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Déliberation - 2023 021
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 021)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ES OS COMMUNE D'EAUBONNE - DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
EAUBONNE , ------- le sens de l'harmone
DÉCISION du MAIRE VAL D'OISE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2023/> |
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMERCIAL
D'UNE SURFACE DE 67 M?SIS 16 AVENUE DE BUDENHEIM
LA MAIRE,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 :
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation
d'atiributions du Conseil Municipal au Maire :
Vu la décision municipale n°2022/494 du 28 octobre 2022 portant sur la fixation du montant du loyer de la boutique éphémère Aux Bonnes Créations à partir du 1°' janvier 2023 ;
VU les documents déposés par la société EURL NADINE, dont le siège social est au 26[B) rue Eugénie — 95150 TAVERNY, immatriculée sous le numéro 39957407800024 au registre du commerce de Pontoise et représentée par Madame Nadine RAMOUILLET :
CONSIDÉRANT que l'entreprise EURL NADINE, représentée par Madame Nadine RAMOUILLET remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du local communal à destination de boutique éphémère, d'une surface de 67 m° situé au rez-de-chaussée sis 16 avenue de Budenheim à Eaubonne, pour une activité de vente de prêt à porter et
d'accessoires de mode ;
DECIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE avec l'entreprise EURL NADINE, représentée par Nadine RAMOUILLET, Une convention d'occupation du local commercial d'une surface de 67 m°? situé au rez-de-chaussée des locaux sis 16 avenue de Budenheim à Eaubonne :
ARTICLE 2: D'AJOUTER que cette occupation prendra effet à compter du
lundi 23 janvier 2023 jusqu'au lundi 6 février 2023 matin, moyennant un loyer de 500 € ;
ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame
la Trésorière Principale de Franconville Le Parisis.
Eaubonne, le 211 JAN. 7073
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le : La Maire, Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Vice-Présidente de la Communauté {articles R.421-1 et suivants du coce de justice administrative). d'Agglomération Val Parisis
= ,
O Julien GUIGUI Q Valérie POULIQUEN
Directeur Général des Services Cheffe Secrétariat Général
O Arnaud AGNONA O Michel COLL
Directeur DAGAJ DGA Anim. Terr & Sces Personne
Hôtel de Ville - 1, rue d'Enghien BP 50020 - 95601 Eaubonne Cedex - Téléphone : 01 34 27 26 00 - www.eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20230120-DEC2023-021-AU
Date de télétransmission : 20/01/2023
Date de réception préfecture : 20/01/2023