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Arrêté - Peipin AR 2025 147
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Peipin.
Lien du pdf (Arrêté - Peipin AR 2025 147)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
PEN i «y AR 2025 147
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ARRÊTÉ PORTANT MISE EN ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE DE LA
RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET DU
SCHÉMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
Le maire de Peipin,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-3 à L. 123-18 et R. 123-1 à
R. 123-27,
Vule Code de Furbanisme, notamment ses articles L. 101-1 à 3 et L. 153- 31 à L. 153-35,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8 à
L. 2224-10,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DE_2022_055 du 20 décembre 2022 prescrivant
la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) / abroge et remplace la délibération en date du 26 juin 2018,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DE_2022 056 du 20 décembre 2022 prenant
acte du débat au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DE_2023_022+A du 11 avril 2023 prenant acte
d’un nouveau débat au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DE_2024 044 du 26 novembre 2024 portant
approbation du bilan de la concertation et arrêt du projet de révision générale du plan local
d'urbanisme ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique unique ;
Vu la décision du Président de tribunal administratif de Marseille en date du 09 octobre 2025
désignant un commissaire enquêteur ;
Date de transmission de l'acte: 28/10/2025
Date de reception de l'AR: 28/10/2025
{
Hôtel de ville - 9420 Peipin - 04 92 62 44 17 - mairie@peipin.fr - www.peipin.fr ARRÊTE :
Article 1. || sera procédé à une enquête publique unique portant sur la révision générale du
PLU de Peipin ainsi que son schéma directeur d'assainissement des eaux usées de Peipin.
Cette enquête publique unique aura lieu du lundi 17 novembre 2025 à 10h au vendredi
19 décembre 2025 à 12h, soit une durée de 33 jours sous la responsabilité du Maire,
M. Frédéric DAUPHIN, à qui des informations peuvent être demandées.
Les objectifs poursuivis par la révision générale du PLU de Peipin sont de :
Intégrer les conditions permettant d'assurer dans le respect des objectifs du
développement durable, les principes définis à l’article L. 101-2 du Code de l'urbanisme et notamment ceux issus de la loi dite « Grenelle 2 » et de la loi ALUR ;
- Préserver les terres agricoles ;
- Protéger et mettre en valeur les paysages et les milieux naturels remarquables de
la commune ;
- Renforcer les centralités urbaines ;
- Favoriser et promouvoir le développement économique en renforçant l'attractivité du pôle commercial ;
- Préserver et créer les conditions favorables au développement de l'activité touristique ;
Adapter la partie réglementaire pour une meilleure application au quotidien.
L'élaboration du schéma directeur d'assainissement des eaux usées vise à établir un état
des lieux du réseau collectif et de l'assainissement non collectif, d'établir des scénarios de
raccordement puis un zonage de l'assainissement collectif
Article 2. À l'issue de l'enquête, le PLU éventuellement modifié pour tenir compte des avis
qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire, est
approuvé par le Conseil municipal.
De même, le schéma directeur d'assainissement des eaux usées, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et du rapport du commissaire, est approuvé par
le Conseil municipal.
Date de transmission de l'acte: 28/10/2025
Date de reception de l'AR: 28/10/2025 2
004-210401451-AR_2025 147-AR
AGEDI Article 3. M. COMBES Alain a été désigné en qualité de commissaire enquêteur, et
M. INGRAND Michel a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant, par le
président du tribunal administratif de Marseille par décision n°E25000095/13 en date du
09 octobre 2025.
Article 4. Le dossier de lenquête (comprenant notamment le PLU et son évaluation
environnementale, ainsi que les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure ; le
schéma directeur d'assainissement des eaux usées, ainsi que la décision de la mission
régionale d'autorité environnementale PACA après examen au cas par cas de ne pas
soumettre ce document à évaluation environnementale) et le registre peuvent être consultés :
- En mairie de Peipin, sise au 4, rue des Écoles, sur support papier et sur un poste
informatique, du lundi 17 novembre 2025 au vendredi 19 décembre 2025 les lundis de
10 à 12h et de 13h45 à 17h30, les mardis, mercredis, jeudis de 09h à 12h et de
13h45 à 17h30 et les vendredis de 09h à 12h, sauf éventuels jours fériés et jours de
fermetures exceptionnelles ;
- Sur la page « enquêtes publiques » du site web de la commune, consultable à
l'adresse suivante : https:/www.peipin.fr/mairie-de-peipin/enquetes-publiques/
Article 5. Les observations et propositions pourront être transmises :
- sur le registre d'enquête ;
- par voie postale à : M. le commissaire enquêteur — Mairie — 4, rue des Écoles —
04200 PEIPIN ;
- par courriel à enquete.publique@peipin.fr en précisant dans l'objet qu'il est relatif à
l'enquête publique ;
Article 6. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations en mairie de Peipin :
- le lundi 17 novembre 2025 de 14h à 17h;
- le samedi 29 novembre 2025 de 09h à 12h:
- le mercredi 10 décembre 2025 de 14h à 17h;
- le vendredi 19 décembre 2025 de 09h à 12h;
Date de transmission de l'acte: 28/10/2025
Date de reception de l'AR: 28/10/2025
004-210401451-AR 2025 147-AR
AGEDI Article 7. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la
disposition du public en mairie et sur le site internet de la mairie pendant un an à compter de
la clôture de l'enquête.
Article 8. Le présent arrêté sera notifié au préfet et affiché pendant un mois en mairie.
Fait à Peipin, le 23 octobre 2025
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
de la publication en date
du 48 c | 225
au2+ 22 1225
Pour le Maire,
l'adjoint administratif délégué
Le Maire,
Frédéric D'AUPHIN
Date de transmission de l'acte: 28/10/2025
Date de reception de l'AR: 28/10/2025 A
004-210401451-AR_2025 147-AR
AGEDI