Compte-Rendu - CR 29

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Compte-Rendu - CR 29 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Tourville-la-Rivière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 29)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Travail et emploi, Département de Seine-Maritime Canton de Caudebec-lès-Elbeuf

Commune de

TOURVILLE-LA-RIVIERE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL – PROCES VERBAL DE SEANCE

Secrétaire de séance : Stéphane SOUILLARD

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

Délibération n°2022-066

Objet : Budget principal 2022 – Décision modificative n°2

Madame Agnès CERCEL, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient, pour la fin d’exercice budgétaire, de procéder à une décision modificative budgétaire, afin de prendre en compte un certain nombre de transferts de crédits qui ne modifient pas l’économie générale du budget. Les mouvements proposés sont regroupés dans le tableau, joint en annexe.

L’an deux mille vingt-deux.

Le six décembre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en

séance publique sous la présidence d’Agnès CERCEL,

Maire.

CERCEL Agnès, GESLIN Muriel, LESTANG Thierry,

BERGAULT Colette, CARPENTIER Stéphane, BOES

Françoise, CASTEL Joël, LEVILLAIN Noël,

LELOUTRE Sandrine, BRIEZ Peggy, LECHEVALLIER

Erick, MOAL Dominique, SOUILLARD Stéphane.

MARTIN Jean-Marc, AVENEL Stéphanie, BOUGEARD

Angélique, LEROUX Emmanuelle, RIOULT Adrien,

LALOUETTE Arnaud, SOURISSEAU Emilie, LISMOR

Amandine, MATELOT Renan.

Stéphanie AVENEL à Peggy BRIEZ ; Emmanuelle LEROUX

à Agnès CERCEL.

Date de convocation

30 novembre 2022

Date d’affichage

30 novembre 2022

En exercice 22

Présents 13

Votants : 15

Excusés : 9

Pouvoirs : 2En section de fonctionnement et d’investissement, les mouvements de crédits concernent essentiellement des ré-imputations internes et des ajustements de crédits.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-067

Objet : Ouverture de crédits d’investissements avant le vote

du budget primitif 2023

Madame Agnès CERCEL, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que réglementairement, à compter du 1er Janvier 2023, et ce jusqu'au vote du Budget Primitif de 2023, la commune ne pourra pas procéder au paiement des dépenses d'investissement, autres que celles figurant dans les restes à réaliser 2022.

Afin de permettre le remboursement des cautions des salles des fêtes pendant le 1 er trimestre 2023 et en attendant le vote du budget primitif principal de la commune de 2023, il convient d'ouvrir des crédits d'investissement au compte 165 pour 3 000 €.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-068

Objet : Reprise sur Provision pour risque et charges –

Budget Commune

Madame Agnès CERCEL, Maire, rappelle qu’il a été constitué sur le Budget de la Commune une provision compte tenu du procès engagé contre la SCCV La Garenne.

Le Tribunal Judiciaire de Rouen a débouté intégralement la SCCV La Garenne par jugement du 16 août 2022. Il vous est donc proposé d'approuver une reprise de provision pour un montant de 100 000 €.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-069

Objet : Dérogation au repos dominical pour l’année 2023

Agnès CERCEL, Maire, rappelle que, conformément aux modifications législatives sur les ouvertures d’enseignes commerciales le dimanche, le conseil municipal doit délibérer sur un certain nombre de dérogations au repos dominical pour l’année 2023, sur les dimanches concernés.

Le nombre de dimanches accordé à Tourville-la-Rivière est de 4. Cependant, compte tenu du déroulement des années 2021 et 2022, impactées par la crise sanitaire de la Covid 19, il est proposé de fixer, exceptionnellement, ce nombre à 5.

Pour faire suite à la consultation des représentants d’enseignes, des diverses associations et syndicats, je vous propose de retenir les dates suivantes :- Dimanche 15 janvier 2023

- Dimanche 26 novembre 2023

- Dimanche 3 décembre 2023

- Dimanche 10 décembre 2023

- Dimanche 17 décembre 2023

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-070

Objet : Convention pour le chantier d’insertion AIPPAM pour

l’année 2023

Madame Agnès CERCEL, Maire, explique aux membres du Conseil Municipal que l’association AIPPAM (Association d’Insertion Professionnelle Par Activités Multiples) encadre, depuis plusieurs années, un chantier d’insertion environnemental, agréé par la commission locale d’insertion de la zone d’Elbeuf et la DDTEFP (Directions Départementales du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle).

Ces travaux consistent, pour le compte de la commune, principalement, à la mise en valeur de l’île Sainte Catherine et à l’entretien de l’île aux Bœufs, propriétés de Voies Navigables de France. Il lui est demandé également des travaux spécifiques entrant dans son champ d’intervention.

Une nouvelle convention entre la Commune de Tourville-la-Rivière et AIPPAM, pour l’année 2023, définissant les obligations de chacun, vous est proposée.

Le tarif horaire, en accord avec l’association, reste inchangé pour 2023, soit un taux horaire de 12,30 €, un nombre d’heures de travail pour l’année 2023 restant à 6 890 heures représentant un coût global de prestations de 84 747 €.

Il est proposé d’approuver cette convention.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-071

Objet : Convention avec le Département pour la

dématérialisation des actes administratifs

Agnès CERCEL, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Tourville la Rivière procède à la dématérialisation des actes administratifs depuis février 2009.

Depuis cette date, la Commune bénéficie d’un raccordement à la plateforme de dématérialisation du Département de Seine Maritime, afin de transmettre aux services de contrôle de l’Etat, les délibérations, les arrêtés, les décisions prises par délégation, mais également les flux budgétaires annexés aux délibérations votées (documents budgétaires et décisions modificatives), ainsi que les marchés publics lorsque ceux-ci sont transmissibles (plus de 215 000 euros H.T).

Pour bénéficier de cette mutualisation une convention avait été adoptée par la délibération n°2013-077 du 10 décembre 2013.

Cette convention est aujourd’hui arrivée à terme et il est nécessaire de délibérer, afin de permettre sa reconduction.Seul l’article 4 de la convention initiale a été modifié, afin de ne pas délimiter dans le temps la validité de celle-ci, et ainsi permettre sa « tacite reconduction ».

Il est donc proposé d’approuver la nouvelle convention de raccordement de la commune de Tourville la Rivière à cette plateforme, à titre gracieux.

Il revient aux membres du Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention modifiée en son article 1, ayant pour objet d’arrêter les modalités de cette mise à disposition.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-072

Objet : Convention avec l’Education Nationale pour un

intervenant musique à l’école élémentaire Louis Aragon

2022/2025

Monsieur Jean Marc MARTIN, Maire Adjoint, expose aux membres du Conseil Municipal que, chaque année, la commune finance la mise à disposition d’un intervenant musique dans les classes élémentaires.

Pour cela, une convention avec l’Education Nationale est nécessaire. Elle définit les modalités de cette mise à disposition.

Il est donc proposé cette convention pour les années scolaires 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025. Elle sera renouvelée tous les 3 ans.

A cet effet, je vous propose d’adopter la convention de mise à disposition annexée.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-073

Objet : Mise à jour du tableau des effectifs

Madame Colette BERGAULT, Maire Adjointe, expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en créant et supprimant des emplois de la commune.

Suite à différents mouvements de personnels et promotions internes, il convient de supprimer du tableau des effectifs les postes suivants :

Nombre de

postes

Grade Nombre d’heures du poste

1 Adjoint administratif 35 h

1 Assistant de conservation ppal 1ere classe 35 h

Pour les mêmes raisons, il convient de créer les postes suivants :

Nombre de

postes

Grade Nombre d’heures du poste

1 Assistant de conservation 35 h

1 Adjoint d’animation territorial ppal 2 e classe 35 h

1 Adjoint technique ppal 2 e classe 35 hCette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-074

Objet : Contrat d’assurance statutaire du personnel 2023/2027

Madame Colette BERGAULT, Maire adjointe, indique aux membres du Conseil Municipal que la commune a, par délibération n°2021-018 du 7 décembre 2021, chargé le cdg76 d’assurer les modalités d’appel d’offres, pour son compte, afin de souscrire à un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984.

Le Centre de Gestion, après consultation, propose à la commune de retenir le Contrat du groupe d’assurance des risques statutaires avec SOFAXIS, pour une durée de 4 ans, à compter du 1 er janvier 2023.

Ce contrat, géré en capitalisation, prévoit la prise en charge, pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL, de tous les risques suivant le tableau ci-dessous :

Risque Taux de cotisation

Décès 0.23 %

Accident de service et maladie imputable

au service avec franchise de 15 jours/arrêt

1.10 %

Maladie longue durée, longue maladie

sans franchise 3.25 %

Maternité-adoption-paternité -IJ limitée à

80% 1.04 %

Incapacité maladie ordinaire-disponibilité

d’office-invalidité temporaire franchise de

30 jours en maladie ordinaire -IJ limitée à

80%

2.30 %

Total cotisation 7.92 %

L’adhésion est résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-075

Objet : Convention d’adhésion au service de médecine

préventive du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale 2023/2026

Madame Colette BERGAULT, Maire Adjointe, expose au Conseil Municipal qu’en vertu des articles 108-1 à 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale, les maires sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine Maritime propose un service de médecine préventive.

Ce service avait fait l’objet d’une convention adoptée par la délibération n°2018-075 du 11 décembre 2018.

Aujourd’hui, celle-ci est arrivée à terme et il conviendrait de renouveler l’adhésion de la commune à ce service, en approuvant la convention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

La participation due au Centre de Gestion correspond à une enveloppe financière globale dont le montant est calculé en multipliant l’effectif total de la Collectivité par le tarif forfaitaire par agent, déterminé par délibération du Conseil d’Administration. Pour indication, ce tarif est de 71,80 euros pour 2022.

Madame Colette BERGAULT rappelle que la prestation globale du service de médecine préventive s’organise sur la base d’un plan d’actions de prévention défini par le médecin, en concertation avec les représentants de la collectivité.

Afin de mettre en œuvre cette prestation globale de médecine préventive, Il est demandé de prendre connaissance de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Seine Maritime ainsi que son annexe, et de renouveler l’adhésion de la Commune.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-076

Objet : Convention de missions optionnelles avec le Centre

de Gestion de Seine Maritime 2023/2026

Madame Colette BERGAULT, Maire adjointe, rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Notamment, il lui revient de mettre en œuvre les concours et examens professionnels, la bourse de l’emploi ou encore le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire), etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CDG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités, par la mise à disposition d’autres missions dites « optionnelles ».

Dès lors, ces missions sont proposées par le CDG 76, afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement, la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s), à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

• Conseil et assistance chômage

• Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en ressources humaines

• Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en congé de maladie et relevant du régime général

• Réalisation des dossiers CNRACL• Réalisation des paies

• Mission archives

• Conseil et assistance au recrutement

• Missions temporaires

• Médecine préventive*

• Aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels

• Inspection en matière d’hygiène et de sécurité

• Expertise en hygiène et sécurité

• Expertise en ergonomie

• Expertise en ergonomie d’un poste de travail

• ou toute autre mission.

*La mission de Médecine préventive est sollicitée par une convention d’adhésion supplémentaire qui prévoit les modalités de sa réalisation, les autres missions sont sollicitées par un formulaire de demande de mission ou de travaux.

Madame Colette BERGAULT rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

Il est donc proposé d’accepter le projet de convention du Centre de Gestion.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-077

Objet : Possibilité d’extinction de l’éclairage public

Monsieur Stéphane CARPENTIER, Maire adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la démarche COP 21 portée par la Métropole Rouen Normandie, la commune se doit d’agir en faveur de la maîtrise de l’énergie.

Dans cet objectif, un levier pertinent est l’expérimentation de l’extinction de l’éclairage public, sur des plages horaires à définir en concertation avec les services métropolitains.

Outre la réduction de la consommation énergétique, cette action contribuerait également à la limitation de la pollution lumineuse nocturne, qui s’avère néfaste pour la santé des habitants et pour la préservation de la biodiversité.

Sur la commune, l’éclairage public relève des compétences de la Métropole Rouen Normandie, mais les modalités de son fonctionnement relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie et la protection des biens et des personnes.

Selon de nombreux retours d’expériences, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence sur la sécurité des biens et des personnes, tout comme il n’a pas d’incidence directe sur la sécurité routière.

A certaines heures, l’éclairage public n’a donc pas un caractère de nécessité absolue.A Tourville-la-Rivière, par homogénéité avec les autres communes « urbaines » de la métropole, l’extinction totale pourrait être effective les nuits du lundi au vendredi (matins) de 0h30 à 5h30. Les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche resteraient sans coupure.

La démarche d’extinction de l’éclairage public sera précédée d’une phase de communication et de sensibilisation auprès de la population.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-078

Objet : Modification de la convention de la mise à disposition

d’un intervenant auprès du Club de Basket 2022/2023

Monsieur Joël CASTEL, Conseiller municipal délégué, rappelle que le Conseil Municipal a délibéré, le 31 mai 2022 dernier, en faveur d’une convention avec le Club de Basket Tourville la Rivière pour la mise à disposition d’un intervenant.

Une modification de ladite convention est nécessaire, afin de changer les horaires d’intervention de l’intervenant.

A cet effet, je vous propose d’adopter la convention de mise à disposition ci-jointe, modifiée en son article 2.

Madame Peggy BRIEZ n’engage pas le pouvoir de Madame Stéphanie AVENEL sur ce vote.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-079

Objet : Versement d’acompte de subvention 2023 à une

association subventionnée durant l’année 2022

Monsieur Joël CASTEL, Conseiller Municipal délégué, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune octroie, chaque année, des subventions aux associations.

Compte tenu du fait que les subventions 2023 ne seront votées, par le conseil municipal, qu’au mois de mars, il est proposé de voter un acompte de la subvention qui sera versée en 2022 à l’association Rivière Danse, afin de leur permettre de faire face aux dépenses courantes.

Association Subvention 2022 Acompte 2023

Rivière Danse 8 000 € 3 500 €

Bien entendu, si aucune subvention n’était octroyée en 2023 ou si la subvention accordée était inférieure à l’acompte, l’acompte ou le surplus serait reversé à la commune.

Madame Peggy BRIEZ précise que l’association ne recourra qu’à une seule journée de location de la salle La Traverse pour le spectacle de fin d’année.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.Délibération n°2022-080

Objet : Modification du plan du périmètre de droit de

préemption sur les fonds de commerce et artisanaux

et les baux commerciaux

Monsieur Thierry LESTANG, Maire adjoint, rappelle que la loi n°2005-882 du 2 août 2005 permet aux communes, dans un secteur délimité, d’intervenir sur les fonds de commerce et sur les baux commerciaux pour assurer la sauvegarde du commerce de proximité. Auparavant, seuls les murs pouvaient être préemptés.

Que le périmètre de sauvegarde actuellement en vigueur et défini dans la délibération n°2008- 06-01 comprend la place Saint Just et la rue Jean Jaurès jusqu’au Carrefour de la rue Danielle Casanova, de ce carrefour jusqu’aux arches, mais que le plan annexé ne comprend que les commerces de proximité suivant : boulangerie, coiffeur, superette, ancienne pharmacie jusqu’au bar tabac de la rue Casanova.

Il convient de clarifier et compléter ce plan car certains fonds n’y apparaissent pas alors qu’ils font partie du secteur évoqué dans la délibération, et d’autres parcelles n’ont pas lieu d’y apparaître.

Le plan du périmètre de sauvegarde des fonds de commerce et baux commerciaux se décline donc comme suit :

- La parcelle cadastrée BN 103 située tout au bout de la rue Jean Jaurès et où est implanté l’établissement DUCASTEL Motoculture et Plaisance

- L’ensemble d’établissement médical situé 35 et 37 rue Jean Jaurès, parcelles cadastrées BO 210 et 211

- Les établissements situés sur les parcelles cadastrées BK 1, 2, 3 et 4 (la Poste, cabinet de sage-femme et de kinésithérapie).

- Les parcelles cadastrées BO 76, 77, 78, 32 et 314 constituants le linéaire commercial de la place Saint Just (coiffeur, boulangerie, supérette et ancienne pharmacie + réserves).

- La parcelle cadastrée BK 33, rue Danielle Casanova où se situe actuellement le bar tabac.

Monsieur Thierry LESTANG propose, par soucis de cohérence, d’ajouter la parcelle suivante, comprenant un local susceptible de devenir commercial :

- BK 23, 17 rue Danielle Casanova

Cette délibération comprenant l’ajout de la parcelle BK23 a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-081

Objet : Subvention au foyer socio-éducatif du collège

Jacques Brel

Monsieur Jean-Marc MARTIN, Maire Adjoint, propose au Conseil Municipal d’accorder une subvention au Foyer Socio-Educatif du collège Jacques Brel. Cette subvention est calculée, chaque nouvelle année scolaire, en fonction du nombre de collégiens Tourvillais inscrits dans l’établissement, soit 95 élèves pour l’année scolaire 2022-2023.Il est proposé de fixer cette participation à 13,50 € par élève. Pour l’année 2022-2023, le montant serait donc de 1 282,50 €.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-082

Objet : Motion pour la réalisation d'une première phase du

Service Express Métropolitain Rouennais

Madame CERCEL, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal les difficultés de

déplacements qui continuent de s’aggraver dans l’aire urbaine de la Métropole Rouen Normandie

et sa périphérie (500 000 habitants au total). Les bouchons n’ont pas disparu avec la crise

sanitaire.

L’inflation renchérit le coût de la vie et la Zone à Faibles Émissions (ZFE-m) vont exclure en 2023

des dizaines de milliers de véhicules d’une grande partie de Rouen.

De nombreux habitants et entreprises sont donc insatisfaits de leurs déplacements aujourd’hui et

très inquiets pour l’avenir.

Il y a un vrai risque que le SEM Rouennais doive attendre 5-6 ans avant de se traduire par des

avancées concrètes, malgré un large consensus Trans partisan et le lancement, par la Région

Normandie, la Métropole et l’État, d’études sur un SEM cadencé à la demi- heure à l’horizon

2035.

A Bordeaux et à Strasbourg, les RER métropolitains deviennent des réalités avec des projets

pragmatiques (réalisation par étapes en commençant par optimiser l’existant) et partenariaux

(portage conjoint par la Région et la Métropole).

Sur les mêmes bases, une 1ère phase d’un SEM Rouennais, cadencé à la demi-heure de 5h à

23h, paraît réalisable d’ici 2028 par étapes pour des coûts relativement raisonnables (en

investissement et en fonctionnement), notamment pour la ligne dite Nord-ouest qui concernerait

Tourville la Rivière.

Cela permettrait aussi de préparer sereinement une 2ème phase plus complexe (2028-2030) en

se donnant du temps pour étudier et discuter des différents scénarios possibles pour un SEM

cadencé à la demi-heure d'ici 2030.

Noël LEVILLAIN souligne que cette motion devrait, à l’écoute des annonces du Président de la

République en matière de proximité ferroviaire, répondre à la fois aux besoins des habitants, des

salariés de ce bassin d’emplois et à la volonté énoncée par celui-ci.

Cette motion a été adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour de la séance étant épuisé, celle-ci est levée à 20h15.Tourville-la-Rivière, le 6 décembre 2022

Agnès CERCEL,

Maire de Tourville-la-Rivière.