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Déliberation - AFFICHAGE DELIB 5 MAI
Document publié le Mardi 5 mai 2020 par la commune de Villematier.
Lien du pdf (Déliberation - AFFICHAGE DELIB 5 MAI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Inégalités sociales,
COMMUNE DE VILLEMATIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 5 MAI 2020
En conformité avec les possibilités offertes par la loi d’urgence sanitaire, l’an deux mille vingt, le cinq mai à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni à huis clos au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 7
Nombre de votants : 7
Date de convocation : 30 avril 2020
Date d’affichage : 30 avril 2020
PRESENTS : Mrs JILIBERT, CAMASSES,
ESCULIE, GUYET
Mmes ADELL, ESPARSEL, SAUNIER
ABSENTS :
Mr BARRAU, DESCOFFRES
Mmes CASTANEDA, ESCAFFIT, RENOUX, VALENTIN
Mme ADELL est élue secrétaire de séance.
Séance 2020/ N°5 DEL05052020-5-1
OBJET : ENEDIS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE SERVITUDES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du réaménagement du centre bourg ENEDIS doit installer un nouveau transformateur de courant électrique sur la parcelle cadastrée section ZE 0089 et une borne marché sur la parcelle cadastrée section ZE 0125, propriété de la commune. À cette occasion, ENEDIS demande l’établissement de 2 conventions,
L’une pour mise à disposition :
▪ Installer à demeure un poste de transformation de courant électrique,
▪ Faire passer en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, de moyenne ou basse tension, nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l’alimentation du poste de transformation de courant électrique et la distribution publique d’électricité,
Et l’autre pour servitudes :
▪ Etablir à demeure dans une bande de terrain d’1 mètre de large, 1 canalisation souterraine. ▪ Établir si besoin les bornes de repérages.
▪ Poser sur un socle un ou plusieurs coffres ou accessoires.
Pour ces 2 conventions ENEDIS pourra également :
▪ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc...). ▪ Procéder à l’élagage, l’enlèvement, le dessouchage ou l’abattage de toutes plantations, branches ou arbres nécessaires à l’implantation ou l’entretien des ouvrages, pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
▪ Autoriser les agents d’ENEDIS ou toute entreprise accréditée par lui, ainsi que les engins et matériels nécessaires, à pénétrer sur la parcelle pour les travaux d’installation (poste et canalisations), la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions.
ORDRE DU JOUR :
● ENEDIS :
Convention de mise à disposition
Convention de servitudes
● AFFAIRES DIVERSES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les conventions de mise à disposition et de servitude, pour l’installation d’un poste de transformation, d’une borne marché et de canalisations électriques souterraines, au profit d’ENEDIS, sur la parcelle ZE 0089 et ZE 0125 au village.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE le Maire à signer les conventions de mise à disposition et de servitudes.
NOMBRE DE VOTANTS : 7 POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire, Jean-Michel JILIBERT.