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Déliberation - CRCM 16 OCTOBRE 2020
Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Saulieu.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 16 OCTOBRE 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
NS
TENNIS
ER
are
171)
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
SAULIEU
L'an
deux
mille
vingt,
le 16
octobre
à dix-neuf
heures
trente
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
à huis
clos,
sous
la
“LA CÔTE D
.
DÉPARTEMENT
DE
LA
CÔTE
D'OR
présidence
de
Madame
Martine
Mazilly,
Maire
de
SAULIEU.
Etaient
présents
: Martine
Mazilly,
Hervé
Louis,
Jean-Paul
Thiveyrat,
Elodie
Mazilly,
Marie-Claude
Overney
Vincent
Garnier,
Marie-Claire
Genotte
Eric
Rousseau,
Christian
Lambert,
Myriam
Robinet,
Gérard
Besancenet,
Jérôme
Viguié,
Emmanuelle
Rose,
Pierre
Loison
Ont
donné
pouvoir
: Alice
Detalminil
à Marie-Claire
Genotte
Olivier
Thiebaut
à Jérôme
Viguié
Adeline
Masson
à Elodie
Mazilly
Sandrine
Devry
à Emmanuele
Rose
Etait
absente
: Ophélie
Gauthier
M.
Éric
Rousseau
a été
élu
secrétaire
de
séance
Procès-verbal
de
la séance
précédente,
Rapports
d'activités
Eau
et
assainissement
Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
Décision
du
conseil
municipal
sur
le transfert
automatique
du
PLU
à la
Communauté
de
Communes
de
Saulieu
Subventions
aux
associations
Délégation
CCAS
Tableau
des
emplois
Régime
indemnitaire
des
agents
de
la Fonction
Publique
Territoriale.
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
- RIFSEEP)
9
Tarifs
de
vente
d'articles
de
la boutique
du
musée
François
Pompon
10
Délégation
de
signature
pour
actes
d'urbanisme
11
Règlement
intérieur
du
local
d'hébergement
d'urgence
12
Signature
d’un
protocole
d'accord
transactionnel
avec
la Société
Equation
13
Questions
diverses
@ N O U1 À W N
1
Procès-verbal
de
la
séance
précédente
Le
conseil
municipal
décide
à l'unanimité
de
modifier
le point
n°3
de
la séance
du
4 septembre
2020
en
enlevant
les
mots
: « ne
s'oppose
pas
au
projet
présenté
dans
ce
cadre,
»
En application
de
la loi
95-101
du
2 février
1995
et
du
décret
n°
95.635
du
6 mai
1995,
Le
Conseil
Municipal
est
amené
à se
prononcer
sur
les
rapports
établis
par
SUEZ,
société
fermière,
sur
les
services
publics
de
l’eau
et
de
l'assainissement
pour
la Ville
de
SAULIEU,
dans
le cadre
de
ses
obligations
légales
et
contractuelles.
Le
compte
rendu
financier
traduit
l’activité
de
l'année
2019
en
terme
comptable,
et
les
rapports
annuels
présentent
les
renseignements
techniques,
statistiques
et
descriptifs
sur
l’évolution
et
le fonctionnement
des
installations.
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
(RPQS)
d'eau
et
d'assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
et
faire
l'objet
d'une
délibération.
Après
avoir
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
vote
à l'unanimité
. Prend
acte
de
la présentation
des
rapports
annuels
d'activités
eau
et
assainissement
collectif
pour
l'exercice
2019.
. Prend
acte
de
la présentation
des
rapports
sur
le prix
et
la qualité
du
service
d'eau
et
d'assainissement
collectif,
. Dit
qu'il
n'émet
pas
d'observation
à l'encontre
de
ces
rapports.
3 Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saulieu
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l'installation
du
conseil
municipal
lors
de
la séance
du
23
mai
2020
suite
aux
élections
municipales
du
15
mars
2020,
Considérant
que
conformément
à l’article
L 2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
l'assemblée
délibérante
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation,
Vu
les
dispositions
contenues
dans
le projet
du
règlement,
qui
retrace
les
modalités
de
fonctionnement
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Saulieu,
Après
avoir
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
vote
à l'unanimité
-__ Approuve
dans
les
termes
annexés
à la
présente
délibération
le règlement
intérieur
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saulieu
pour
le mandant
2020-2026.
- Autorise
Madame
le Maire
à signer
ledit
règlement
intérieur
ainsi
que
tout
document
relatif
à la
présente
délibération. 4
La loi ALUR
stipule
que
la communauté
de
communes
devient
compétente
le 1®
jour
de
l’année
suivant
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires.
En
cas
d'opposition
à ce
transfert,
la commune
doit
se
prononcer
avant
le 31
décembre
2020,
. Vu
la délibération
n°13-2017
du
6 mars
2017
s'opposant
au
transfert
automatique
de
la compétence
PLU
à la
communauté
de
communes
de
Saulieu,
. Considérant
qu'à
ce
jour
il est
toujours
inopportun
de
transférer
à un
échelon
intercommunal
la compétence
urbanisme,
qui
permet
aux
communes
et
aux
conseils
municipaux
de
déterminer
librement
l'organisation
de
leur
cadre
de
vie,
en
fonction
des
spécificités
locales,
d'objectifs
particuliers,
de
préservation
patrimoniale
ou
naturelle.
Après
avoir
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
vote
à l'unanimité
- _
S'oppose
au
transfert
automatique
de
la compétence
PLU
à compter
du
16
octobre
2020
à la
communauté
de
communes
de
Saulieu,
-
Demande
au
Conseil
Communautaire
de
prendre
acte
de
cette
décision
d'opposition.
5 Subventions
aux
associations
Madame
le Maire
présente
la liste
des
propositions
de
subventions
présentée
ci-dessous,
L'office
municipal
des
sports
demande
que
la subvention
de
2500
euros
ne
leur
soit
pas
versée
cette
année.
A la
demande
du
président,
sur
proposition
de
l'adjoint
aux
sports
et
accord
de
la commission
sports,
il est
proposé
de
repartir
2 000
€ entre
les
associations
sportives.
En
tant
que
membres,
Marie-Claude
Overney
pour
l'OMC
et
l'association
K'Danse,
Pierre
Loison
pour
la Société
de
Concours
hippiques
et
Emmanuelle
Rose
pour
l'OMC
ne
participent
pas
au
vote
pour
l'attribution
à ces
associations.
Après
avoir
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
vote
à l'unanimité
- Vote
l’ensemble
des
subventions
soumises
à son
approbation
pour
un
montant
global
de
15
610
€ comme
proposé
ci-dessous
- Précise
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
principal
2020
au
compte
D 6574
pour
les
subventions
aux
associations.
Associations
Subvention
OMC
1 000.00
€
Troupe
de
Saulieu
600.00
€
Musique
et
Saveurs
300.00
€
Comice
Agricole
1 000.00
€
K'DANSE
940.00
€
Entente
Sportive
Morvandelle
2 140.00
€
Football
Morvan
Vétérans
140.00
€
Judo
Club
1 440.00
€
Racing
Club
2 640.00
€
Saulieu
Multi
Sports
640.00
€
Société
Concours
Hippiques
2 140.00
€
Tennis
Club
1 140.00
€
Basket
club
140.00
€
Précy
Saulieu
Gym
140.00
€
Association
sportive
du
collège
140.00
€
Boule
Sédélocienne
140.00
€
Cyclisme
Club
Saulieu
140.00
€
Les
Patrachous
140.00
€
Secours
Populaire
150.00
€
ADMR
500.00
€
6 Délégation
CCAS
- annule
et
remplace
la
délibération
n°26-2020
du
23
mai
2020
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le nombre
de
délégués
du
Conseil
Municipal
pour
siéger
au
Conseil
d'Administration
du
C.C.A.S.
est
fixé
à un
maximum
de
8,
et
que
le Maire
est
président
de
droit,
Le
conseil
municipal
procède
à l'élection
des
membres
du
CCAS
au
scrutin
secret.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
-
Fixe
à HUIT
le nombre
de
délégués
élus
au
sein
du
conseil
municipal
pour
siéger
au
conseil
d'administration
du
CCAS
de
la Ville
de
SAULIEU
;
-
Désigne
les
conseillers
municipaux
suivants
pour
siéger
au
conseil
d'administration
du
CCAS
de
la Ville
de
SAULIEU
;
Élodie
MAZILLY,
Marie-Claude
OVERNEY,
Marie-Claire
GENOTTE,
Myriam
ROBINET,
Alice
DETALMINIL,
Gérard
BESANCENET,
Jean-Paul
THIVEYRAT,
Sandrine
DEVRY Z Tableau
des
emplois
Vu
la loi
du
26
janvier
1984,
notamment
l’article
53,
Considérant
l'étude
de
l’ensemble
du
tableau
des
emplois,
des
besoins
des
services,
des
possibilités
d'avancement
de
grade
de
certains
agents,
de
promotion
interne
ou
de
changement
de
filière,
le Maire
propose
les
suppressions
et
créations
de
postes
suivants,
après
accord
du
Comité
Technique
Paritaire
(CTP)
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
Considérant
les
départs
en
retraite
de
trois
agents,
la commune
doit
effectuer
des
recrutements
en
remplacement
de
trois
agents,
dont
un
qui
est
parti
en
retraite
en
juillet
dernier
et
deux
qui
feront
valoir
leurs
droits
à la
retraite
en
2021. Sur
proposition
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Décide
la modification
du
tableau
des
emplois
permanents
de
la manière
suivante
:
Service
Nouveaux
emplois
créés
Date
Nbre
de
poste
CONTRAT
Technique
Adjoint
technique
01/12/2020
1
CDD
i an
Administratif
Adjoint
administratif
principal
Mutation
2ème
classe
01/01/2021
1
Agent
territorial
Administratif
Adjoint
administratif
01/12/2020
1
CDD
ian
ents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
(Régi
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
- RIFSEEP)
Le
régime
indemnitaire
est
constitué
par
l’ensemble
des
sommes
perçues
par
un
agent,
en
contrepartie
ou
à
l’occasion
du
service
qu'il
exécute
dans
le cadre
des
fonctions
définies
par
le statut
particulier
dont
il relève.
Le
régime
RIFSEEP
comprend
deux
parts
:
l'IFSE,
Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise,
est
une
part
fixe
déterminée
en
appréciant
la place
au
sein
de
l'organigramme
et
les
spécificités
de
la fiche
de
poste,
versée
mensuellement.
le
CIA,
Complément
Indemnitaire
Annuel,
est
une
part
facultative
et
variable
fixée
au
regard
des
critères
d'évaluation
établis
pour
l'entretien
professionnel.
Elle
est
versée
annuellement
(novembre)
et
est
exprimé
en
brut.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
. Vu
la délibération
n°
89-2016
du
05
décembre
2016
relative
à la
mise
en
place
du
RIFSEEP
et
de
l'indemnité
annuelle
complémentaire
;
. Vu
le point
n°4
de
la délibération
89-2019
portant
sur
le réexamen
du
montant
de
L'IFSE
:
1. en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
de
catégorie,
2.
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l'environnement
de
travail
et
des
procédures,
l'amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation...)
3.
en
cas
de
changement
de
grade
à la
suite
d'une
promotion.
Le
principe
du
réexamen
n'implique
pas
une
revalorisation
automatique
du
montant
. Vu
la date
d'échéance
de
la délibération
n°89-2016
du
5 décembre
2016
et
l’évolution
des
carrières
des
agents
depuis
le cinq
décembre
2016,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
vote
à 14
voix
Pour
et
4 voix
Contre
:
- Accepte
la modification
des
plafonds
annuels
de
l’IFSE
pour
chaque
catégorie
et
groupe
en
indiquant
les
maximums
autorisés,
- Rappelle
que
les
montants
définitifs
sont
pris
par
arrêtés
individuels,
- Précise
que
ces
montants
peuvent
être
en
dessous
des
plafonds,
- Propose
de
fixer
les
plafonds
annuels
à compter
du
01/11/2020
comme
proposé
ci-dessous
:
Catégorie
Groupes
et
fonctions
Plafond
annuel
Catégorie
Groupe
i
Direction
des
services
20
000
€
A
Groupe
2
Direction
adjointe
des
services,
Directeur
de
services
16
000
€
Groupe
1
Directeur
de
service
15
000
€
Catégorie
G
ï
e
=
g
Fe
B
roupe
2
Assistant
de
direction
responsable
d'un
service
13
000
€
Groupe
3
Pilotage
expertise
12000
€
Chef
équipe,
encadrement
de
proximité,
poste
à responsabilité
technique
ou
GHOUDÉEE
administrative,
régisseur
410006
Catégorie
=
TS
A
=
SATA
ES
c
Groupe
2
Connaissances
particulières
liées
au
domaine
d'activité,
missions
spécifiques
8000
€
régisseur
Groupe
3
Exécution
5 000
€
9
Tarifs
de
vente
d'articles
à la
boutique
du
musée
François
Pompon
Articles
proposés
à la
vente
à a
boutique
du
musée
:
Désignation
Prix
d'achat
unitaire
TTC
Prix
de
vente
unitaire
TTC
Ouvrage
François
Pompon
Editions
FATON
11.40
€
19.00
€
Pack
Basilique
(tote
bag,
monnaie
de
Paris,
mug,
bande
dessinée,
35.00
€
crayon
de
papier,
porte-clé,
carte
postale,
affiche,
magnet,
badge)
‘
Magnet
chouette
Pompon
noir
Résine
6.79
€
9,90
€
Ours
Pocket
blanc
Résine
-
L
13.63
€
21,00
€
Ours
moyen
20
blanc
Résine
39,06
€
76,00€
|
Ours
moyen
20
personnalisé
bleu
Résine
65.46
€
116,00
€
Ours
moyen
20
personnalisé
rouge
Résine
.
65.46
€
116,00
€
Ours
grand
noir
Poudre
marbre
:
268.80
€
498,00
€
Ours
grand
personnalisé
numéroté
/8
bleu
Poudre
marbre
__ 406.80
€
699,00
€
Ours
grand
personnalisé
numéroté
/8
rouge
Poudre
marbre
406.80
€
699,00
€
Ours
Moyen
30 blanc
Poudre
marbre
|
162,00
€
230,00
€
Ours
Moyen
30
noir
Poudre
marbre
162,00
€
230,00
€
Pleurant
56 brut
plâtre
/
240,00
€
_
479,00
€
Génie
de
Rude
brut
résine
37.44€
|
76,00
€
Après
avoir
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
vote
à l'unanimité
- Fixe
le prix
de
vente
unitaire
des
articles
à la
boutique
du
musée
François
Pompon
comme
présentés
ci-dessus - Autorise
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à cette
délibération
10
Délégation
de
signature
pour
actes
d'urbanisme
Au
sens
de
l’article
L. 422-7
du
code
de
l'urbanisme,
concernant
la signature
des
actes
d'urbanisme,
le maire
peut
être
considéré
comme
étant
«
intéressé
au
projet
[...]
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire
»
(demande
déposée
pour
lui-même
à titre
personnel,
demande
déposée
par
un
membre
de
la famille,
....).
-Dans
ce
cas,
il ne
peut
signer
les
actes
d'urbanisme
: permis
de
construire,
déclaration
préalable,
certificat
d'urbanisme,
etc.
Le
bureau
juridique
de
la DDT
précise
que
pour
les
communes
compétentes
(communes
dotées
d’un
P.L.U),
une
délibération
motivée
pour
maire
intéressé
est
obligatoire.
Monsieur
Jean-Paul
Thiveyrat
est
proposé
pour
la signature
des
actes
d'urbanisme
lorsque
le maire
est
considéré
comme
intéressé.
Après
avoir
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
vote
à 15
voix
pour
et
3 abstentions
- Accepte
la délégation
de
signature
des
actes
d'urbanisme
lorsque
le maire
est
considéré
comme
intéressé
à
Monsieur
Jean-Paul
Thiveyrat.
11
Règlement
intérieur
du
local
d'hébergement
d'urgence
Suite
à un
nouveau
fonctionnement
du
service
d'accueil
et
d'hébergement
d'urgence,
le règlement
intérieur
doit
être
modifié. Le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
pour
mettre
à jour
le règlement
intérieur
du
local
d'hébergement
d'urgence.
Sur
proposition
du
Maire
et
après
avoir
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
vote
à l’unanimité
:
. Approuve
dans
les
termes
annexés
à la
présente
délibération
le règlement
intérieur
du
local
d'hébergement
d'urgence . Autorise
Madame
le Maire
à signer
ledit
règlement
intérieur
ainsi
que
tout
document
relatif
à la
présente
délibération. 12
Signature
d'un
protocole
d'accord
transactionnel
avec
la
Société
Equation
Le
chantier
de
rénovation
de
la toiture
du
foirail
réalisé
par
la société
Équation
n'est
pas
terminé
pour
plusieurs
raisons
: malfaçons
(fuites
sur
nouvelle
étanchéité),
délais
non
tenus
par
la société
Equation,
etc...
Afin
de
solutionner
ce
litige
et
de
pouvoir
terminer
les
travaux
le plus
rapidement
possible,
il est
proposé
la signature
d'un
protocole
d'accord
transactionnel
avec
la
société
Équation.
Après
avoir
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
vote
à
l’unanimité
- _
Approuve
le protocole
d'accord
transactionnel
avec
la société
Équation,
,
- _
Autorise
le maire
à signer
le protocole
d'accord
transactionnel
avec
la société
Équation
Fin
de
la séance
à 21
h 50.
Le
Maire,
Martine
MAZILLY
la