Déliberation - 22 129 AFF FONC du 11 juillet 2022

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Déliberation - 22 129 AFF FONC du 11 juillet 2022 Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 22 129 AFF FONC du 11 juillet 2022)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 11 JUILLET 2022 N° 22/129/AFF FONC

OBJET : AFFAIRES FONCIERES

Installation d'un boulodrome à AGNARONU - Demande d'autorisation d'occupation auprès de la Collectivité de Corse.

L'an deux mille vingt-deux, le onze du mois de juillet à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 04 juillet 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Nathalie CASTELLI ; Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI ; Georges MELA ; Jean-Michel SAULI.

Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.

Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Dumenica VERDONI ; Janine ZANNINI à Marie- Antoinette FERRACCI ; Paule COLONNA CESARI à Gérard CESARI ; Marie-Luce SAULI à Véronique FILIPPI ; Didier LORENZINI à Jean-Christophe ANGELINI ; Claire ROCCA SERRA à Michel GIRASCHI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie APOSTOLATOS ; Santina FERRACCI à Emmanuelle GIRASCHI ; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST à Georges MELA ; Etienne CESARI à Jean-Michel SAULI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer (iv de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14

novembre 2020).

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 22/129/AFF FONC du 11 juillet 2022 Page 1 sur 4ème Le Maire, sur proposition de la 6

Municipal le rapport suivant.

Adjointe en charge du patrimoine bâti et paysager, soumet au Conseil

La Commune, en concertation avec les habitants des villages de la montagne, a souhaité installer des terrains de pétanque afin d'apporter un espace sportif et récréatif tant aux résidents à l'année, qu'estivaux.

A l'exemple de celui déjà installé sur la place communale du village d'U SPIDALI et de celui qui le sera très prochainement au village de CARTALAVONU, la Commune souhaite également procéder à l'installation du même équipement au village d'AGNARONU afin d'offrir à ce dernier un véritable lieu de convivialité intergénérationnel.

Après des recherches, l'emplacement le plus adéquat a été identifié sur la parcelle cadastrée section A n° 741 appartenant à la Collectivité de Corse (CdC).

Dans le but d'installer cet équipement avant la fin de la saison, des démarches ont été entreprises auprès des services de la CdC afin d'obtenir, dans un délai très court, une autorisation d'implantation pour une durée d'un an à titre gratuit.

A l'issue de ce délai une convention d'utilisation ou une concession de plus longue durée sera soumise au Conseil Municipal afin de pérenniser juridiquement l'installation de cet équipement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver :

- le principe de l'installation d'un terrain de boule de dimension 13,5 m x 3 m accompagné d'un banc en granit et de potelets de sécurisation de l'équipement,

- le projet d'autorisation unilatérale pour l'installation du boulodrome sur une emprise foncière de 300 m2 sur la parcelle cadastrée section A n° 741 appartenant à la Collectivité de Corse.

Le Conseil Municipal,

Oui le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2141-1,

Vu le projet d'implantation ci-joint,

Vu le projet d'autorisation d'installation par la Collectivité de Corse ci-joint,

Vu le devis n° 1904 en date du 27 juin 2022 de l'entreprise P.J.P.BATIMENT,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 08 juillet 2022,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

d'approuver le principe d'installation d'un boulodrome (terrain de pétanque, banc et potelets de sécurisation du périmètre) sur la parcelle cadastrée section A n° 741 sise au village d'AGNARONU appartenant à la Collectivité de Corse.

ARTICLE 1 :

d'approuver le projet d'autorisation unilatérale d'installation à titre gratuit ci-joint.

d'autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la Commune tout document utile à la réalisation des opérations visées aux articles précédents.

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

Délibération n° 22/129/AFF FONC du 11 juillet 2022 Page 2 sur 4Les crédits de recettes et de dépenses afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

ARTICLE 4 :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents J\L

AA Nombre de procurations 75 Nombre de suffrages exprimés

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

F unanimité

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE MAIRE/

Délibération n° 22/129/AFF FONC du 11 juillet 2022 Page 3 sur 4