et les difficultés rencontrées par les SPV pour concilier vie familiale et missions opérationnelles.

Souhaitant augmenter les plages de disponibilité des SPV et ainsi consolider les secours de proximité,

Il convient de prendre une nouvelle délibération pour favoriser la disponibilité des SPV ayant des enfants scolarisés dans les écoles primaires et de prendre en charge cinq enfants de SPV en moyenne par jour dans le cadre du service périscolaire (accueil et restauration).

Le temps d’accueil de l’enfant et les repas pris à la cantine seront à la charge du SDIS 21 et ne seront pas facturés aux familles.

Le coût du service périscolaire facturé au SDIS 21 sera basé sur le tarif minimum délibéré par la collectivité.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte le principe de prise en charge de cinq enfants de SPV en moyenne par jour au service périscolaire (accueil et restauration)

- Dit que le service sera facturé au SDIS 21 sera basé sur le tarif minimum délibéré par la collectivité - Autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat favorisant la disponibilité des sapeurs- pompiers volontaires du CIS de Saulieu avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Côte-d’Or.

06-2024 Travaux de rénovation de l’éclairage public

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux de rénovation des luminaires type boule de l’éclairage public de l’espace Jean Bertin doivent être réalisés. Ces prestations relèvent du SICECO, syndicat auquel la commune a délégué sa compétence en la matière. Un devis estimatif EP/1185/A du 20/12/2023 a été transmis par le SICECO. Le montant total des travaux s'élève à 17 565,78 € et la contribution de la commune est évaluée à 14 508.01 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Demande au SICECO la réalisation des travaux de rénovation des luminaires type boule de l’éclairage public de l’espace Jean Bertin,

- Accepte le devis estimatif EP/1185/A du 20/12/2023 transmis par le SICECO d’un montant de 17 565,78 € - Dit que la contribution de la commune est évaluée à 14 508.01 €. - Précise que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2024 - Autorise le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération

07-2024 Fonds façades -Attribution de subvention hors label Fondation du Patrimoine

Vu la délibération n°14-2022 du 7 mars 2022 portant sur les règles d’attribution et les précisions de la participation municipale pour la mise en valeur des façades du centre-ville de Saulieu, Vu la demande de Mr et Mme MICHEL sollicitant une subvention au titre de l’opération façades pour des travaux de rénovation au 24 rue Grillot cadastré AK n°100, dont le devis s’élève à 13 475€ TTC, Considérant qu’une enveloppe globale de 20 000€ est inscrite chaque année au budget communal, dont une partie est déléguée à la Fondation du patrimoine pour les dossiers éligibles au label. L’autre partie est conservée par la commune de Saulieu pour les dossiers non éligibles au label. Le dossier de Mr et Mme MICHEL se révèle non éligible au label de la Fondation du patrimoine. Après instruction du dossier, la commission façades a décidé, au regard du positionnement du bien, à savoir en entrée de ville, sur la RD 906, et appartenant au périmètre de l’opération façades, de donner un avis favorable à la demande de subvention.

Considérant l’intérêt qu’il y a pour l’esthétique de la ville de Saulieu que les particuliers procèdent aux travaux de façade de leurs immeubles,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la commune, Considérant que Mr et Mme MICHEL ont fourni les éléments nécessaires à l’attribution d’une subvention façades, il est proposé d’accorder une subvention de 20% du montant TTC des travaux, plafonnée à 2 000€. La subvention sera versée après réception des pièces suivantes : facture acquittée, photos, RIB, déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accorde une aide financière au titre des subventions façades à hauteur de 2 000€ (deux mille euros) maximum à Mr et Mme MICHEL, pour des travaux situés au 24 rue Grillot à Saulieu cadastré AK n°100,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

08-2024 Convention de financement avec la Fondation du patrimoine pour la restauration de la fontaine Caristie

Dans le cadre des travaux de restauration de la fontaine Caristie, la Fondation du Patrimoine, via le Club des Donateurs de Côte-d’Or, s’engage à accorder une aide financière de 3 000 euros correspondant à 9.62 % d’une dépense hors taxes de 31 194.14 € relatives aux travaux de maçonnerie. Il convient d’établir une convention de financement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Approuver les termes de la convention de financement avec la Fondation du patrimoine pour la restauration de la fontaine Caristie,

Autoriser le Maire à signer la convention, ses éventuels avenants et tout acte afférent à l’exécution de cette décision.

09-2024 Adhésion au dispositif de signalement du centre de gestion de la Côte d’Or

• Vu le code général des collectivités territoriales,

• Vu le code général de la fonction publique, article L.135-6 (anciennement la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A) ; • Vu le code général de la fonction publique, article L.452-43 (anciennement la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26-2) ;

• Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes dans la fonction publique ; • Vu la convention proposée par le Centre de gestion de la Côte d’Or (CDG 21), • Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes ; • Considérant que le Centre de gestion 21 propose de mettre en place ce dispositif, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par délibération ; • Considérant que le dispositif de signalement mis en place par le CDG 21 a été transmis pour information aux membres du CT-CHSCT lors de la séance du 8 décembre 2020.

Il est proposé au conseil municipal de conventionner avec le CDG 21 pour la mise en place de manière mutualisée du dispositif de signalement des actes de violence, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de discrimination, de harcèlement, d’agissement sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’approuver la convention pour la mise en place du dispositif de signalement par le CDG 21, - Accepte les modalités proposées par le CDG 21,

- Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents afférents à cette décision

10-2024 Tableau des emplois

Vu la loi du 26 janvier 1984, notamment l’article 53,

Considérant l’étude de l’ensemble du tableau des emplois, des besoins des services, des possibilités d’avancement de grade de certains agents ou de promotion interne le Maire propose les suppressions et créations de postes suivants, après accord du CTP du Centre de Gestion de la FPT,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide la modification du tableau des emplois permanents proposé comme suit :

Séance levée à 20h20 Le Maire,

Martine Mazilly

Filière Nouveaux emplois créés Date Nombre Durée emploi Administrative Adjoint administratif territorial 16/01/2024 1 Temps complet