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Déliberation - Copie 12 Acceptation don Bierge tampon
Déliberation - Copie 12 Mise en place dun service en libre service tampon
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - Copie 12 Mise en place dun service en libre service tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
soucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
Pour : 28
Contre : /
Abstentions : /
Objet :
Mise en place
d’un service de
vélos en libre
service-
Occupation du
domaine public-
Fixation du
montant de la
redevance
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE
DU CONSEIL MUNIGIRF
SEANGE DU 18 AVRIL 20258
DELIBERATION N° 12
L'an deux mille-vingt-trois, le treize avril à dix-huit heures, le conseil municipal
de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 7 avril 2023
Membres présents: F. GONZALEZ - MJ ROQUES - G. LASSABE - S.DARRIGUES
JM GUTIERREZ - M. EVENE - J.DOS SANTOS - L. GUYONNIE - P. ACEDO
C. DUFOUR - A. DARTIGUES - E. DEITIEUX - C.DOS SANTOS - J. WEBER
J.DARRIGADE C. DUPIN - JP CAZAUX - JP ALPHA - S.PUYO - A. VALETTE
D. LAVIGNE - MA THEBAUD - C. MARTIN - H. ETCHENIQUE - J. RANCE
F. BILLARD
l
Membres absents excusés ayant donné procuration :
X.BAYLAC donne pouvoir à F.GONZALEZ
M.BECRET donne pouvoir à C.MARTIN
Membre absent n'ayant pas donné procuration :
B.GERY
Secrétaire de séance : JM GUTIERREZ
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, expose au Conseil Municipal que le Syndicat
des Mobilités Pays Basque Adour a lancé un appel à manifestation d'intérêt afin
d'autoriser l'occupation du domaine public sur le territoire de 12 Communes,
dont BOUCAU, à un opérateur économique pour la mise en place d’un service de
vélos électriques en libre-service.
A l'issue de cette procédure, la société PONY a été retenue.
Il est précisé que l'occupation du domaine public fait l’objet d'une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public qui est délivrée par chaque
Commune concernée à titre précaire et révocable. La durée envisagée est d’un an
renouvelable deux fois.
Par ailleurs, selon les dispositions de l’article L. 2125-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, toute occupation privative du domaine public
donne lieu au paiement d'une redevance.
En accord avec le SMPBA et les Communes concernées, il est proposé de fixer le
montant de la redevance à 20 € par véhicule par an.
Publié le SG
ID : 064-216401406-20230414-12_13_O4_2023-DE Pour information, la société PONY envisage d’impla
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le SLG
ID :064-216401406-20230414-12 13 04 2023-DE
de BOUCAU qui seront répartis sur 5 sites (gare, Piquessary, parking Foyer du
11 Novembre, Huréous-Maison des Associations, Vigo).
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
. Décide de fixer le montant de la redevant pour l’année 2023 à 20 €/ vélo / an
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 14 avril 2023
Le Maire,
Francis GONZALEZ