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Document publié le Mercredi 28 août 2019
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Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Formation,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/250 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE PROJET DE CONVENTION PLURIANNUELLE RELATIVE AUX MOYENS AFFERENTS A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE AU SEIN DE L'EPLEFPA "U RIZZANESI DE SARTÈ"
SEANCE DU 25 JUILLET 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt cinq juillet, l'Assemblée de Corse, convoquée le 11 juillet 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique
ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle
FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne
GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Pierre-Jean LUCIANI Marie-
Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA,
Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI,
Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI,
Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone
TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Pierre-Jean LUCIANI
M. Jean-François CASALTA à Mme Mattea CASALTA
Mme Santa DUVAL à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGG]
M. Xavier LACOMBE à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. Paul LEONETTI à Mme Marie SIMEONI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI
Mme Rosa PROSPERI à M. Michel GIRASCHI
M. Joseph PUCCI à M. François BERNARDI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Louis DELPOUX
Mme Pascale SIMONI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. PetrAntone TOMASI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM. Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Hélène PADOVANI, Antoine POLI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV*" partie,
VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche,
VU le Schéma de lEnseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation « SESRI 2017/2022 » adopté par l'Assemblée de Corse par délibération n° 17/333 AC du 26 octobre 2017,
VU la délibération n° 19/077 AC de l'Assemblée de Corse du 28 mars 2019 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2019,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
CONSIDERANT que la Collectivité de Corse apporte son concours à la mise en œuvre de moyens complémentaires de ceux de l'Etat pour maintenir un enseignement agricole de qualité en Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le présent rapport « Convention pluriannuelle relative aux
moyens afférents à l'enseignement supérieur agricole au sein de l'EPLEFPA U Rizzanese de Sartè ».
ARTICLE 2 :
APPROUVE l'affectation de 350 400 € au profit de l'EPLEFPA U Rizzanese de Sartè au programme N 4113 C AED.
ARTICLE 3 :
APPROUVE le projet de convention pluriannuelle relative aux moyens
afférents à l'enseignement supérieur agricole au sein de l'EPLEFPA U Rizzanese de Sartè. ARTICLE 4:
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention pluriannuelle relative aux moyens afférents à l'enseignement supérieur agricole au sein de l'EPLEFPA U Rizzanese de Sartè et les différentes pièces réglementaires autres nécessaires à la bonne réalisation de cette dernière (avenant...).
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 25 juillet 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
UY TALAMONI COLLECTIVITE DE CORSE
ASSEMBLEE DE CORSE
3 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2019
25 ET 26 JUILLET 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale
et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULETTIVTTÀ 01 CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE a
! RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Depuis 2013, date de la première convention biennale, la Collectivité de Corse apporte son concours à la mise en œuvre de moyens complémentaires de ceux de l'État pour maintenir un enseignement agricole de qualité en Corse.
Le troisième alinéa de l'article L. 4424-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « La Collectivité Territoriale de Corse peut, par délibération de l'Assemblée, organiser ses propres actions complémentaires d'enseignement supérieur et de recherche, sans préjudice des compétences de l'État en matière d'homologation des titres et diplômes. Elle passe, à cette fin, des conventions avec des établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche ».
En conséquence, la Collectivité de Corse peut ouvrir et financer une formation d'enseignement supérieur, complémentaire à la carte de l'enseignement supérieur, à la condition, bien évidemment, que cette formation obtienne l'accréditation de l'État s’il s’agit de délivrer un diplôme.
Le dialogue de gestion entre l'État et la Collectivité de Corse a permis de stabiliser le niveau des dotations horaires allouées sous statut de formation initiale et de pérenniser l'existence au sein de l'ÉPLEFPA U Rizzanese Sartè du BTSA à trois options :
-__BTSA Gestion et Protection de la Nature (GPN) ;
-__BTSA Gestion Forestière (GF) ;
-__ BTSA Analyse Conduite et Stratégie de l'Entreprise Agricole (ACSE).
La convention qui est soumise à votre approbation s'inscrit en continuité de la démarche initiée en définissant clairement les engagements respectifs de l'État et de la Collectivité de Corse afin de renouveler deux promotions successives de BTSA :
- Promotion 2019-2021 ;
- Promotion 2020-2022.
Ilest ainsi proposé à l'Assemblée de Corse :
1- D'approuver le présent rapport « convention pluriannuelle relative aux moyens
afférents à l'enseignement supérieur agricole au sein de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) U RIZZANESE de Sartè ».
2- D'approuver l'affectation de 350 400 € au profit de l'EPLEFPA U Rizzanese de Sartè. 3- D'approuver le projet de convention pluriannuelle relative aux moyens afférents à l'enseignement supérieur agricole au sein de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) U RIZZANESE de Sartè ».
4- D'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention pluriannuelle relative aux moyens afférents à l'enseignement supérieur agricole au sein de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) U RIZZANESE de Sartè et les différentes pièces réglementaires autres nécessaires à la bonne réalisation de cette dernière (avenant...).
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. E = U
Licerté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CULLETTMITÀ bi CORSICA| MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
COLLECTIVITÉ DE CORSE ET DE L'ALIMENTATION
COLLECTIVITE DE CORSE
Convention
Exercice d’origine : BP 2019
Chapitre : 932
Fonction : 23
Article : 657 382
Programme : N 4113 C AED
CONVENTION PLURIANNUELLE RELATIVE AUX MOYENS AFFERENTS A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE
au sein de
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (EPLEFPA)
U RIZZANESE de SARTENE
ENTRE
La COLLECTIVITE de CORSE, Hôtel de la Collectivité de Corse - 22 Cours Grandval - BP 215 - Aiacciu Cedex 1, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse, u Presidente,
D'une part,
ET
La PREFECTURE de CORSE, Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Aiacciu Cedex 9, représentée par Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de Corse, Préfète de Corse-du-Sud,
ET
La DIRECTION GENERALE de l'ENSEIGNEMENT et de la RECHERCHE (DGER), Avenue de Lowendal - 75 700 Paris SP 07, représentée par M. Philippe VINÇON, Directeur Général de l'Enseignement et de la Recherche,
D'autre part, VU le Code Général des Collectivité Territoriales, titre Il, livre IV, Vème partie,
VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui prévoit l'élaboration et l'adoption d’une part d’un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEI), d'autre part d'un schéma régionai de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation (SRESRI) conformément à la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et ainsi de fixer les orientations régionales pour les prochaines années en organisant la complémentarité des actions,
VU le Schéma de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation « SESRI 2017/2022 » adopté par l’Assemblée de Corse par délibération n° 17/333 AC du 26 octobre 2017,
VU la délibération n° 19/077 AC de l'Assemblée de Corse du 28 mars 2019 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2019,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1°" : Objet de la convention
Afin d'accompagner les politiques agricoles menées conjointement en Corse par l'Etat et la Collectivité de Corse et d'avoir une meilleure visibilité des moyens mis à la disposition de l'Enseignement Supérieur Agricole au sein de L’Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (EPLEFPA) U Rizzanese de Sartène, le niveau des dotations horaires allouées est stabilisé pour deux promotions successives de Brevet de Technicien Supérieur Agricole (BTSA) :
+ _ Promotion 2019-2021 ; 1 classe à 3 sections :
-__ Gestion et Protection de la Nature (GPN)
- Gestion Forestière (GF)
-_ Analyse, Conduite et Stratégie de l'Entreprise Agricole(ACSE)
+ __ Promotion 2020-2022 ; 1 classe à 3 sections :
- Gestion et Protection de la Nature (GPN)
-__ Gestion Forestière (GF)
-_ Analyse, Conduite et Stratégie de l'Entreprise Agricole(ACSE)
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est applicable à compter du 1° juillet 2019 jusqu'au 30 juin 2022.
Article 3 : Obligations de la DRAAF de Corse
L'Etat (DRAAF) s'engage à maintenir, sur la période référencée à l'article 1°", la Dotation Globale Horaire (DGH) permettant à l'EPLEFPA U Rizzanese de Sartène d'assurer en formation initiale scolaire une classe de BTSA à deux sections :
- Gestion et Protection de la Nature (GPN) ; - Gestion Forestière (GF).
Article 4 : Obligations de la CdC
La CdC s'engage à financer la mise en œuvre du BTSA option « Analyse, Conduite et Stratégie de l'Entreprise Agricole » (ACSE) en formation initiale scolaire en tant qu'action complémentaire à la carte de l'enseignement supérieur.
Article 5 : Condition de détermination du coût du dispositif et de la contribution financière
Le coût total estimé éligible de ce projet sous l'intitulé « CONVENTION PLURIANNUELLE RELATIVE AUX MOYENS AFFERENTS A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE au sein de l'EPLEFPA U Rizzanese de Sartène est de 1 423 968 €.
La Collectivité de Corse contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 350 400 € équivalent à 24,6 % du montant total éligible.
Article 6 : Modalités de versement de la contribution financière
La subvention est imputée sur les crédits programme suivants :
Exercice d’origine : BP 2019
Chapitre : 932
Fonction : 23
Atticle : 65738 2
Programme : N 4113 C AED
La contribution financière sera créditée au compte de l'EPLEFPA U Rizzanese de Sartène selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à :
A l'ordre de EPLEFPA Rizzanese - Sartène
Compte TPAJACCIO TRESOR GALE
Numéro 10071 20000 600001000025 20
Numéro SIRET 19200002400013
La contribution de la CdC à destination des deux promotions successives du BTSA ACSE se déroulera dans la limite du financement annuel tel que proposé ci-dessous par la CdC :
Années scolaires 2019-2020 | 2020-2021 2021-2022
BTSA 1% année X X
BTSA 2ème année X X
DGH* options GPN 2655,64h | 5311,28h | 2655,64h et GF
Financement Etat 268 392€ 536 784€ 268 392€ DGH option ACSE 1095h 2190h 1095h
Financement CdC 87 600 € 175 200 € 87 600 € (plafond annuel) Planning de 2ème 2ème 2ème
versement semestre semestre semestre
2019 2020 2021
“sont inclus dans la DGH financée par l'Etat les heures d'enseignement optionnel (108 h/an) et le financement d'un tiers-temps enseignant (216 heures/an) de septembre 2018 au 31 août 2021 (3 années) pour un projet ("Raconte-moi un fromage") conduite avec les BTSA ACSE. Sur la période de la convention, cela représente deux années de tiers temps, soit 432 heures financées par l'État. Ce calcul de DGH étant basé sur les effectifs prévisionnels attendus à la RS 2019, ïil sera ajusté aux effectifs en présence.
La contribution de la CdC correspond ainsi au financement des coûts pédagogiques engendrés par le financement de 2190 heures de DGH soit :
+ Le dédoublement des disciplines du tronc commun (disciplines générales) dû au fait que l'effectif cumulé des trois options de BTSA devrait excéder 27 étudiants.
Si cette condition venait à ne pas être remplie la CdC se réserve le droit de réviser son financement à la baisse au prorata des heures non accomplies.
+ Le dédoublement des cours d'informatique (seuil de 20 élèves en raison de la capacité limitante de la salle) et d'anglais (seuil de 20 élèves)
Si cette condition venait à ne pas être remplie la CdC se réserve le droit de réviser son financement à la baisse au prorata des heures non accomplies. + La mise en œuvre de l'option ACSE avec un effectif maximum théorique de 16 étudiants.
Les moyens alloués par la CdC sont destinés à couvrir exclusivement le coût pédagogique généré par la mise en œuvre du BTS ACSE, y compris le dédoublement des disciplines du tronc commun.
Dans le cas où les versements de la CdC seraient supérieurs au coût réel constaté par le bilan financier annuel, cet excédent de financement pourra être, sur décision du Président du Conseil Exécutif de Corse, considéré comme une avance pour l'exercice suivant ou pourra faire l’objet d'un ordre de reversement à la Collectivité de Corse.
En complément des moyens visés à la convention, des moyens spécifiques au titre d'éventuelles réformes ou expérimentations intervenant durant la période référencée à l’article 1€ pourront être attribués par l'Etat.
Article 7 : Modalités de justification des dépenses
La CdC procède aux versements conformément au planning de versement ci-dessus sur appels de fonds et production à chaque fin d'année scolaire d'un bilan financier relatif à l'utilisation des moyens visés à l'article 6 de la présente convention transmis par la DRAAF.
Article 8 : Autres engagements
À compter de la rentrée 2019, les taux de dédoublement appliqués à une classe de BTSA évoluent.
Ce taux passera de 16 à 19 élèves pour les disciplines techniques (options) mais en tenant compte des capacités des laboratoires et || reste égal à 16 pour les travaux pratiques renforcés réalisés en section GF. Egalement, il passera de 24 à 27 pour les disciplines générales (tronc commun), sauf pour les langues vivantes (20) et en tenant compte des capacités d'accueil des laboratoires de langues.
La capacité d'accueil des classes ne permet pas d'aller au-delà de 48. Le maximum dans la classe de BTSA est donc 48.
Dans l'hypothèse où des étudiants alternants (sous statut d'apprentissage ou de formation continue) seraient recrutés dans cette classe de BTSA, cela devra se réaliser dans le respect de ces plafonds.
Article 9 : Comité de suivi et d'évaluation
9.1 : Définition
Ilest créé un comité de suivi qui fera régulièrement un état des lieux sur le déroulement des différentes options de BTSA ainsi que sur l’utilisation du financement alloué par la Collectivité de Corse.
Celui-ci se réunira une fois par an. Les membres du comité pourront également être amenés à se concerter par courriel en cas de besoin.
9.2 : Composition
Les membres de droit sont :
- La directrice par intérim de la DRAAF de Corse et/ou son représentant
- Le Directeur de l'Education, de l'Enseignement et de la Recherche et/ou son représentant
- La Directrice de F'EPLEFPA U Rizzaneze de Sartène et/ou son représentant
Si cela s’avère nécessaire, le comité de pilotage pourra convier un ou des partenaires supplémentaires à ses réunions.
9,3 : Missions
Le comité de pilotage veillera à la bonne exécution de la présente convention et étudiera, en tant que de besoin, les moyens susceptibles d'améliorer le dispositif d'offre de formation de l'EPLEFPA U Rizzaneze de Sartène.
Le comité de pilotage produira un bilan de promotion qui devra contenir :
- Un bilan financier relatif à l'utilisation des moyens visés à l'article 4 de la présente convention
- Un relevé des effectifs et des résultats aux examens
- Le nombre et la raison des abandons (première et deuxième année)
- Une enquête sur le devenir de la promotion six mois après l'obtention du diplôme.
Ce bilan devra être transmis au Comité Régional de l'Enseignement Agricole (CREA).
A mi-parcours de la réalisation de cette convention, sur la base du bilan annuel 2020,
les parties s'engagent à entamer des pourparlers relatifs à l'ouverture d’une promotion BTS ACSE 2021-2023. Article 10 : Le contrôle
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par les cocontractants.
La DRAAF de Corse et L'EPLEFPA U Rizzanese de Sartène s'engagent à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre du contrôle.
Article 11 : L’avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties.
Article 12 : La communication
La DRAAF de Corse et l'EPLEFPA U Rizzanese de Sartène s'engagent à faire systématiquement mention du soutien financier de la Collectivité de Corse dans toute publication et dans toute communication qu'ils seraient amenés à réaliser (y compris par voie de presse et des médias), ainsi que dans toute interview qu'ils seraient conduits à accorder.
Article 13 : La résiliation
En cas de non-respect par les co-contractants de l'une de ses obligations, la présente convention pourra être résiliée de plein droit et ceci après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse à échéance d'un délai de deux mois.
Article 14 : Le recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Bastia.
La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux,
AIACCIU, le
Le Directeur Général de l'Enseignement
Et de la Recherche
Philippe VINÇON
La Préfète de Corse, Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
Josiane CHEVALIER Gilles SIMEONI Récupération de l'AR Page 1 of1
Accusé de réception
CONVENTION PLURIANNUELLE RELATIVE AUX MOYENS
Objet AFFERENTS A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE AU SEIN DE L'EPLEFPA U RIZZANESE DE SART?
Identifiant acte 02A-200076958-20190725-043245-DE
Identifiant interne 043245
pate de CADCEPTION PAT six 2019 Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 25 juillet 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 9.3
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=43245 05/08/2019