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Déliberation - 22 030 AFF FONC du 28 mars 2022
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 22 030 AFF FONC du 28 mars 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 28 MARS 2022 N° 22/030/AFF FONC
AFFAIRES FONCIÈRES
Signature d'une convention avec le Parc Naturel Régional de Corse pour la mise à
disposition gracieuse de la Maison Communale de l'Ospedale.
OBJET :
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit du mois de mars à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 21 mars 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Florence VALLI.
Absents : Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marie-Antoinette CUCCHI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Janine ZANNINI à Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI à Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI à Véronique FILIPPI ; Marie-Antoinette FERRACCI à Santina FERRACCI; Didier LORENZINI à Claire ROCCA SERRA; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Antoine LASTRAJOLI ; Christiane REVEST à Florence VALLI ; Etienne CESARI à Georges MELA.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Page 1 sur 3 Délibération n° 22/030/AFF FONC du 28 mars 2022 Le Maire, sur proposition de la 6eme Adjointe déléguée au Patrimoine bâti et paysager, élue référente pour les secteurs de l'Ospedale, Cartalavonu, Tavogna et Agnaronu, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Le massif de l'Ospedale, vitrine incontournable de notre territoire de montagne est, chaque été, fréquenté par de nombreux visiteurs. La plupart d'entre eux adoptent fort heureusement un comportement respectueux à l'égard des lieux visités.
Néanmoins, les agissements irresponsables et dangereux à l'égard de l'environnement sont de plus en plus fréquents et leurs conséquences trop souvent dramatiques : feux de forêt, jets de cigarettes, camping sauvage aux abords du barrage de l'Ospedale sont devenus quotidiens une fois la saison estivale installée.
Dans la continuité des actions déjà engagées pour la sauvegarde et la préservation des lieux : reprise de la présidence du site Natura 2000 FR9400583 « Forêt de l'Ospedale », actions en faveur de la lutte incendie avec la création prochaine de nouveaux pare-feux, élaboration d'un Plan Communal de Débroussaillement, création et mise en place d'une brigade environnementale, la ville de Portivechju souhaite qu'une vigilance accrue soit menée dans les hameaux de montagnes et en particulier aux abords du barrage, hautement fréquenté, afin de rappeler la législation en vigueur et garantir fa sécurité des personnes et des biens.
En ce sens, les services de secours (sapeurs forestiers, SIS) et la brigade environnementale effectuent un travail remarquable. La ville de Portivechju souhaite compléter ce dispositif déjà existant par une présence régulière sur site.
Les agents du PINRC, sur place, mèneront ainsi des actions de surveillance, de guet et de sensibilisation auprès des visiteurs au sein du bâtiment comme aux abords du barrage et des hameaux de montagne.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention avec le Parc Naturel Régional de Corse pour la mise à disposition gracieuse de la Maison Communale de l'Ospedale durant la période du 1er mai au 31 octobre.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les risques majeurs incendie dans les zones les plus boisées, et en particulier le village de l'Ospedale et ses hameaux,
Considérant les actions déjà engagées en faveur de la protection des personnes et des biens,
Considérant la nécessité de compléter les dispositifs de surveillance déjà en œuvre,
Considérant la fréquentation élevée et la hausse des comportements dangereux sur cette même zone,
Considérant le périmètre d'intervention du Parc Naturel Régional de la Corse et ses missions dévolues à la préservation du patrimoine naturel,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 25 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'approuver la convention cî-annexée de mise à disposition de la Maison Communale de l'Ospedale au profit du Parc Naturel Régional de Corse pour une durée de trois ans.
Délibération n° 22/030/AFF FONC du 28 mars 2022 Page 2 sur 3 ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire à intervenir à la signature de la convention visée à l'article 1 et de ses avenants, à intervenir et à effectuer toutes diligences nécessaires à sa mise en œuvre.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 20
Nombre de procurations 10
Nombre de suffrages exprimés 30
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR BCTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE WpfiE,
Page 3 sur 3 Délibération n° 22/030/AFF FONC du 28 mars 2022