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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240723 251
Document publié le Mardi 23 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240723 251)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-251
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024 Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-23-00003 - Arrêté portant agrément de M BIBOTE pour
exercer les fonctions de MJPM à titre individuel (2 pages) Page 3
74-2024-07-23-00004 - Arrêté portant agrément de Mme BOURAHLA
pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel (2 pages) Page 6
74-2024-07-23-00005 - Arrêté portant agrément de Mme BOUZIANE
pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel (2 pages) Page 9
74-2024-07-23-00006 - Arrêté portant agrément de Mme DURVAUX
pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel (2 pages) Page 12
74-2024-07-23-00007 - Arrêté portant agrément de Mme LARRE pour
exercer les fonctions de MJPM à titre individuel (2 pages) Page 15
74-2024-07-23-00008 - Arrêté portant agrément de Mme LHERMITTE
pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel (2 pages) Page 18
74-2024-07-23-00009 - Arrêté portant agrément de Mme MARCEAUX
pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel (2 pages) Page 21
74-2024-07-23-00010 - Arrêté portant agrément de Mme REY pour
exercer les fonctions de MJPM à titre individuel (2 pages) Page 24
74-2024-07-23-00011 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme LE
FLOCH Emilie pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel (2
pages) Page 27
74-2024-07-23-00012 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme
THOONG Emilie pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel (2
pages) Page 30
74-2024-07-23-00013 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme
VACHE-QUARTINI Sabrina pour exercer les fonctions de MJPM à titre
individuel (2 pages) Page 33
2 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-23-00003
Arrêté portant agrément de M BIBOTE pour
exercer les fonctions de MJPM à titre individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00003 - Arrêté portant agrément de M BIBOTE pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 3 i tt » Egains » Pre
RÉFURIIQUE FHANÇAISF
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Annecy, le
Départementale de ? 23 JUIL. 2024 l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Service Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2024-0172
Portant agrément de M BIBOTE Abdallah pour exercer les fonctions de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-
1,R.472-27etR. 4727 ;
VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par la
préfète de région le 7 février 2024 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 13 mars 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 21 mai 2024 présenté par M BIBOTE
Abdallah ;
VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont la
candidature est recevable ;
VU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires
individuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures présentées ;
VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classés
et sélectionnés en application du 3°" alinéa de l’article L.472-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, de Monsieur le vice-procureur de la République du
tribunal judiciaire d'Annecy, pour la sélection et le classement des candidatures retenues ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00003 - Arrêté portant agrément de M BIBOTE pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 4 En DL l " 9 » galet » Frot HÉPUMIINCQUIE FHANCSISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrête
Article 1°" : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à M Abdallah BIBOTE domicilié résidence « Les Pléiades » au 29 avenue Jules
Ferry à Thonon-Les-Bains pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle
ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Compte tenu de son lieu de résidence, les dossiers confiés à M BIBOTE Abdallah seront
prioritairement proposés sur le ressort du tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains avec une
ouverture à terme sur le ressort du tribunal de proximité d'Annemasse.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département de Haute-Savoie.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des
solidarités dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la procureure de la
République du tribunal judiciaire d'Annecy.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet, #
La directricé| départementale de
l'emploi, du 1et des solidarités,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00003 - Arrêté portant agrément de M BIBOTE pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 5 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-23-00004
Arrêté portant agrément de Mme BOURAHLA
pour exercer les fonctions de MJPM à titre
individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00004 - Arrêté portant agrément de Mme BOURAHLA pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 6 I] te » Egatité » Frans e
HÉPLMEIQUE FRANÇANSE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Annecy, le
Départementale de 2 5 JUIL. 2024
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Service Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2024-0173
Portant agrément de Mme BOURAHLA Audrey pour exercer les fonctions de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-
1,R. 472-241 et R. 4721 ;
VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par la
préfète de région le 7 février 2024 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 13 mars 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 21 mai 2024 présenté par Mme BOURAHLA
Audrey ;
VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont la
candidature est recevable ;
VU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires
individuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures présentées ;
VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classés
et sélectionnés en application du 3°" alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, de Monsieur le vice-procureur de la République du
tribunal judiciaire d'Annecy, pour la sélection et le classement des candidatures retenues :
Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00004 - Arrêté portant agrément de Mme BOURAHLA pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 7 5: LL L 1] ‘é » Égaliné » Fra ÊHÉPUMIICNIE FHANÇAISF
PRÈFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrête
Article 1°" : L’agrément mentionné à l'article L. 4721 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à Mme Audrey BOURAHLA domiciliée au 445 rue de la Vernaz à Amancy pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au
titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Compte tenu de son lieu de résidence, les dossiers confiés à Mme Audrey BOURAHLA seront
prioritairement proposés sur le ressort du tribunal judiciaire de Bonneville et sur le tribunal de
proximité d'Annemasse.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département de Haute-Savoie.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des
solidarités dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la procureure de la
République du tribunal judiciaire d'Annecy.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfe
La directrice
l'emploi, du
épartementale de
ravail'et des solidarités,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00004 - Arrêté portant agrément de Mme BOURAHLA pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 8 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-23-00005
Arrêté portant agrément de Mme BOUZIANE
pour exercer les fonctions de MJPM à titre
individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00005 - Arrêté portant agrément de Mme BOUZIANE pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 9 Rx L i té » Egalité » Frus ° HÉPOMILICQUR FHANÇAISF
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Annecy, le 23 JUIL. 2024
Départementale de |
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Service Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2024-0174
Portant agrément de Mme BOUZIANE Laïla pour exercer les fonctions de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-
1,R.472-21etR. 4721 ;
VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par la
préfète de région le 7 février 2024 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie :
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 13 mars 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 22 mai 2024 présenté par Mme BOUZIANE
Laïla ;
VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont la
candidature est recevable ;
VU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires
individuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures présentées ;
VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classés
et sélectionnés en application du 3°" alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, de Monsieur le vice-procureur de la République du
tribunal judiciaire d'Annecy, pour la sélection et le classement des candidatures retenues ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00005 - Arrêté portant agrément de Mme BOUZIANE pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 10 j té » Égaiite + Frais
HÉPUMLICQUE FRANCAISF
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrête
Article 1°" : L'agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à Mme Laïla BOUZIANE domiciliée au 171 avenue de Saint-Simond à Aix-Les-Bains
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Compte tenu de son lieu de résidence, les dossiers confiés à Mme Laïla BOUZIANE seront
prioritairement proposés sur le ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département de Haute-Savoie.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des
solidarités dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la procureure de la
République du tribunal judiciaire d'Annecy.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet, DA
La directrice Éxpuriatentaie de l'emploi, du fravail'et des solidarités,
Fd
VA
4
4
Chrystè PRTINEZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00005 - Arrêté portant agrément de Mme BOUZIANE pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 11 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-23-00006
Arrêté portant agrément de Mme DURVAUX
pour exercer les fonctions de MJPM à titre
individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00006 - Arrêté portant agrément de Mme DURVAUX pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 12 1] re “ ls alt à Fratermite
HÉDOMI ICE FHANÇAISF
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Annecy, le 23 JUIL. 2024
Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Service Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2024-0175
Portant agrément de Mme DURVAUX Elise pour exercer les fonctions de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-
1,R. 472-217 et R. 4727 ;
VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par la
préfète de région le 7 février 2024 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 13 mars 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 16 mai 2024 présenté par Mme DURVAUX
Elise ;
VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont la
candidature est recevable ;
VU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires
individuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures présentées ;
VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classés
et sélectionnés en application du 3°" alinéa de l’article L.472-11 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, de Monsieur le vice-procureur de la République du
tribunal judiciaire d'Annecy, pour la sélection et le classement des candidatures retenues ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00006 - Arrêté portant agrément de Mme DURVAUX pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 13 HÉFUMINQUE FRHANÇAISF
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrête
Article 1°" : L'agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à Mme Elise DURVAUX domiciliée au 83 allée du Jallan Sous la Côte à Vailly pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au
titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Compte tenu de son lieu de résidence, les dossiers confiés à Mme Elise DURVAUX seront
prioritairement proposés sur le ressort du tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département de Haute-Savoie.
Compte tenu de son statut de salariée au service de l'ATMP74, l'activité de mandataire à
titre individuel exercée par Mme Elise DURVAUX débutera de façon différée en concertation
avec son employeur, et cela conformément au schéma régional de la protection des
majeurs 2024-2028, en tenant compte de sa disponibilité réelle, sans générer d'inégalité ni
pénaliser les candidats. Une prise d'effet différée de 3 mois est recommandée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des
solidarités dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la procureure de la
République du tribunal judiciaire d'Annecy.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
DE
7
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00006 - Arrêté portant agrément de Mme DURVAUX pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 14 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-23-00007
Arrêté portant agrément de Mme LARRE pour
exercer les fonctions de MJPM à titre individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00007 - Arrêté portant agrément de Mme LARRE pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 15 i ve » Egalihe » Frais .
HÉPLMLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Annecy, le 93 JUIL. 2024
Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Service Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2024-0176
Portant agrément de Mme LARRE Mathilde pour exercer les fonctions de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-
1,R. 472-211 et R. 4721 ;
VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par la
préfète de région le 7 février 2024;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 13 mars 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 6 mai 2024 présenté par Mme LARRE
Mathilde ;
VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont la
candidature est recevable ;
VU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires
individuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures présentées ;
VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classés
et sélectionnés en application du 3°" alinéa de l’article L472-11 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, de Monsieur le vice-procureur de la République du
tribunal judiciaire d'Annecy, pour la sélection et le classement des candidatures retenues ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00007 - Arrêté portant agrément de Mme LARRE pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 16 j té « Êu x v
HÉPL RE ICLE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrête
Article 1°’ : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles
est accordé à Mme Mathilde LARRE domiciliée 90 avenue des Glières à Bonneville pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au
titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Compte tenu de son lieu de résidence, les dossiers confiés à Mme Mathilde LARRE seront
prioritairement proposés sur le ressort du tribunal judiciaire de Bonneville et du tribunal de
proximité d'Annemasse.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département de Haute-Savoie.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des
solidarités dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la procureure de la
République du tribunal judiciaire d'Annecy.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet,
La directrice d
l'emploi, du tr
artementale de
ail et des solidarités,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00007 - Arrêté portant agrément de Mme LARRE pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 17 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-23-00008
Arrêté portant agrément de Mme LHERMITTE
pour exercer les fonctions de MJPM à titre
individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00008 - Arrêté portant agrément de Mme LHERMITTE pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 18 LS 5 l + Én Énaling » Pratrrain i v HÉPUMLICUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Annecy, le ?3 JUIL. 2024
Départementale de °
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Service Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2024-0177
Portant agrément de Mme LHERMITTE Delphine pour exercer les fonctions de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-
1,R.472-2%etR. 4727 ;
VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par la
préfète de région le 7 février 2024 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;:
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 13 mars 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 26 avril 2024 présenté par Mme LHERMITTE
Delphine ;
VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont la
candidature est recevable ;
VU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires
individuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures présentées ;
VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classés
et sélectionnés en application du 3°" alinéa de l’article L.472-11 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, de Monsieur le vice-procureur de la République du
tribunal judiciaire d'Annecy, pour la sélection et le classement des candidatures retenues ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00008 - Arrêté portant agrément de Mme LHERMITTE pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 19 d Le 9 » Egalité » Fruits
RÉPUBLIQUE FRANÇCAISF
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrête
Article 1°" : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à Mme Delphine LHERMITTE domiciliée 11 avenue de Vert-Bois à Cran-Gevrier
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Compte tenu de son lieu de résidence, les dossiers confiés à Mme Delphine LHERMITTE
seront prioritairement proposés sur le ressort du tribunal judiciaire d'Annecy et du tribunal de
proximité d'Annemasse.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département de Haute-Savoie.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des
solidarités dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la procureure de la
République du tribunal judiciaire d'Annecy.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet, 4 / /
La directricg départementale de
l'emploi, duftravail et des solidarités,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00008 - Arrêté portant agrément de Mme LHERMITTE pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 20 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-23-00009
Arrêté portant agrément de Mme MARCEAUX
pour exercer les fonctions de MJPM à titre
individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00009 - Arrêté portant agrément de Mme MARCEAUX pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 21 EE Ve Énolisé « Posirrairs RÉPUBLIQUE FRANCÇCAISF
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Annecy, le
Départementale de É S JUIL. 202% l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Service Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2024-0178
Portant agrément de Mme MARCEAUX Cécile pour exercer les fonctions de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-
1,R.472-21etR.4727 ;
VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par la
préfète de région le 7 février 2024;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 13 mars 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 16 mai 2024 présenté par Mme MARCEAUX
Cécile ;
VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont la
candidature est recevable ;
VU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires
individuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures présentées ;
VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classés
et sélectionnés en application du 3°" alinéa de l’article L.472-11 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, de Monsieur le vice-procureur de la République du
tribunal judiciaire d'Annecy, pour la sélection et le classement des candidatures retenues ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00009 - Arrêté portant agrément de Mme MARCEAUX pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 22 i sé + Éxatlns + Pros
HÉPE BI IQUR FRANÇAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrête
Article 1°’ : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles
est accordé à Mme Cécile MARCEAUX domiciliée 1 bis chemin des Iles à Rumilly pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au
titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Compte tenu de son lieu de résidence, les dossiers confiés à Mme Cécile MARCEAUX seront
prioritairement proposés sur le ressort du tribunal judiciaire d'Annecy et du tribunal de
proximité d'Annemasse.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département de Haute-Savoie.
Compte tenu de son statut de salariée au service de l'ATMP74, l'activité de mandataire à
titre individuel exercée par Mme Cécile MARCEAUX débutera de façon différée en
concertation avec son employeur, et cela conformément au schéma régional de la
protection des majeurs 2024-2028, en tenant compte de sa disponibilité réelle, sans générer
d'inégalité ni pénaliser les candidats. Une prise d'effet différée de 3 mois est recommandée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des
solidarités dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la procureure de la
République du tribunal judiciaire d'Annecy.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet,
La directricé dépârtementale de
l'emploi,dy travail et des solidarités,
Chrystèle MARTINEZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00009 - Arrêté portant agrément de Mme MARCEAUX pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 23 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-23-00010
Arrêté portant agrément de Mme REY pour
exercer les fonctions de MJPM à titre individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00010 - Arrêté portant agrément de Mme REY pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 24 x h ] né » lus Lutin + Frs 6 HÉPLSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Annecy, le
Départementale de s 3 JUIL. 2024 l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Service Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2024-0179
Portant agrément de Mme REY Julie pour exercer les fonctions de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L472-1-
1,R. 472-271 et R. 4724 ;
VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par la
préfète de région le 7 février 2024 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 13 mars 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 12 avril 2024 présenté par Mme REY Julie
dans l'attente de la délivrance de son certificat national de compétence ;
VU le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
délivré le 18 juin 2024 par l'ISGT de Paris à Mme REY Julie ;
VU l'arrêté N° DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont la
candidature est recevable ;
VU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires
individuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures présentées ;
VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classés
et sélectionnés en application du 3° alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, de Monsieur le vice-procureur de la République du
tribunal judiciaire d'Annecy, pour la sélection et le classement des candidatures retenues ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00010 - Arrêté portant agrément de Mme REY pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 25 } v
HÉFOBERUE FRHANCARF
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrête
Article 1°’ : l'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles
est accordé à Mme Julie REY domiciliée au 52 allée des Cottages du Château à Saint-Jorioz
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Compte tenu de son lieu de résidence, les dossiers confiés à Mme Julie REY seront
prioritairement proposés sur le ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département de Haute-Savoie.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des
solidarités dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la procureure de la
République du tribunal judiciaire d'Annecy.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
D
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7 Pour le préfet, #
La directric départementale de
l'emploi, d El et des solidarités,
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00010 - Arrêté portant agrément de Mme REY pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 26 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-23-00011
Arrêté portant refus d'agrément de Mme LE
FLOCH Emilie pour exercer les fonctions de
MJPM à titre individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00011 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme LE FLOCH Emilie pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 27 j dé» Egaite » Prgtornite
HÉPOMI QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Annecy, le
Départementale de 23 JUIL. 2024 l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
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Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2024-0180
Portant refus d'agrément de Mme LE FLOCH Emilie pour exercer les fonctions de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-
1,R. 472-271 et R. 472
VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par la
préfète de région le 7 février 2024 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 13 mars 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 21 mai 2024 présenté par Mme LE FLOCH
Emilie ;
VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont la
candidature est recevable
VU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires
individuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures présentées ;
VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classés
et sélectionnés en application du 3°"° alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
Considérant que la candidature présentée par Mme LE FLOCH Emilie ne permet pas de
justifier Un apport quant à la capacité d'assurer en autonomie le suivi en nombre des majeurs
protégés.
Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00011 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme LE FLOCH Emilie pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 28 La LL: | ‘d + Énaliné + Pro HÉFORLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrête
Article 1°’ : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles
n'est pas accordé à Mme LE FLOCH Emilie domiciliée 2 avenue de la Dame, résidence le
Prunus à Thonon-Les-Bains.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des
solidarités dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la procureure de la
République du tribunal judiciaire d'Annecy.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet
La directrice départementale de
l'emploi, du availét des solidarités,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00011 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme LE FLOCH Emilie pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 29 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-23-00012
Arrêté portant refus d'agrément de Mme
THOONG Emilie pour exercer les fonctions de
MJPM à titre individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00012 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme THOONG Emilie pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 30 EE © + » Égalite » Pruss HÉPE MI NOUS FHANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Annecy, le 2 3 JUIL. 2024
Départementale de |
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Service Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2024-0181
Portant refus d'agrément de Mme THOONG Emilie pour exercer les fonctions de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-
1,R.472-2-et KR. 4727
VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par la
préfète de région le 7 février 2024 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 13 mars 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 16 mai 2024 présenté par Mme THOONG
Emilie ;
VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont la
candidature est recevable
VU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires
individuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures présentées ;
VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classés
et sélectionnés en application du 3° alinéa de l'article L.472-11 du code de l’action sociale et
des familles ;
Considérant que la candidature présentée par Mme THOONG Emilie ne permet pas
d'appréhender suffisamment le métier de mandataire indépendant au regard de la durée de
son stage pratique auprès de deux mandataires individuels et de l'insuffisance de son
expérience professionnelle.
Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00012 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme THOONG Emilie pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 31 ]
HÉPU MI ICE FRANCAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrête
Article 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 4721 du code de l’action sociale et des familles
n'est pas accordé à Mme THOONG Emilie domiciliée 287 avenue de la Gare « Le Rubis » à
Bonneville.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des
solidarités dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la procureure de la
République du tribunal judiciaire d'Annecy.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00012 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme THOONG Emilie pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 32 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-23-00013
Arrêté portant refus d'agrément de Mme
VACHE-QUARTINI Sabrina pour exercer les
fonctions de MJPM à titre individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00013 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme VACHE-QUARTINI Sabrina pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 33 FLE 5 Î ’ HÉFURI HOUSE FHANÇAISF
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Direction Annecy, le 9 3 JUIL. 2024
Départementale de :
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
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Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2024-0182
Portant refus d'agrément de Mme VACHE QUARTINI Sabrina pour exercer les
fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-
1,R. 472-211 et R. 4727
VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par la
préfète de région le 7 février 2024 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 13 mars 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 24 mai 2024 présenté par Mme VACHE
QUARTINI Sabrina ;
VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont la
candidature est recevable
VU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires
individuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures présentées ;
VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classés
et sélectionnés en application du 3°" alinéa de l’article L.472-11 du code de l’action sociale et
des familles ;
Considérant que la candidature présentée par Mme VACHE QUARTINI Sabrina ne répond
pas suffisamment à la condition d'expérience professionnelle dans le domaine social et
médico-social.
Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00013 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme VACHE-QUARTINI Sabrina pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 34 | LL. I] #6 + Egalité «+ Frais ÀHÉPLMIIQUE FRANCAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrête
Article 1°’ : L'agrément mentionné à l'article L. 4721 du code de l'action sociale et des familles
n'est pas accordé à Mme VACHE QUARTINI Sabrina domiciliée 318 route de chez le Français à
Chilly.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des
solidarités dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la procureure de la
République du tribunal judiciaire d'Annecy.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
aémentale de il et des solidarités,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00013 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme VACHE-QUARTINI Sabrina pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 35