Arrêté - Arrete n°2023 851

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Arrêté - Arrete n°2023 851 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2023 851)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, A

= Lol

lil République Française

es , Liberté - Égalité - Fraternit CE À iberté - Égalité - Fraternité LS 0 Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE

ed ea

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

ST/VN/KA/PV - N° 2023 / AS

REGLEMENTATION A TITRE PROVISOIRE DE LA CIRCULATION ET DU

STATIONNEMENT SUR LES VOIES DE LA COMMUNE

Pour les travaux d'entretien réalisés par la société Val d’Horizon Du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus

LA MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 s. et L 2213-2,

VU le Code de la route et notamment les articles L411-1, R 417-3, R 417-12,

VU le Code pénal et notamment son article R. 610-5,

VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et

sur la surveillance des voies communales d'Eaubonne ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération du VAL PARISIS - 271, Chaussée Jules César - BEAUCHAMP (95250),

CONSIDÉRANT que la société Val d’Horizon - 25 bis, route départementale - CS 10009 -

95335 DOMONT, est amenée à intervenir sur le domaine public, pour les travaux

d'entretien de nettoyage, de collecte de sacs à déchets, de ramassage d'encombrants sur les voies de circulation et leurs abords, pour la période du 01/01/2024 au

31/12/2024 inclus.

CONSIDÉRANT que ces travaux entrainent une restriction de la circulation et du stationnement,

ARRÊTE

Article 1 : Sont autorisées les interventions d'entretien de nettoyage, de collecte de sacs à

déchets, de ramassage d'encombrants sur les voies de circulation et leurs abords pour la période du lundi 01 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2024.

Article 2 : Le stationnement sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit de

l'intervention, des deux côtés de la chaussée dans la voie susvisée, pour permettre l'exécution des travaux.

Article 3 : La circulation sera maintenue au droit du chantier et sera limitée à 30 km/h. Article 4 : La circulation des piétons sera assurée via un cheminement dédié sécurisé conforme à la réglementation sur l'accessibilité de l’espace public et régulé par des hommes trafic en fonction des travaux

Article 5 : Dispositions relatives aux tiers.

La société Val d'Horizon devra veiller : à installer les panneaux réglementaires au moins 48 heures avant le début des travaux ; à la pose des panneaux de signalisation ; à l'installation d'un itinéraire de déviation et le maintien en bon état de ces dispositifs.

Article 6 : Dispositions relatives aux riverains.

1. Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures.

2. La société Val d'Horizon devra mettre les poubelles des riverains à une extrémité du chantier si les services de ramassage des ordures ménagères ne peuvent pénétrer dans la voie.

3. L'accès aux immeubles riverains et les livraisons devront toujours pouvoir être assurés en dehors des heures de chantier.

Hôtel de Ville

1 rue d’Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la MaireArticle 7 : Dispositions générales.

. Le stationnement, des véhicules municipaux et des services publics appelés à se déplacer pour les travaux en cause, sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier correspondant. 2. Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être déplacé où mis en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.

3.Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale.

Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.

Eaubonne, le 0 8 DEC, 2073

Notifié le :

Publiée le : L'Adjoint à la Maire, Exécutoire le : 214 £ Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication délégué aux travaux # Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). =

Valérie POULIQUEN © Arnaud AGNONA Le

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ æ

Karima BENTOUT g Lylian SENECHAL ff

DGA Ressources Directeur Général des Services | Bernard LE DUS