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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 029 Avenant 2 DSP Assainissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 029 Avenant 2 DSP Assainissement)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 6 février 2020
Délibération n° 2020-029 - Cadre de vie - Environnement — Contrat de DSP Assainissement (ancienne communauté de communes du Pays de Seine) pour les communes de Bois-le-Roi, Chartrettes et Fontaine-le-Port - Avenant n° 2
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; , 54
représentes
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 54
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 6 février, à compter de 19h30, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 31 janvier 2020, s'est réuni à la salle des fêtes de Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Sylvie BOUCHET-BELLECOURT, Magali BELMIN, Muriel CORMORANT, Véronique FEMENIA, Monique FOURNIER, Colette GABET, Maryse GALMARD- PETERS, Chantal LE BRET, Béatrice RUCHETON, Catherine TRIOLET, Nathalie VINOT et Christiane WALTER.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Patrick CHADAILLAT, Claude DÉZERT, David DINTILHAC, Philippe DORIN, Philippe DOUCE, Philippe DROUET, Michaël GOUÉ, Thibault FLINE, Patrick GRUEL, Jean-Claude HARRY, Jean-Pierre JOUBERT, Patrice MALCHÈRE, Didier MAUS, Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, Thierry PORTELETTE, David POTTIER, Thierry REYJAL, François ROY, Laurent SIGLER, Céd ric THOMA et Frédéric VALLETOUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-029-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE donne pouvoir à M. Didier MAUS. Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Philippe DORIN.
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Sylvie BOUCHET- BELLECOURT.
Mme Hélène MAGGIORI donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX. Mme Marie-Charlotte NOUHAUD donne pouvoir à M. Olivier PLANCKE. Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUBERT. Mme Roseline SARKISSIAN donne pouvoir à M. Dimitri BANDINI. Mme Chrystel SOMBRET donne pouvoir à M. Thibault FLINE.
Mme Louise TISSERAND donne pouvoir à M, Claude DÉZERT.
M. Alain CHAMBRON donne pouvoir à M. Patrick POCHON.
M. Jean-Claude DELAUNE donne pouvoir à M. David POTTIER.
M. Fabrice LARCHE donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY.
M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Thierry PORTELETTE.
Membres absents :
Mme Geneviève MACHERY.
Mme Valérie VILLIEZ.
M. Pierre BACQUE.
M. Gérard CHANCLUD.
M. Yann DE CARLAN.
M. Jean-Marie PETIT.
M. Hubert TURQUET.
Secrétaire de Séance : M. Michaël GOUÉ.
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission environnement et développement durable du 21 janvier 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
La gestion de l'assainissement pour les communes de Bois-le-Roi, Chartrettes et Fontaine-le- Port a été déléguée par délégation de service public (DSP) à la société des Eaux de Melun jusqu’au 31 janvier 2022.
Le contrat de DSP assainissement ne comprenait que le volet assainissement collectif, la gestion de l'assainissement non collectif (ANC) étant gérée en direct par l'ancienne communauté de communes du Pays de Sine.
Le nombre des assainissement non collectifs sont de :
- 80 sur la commune de Bois-le-Roi,
- 80 sur la commune de Chartrettes.
Les prestations ANC à réaliser sont les suivantes :
-__ établissement d'un règlement de service ANC,
-__ contrôle de conception des installations nouvelles ou réhabilitées, -__ contrôle de bonne exécution des installations nouvelles ou réhabilitées, - contrôle en cas de cession de propriété,
-__ contrôle périodique de l'entretien et du bon fonctionnement des installations existantes (au moins tous les 8 ans),
-__ contrôle (contre visite).
Afin d'harmoniser les pratiques et les contrats en cours, il est proposé d'intégrer cette prestation dans le cadre du contrat de DSP existant pour les installations de Bois-le-Roi et Chartrettes.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-029-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Le montant pour réaliser le contrôle de conception des installations nouvelles ou réhabilitées est de : 96,00 € HT.
Le montant pour réaliser le contrôle de bonne exécution des installations nouvelles ou réhabilitées est de : 180,00 € HT.
Le montant pour réaliser le contrôle en cas de cession de propriété est de : 180,00 € HT.
Le montant pour réaliser le contrôle périodique de l'entretien et du bon fonctionnement des installations existantes (à réaliser 1 fois avant la fin du contrat) est de : 180,00 € HT.
Le montant pour réaliser une contre'visite est de : 120,00 € HT.
Le montant du déplacement en cas d'usager absent lors d’un rendez-vous est de 42,00 € HT.
Il est demandé à l'assemblée de :
- valider l’avenant n° 2 permettant l'intégration des prestations ANC à réaliser dans le contrat de DSP assainissement (ancienne communauté de communes du Pays de Seine) pour les communes de Bois-le-Roi et Chartrettes,
- valider les tarifs des prestations s'y afférant :
o montant pour réaliser le contrôle de conception des installations nouvelles ou réhabilitées : 96,00 € HT,
o montant pour réaliser le contrôle de bonne exécution des installations nouvelles ou réhabilitées : 180,00 € HT,
o montant pour réaliser le contrôle en cas de cession de propriété : 180,00 € HT, ©o montant pour réaliser le contrôle périodique de l'entretien et du bon fonctionnement des installations existantes (à réaliser 1 fois avant la fin du contrat) : 180,00 € HT,
o montant pour réaliser une contre visite : 120,00 € HT,
o montant du déplacement en cas d'usager absent lors d'un rendez-vous : 42,00 € HT,
- autoriser M. le Président à signer l'avenant à la DSP.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de valider l'avenant n° 2 permettant l'intégration des prestations ANC à réaliser dans le contrat de DSP assainissement (ancienne communauté de communes du Pays de Seine) pour les communes de Bois-le-Roi et Chartrettes,
- de valider les tarifs des prestations s'y afférant :
o montant pour réaliser le contrôle de conception des installations nouvelles ou réhabilitées : 96,00 € HT,
o montant pour réaliser le contrôle de bonne exécution des installations nouvelles ou réhabilitées : 180,00 € HT,
o montant pour réaliser le contrôle en cas de cession de propriété : 180,00 € HT, o montant pour réaliser le contrôle périodique de l'entretien et du bon fonctionnement des installations existantes (à réaliser 1 fois avant la fin du contrat) : 180,00 € HT,
o montant pour réaliser une contre visite : 120,00 € HT,
o montant du déplacement en cas d'usager absent lors d'un rendez-vous : 42,00 € HT,
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-029-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 -_ d'autoriser M. le Président à signer l'avenant à la DSP.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
CL Pascal GOUHOURY
Yene-et- Mae
Certifié exécutoire le 4 4 FEY, 2820
Publication le
1 1 FEV, 2529
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-029-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020