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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240723 248
Document publié le Mardi 23 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240723 248)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-248
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024 Sommaire
74_CH_Hôpitaux du Léman / Hôpitaux du Léman
74-2024-07-18-00003 - 35 - 2024 - Consultation du Registre national de refus
en vue de prélèvements multi-organes (1 page) Page 5
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2023-03-01-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-02860 fixant les
tarifs de rémunération des agents chargés de l'exécution des
mesures de police sanitaire dans le département de la Haute-Savoie
relatives aux captures de bouquetins dans le massif BARGY-ARAVIS (2
pages) Page 7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en demeure
de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des
Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses - Syndicat
intercommunal pour l'aménagement du massif des Brasses (23 pages) Page 10
74-2024-07-16-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1038 autorisant
l'association communale de chasse agréée de
Petit-Bornand-les-Glières à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions (4 pages) Page 34
74-2024-07-16-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1039 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 39
74-2024-07-19-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1046 portant application du
régime forestier - Commune du BIOT (2 pages) Page 44
74-2024-07-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1047 autorisant des
prélèvements et détermination de lichens au sein de la réserve
naturelle nationale des Contamines-Montjoie (4 pages) Page 47
74-2024-07-19-00008 - Arrêté n° DDT-2024-1048 autorisant la
circulation en véhicule à moteur au sein de la réserve naturelle de
Passy (2 pages) Page 52
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-17-00004 - Arrêté portant classement et sélection des
candidatures pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel (2
pages) Page 55
74-2024-04-16-00008 - Avenant n°2 à la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et medico sociale AXIHOME74 UN
CHEZ SOI D'ABORD NORD HAUTE SAVOIE (1 page) Page 58
2 74-2024-07-22-00004 - Recepisse de declaration ALEXIS BEAUTE JARDIN
SAP929257251 2024-0165 (2 pages) Page 60
74-2024-07-15-00010 - Récépissé de déclaration Comme9
propreté SAP929294288 2024-0160 (2 pages) Page 63
74-2024-07-15-00013 - Récépissé de déclaration DUPAYSAGE
SAP984924027 2024-0163 (2 pages) Page 66
74-2024-07-15-00012 - Récépissé de déclaration KFLIGHT
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74-2024-07-15-00014 - Récépissé de déclaration LA FEE AU
DOMICILE SAP929751709 2024-0164 (2 pages) Page 72
74-2024-07-15-00008 - Récépissé de déclaration LES SERVICES DE
SAM SAP928934835 2024-0158 (2 pages) Page 75
74-2024-07-15-00011 - Récépissé de déclaration MAKE IT CLEAN
SAP928686369 2024-0161 (2 pages) Page 78
74-2024-07-22-00006 - Recepisse de declaration Mme ANGELA DAIERA
SAP987576410 2024-0167 (2 pages) Page 81
74-2024-07-15-00009 - Récépissé de déclaration Mme HELENE
BLONDIN SAP881648554 2024-0159 (2 pages) Page 84
74-2024-07-22-00005 - Recepisse de declaration Mr JONATHAN
VERSTRAETE SAP929597730 2024-0166 (2 pages) Page 87
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-07-17-00001 - 20240717-APMD SIBUE EMILIEN ESPACE NATURE (5
pages) Page 90
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-039
attribuant cinq médailles échelon Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 8 juin 2023 à ANNECY. (2 pages) Page 96
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Mission de coordination
interministérielle
74-2024-07-19-00003 - Arrêté n°PREF/SG/MCI/2024-001 portant
nomination du référent préfectoral à l'instruction des projets de
développement des énergies renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition écologique (2 pages) Page 99
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-07-10-00007 - DUP-LesGets-LesClares-10juillet2024 (9 pages) Page 102
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
74-2024-06-28-00010 - Arrêté n° 279-2024 du 28 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de la Haute-Savoie (2 pages) Page 112
3 74-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 291-2024 du 11 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de la Haute-Savoie (2 pages) Page 115
4 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2024-07-18-00003
35 - 2024 - Consultation du Registre national de
refus en vue de prélèvements multi-organes
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-07-18-00003 - 35 - 2024 - Consultation du Registre national de refus en vue de prélèvements multi-organes 5 AN DIRECTION GENERALE ( LEMAN | HOPITAUX DU LEMAN
MLD EU ROLe RAR | #5 04 50 83 20 31 DETERRITOIRE : e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr (DURANT)
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 35 / 2024
Annule et Remplace La Décision 23 / 2024
CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DE REFUS EN VUE DE
PRELEVEMENTS MULTI-ORGANES ET ORGANES
Monsieur Laurent DONADILLE, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres
du directoire des établissements publics de santé ;
VU larrêté du CNG du 23 août 2022 nommant M. Laurent DONADILLE Directeur des
Hôpitaux du Léman à compter du 14 septembre 2022 :
DECIDE
ARTICLE 1 En l'absence des infirmiers et docteur coordinateurs ci-après :
Docteur Virginie POUPINEL
Madame Delphine PARIAT
Madame Maylise VIRON
Madame Tatiana GIRARDOT
Madame Marie ECHERNIER ROBERT
ARTICLE 2 Les personnes ci-dessous, amenées à assurer les fonctions d'administrateur de garde sont en conséquence, habilitées à consulter, le Registre National de refus en vue de prélèvements multi-organes et organes :
Monsieur Laurent DONADILLE Monsieur Philippe MONTARU Madame Cécile ARDAUD Monsieur Frédéric MOTHY Monsieur Denis BARTHES Madame Sabine ROBARDET Madame Sandrine DAME Madame Florence QUIVIGER Monsieur Grégoire LONCHAMP Madame Nathalie MENUET
ARTICLE 3 Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Savoie.
Thonon, le 18 juillet 2024
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-07-18-00003 - 35 - 2024 - Consultation du Registre national de refus en vue de prélèvements multi-organes 6 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2023-03-01-00004
Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-02860 fixant les tarifs
de rémunération des agents chargés de
l'exécution des mesures de police sanitaire dans
le département de la Haute-Savoie relatives aux
captures de bouquetins dans le massif
BARGY-ARAVIS
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-03-01-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-02860 fixant les tarifs de rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dans le 7 PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Égabié Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 1° mars 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2023-02860-SV-SPAE/PML
Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-02860
fixant les tarifs de rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dans
le département de la Haute-Savoie relatives aux captures de bouquetins dans le massif BARGY-ARAVIS
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 221-11,L2223-2 et L223-3, R221-4 à
R221-20 ; :
VU l'arrêté modifié du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire
telle que prévue à l’article 4 du décret n°90-1032- du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté départemental n° 201160-0026 fixant les tarifs de rémunération des agents chargés de
l'exécution des mesures de police sanitaire dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements ;
VU l'arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical
vétérinaire en application de l'article L203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté n°DDT-2022-0450 autorisant sur l'ensemble du massif du Bargy la capture, l'euthanasie de
bouquetins séropositifs en vue de la constitution d'un noyau sain et autorisant le prélèvement de
bouquetins pour viser l'extinction de l'enzootie de brucellose au sein de la population de bouquetins ;
autorisant des captures avec euthanasie des éventuels séropositifs dans les massifs de Sous Dine et des
Aravis; dans l'intérêt de la santé publique, pour prévenir les dommages à l'élevage et aux filières
agricoles de montagne pour la période 2022-2030 ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Réception du public sur rendez-vous 1/2 Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-03-01-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-02860 fixant les tarifs de rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dans le 8 VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale de
santé publique vétérinaire classe normale, en qualité de directrice départementale de la protection des population de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-0093 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
VU la DÉCISION n° DDPP 2022-02864 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature Feel les
compétences générales et techniques;
VU la Décision n° DDPP 2022-02863 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de Mme
Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
Considérant que les interventions de capture des bouquetins en montagne doivent prendre en compte les heures de marche et les difficultés du relief ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : ILa rémunération des vétérinaires sanitaires et des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dans le département de la Haute-Savoie relatives aux captures de bouquetins dans le massif du BARGY-ARAVIS, est fixée par le présent arrêté. Les tarifs sont basés sur l'acte médical vétérinaire fixé chaque année sur proposition du Conseil Supérieur de l'Ordre des Vétérinaires par arrêté ministériel
Article 2 : Les visites sont exécutées par les vétérinaires sanitaires dont la rémunération par l'État est fixée comme suit :
a) forfait de 10 AMV par 1/2 journée
b) l'indemnisation des frais de déplacement établie en termes d'indemnités kilométriques c) la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/5 par kilomètre parcouru
Article 3: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Article 4 : Madame la directrice départementale de [a protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
L'adjoint au chef de service, chef du pôle vétérinaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-03-01-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-02860 fixant les tarifs de rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dans le 9 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-15-00015
Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en demeure
de mettre en conformité le prélèvement d'eau
dans le ruisseau des Chenevières et la retenue
d'altitude du site des Brasses - Syndicat
intercommunal pour l'aménagement du massif
des Brasses
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses - 10 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 juillet 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0402
Mise en demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des
Chenevières et la retenue d’altitude du site des Brasses
Syndicat intercommunal pour l’aménagement du massif des Brasses
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L171-7, L171-8, R181-47, R214-1 à R214-31 et R214-40-2 ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le récépissé de déclaration au titre de la Loi sur l’eau n CB-2005-46 du 11 octobre 2005 ;
VU l’arrêté préfectoral n DDT-2010-495 du 28 juin 2010 autorisant la création de la retenue d’altitude sur le site des Brasses ;
VU l’arrêté préfectoral n DDT-2010-496 du 28 juin 2010 autorisant le prélèvement d’eau pour la fabrication de neige artificielle sur le site des Brasses ;
VU le rapport de manquement administratif, dressé par l’Office français de la Biodiversité, en date du 10 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que deux pompes installées, disposant chacune d’une capacité de 33,3L/s (soit une capacité théorique de 66,6L/s), ne comportant pas de système de limitation du débit de prélèvement, ne sont pas conformes aux articles 3 et 4 de l’arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin 2010, qui limite à 27,7L/s le prélèvement d’eau dans le ruisseau des Chenevières ;
CONSIDÉRANT que lors du mois de novembre 2023, il a été prélevé 23 559 m³ dans le ruisseau des Chenevières en dehors de la période autorisée par l’article 3 de l’arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses - 11 2/3
2010, qui limite les prélèvements aux périodes du 1er avril au 30 juin, du 1er septembre au 1er novembre et du 1er décembre au 31 janvier ;
CONSIDÉRANT que lors du mois de novembre 2021, il a été prélevé 7 852 m³ dans le ruisseau des Chenevières en dehors de la période autorisée par l’article 3 de l’arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin 2010, qui limite les prélèvements aux périodes du 1er avril au 30 juin, du 1er septembre au 1er novembre et du 1er décembre au 31 janvier ;
CONSIDÉRANT que les systèmes d’enneigement ne disposent pas de systèmes de contrôle en continu des volumes utilisés, en violation de l’article 6 de l’arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin 2010 ;
CONSIDÉRANT qu’un compteur du prélèvement dans la retenue a été changé au printemps 2023, sans avertissement préalable du préfet, en violation de l’article 6 de l’arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin 2010 ;
CONSIDÉRANT l’absence de dispositif calibré permettant de vérifier le maintien du débit réservé, en violation de l’article 7 de l’arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin 2010 ;
CONSIDÉRANT l’absence de la réalisation des trois contrôles du débit réservés hebdomadaires, en violation de l’article 11 de l’arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin 2010 ;
CONSIDÉRANT que le local abritant les pompes n’est pas librement accessible aux agents de contrôle, en violation de l’article 18 de l’arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin 2010 ;
CONSIDÉRANT que la retenue d’altitude ne dispose pas d’une vanne « guillotine » avec une « pelle en V » sur sa conduite de vidange, en violation de l’article 2 de l’arrêté n DDT-2010-495 du 28 juin 2010 ;
CONSIDÉRANT que les mesures manuelles et automatiques de suivi des drains de la retenue d’altitude n’ont pas été mises en place, en violation de l’article 5 de l’arrêté n DDT-2010-495 du 28 juin 2010 ;
ARRÊTE
Article 1er : mise en demeure
Le syndicat intercommunal pour l’aménagement du massif des Brasses est mis en demeure :
article 1.1 : de stopper tout prélèvement dans le ruisseau des Chenevières durant le mois de novembre, conformément à l’article 3 de l’arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin 2010 ;
article 1.2 : d’installer un dispositif de limitation du débit prélevable dans le ruisseau des Chenevières, le limitant à 27,7L/s, conformément à l’article 4 de l’arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin 2010 ;
article 1.3 : d’installer des dispositifs de mesures en continu des volumes prélevé pour le réseau d’enneigeurs, conformément à l’article 6 de l’arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin 2010 ;
article 1.4 : de déclarer aux services de l’État le changement du compteur intervenu au printemps 2023 et de déclarer préalablement tout futur changement de matériel de suivi des prélèvements, conformément à l’article 6 de l’arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin 2010 ;
article 1.5 : d’installer le dispositif calibré de contrôle du débit réservé, conformément à l’article 7 de l’arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin 2010 ;
article 1.6 : de procéder à trois mesures hebdomadaires du débit réservé, conformément à l’article 11 de l’arrêté n DDT-2010-496 du 28 juin 2010 ;
article 1.7 : d’installer une vanne guillotine avec une pelle en V sur la conduite de vidange de la retenue d’altitude, conformément à l’article 2 de l’arrêté n DDT-2010-495 du 28 juin 2010 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses - 12 Signature
numérique de
Séverine FEBVRE
Date:
2024.07.15
08:35:18 +02'00
3/3
article 1.8 : de procéder aux mesures hebdomadaires manuelles des drains et d’installer un système de mesure automatique avec télé-alarme, conformément à l’article 5 de l’arrêté n DDT-2010-495 du 28 juin 2010 ;
Article 2 : délai de mise en conformité
L’ensemble des mesures prescrites dans l’article 1er devront être réalisées et rapportées à la direction départementale des territoires de Haute-Savoie avant le 1er novembre 2024.
Article 3 : sanctions administratives
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d’absence de régularisation entière, des mesures de sanctions administratives s’appliqueront jusqu’à la mise en conformité, conformément aux articles L171-7 et L171-8 du Code de l’environnement :
une astreinte administrative de 200 € par jour de retard ;
la suspension de l’autorisation de prélèvement dans le ruisseau des Chenevières.
Article 4 : notification au contrevenant
Le présent arrêté est notifié au responsable du syndicat intercommunal pour l’aménagement du massif des Brasses, sise 30 route des Brasses, 74250 VIUZ-EN-SALLAZ.
Article 5 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 : ampliation
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Saint-Jeoire, à l’Office français de la biodiversité et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Bonneville.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La directrice adjointe,
Signature
numérique de
Séverine FEBVRE
Date :
2024.07.15
08:35:18 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses - 13 Office français de la biodiversité Contrôle n° : SD74-2023-PA-0040 .: Transmission
| Feuillet n° : 1/1
OFB BORDEREAU DE TRANSMISSION | FRE D’ U N R APPO RT
service dar cé le AITE SAVOIE D E MANQUEMENT ADMINI STRATI F
Tél. : 04.50.52.49.14
sd74@ofb.gouv.fr
OPÉRATION DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF
Activité contrôlée : | Prélèvement d'eau à vocation d'enneigement du domaine skiable : du Massif des Brasses
Adresse de l'implantation : 30 route des Brasses 74250 Viuz en Saliaz
identité du responsable : Monsieur Yannick JORAT, Directeur de la station
Date du contrôle administratif : 18/12/2023
Notification de la copie du RMA : | La copie du RMA.a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'intéressé le 10/01/2024.
CCC LR CEE
| 01 Rapport de manquement administratif (RMA)
: 02 Annexes au rapport de manquement administratif planche photographique
| 03 Annexes au rapport de manquement administratif registre de prélèvement d'eau période 01/04/21 au 30/11/2023 |
04 Annexes au rapport de manquement administratif registre d' exploitation retenue des Brasses période 01/04/21 au
| 30/11/23
1 M. le Préfet (DDT-M) du département de (original) | Date et signature : 10/01/2024
1 M. Le Directeur de la station des Brasse (copie) | Le Technicien Supérieur de l'Environnement, | . - ? [ | _ Ce. - _ 7 | TR
_. | | | | La T Benoît- UYONNAUD
1 |Archives du service de contrôle du département de Haute Savoie (copie) : RO RUUL
| Le: 10 /01/2024
Le Chef de servicLe ni
Information des destinataires : De Les pièces attachées à ce bordereau d'envoi sont couvertes par le secret professionnel. TT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses - 14 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses - 15 Office français de la biodiversité | Procédure n° : SD74-2023-PA-0040 Pièce n° :1
| Feuillet n° : 1/4
RAPPORT oi Aocitehaire Fe DE. MANQUEMENT
service départemental de la HAUTE SAVOIE ADMINISTRATIF 90, impasse "Les Daudes"
74320 SEVRIER
Tél. : 04.50.52.49.14
sd74@ofb.gouv.fr
Nous soussigné agent en ECC OEM
Benoît GUYONNAUD Technicien Supérieur de l'‘Environnement, accompagné de Florent CELLIER, affectés à l'Office français de la biodiversité en service d'affectation au siège de l unité précitée ou ayant reçu mission dans le ressort de celle-ci.--------- = men mnnennnnnss |
En vertu des articles L.170-1 et L. 171- l à L.171-6 du code de l'environnement, ---- mme
Rapportons, ci-après, les manquements aux obligations administratives suite au contrôle administratif que nous avons effectué le 18/12/2023 < à SAINTHEOIRE.- mennnennne nn
EAGLE [4 ET UE NAN re L' CT DU CONTRÔLE ADMINISTRATIF. .
Nature de l'activité contrôlée : Prélèvement eau à vocation enneigement du domaine skiable des. Brasses.
Nom de la structure contrôlée : Syndicat intercommunal pour l'aménagement du massif des Brasses
Adresse de l'activité contrôlée: 30 route des Brasses 74250 Viuz en Sallaz.
Nature et date de l'autorisation administrative: Arrêté Préfectoral n°DDT-2010. 495 enn date du 28/06/2010
et Arrêté Préfectoral n°DDT-2010.496 en date du 28/06/2010.
Nom du responsable : JORAT
Prénom du responsable : YANNICK
Téléphone : 0615282556
Courriel : direction@lesbrasses.com
Nous nous présentons le 18/12/2023, à. 14h00 afin de Drocéder à à un contrôle administratif, à Monsieur JORAT Yannick, directeur de la station des Bra5$es.---." ennennnnnnne
Après avoir décliné nos nom, prénom et qualité et avoir exposé l’objet de notre visite, cette personne consent à ce que nous opérions le contrôle administratif de sa structure ou de son activité. men
Il s'agit d'un contrôle annoncé.-—---- | ——— eee _Le but est de contrôler l'arrêté n°DDT-2010.495 autorisant la création de la retenue d'altitude sur le site des Brasses et l'arrêté n°DDT-2010.496 autorisant le prélèvement d'eau pour la fabrication de neige artificielle sur le site des Brasses dans le torrent des Chenevières. RE
ET M ET CCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses - 16 Office français de la biodiversité | | . Procédure n° : SD74-2023-PA-0040 Pièce n° :1
| | | Feuillet n° : 2/4
Bo 12e) EME ADMINISTRATIF
Le 18 décembre 2023, vers 14h00, nous nous trouvons sur là commune de Saint-Jeoire a au lieu dit « le parking des Chenevières ». Nous sommes accompagnés de M. JORAT Yannick, directeur de la station des Brasses, M. BARACHANT Léo, Chef d'exploitation et de M. MONTAGNY Renaud, adjoint au chef d'exploitation. | A
Nous débutons notre contrôle au niveau de la prise d'eau du torrent des Chenevières. Cette dernière est inactive au moment du contrôle. —. eee en nnn annees ne ne
Nous notons la présence de la mise en place d'un débit réservé. En revanche nous notons l'absence de la plaque rouge et verte prévue pour matérialiser la hauteur d'eau.
Nous continuons par le contrôle du local où se situe les pompes. Ce dernier est fermé à clés est n'est pas accessible en tout temps pour le contrôle des agents.----"."nnnnnnnnnnennnnnnse nn
| Nous notons la présence de pompes d'une capacité chacune de 120m3/h soit un débit instantané pour chacune des pompes de 33,31/sec. ES
Aucun système n'est mis en place pour asservir le débits des pompes aux débits effectivement prélevables. -
Aucun système n'est mis en lac pour refouler un débit maximum de 27 ,Tl/sec.------ eee
Un compteur digital sous forme de débitmètre est mis en place pour connaître le volume d'eau prélevé dans le cours d'eau. Il affiche 1 249 318m3 depuis son installation. : -
Concernant le remplissage de la retenue, après discussion avec le directeur, nous notons un remplissage | de cette dernière courant novembre 2023, en période d’interdiction.----------"""""""" -—--
Ce dernier nous indique aussi ne pas faire de mesure de débit ou ävoir. mise en place un système de. mesure de débit qui permet de réaliser 3 mesures hebdomadaire sur le ruisseau de Chenevières.-------""…
Nous continuons notre contrôle au niveau du local de Mont-Méton où se situe l'usine à NEIYE.--------"""".. Des compteurs digitaux difficilement accessible sont mise en place sur l'installation. Un à été changé courant printemps 2023 sans avoir prévenu les services de l'État." A l'instant du contrôle, il est impossible de définir les volumes prélevés:dans la retenue pour alimenter le réseau d'enneigement artificiel ainsi que le volume prélevé dans le rüisseau pour alimenter le réseau d'enneigement.---- | me nn - - muse mnenennne
Nous sollicitons le registre des prélèvements. Le directeur nous précise qu'il est sous forme numérique et qu ‘il nous le transmettra par mail.-- | See
Concernant la retenue d'altitude, le directeur nous déclare ne pas avoir sur cette dernière de conduite de vidange dotée d'une vanne de type guillotine équipée d'une pelle en V permettant une régulation du débit à 10//sec. nee den nnennene
Les mesures de débits des systèmes de drainage ne | sont pas réalisés de manière hebdomadaire. Aucune alarme téléphonique n’est mise en place.------............. nes ensnnenne
En dehors de la période d'exploitation, la lecture de l'échelle limnimétrique ne se fait pas de manière hebdomadaire. mi prenne
Tous les événements ne sont pas consignés dans le registre de barrage.-------
Nous sollicitons le registre de barrage. Le directeur nous précise qu'il est sous forme numérique et qu'il nous le transmettra par mail. : | nee mme nee
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses - 17 Office français de la biodiversité | Procédure n° : SD74-2023-PA-0040 Pièce n° :1
|" Feuillet n° : 3/4
Le 21/12/2023, nous recevons par mail de la part du directeur le registre des prélèvements ainsi que le registre du barrage des 3 dernières années.----- _- ne
Nous notons un remplissage en novembre pour la campagne 2023/2024 ainsi que pour la campagne | 2021/2022. Ces remplissages sont effectués en période d'interdiction. -—-- =
_EXPOSÉ FACTUEL DES NON-CONFORMITÉS/
Mesures prescrites
: par l’autorité administrative
{obligations réglementaires)
Arrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-496- Art 3 : |Le débit instantané prévu est de 27,1 l/s. Les pompes mises _- : ee = len place ont un débit de 120m3/h soit 33,31/s.
Non-conformités constatées
dans le cadre du contrôle administratif
Arrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-496- Art3 [Période de remplissage du 01/04 au 30/06 et du 01/12 au | D 31/01 non respectée.
Arrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-496- Art 4 |Pas de mise en place de système de mesure qui permet | : | d'asservir le débit des pompes au débit prélevable.
Arrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-496- Art 4 |Pas de mise en place de système de refoulement débit . . ‘. . maximum de 27,71/5.
Arrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-496- Art 6 |Le jour du contrôle, impossible de connaître le volume direct dans les enneigeurs et le volume entrant dans la retenue.
Arrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-496- Art 6 |Chäangement de compteur sur l'installation au printemps sans | : préalablement prévenir le Préfet.
” Arrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-496- Art 7 [Pas de mise en place d'une Plaque verte et rouge pour LL | matérialiser la hauteur d'eau dans le cours d'eau
Arrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-496- Art 11 [Non mise en place de 3 mesures de débit réalisées par : semaine
Arrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-496- Art 18 |Pas de libre accès au installations 5 Ccompieurs aux agents chargés de la police de l'eau.
Arrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-495- Art 2 Pas de mise en place de vanne guillotine avec elle en V. pour régulation du débità 101/s
Arrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-495- Art5 |Pas de mesure (manuelle) hebdomadaire des débits du | | système de drainage
Arrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-495- Art5 |Pas de mesure automatique des drains avec télé alarme
Arrêté préfectoral d'autorisation DDT-2010-495- Art5. [Hors période d'exploitation, pas de lecture hebdomadaire de : l'échelle limnimétrique. :
it est mis fin au contrôle sur les lieux de l activité, le 18/12/2023 à 17h00. en nnnnnne
Nous prenons congé de Monsieur JORAT Yannick et lui précisons qu'une copie du présent rapport de manquement administratif lui sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre. ——- ——- =. —-- -—- -——-- ———-
Il sera également informé que conformémentà la loi du 6 janvier 1978, ses données à caractère personnel collectées dans le cadre de la procédure sont enregistrées et utilisées par l'Office français de la biodiversité dans le traitement OSCEAN destiné à faciliter le traitement de la procédure et référé au site internet de l'OFB https://www.ofb.gouv.fr (mentions légales).
I sera enfin informé :
« que le délégué à la protection des données de l'office français de la biodiversité sis Le Nadar, hall €, 5 square Felix Nadar, 94300 Vincennes contrôle cé traitement.
Signature(s) : Ce 4, ET. |
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses - 18 Office français de la biodiversité Procédure n° : SD74-2023-PA-0040 | ‘Pièce n° :1
Feuillet n° : 4/4
° que pour exercer 5es. droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation, elle doit adresser un courrier directement auprès du Service Applications Métier de la Police de l'Environnement - Direction de la police et du permis de chasser - Le Nadar - Hall C-5 square Felix Nadar- 94300 Vincennes.
A compter de la date de notification de cette copie, l'intéressé disposera d'un délai de 15 jours pour faire part de ses observations à l'autorité administrative dont les coordonnées figurent sur le courrier d'accompagnement du présent rapport. mms nnns ns
Fait le 10/01/2024 à 09h00 à SEVRIER.
Signature(s) :
Le Technicien Supérieur de
l'Environnement,
Chargé du contrôle administratif,
Signature({s) :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses - 19 Office français de la biodiversité Procès-verbal n° : SD74-2023-PA-0040 | Pièce n° : 2
| Feuillet n°: 1/2
POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
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Office français de labiodiversité P LAN C H E P H OTOG RAP h 1Q U E
Service départemental de la
50, Impasse "Les Daudes* A | | MINISTÈRE CHARGÉ 7 74320 SEVRIER Ce DE L'ÉCOLOGIE 04.50.52.49.14 | | oo | | | sd74@ofhb.gouv.fr - ñ
index du compteur de prélèvement dans le cours d'eau
relevé au 18/12/2023
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Signäture(s) :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses - 20 Office français de la biodiversité | Procès-verbal n° : SD74-2023-PA-0040 Pièce n° : 2
_ Suivi du remplissage de la retenue des Brasses
Signature(s) :
Feuillet n° : 2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses - 21 21aU1q8p
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses - 26 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses - 27 REGISTRE D'EXPLOITATION DE LA RETENUE DES BRASSES Ler avril 2023 au 31 mars 2024 document n°3/3
DIGUE DRAINAGES | CHAMBRES - RETENUE
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D'EXPLOITATION
DE
LA
RETENUE
DES
BRASSES
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document
n°3/3
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses - 32 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0402 de mise en demeure de mettre en conformité le prélèvement d'eau dans le ruisseau des Chenevières et la retenue d'altitude du site des Brasses - 33 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-16-00004
Arrêté n° DDT-2024-1038 autorisant l'association
communale de chasse agréée de
Petit-Bornand-les-Glières à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1038 autorisant l'association communale de chasse agréée de Petit-Bornand-les-Glières à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 34 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Eibenti Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 juillet 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1038
autorisant l'association communale de chasse agréée de Petit-Bornand-les-Glières
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 15 juillet 2024 constatant la présence d'une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 16 juillet 2024;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de l'ACCA de Petit- Bornand-les-Glières, commune de Glières-Val-de-Borne, compte tenu d’une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 O5
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1038 autorisant l'association communale de chasse agréée de Petit-Bornand-les-Glières à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 35 ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Petit-Bornand-les-Glières, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2: la chasse est autorisée à l'approche, à l'affüt, ou en battue. L'utilisation de chiens n'est autorisée qu'en battue. La chasse de nuit demeure totalement interdite.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
* le calendrier des jours de chasse,
+ les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, * les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'ajointe du chef d service eau-environnement
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—LodWine ÊHATEAU
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1038 autorisant l'association communale de chasse agréée de Petit-Bornand-les-Glières à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 36 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1038
autorisant l'association communale de chasse agréée de Petit-Bornand-les-Glières à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Petit-Bornand-les-Glières
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2024
Nombre de chasseurs ayant participé | |
Nombre de balles tirées : | |
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés | |
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés : | |
Nombre de cerfs observés : || dont | | mâles |. femelles _ Ljeunes.
Nombre de chevreuils observés: | dont} brocards | | femelles | | jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires 142 impasse des Glaises SEE / MNFC 74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9 courriel : fdc/4@chasseurs74.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à........................ isa issus
Signature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1038 autorisant l'association communale de chasse agréée de Petit-Bornand-les-Glières à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 37 S2A195qO
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1038 autorisant l'association communale de chasse agréée de Petit-Bornand-les-Glières à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 38 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-16-00005
Arrêté n° DDT-2024-1039 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1039 autorisant l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 39 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 juillet 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1039
autorisant l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 12 juillet 2024 constatant la présence d'une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 16 juillet 2024;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Praz-sur-Arly compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1039 autorisant l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 40 ARRÊTE
Article 1er: sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : seule la chasse à l'approche ou à l'afft et sans chien est autorisée. La chasse de nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui mentionne :
+ le calendrier des jours de chasse,
+ les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, + les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjointe du "f Es rennener
/
Ludivine CHATEAU
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1039 autorisant l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 41 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1039
autorisant l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2024
Nombre de sorties : | |
Nombre de chasseurs ayant participé | |
Nombre de balles tirées : | |
Nombre de sangliers observés : |. Nombre sangliers tirés | |
Nombre de sangliers prélevés : | |
Nombre de renards observés : | |
Nombre de cerfs observés : | | dont. mâles | | femelles | jeunes.
dont. brocards | | femelles | | jeunes. Nombre de chevreuils observés:
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires 142 impasse des Glaises SEE / MNFC 74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9 courriel : fdc/4@chasseurs74.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à........................ le...............
Signature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1039 autorisant l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 42 S9AJ9SO
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1039 autorisant l'association communale de chasse agréée de Praz-sur-Arly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 43 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-19-00001
Arrêté n° DDT-2024-1046 portant application du
régime forestier - Commune du BIOT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1046 portant application du régime forestier - Commune du BIOT 44 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 JUIL, 292 ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1046
portant application du régime forestier - Commune de LE BIOT
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du 22/05/2024 par laquelle le conseil municipal de LE BIOT demande l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des Forêts (ONF) du 08/07/2024 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire communal de LE BIOT :
Propriétaire Section | Numéro Lieudit Surface totale de la Surface à parcelle en ha appliquer au RF en
ha
Commune de BIOT oÀ 75 SOMMET DU CLOS 0,3000 0,3000
Commune de BIOT oA 142 SOMMET DU CLOS 0,0363 0,0363 Commune de BIOT oÀ 14 SOMMET DU CLOS 0,1070 0,1070
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W:\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application_distraction_RF\Application\Dossiers\Le Biot\ARP1046_2024.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1046 portant application du régime forestier - Commune du BIOT 45 Commune de BIOT oÀ 423 PAS DU LOUP 2,8015 2,8015
Commune de BIOT OA 448 SOUS GEMET 0,1440 0,1440
Commune de BIOT oÀ 618 OUZON DARY 2,9892 2,9892
Commune de BIOT oÀ 882 BOIS LACHAUX 0,1546 0,1546
Commune de BIOT oA 991 LES GRANDS PRES 1,6205 1,6205
Commune de BIOT oÀ 1193 LES PUBLIERS 0,2572 0,1592
Commune de BIOT OA 1781 PAS DU LOUP 0,9085 0,5555
Commune de BIOT OÀ 1910 LAJOUX 3,6227 2,1518
Commune de BIOT oB 69 SUR LACHAT 1,4138 1,4138
Commune de BIOT oB 70 SUR LACHAT 40262 40262 Commune de BIOT oB 627 LA COMBE 0,1886 0,1886
Commune de BIOT 0B 628 LA COMBE 0,2818 0,2818
Commune de BIOT oB 743 LA TORCHE SUD 7,8824 5,3424
Commune de BIOT oB Th LA TORCHE SUD 2,6020 2,6020
Commune de BIOT oB 1069 BOIS D'EN BAS OUEST 0,0657 0,0657
Commune de BIOT oB 1070 BOIS D'EN BAS OUEST 0,0962 0,0795
Commune de BIOT oB 1083 LES CHOSEAUX 0,1789 0,1789
Commune de BIOT oB 1110 LES CHOSEAUX 1,8342 1,8342
Commune de BIOT oC 455 LA PLACETTE 0,6927 0,6927
Commune de BIOT oC 1178 LA PESCETTE 0,4405 0,4405
Commune de BIOT oC 1211 LA PESCETTE 2,2856 2,2856
Commune de BIOT oC 1212 LA PESCETTE 0,0503 0,0503
SURFACE TOTALE 30.5018
Suivi de la surface de la forêt communale de LE BIOT :
+ __ surface de la forêt relevant du régime forestier : 345 ha 49 a 84 ca
* __ application du régime forestier pour une surface de : 30 ha 50a18 ca
°__ nouvelle surface de la forêt communale de LE BIOT relevant du régime forestier: 376 ha 00 a O2ca
Article 2 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Monsieur le maire du Biot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie du Biot, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Savoie Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjointe du chef du service eau-environnement
— Ludivine CHATEAU
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1046 portant application du régime forestier - Commune du BIOT 46 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-16-00006
Arrêté n° DDT-2024-1047 autorisant des
prélèvements et détermination de lichens au
sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1047 autorisant des prélèvements et détermination de lichens au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 47 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Egalité Fraternité
ve 9,» 9
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le AC cal Lo
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1047
autorisant des prélèvements et détermination de lichens
au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : Institut des Sciences Chimiques de Rennes (ISCR)
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0597 du 16 mai 2024 portant réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 22/05/24 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 10/07/24 ;
CONSIDÉRANT que les opérations de prélèvements, effectués dans le cadre d'une étude scientifique, réalisés de manière ponctuelle et à minima contribuent à l'amélioration du suivi et de la connaissance des lichens ;
CONSIDÉRANT que les modalités de mise en œuvre des opérations de prélèvements limitent au maximum l'impact sur les milieux naturels ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
MM. Joël BOUSTIE et Paul ARCHAMBAUX, représentant l'Institut des sciences Chimiques de Rennes (ISCR), sont autorisés à effectuer des prélèvements et déterminations de lichens dans le cadre d'une étude scientifique, au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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W:\Environnement\Biodiversite|1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNNI|Autorisations|2024|36_2024 RNNCM_Prelevementlichens| 03_Arrete|ARP_DDT-2024-XXX_RNNCM_ SuivisLichens.docx
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1047 autorisant des prélèvements et détermination de lichens au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 48 Article 2 : prescriptions techniques
e Informer le gestionnaire au préalable de toute intervention au moins 3 jours à l'avance et lui fournir un planning détaillé (dates et lieux de prospections/prélèvements), à l'adresse suivante : rn74@cen-haute-savoie.org ;
e S'en tenir aux sites et aux espèces présentés dans le dossier de demande d'autorisation ;
e Se limiter au strict minimum dans les prélèvements ;
e Pour les espèces saxicoles, se limiter à des prélèvements des échantillons sans support. Aucun prélèvement avec support n'est autorisé. Le marteau et le burin sont proscrits ;
e Se cantonner aux bordures de sentier existants et éviter les zones humides ;
e Être porteurs de l'autorisation préfectorale lors des prélèvements et être identifiés distinctement comme « scientifiques » (port d'un brassard ou chasuble ou autre distinction visuelle avec la mention recherche scientifique) ;
+ Se déplacer à pied. L'utilisation de véhicule terrestre à moteur est interdite ;
e Communiquer un compte rendu au gestionnaire à l'issue de chaque sortie et lui transmettre un rapport d'étude et un bilan des données sous forme de tableau Excel avant la fin de l'année civile en cours. Les données doivent être partagées sous forme de tableau (en renseignant a minima les données élémentaires suivantes dans les colonnes : taxons, points GPS, date et nom d'observateur, et, des données complémentaires lorsque cela est possible).
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 20285.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: wwyw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L. 4101, L. 4111, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
M. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1047 autorisant des prélèvements et détermination de lichens au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 49 Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS — CEN74, Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
l’adjointe au chef du service Eau et Environnement
RNN DES CONTAMINES-MONTIJOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys COCHARD : 06 23 43 72 83 | Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 — 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél . 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1047 autorisant des prélèvements et détermination de lichens au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 50 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1047 autorisant des prélèvements et détermination de lichens au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 51 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-19-00008
Arrêté n° DDT-2024-1048 autorisant la
circulation en véhicule à moteur au sein de la
réserve naturelle de Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00008 - Arrêté n° DDT-2024-1048 autorisant la circulation en véhicule à moteur au sein de la réserve naturelle de Passy 52 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 juillet 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1048
autorisant la circulation en véhicule à moteur au sein de la réserve naturelle de Passy
Bénéficiaire : Institut pour la Promotion et la Recherche sur les Animaux de protection,
représenté par Jean-Marc LANDRY et Jean-luc BORELLI
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle nationale
de Passy;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 2 mai 2024;
CONSIDÉRANT la nature des opérations envisagées et l'absence d'incidence prévisible pour les milieux
naturels ;
ARRÊTE
Article 1°’ : autorisation
Les membres de l'Institut pour la Promotion et la Recherche sur les Animaux de protection (IPRA),
représenté par MM. Jean-Marc LANDRY et Jean-luc BORELLI, sont autorisés dans le cadre d'une étude
relative au développement d'une méthode d'effarouchement proactive non létale, à circuler en véhicule à
moteur au sein de la réserve naturelle de Passy, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à
l'article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
O les véhicules utilisés sont clairement identifiés lors de leur circulation ou de leur stationnement par
affichage de l'arrêté préfectoral sur le tableau de bord;
Q la circulation et le stationnement sont autorisés sur la piste cheminant des Ayères des Pierrières aux
Chalets de Moëde. La circulation VTM reste cantonnée à la piste et ses abords immédiats. Le
stationnement est autorisé le long de la piste ;
D les déplacements se font préférentiellement de jour ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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W:\Environnement|Biodiversite|T_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN|Autorisations|2024134_ 2024 _ RNNP_Experimentation_TEFT|
03_Arrête|ARP_DDT-2024-1048 RNNP _Circulation_IPRA.docx
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00008 - Arrêté n° DDT-2024-1048 autorisant la circulation en véhicule à moteur au sein de la réserve naturelle de Passy 53 O une mutualisation des déplacements est systématiquement recherchée pour limiter la circulation
en réserve naturelle.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues
aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en
vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 15 novembre 2024.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication
requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès
à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles L.
410-1, L. 4111, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
M. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le
directeur des réserves naturelles, ASTERS - CEN74, Monsieur le commandant du groupement de la
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
l’adjointe au chef du service Eau et Environnement
_… 1 u
CG 4 Ce NS
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74 - Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Julien HEURET : 06 19 04 34 07
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
2.
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00008 - Arrêté n° DDT-2024-1048 autorisant la circulation en véhicule à moteur au sein de la réserve naturelle de Passy 54 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-17-00004
Arrêté portant classement et sélection des
candidatures pour exercer les fonctions de MJPM
à titre individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-17-00004 - Arrêté portant classement et sélection des candidatures pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 55 EX
Liberté » Égatiné + Frasermiré
HÉPUME QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Annecy, le 17 juillet 2024 Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Service Politiques Solidaires Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2024-0152
Portant classement et sélection des candidatures pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-11 et R.472-1,
Vu le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par la préfète de région le 7 février 2024 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 13 mars 2024,
VU l'arrêté N° DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats recevables ;
VU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires individuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures présentées ;
VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, du vice-procureur de la République du tribunal
judiciaire d'Annecy, pour la sélection et le classement des candidatures retenues ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête
Article 1°’: La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.472-11 du code susvisé est classée ainsi qu'il suit :
- N°1 : Mme REY Julie
- N°2 : Mme DURVAUX Elise
- N°3 : Mme BOURAHLA Audrey
- N°4 : Mme LARRE Mathilde
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-17-00004 - Arrêté portant classement et sélection des candidatures pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 56 EE =
Liberté » Égalieé + Fratre
HÉPUMI NOLE FHANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
- _ N95 (ex aequo) : Mmes LHERMITTE Delphine et MARCEAUX Cécile
- N°6 (ex aequo) : M BIBOTE Abdallah et Mme BOUZIANE Laïla
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la procureure de la République du tribunal judiciaire d'Annecy.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
La directrice dé
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-17-00004 - Arrêté portant classement et sélection des candidatures pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 57 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-16-00008
Avenant n°2 à la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et medico
sociale AXIHOME74 UN CHEZ SOI D'ABORD
NORD HAUTE SAVOIE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-16-00008 - Avenant n°2 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et medico sociale AXIHOME74 UN CHEZ SOI D'ABORD NORD HAUTE SAVOIE 58 nl ns A
me
AVENANT n°2 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE
« AXIHOME74-UN CHEZ SOI D’ABORD NORD HAUTE SAVOIE »
PUBLIE le 15 juin 2020
Recueil des actes administratifs spécials n°74-2020-115
Préfecture de Haute Savoie 74-2020-03-12-005
Avenant n°1 du 5 septembre 2023
Recueil des actes administratifs spécials (nominatifs) n° 74-2023-220 Préfecture d eHaute Savoie 74-2023-07-05-00017
Par décision de l’assemblée des membres du 16 avril 2024, le siège social du GCSMS AxiHome74-Un chez soi d’abord Nord Haute-savoie » est transféré au 27 impasse des ruchottes
74890 Bons en Chablais.
Association Âries représenté par son directeur
Et administrateur titulaire du groupement
Jean- marc Daveine
EPSM74 représenté parson Directeur
( . + OR > _n
Association Apreta représenté par sa Directrice
Latifa Adymi
dl ‘ | LA à
Siège soctal : 61 rue du château rouge 74100 Annemasse
Siret : X9K 043 971 000 16
Contact(® ax home74.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-16-00008 - Avenant n°2 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et medico sociale AXIHOME74 UN CHEZ SOI D'ABORD NORD HAUTE SAVOIE 59 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-22-00004
Recepisse de declaration ALEXIS BEAUTE JARDIN
SAP929257251 2024-0165
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00004 - Recepisse de declaration ALEXIS BEAUTE JARDIN SAP929257251 2024-0165 60 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail ré et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929257251
N°2024-0165
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 31/05/2024 par Monsieur ALEXIS DIDES en qualité de dirigeant pour l'organisme ALEXIS BEAUTE JARDIN dont l'établissement principal est situé 511 ROUTE DES CHENEVAZ 74130 AYSE et enregistré sous le N° SAP929257251 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 22/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La délég e à l'accompagnement
des, rc ersions professionnelles,
Christing DELBE
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00004 - Recepisse de declaration ALEXIS BEAUTE JARDIN SAP929257251 2024-0165 61 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00004 - Recepisse de declaration ALEXIS BEAUTE JARDIN SAP929257251 2024-0165 62 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-15-00010
Récépissé de déclaration Comme9 propreté
SAP929294288 2024-0160
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00010 - Récépissé de déclaration Comme9 propreté SAP929294288 2024-0160 63 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail cpu et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929294288
N°2024-0160
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 29/05/2024 par Madame CELIA MAHOUDAUX en qualité de dirigeante pour l'organisme Comme9 propreté dont l'établissement principal est situé 2 IMPASSE DES PRES RIANTS 74150 RUMILLY et enregistré sous le N° SAP929294288 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 15/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités, :;
/
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00010 - Récépissé de déclaration Comme9 propreté SAP929294288 2024-0160 64 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00010 - Récépissé de déclaration Comme9 propreté SAP929294288 2024-0160 65 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-15-00013
Récépissé de déclaration DUPAYSAGE
SAP984924027 2024-0163
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00013 - Récépissé de déclaration DUPAYSAGE SAP984924027 2024-0163 66 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail nier et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP984924027
N°2024-0163
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 14/06/2024 par Monsieur ALEXANDRE DUPERRET en qualité de dirigeant pour l'organisme DUPAYSAGE dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHENE 74160 PRESILLY et enregistré sous le N° SAP984924027 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par: David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République —- CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00013 - Récépissé de déclaration DUPAYSAGE SAP984924027 2024-0163 67 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 15/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La ve se à l'accompagnement
des recon sions professionnelles,
(EL.
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00013 - Récépissé de déclaration DUPAYSAGE SAP984924027 2024-0163 68 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-15-00012
Récépissé de déclaration KFLIGHT
SAP924901390 2024-0162
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00012 - Récépissé de déclaration KFLIGHT SAP924901390 2024-0162 69 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail thosol et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP924901390
N°2024-0162
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 12/06/2024 par Monsieur KLEIN ARNAUD en qualité de dirigeant pour l'organisme KFLIGHT dont l'établissement principal est situé 249 MONTEE DU CHATEAU 74330 NONGLARD et enregistré sous le N° SAP924901390 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00012 - Récépissé de déclaration KFLIGHT SAP924901390 2024-0162 70 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 15/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déiieuse à l'accompagnement { ü ‘
des recon ersions professionnelles, \ { |
[\ | \, À }
dre DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d’un recours gracieux auprès de son signataire,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00012 - Récépissé de déclaration KFLIGHT SAP924901390 2024-0162 71 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-15-00014
Récépissé de déclaration LA FEE AU DOMICILE
SAP929751709 2024-0164
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00014 - Récépissé de déclaration LA FEE AU DOMICILE SAP929751709 2024-0164 72 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail er et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929751709
N°2024-0164
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 15/06/2024 par Madame PATRICIA SILVA en qualité de dirigeante pour l'organisme LA FEE AU DOMICILE dont l'établissement principal est situé 239 RUE DE LA FRUITIERE 74210 SAINT FERREOL et enregistré sous le N° SAP929751709 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00014 - Récépissé de déclaration LA FEE AU DOMICILE SAP929751709 2024-0164 73 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 15/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00014 - Récépissé de déclaration LA FEE AU DOMICILE SAP929751709 2024-0164 74 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-15-00008
Récépissé de déclaration LES SERVICES DE SAM
SAP928934835 2024-0158
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00008 - Récépissé de déclaration LES SERVICES DE SAM SAP928934835 2024-0158 75 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928934835
N°2024-0158
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 21/05/2024 par Monsieur SAMUEL PERAL en qualité de dirigeant pour l'organisme LES SERVICES DE SAM dont l'établissement principal est situé 37 ROUTE DE LA FOLLAZ 74470 VAILLY et enregistré sous le N° SAP928934835 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
o Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 15/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00008 - Récépissé de déclaration LES SERVICES DE SAM SAP928934835 2024-0158 76 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00008 - Récépissé de déclaration LES SERVICES DE SAM SAP928934835 2024-0158 77 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-15-00011
Récépissé de déclaration MAKE IT CLEAN
SAP928686369 2024-0161
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00011 - Récépissé de déclaration MAKE IT CLEAN SAP928686369 2024-0161 78 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
ami et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928686369
N°2024-0161
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 30/05/2024 par Madame BIJEREN CLAIRY en qualité de dirigeante pour l'organisme MAKE IT CLEAN dont l'établissement principal est situé 4379 ROUTE NATIONALE 74120 MEGEVE et enregistré sous le N° SAP928686369 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 15/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00011 - Récépissé de déclaration MAKE IT CLEAN SAP928686369 2024-0161 79 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » € accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00011 - Récépissé de déclaration MAKE IT CLEAN SAP928686369 2024-0161 80 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-22-00006
Recepisse de declaration Mme ANGELA DAIERA
SAP987576410 2024-0167
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00006 - Recepisse de declaration Mme ANGELA DAIERA SAP987576410 2024-0167 81 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP987576410
N°2024-0167
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le
03/06/2024 par Madame ANGELA DAIERA en qualité de dirigeante pour l'organisme ANGELA DAIERA dont l'établissement principal est situé 57 RUE DE LA CRETE 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP987576410 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par: David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00006 - Recepisse de declaration Mme ANGELA DAIERA SAP987576410 2024-0167 82 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 22/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des réco) versions professionnelles,
\ \V
G t (. BE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00006 - Recepisse de declaration Mme ANGELA DAIERA SAP987576410 2024-0167 83 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-15-00009
Récépissé de déclaration Mme HELENE BLONDIN
SAP881648554 2024-0159
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00009 - Récépissé de déclaration Mme HELENE BLONDIN SAP881648554 2024-0159 84 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP881648554
N°2024-0159
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 20/06/2024 par Madame MERMILLOD BLONDIN HELENE en qualité de dirigeante pour l'organisme MERMILLOD BLONDIN dont l'établissement principal est situé 130 ROUTE DE CHEZ PILLOUX 74250 FILLINGES et enregistré sous le N° SAP881648554 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 15/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de | emploi du travail et des
solida D.
X de léguée l'accompagnement
d SU ions professionnelles,
NA ELBE #
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00009 - Récépissé de déclaration Mme HELENE BLONDIN SAP881648554 2024-0159 85 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d’un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-15-00009 - Récépissé de déclaration Mme HELENE BLONDIN SAP881648554 2024-0159 86 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-22-00005
Recepisse de declaration Mr JONATHAN
VERSTRAETE SAP929597730 2024-0166
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00005 - Recepisse de declaration Mr JONATHAN VERSTRAETE SAP929597730 2024-0166 87 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail rss et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929597730
N°2024-0166
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 01/07/2024 par Monsieur JONATHAN VERSTRAETE en qualité de dirigeant pour l'organisme VERSTRAETE JONATHAN dont l'établissement principal est situé 301 RUE DES BERGERONNETTES 74300 CLUSES et enregistré sous le N° SAP929597730 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
® Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par: David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00005 - Recepisse de declaration Mr JONATHAN VERSTRAETE SAP929597730 2024-0166 88 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 22/07/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
desfeconversions professionnelles
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d’un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00005 - Recepisse de declaration Mr JONATHAN VERSTRAETE SAP929597730 2024-0166 89 74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-07-17-00001
20240717-APMD SIBUE EMILIEN ESPACE NATURE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-07-17-00001 - 20240717-APMD SIBUE EMILIEN ESPACE NATURE 90 PRÉFET PÔLE ADMINISTRATIF DES INSTALLATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE CLASSEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 7 JUIL. 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024- 0056 du 17/07/2024
Portant mise en demeure de la Société SIBUE EMILIEN ESPACE NATURE, exploitant une
carrière, une installation de stockage de déchets inertes et de traitement de matériaux
sur la commune de BONNE (74380) implantée route de la Ripaille
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-Z L. 172-1, L. 5111, L. 514-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
VU la visite d'inspection réalisée sur le site le 16 mai 2024 par l'inspection des installations classées ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 24 juin 2024 transmis à l'exploitant par
courrier recommandé n°14 193 133 7645 O0 en date du 27 juin 2024 conformément aux articles L. 171-6
et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY depuis le 18 décembre 2019. .C »
Tel : 04 50 08 09 26 Modules1 et 7 : Relation générale avec (EC
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-07-17-00001 - 20240717-APMD SIBUE EMILIEN ESPACE NATURE 91 VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire,
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques :
- 25101 relative à l'exploitation de carrière,
- 2760-3 relative aux installations de stockages de déchets inertes,
- 2515 relative au traitement de matériaux et déchets inertes:;
- 2517 relative au transit de matériaux et déchets inertes
- 2716 relative au transit de déchets verts
- 2794 relative au broyage de déchets verts
- 2780 relative au compostage de déchets verts
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 16 /05/2024, l'inspecteur a constaté route de la Ripaille que
la société SIBUE EMILIEN ESPACE NATURE effectuait les opérations suivante :
° extraction de matériaux (rubrique 2510), sans l'autorisation préfectorale nécessaire en
application des articles R. 181-12 et suivants du code de l’environnement
* élimination de déchets inertes (recyclés et terres/cailloux) issus des chantiers de terrassement
de la société Espace Nature (rubrique 2760-3) ; du broyage (rubrique 2794) et compostage de
déchets verts (rubrique 27801), du traitement des matériaux et déchets inertes (rubrique 2515-
1), sans l'autorisation préfectorale nécessaire en application des articles R. 512-46-1 et suivants
du code de l'environnement
° transit de matériaux (rubrique 2517) et de déchets verts (rubrique 2716), sans la déclaration
nécessaire en application des articles R. 512-47 et suivants du code de l’environnement
CONSIDÉRANT que les matériaux issus de l'extraction réalisée sur la parcelle B 896 de la commune de
Bonne (74380) sont utilisés et facturés aux clients de l’entreprise Espace Nature pour ses chantiers d'aménagement paysager / création de piscine ;
CONSIDÉRANT que les déchets inertes constitués principalement de terres de terrassement des
chantiers de l'entreprise Espace Nature sont utilisés pour le remblaiement de la parcelle B 896 et que
cette prise en charge fait l'objet d'une facturation ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans autorisation est susceptible de présenter
des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L 5111 du code de l'environnement et notamment :
+ modification des écoulements de la nappe d'accompagnement de la Ménoge avec le
remblaiement des zones excavées par des déchets de perméabilité inférieure ;
° diminution du potentiel agronomique des terrains agricoles sur lesquels l’activité est exercée ;
*__ risque de pollution des eaux souterraines, via l'atteinte directe à la nappe suite à enlèvement
des terrains supérieurs la protégeant ;
° nuisances liées aux poussières, émissions sonores et circulation des camions ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de suspendre les activités d'extraction et de stockage de déchets
inertes pour ne pas aggraver les atteintes à l'environnement et aux personnes ;
CONSIDÉRANT que l'article L 171-7 dispose que la mise en demeure : « peut, par le même acte où par
un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des objets et
dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités, aménagement jusqu'à ce qu'il ait été
2/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-07-17-00001 - 20240717-APMD SIBUE EMILIEN ESPACE NATURE 92 statué sur la déclaration où sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément,
d'homologation ou de certification à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent » ;
CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n'est de
nature à laisser persister l'exploitation sans titre des installations ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L171-7 du code de l’environnement de mettre en
demeure la société Espace Nature dont le siège social est situé 120 route de Montagnon sur la
commune de BONNE (74380), dirigée par Monsieur Emilien Sibué, de régulariser sa situation administrative :
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er :
La société SIBUE EMILIEN ESPACE NATURE, dirigée par Monsieur Emilien Sibué, dont le siège social est
situé 120 route de Montagnon 74380 BONNE, est mise en demeure de régulariser la situation
administrative de l'ensemble de ses activités conernant le site implanté route de la Ripaille sur la
commune de BONNE (74380) :
° soit en déposant :
- Un dossier d'autorisation environnementale conformément aux articles R. 181-12 et suivants du
code de l'environnement complet et recevable pour son activité de carrière (rubrique 25101) ;
- Un dossier d'enregistrement conformément aux articles R. 512-461 et suivants du code de
l'environnement complet et recevable pour ses activités d'élimination de déchets inertes (2760-3) et de
traitement de matériaux et déchets inertes (rubrique 2515), ainsi que pour ses activités de broyage et
compostage de déchets verts (rubriques 2794 et 2780);
- une télédéclaration conformément aux articles R. 512- 47 et suivants du code de l’environnement
pour son activité de transit de matériaux (rubrique 2515) et transit de déchets verts (rubrique 2716) ;
+ soit en déclarant, au Préfet et à l'inspection des installations classées, cesser les activités
relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et
en plaçant son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
° sous Un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
. dans le cas où il opte pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale,
d'enregistrement, ou de déclaration ces derniers doivent être déposés dans un délai de 6 mois.
Conformément à l'article L. 181-9 du code de l'environnement, il joindra la délibération de la
collectivité territoriale lançant la révision du Plan Local d'Urbanisme pour le règlement de la
zone en conformité avec les activités projetées. Sous Un délai d'un mois, il transmettra à
Monsieur le préfet les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un dossier ;
° __dansle cas où il opte pour la cessation des activités soumises à la nomenclature ICPE, celle-ci
3/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-07-17-00001 - 20240717-APMD SIBUE EMILIEN ESPACE NATURE 93 doit être effective sous un délai d'un mois. | transmettra à Monsieur le préfet les éléments justifiant
de la cessation d'activité, de la mise en sécurité et de la remise en état des terrains en comblant
l'excavation par des matériaux naturels équivalents.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 :
À compter de la date de notification du présent arrêté, le fonctionnement des installations
d'extraction de matériaux et d'élimination et de traitement de déchets exploitées par la société SIBUÉ
EMILIEN ESPACE NATURE, route de la Ripaille - 74380 BONNE, dirigée par Monsieur Emilien Sibué est
suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de régularisation de la situation administrative
de l'ensemble de ses activités mentionnées à l'article 1 ci-dessus.
Article 3 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les
sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8 du même code et notamment :
1. obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser ;
2. faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à
l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent II
sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
3. ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à la société Espace Nature située 120 route de Montagnon sur BONNE (74380), dirigée par Monsieur Emilien.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier où par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr , dans les délais prévus à
l'article R. 514-3-1 du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 511-| dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1°
et 2°.
4/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-07-17-00001 - 20240717-APMD SIBUE EMILIEN ESPACE NATURE 94 Article 5
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Bonne.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,de
e
nthony DELAVOËT
5/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-07-17-00001 - 20240717-APMD SIBUE EMILIEN ESPACE NATURE 95 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-19-00002
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-039
attribuant cinq médailles échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 8 juin
2023 à ANNECY.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-039 attribuant cinq médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 8 juin 2023 à ANNECY. 96 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la gb communication de l'État
Fraternité
Annecy, le Ÿ 9 JUIL. 2024
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de fa légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2023-CAB-BRCE-0399
attribuant cinq médaillés échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU lé décret du 16 novernbre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médaillés pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs dés préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie, Alexandre PETIT, du 14 juin 2023 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée à cing fonctionnaires de police, Madame Malaurie DUROURE, Messieurs Gérard GAROUSTE, Sylvain LEPRETRE, Alexis ANTOINE et Bernard MAZZOLENI, pour actes de courage et de dévouément, qui, au mépris du danger, sont intervenus, dans des conditions extrêmement difficiles, sur le Pâquier à ANNECY, le Jeudi 8 juin 2023 lors de l'attaque au couteau, afin dé neutraliser l'homme qui attentait à la vie de quatre enfants et de deux adultes,
ème ï 1 i Rue du 307 régiment d'infanterie cure hbellsée QuatePref
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2010. CD | Tet:04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec w Mél : pref.cabinet@haute-savoie gouv.fr les vaagers & Connunication http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-039 attribuant cinq médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 8 juin 2023 à ANNECY. 97 Article 2: Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-039 attribuant cinq médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 8 juin 2023 à ANNECY. 98 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-19-00003
Arrêté n°PREF/SG/MCI/2024-001 portant
nomination du référent préfectoral à
l'instruction des projets de développement des
énergies renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition écologique
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00003 - Arrêté n°PREF/SG/MCI/2024-001 portant nomination du référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la 99 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général Liberté
Égalité
Fraternité
Mission de coordination interministérielle
Pôle d'appui territorial
Le préfet de la Haute-Savoie Le 19 juillet 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/SG/MC1/2024/001 du 19 juillet 2024
portant nomination du référent préfectoral
à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et notamment son article 15 codifié à l’article L. 141-5-3 du code de l'énergie :
Vu le code de l’environnement, notamment son article L181-28-10 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
Vu le décret du 6 novembre 2022 portant nomination de Monsieur David-Anthony DELAVOET, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet d'Annecy;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et sous préfet d'Annecy, est nommé référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique en application de l’article L181-28-10 du code de l'environnement.
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. Tel : 04 50 33 60 00 | Modules 1 et 7 : Relation générale avec http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00003 - Arrêté n°PREF/SG/MCI/2024-001 portant nomination du référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la 100 Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui va être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Savoie et notifié à l'intéressé.
Fait à Annecy, le 1 9 JUIL. 9024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00003 - Arrêté n°PREF/SG/MCI/2024-001 portant nomination du référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la 101 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-07-10-00007
DUP-LesGets-LesClares-10juillet2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-07-10-00007 - DUP-LesGets-LesClares-10juillet2024 102 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 {9 JUIL. 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique
Arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP n° 2024 - 15
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
+ la dérivation des eaux des captages de la source des CLARES, situés sur la commune de
VERCHAIX,
e et l'instauration des périmètres de protection de ces points d’eau situés sur la commune de
VERCHAIX - Commune de LES GETS (Maître d'ouvrage)
| ET PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
VU le code de l'Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux
et à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration et l'article L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-3 relatifs aux eaux potables et
L1324-3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles
R 1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13;
VU le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'Urbanisme, notamment les articles L151-43 et L153-60, relatifs aux annexes des plans
locaux d'urbanisme et à la notification des servitudes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ; -
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
BP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour'exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-07-10-00007 - DUP-LesGets-LesClares-10juillet2024 103 VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants
de l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation, en application des
articles L214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; :
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-
6 à 1321-12, et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone
de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
VU l'arrêté préfectoral n°ARS/DD74/DSP/2023-27 en date du 11 octobre 2023 d'ouverture des enquêtes
publiques en vue notamment de la déclaration d'utilité publique du projet et de l'instauration’ des
périmètres de protection des points d'eau précités ;
VU la délibération en date du 21 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de LES GETS décide de poursuivre la procédure de protection des captages des Clares, demande l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau, ainsi que l'enquête parcellaire conjointe ; s'engage à acquérir les terrains du périmètre de protection immédiate ; s'engage à suivre la qualité des eaux ; s'engage à indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ; s'engage à créer les ressources nécessaires à la réalisation de l'opération ainsi qu'à l'entretien et à la surveillance des ouvrages et des périmètres de protection ;
-
VU le rapport d'octobre 2020 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection des captages des Clares ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 décembre 2023 ;
VU le rapport de M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 8 janvier 2024 sur
les résultats de l'enquête ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en
date du 20 juin 2024 donnant un avis favorable aux demandes d'autorisation de dérivation des eaux,
d'utilisation de ces eaux pour la consommation humaine et d'instauration des périmètres de protection
des captages de la source des Clares ;
Préfecture de la Haute-Savoie ‘ Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
BP 2332 - 74034 Annecy Cedex ‘ CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-07-10-00007 - DUP-LesGets-LesClares-10juillet2024 104 CONSIDERANT :
Que la mise en place des périmètres de protection des captages des Clares, situés sur la commune de
Verchaix, et le traitement de désinfection des eaux, permettront à la commune de Les Gets, de disposer
de ressources en eau potable de bonne qualité distribuées dans son réseau ;
Que le projet dans son ensemble présente un caractère d'utilité publique certain et que toutes les
formalités réglementaires ont été remplies;
Que l'établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l'avenir une protection
efficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d’affecter les eaux captées et
utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine;
ARRÊTE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les captages de la source des Clares, situés sur la commune
de VERCHAIX, et la mise en place des périmètres de protection des points d'eau précités situés sur la
commune de VERCHAIX, utilisés en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de LES GETS.
Article 2 : La commune de LES GETS est autorisée à dériver les eaux recueillies par les captages des
Clares, exécutés sur le territoire de la commune de VERCHAIX et dans les conditions précisées à l'article
3 :
Leurs références sont les suivantes :
e _Captages des Clares
Références cadastrales Parcelle n°2419 - Section À - Commune : Verchaix
Coordonnées en Lambert 93 (m)
Captage Nord - Code BSS 001RKQM X = 982 968 Y=6 565429 Z = 1396
Captage Sud - Code BSS 001RKQL X = 983026 Y=6 565365 Z = 1410
Article 3 : La commune de LES GETS est autorisée à dériver un volume maximum de 350 mé/jour, sans
dépasser 40 000 m3/an, sur le mélange des captages de la source des Clares.
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces
valeurs. Elles doivent être accessibles par les personnes en charge des contrôles de police de l'eau.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative. | |
Les volumes non utilisés sont restitués au milieu hydrographique superficiel au plus proche des
émergences, c'est-à-dire au niveau du site des captages.
Par ailleurs, la commune de LES GETS devra laisser toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté
préfectoral, utiliser les ouvrages visés par le présent arrêté en vue de la dérivation à son profit de tout ou
partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront à leur charge tous les frais
d'installation de leurs propres ouvrages sans préjudice de leur participation à l'amortissement des
ouvrages empruntés OU aux dépenses de première installation. L'amortissement courra à compter de la
date d'utilisation de l'ouvrage. |
Préfecture de la Haute-Savoie | Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes BP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-07-10-00007 - DUP-LesGets-LesClares-10juillet2024 105 Article 4 : Conformément aux engagements pris par le conseil municipal, dans sa séance du 21 novembre
2022, la commune de LES GETS doit indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous
les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Article 5 : La commune de LES GETS est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans les conditions fixées aux
articles 2 et 3 en vue de la consommation humaine. Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées
définies par les analyses et études figurant au dossier d'enquête, un dispositif sécurisé de traitement de
désinfection des eaux doit être installé avant distribution.
Tout projet de mise en place d'un traitement de l'eau ou de modification de la filière de traitement ou
des produits utilisés devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
Tout dépassement des exigences de qualité pourra impliquer une révision ou suspension de la présente
autorisation d'utilisation de l'eau en application du code de la santé publique.
Article 6 : Une surveillance adaptée est mise en œuvre par le maître d'ouvrage afin de s'assurer du
respect des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection telles que définies à
l'article 8.
Cette surveillance comprend :
e La mise en place d'une procédure de suivi des prescriptions et servitudes,
° Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations,
e Un programme de test et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers
identifiés que peuvent présenter les installations,
e La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre ;
° d'élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau sur tout ou
partie de la chaine de production et de distribution de l'eau.
Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet
et l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
Article 7 : Il est établi autour du point d'eau, un périmètre de protection immédiate et un périmètre de
protection rapprochée, en application des dispositions des articles L1321-2 et 1321-3 du code de la Santé
Publique. Ces périmètres s'étendent’ conformément aux indications du plan parcellaire annexé au
présent arrêté sur le territoire de la commune de VERCHAIX.
Article 8 : Afin de limiter le développement d'installations et d'activités susceptibles d'affecter d'un
point de vue qualitatif ou quantitatif la ressource en eau captée, des périmètres de protection sont
définis conformément au plan annexé. A l'intérieur de ces périmètres, la zone de captage doit être
aménagée et les activités interdites ou réglementées comme suit :
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes BP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Serveur vocal : 04 50 33 60 00 | 04 72 34 74 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-07-10-00007 - DUP-LesGets-LesClares-10juillet2024 106 | - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE :
Il doit rester la propriété de la commune de LES GETS ; toute activité y est interdite hormis l'entretien
soigneux des ouvrages et de leur aire de protection.
Le couvert végétal est adapté à la pérennité des ouvrages et des drains ; tous les arbres et arbustes, situés
à moins de 20 m des drains ou des structures drainantes de chaque captage, sont coupés.
L'enceinte de ce périmètre est matérialisée par une clôture adaptée au terrain. Compte tenu de la pente
et de l’enneigement hivernal, celle-ci peut être amovible mais constituée de plusieurs rangs de fils et
électrifiée.
Il - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE:
Dans ce périmètre, sont interdits :
-__ Toutes nouvelles constructions ;
-_ Toutes excavations du sol et du sous-sol d'une profondeur supérieure à 2 mètres, sans étude d'impact
préalable sur la ressource en eau;
- La création de nouvelles voiries (chemin d'exploitation ou piste pastorale);
-__ Tous dépôts, stockages, canalisations de transport, rejets et/ou épandages de produits ou matières
polluantes susceptibles de contaminer le sol ou le sous-sol (hydrocarbures, produits chimiques, lisiers,
purins, boues et composts de station d'épuration, produits phytosanitaires, ….) ;
- Le pâturage intensif. Le pâturage extensif sera également interdit sur la partie de la parcelle n° 2419
concernée par le périmètre, délimitée sur le plan parcellaire annexé ;
-_ L'installation provisoire ou pérenne d'une machine à traire ;
- La mise en culture des terres :
-__ D'une façon générale, tous les travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du
sol susceptibles de constituer un risque sanitaire temporaire ou pérenne pour la ressource captée.
Dans ce périmètre, restent autorisés :
- La réhabilitation des ruines ou constructions existantes, à la condition qu'elles soient pourvues d’un
système d'assainissement des eaux usées réglementaire, avec évacuation des rejets en dehors du
périmètre de protection établi ;
- Mise à part la parcelle n° 2419, le pâturage extensif est possible sur le reste de la surface du périmètre,
sans abreuvoir fixe, ni apport de nourriture ;
Dans ce périmètre, l'exploitation forestière est soumise aux critères suivants :
- Sont interdits :
+ La création de nouvelle piste forestière ;
° _Le stockage des hydrocarbures et lubrifiants dans le périmètre ;
+ Le travail du Sol (labour, sous-solage) ;
e L'utilisation d’herbicides et/ou d'insecticides ;
e Le défrichement ;
- La rénovation des pistes existantes est tolérée, si les travaux améliorent, en terme de protection de
la ressource, la situation existante, et après évaluation de leur impact ;
- L'usage des pistes est réservé aux ayants droits avec une barrière limitant l'accès ;
-__ Traitement des peuplements forestiers en futaies irrégulières ou jardinées, favorisant le maintien d'un
couvert forestier maximal (coupe à blanc limité à.5 000 m2, et trouée ne dépassant pas 50 m dans le
4
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
BP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Serveur vocal : 04 50 33 60 00 | 04 72 34 74 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-07-10-00007 - DUP-LesGets-LesClares-10juillet2024 107 sens de la pente), à l'exception des coupes effectuées dans le cadre des mesures de lutte contre les
parasites (scolytes). Toute demande de ce type est validée par les services compétents, après
sollicitation des services de l’ARS. Pour cette lutte, l’utilisation’ de produits chimiques est interdite,
tout comme la réalisation de 2 coupes à blanc jointives, si la 1ère n'a pas pu se régénérer ;
-_ Stationnement, entretien, et approvisionnement en carburants et lubrifiants des engins hors du
périmètre ; |
- La prévention organisée des pollutions (engins en bon état de marche, huiles biodégradables, travaux
par temps sec, maîtrise des ruissellements sur piste, disponibilité de kits de dépollution)
-_ L'accès aux engins se fait sur les pistes existantes. L'exploitation se fera sur sol gelé ou ressuyé. Le
débusquage des bois se fera depuis les pistes sans création de tire de débardage, sauf précautions
prises au préalable pour éviter le départ d’érosion. Le débardage par câble sera privilégié.
- Les souches sont laissées en place.
H1- TRAVAUX PARTICULIER A RÉALISER :
Chacun des 2 ouvrages de réception des eaux est repris avec réalisation d’un nouveau captage étanche
comprenant un bac de réception-décantation des eaux, un compartiment de mise en charge et un
compartiment « pieds-secs » pour accéder au fond de l'ouvrage. Chaque compartiment doit être pourvu
d'un point de vidange surmonté, pour les 2 premiers d'une bonde de trop-plein. Les ouvrages doivent
être conçus de façon à générer une partie aérienne dépassant la surface du sol d'au moins 50 cm. L'accès
se fait par un capot type « Foug » pourvu d'une cheminée de ventilation. Un grillage ou un clapet de
protection est installé sur la sortie de canalisation de trop-plein pour empêcher l'entrée de petits
animaux. |
Article 9 : Monsieur le Maire de la commune de LES GETS est autorisé à acquérir pour le compte de la
commune, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet
et à la constitution du périmètre de protection immédiate. Les expropriations éventuellement
nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 10 : Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique ; leur
qualité, ainsi que le procédé de traitement, son installation et son fonctionnement sont placés sous le
contrôle de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale de la
Haute-Savoie.
Le préfet pourra désigner un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour l'aider à statuer sur tout projet susceptible d'avoir une incidence sur la qualité ou la quantité des eaux captées. Si une enquête hydrogéologique est prescrite, elle sera réalisée aux frais du pétitionnaire.
Article 11 : Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupations des sols
décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de DEUX ANS, sauf
mention particulière précisée aux articles concernées.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur se fait à la charge du maître
d'ouvrage ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection des
points d'eau sont réalisés aux frais de la commune si la réglementation générale est déjà respectée.
Préfecture de la Haute-Savoie ‘ Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes BP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 * Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-07-10-00007 - DUP-LesGets-LesClares-10juillet2024 108 Article 12 : En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situés à l'intérieur des périmètres de protection à l'origine de cette pollution
doit en avertir immédiatement Monsieur le Maire de la commune de LES GETS.
Article 13.: Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles du présent arrêté est passible des
peines prévues par les articles L 1324-3 et 1324-4 du code de la Santé Publique.
Article 14 : Le présent arrêté est, par les soins et à la charge de Monsieur le Maire de la commune de LES
GETS:
- notifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment par l'établissement des périmètres de
protection immédiate et rapprochée et l'instauration des servitudes,
- affiché en mairies de LES GETS et de VERCHAIX pendant une durée minimale de 2 mois ;.
- conservé par les mairies de LES GETS et de VERCHAIX, qui délivrent à toute personne qui le
demande, les informations sur les servitudes qui y sont attachées.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection devront être annexées au plan local d'urbanisme,
dans un délai de trois mois, dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du code
de l'Urbanisme.
De même, les concessions ou locations consenties par la commune sur les périmètres concernés
comprendront la transcription des servitudes prévues.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 15 : Il sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds propres de la
la commune de LES GETS.
Article 16 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
concernées ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les autres personnes. Le tribunal
administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement
de THONON LES BAINS, Monsieur le Maire de la commune de LES GETS, Monsieur le maire de la
commune de VERCHAIX, Monsieur le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé Auvergne
Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le directeur de l'Agence de l'Eau et Monsieur le directeur
de l'Office National des Forêts, pour information.
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
BP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-07-10-00007 - DUP-LesGets-LesClares-10juillet2024 109 = Hi
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DE LA HAUTE-SAVOIE
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Captages des Clares
Périmètre de protection immédiate
Périmètre de protection rapprochée
Limites communales
Arrêté n° ARS / DD74 / PSP / 2024-15 du 10 juillet 2024
Plan de situation
Périmètres de protection des captages des Clares
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-07-10-00007 - DUP-LesGets-LesClares-10juillet2024 110 000
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-07-10-00007 - DUP-LesGets-LesClares-10juillet2024 111 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
74-2024-06-28-00010
Arrêté n° 279-2024 du 28 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie de la
Haute-Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2024-06-28-00010 - Arrêté n° 279-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire 112 E 3
GOUVERNEMENT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRÊTÉ n° 279 - 2024 du 28 juin 2024
portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211-2 ;
Vu l’arrêté n° 46-2022 du 2 mai 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 81-2022, n° 194-2023, n° 224-2023, n° 239-2024 et n° 254-2024 du 29 avril 2024 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l’antenne de LYON de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
A R R Ê T E
Article 1
En application de l’arrêté du 17 avril 2024 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
La composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des employeurs et sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Mme PIOVESAN Catherine est nommée en tant que membre titulaire à compter du 1er juillet 2024, en remplacement de M. PERRISSOUD Eric ;
M. CHAMOSSET Philippe est nommé en tant que membre suppléant à compter du 1er juillet 2024, en remplacement de Mme HAULET Laurence ;
Mme MERCY Sandrine n’est plus membre suppléante du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute- Savoie.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2024-06-28-00010 - Arrêté n° 279-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire 113 2
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la région.
Fait à Lyon, le 28 juin 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation,
La cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2024-06-28-00010 - Arrêté n° 279-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire 114 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
74-2024-07-11-00007
Arrêté n° 291-2024 du 11 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales de la Haute-Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 291-2024 du 11 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 115 E 3
GOUVERNEMENT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRÊTÉ n° 291 - 2024 du 11 juillet 2024
Portant modification de la composition du conseil d’administration
de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Savoie
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 212-2 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté n° 10 - 2022 du 14 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Savoie ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 82-2022 du 19 juillet 2022, n° 163-2023 du 12 avril 2023, n° 250-2024 du 24 avril 2024, n° 263-2024 du 28 mai 2024 ;
Vu la proposition de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) en date du 9 juillet 2024 ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l’antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
A R R Ê T E
Article 1
La composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Savoie est modifiée comme suit :
- Mme CHEY Florence, représentante titulaire des Travailleurs Indépendants, sur désignation de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) n’est plus membre du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 291-2024 du 11 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 116 2
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Haute Savoie.
Fait à Lyon, le 11 juillet 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 291-2024 du 11 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 117