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Arrêté - Arrete n°2023 021 5
Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2023 021 5)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Hi
LES DS.
ESMBONNE ARRÊTÉ DU MAIRE VAL D'OISE
ST/VN/KA/CH - n° 2023/ ©2)
Réglementation de stationnement d'un camion de déménagement N°5, avenue de l'Europe
La Maire,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2181-1 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 :
VU la décision n° 2022/0864 du 22 mars 2022 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 1# avril 2022 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée le mercredi 04 janvier 2023 par la société ITS — 6, rue des frères Montgolfier - 95500 GONESSE - qui sera le payeur du titre émis par le Trésor Public ;
CONSIDÉRANT qu'une opération de déménagement, par mesure de sécurité, nécessite des restrictions de stationnement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi ;
Arrête
Article 1 : La société ITS - 6, rue des frères Montgolfier - 95500 GONESSE est autorisée à réserver trois emplacements en vue de procéder au stationnement d'un camion, dans le cadre d'un déménagement, au n°5, avenue de l'Europe, pendant la période suivante :
Le mercredi 25 janvier 2023 toute la journée.
Article 2 : Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit du déménagement sur ces trois emplacements. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Aticle 3 : La circulation des véhicules sera réduite au droit du déménagement et selon sa durée. La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Adicle 4: La circulation des piétons se fera sur le trottoir opposé au droit du déménagement et selon sa durée.
Aïicle 5 : Les droits de voirie s'élevant à 25 € par emplacement et par jour, le montant à acquitter s'élève à 75 € {soit 1j x 3 emplacements x 25 €). Les frais de voirie seront à régler à réception d'un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public [aucun chèque n'est à envoyer en Mairie).
Aficle 6: Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. La signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux, 48 heures à l'avance.
Atlicle 7: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
Eaubonne, le 13 JAN 2023
Nolifié le :
Publiée e: L'Adjoint à la Maire, Exécutoire le : ir , Délai de recours : 2 mois - À dater de la daie de publication délégué aux travaux, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
larticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative].
Julien GUIGUI = Valérie POULIQUEN FT Directeur Générai des Services Chelfe Secrétariat Général g LE TÛS Ammaud AGNONA = Michel COLL ermar Directeur DAGA] DGA Anim. Ter. & $ces Personne
Hôtel de Ville - 1, rue d'Enghien BP 50020 - 95601 Eaubonne Cedex - Téléphone : 01 34 27 26 00 - www.eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire