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Arrêté - AR 071 Voirie ODP Mise en place dun echafaudage refection de toiture et ravalement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 071 Voirie ODP Mise en place dun echafaudage refection de toiture et ravalement)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Département de Seine-et-Marne
s Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
République Française
[ ARRETE MUNICIPAL
N°2026/ST/071
OBJET : VOIRIE — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — MISE EN PLACE D'UN ÉCHAFAUDAGE-
RÉFECTION DE TOITURE ET RAVALEMENT- 77, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - NANGIS — SCI ROCH
Clotilde LAGOUTTE, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article R.644-2-1 du code pénal créé par le décret n°2022-185 du 15 février 2022-art.1,
VU le code pénal et en particulier l’article R610-5,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU les articles du Code de la route concernant le stationnement interdit (article R417-10), et
l'enlèvement des véhicules (articles R325-12 et suivants),
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, quatrième partie,
signalisation de prescription,
VU la décision du Maire n°2024/DG/NLB/FB/VP/DL/001 en date du 9 janvier 2024 fixant les tarifs
d'occupation du domaine public, des locations de matériels et d'intervention à compter du 1°
janvier 2024,
VU la décision du Maire n°2025/010 en date du 10 janvier 2025 fixant les tarifs d'occupation du
domaine public, des locations de matériels et d'intervention à compter du 10 janvier 2025,
VU l'arrêté municipal n°2026/MARS/024 en date du 20 mars 2026, portant délégation de fonction
et de signature à Monsieur Guy Bertrand TCHIKAYA, 5ème Adjoint au Maire,
CONSIDÉRANT la demande en date du 9 avril 2026 émise par la SCI ROCH N° SIRET 393 440 557
RCS de MELUN pour la mise en place d’un échafaudage au droit du 77, rue du Général Leclerc à
Nangis,
CONSIDÉRANT la déclaration préalable de travaux n° 077 327 25 00096 en date du 25/09/2025,
CONSIDÉRANT que les travaux nécessitent une emprise sur le domaine public,
CONSIDÉRANT que la circulation piétonne doit être réglementée.
ARRETE
Article 1: La SCI ROCH est autorisée du lundi 4 au dimanche 31 mai 2026, à installer un
échafaudage de 10 mètres linéaires (10 ml), au droit du 77, rue du Général Leclerc à Nangis pour les travaux de réfection de toiture et ravalement de façade.
Article 2 : La SCI ROCH devra inscrire un numéro de téléphone en cas d'urgence.
Article 3 : La SCI ROCH mettra en place un échafaudage conforme sur le plan fourni et aux normes
de sécurité en vigueur et sera chargée d'équiper celui-ci d'un filet de protection, de plinthes et
d'un éclairage réglementaire. Il devra être fixé en façade.
Article 4 : La SCI ROCH est en charge de la mise en place d’une déviation piétonne.
Article 5 : La SCI ROCH tiendra l'emprise en bon état de propreté.
Toutes dégradations liées aux travaux sur le domaine public seront à la charge de La SCI ROCH. Article 6 : La SCI ROCH se conformera à la réglementation en vigueur et veillera, en particulier, à
la sécurité des usagers et des personnes intervenant sur le chantier.
Article 7 : L'occupation du domaine public sera facturée à la SCI ROCH suivant la décision
précitée, à savoir :
- Echafaudage : 4,00 € x 10 ml x 4 semaines = 160,00 €
Article 8 : Affichage de l'arrêté municipal selon la réglementation en vigueur soit 8 jours avant
les travaux.
Article 9 : Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Article 10 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté
municipal qui sera publié sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois à compter
de la signature dudit arrêté municipal.
Article 11 : Copie de cet acte sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Nangis
- Monsieur le Lieutenant des Sapeurs-Pompiers de centre de secours de Nangis,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice du service financier,
- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,
- Monsieur le Directeur des services techniques,
- La SCI ROCH.
Et à Dexneus ; \e 2%/oui2o0è6
Pour la Maire et par délégation,
Le 5ème Adjoint au Maire en charge
du cadre dé vié et de à vaux,
À À
Acte non transmissible en Sous-Préfecture
Rendu exécutoire par la publication ou
Notification
Le 22 ol, /2026
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr