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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 0
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 081 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2019 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 049 publié le 1er mai 2019
Document publié le Mercredi 1 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 049 publié le 1er mai 2019)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-049
PUBLIÉ LE 1 MAI 2019 \w
Sommaire
DEAL
971-2019-04-16-002 - AP DEAL-RED-RN (4 pages) Page 3
DJSCS
971-2019-04-15-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 15 avril 2019 portant nomination des
membres de la commission régionale d'autorisation d'exercice pour le diplôme
d'aide-soignant obtenu dans l'Union Européenne ou un autre Etat partie. (2 pages) Page 8
971-2019-04-25-002 - Arrêté DJSCS/CS du 25 avril 2019 portant transfert de l'autorisation
de fonctionnement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de jour de
l'Association Acajou Alternatives au bénéfice de l'Association Laïque pour l'Education, la
Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA). (2 pages) Page 11
971-2019-04-25-001 - Arrêté DJSCS/CS du 25 avril 2019 portant transfert de l'autorisation
de fonctionnement du Centre d'Hébergement et e Réinsertion Sociales de nuit de
l'Association Acajou Alternatives au bénéfice de l'Association Laïque pour l'Education, la
Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA). (2 pages) Page 14
SGAR
971-2019-04-30-001 - Arrêté PREF/SGAR du 30 avril 2019 relatif aux prix maxima de
certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de mai 2019 (6 pages) Page 17
2 DEAL
971-2019-04-16-002
AP DEAL-RED-RN
Arrêté portant approbation de la modification du PPRn de Basse-Terre
DEAL - 971-2019-04-16-002 - AP DEAL-RED-RN 3 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques Énergie et Déchets
DEAL-20190318-RED — APPROBATION PPRN MODIFIE BASSE-TERRE
Arrêté DEAL/RED/RN/PPRN du 1 8.ANR..2010.
portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) prévisibles de la commune de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, et notamment les articles L562-1 à L562-8 et les articles RS62-1
à R562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le code de l’urbanisme ;
la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à la prévention des risques de toute nature, l’information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n°2005-3 du 5 janvier 2005 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté préfectoral N°05-2304/SDIPC du 30 décembre 2005 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de Basse-Terre ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-04-16-002 - AP DEAL-RED-RN 4 Vu Parrêté préfectoral n°DEAL/RED du 29 novembre 2018 portant prescription de la
modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de Basse- Terre ;
Vu la décision n°F-001-18-P-0073 en date du 06 novembre 2018 de la formation de l’Autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable, dispensant d’évaluation environnementale le projet de modification du plan de prévention des risques naturels de la commune de Basse-Terre
Vu lavis réputé favorable de la commune de Basse-Terre ;
Vu Pavis favorable émis par la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes :
Vu l’absence d’observation formulée à l’occasion de la mise à disposition du public du projet de modification, organisée du 07 janvier au 06 février 2019 inclus :
Considérant la nécessité de rectifier l’erreur matérielle sur les pièces graphiques mise en évidence par une étude hydraulique et un relevé topographique précis :
Considérant que cette modification n’est pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du plan
de prévention des risques naturels ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°” - La modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) pour la commune de Basse-Terre est approuvée telle qu’annexée au présent arrêté .
Article 2 — La modification comprend des éléments suivants :
* la note explicative de la modification ;
* le bilan de la modification ;
*__ l’extrait du plan de zonage réglementaire modifié dans le secteur du Carmel.
Les autres documents graphiques, la note de présentation et le règlement du PPRN approuvé le 30 décembre 2005 sont inchangés et restent opposables.
Article 3 - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles modifié vaut servitude d’utilité publique au sens des articles L153-60 et L163-10 du code de l’urbanisme. Il est annexé au document d’urbanisme par le maire de la commune concernée, dans un délai de trois mois en application de ce même article.
Article 4 - Une copie du présent arrêté est affichée pendant au moins un mois à partir de la date de
réception de sa notification dans la mairie de la commune de Basse-Terre et au siège de la
Communauté d’Agglomération du Grand Sud Caraïbes.
Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat d’affichage en mairie et au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Sud Caraïbes.
DEAL - 971-2019-04-16-002 - AP DEAL-RED-RN 5 Un avis public mentionnant l’approbation de la modification du PPRn de la commune de Basse-Terre est inséré dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles modifié approuvé est tenu à la disposition du public :
* à la mairie de la commune de Basse-Terre ;
* au siège de la Communauté de l’Agglomération du Grand Sud Caraïbes ;
* à la préfecture de Guadeloupe.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le maire de la commune de Basse-Terre et le président de la Communauté
d'Agglomération du Grand Sud Caraïbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 1 $ AU 20%
AéPréfet /
Phiippe GUSTIN
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut-être contestée Par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme
des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2019-04-16-002 - AP DEAL-RED-RN 6 On
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DEAL - 971-2019-04-16-002 - AP DEAL-RED-RN 7 DJSCS
971-2019-04-15-004
Arrêté DJSCS PECVC du 15 avril 2019 portant
nomination des membres de la commission régionale
d'autorisation d'exercice pour le diplôme d'aide-soignant
obtenu dans l'Union Européenne ou un autre Etat partie.
DJSCS - 971-2019-04-15-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 15 avril 2019 portant nomination des membres de la commission régionale d'autorisation d'exercice pour le diplôme d'aide-soignant obtenu dans l'Union Européenne ou un autre Etat partie. 8 Libersd » Égañtié + Frarerniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
(DJSCS)
Pôle Emploi, Certification, VAE. Concours
(PECVC)
Arrêté DJSCS PECVC du 15 avril 2019
portant nomination des membres de la commission régionale d’autorisation d’exercice pour
le diplôme d’aide-soignant obtenu dans l’Union Européenne ou un autre Etat partie.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques.
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance
des qualifications professionnelles consolidée par la directive 2013/5S/UE ;
Vu la directive 2013/2S/UE du Conseil du 13 mars 2013 ;
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.4391-1 à L-4391-6 ;
Vu l’ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ;
Vu le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des
Etats membres de l’Union européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l'Espace économique européen pour
l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants,
auxiliaires de puériculture et ambulanciers,
Vu le décret du Président de la République du 9 maï 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur, chevalier dans l’ordre des palmes
académiques ;
Vu l'arrêté 002/SG/SC/MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1° - Le jury de la Commission régionale d’autorisation d’exercice pour le diplôme d’aide-soignant obtenu
dans l’Union européenne ou un autre Etat partie est composé comme suit :
DJSCS - 971-2019-04-15-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 15 avril 2019 portant nomination des membres de la commission régionale d'autorisation d'exercice pour le diplôme d'aide-soignant obtenu dans l'Union Européenne ou un autre Etat partie. 9 Le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président
- Madame Sylvie CHAMPROBERT FALAYE ;
Le directeur général de l’agence régionale de la santé ou son représentant,
- Madame Elina RIVIERE ;
Deux infirmiers, dont l’un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social et l’autre, cadre de santé exerçant en institut de formation d’aide-soignant,
Titulaire
- Madame Marie-Christine POPOTTE, infirmière au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de
Pointe-à-Pitre/Abymes ;
Suppléant
- Monsieur Hélain SAHAI, infirmier au CHU Pointe-à-Pitre/Abymes ;
Titulaire
- Madame Yolande ZEBRE, infirmière cadre de santé à l’Institut de formation d’aides-soignants du
CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes ;
Suppléant
- Madame Francine CIREDEREF, infirmière cadre de santé à l’Institut de formation d’aides-
soignants de Port-Louis;
Deux aides-soignants, dont l’un exerçant ses fonctions dans un établissement médico-social,
Titulaire
- Madame Rose-Hélène SERIN, aide-soignant à GWA SANTE de Morne-à-L’Eau;
Suppléant
- Madame Lucienne BIJOU, aide-soignant à la clinique les Eaux-Claires de Baie-Mahault ;
Titulaire
- Monsieur Patrice FIFI, aïde-soignant au Centre Gérontologique du Raïizet ;
Suppléant
- Madame Agathe NOEL, aide-soignant au CHU Pointe-à-Pitre/Abymes ;
Article 2 - Les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnés au 3°" et 4" alinéa sont nommés pour
une durée de 5 ans renouvelable.
Article 3 — Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 15 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
directeur,
PEN |
Alain CHEVALIER
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2019-04-15-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 15 avril 2019 portant nomination des membres de la commission régionale d'autorisation d'exercice pour le diplôme d'aide-soignant obtenu dans l'Union Européenne ou un autre Etat partie. 10 DJSCS
971-2019-04-25-002
Arrêté DJSCS/CS du 25 avril 2019 portant transfert de
l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Hébergement
et de Réinsertion Sociale de jour de l'Association Acajou
Alternatives au bénéfice de l'Association Laïque pour
l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie
(ALEFPA).
DJSCS - 971-2019-04-25-002 - Arrêté DJSCS/CS du 25 avril 2019 portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de jour de l'Association Acajou Alternatives au bénéfice de l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie 11 ?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA
COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté DJSCS/CS du 2 5 AVR 2019
portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale de jour de l'Association Acajou Alternatives au bénéfice de l'Association Laïque pour l'Education, ta Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-1 à L 313-9, L 313-18 et L 345- 1 à L 345-4, ainsi que les articles R 345-1 à R 345-10 ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
l'arrêté préfectoral en date du 3 février 2006 autorisant l'association Acajou Alternatives à créer sur la ville de Basse-Terre, un centre d'hébergement et de réinsertion sociale de jour ;
le jugement du Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre en date du 15 février 2019, ordonnant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'association Acajou Alternatives ;
la déclaration d'intérêt de l'association ALEFPA en date du 18 février 2019 ;
les statuts de l'association ALEFPA ;
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
DJSCS - 971-2019-04-25-002 - Arrêté DJSCS/CS du 25 avril 2019 portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de jour de l'Association Acajou Alternatives au bénéfice de l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie 12 Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
Arrête
Article 1° :
L'autorisation accordée à l'association Acajou Alternatives pour faire fonctionner un centre
d'hébergement et de réinsertion sociale de jour, est transférée à l'association ALEFPA au
1° mai 2019.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée pour la durée restante de l'autorisation initiale donnée à
l'association Acajou Alternatives, soit jusqu'au 3 février 2021.
Article 3 :
Conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, le
renouvellement de l'autorisation pour une durée de 15 ans est subordonné aux résultats de
l'évaluation externe.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la
Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Térre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans lé délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr",
1)
DJSCS - 971-2019-04-25-002 - Arrêté DJSCS/CS du 25 avril 2019 portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de jour de l'Association Acajou Alternatives au bénéfice de l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie 13 DJSCS
971-2019-04-25-001
Arrêté DJSCS/CS du 25 avril 2019 portant transfert de
l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Hébergement
et e Réinsertion Sociales de nuit de l'Association Acajou
Alternatives au bénéfice de l'Association Laïque pour
l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie
(ALEFPA).
DJSCS - 971-2019-04-25-001 - Arrêté DJSCS/CS du 25 avril 2019 portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Hébergement et e Réinsertion Sociales de nuit de l'Association Acajou Alternatives au bénéfice de l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et 14 EX .
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté DJSCS/CS du 2 5 AVR. 201
portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale de nuit de l'Association Acajou Alternatives au bénéfice de l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-1 à L 313-9, L 318-18 et L 345- 1 à L 345-4, ainsi que les articles R 345-1 à À 345-10 ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2009 autorisant l'association Acajou Alternatives à créer sur la ville de Basse-Terre, un centre d'hébergement et de réinsertion sociale de nuit de 30 places ;
le jugement du Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre en date du 15 février 2019, ordonnant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'association Acajou Alternatives ;
la déclaration d'intérêt de l'association ALEFPA en date du 18 février 2019 ;
les statuts de l'association ALEFPA ;
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
DJSCS - 971-2019-04-25-001 - Arrêté DJSCS/CS du 25 avril 2019 portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Hébergement et e Réinsertion Sociales de nuit de l'Association Acajou Alternatives au bénéfice de l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et 15 Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
Arrête
Article 1 :
L'autorisation accordée à l'association Acajou Alternatives pour faire fonctionner un centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 30 places, est transférée à l'association ALEFPA au 1° mai 2019.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée pour la durée restante de l'autorisation initiale donnée à
l'association Acajou Alternatives, soit jusqu'au 12 mai 2024, ;
Article 3 :
Conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, le
renouvellement de l'autorisation pour une durée de 15 ans est subordonné aux résultats de
l'évaluation externe.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la
Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif
de Basse-Terre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
1)
DJSCS - 971-2019-04-25-001 - Arrêté DJSCS/CS du 25 avril 2019 portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Hébergement et e Réinsertion Sociales de nuit de l'Association Acajou Alternatives au bénéfice de l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et 16 SGAR
971-2019-04-30-001
Arrêté PREF/SGAR du 30 avril 2019
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du
gaz domestique pour le mois de mai 2019
prix des carburants et du gaz pour le mois de mai 2019
SGAR - 971-2019-04-30-001 - Arrêté PREF/SGAR du 30 avril 2019
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de mai 2019 17 EE 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES
AFFAIRES RÉGIONALES
PÔLE DE GESTION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE DE L’ÉTAT
Arrêté PREF/SGAR du 30 avril 2019
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
nommé au grade de Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
le code de commerce, notamment son article L 410-2 relatif à la liberté des prix et de la
concurrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R.671-22 et R.221-1 à
KR. 221- 30 :
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l’énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 :
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux
du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,
l’arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l’énergie et l’arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018 ;
SGAR - 971-2019-04-30-001 - Arrêté PREF/SGAR du 30 avril 2019
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de mai 2019 18 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à
exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour
divers produits pétroliers ;
la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant
exonération de l’octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) :
les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional
applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération
de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à
l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
exonération de l’octroi de mer sur certains produits pétroliers :
la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au
nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de
certains aéronefs ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
Arrête
I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix
d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la
Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.
SGAR - 971-2019-04-30-001 - Arrêté PREF/SGAR du 30 avril 2019
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de mai 2019 19 IT- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente en
en €/h1 gros (€/hl)
À - Super sans plomb 5,959 141,916
B - Gazole route 5,959 121,916
C - Gazole non routier (GNR) 5,959 86,616
D - Fioul domestique 5,959 85,616
E - Pétrole lampant 5,959 91,293
Ces marges de gros tiennent compte de l’effet volume induit par la température (passage de la
température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par
litre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en Prix maximum de vente au
€/h] détail TTC (Toutes Taxes
Comprises)
en €/1
Super sans plomb 13,359* 1,55
Gazole route 13,359* 1,35
Gazole non routier (GNR) 10,384 0,97
Fioul domestique 10,384 0,96
Pétrole lampant 8,707 1,00
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)
II- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au
magasin du dépositaire est fixé à 18,91 € TTC.
SGAR - 971-2019-04-30-001 - Arrêté PREF/SGAR du 30 avril 2019
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de mai 2019 20 Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l’annexe 2 du présent
arrêté.
Article 6- Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à
compter du 1° mai 2019 à zéro heure.
Article 7 - La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur
régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 30 avril 2019
Pazrrpe GUST
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SGAR - 971-2019-04-30-001 - Arrêté PREF/SGAR du 30 avril 2019
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de mai 2019 21 285'0
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SGAR - 971-2019-04-30-001 - Arrêté PREF/SGAR du 30 avril 2019
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de mai 2019 22 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30 avril 2019
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/05/2019 à zéro heure
| Butane <€/T €/bouteille de 12,5 kg w
Ë 1 |PRIX Sortie Raffinerie 500,682 6,259
ET = LU 2 |Octroi de mer * 35,048 0,438
2 . 3 |Octroi de mer régional ** a 12,517 0,156 a
[a TOTAL Taxes (2+3) 47,565 RS 0,595
ls Prix maximum de revient rendu centre (144) a | 548,246 6,853 :
6 [Emplissage L . oo 89,224 1,115
7 (Stockage oo oo a : 30,000 0,375
8 |préfinancement visite décennale a | 3,026 0,038 a
is 9 Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) | 8,224 0,103 a
Ë |10 Financement du centre d'emplissage LL _ | 56,558 [ 0,707 LL
É ou (Financement de l'investissement lié au stockage | 105,984 BR | 1,325 EL
12 Total des frais d'enfûütage HT n 293,016 | 3,663
13 Ina 8,5 % sur enfûütage oo : 24,906 | 0,311
| 14 Total des frais d'enfûtage TTC a 317,922 | 3,974 LL |
| 15 [Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) 866,168 10,827 _.
| 16 Marge de gros 208,916 2,611 He
: | 17 Marge de détail *** 437,440 5,468 |
7 18 [Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | | 18,91 |
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,51 €/kg
(*} octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
Le Préfet,
iippe GUSTIN
SGAR - 971-2019-04-30-001 - Arrêté PREF/SGAR du 30 avril 2019
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de mai 2019 23