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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 086 publié le 29 août 2019
Document publié le Jeudi 29 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 086 publié le 29 août 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-086
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2019 Sommaire
Direction de la Mer
971-2019-08-20-013 - AP DP Ceoh Delaware 210819 (4 pages) Page 3
971-2019-08-20-014 - AP DP épave Grand Ilet 210819 (4 pages) Page 8
971-2019-08-20-017 - AP DP épave lagon1 210819 (4 pages) Page 13
971-2019-08-20-018 - AP DP épave lagon2 210819 (4 pages) Page 18
971-2019-08-20-016 - AP DP épave lagon3 210819 (4 pages) Page 23
971-2019-08-20-015 - AP DP épave lagon4 210819 (4 pages) Page 28
971-2019-08-20-011 - AP DP épave lagon5 210819 (4 pages) Page 33
971-2019-08-20-012 - AP DP navire Artic Tern 210819 (4 pages) Page 38
971-2019-08-20-019 - AP DP navire Baracuda 210819 (4 pages) Page 43
971-2019-08-20-020 - AP DP navire lagon MF10 210819 (4 pages) Page 48
971-2019-08-20-021 - AP DP navire lagon MF11 210819 (4 pages) Page 53
971-2019-08-20-022 - AP DP navire lagon MF12 210819 (4 pages) Page 58
971-2019-08-20-027 - AP DP navire lagon2 210819 (4 pages) Page 63
971-2019-08-20-030 - AP DP navire lagon3 210819 (4 pages) Page 68
971-2019-08-20-029 - AP DP navire lagon4 210819 (4 pages) Page 73
971-2019-08-20-028 - AP DP navire lagon5 210819 (4 pages) Page 78
971-2019-08-20-024 - AP DP navire lagon6 210819 (4 pages) Page 83
971-2019-08-20-025 - AP DP navire lagon7 210819 (4 pages) Page 88
971-2019-08-20-026 - AP DP navire lagon8 210819 (4 pages) Page 93
971-2019-08-20-023 - AP DP navire lagon9 210819 (4 pages) Page 98
971-2019-08-20-037 - AP DP navire Linnea 210819 (4 pages) Page 103
971-2019-08-20-038 - AP DP navire Lotus 210819 (4 pages) Page 108
971-2019-08-20-036 - AP DP navire Luana 210819 (4 pages) Page 113
971-2019-08-20-039 - AP DP navire Michal1 210819 (4 pages) Page 118
971-2019-08-20-031 - AP DP navire Pirouette 210819 (4 pages) Page 123
2 Direction de la Mer
971-2019-08-20-013
AP DP Ceoh Delaware 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-013 - AP DP Ceoh Delaware 210819 3 BA
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-013 - AP DP Ceoh Delaware 210819 4 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1° :
le propriétaire du navire « Ceoh Delaware », immatriculé DL7030AC, se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°05°827” N, 063°09°129” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-013 - AP DP Ceoh Delaware 210819 5 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
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Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-013 - AP DP Ceoh Delaware 210819 6 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-013 - AP DP Ceoh Delaware 210819 7 Direction de la Mer
971-2019-08-20-014
AP DP épave Grand Ilet 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-014 - AP DP épave Grand Ilet 210819 8 Er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-014 - AP DP épave Grand Ilet 210819 9 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1'* :
le propriétaire de l’épave, se trouvant dans le secteur Grand Ilet, aux coordonnées GPS suivantes 18°05°027” N, 063°10°151” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la
publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-014 - AP DP épave Grand Ilet 210819 10 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-014 - AP DP épave Grand Ilet 210819 11 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-014 - AP DP épave Grand Ilet 210819 12 Direction de la Mer
971-2019-08-20-017
AP DP épave lagon1 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-017 - AP DP épave lagon1 210819 13 fu
Liberté e Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté PREF/DM du 01 février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au
Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-017 - AP DP épave lagon1 210819 14 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°* :
le propriétaire de l’épave, se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°451” N, 063°05°731” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-017 - AP DP épave lagon1 210819 15 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Le Chéf d 2 Unit Terroriale
de Saint-Martin ef de Barthélémy
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-017 - AP DP épave lagon1 210819 16 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-017 - AP DP épave lagon1 210819 17 Direction de la Mer
971-2019-08-20-018
AP DP épave lagon2 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-018 - AP DP épave lagon2 210819 18 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTÜRE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN,
administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté PREF/DM du 01” février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l'occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-018 - AP DP épave lagon2 210819 19 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1°* :
le propriétaire de l’épave, se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°831” N, 063°07°554” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-018 - AP DP épave lagon2 210819 20 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
: our le Directeur et par céifgation,
Le Chef dg l'Unité Territoriale
de Saint-Maftin ét de Saint-Bartclémy
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-018 - AP DP épave lagon2 210819 21 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-018 - AP DP épave lagon2 210819 22 Direction de la Mer
971-2019-08-20-016
AP DP épave lagon3 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-016 - AP DP épave lagon3 210819 23 x
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la
Guadeloupe;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTESC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-016 - AP DP épave lagon3 210819 24 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article LS141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1'* :
le propriétaire de l’épave monocoque à coque bleue et blanche, se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°666” N, 063°05’306” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-016 - AP DP épave lagon3 210819 25 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
WrPour le Li ect
Le Chef de JT
de Saint-MarHiys
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-016 - AP DP épave lagon3 210819 26 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-016 - AP DP épave lagon3 210819 27 Direction de la Mer
971-2019-08-20-015
AP DP épave lagon4 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-015 - AP DP épave lagon4 210819 28 es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-015 - AP DP épave lagon4 210819 29 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1'* :
le propriétaire de l’épave, se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°692” N, 063°05°350” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-015 - AP DP épave lagon4 210819 30 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
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Direction de la Mer - 971-2019-08-20-015 - AP DP épave lagon4 210819 31 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-015 - AP DP épave lagon4 210819 32 Direction de la Mer
971-2019-08-20-011
AP DP épave lagon5 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-011 - AP DP épave lagon5 210819 33 EX
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PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE REFEC , DE LAC EL
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés
L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la
Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 21 février 2019, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 25 février 2019, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-011 - AP DP épave lagon5 210819 34 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1'* :
le propriétaire de l’épave, se trouvant dans le lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°093” N, 063°06°192” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article LS141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-011 - AP DP épave lagon5 210819 35 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
ZT. an SE
Pour le Dire tcüret
Le ChéfdE VU de Fe tir et de S dWlégation, flioriale Barthélémy
>
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Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
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Direction de la Mer - 971-2019-08-20-011 - AP DP épave lagon5 210819 36 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-011 - AP DP épave lagon5 210819 37 Direction de la Mer
971-2019-08-20-012
AP DP navire Artic Tern 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-012 - AP DP navire Artic Tern 210819 38 GA
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7 SRI OT II NI : MI NI TIDI PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
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Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles LS141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01® février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-012 - AP DP navire Artic Tern 210819 39 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1'* :
le propriétaire du navire « Artic Tern », se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°562” N, 063°05°588” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de
la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article LS141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-012 - AP DP navire Artic Tern 210819 40 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-012 - AP DP navire Artic Tern 210819 41 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-012 - AP DP navire Artic Tern 210819 42 Direction de la Mer
971-2019-08-20-019
AP DP navire Baracuda 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-019 - AP DP navire Baracuda 210819 43 DA
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PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN,
administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-019 - AP DP navire Baracuda 210819 44 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1°* :
le propriétaire du navire « Baracuda », se trouvant dans le lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°06’415° N, 063°08°861”° W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article LS141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-019 - AP DP navire Baracuda 210819 45 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
cour le Direcpéur Et pardétég Le Chéf dd l'Unité Territorjale
de Saint-Martin el |‘ AT s
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
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Direction de la Mer - 971-2019-08-20-019 - AP DP navire Baracuda 210819 46 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-019 - AP DP navire Baracuda 210819 47 Direction de la Mer
971-2019-08-20-020
AP DP navire lagon MF10 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-020 - AP DP navire lagon MF10 210819 48 M:
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFE CTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l'occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-020 - AP DP navire lagon MF10 210819 49 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1'* :
le propriétaire du navire à moteur, se trouvant dans le Lagon de Simpson — Mont Fortune, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°275” N, 063°05°406” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-020 - AP DP navire lagon MF10 210819 50 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
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971-2019-08-20-021
AP DP navire lagon MF11 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
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Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-021 - AP DP navire lagon MF11 210819 54 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1'* :
le propriétaire du voilier bleu, se trouvant dans le Lagon de Simpson — Mont Fortune, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°275” N, 063°05°406” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-021 - AP DP navire lagon MF11 210819 55 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la : CHAAEISURE
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Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-022 - AP DP navire lagon MF12 210819 59 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°* :
le propriétaire du petit voilier à coque bleu, se trouvant dans le Lagon de Simpson — Mont Fortune, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°275” N, 063°05°406” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3:
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-022 - AP DP navire lagon MF12 210819 60 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe Dares,
Pour ce eur eppér délégation,
Le Chef-da l'Unité Teifitoriale
de SaintMartir/êt de SaintB (Ei ÿ EAST
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Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01” février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-027 - AP DP navire lagon2 210819 64 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÈTE :
ARTICLE 1'* :
le propriétaire du navire, se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°447” N, 063°06°280” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article LS141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-027 - AP DP navire lagon2 210819 65 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
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Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
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Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-027 - AP DP navire lagon2 210819 66 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-027 - AP DP navire lagon2 210819 67 Direction de la Mer
971-2019-08-20-030
AP DP navire lagon3 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
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portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01® février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-030 - AP DP navire lagon3 210819 69 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°* :
le propriétaire du navire, se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°05°723” N, 063°11°312” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-030 - AP DP navire lagon3 210819 70 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
-vaVaesÿ
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
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Direction de la Mer - 971-2019-08-20-030 - AP DP navire lagon3 210819 71 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-030 - AP DP navire lagon3 210819 72 Direction de la Mer
971-2019-08-20-029
AP DP navire lagon4 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-029 - AP DP navire lagon4 210819 73 Mu di
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PREFECTURE DE LA GUADELOUPE Æ]
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la
Guadeloupe;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01* février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d'abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-029 - AP DP navire lagon4 210819 74 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
le propriétaire du navire, se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°551” N, 063°05°466” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-S5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-029 - AP DP navire lagon4 210819 75 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
vur 1e Dirgcter cv par délégation.
Le Chef de TUni®#ér jhriale
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Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
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971-2019-08-20-028
AP DP navire lagon5 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-028 - AP DP navire lagon5 210819 78 Fe
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SÉCCACGE QE Ÿ À Ed ET AOC PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01% février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-028 - AP DP navire lagon5 210819 79 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1'* :
le propriétaire du navire, immatriculé 10D81640, se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°520” N, 063°05°446” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article LS141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-028 - AP DP navire lagon5 210819 80 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
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Direction de la Mer - 971-2019-08-20-028 - AP DP navire lagon5 210819 81 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-028 - AP DP navire lagon5 210819 82 Direction de la Mer
971-2019-08-20-024
AP DP navire lagon6 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-024 - AP DP navire lagon6 210819 83 8
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DUPE R LA GUADELOTL ES SEL TETE AI TT PREFECTURE DE LA GUADE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles LS141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-024 - AP DP navire lagon6 210819 84 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°* :
le propriétaire du monocoque à coque jaune, se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°524” N, 063°05°454” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-024 - AP DP navire lagon6 210819 85 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
suur le Directeur & 2. —
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971-2019-08-20-025
AP DP navire lagon7 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-025 - AP DP navire lagon7 210819 88 Libe rtË Sr + Frate rnité
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PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l? État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la
Guadeloupe;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01® février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article LS141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-025 - AP DP navire lagon7 210819 89 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
le propriétaire du navire, se trouvant dans le lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°820” N, 063°05’328” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-025 - AP DP navire lagon7 210819 90 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe TT né
gailoi,
riale
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Direction de la Mer - 971-2019-08-20-025 - AP DP navire lagon7 210819 91 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-025 - AP DP navire lagon7 210819 92 Direction de la Mer
971-2019-08-20-026
AP DP navire lagon8 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
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Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés
L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la
Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-026 - AP DP navire lagon8 210819 94 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article LS141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
le propriétaire du navire, se trouvant dans le lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°8107 N, 063°05°368” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article LS141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-026 - AP DP navire lagon8 210819 95 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-026 - AP DP navire lagon8 210819 96 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-026 - AP DP navire lagon8 210819 97 Direction de la Mer
971-2019-08-20-023
AP DP navire lagon9 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-023 - AP DP navire lagon9 210819 98 Eu vi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFE CTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN,
administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la
Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 21 février 2019, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 25 février 2019, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-023 - AP DP navire lagon9 210819 99 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
le propriétaire du navire, se trouvant dans le lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes : 18°03°200” N, 063°05°438” W, est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-023 - AP DP navire lagon9 210819 100 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Pour le DirActeur et paf délégation,
e l'Unité Territgriale
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Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
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Direction de la Mer - 971-2019-08-20-023 - AP DP navire lagon9 210819 101 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-023 - AP DP navire lagon9 210819 102 Direction de la Mer
971-2019-08-20-037
AP DP navire Linnea 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-037 - AP DP navire Linnea 210819 103 EE
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PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés
L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la
Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01“ février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 21 février 2019, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 25 février 2019, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-037 - AP DP navire Linnea 210819 104 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
le propriétaire du navire « Linnea », se trouvant dans le lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°647” N, 063°05°478” W, est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article LS141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-037 - AP DP navire Linnea 210819 105 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe mr
=
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
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Direction de la Mer - 971-2019-08-20-037 - AP DP navire Linnea 210819 106 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-037 - AP DP navire Linnea 210819 107 Direction de la Mer
971-2019-08-20-038
AP DP navire Lotus 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-038 - AP DP navire Lotus 210819 108 EX ©
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FECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 21 février 2019, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 25 février 2019, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-038 - AP DP navire Lotus 210819 109 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°* :
le propriétaire du navire « Lotus », se trouvant dans le Lagon de Simpson — Mont Fortune, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°275” N, 063°05°406” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-038 - AP DP navire Lotus 210819 110 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Pour le/Direfteur etpar &,/v£allon,
Le Chef de-Uñité Terfitoriale
de Saint-Ma D int-Barthéléray
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
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Direction de la Mer - 971-2019-08-20-038 - AP DP navire Lotus 210819 111 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-038 - AP DP navire Lotus 210819 112 Direction de la Mer
971-2019-08-20-036
AP DP navire Luana 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-036 - AP DP navire Luana 210819 113 Hu
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PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN,
administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la
Guadeloupe;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01% février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-036 - AP DP navire Luana 210819 114 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
le propriétaire du navire « Luana », se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°408” N, 063°05°943” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-036 - AP DP navire Luana 210819 115 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-036 - AP DP navire Luana 210819 116 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-036 - AP DP navire Luana 210819 117 Direction de la Mer
971-2019-08-20-039
AP DP navire Michal1 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-039 - AP DP navire Michal1 210819 118 D
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01% février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-039 - AP DP navire Michal1 210819 119 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°* :
le propriétaire du navire « Michal 1 », se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°527” N, 063°06’501” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-039 - AP DP navire Michal1 210819 120 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
E A
Écjeur et.p: Pour le D lslégation,
Le er de Saint-Martin et de Hit Terkitoriale
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
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Direction de la Mer - 971-2019-08-20-039 - AP DP navire Michal1 210819 121 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-039 - AP DP navire Michal1 210819 122 Direction de la Mer
971-2019-08-20-031
AP DP navire Pirouette 210819
Arrêté portant déchéance de propriété de navires en état d'épave ou abandon
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-031 - AP DP navire Pirouette 210819 123 on (ei
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE mess
Arrêté préfectoral n°
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01* février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-031 - AP DP navire Pirouette 210819 124 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
le propriétaire du navire « Pirouette », se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°438” N, 063°06°254” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article LS141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-031 - AP DP navire Pirouette 210819 125 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 20 août 2019,
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
sCiébr-CL PAT TE NELTIUTR
de l'Urité Terrijbriale
aêt deSaint-Barthélémy
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-20-031 - AP DP navire Pirouette 210819 126 Direction de la Mer - 971-2019-08-20-031 - AP DP navire Pirouette 210819 127