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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 014 Avenant n.1 DSP Assainissement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 014 Avenant n.1 DSP Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Pays de
P4a] Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 05 février 2026
Délibération n° 2026-014 - Commande publique - Avenant n°1 à la Délégation de service public relative à la gestion du service public d'assainissement sur les communes de Barbizon, le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Tousson et Ury.
Membres en exercice 61
Membres présents 42
Membres ayant donné 11
pouvoir
Membres intéressés (se : 0
retire du vote)
Votants 53
Abstentions (incluant
refus de vote)
Suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 50
Contre 0
L'an deux mil vingt-six, le O5 février, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 30 janvier 2026, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Laure AVELINE, Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-044 et n° 2026-045), Francine BOLLET, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMÉNIA, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD (à partir de la délibération n°2026-002), Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026- 044) Michel CHARIAU, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUÉ (à partir de la délibération n° 2026-003), Pascal GROS, Francis GUERRIER, Jena HELIE, Fabrice LARCHÉ, Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Isabelle BOLGERT à Mme Francine BOLLET
Mme Sylvie CHANTELAUZE à M. Sylvain PIESSET
Mme Gwenaël CLER à Mme Judith REYNAUD
Page I Sur 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-014-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026 M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
M. Olivier MAGRO à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
M. Nicolas PIERRET à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (à partir de la délibération n° 2026-002)
M. Patrick POCHON à M. Michel CALMY (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026-044) |
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
M. Frédéric VALLETOUX à M. Thibault FLINE
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE (pour le vote des délibérations n° 2026-044 et n° 2026-045)
Mme Françoise BOURDREUX
M. Michel CALMY (pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026-044) Mme Anne GHYSSENS
Mme Audrey TAMBORINI
M. Romain COQUERY
M. Jean-Claude DELAUNE
M. Michaël GOUE (pour le vote des délibérations n° 2026-001 et n° 2026-002) M. Nicolas PIERRET (pour le vote de la délibération n° 2026-001) M. Patrick POCHON (pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026-044) Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (pour le vote de la délibération n° 2026-001) M. Daniel RAYMOND
M. Cédric THOMA
Secrétaire de Séance :
M. David DINTILHAC
Références juridiques :
Code de la commande publique
Code général des collectivités territoriales
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif.
Délibération n° 2019-035 du conseil communautaire du 4 avril 2019 portant approbation et autorisation de signation de la concession de service public (délégation de service public) relative à la gestion du service public d'assainissement sur le périmètre des six communes suivantes : Barbizon, Le Vaudoué, Noisy- sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Tousson et Ury
Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-014-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026 Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission Environnement du 20 janvier 2026 et à la commission Finances ressources humaines et mutualisation du 21 janvier 2026.
Depuis le 1° mai 2019, par contrat notifié au Délégataire le 30 avril 2019, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a confié par délégation de service public à la société SAURIa gestion de son service public d'assainissement sur les communes de Barbizon, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Saint Martin-en-Bière, Tousson et Ury. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2029.
Objets de l'avenant :
Tout d'abord, des ouvrages relevant du réseau pluvial sont aujourd’hui exploités par le Délégataire sans être recensés dans l'inventaire initial. Il convient donc de les intégrer au contrat, ainsi que leurs charges d'exploitations afférentes.
De plus, par suite d'une demande de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, des rapports supplémentaires relatifs aux bilans des contrôles d'autosurveillances sur les Stations d'épuration (STEP) de 200 à 2000 Equivalents Habitants (EH) sont désormais exigés. Il convient également de prendre en compte ces nouvelles obligations dans l'équilibre du contrat.
En effet, les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 2024, relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, induisent des prestations supplémentaires à la charge du délégataire dans le cadre de l'accompagnement des audits de l'autosurveillance des bassins de collecte qui seront lancés par la Communauté d'agglomération, à savoir :
- Réalisation de rapports d'autosurveillance sur les stations d'épuration de capacité inférieure à 2000 EH ( 8 sur durée restante du contrat), conformément à l’article de l'arrêté du 5 juillet 2024 précité ;
- Accompagnement lors des contrôles des dispsositifs d'autosurveillance des systèmes d'assainissement de capacité supérieures à 2000 EH, à une fréquence biennale par système conformément à l'article 21 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure où égale à 1,2 kg/j de DBOS5
Pour finir, le présent avenant corrige une erreur materielle figurant dans le contrat relative aux dispositions financières concernant la dotation au renouvellement. En effet, dans le contrat initial, la distinction et la répartition entre le renouvellement programmé et non programmé manquent de lisibilité rédactionnelle et il convient donc de modifier l'article concerné.
Conformément à l'article 14.1 du contrat et à l’article L.3135-1 alinéa 5 du code de la commande, les Parties ont décidé de réviser les stipulations contractuelles les liant pour tenir compte de ces nouveaux élements. Ces modifications apportées par voie du présent avenant ne sont pas substantielles et ne changent pas la nature globale du contrat de concession.
Fage 5 SUT 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-014-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026 Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Valider l'avenant n° 1 au contrat de Délégation de service public relatif à la gestion du service public d'assainissement sur les communes de Barbizon, Le Vaudoué, Noisy-sur- Ecole, Saint Martin-en-Bière, Tousson et Ury
- Autoriser M. le Président à signer cet avenant n° 1.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité (3 abstentions: Mme Carole CHAVANCE, MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) de :
- Valider l'avenant n° 1 au contrat de Délégation de service public relatif à la gestion du service public d'assainissement sur les communes de Barbizon, Le Vaudoué, Noisy-sur- Ecole, Saint Martin-en-Bière, Tousson et Ury
- Autoriser M. le Président à signer cet avenant n° 1.
Fait les jours, mois et an susdits,
Le étaire de séance
& Al
David DINTILHAC
Certifié exécutoire le 11 FEV, 2026
Date de mise en ligne le
Notification le 1 Î FEV. 2026
AR Préfecture 077-200072346-
Pour extrait conforme,
Président,
MUNIE
ARà
(6
AP: re
ER
Ere-et- MAT
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 4 SUr 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-014-DE
Date de réception préfecture : 11/02/2026