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Arrêté - Peipin AR 2025 111
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Peipin.
Lien du pdf (Arrêté - Peipin AR 2025 111)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
| PEIPIN |
à: 4 AR 2025 111
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant constat de biens vacants sans maître du
lotissement le Coteau
Le Maire de la Commune de Peipin,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1123-1 et suivants,
Vu le Code civil, et notamment son article 713,
Vu les articles 146 et 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et les articles 98 et 99 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu les informations figurant au registre du cadastre sur les biens visés par le présent arrêté,
Vu les informations transmises par la Direction Générale des Finances Publiques, SDIF des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne-les-bains, sur les biens visés par le présent arrêté, Vu les recherches effectuées par le service communal d'urbanisme afin de retrouver les propriétaires des biens visés par le présent arrêté,
Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs du 08 juillet 2025,
Considérant qu'au vu de ces éléments, les biens visés relèvent des biens sans maître,
Considérant que les biens visés sont inclus dans des zones où la commune intervient déjà,
ARRÊTE
Article 1 : l'est constaté que les immeubles dont les références cadastrales sont :
ZC 354 ZC 358
ZC 355 ZC 359
2ZC 356 ZC 360
ZC 357
N'ont pas de propriétaire(s) connu(s), vivant(s) ou susceptible(s) de l'être, et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans. Par conséquent, la procédure d’appréhension desdits biens par la commune, prévue par l'article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques est dès lors mise en œuvre par le
présent arrêté,
Date de transmission de l'acte: 01/09/2025
Date de reception de l'AR: 01/09/2025
Hôtel de ville - 94202 Peipin - 04 92 62 44 17 - mairie@peipin.fr - www.peipin.fr Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d’un affichage en mairie ainsi que sur chaque terrain
visé ; sera publié dans un journal local ; sera notifié, s’il y a lieu, au dernier domicile connu du propriétaire ainsi qu’à l'exploitant du terrain si ce dernier est identifié et connu ; et sera notifié au représentant de l'État dans le département,
Article 3 : Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à compter de
l'accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue ci-dessus, l'immeuble sera présumé sans maître au titre de l'article 713 du Code civil.
Article 4: Monsieur le Maire, Madame la Secrétaire générale de Mairie, Monsieur le
Garde-Champêtre sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de
deux mois auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à parür du site www.telerecours.fr
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier
Fait à Peipin, le 01 septembre 2025
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
de la publication en date
du
au
Pour le Maire,
l'adjoint administratif délégué
Le Maire,
Frédéric DAUPHIN LL
Date de transmission de l'acte: 01/09/2025
Date de reception de l'AR: 01/09/2025
004-210401451-AR 2025 _111-AR
AGEDI Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ! Le plan visuaisé sur cet extrait est géré ALPÈS DE HAUTE PROVENCE ————— par le centre des impôts foncier suivent : SDIF 04
Comriune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 19 Bd Victor Hugo 04000
PEIPIN ma 04000 DIGNE LES BAINS
tél. 04-92-30-84-30 -fax
sdf04@dgfp.finances.gouv.fr
Section : ZC
Feuille : 000 ZC 01
Écheïle d'origine : 1/2000
Échetle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 01/08/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1936200
3219400
3219200
Date de reception de l'AR: 01/09/2025
004-210401451-AR_2025_111-AR
AGEDI
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CL: 1
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