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Déliberation - 22 042 AFF FONC du 28 mars 2022
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 22 042 AFF FONC du 28 mars 2022)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
!'
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 28 MARS 2022 N° 22/042/AFF FONC
AFFAIRES FONCIÈRES
Déclaration d'intention d'acquérir les parcelles cadastrées section B n° 357, 1438 et 1446 d'une superficie totale de 307 m2 avec son bâti, quartier Paiavesa - Demande d'intervention de l'Office Foncier de la Corse.
OBJET :
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit du mois de mars à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 21 mars 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Nathalie MAISETTT ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Florence VALLI.
Absents : Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marie-Antoinette CUCCHI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Etienne CESARI.
Avaient donné Procuration : Janine ZANNINI à Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI à Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI à Véronique FILIPPI ; Marie-Antoinette FERRACCI à Santina FERRACCI ; Didier LORENZINI à Claire ROCCA SERRA ; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Antoine LASTRAJOLI ; Christiane REVEST à Florence VALLI ; Etienne CESARI à Georges MELA.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 22/042/AFF FONC du 28 mars 2022 Page 1 sur 3 Le Maire, sur proposition du 1er Adjoint en charge des affaires foncières et immobilières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Afin de développer l'offre de logements abordables et/ou sociaux sur son territoire, la Commune a l'opportunité d'acquérir les parcelles cadastrées section B n° 357, 1438 et 1446 et son bien bâti situées
Quartier Palavesa. Le propriétaire est Madame Florence BLANCHET.
Il s'agit d'un bien bâti à usage d'habitation composé :
- au rez-de-chaussée d'un séjour avec coin cuisine, d'une chambre et d'une salle de bain, - à l'étage d'une chambre et d'une pièce dressing,
- à l'extérieur : un abri de voiture et un abri de jardin.
L'emprise foncière est de 307 m2.
Conformément à la règlementation, la Commune a saisi le service des domaines, qui a rendu un avis de valeur d'un montant de 222.000,00 €, en date du 10 mars 2022.
Sur la base de cet avis et sur l'usage accordé d'émettre une proposition de prix supérieure de 10 % de cette valeur, il sera proposé un prix de vente d'un montant de 244.200,00 € à Madame BLANCHET.
Il est donc soumis au Conseil Municipal d'acter la déclaration d'intention d'acquérir ce bien immobilier.
Considérant, la vocation de l'Office Foncier de la Corse à soutenir les collectivités territoriales dans leurs politiques foncières par l'acquisition, le portage et la rétrocession ainsi que notamment la participation aux études nécessaires à la réalisation de projets fonciers.
Considérant la vocation sociale de ce projet.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'acter la déclaration d'intention d'acquérir les parcelles cadastrées section B n° 357, 1438 et 1446 et d'approuver la demande d'intervention de l'Office Foncier de Corse afin d'établir une convention de portage fonder pour cette acquisition.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'avis des domaines n° 2022-V OSE 13763 en date du 10 mars 2022,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 25 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'approuver l'intention d'acquisition des parcelles cadastrées section B n° 357,1438 et 1446, située Quartier Palavesa, sur lesquelles se trouve un bien immobilier bâti, pour le prix de 244.200,00 € (Deux cent quarante-quatre mille deux cents euros) appartenant à Madame Florence BLANCHET.
ARTICLE 1 ;
d'autoriser le Maire à poursuivre toutes démarches afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
ARTICLE 2 :
Délibération n° 22/042/AFF FONC du 28 mars 2022 Page 2 sur 3 ARTICLE 3 : d'autoriser le Maire à solliciter l'Office Foncier de la Corse en vue de procéder à l'acquisition et au portage foncier du bien cadastré section B numéros 357, 1438 et 1446 et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la saisine de l'Office Foncier de la Corse.
ARTICLE 4 : d'autoriser le Maire à signer la convention de portage qui sera établie entre la Commune et l'Office Foncier de la Corse dans ce cadre.
ARTICLE 5 : Les crédits de recettes et de dépenses afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 19
Nombre de procurations 10
Nombre de suffrages exprimés 29
Votes ; pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR ENTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE,
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Délibération n° 22/042/AFF FONC du 28 mars 2022 Page 3 sur 3