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Déliberation - Affichage DELIB du 3 mai 2022
Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Villematier.
Lien du pdf (Déliberation - Affichage DELIB du 3 mai 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE DE VILLEMATIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 3 MAI 2022
En conformité avec les possibilités offertes par la loi d’urgence sanitaire, l’an deux mille vingt-deux, le trois mai à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 8
Nombre de votants : 11
Date de convocation : 29 avril 2022
Date d’affichage : 29 avril 2022
PRESENTS : MM JILIBERT, CISIOLA, ROGER,
SAINT-MARTIN, VIDAL-GIBILY
Mmes ADELL, BENTOGLIO, SAUNIER
ABSENTS EXCUSES :
Mr CAMASSES donne pouvoir à JILIBERT
Mr ESCULIE donne pouvoir à ROGER
Mr GUYET donne pouvoir à ADELL
Mme ESPARSEL
ABSENTS NON EXCUSES :
Mme CARREY, DELAPORTE, ESCAFFIT
Mme ADELL est élue secrétaire de séance.
Séance 2022/ N° 4DEL03052022-4-1
OBJET : DELIBERATION FIXANT LE TAUX PROMU / PROMOUVABLE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 49 ;
Vu l’avis du comité technique en date du 22 avril 2022
Considérant ce qui suit :
Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
ORDRE DU JOUR :
● Personnel Communal
Délibération fixant le taux promus / promouvable
Avancement de grade création d’emploi
● Finances
Décision Modificative N°1 / Budget 2022
● Marché Eglise : Réfection façade extérieure côté cimetière et
réfection intérieure
Avenant
●AFFAIRES DIVERSES
L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu.
La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
DECIDE :
Le taux est fixé à 100 % pour tous les grades de la collectivité.
NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Séance 2022/ N° 4DEL03052022-4-2
OBJET : AVANCEMENT DE GRADE CREATION D’EMPLOI
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 83-634 du 18 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Pour permettre de procéder à la nomination d’un agent au titre de l’avancement de grade, Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à la création d’un nouvel emploi. Il propose donc :
La création d’un poste Adjoint Administratif Territorial Principal 1ère classe à compter du 4 mai 2022.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE la création d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial Principal 1ère classe à temps complet pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie à compter du 4 mai 2022.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à l’emploi sont inscrits au budget de l’exercice.
NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Séance 2022/ N° 4DEL03052022-4-3
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 / BUDGET 2022
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Lors de la séance du 12 avril 2022 le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif 2022. Après son transfert, Madame La Trésorière a révélé une anomalie sur les dépenses imprévues d’investissement : ‘’ Les dépenses imprévues de la section d’investissement sont supérieures au pourcentage réglementaire’’.
Afin de corriger cette anomalie il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante
Désignation Diminution sur
Crédits ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
20/D 020 5 000.00€
TOTAL D 020 Dépenses imprévues Invest 5 000.00€
D 21318/ 21 Ope 142 Autres bâtiments publics 5 000.00€
TOTAL D 21 Immobilisations corporelles 5 000.00€
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte la décision modificative N°1 telle que présentée dans le tableau ci-dessus.
NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Séance 2022/ N° 4DEL03052022-4-4
OBJET : MARCHE EGLISE / REFECTION FACADE EXTERIEURE COTE CIMETIERE ET REFECTION INTERIEURE : AVENANT
VU le Code des Marchés Publics ;
VU le Marché en date du 03/08/2021 relatif ; à la réfection de l’Eglise façade extérieure côté cimetière et réfection intérieure ;
VU le projet d’avenant relatif à la modification, à l’ajout de la prestation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : La modification et l’ajout de la prestation supplémentaire est approuvé.
Article 2 : Le projet d’avenant au marché passé avec l’entreprise est approuvé tel que figurant au tableau ci-dessous :
ENTREPRISE N°
Lot
MONTANT MARCHE
INITIAL
MONTANT
AVENANT
NOUVEAU
MONTANT
MARCHE
ETS BATI
VERONE
DECORATION
2
16 041.80€ HT
700.00€ HT
16 741.80€ HT
Article 3 : Le Maire est autorisé à signer le dit avenant et toutes pièces s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.
NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Jean-Michel JILIBERT.